Notes des comités parlementaires : Budget supplémentaire des dépenses C de 2023-2024 Note explicative générale (SGM)
Le Budget supplémentaire des dépenses de l’automne “C” (BSDC) de 2023-2024 sera déposé au Parlement au courant du mois de février 2024.
À l’échelle du portefeuille, les autorisations totales demandées pour le BSD(C) se traduiraient par une augmentation nette de 590,1 millions de dollars, ou 3,9 %, par rapport aux autorisations actuelles. L’approbation de ce budget des dépenses se traduirait par une augmentation des autorisations totales de
15,9 milliards de dollars pour l’ensemble du portefeuille de Sécurité publique (SP).
| Ministère / Organisation | Autorisations à ce jour 2023-2024 | Présent budget supplémentaire des dépenses (M$) | Autorisations proposées à ce jour | Variation % |
|---|---|---|---|---|
| SP | 2 771,6 | 222,5 | 2 994,1 | 8,0 % |
| AFSC | 2 949,3 | 57,4 | 3 006,7 | 1,9 % |
| SCRS | 724,6 | (1,4) | 723,3 | -0,2 % |
| SCC | 3 612,7 | 35,3 | 3 648,0 | 1,0 % |
| CLCC | 72,8 | - | 72,8 | 0,0 % |
| BEC | 6,9 | - | 6,9 | 0,0 % |
| GRC | 5 152,7 | 276,3 | 5 429,0 | 5,4 % |
| CEE | 6,6 | - | 6,6 | 0,0 % |
| CCETP | 16,9 | - | 16,9 | 0,0 % |
| Total – Portefeuille | 15 314,0 | 590,1 | 15 904,1 | 3,9 % |
I. Explication des autorisations totales à ce jour
- Jusqu’à présent, le Parlement a approuvé un budget des dépenses pour 2023-2024 de 15,3 milliards de dollars pour l’ensemble du portefeuille de la SP.
- Dans ce BSD(C), les organisation du portefeuille de SP demandent des ajustements qui se résulteraient à une augmentation nette des autorisations de 590,1 millions de dollars, soit 3,9 % de plus que les autorisations à ce jour de 2023-2024. Cette augmentation est principalement attribuable à :
- 207,2 M$ pour des fonds destinés aux rajustements en cours d’année du financement des services de polices contractuels (GRC);
- 150,0 M$ pour soutenir une contribution à la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour la construction d'un nouvel établissement correctionnel pour adultes (SP);
- 65,7 M$ pour des fonds destinés à la sûreté et à la sécurité pour la Conférence des Nations Unies sur la biodiversité (Conférence des Parties 15) de décembre 2022 à Montréal (SP, GRC);
- 26,8 M$ de financement destiné à moderniser les voyages aux frontières canadiennes (ASFC); et
- 19,8 M$ de financement pour couvrir les dépenses attribuables aux changements dans le volume de la population carcérale et aux fluctuations des prix (SCC).
- L’approbation de ce budget des dépenses se traduirait par une augmentation totale des autorisations à 15,9 milliards de dollars pour le portefeuille de la SP.
II. Survol par département/agence
1. Sécurité publique Canada (SP)
Le montant total net du Budget supplémentaire des dépenses « C » de 2023-2024 pour SP est de 222,5 M$, soit 8,0 % des autorisations à ce jour.
| Autorisations à ce jour (M$) | Transferts (M$) | Rajustements (M$) | Total du budget suppl. des dépenses C (M$) | Autorisations proposées à ce jour (M$) | Variation (%) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 246,3 | (0,5) | 16,4 | 15,9 | 262,2 | 6,5 % |
| Crédit 5 – Subventions et contributions | 2 502,8 | - | 203,6 | 203,6 | 2 706,4 | 8,1 % |
| Total des crédits | 2 749,1 | (0,5) | 220,1 | 219,5 | 2 968,7 | 8,0 % |
| Total des postes législatifs | 22,5 | - | 3,0 | 3,0 | 25,4 | 13,2 % |
| Total des dépenses budgétaires | 2 771,6 | (0,5) | 223,0 | 222,5 | 2 994,1 | 8,0 % |
Sécurité publique Canada autorisations proposées à ce jour
Description d’image
Le diagramme circulaire présente la répartition des autorisations proposées à ce jour par crédit de Sécurité publique Canada et sont illustrées par les montants suivants:
- Les dépenses de fonctionnement représentent un total de 262,2 M$;
- Les subventions et les contributions représentent un total de 2 706,4 M$; et
- Les dépenses des postes législatifs représentent un total de 25,4 M$.
1.1 Crédits votés
SP s’attend à recevoir du Conseil du Trésor l’autorisation d’accroître ses crédits votés de 220,1 M$ pour les items suivants :
- 150,0 M$ pour le crédit 5 - Subventions et contributions pour des fonds destinés au versement d’une contribution à la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour la construction d'un nouvel établissement correctionnel pour adultes;
- 48,2 M$ pour le crédit 1 - Dépenses de fonctionnement (0,1 M$) et le crédit 5 – Subventions et contributions (48,0 M$) pour des fonds destinés aux dépenses liées à la sûreté et à la sécurité pour la Conférence des Nations Unies sur la biodiversité (15e réunion de la Conférence des Parties) de décembre 2022 à Montréal;
- 12,5 M$ pour le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour des fonds destinés à faire progresser la collecte des armes à feu de style arme d’assaut interdites;
- 5,6 M$ pour le crédit 5 - Subventions et contributions pour des fonds destinés au versement d'un montant équivalent aux dons recueillis par la Croix-Rouge canadienne en raison des feux de forêt de l'Alberta en 2023;
- 1,8 M$ pour le crédit 1 - Dépenses de fonctionnement pour des fonds destinés à la mise en œuvre des modifications au Code criminel afin de créer un régime d’autorisation permettant l’assistance et d’autres activités dans les zones contrôlées par des
- entités terroristes (budget fédéral de 2023);
- 1,8 M$ pour le crédit 1 - Dépenses de fonctionnement pour des fonds destinés à mettre en œuvre des exigences en matière d'établissement de rapports annuels en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement; et
- 0,2 M$ pour le crédit 1 - Dépenses de fonctionnement pour des fonds destinés à répondre aux exigences de la sécurité nationale et de l'examen des activités de renseignement.
1.2 Crédits législatifs
Le financement législatif en lien avec le régime d’avantage sociaux des employés est de 3,0 M$ pour SP.
1.3 Transferts (en provenance/à d’autres ministères)
SP propose de transférer un total de (515 k$) de ses crédits à d’autres organisations fédérales résultant des transferts suivants :
- (500 k$) du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement pour un transfert au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour soutenir la solution informatique pour la création d’un régime d’autorisation permettant l’assistance et d’autres activités dans les zones contrôlées par des entités terroristes; et
- (15 k$) du crédit 1 - Dépenses de fonctionnement pour un transfert au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le Bureau du contrôleur général du Canada pour le programme d'innovation de la Politique sur les paiements de transfert.
Les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux puisque les chiffres ont été arrondis
2. Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Le montant total net du Budget supplémentaire des dépenses “C” de 2023-2024 pour l’Agence des services frontaliers du Canada est de 57,4 M$, soit 1,9 % des autorisations à ce jour.
| Autorisations à ce jour (M$) | Transferts (M$) | Rajustements (M$) | Total du budget suppl. des dépenses C (M$) | Autorisations proposées à ce jour (M$) | Variation (%) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 2 451,8 | 3,0 | 45,2 | 48,2 | 2 500,0 | 2,0 % |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 265,7 | 0,7 | 0,1 | 0,8 | 266,5 | 0,3 % |
| Total des crédits | 2 717,5 | 3,7 | 45,3 | 49,1 | 2 766,5 | 1,8 % |
| Total des postes législatifs | 231,8 | - | 8,3 | 8,3 | 240,1 | 3,6 % |
| Total des dépenses budgétaires | 2 949,3 | 3,7 | 53,6 | 57,4 | 3 006,7 | 1,9 % |
Agence des services frontaliers du Canada autorisations proposées à ce jour
Description d’image
Le diagramme circulaire présente la répartition des autorisations proposées à ce jour par crédit de l'Agence des services frontaliers du Canada et sont illustrées par les montants suivants:
- Les dépenses de fonctionnement représentent un total de 2 500,0 M$;
- Les dépenses en capital représentent un total de 266,5 M$; et
- Les dépenses des postes législatifs représentent un total de 240,1 M$.
2.1 Crédits votés
L’ASFC s’attend à recevoir du Conseil du Trésor l’autorisation d’accroître ses crédits votés de 45,3 M$.
- 26,8 M$ de financement destiné à moderniser les voyages aux frontières canadiennes ;
- 17,0 M$ de financement destiné à renforcer la capacité de première ligne ; et
- 1,5 M$ de financement destiné à répondre aux exigences de la sécurité nationale et de l’examen des activités de renseignement.
2.2 Crédits législatifs
L’ASFC demande une augmentation de 8,3 M$ pour le régime d’avantages sociaux de ses employés liée aux nouveaux crédits votés.
2.3 Transferts (en provenance/à d’autres ministères)
L’Agence des services frontaliers du Canada recevra des transferts de 3,7 M$ de ses crédits en provenance d’autres organisations fédérales
- 2,2 M$ du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour le Centre de soutien des transporteurs aériens ; et
- 1,5 M$ de Services partagés Canada pour appuyer le projet de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC.
Les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux puisque les chiffres ont été arrondis
3. Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
Le montant total net du Budget supplémentaire des dépenses « C » de 2023-2024 pour le Service canadien du renseignement de sécurité est de (1,4 M$), soit (0,2 %) des autorisations à ce jour. Lorsque le BSD(C) sera approuvé, les autorisations totales seront de 723,3 M$.
| Autorisations à ce jour (M$) | Transferts (M$) | Rajustements (M$) | Total du budget suppl. des dépenses C (M$) | Autorisations proposées à ce jour (M$) | Variation (%) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses du programme | 666,0 | (2,6) | 1,1 | (1,5) | 664,5 | -0,2 % |
| Total des crédits | 666,0 | (2,6) | 1,1 | (1,5) | 664,5 | -0,2 % |
| Total des postes législatifs | 58,6 | - | 0,1 | 0,1 | 58,7 | 0,2 % |
| Total des dépenses budgétaires | 724,6 | (2,6) | 1,2 | (1,4) | 723,3 | -0,2 % |
Service canadien du renseignement de sécurité autorisations proposées à ce jour
Description d’image
Le diagramme circulaire présente la répartition des autorisations proposées à ce jour par crédit du Service canadien du renseignement de sécurité et sont illustrées par les montants suivants:
- Les dépenses du programme représentent un total de 664,5 M$; et
- Les dépenses des postes législatifs représentent un total de 58,7 M$.
3.1 Crédits votés
Le Service canadien du renseignement de sécurité a reçu du Conseil du Trésor l’autorisation d’accroître ses crédits votés de 1,1 M$.
- 0,6 M$ de financement destiné au Centre intégré d’évaluation du terrorisme; et
- 0,5 M$ de financement destiné pour répondre aux exigences de la sécurité nationale et de l’examen des activités de renseignement.
3.2 Crédits législatifs
Le Service canadien du renseignement de sécurité a reçu du Conseil du Trésor l’autorisation d’accroître ses crédits législatifs de 0,1 M$.
3.3 Transferts (en provenance/à d’autres ministères)
Le Service canadien du renseignement de sécurité a transféré 2,6 M$ de ses crédits à d’autres organisations fédérales.
- 2,6 M$ au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans les missions à l’étranger.
Les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux puisque les chiffres ont été arrondis
4. Service correctionnel du Canada (SCC)
Le montant total net du Budget supplémentaire des dépenses “C” de 2023-2024 pour le Service correctionnel du Canada est de 35,3 M$, soit 1,0 % des autorisations à ce jour.
| Autorisations à ce jour (M$) | Transferts (M$) | Rajustements (M$) | Total du budget suppl. des dépenses C (M$) | Autorisations proposées à ce jour (M$) | Variation (%) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de Fonctionnement, subventions et contributions | 3 077,7 | 1,8 | 24,0 | 25,7 | 3 103,4 | 0,8 % |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 260,2 | (1,8) | 10,6 | 8,8 | 269,0 | 3,4 % |
| Crédit 10 – Fonds renouvelables de CORCAN | - | - | 0,0 | 0,0 | - | 0,0 % |
| Total des crédits | 3 337,9 | - | 34,6 | 34,6 | 3 372,5 | 1,8 % |
| Total des postes législatifs | 274,7 | - | 0,7 | 275,5 | 275,5 | 0,3 % |
| Total des dépenses budgétaires | 3 612,7 | - | 35,3 | 35,3 | 3 648,0 | 1,0 % |
Service correctionnel du Canada autorisations proposées à ce jour
Description d’image
Le diagramme circulaire présente la répartition des autorisations proposées à ce jour par crédit de Service correctionnel Canada et sont illustrées par les montants suivants:
- Les dépenses de fonctionnement, subventions et contributions représentent un total de 3 103,4 M$;
- Les dépenses en capital représentent un total de 269,0 M$; et
- Les dépenses des postes législatifs représentent un total de 275,5 M$.
4.1 Crédits votés
Le Service correctionnel du Canada a reçu du Conseil du Trésor l’autorisation d’accroître ses crédits votés de 34,6 M$.
- 19,8 M$ de financement pour couvrir les dépenses attribuables aux changements dans le volume de la population carcérale et aux fluctuations des prix;
- 14,7 M$ de financement la réhabilitation des installations du Service correctionnel du Canada; et
- 1 $ pour autoriser l’inclusion et le rajustement d’une autorisation intégrée au libellé d’un crédit.
4.2 Crédits législatifs
Le financement législatif du Service correctionnel du Canada lié au régime d’avantages sociaux des employés est de 0,7 M$.
4.3 Transferts internes (entre crédits)
Le Service correctionnel du Canada transfère 1,8 M$ du crédit 5 – Dépenses en capital vers le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour le projet de modernisation du Système de gestion des délinquants.
Les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux puisque les chiffres ont été arrondis
5. Gendarmerie Royale du Canada (GRC)
Le montant total net du Budget supplémentaire des dépenses “C” de 2023-2024 pour la Gendarmerie Royale du Canada est de 276,3 M$, soit 5,4 % des autorisations à ce jour.
| Autorisations à ce jour (M$) | Transferts (M$) | Rajustements (M$) | Total du budget suppl. des dépenses C (M$) | Autorisations proposées à ce jour (M$) | Variation (%) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de Fonctionnement | 3 454,6 | (1,0) | 171,9 | 170,9 | 3 625,5 | 4,9 % |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 381,8 | 0,9 | 69,9 | 70,9 | 452,6 | 18,6 % |
| Crédit 10 – Subventions et contributions | 741,5 | - | 19,5 | 19,5 | 761,0 | 2,6 % |
| Total des crédits | 4 577,9 | (0,1) | 261,3 | 261,3 | 4 839,1 | 5,7 % |
| Total des postes législatifs | 574,8 | - | 15,0 | 15,0 | 589,8 | 2,6 % |
| Total des dépenses budgétaires | 5 152,7 | (0,1) | 276,4 | 276,3 | 5 429,0 | 5,4 % |
Gendarmerie Royale du Canada autorisations proposées à ce jour
Description d’image
Le diagramme circulaire présente la répartition des autorisations proposées à ce jour par crédit de la Gendarmerie royale du Canada et sont illustrées par les montants suivants :
- Les dépenses de fonctionnement représentent un total de 3 625,5 M$;
- Les dépenses en capital représentent un total de 452,6 M$;
- Les subventions et les contributions représentent un total de 761,0 M$; et
- Les dépenses des postes législatifs représentent un total de 589,8 M$.
5.1 Crédits votés
La GRC a reçu du Conseil du Trésor l’autorisation d’accroître ses crédits votés de 261,3 M$.
- 207,2 M$ pour des fonds destinés aux rajustements en cours d’année du financement des services de polices contractuels;
- 19,5 M$ pour des fonds destinés à indemniser les membres de la Gendarmerie royale du Canada pour les blessures subies dans l’exercice de leur fonctions;
- 17,5 M$ pour des fonds destinés aux dépenses liées à la sûreté et à la sécurité pour la Conférence des Nations Unies sur la biodiversité de décembre 2022 (15e réunion de la Conférence des Parties) à Montréal;
- 5,8 M$ pour des fonds destinés à renforcer la capacité de sanctions et le leadership du Canada;
- 5,0 M$ pour des fonds destinés pour faire progresser la collecte des armes à feu de style arme d’assaut interdites;
- 2,4 M$ pour répondre aux exigences de la sécurité nationale et de l’examen des activités de renseignement;
- 2,4 M$ pour des fonds destinés au programme de système de défense contre les aéronefs sans pilote à bord; et
- 1,6 M$ pour la réponse du Canada à la crise en Haïti.
5.2 Crédits législatifs
La GRC prévoit recevoir 15,0 M$ en crédit législatif lié au régime d’avantages sociaux des employés pour toutes les catégories d’employés.
5.3 Transferts (en provenance/à d’autres ministères)
La GRC a conclu des accords pour transférer un montant total de (67,2 k$) avec d’autres organisation du gouvernement fédéral.
- (67,2 k$) au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans les missions à l’étranger.
5.4 Transferts internes (entre crédits)
La GRC transfère 949 k$ du crédit 1 – dépenses de fonctionnement au crédit 5 - dépenses en capital afin de réaffecter des ressources à l'interne pour appuyer le portail Web du Programme d'indemnisation pour les armes à feu et du système de gestion de cas.
La GRC transfère 300 k$ de la subvention visant à indemniser les membres de la GRC pour les blessures subies dans l’exercice de leurs fonctions (L.R.C. (1985), ch. R-11) à la subvention intitulée Régime de revenu versé aux survivants de la GRC.
Les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux puisque les chiffres ont été arrondis
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No. tél. : [CAVIARDÉ]
Approuvé par : Tous les dirigeants principal des finances du portefeuille.
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