Mesures prises par le gouvernement pour réduire la violence liée aux armes à feu et ancien projet de loi C-71

Classification : Non classifié

Secteur/agence : SSCRC/Sécurité publique Canada

Sujet :

Engagement du gouvernement du Canada à renforcer les mesures de contrôle des armes à feu en réponse aux fusillades survenues en Nouvelle-Écosse, et entrée en vigueur de dispositions de l’ancien projet de loi C-71.

Réponse suggérée :

Contexte :

De 2013 à 2017, le nombre d'homicides liés aux armes à feu a doublé, passant de 134 à 267, mais a légèrement diminué en 2018, passant à 249. Le fusillades sont maintenant devenue la méthode d’homicide la plus courante. Selon les services de police, la violence des gangs représentait  environ 52 % des homicides liés aux armes à feu en 2017 et 51 % en 2018.

L’intensification de la violence armée alimente les craintes du public, qui réclame des mesures fédérales pour restreindre l’accès aux armes à feu au Canada.

En Nouvelle-Écosse, les 18 et 19 avril 2020, un tireur sans permis s'est servi d'armes d'épaule et d’armes de poing acquises illégalement pour tuer 22 victimes, dont un mineur, deux employés des services correctionnels et un gendarme de la GRC. Dans la foulée des événements survenus en Nouvelle-Écosse, des défendeurs du contrôle des armes à feu ont réitéré leurs demandes en vue d’interdire les armes à feu de style arme d'assaut.

Projet de loi C-71 : Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

Le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatif aux armes à feu, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

Plusieurs dispositions, notamment celles qui précisent que les armes à feu saisies par la police sont confisquées au profit de Sa Majesté et celles qui autorisent le transfert des fichiers restants d’enregistrement des armes d’épaule au Québec à cette province, sont entrées en vigueur dès qu'elles ont reçu la sanction royale.

Les dispositions de la Loi qui entreront en vigueur plus tard, par décret et une fois que les changements administratifs auront été apportés, auront les effets suivants :

Situation actuelle :

Des initiatives parallèles et séquentielles seront requises en vue de l'adoption de ces dispositions. D'abord, une décision en matière de financement devra faciliter des modifications administratives et techniques pour appuyer les modifications réglementaires. Le projet de règlement devra être finalisé, ce qui exigera des consultations avec les parties concernées. Le règlement devra ensuite être présenté aux deux chambres du Parlement pendant au moins 30 jours de séance avant d'être adopté par décret.

De façon parallèle, la GRC aura besoin de jusqu’à 24 mois pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions; celles qui touchent la « détermination » et l’autorisation de transport seront mises en œuvre au cours des 12 premiers mois, tandis que les autres suivront (vérification du permis, admissibilité à un permis et tenue de registres des vendeurs).

Des travaux sont en cours pour élaborer une proposition de financement pour appuyer les nouvelles dispositions.

Personnes-ressources :

Préparé par : Ashley St-Georges, analyste subalterne des politiques, Élaboration des politiques, Armes à feu et politiques opérationnelles en matière de police [Caviardé]

Date de modification :