Notes des comités parlementaires : Modernisation du programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe
Enjeu
Examen et modernisation du programme fédéral de rétablissement à la suite de catastrophes
Réponse proposée
- Le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) joue un rôle essentiel dans l'intervention et le rétablissement à la suite de catastrophes naturelles de grande envergure au Canada.
- Sécurité publique Canada a récemment terminé l'examen et la modernisation du programme des AAFCC, dans le but de s'assurer que celui-ci demeure un instrument pertinent, efficace et durable pour soutenir les Canadiens dans le contexte de l'augmentation de la fréquence, des répercussions et des coûts des catastrophes.
- L'objectif de la modernisation était de mieux encourager les efforts d'atténuation des catastrophes, de réduire les risques de catastrophe et d'améliorer le soutien au rétablissement pour les survivants des catastrophes.
- À la suite des travaux du Comité consultatif d'experts sur les AAFCC en 2022, Sécurité publique Canada a grandement collaboré avec les provinces et les territoires au cours des deux dernières années à la refonte du programme.
- Les nouvelles lignes directrices relatives aux AAFCC ont été mises au point et distribuées aux fonctionnaires provinciaux et territoriaux en mai 2024; le programme modernisé entrera en vigueur le 1er avril 2025. Sécurité publique Canada continue de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour assurer une transition harmonieuse et efficace vers le nouveau programme.
- La façon dont les nouveaux AAFCC seront conçus devrait contribuer à réduire les coûts et les répercussions à long terme des catastrophes sur tous les Canadiens.
Contexte
Le programme des AAFCC joue un rôle essentiel dans le système canadien de gestion des urgences lorsque survient une catastrophe naturelle de grande envergure. Le programme fournit de l'aide financière lorsque les coûts d'intervention et de rétablissement dépassent ce que la province ou le territoire serait censé pouvoir supporter raisonnablement seul. Depuis le lancement du programme en 1970, le gouvernement a versé une contribution d'environ 8,9 milliards de dollars en financement post-catastrophe pour aider les provinces et les territoires à se rétablir.
Les provinces et les territoires conçoivent et administrent leurs propres programmes pour aider les particuliers, les petites entreprises, les exploitations agricoles et les municipalités, et peuvent demander une aide financière fédérale à la suite d'une catastrophe naturelle à grande échelle. Les AAFCC fédérales prévoient le partage des coûts des dépenses admissibles des provinces et des territoires en matière d'intervention et de rétablissement dans le cadre de ces programmes.
Examen complet
Le dernier examen des AAFCC, le plus complet de l'histoire du programme, a eu lieu de 2020 à 2023. L'examen comprenait trois volets : la recherche interne, un comité consultatif d'experts externes et la mobilisation des provinces et des territoires.
L'importante démarche de mobilisation des provinces et des territoires a pris la forme de rapports écrits, de commentaires, d'entrevues et de sondages; par ailleurs, les provinces et les territoires ont été invités à s'adresser directement au Comité consultatif d'experts sur les AAFCC mis sur pied par le ministre. En avril 2023, le comité a publié son rapport final intitulé Bâtir l'avenir ensemble : Vers un Canada plus résilient.
Modernisation du programme
Dans le budget de 2023, le gouvernement a annoncé son intention de moderniser les AAFCC en fonction de l'examen, et de mettre l'accent sur les moyens d'encourager les mesures d'atténuation et de réduction des risques. Sécurité publique Canada a travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour moderniser le programme. En plus de la rétroaction écrite exhaustive fournie par les provinces et les territoires sur le programme en 2021, une importante démarche de mobilisation s'est déroulée du printemps 2023 au printemps 2024, laquelle a pris la forme d'une plateforme en ligne pour la collaboration virtuelle, d'ateliers en personne avec chaque province et territoire, de séances ouvertes et ciblées, de réunions bilatérales et de plusieurs séries de commentaires écrits sur le libellé provisoire du programme.
Principaux changements apportés au programme modernisé
Le programme modernisé accorde la priorité au financement visant à améliorer les résultats du rétablissement, à accroître la résilience aux catastrophes et à réduire les risques futurs. Voici les principaux changements apportés :
- le passage à une approche axée sur les objectifs, selon laquelle le programme prévoit un cadre logique de cinq volets de financement, chacun orienté par un objectif stratégique, et où le niveau de partage des coûts est défini;
- la marge de manœuvre laissée aux provinces et territoires pour ce qui est de la conception de projets et/ou de programmes d'aide locaux qui réduisent les coûts relatifs à long terme et les conséquences des catastrophes pour les Canadiens, sans pour autant négliger les besoins divers des personnes résidant dans chaque province ou territoire;
- un financement consacré aux mesures d'atténuation qui intègre la résilience, qui est plus souple et plus stratégique, et qui peut être utilisé pour une variété de projets structurels et non structurels dans une région touchée afin que les provinces et territoires puissent réduire le risque global dans les secteurs à risque élevé;
- plus d'occasions de soutenir les gens après une catastrophe, y compris des délais d'admissibilité plus longs pour les mesures de soutien en santé mentale, plus de mécanismes de prestation de services de bienfaisance et sans but lucratif admissibles, et des critères révisés pour les petites entreprises, lesquels tiennent compte des réalités actuelles du contexte post-catastrophe.
Soutien à la transition
Sécurité publique Canada élabore actuellement une solution centralisée de GI-TI qui contiendra du matériel, des modèles, des documents d'orientation, des foires aux questions, des schémas de processus, des études de cas et des outils de production de rapports visant à simplifier l'administration du programme. à aider les provinces et les territoires à mettre en œuvre le programme et à éliminer le système papier du programme actuel.
Sécurité publique Canada s'affaire également à concevoir une formation synchrone et asynchrone qui sera offerte aux provinces et aux territoires jusqu'à la mise en œuvre du programme modernisé et par la suite. L'objectif de la formation est d'offrir un apprentissage pratique fondé sur des scénarios pour soutenir l'exécution et l'administration du programme.
Des invitations ouvertes aux provinces et aux territoires à des réunions bilatérales, à des ateliers personnalisés et/ou à des séances de formation demeurent une possibilité.
Étape suivante : centre d'excellence en rétablissement (CER)
L'orientation stratégique du Cabinet de 2022 prévoyait la création d'un centre d'excellence en rétablissement (CER) à Sécurité publique Canada, ce qui constitue une étape clé pour appuyer les provinces et les territoires au-delà de la mise en œuvre du programme modernisé des AAFCC.
Le CER offrira des avantages stratégiques au gouvernement fédéral, en particulier au programme des AAFCC, par la création et la promotion d'une approche commune au rétablissement. Cela permettra de mieux prévoir les dépenses, de normaliser la collecte de données pour permettre l'élaboration et l'analyse de politiques fondées sur des données et d'aider les provinces et les territoires à maximiser les possibilités de réduction et d'atténuation des risques de catastrophe pendant le rétablissement afin de réduire les responsabilités liées aux AAFCC.
Le CER élaborera des politiques et des directives en matière de rétablissement, établira des liens entre la recherche et la pratique, aidera à renforcer la capacité nationale en matière de rétablissement après une catastrophe et agira à titre de secrétariat pour coordonner et déployer, sur demande, des experts techniques chargés d'aider les administrations de faible capacité à élaborer des plans de résilience et de rétablissement à la suite de catastrophes.
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