Examen de la GRC sur les cas d’agression sexuelle
Date : 21 octobre 2020
Classification : Non classifié
Secteur / Agence : GRC
Réponse suggérée :
- Nous savons depuis des années que les agressions sexuelles comptent parmi les crimes les moins signalés au Canada.
- Dans le but de renforcer la confiance du public à l’égard de la police, les survivants sont encouragés à signaler ces crimes graves par le mécanisme qui leur convient le mieux.
- La GRC fait tout en son pouvoir pour faire en sorte que tous les survivants d’agression sexuelle se sentent à l’aise de porter plainte, bénéficient de la même attention peu importe où ils se trouvent et aient la conviction que les enquêteurs mèneront des enquêtes rigoureuses et professionnelles sur ces crimes.
- La GRC a mis sur pied l'équipe nationale d'examen des cas d'agressions sexuelles (EECAS) pour examiner les enquêtes sur les agressions sexuelles et formuler des recommandations et des avis sur les mesures à prendre. L'EECAS a aussi élaboré des outils et des ressources de formation afin d'améliorer les connaissances, les compétences et les pratiques des policiers en matière d’enquêtes sur les infractions sexuelles.
- Le Comité consultatif sur les enquêtes sur les agressions sexuelles (CCEAS) qui a été créé se veut un forum ouvert pour l'échange d'information sur les pratiques exemplaires, où il est aussi possible de discuter des défis et des préoccupations liés aux enquêtes sur les agressions sexuelles.
- De plus, la GRC s'est engagée à mettre sur pied des comités d'examen des enquêtes sur les agressions sexuelles dans toutes les divisions où elle est le service de police compétent. Cela constitue une importante mesure de responsabilisation dont les avantages ont fait leurs preuves dans de nombreux services de police en Amérique du Nord.
- À ce jour, des comités ont été créés dans six divisions et les autres divisions sont en voie d’en mettre sur pied d'ici le printemps 2021.
- En collaborant avec les défenseurs des droits des victimes et d’autres experts, la GRC renforcera ses interventions en matière d’agression sexuelle et améliorera la qualité de ses enquêtes sur ces crimes, ce qui aura pour effet d’accroître la confiance du public.
- La GRC et moi-même sommes déterminées à faire en sorte que les victimes sont traitées équitablement par le système de justice et que les enquêtes sur ces crimes sont menées de façon efficace.
Contexte :
En février 2017, le Globe and Mail a publié une série de reportages d’enquête sur la façon dont la police traite les allégations d’agression sexuelle, expliquant qu’une fois sur cinq en moyenne, la police classe ces allégations comme étant non fondées. Le quotidien a également mis au jour des cas qui soulèvent des questions sur le traitement que certains enquêteurs réservent aux victimes d’agression sexuelle.
À la suite de la publication de ces reportages, la GRC a entrepris un examen de 2 225 enquêtes sur des plaintes d'agression sexuelle jugées « sans fondement ». La GRC a aussi créé l’Équipe d’examen des cas d’agression sexuelle (EECAS) à la Direction générale pour effectuer un examen de tous les aspects de la façon dont la GRC traite les affaires d’agression sexuelle; cerner les pratiques exemplaires; formuler des recommandations pour améliorer les enquêtes et, enfin, élaborer et mettre en œuvre une formation de sensibilisation aux traumatismes à l’intention des employés de tous les niveaux.
L'examen des dossiers et la consultation ont permis d'établir des constatations et se sont soldés par la publication en décembre 2017, du rapport de la GRC intitulé : La voie à suivre : Plan d'action de la GRC sur l'examen des plaintes d'agression sexuelle et le soutien aux victimes.
Contexte supplémentaire :
Le Budget de 2018 prévoyait 10 M$ sur cinq ans et 2 M$ par année par la suite pour permettre à la GRC d’établir l’Équipe d'examen des cas d'agression sexuelle, de terminer l’examen élargi des dossiers et de faire rapport sur les enquêtes menées à l’échelle de l’organisation. Ces fonds visaient aussi à créer un comité consultatif externe, à améliorer le soutien aux victimes et à élaborer de la formation.
Mesures prises par la GRC :
Depuis 2018, les fonds obtenus ont permis à la GRC de réaliser et de mettre en œuvre de nombreux aspects du plan d'action « La voie à suivre », comme l'examen de : toutes les enquêtes sur les agressions sexuelles de 2015, 2016 et 2017 qui n'ont pas donné lieu à des accusations (c'est-à-dire plus de 30 000 dossiers d'agression sexuelle); des enquêtes sur des plaintes d’agression sexuelle jugées « sans fondement » effectuées en 2018 et 2019 par le Détachement de la GRC à Kelowna; des enquêtes sur les agressions sexuelles impliquant des enfants de moins de 12 ans.
La GRC a aussi élaboré plusieurs outils, ressources et cours pour aider ses membres à améliorer leurs connaissances, leurs compétences et leurs pratiques, y compris ce qui suit : le guide sur les lacunes courantes dans les enquêtes sur les affaires d'agression sexuelle; le cours intitulé « Droit du consentement et mythes entourant les agressions sexuelles »; le guide relatif au pointage de DUC; le cours sur l’adoption d’une approche tenant compte des effets des traumatismes (maintenant obligatoire pour tous les employés de la GRC qui interagissent avec le public); et la mise à jour des pratiques exemplaires de la GRC en matière d'enquêtes sur les affaires d'agression sexuelle.
Par ailleurs, la GRC a mis sur pied le Comité consultatif sur les enquêtes sur les agressions sexuelles (CCEAS) qui est formé de représentants de toutes les divisions de la GRC où celle-ci est le service de police local compétent. Le CCEAS se veut aussi un forum ouvert pour l'échange d'information sur les pratiques exemplaires, où il est possible de discuter des défis et des préoccupations liés aux enquêtes sur les agressions sexuelles. Le Comité formule aussi des recommandations et des avis sur la formation en matière d’agressions sexuelles et sur les politiques et procédures d’enquête.
Enfin, la création de comités externes indépendants pour l’examen des cas d’agression sexuelle constitue une importante mesure de responsabilisation dont les avantages ont fait leurs preuves dans de nombreux services de police en Amérique du Nord. À ce jour, des comités d’examen des enquêtes sur les agressions sexuelles (CEEAS) ont été mis sur pied à cette fin dans six divisions de la GRC. La plupart des autres divisions étaient en voie de former leur propre CEEAS avant le printemps ou l'été 2020, mais la mise en œuvre et la présentation de séances de formation ont été reportées en raison de la pandémie de COVID-19. Une fois les mesures d'éloignement physique assouplies, il y aura reprise de la formation et de la mise en œuvre des CEEAS.
Personnes-ressources :
Préparée par : Alicia LaPierre, analyste subalterne de politiques, Services de police contractuels et autochtones, GRC, 613-371-7696
En consultation avec : Josée-Anne Hedgecoe, EECAS, Services de police contractuels et autochtones, GRC
Approuvée par : Brian Brennan, sous-commissaire, Services de police contractuels et autochtones, GRC
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