Audience de la Cour fédérale en lien avec une demande de libération conditionnelle à titre exceptionnel (Leslie McCulloch)

Date : 4 mai 2020

Classification : Non classifié

Secteur/Agence : Commission des libérations conditionnelles du Canada

Sujet :

Le Globe and Mail rapporte qu'un juge de la Cour fédérale a réprimandé le ministère de la Justice du Canada pour avoir déclaré qu'il lui fallait 50 jours pour préparer une audience judiciaire urgente dans le cas d'un trafiquant de drogue condamné, qui avait demandé au tribunal de faire examiner plus rapidement sa demande de libération conditionnelle à titre exceptionnel par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Réponse proposée :

• La Commission des libérations conditionnelles du Canada continue de procéder à des examens de libération conditionnelle durant la pandémie de la COVID-19. Cela comprend les examens prévus par la loi, ainsi que ceux qui sont reçus par le biais d’une demande d'un délinquant et renvoyés à la CLCC par le Service correctionnel du Canada.
• La libération conditionnelle à titre exceptionnel est un mécanisme prévu par la loi afin de permettre un examen exceptionnel de la libération conditionnelle pour ceux qui n'ont pas encore atteint leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle, et seulement dans certaines circonstances.
• Ces circonstances incluent les cas où un délinquant :
  • est en phase terminale;
  • ou dont la santé physique ou mentale risque d’être gravement compromise si sa détention se poursuit;
  • ou dont son incarcération continue constituerait pour lui une contrainte excessive difficilement prévisible au moment de sa condamnation.
• La CLCC traite toujours les cas de libération conditionnelle à titre exceptionnel aussi rapidement que possible et est particulièrement attentive à ces cas, à la lumière de la pandémie de la COVID-19.
• Dans ce cas, une demande a été reçue par la CLCC et a fait l'objet d'un accusé de réception. Comme c'est toujours le cas, la Commission des libérations conditionnelles a alors demandé que le Service correctionnel du Canada prépare le dossier de manière appropriée afin que la Commission puisse prendre une décision pleinement éclairée, en tenant compte des informations sur la santé du délinquant et des considérations en matière de de sécurité publique. Une fois ces informations reçues, la Commission des libérations conditionnelles procédera à un examen le plus rapidement possible, qui devrait avoir lieu plus tard ce mois-ci.
• La sécurité publique demeure le critère prépondérant dans toutes les décisions de la CLCC.
• Depuis le 1er mars 2020, quatre cas de libération conditionnelle à titre exceptionnel ont été accordés et 13 sont prévus pour une décision. Il s'agit déjà d'une augmentation significative par rapport à seulement sept cas de libération conditionnelle à titre exceptionnel pour l'ensemble du dernier exercice financier, dont quatre ont été accordés.

Contexte :

Le 29 avril 2020, la Cour fédérale a accordé une requête en mandamus visant à ordonner à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de prendre une décision en ce qui concerne la demande de libération conditionnelle à titre exceptionnel de M. McCulloch (article 121 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition). Cette audience aura lieu le 22 mai 2020.

M. McCulloch a été condamné à 10 ans (8 ans restant à purger après la détention présentencielle) pour trafic et production de fentanyl en Colombie-Britannique. Il a commencé à purger cette peine le 24 juillet 2019.

Le 2 avril 2020, l'avocat de M. McCulloch a demandé à la Commission une libération conditionnelle à titre exceptionnel. La Commission a répondu le 9 avril 2020 en reconnaissant que la demande avait été reçue et qu'elle serait examinée avec soin. L'avocat de M. McCulloch a déposé sa demande de nature judiciaire le 22 avril 2020.

Le procureur général a concédé à une audience d’examen judiciaire accéléré, et a noté dans ses observations que, dans un effort pour répondre à la pandémie de la COVID-19, la Commission des libérations conditionnelles du Canada avait rationalisé ses processus et modifié ses politiques afin d'offrir la souplesse nécessaire pour traiter les demandes le plus rapidement possible, y compris les cas de libération conditionnelle à titre exceptionnel.

Le procureur général du Canada a proposé une période de 50 jours afin de préparer les preuves et les observations écrites requises pour cette audience judiciaire conformément aux Règles de la Cour fédérale.

Depuis le début de la pandémie de la COVID-19, on a constaté une augmentation significative des cas de libération conditionnelle à titre exceptionnel. Les cas de libération conditionnelle à titre exceptionnel sont traités aussi rapidement que possible compte tenu de la situation actuelle de la COVID-19. Depuis le 1er mars 2020, quatre cas de libération conditionnelle à titre exceptionnel ont été accordés et 13 sont prévus pour une décision, contre seulement sept cas de libération conditionnelle à titre exceptionnel pour l'ensemble du dernier exercice financier, dont quatre ont été accordés. 

En vertu de l’article 121 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la libération conditionnelle à titre exceptionnel peut être octroyée à un délinquant :

• qui est malade en phase terminale;
• dont sa santé physique ou mentale risque d’être gravement compromise si sa détention se poursuit;
• dont son incarcération continue constituerait pour lui une contrainte excessive difficilement prévisible au moment de sa condamnation; ou
• qui fait l’objet d’un arrêté d’extradition pris aux termes de la Loi sur l’extradition et est incarcéré jusqu’à son extradition.

Lors de l'examen d'un cas de libération conditionnelle à titre exceptionnel, les commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) détermineront si l'un des critères énumérés au paragraphe 121(1) de la LSCMLC est rempli. Si aucun des critères n'est rempli, l'examen sera abandonné. Les délinquants peuvent présenter une nouvelle demande à tout moment s'ils disposent de nouvelles informations à l'appui de leur demande.

Si l’un des critères concernant la libération conditionnelle à titre exceptionnel est rempli, les commissaires détermineront si le délinquant satisfait aux critères de libération conditionnelle énoncés à l’article 102 de la LSCMLC. La Commission peut accorder la libération conditionnelle si, à son avis :

• le délinquant ne présentera pas un risque inacceptable pour la société en récidivant avant la fin de sa peine; et
• la libération du délinquant contribuera à la protection de la société en favorisant sa réinsertion sociale en tant que citoyen respectueux des lois.

Lors de l'examen d'un cas de libération conditionnelle à titre exceptionnel d’un délinquant, la Commission prend en compte toutes les informations pertinentes disponibles au dossier, tels que l’âge du délinquant, ses circonstances personnelles et tout problème de santé. La CLCC continue d'examiner les demandes de libération conditionnelle des délinquants, y compris les demandes de libération conditionnelle à titre exceptionnel, en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas.

Personnes-ressources :

Préparé par : Mark Prieur, directeur, Affaires publiques et partenariats, 613-954-6547

Approuvé par : Daryl Churney, directeur général exécutif, 613-954-7481

Date de modification :

2020-10-26