Notes des comités parlementaires : Communication de l’information et mise en œuvre de mesures de réduction de la menace par le SCRS
Enjeu
Suite à l’annonce faite par le premier ministre en septembre 2023 que des agents du gouvernement de l’Inde étaient impliqués dans le meurtre de Hardeep Singh Nijjar, Sécurité publique Canada a activement cherché à collaborer avec le gouvernement de l’Inde sur les questions liées à la sécurité intérieure.
Réponse proposée
- Ce n’est un secret pour personne que le Canada a observé une hausse notable dans la complexité, la persistance et l’omniprésence des activités d’ingérence étrangère. Pour contrer cette menace en constante évolution, le gouvernement a pris des mesures pour protéger le Canada et les Canadiens en veillant à l’adoption rapide du projet de loi C-70, c.-à-d. la Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère.
- Cette initiative prévoyait notamment des modifications à la Loi sur le SCRS visant à accroître la capacité du SCRS à communiquer des informations de nature sensible sur les menaces pour la sécurité du Canada, et ce, auprès d’un plus grand groupe d’entités en dehors du gouvernement du Canada. Ces nouveaux pouvoirs permettraient ainsi au SCRS de transmettre plus fréquemment des informations à diverses parties prenantes de sorte à rendre la société globalement plus résiliente face aux menaces.
- Ces changements comprennent notamment des limites strictes quant à la divulgation de renseignements personnels sur des citoyens canadiens, des résidents permanents ou toute autre personne se trouvant au Canada, de même que le nom d’entités ou de sociétés canadiennes sans devoir obtenir d’autres autorisations.
- Soyons clairs : ces nouveaux pouvoirs liés à la communication d’informations ne viennent pas remplacer le mandat du SCRS en ce qui a trait à la réduction des menaces, qui vise à atténuer des menaces précises pour la sécurité nationale du Canada.
- Le seuil à atteindre avant de pouvoir communiquer des renseignements dans le cadre d’une mesure de réduction de la menace est très élevé. Le SCRS doit avoir un motif raisonnable de croire qu’une menace existe bel et bien et que la mesure proposée viendra atténuer cette menace. Le SCRS doit également tenir compte de la nécessité de protéger ses sources et ses méthodes très sensibles au moment de déterminer les informations à communiquer.
- Le gouvernement continuera de veiller à assurer l’équilibre entre la communication efficace, crédible et transparente de l’information et l’importance de protéger les informations particulièrement sensibles.
Contexte
Le 17 octobre 2024, la CBC a publié un article concernant le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, dans lequel plusieurs parlementaires ont été accusés de prendre part à des activités d’ingérence étrangère. L’article mentionne notamment le témoignage offert par le premier ministre dans le cadre de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère, au cours duquel il a indiqué disposer du nom de plusieurs parlementaires et candidats du Parti conservateur du Canada qui auraient pris part à des activités d’ingérence étrangère, en plus de critiquer le chef du Parti conservateur du Canada, Pierre Poilievre, de son refus d’obtenir l’habilitation de sécurité nécessaire pour accéder aux informations.
Cela a mené à une discussion sur les autres moyens auxquels le SCRS pourrait faire appel pour informer M. Poilievre, y compris une mesure de réduction de la menace et les nouveaux pouvoirs permettant de communiquer certaines informations grâce au projet de loi C-70.
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