Notes des comités parlementaires : Ingérence étrangère : Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère
Sujet
Le 18 octobre 2024, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) a décidé d'entreprendre une étude sur l'ingérence électorale et les activités criminelles violentes menées par des agents du gouvernement indien.
Réponse suggérée
Le gouvernement du Canada a observé une augmentation importante de la sophistication, de la persistance et de l’omniprésence de l’ingérence étrangère de la part d’États étrangers et de leurs mandataires, qui cherchent à promouvoir leurs intérêts stratégiques au détriment du Canada et de notre peuple.
- Récemment, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a pris la mesure sans précédent d’annoncer les détails d’enquêtes en cours sur l’implication des activités criminelles graves au Canada menées par des agents du gouvernement indien.
- Le gouvernement du Canada prend au sérieux les menaces qui pèsent sur les communautés sud-asiatiques et ne tolère pas l’ingérence étrangère ni les activités criminelles.
- La Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère, qui a reçu la sanction royale en juin 2024, renforce encore plus notre boîte à outils en adoptant des modifications législatives visant à améliorer la capacité du gouvernement à détecter et perturber l’ingérence étrangère et protéger les personnes au Canada; à renforcer la résilience face aux menaces posées par l’ingérence étrangère; et à permettre la création d’un registre pour la transparence en matière d’influence étrangère.
- La Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère a été conçue pour accroître la transparence en créant des obligations d’enregistrement pour les personnes agissant sous la direction ou en association avec des mandants étrangers qui cherchent à influencer les activités au sein de nos processus politiques et gouvernementaux.
- Le registre ajoutera une couche supplémentaire de protection et de dissuasion contre les acteurs malveillants qui cherchent à masquer leurs liens avec des gouvernements étrangers et des mandataires.
Si on insiste sur la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère :
- Le registre n’a pas pour but d’interdire un comportement sous-jacent, ni de stigmatiser les personnes ou les organisations qui pourraient y être inscrites. Il vise à accroître la transparence dans les affaires publiques.
- Lors de la conception du loi, nous avons examiné de très près les approches adoptées par nos alliés et réfléchi à la meilleure façon de développer une solution adaptée au Canada.
- Le registre est indépendant du pays. Cela signifie que toute personne ou entité ayant conclu un accord avec un mandant étranger, quel que soit le pays, peut être tenue de s'inscrire.
Si on insiste sur l’entrée en vigueur de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère :
- Le gouvernement du Canada continue de faire avancer les travaux visant à rendre opérationnelle la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère et à créer le bureau du commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère.
- La loi sera administrée par un commissaire indépendant qui sera chargé d'éduquer le public et de publier des lignes directrices et des bulletins d'interprétation concernant la manière dont la loi s'appliquera à certains secteurs afin de favoriser la conformité.
- L'application de la loi incombera au Commissaire, qui exercera une autorité indépendante pour l'application de la loi.
Contexte
Ingérence étrangère
L’ingérence étrangère (IE) s’entend des activités clandestines ou trompeuses, ou qui comportent des menaces envers quiconque, menées par des acteurs étatiques ou non étatiques et qui nuisent aux intérêts du Canada. Les États étrangers misent sur ces activités pour promouvoir leurs intérêts stratégiques, notamment assurer leur stabilité intérieure, influer sur le plan géopolitique, obtenir un avantage économique, ébranler l’ordre international fondé sur des règles et faire des gains militaires. Certaines de ces activités peuvent cibler des Canadiens, ou des résidents du Canada, ou des institutions canadiennes pour faire avancer des intérêts stratégiques, au détriment de nos valeurs et de nos intérêts nationaux.
Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère
Le 20 juin 2024, la Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, a reçu la sanction royale avec l’appui de tous les principaux partis politiques. La Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère vise à renforcer la capacité du gouvernement à détecter et à perturber l’ingérence étrangère, et à protéger les institutions canadiennes et toutes les personnes au Canada contre cette menace.
Les parties 1 à 3 de la Loi, déjà en vigueur, comprennent des modifications à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, à la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information (anciennement appelé la Loi sur la protection de l’information), au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada pour :
- moderniser le droit pénal, notamment en introduisant de nouvelles infractions liées à l’ingérence étrangère afin de mieux tenir compte de l’évolution de la menace pour le Canada et les collectivités vulnérables;
- doter le Service canadien du renseignement de sécurité de pouvoirs modernisés pour pouvoir protéger adéquatement toutes les personnes au Canada et les institutions canadiennes dans un monde numérique. Cela comprend la capacité juridique de partager des informations sur les menaces avec un ensemble plus large de partenaires canadiens que le gouvernement fédéral; et
- améliorer la façon dont le système juridique traite les informations sensibles dans les procédures administratives et pénales.
La partie quatre de la Loi introduit la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère, qui s’applique d’une façon égale à tous les pays. Elle vise à établir un registre pour la transparence en matière d’influence étrangère et à promouvoir la transparence et la responsabilité de ceux qui exercent des activités d’influence pour le compte de mandants étrangers au Canada. Dès son entrée en vigueur, la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère imposera aux entités qui concluent un accord avec un mandant étranger l’obligation d’enregistrer leurs accords et de divulguer les activités d’influence étrangère liées aux processus gouvernementaux ou politiques au Canada.
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