Armes à feu et gangs
Date : Le 21 octobre 2020
Classification : Non classifié
Secteur/organisme : SSCRC/Sécurité publique Canada
Sujet :
Engagements issus de la lettre de mandat visant à renforcer le contrôle des armes à feu et à prohiber les armes à feu de style arme d’assaut.
Réponse suggérée :
- Partout au pays, il y a consensus sur la nécessité d’en faire davantage pour contrer la violence liée aux armes à feu et assurer la sécurité de nos collectivités.
- Lorsque notre gouvernement a été élu il y a un an, nous avons présenté un programme complet de contrôle des armes à feu. Le 1er mai, nous avons donné suite à un élément clé de ce programme en prohibant plus de 1 500 modèles d’armes à feu de style arme d’assaut, mettant ainsi fin à la prolifération de ces armes à feu dangereuses dans nos collectivités.
- Nous avons également instauré une amnistie pour donner aux propriétaires actuels le temps de se conformer à la loi, et avons indiqué notre intention de mettre en œuvre un programme de rachat le plus tôt possible afin de retirer ces armes à feu du marché canadien.
- Même si l’interdiction était une première étape cruciale, il ne s’agit que de l’une des mesures prises par le gouvernement pour combattre les crimes commis avec une arme à feu au Canada.
- Nous savons que la plupart des crimes commis avec une arme à feu dans nos grandes villes sont commis par des gangs qui utilisent des armes de poing.
- C’est pour cette raison que nous nous sommes engagés à travailler avec les provinces et les territoires pour permettre aux municipalités de restreindre davantage ou d’interdire les armes de poing. Nous établirons un volet de financement conçu spécialement pour aider les villes à lutter contre la violence liée aux gangs et à appuyer les programmes de prévention afin de tenir les jeunes à risque hors du système de justice pénale.
- Nous comptons également imposer des sanctions plus sévères pour des infractions liées au trafic et à la contrebande, et réaliser d’importants investissements au profit de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour combattre la contrebande transfrontalière et empêcher que ces armes à feu illégales entrent au Canada et se retrouvent entre les mains de criminels.
- En plus de ces initiatives, le gouvernement renforcera les exigences relatives à l’entreposage des armes à feu pour prévenir le vol, accroîtra la capacité de dépistage de la police et mettra en place des mesures visant à réduire la violence fondée sur le sexe et diminuer le nombre de suicides en retirant temporairement les armes à feu des mains des personnes qui constituent un danger pour elles-mêmes et pour leur entourage, y compris leur conjoint ou leurs enfants.
- Ces mesures constituent une priorité absolue pour le gouvernement et nous les instaurerons à la première occasion.
Si l’on insiste sur la question du rachat :
- Nous examinons toute une gamme d’options et nous collaborerons avec le Parlement ainsi qu’avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour tenir compte des propriétaires et des entreprises d’armes à feu respectueux des lois, tout en veillant à ce que les coûts du programme soient raisonnables et abordables.
- Pour atteindre ce double objectif, le Ministère a publié, le 16 octobre, une demande de propositions (DP) modifiée, afin d’obtenir des services professionnels en matière de prestation de conseils sur les options et les approches qui permettraient d’éclairer davantage les efforts en cours pour élaborer un programme de rachat et en tirer parti. Plus précisément, ces conseils porteraient sur les modèles de tarification des armes à feu ainsi que sur la conception, la mise en œuvre et la gestion d’un programme de rachat des armes à feu récemment prohibées.
- Cette DP modifiée reflète les commentaires que nous avons reçus des soumissionnaires éventuels au terme du processus d’appel d’offres précédent qui, malheureusement, n’a pas abouti à la sélection d’un soumissionnaire.
Contexte
Entre 2013 et 2017, le nombre d’homicides liés aux armes à feu a doublé, passant de 134 à 267, mais a légèrement diminué en 2018, pour s’établir à 249. Les fusillades sont maintenant devenues la méthode la plus courante pour commettre des homicides. Selon les services de police, la violence liée aux gangs représentait environ 52 % des homicides commis à l’aide d’une arme à feu en 2017 et 51 % en 2018.
Cette hausse de la violence liée aux armes à feu alimente l’inquiétude de la population et suscite des demandes afin que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour réduire la disponibilité des armes à feu au Canada.
Le 1er mai 2020, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction a été modifié afin de désigner comme étant prohibés environ 1 500 modèles d’armes à feu et leurs variantes, ainsi que les carcasses supérieures pour quelques armes à feu nouvellement prohibées. De ce nombre, neuf principaux modèles d’armes à feu de style arme d’assaut sont prohibés du fait qu’ils possèdent un mécanisme semi-automatique permettant un tir rapide soutenu (conception militaire tactique avec grande capacité du chargeur), sont de conception moderne et sont grandement présents dans le marché canadien. On y trouve également deux catégories d’armes à feu trop dangereuses pour un usage civil : les armes à feu d’une âme de 20 mm ou plus ou celles dont l’énergie initiale dépasse 10 000 joules.
Conception d’un programme de rachat : demande de propositions et prochaines étapes
En août 2020, Sécurité publique Canada a publié une demande de propositions (DP) afin d’obtenir des services professionnels pour la formulation de conseils sur les options et les approches qui permettraient d’éclairer les modèles de tarification des armes à feu, et sur la conception, la mise en œuvre et la gestion d’un programme de rachat d’armes à feu récemment prohibées. Le processus de DP initial s’est achevé le 9 septembre. Malheureusement, le processus d’évaluation des soumissions n’a pas abouti à la sélection d’un soumissionnaire. C’est un résultat fâcheux, mais pourtant pas rare, dans le domaine des marchés publics. Sécurité publique Canada a modifié la DP après avoir mené de vastes consultations auprès de l’industrie, et a lancé la nouvelle DP le 16 octobre. La date de clôture de cette DP est fixée au 10 novembre et devrait mener à l’attribution du contrat vers la fin de novembre.
La DP comporte deux phases. La première porte sur l’établissement de modèles de tarification et d’indemnisation, et sur les options de conception. La seconde, pour laquelle une autorisation de tâches sera émise, sera axée sur la mise en œuvre, alors que les tâches précises et la portée seront peaufinées avec l’entrepreneur retenu et seront fondées sur les résultats de la première phase. Les services de surveillance de l’entreposage, de transport et de destruction des armes à feu confisquées ne seraient pas visés par la DP actuelle. L’entrepreneur effectuera des recherches approfondies pour pouvoir élaborer les diverses options requises en vertu du contrat, et pourrait avoir accès à certains renseignements personnels. Les exigences en matière d’habilitation de sécurité ont donc été établies en conséquence.
Sécurité publique Canada et la GRC seront disposées à travailler avec le soumissionnaire retenu et à l’aider à faire avancer ses travaux le plus rapidement possible.
Contrebande d’armes à feu
La contrebande transfrontalière d’armes à feu constitue une menace pour la sécurité du Canada. Vu la disponibilité des armes à feu aux États-Unis, y compris celles qui sont strictement contrôlées ou prohibées au Canada, la plupart des saisies ont lieu à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis. L’ASFC saisit chaque année un grand nombre d’armes à feu des citoyens américains, surtout des voyageurs fautifs qui tentent de conserver leurs armes à feu personnelles lors de leur voyage. Toutefois, il ne fait aucun doute qu’il y a des armes à feu qui entrent au Canada sans être détectées, comme en témoignent les crimes commis au Canada avec des armes à feu illicites.
L’ASFC tire parti des investissements effectués dans le cadre de l’Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs afin d’accroître sa capacité d’endiguer le flot de voyageurs interdits de territoire et d’armes à feu illégales qui entrent au Canada à des points d’entrée vulnérables et par les installations postales. Elle se dote également de l’équipement nécessaire pour augmenter la sécurité du fret aérien et l’imagerie pour palettes, rehausse les capacités de collecte et de production de renseignement et améliore les opérations frontalières grâce à des mesures visant à accroître sa capacité de détecter et d’interdire les armes à feu illégales à la frontière.
Armes à feu et gangs
Le gouvernement fédéral a autorisé des investissements pouvant atteindre 327,6 millions de dollars sur cinq ans, et 100 millions de dollars par année par la suite, pour mettre en œuvre l’Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. La plus grande partie des ressources, environ 214 millions de dollars sur cinq ans, est versée aux provinces et aux territoires pour lutter contre le problème de la violence liée aux armes à feu et aux gangs partout au Canada. Ces ressources viennent compléter les mesures prises en vertu de la Stratégie nationale pour la prévention du crime au titre du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, qui reçoit 8 millions de dollars additionnels sur quatre ans à partir de 2019.
Douze provinces et territoires ont signé des accords de financement pluriannuels dans le cadre du Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. L’Île-du-Prince-Édouard s’apprête à signer son accord de contribution. Les administrations ont accordé la priorité à un certain nombre d’initiatives, dont les suivantes :
- L’Ontario a lancé des centres de justice qui tiennent les auteurs d’infractions responsables de leurs actes tout en les mettant en contact avec des services (comme des services de soutien en matière de santé, de santé mentale, de toxicomanie, de logement et d’emploi) qui réduisent le risque de récidive.
- Le Québec élabore une approche du travail de rue dans les collectivités autochtones dans le cadre d’un projet pilote pour appuyer les collectivités et renforcer les facteurs de protection pour les jeunes autochtones.
- Le Nunavut sensibilise le public à la sécurité des armes à feu et aux causes profondes de la violence et des problèmes de santé mentale grâce à une campagne de sensibilisation à multiples facettes.
Le gouvernement a également versé 86 millions de dollars à la Gendarmerie royale du Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada pour améliorer l’efficacité des enquêtes liées aux armes à feu et resserrer le contrôle à la frontière afin de prévenir l’entrée au pays d’armes à feu illégales.
Personnes-ressources :
Préparé par : [Caviardé], gestionnaire par intérim, Élaboration des politiques, Armes à feu et gangs, [Caviardé]
Préparé par : [Caviardé] , directrice par intérim, [Caviardé] (Programme de rachat)
Approuvé par : Trevor Bhupsingh, sous-ministre adjoint par intérim, Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, 613-990-2703
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