Notes des comités parlementaires : Comparution du Ministre Anandasangaree et la secrétaire d'État Sahota's devant le comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)
Gestion de la frontière canado-américaine

Le 23 octobre 2025

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Comparution au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale (SECU) : Gestion des frontières Canada-États-Unis

Renseignements généraux

Date : Jeudi 23 octobre 2025
Heure : 11 h à 13 h
Lieu : À confirmer

Contexte

Vous avez été invité à comparaître au SECU pendant une heure sur l'étude du Comité sur la gestion des frontières Canada-États-Unis, suite à l'adoption de la motion suivante :

Que le comité entreprenne une étude, conformément à l'article 108(2) du Règlement, sur la gestion des frontières Canada-États-Unis;

que l'étude comprenne un minimum de cinq réunions;

que le comité invite le ministre de la Sécurité publique, le secrétaire d'État (Lutte contre la criminalité), le tsar du fentanyl, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, le président du Syndicat des Douanes et de l'Immigration, le président de la Fédération de la police nationale ainsi que d'autres témoins jugés appropriés par le Comité à comparaître devant lui;

Que l'étude commence par un briefing à huis clos de deux heures par des responsables concernés de la Sécurité publique Canada, de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada; et,

que le comité rapporte ses recommandations à la Chambre.

Représentants

Vous comparaîtrez pendant la première heure en compagnie des représentants suivants.

Tricia Geddes, sous-ministre, Sécurité publique Canada
Mike Duheme, commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Erin O'Gorman, président, Agence des services frontaliers du Canda (ASFC)
Kevin Brosseau, tsar du fentanyl au Canada

Les représentants suivants ont été invités par le Comité à rester pour la deuxième heure :

Mike Duheme, commissaire de la GRC
Erin O'Gorman, président, ASFC
Kevin Brosseau, tsar du fentanyl au Canada

Discours d'ouverture

Au début de la réunion, le président vous invitera, ainsi que le secrétaire d'État, à prononcer chacun un discours d'ouverture d'une durée approximative de cinq minutes.

Rondes des questions

Les membres du comité poseront ensuite leurs questions selon l'ordre suivant :

Première série de questions :

Parti conservateur, six minutes.
Parti libéral, six minutes.
Bloc Québécois, six minutes.

Deuxième ronde de questions et les suivantes

Parti conservateur, cinq minutes.
Parti libéral, cinq minutes.
Bloc Québécois, deux minutes et demie.
Parti conservateur, cinq minutes.
Parti libéral, cinq minutes.

Notes d'allocution pour L'honorable Gary Anandasangaree

Ministre de la Sécurité publique

Discours d'ouverture

Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Gestion des frontières Canada-États-Unis

23 octobre 2025

Ottawa, Ontario

Merci, Monsieur le Président.

Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour discuter de la manière dont nous gérons la frontière canado-américaine.

Le Canada partage la plus longue frontière terrestre non militarisée du monde avec les États-Unis.

À bien des égards, la frontière définit la relation entre nos deux pays.

Et je pense que nous pouvons tous convenir qu'au fil du temps, notre relation a apporté de réels avantages.

L'année dernière, des marchandises d'une valeur de près de 3,6 milliards de dollars et près de 400 000 personnes ont franchi la frontière canado-américaine chaque jour.

Mais cela vient aussi avec son lot de défis.

Nous devons constamment trouver un équilibre entre la circulation des échanges commerciaux et les voyages légitimes, et les mesures visant à assurer la sécurité de notre frontière.

Nos deux pays doivent faire face à la migration irrégulière, au trafic de personnes et au trafic illégal de drogues et d'armes à feu.

Tous ces problèmes sont aggravés par l'implication de groupes criminels organisés transnationaux.

Pour contrer ces menaces, nous travaillons depuis longtemps en étroite collaboration avec les États-Unis, et ce, chaque jour.

J'ai récemment rencontré mon homologue américaine, la secrétaire à la Sécurité intérieure, Kristi Noem, la procureure générale des États-Unis, Pam Bondi, ainsi que Tom Homan, responsable de la sécurité frontalière américaine.

Sécurité publique Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont aussi en communication régulière et quotidienne avec leurs homologues américains.

Cette semaine, le tsar du fentanyl, le commissaire de la GRC et la présidente de l'ASFC se sont rendus à Washington pour rencontrer le chef de la Drug Enforcement Administration, Terrance Cole, ainsi que le commissaire de l'Agence américaine des douanes et de la protection des frontières, Rodney Scott.

Ces discussions s'appuient sur le travail déjà solide d'échange de renseignements et d'informations que nous effectuons avec les États-Unis, et elles soulignent l'importance de cette collaboration.

Cependant, nous pouvons toujours en faire plus. C'est pourquoi le gouvernement du Canada prend plusieurs mesures pour renforcer la sécurité de nos frontières.

Cela commence par notre Plan frontalier, qui donne déjà des résultats.

Nous avons augmenté les ressources à la frontière et investissons dans de nouvelles technologies pour améliorer la surveillance et la détection.

La migration irrégulière vers le sud, soit du Canada vers les États-Unis, a chuté de 99 % depuis l'année dernière.

En collaboration avec les États-Unis, nous avons lancé une force opérationnelle conjointe nord-américaine pour cibler le crime organisé transnational, les produits chimiques précurseurs et les substances illégales, dont le fentanyl.

Ici, au pays, nous avons créé une cellule conjointe de renseignement opérationnel pour renforcer la collaboration entre les organismes et faire progresser les enquêtes sur le flux transfrontalier illicite de fentanyl. Ces efforts viennent également appuyer notre travail avec nos homologues américains.

Nous formons et déployons également de nouvelles équipes de chiens détecteurs à la frontière, capables de repérer le fentanyl.

Bien que moins de 1 % du fentanyl illégal saisi aux États-Unis soit lié au Canada, nous savons à quel point il est important de retirer cette drogue de nos rues, que ce soit au Canada ou aux États-Unis.

La circulation sécuritaire de marchandises et de personnes à la frontière canado-américaine est essentielle à l'économie nord-américaine.

C'est pourquoi nous continuons à chercher des moyens de rendre les passages à la frontière plus faciles et plus rapides, sans compromettre l'intégrité de notre système d'immigration.

Dans le cadre du Plan frontalier, nous avons renforcé les mesures de contrôle et d'intégrité des visas.

Le Plan prévoit également plus de 55 millions de dollars pour l'ASFC afin d'accroître la capacité de renvois de l'Agence.

Monsieur le Président, nous constatons des résultats.

L'Agence a renvoyé plus de 18 000 personnes interdites de territoire en 2024-2025 – c'est le nombre le plus élevé en dix ans et une augmentation par rapport à l'année précédente, qui était d'environ 16 000.

Enfin, Monsieur le président, comme les membres du comité le savent, notre gouvernement a présenté le projet de loi C-12, la Loi visant à renforcer le système d'immigration et les frontières du Canada.

Ce projet de loi appuie les efforts visant à sécuriser notre frontière en s'attaquant au crime organisé et au blanchiment d'argent, et en renforçant l'intégrité et l'équité de notre système d'immigration.

Il contient les pouvoirs dont nous avons besoin pour prendre des mesures décisives et protéger les Canadiens.

Les mesures prévues dans le projet de loi font également progresser les priorités communes du Canada et des États-Unis, comme la perturbation du flux transfrontalier de drogues illicites, le renforcement de la coopération policière et l'amélioration du partage d'informations.

Étant donné l'importance du projet de loi C-12 pour la protection de nos frontières, j'exhorte les membres de ce comité à appuyer son adoption rapide.

Merci.

Notes d'allocution pour l'honorable Ruby Sahota

Secrétaire d'État (Lutte contre la criminalité)

Comité permanent de la sécurité publique et nationale (gestion de la frontière canado-américaine)

Le 23 octobre 2025
Ottawa (Ontario)

Le discours prononcé fait foi.

Bonjour.

Je vous remercie, Monsieur le Président et mesdames et messieurs les membres du Comité, de m'avoir invité à prendre la parole aujourd'hui.

Je suis heureuse de pouvoir me joindre au ministre de la Sécurité publique pour parler des mesures que nous prenons pour assurer la sécurité de la frontière.

À titre de secrétaire d'État pour la lutte contre la criminalité, mon mandat consiste entre autres à protéger les Canadiens, les Canadiennes et leurs communautés contre les crimes organisés graves, notamment la crise des opioïdes, les crimes liés aux armes à feu et le vol de véhicules.

Compte tenu de mon mandat, je vais m'attacher aujourd'hui à décrire plus en détail au Comité les progrès que nous avons réalisés dans certains domaines grâce à de nombreuses initiatives mises en œuvre depuis 2018, notamment les mesures liées au Plan frontalier annoncées en décembre 2024.

Comme elle consiste à s'attaquer à des enjeux comme le passage de clandestins et le trafic de drogues illicites, la gestion frontalière joue un rôle primordial dans mon travail.

En effet, nous savons que les groupes criminels organisés transnationaux sont impliqués dans toutes ces activités.

Compte tenu de leur capacité à s'adapter et à exploiter les vulnérabilités, nous devons demeurer vigilants et disposer des outils nécessaires pour contrer leurs activités.

Le Plan frontalier du gouvernement de 1,3 milliard de dollars a aidé à mettre en place de nombreux nouveaux outils qui contribueront à protéger les communautés des deux côtés de la frontière.

Parmi ces outils, citons :

l'amélioration de la coordination trilatérale avec les homologues mexicains et américains, les partenaires internationaux et les organismes d'application de la loi;
la désignation de sept organisations criminelles transnationales comme des entités terroristes en vertu du Code criminel;
le lancement du Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d'argent établi entre les grandes banques et les organismes d'application de la loi du Canada;
le déploiement de nouveaux hélicoptères, de nouveaux drones et de nouvelles tours de surveillance mobile;
l'utilisation accrue de l'intelligence artificielle et l'ajout d'outils d'imagerie qui amélioreront notre capacité à détecter les drogues illicites avant qu'elles n'entrent au Canada;
le déploiement de nouvelles équipes canines pour intercepter les drogues illicites et ainsi renforcer les 80 équipes maître-chien existantes réparties dans les divers points d'entrée à l'échelle du Canada;
le déploiement de nouveaux outils de détection des produits chimiques dans les points d'entrée à risque élevé;
l'accélération des processus réglementaires visant à interdire les produits chimiques précurseurs et l'augmentation de la capacité du laboratoire d'analyse des drogues synthétiques pour que les organismes d'application de la loi et de sécurité frontalière puissent agir rapidement en vue d'empêcher l'importation illégale et l'utilisation de ces produits dans la production de drogues, tout en renforçant la surveillance et le contrôle fédéraux des tendances émergentes en matière de drogues.

Des résultats sont déjà visibles.

Grâce au travail ardu des agents des services frontaliers, l'Agence des services frontaliers du Canada a saisi plus de 50 000 kg de drogues, de cannabis, de stupéfiants et de produits chimiques interdits et plus de 900 armes à feu l'an passé.

Plus précisément, en 2024, l'ASFC a saisi plus de 34 000 kg de drogues illicites, notamment près de 5 kg de fentanyl.

Je tiens à souligner que 81 % du fentanyl saisi au Canada provient des États-Unis.

Je tiens aussi à prendre le temps de souligner certains des résultats positifs obtenus dans la lutte contre le vol de véhicules depuis le lancement du Plan d'action national pour lutter contre le vol de véhicules en mai 2024.

Les vols de véhicules ont grandement diminué en 2024. Les incidents déclarés par la police ont diminué de 17 %.

Les vols de véhicules ont continué de diminuer à l'échelle nationale en 2025. Une baisse de 19 % a été déclarée pour la première moitié de 2025 par rapport à la même période l'an passé, selon le dernier rapport sur les tendances d'Équité Association.

L'ASFC a intercepté 2 277 véhicules volés dans des gares de triage et des ports en 2024, soit une hausse de plus de 25 % par rapport à l'année précédente.

Elle a intercepté 1 252 véhicules volés depuis le début de 2025.

Ces résultats positifs peuvent être attribués en partie aux initiatives mises en évidence dans le Plan d'action et menées en collaboration avec les partenaires du portefeuille de SP, les ministères concernés et à l'échelle des territoires de compétence, notamment les partenaires provinciaux et internationaux du domaine de l'application de la loi.

Avant de conclure, je tiens à prendre un moment pour remercier les agents dévoués de l'ASFC et de la GRC. Leur travail contribue à faire de notre frontière l'une des plus sûres au monde.

J'aimerais aussi encourager les députés de tous les partis à appuyer le projet de loi C-12, la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada, qui fera fond sur les progrès que nous avons déjà réalisés et offrira aux organismes d'application de la loi davantage d'outils pour renforcer nos frontières.

Merci.

Messages clés - Détecter, perturber et démanteler le commerce du fentanyl

Données relatives à l'application de la loi

Depuis novembre 2024, à l'échelle nationale^{Note de bas de page 1}, il y a eu :

2 120 arrestations/accusations liées au fentanyl
12 097 saisies de fentanyl et d'analogues. Entre le 1er mai et le 30 juin, il y a eu des convulsions de 286 livres/mois comparativement à une moyenne de 60 livres/mois en avril, juillet et août. Plus récemment, en septembre, il y a eu des saisies de 160 livres de fentanyl.
1 488 raids liés à la drogue.
En septembre, 1 346 saisies liées au fentanyl ont été effectuées et 260 arrestations ont été effectuées.
Les divulgations de renseignements financiers liés au fentanyl et aux opioïdes synthétiques à la loi ont augmenté, surtout en avril, juillet et septembre.
Les saisies de précurseurs sont restées stables, à l'exception d'un pic dans la première quinzaine de mai.

Saisies de l'Agence des services frontaliers du Canada (AFSC)

Au cours de l'exercice 2024-2025, l'ASFC a saisi 6 378 g de fentanyl. Au cours du premier trimestre de 2025-2026, l'ASFC a saisi 566 grammes.
Les États-Unis sont de loin la principale source de fentanyl entrant au Canada : 82 % (541,93 grammes) en 2024 ; 100 % (118,54 grammes) jusqu'à présent en 2025. ^{Note de bas de page 2} ^& ^{Note de bas de page 3}

Tableau 1 : Statistiques sur le fentanyl
2025	Exportations	Importations	Total
Février	131 grammes	16,5 grammes	147,5 grammes
Mars	1628,9 grammes	11,6 grammes	1640,5 grammes
Avril	378,35 grammes	0,1 grammes	378,45 grammes
Mai	141, 1 grammes	0,25 grammes	141,35 grammes
Juin	17,8 grammes	27,29 grammes	45,09 grammes
Juillet	176,8 grammes	61,8 grammes	238,6 grammes
Août	5,2 grammes	-	5,2 grammes
Septembre	-	1 gramme	1 gramme
Total	2479,15 grammes	118,54 grammes	2597,69 grammes

Saisies de fentanyl par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis^{Note de bas de page 4}

À la frontière nord, les saisies de fentanyl étaient : 14,1 livres au cours de l'exercice 2022, 2,5 livres au cours de l'exercice 2023, 43,0 livres au cours de l'exercice 2024 et 76,9 livres jusqu'à présent au cours de l'exercice 2025.
À la frontière sud-ouest, les saisies de fentanyl étaient de 14 104 livres au cours de l'exercice 2022, de 26 718 livres au cours de l'exercice 2023, de 21 148 livres au cours de l'exercice 2024 et de 10 945 livres jusqu'à présent au cours de l'exercice 2025.

Tableau 2 : USCBP Saisies de fentanyl en livres.
Time	Frontière nord	Frontière sud	Total	Proportion le long de la frontière nord
Saisies Exercices financiers aux É.-U. : 2022 à 2024	59.64	61 970	62 029.64	0.10%
Octobre 2024	3.9	1 978	1 981	0.20%
Novembre 2024	5.48	1 338	1 343	0.40%
Déc,2024	0.99	1 137	1 138	>0,1 %
Janv., 2025	0.03	990	990	>0,1 %
Févr. 2025	1.14	598	600	0.10%
Mars 2025	0.18	742	742	>0,1 %
Avril 2025	26.85	654	681	3.90%
Mai 2025	32	682	714	4.40%
Juin 2025	3.62	805	809	0.40%
Juillet 2025	0.48	1 341	1 342	>0,1 %
Août 2025	2.25	679	681	0.30%
Septembre 2025	**	**	**	**
Total depuis octobre 2024	76.91	10 945	11 021	0.70%
Total général d'octobre 2022 à août 2025	136.55	72 915	73 051	0.10%

Perturbation de la production nationale/ciblage de la contrebande

En décembre 2024 et en janvier 2025, l'équipe canadienne d'intervention intégrée contre le crime organisé (CIROC), composée d'organismes fédéraux, provinciaux et municipaux d'application de la loi, a entrepris un sprint national d'application de la loi, saisissant 101,8 livres de fentanyl et 15 765 comprimés fabriqués à partir de fentanyl et d'autres opioïdes synthétiques, entre autres.
Du 12 février 2025 au 13 mars 2025, l'ASFC a effectué des Opération Blizzard, une opération de pointe à l'échelle du pays visant à intercepter du fentanyl et d'autres drogues illégales quittant le Canada par voie postale et aérienne. Conteneurs de fret et conteneurs maritimes. L'ASFC effectué environ 691 000 examens qui ont donné lieu à plus de 2 600 saisies de stupéfiants et de précurseurs présumés, y compris 116 saisies de fentanyl (un peu moins de 4 Lbs)^{Note de bas de page 5} Les États-Unis ont été le pays de destination ou d'origine de plus de 85 % de toutes les saisies effectuées au cours de la Opération.^{Note de bas de page 3}
Depuis 2021, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a détecté ou démantelé 58 laboratoires clandestins.^{Note de bas de page 6}
Selon le tableau de bord du le Service canadien de renseignements criminels (CDCI), du 1er novembre 2024 au 30 septembre 2025, la saisie totale s'est élevée à 28,07 M$.

Décès dus au fentanyl et aux opioïdes

Le nombre de décès liés aux opioïdes a diminué de 21 % par rapport aux 12 mois précédents.
De tous les décès apparemment attribuables à une intoxication aux opioïdes jusqu'à présent en 2025 (de janvier à mars), 63 % étaient attribuables au fentanyl et 51 % à des analogues du fentanyl.^{Note de bas de page 7}

Visite au service d'urgence pour le fentanyl/opioïdes et hospitalisations

Entre janvier 2016 et mars 2025, 203 577 visites aux urgences ont été signalées en raison d'une intoxication aux opioïdes. Au cours du premier trimestre de 2025 (de janvier à mars), 5 370 visites de ce type ont été signalées. ^{Note de bas de page 8}
Au cours du premier trimestre de 2025 (de janvier à mars), 35 % des visites aux urgences liées aux opioïdes concernaient du fentanyl ou ses analogues. Cela représente une augmentation de 75 % depuis 2018, année où la surveillance nationale a commencé, mais semble s'être stabilisé ces dernières années.^{Note de bas de page 8}
Depuis janvier 2016, 49 445 hospitalisations pour intoxication aux opioïdes ont été signalées. Parmi celles-ci, 1 218 hospitalisations ont eu lieu entre janvier et mars 2025.^{Note de bas de page 7}
Au cours du premier trimestre de 2025 (janvier à mars), 27 % des hospitalisations pour intoxication aux opioïdes concernaient le fentanyl et ses analogues. Il s'agit d'une augmentation de 69 % par rapport à 2018, année où la surveillance nationale a commencé, mais cela semble s'être stabilisé au cours des dernières années.^{Note de bas de page 7}

Sites de consommation supervisée

Depuis 2017, le nombre de sites de consommation supervisée (SCS) au Canada est passé de 2 à un sommet de 40, et 32 sont actuellement en activité. En date de mai 2025, des SCS ont^{Note de bas de page 9} :
- été visité plus de 5,3 millions de fois
- Répondu à plus de 65 000 surdoses
- Plus de 624 000 aiguillages vers les services de santé et les services sociaux

Renforcement de la sécurité frontalière du Canada

Mesures prises à ce jour (septembre 2025)

Sécuriser la frontière

Surveillance 24/7 de la frontière avec une présence sur le terrain (jusqu'à 10 000 agents de première ligne) et grâce à de nouvelles technologies et capacités de renseignement (3 hélicoptères Black Hawk, 60 drones tactiques de mission, 40 drones opérationnels des Forces armées canadiennes (FAC), technologies anti-drones et tours de surveillance mobiles).

Engagement à recruter 1 000 nouveaux membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et 1 000 nouveaux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour lutter contre le trafic de drogues et d'autres crimes graves.
Nouveaux outils pour contrer la migration illégale – davantage d'enquêtes sur la fraude liée aux visas, plus de ressources pour identifier les personnes à haut risque et réimposition partielle des exigences de visa pour le Mexique. Les passages illégaux du Canada vers les États-Unis ont diminué de 99 % en août 2025 par rapport au sommet de juin 2024. Les interceptions vers le nord dépassent désormais celles vers le sud.
Déploiement de nouvelles capacités pour détecter et identifier les drogues synthétiques illégales et les produits chimiques précurseurs – outils d'imagerie et de détection de traces, laboratoires satellites régionaux, analyseurs chimiques portatifs (Raman) et équipes cynophiles. Davantage d'équipement à venir.
Plus de ressources consacrées au renvoi des ressortissants étrangers interdits de territoire au Canada – en 2024-2025, 18 041 renvois ont été exécutés, le plus grand nombre en plus d'une décennie.
Renforcement des opérations internationales de l'ASFC grâce à l'ajout de ressources temporaires pour gérer les interceptions supplémentaires dans l'espace avant le départ.

Si elle est adoptée, la Loi sur le renforcement des frontières :

Conférera de nouveaux pouvoirs pour annuler, modifier ou suspendre des documents d'immigration (p. ex., visas, autorisations de voyage électroniques, permis de travail et d'études), ainsi que pour annuler, suspendre ou cesser d'accepter de nouvelles demandes lorsqu'il est déterminé que cela sert l'intérêt public.
Établira de nouvelles inadmissibilités afin de protéger l'intégrité du système d'asile, en dissuadant les personnes qui franchissent la frontière de façon irrégulière depuis les États-Unis et celles qui cherchent à obtenir la protection des réfugiés pour prolonger leur séjour temporaire au Canada.
Accordera à la Garde côtière canadienne le pouvoir d'effectuer des patrouilles de sécurité et de partager des renseignements à des fins de sécurité.
Obligera les propriétaires et exploitants des lieux où des marchandises destinées à l'exportation sont déclarées, chargées, déchargées ou entreposées à donner accès aux agents de l'ASFC pour l'examen des conteneurs sélectionnés avant l'exportation.
Donnera à la GRC une capacité accrue de partager des renseignements sur les délinquants sexuels enregistrés qui envisagent de voyager à l'extérieur du Canada, y compris vers les États-Unis. Cela s'ajoute à la mise en place de la base de données publique sur les délinquants sexuels à haut risque envers les enfants, dont la mise en service est prévue d'ici le 31 décembre 2025.

Lutter contre le crime organisé transnational et le fentanyl

Le Canada n'est pas une source importante de fentanyl illégal entrant aux États-Unis. Moins de 1 % du fentanyl saisi aux États-Unis provient du Canada.
Entre janvier 2022 et août 2025, seulement 136 livres de fentanyl ont été saisies dans la zone de la frontière nord des États-Unis, tandis que 72 379 livres ont été saisies à la frontière sud-ouest, soit plus de 532 fois plus.
Le « Czar » du fentanyl au Canada dirige la coordination interorganismes pour lutter contre la production et le trafic de fentanyl illégal.
Une directive du premier ministre a été émise exigeant des efforts accrus en matière de production et de partage de renseignements, ainsi qu'une coopération interorganismes.
Une nouvelle Cellule conjointe de renseignement opérationnel réunit désormais les agences de sécurité et les partenaires de l'application de la loi pour cibler le crime organisé transnational, le blanchiment d'argent, le trafic de drogues et améliorer la sécurité frontalière.
Sept cartels ont été inscrits comme entités terroristes; les biens de ces groupes peuvent désormais être gelés. Cette inscription constitue un outil important pour soutenir les enquêtes criminelles et renforcer la capacité des forces de l'ordre à prévenir et perturber les activités de ces réseaux criminels.
Une Force opérationnelle conjointe nord-américaine a été lancée avec des partenaires américains pour cibler le crime organisé transnational, les produits chimiques précurseurs et les substances illégales, y compris le fentanyl.
Trois nouvelles Équipes régionales intégrées de lutte contre la drogue (RIDET) sont en cours de création pour regrouper des ressources policières et frontalières détachées de plusieurs organismes et juridictions afin de combattre le crime organisé lié aux drogues dans les zones les plus touchées.
Une Unité de gestion des risques liés aux produits chimiques précurseurs est maintenant en place pour assurer une surveillance accrue des produits chimiques et des circuits de distribution, et un nouveau Centre canadien d'analyse des drogues est en cours d'établissement pour élargir les capacités de tests en laboratoire et fournir davantage d'informations et de services médico-légaux aux forces de l'ordre.
Les opérations ciblées des forces de l'ordre et des services frontaliers axées sur le fentanyl et d'autres drogues se sont intensifiées – voir la page 2 pour les faits saillants des opérations récentes et leurs résultats.

Si elle est adoptée, la Loi sur le renforcement des frontières :

Renforcera la capacité du Canada à contrôler les produits chimiques précurseurs.
Permettra aux forces policières de fouiller et de saisir des marchandises de contrebande, y compris du fentanyl, dans le courrier de Postes Canada au moyen d'un mandat général.
Facilitera la capacité des forces de l'ordre à accéder légalement aux renseignements et aux données de base nécessaires aux premières étapes des enquêtes criminelles.
Veillera à ce que les fournisseurs de services électroniques disposent des capacités requises pour soutenir les enquêtes criminelles et de renseignement en les obligeant à répondre aux demandes dûment autorisées.

Perturber le financement illicite

Le Partenariat intégré de renseignement sur le blanchiment d'argent sera opérationnel afin d'accroître le partage ciblé de renseignements entre les forces de l'ordre et le secteur financier canadien.
Un registre public et consultable sera mis en place pour réprimer l'utilisation criminelle des structures corporatives.
Une Unité de transparence commerciale sera créée pour permettre l'échange de données avec les États-Unis afin de détecter et de démanteler le blanchiment d'argent fondé sur le commerce.

Si elle est adoptée, la Loi sur le renforcement des frontières :

Renforcera la supervision, la conformité et l'application des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent, notamment par l'augmentation des sanctions civiles et pénales.
S'attaquera aux types de blanchiment d'argent les plus courants grâce à de nouvelles restrictions sur les transactions en espèces importantes et les dépôts en espèces effectués par des tiers.
Exigera que les entreprises réglementées aux fins de lutte contre le blanchiment d'argent s'inscrivent auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).
Précisera les dispositions relatives au partage de renseignements entre le secteur public et le secteur privé afin de mieux détecter et prévenir le blanchiment d'argent.

Résultats obtenus

Les passages irréguliers mensuels du Canada vers les États-Unis diminueront de 99 % par rapport au sommet atteint en juin 2024

Nombre d'interceptions individuelles en direction sud

Conformément aux engagements pris par le gouvernement, les services américains de l'immigration et des douanes ont transféré, à titre exceptionnel, quatre personnes qui avaient été autorisées à se rendre au Canada et qui ont ensuite été interceptées alors qu'elles entraient illégalement aux États-Unis. Les efforts se poursuivent pour transférer jusqu'à 22 personnes.

Les saisies de fentanyl par l'U.S. CBP (Customs and Border Patrol) dans la zone de la frontière nord restent faibles

Figure 2: Saisis de fentanyl par l'ASFC (en livres) à la frontière canado-américaine (2024-2026)^{Note de bas de page 11}

Les saisies de fentanyl par l'ASFC à la frontière canado-américaine demeurent faibles

Les saisies dans la zone de la frontière nord représenteront 0,03 % du total du fentanyl saisi par l'U.S. CBP au cours du mois d'août.

Figure 3: Nombre de livres de fentanyl saisi par l'USCBP^{Note de bas de page 12}

Résultats des opérations ciblées

Campagne d'application de la loi dirigée par le RICCO

En décembre 2024 et janvier 2025, la Réponse intégrée canadienne au crime organisé (RICCO), composée d'organismes d'application de la loi fédéraux, provinciaux et municipaux, mènera une opération nationale intensive, saisissant 101,8 livres de fentanyl et 15 765 comprimés fabriqués à partir de fentanyl et d'autres opioïdes synthétiques, entre autres articles.

Opération Blizzard

En février et mars 2025, l'ASFC mènera l'Opération Blizzard, une opération nationale intensive visant à intercepter du fentanyl et d'autres drogues illégales dans le courrier postal, le fret aérien et les conteneurs maritimes. Au total, l'ASFC effectuera plus de 2 600 saisies de substances et de précurseurs présumés illégaux partout au pays, dont 3,8 livres de fentanyl et 131,7 livres d'autres substances telles que la méthamphétamine, la cocaïne et l'héroïne. 67,5 % de toutes les saisies concerneront des stupéfiants illégaux entrant au Canada depuis les États-Unis, tandis que 17,5 % viseront des substances illégales destinées aux États-Unis.

Autres saisies et résultats notables des opérations d'application de la loi

En juillet 2025, les agents de l'ASFC saisiront 434,31 livres de cocaïne au point d'entrée du pont Blue Water à Point Edward, en Ontario. Les drogues, découvertes dans sept sacs à l'intérieur d'un camion commercial en provenance des États-Unis, auront une valeur estimée à 24,6 millions de dollars sur le marché.
Entre le 1er janvier et le 10 juillet 2025, l'ASFC saisira un total de 2 566,1 livres de cocaïne provenant des États-Unis, ainsi que 1 133,1 livres en provenance d'autres pays combinés.
En août 2025, l'ASFC et la GRC arrêteront Tolga Yilmaz pour avoir introduit clandestinement 44 personnes au Canada dans un camion cube près de Stanstead, Québec, le 3 août, en contournant les points d'entrée officiels; Yilmaz fera face à des accusations en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de la Loi sur les douanes.
En août 2025, la GRC et l'ASFC ont arrêté deux individus à Valleyfield, Québec, qui tentaient de faire entrer clandestinement 11 ressortissants étrangers; ils ont été accusés en vertu de la LIPR et de la Loi sur les douanes, et les autorités ont poursuivi les enquêtes pour déterminer les liens avec d'autres incidents récents de passage clandestin.
En août 2025, l'ASFC, en collaboration avec la Sûreté du Québec, a exécuté un mandat de perquisition dans une résidence à St-Anicet, Québec, dans le cadre d'une enquête sur la contrebande d'armes transfrontalière; l'enquête avait débuté en mai 2025 après que l'ASFC eut intercepté des pièces d'armes à feu interdites dans un colis postal au Centre de courrier de Montréal; les autorités ont saisi 180 carabines, 1 pistolet, 7 silencieux, 35 chargeurs à grande capacité, 4 armes prohibées, des milliers de munitions, 169 000 $ CA et 30 000 $ US en espèces, 11 appareils électroniques et plusieurs ensembles de boîtiers de culasse.
Le 21 août 2025, les agents de l'ASFC ont saisi 12 armes à feu et 12 chargeurs provenant d'un résident américain entrant au Canada par bateau à St. Catharines, Ontario; l'individu a été accusé en vertu de la Loi sur les douanes et des accusations en vertu du Code criminel ont été portées.
En août 2025, l'ASFC a saisi un total de 768 livres de cocaïne présumée au pont Blue Water à Point Edward, en Ontario. Deux camions commerciaux distincts en provenance des États-Unis ont été interceptés deux jours consécutifs. Les chauffeurs, Gurjeet Singh et Abdikadir Egal, ont été arrêtés et accusés d'importation et de trafic de stupéfiants. La valeur estimée de la drogue sur le marché est de 43,7 millions de dollars. Ces saisies s'inscrivent dans le cadre d'efforts plus larges visant à renforcer la sécurité frontalière, l'ASFC ayant signalé qu'à ce jour, plus de 3 080 livres de cocaïne ont été saisies en provenance des États-Unis en 2025. Les enquêtes se poursuivent.
Le 2 septembre 2025, l'ASFC a annoncé que ses agents avaient saisi 19 armes à feu et 19 chargeurs illégaux auprès d'un résident des États-Unis à un point d'entrée terrestre dans le sud de l'Ontario.

Problèmes actuels

Plan Frontalier – mesures prises à ce jour

Détecter et perturber le commerce du fentanyl (et autres drouges)

Le Canada n'est pas une source d'approvisionnement en fentanyl pour les États-Unis.

Le Canada n'est pas un passage pour le fentanyl vers les États-Unis, les données le prouvent.
Selon les données américaines, entre janvier 2022 et août 2025, les saisies attribuées à la « région frontalière nord » représentaient 0,1 % (136 livres) du total des saisies de fentanyl aux États-Unis.
Ce chiffre est à comparer aux 73 000 livres attribuées à la frontière sud, soit plus de 500 fois le montant de la frontière nord.
Le Canada prend des mesures décisives et coordonnées : déploiement de l'intelligence artificielle, de nouvelles technologies telles que des détecteurs, des laboratoires de pointe et davantage d'unités cynophiles, ainsi que des mesures d'application de la loi en première ligne pour perturber le trafic de drogues synthétiques à la source.

Mettre de nouveaux outils importants à la disposition des forces de l'ordre

La présence de plus de personnel et d'équipements à la frontière montre les résultats escomptés.

Le Canada fournit aux services chargés de l'application de la loi et des services frontaliers les outils, la technologie et le personnel dont ils ont besoin pour protéger nos frontières 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, d'un océan à l'autre.

Les mouvements illégaux a une réduction de 99$, les expulsions ont atteint leur plus haut niveau depuis dix ans et les mesures coercitives s'intensifient.
Inclus : trois hélicoptères Black Hawk, 60 drones de mission tactique, 40 drones opérationnels provenant des Forces armées canadiennes (FAC), technologies anti-drones, et des tours de surveillance mobiles afin de renforcer la surveillance de la frontière.
• En 2024-2025, 18 041 expulsions ont été exécutées, soit le nombre le plus élevé depuis plus de dix ans. L'objectif est d'atteindre un nombre encore plus élevé cette année (20 000).

Améliorer la coordination opérationnelle

Nous sommes coordonnés au niveau national et avec les États-Unis comme jamais auparavant.

Le Canada et les États-Unis travaillent main dans la main, partageant leurs renseignements, coordonnant leurs efforts en matière d'application de la loi et sécurisant ensemble la frontière.
Nous avons créé la force opérationnelle interarmées conjointe nord-américaine (NAJAF) pour perturber le crime organisé et les activités illégales à la frontière.
Nous avons mis en place la Cellule opérationnelle conjointe de renseignement (COCR) pour lutter contre la criminalité transnationale, le blanchiment d'argent et le trafic de drogue
Nous créons un forum sécurisé pour le partage de renseignements et d'informations opérationnelles entre les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux..
Trois nouvelles équipes régionales de lutte contre le trafic de stupéfiants sont en cours de création afin de réunir les services chargés de l'application de la loi et les agences frontalières dans les zones les plus touchées par le trafic organisé de stupéfiants.

Améliorer l'échange de renseignements

Nous éliminons les cloisonnements grâce à un meilleur partage de l'information.

Le Canada partage ses renseignements plus rapidement et plus intelligemment afin de mettre un terme à la criminalité transnationale.
La directive du Premier ministre exige un partage plus étroit des renseignements et une coordination interinstitutionnelle plus étroite en ce qui concerne les organisations criminelles transnationales.
Nous avons lancé un nouveau partenariat entre les forces de l'ordre et le secteur financier dans le domaine du renseignement anti-blanchiment d'argent.
Nous avons mis en place une unité de transparence commerciale avec les États-Unis afin de dénoncer et de mettre fin au blanchiment d'argent lié au commerce grâce à un partage plus intelligent des données.
Loi C-12 donnerait à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) des pouvoirs plus étendus pour partager des informations sur les délinquants sexuels qui prévoient de voyager à l'étranger.

Le recrutement de 1000 agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada

Notes PD

Q1 – Le gouvernement s'est engagé à recruter 1 000 nouveaux agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Pouvez-vous nous présenter vos plans pour tenir cet engagement, y compris la manière dont le recrutement, la formation et le déploiement seront mis en œuvre progressivement

Conformément à l'annonce faite par le premier ministre le 16 octobre dans le budget de 2025, la GRC recevra 1,8 milliard de dollars sur quatre ans pour embaucher 1 000 personnes (les fonds seront versés sous réserve des crédits parlementaires).
Ce montant comprendrait également les fonds nécessaires pour porter l'indemnité de recrutement des cadets à 1 000 dollars par semaine et pour affecter 150 nouveaux membres de la GRC à la lutte contre la criminalité financière.
La GRC s'est mobilisée pour être prête à mettre en œuvre cet important investissement de manière accélérée.

Q2 – Le gouvernement a annoncé le recrutement de 1 000 nouveaux agents de l'ASFC. Quel est votre plan pour atteindre cet objectif, et comment ces nouveaux agents seront-ils intégrés dans les opérations de première ligne au cours des mois et des années à venir

Le gouvernement s'est engagé à intégrer 1 000 nouveaux agents de l'ASFC.
Cela permettra d'améliorer l'équipe des opérations intégrées de l'ASFC pour faire face aux menaces à tous les points d'entrée. Derrière chaque agent des services frontaliers à un point d'entrée, il y a les agents qui les appuient en matière de renseignement, de ciblage, d'enquêtes et d'opérations internationales.
Il y aura 1 000 agents de l'ASFC déployés aux points d'entrée, à l'échelle internationale et dans des sites spécialisés où se déroulent le ciblage, le renseignement et les enquêtes criminelles.
Environ 80 % (800) seront recrutés comme agents des services frontaliers, formés au Collège de l'ASFC et déployés partout au pays aux différents points d'entrée.
Les 20 % restants (200) comprendront des agents du centre national de ciblage, des agents d'exécution de la loi à l'intérieur du pays (y compris des agents de détention et de renvoi), des enquêteurs criminels et des agents de renseignement qui seront recrutés dans plusieurs domaines différents et auront suivi des formations différentes.
Ils seront recrutés parmi les agents des services frontaliers, d'autres organismes de sécurité et d'application de la loi ou parmi le personnel expérimenté du siège social qui reprend ces fonctions opérationnelles.
L'application de la loi à la frontière s'étend au-delà de la frontière physique. Par exemple,
- l'amélioration du ciblage et du renseignement aide nos agents à saisir des armes à feu illégales, des drogues et des voitures volées aux points d'entrée;
- les agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs s'occupent des enquêtes en matière d'immigration, des détentions et des renvois du Canada;
- les agents internationaux empêchent les personnes interdites de territoire de venir au Canada. Tous ces éléments font partie des opérations frontalières.
Ces ressources ne seront pas consacrées aux services internes à Ottawa. Au contraire, elles apporteront les renforts nécessaires sur le terrain, partout au pays et à l'étranger.

Expulsion des ressortissants étrangers condamnés pour des crimes graves

Notes PD

Q1 – Des rapports récents révèlent que près de 600 ressortissants étrangers frappés d'une mesure d'expulsion du Canada - dont des centaines condamnés pour des crimes graves - sont portés disparus et manquent à l'appel. Nombre d'entre eux échappent à l'expulsion depuis des années. En 2023, votre gouvernement a fermé la page Web de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) portant sur les personnes recherchées, éliminant ainsi un outil public essentiel permettant de localiser les individus à haut risque. Comment expliquez-vous cet échec de l'application de la loi et quelles mesures prenez-vous pour garantir que les mesures d'expulsion sont exécutées de manière transparente, cohérente et de façon à protéger la sécurité publique?

Depuis 2021, l'ASFC a doublé le nombre de renvois, qui est passé de 7 530 par an à 18 048 au cours du dernier exercice.
Lorsqu'un étranger interdit de territoire ne se conforme pas aux exigences en matière de renvoi, l'ASFC délivre un mandat d'arrêt et travaille sans relâche avec la police pour le retrouver.
Plus de 550 agents de l'ASFC se consacrent aux enquêtes sur l'immigration et aux renvois. Ils se concentrent sur les cas qui présentent un risque pour la sécurité et la sûreté publique. L'ASFC dispose également d'une ligne téléphonique permettant au public de communiquer des renseignements sur les allées et venues des personnes qui tentent de se soustraire à la loi.
L'année dernière, l'ASFC a exécuté 542 mandats de l'immigration concernant des criminels, et ses représentants en ont exécuté 254 depuis le début de l'année. Ils ont également expulsé 905 personnes interdites de territoire pour des motifs liés à la criminalité, au crime organisé ou à la sécurité.
Sur les 599 cas signalés, l'ASFC connaît le lieu où se trouvent 100 personnes. Ces 100 personnes sont celles qui purgent actuellement une peine criminelle, qui ont déjà été renvoyées ou dont le mandat d'arrêt a été clos parce qu'elles ont été appréhendées et ont commencé à se présenter à l'ASFC.
Les agents de l'ASFC vont continuer à faire leur travail en expulsant de ce pays les personnes qui ont purgé des peines après avoir commis un crime.

Trafic d'armes à feu

Notes PD

Q1 – Étant donné qu'une proportion importante des armes à feu utilisées pour commettre des crimes au Canada proviennent des États-Unis, quelles mesures spécifiques votre ministère prend-il pour endiguer le flux de ces armes à feu interdites à la frontière, et quelle a été l'efficacité de ces mesures jusqu'à présent ?

Grâce au Plan frontalier, nous renforçons notre ligne de front et veillons à ce que les agents disposent des outils et de la technologie dont ils ont besoin pour continuer à interdire les drogues illicites et les armes à feu illégales.
Au cours des cinq dernières années, plus de 3 000 armes à feu en provenance des États-Unis ont été saisies à notre frontière. En 2024 seulement, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a saisi plus de 930 armes à feu, dont 90 % provenaient des États-Unis.
L'ASFC collabore avec ses partenaires d'application de la loi au pays et aux États-Unis dans le cadre d'un effort conjoint visant à enquêter, à prévenir les activités criminelles, à saisir les armes à feu et à protéger nos collectivités.

Accès aux données et à l'information : projets de loi C-2 et C-8

Notes PD

Q1 – Les projets de loi C-2 et C-8 élargissent tous deux l'accès du gouvernement aux données privées sans qu'un mandat soit nécessaire. Comment le gouvernement justifie-t-il cette érosion des protections de la vie privée?

Les protections de la vie privée au Canada restent solides, et les projets de loi C-2 et C-8 s'inscrivent dans ce cadre.
Le projet de loi C-2 permet aux forces de l'ordre et au Service canadien du renseignement sécuritaire (SCRS) de demander, sans mandat, des renseignements de base sur les services, comme l'existence d'un abonné, aux fournisseurs de services électroniques. Aucune donnée personnelle n'est accessible sans autorisation judiciaire.
En cas d'urgence, des données limitées, telles que la transmission ou la localisation, peuvent être récupérées sans mandat, mais uniquement dans des conditions juridiques rigoureuses. Ces dispositions s'appuient sur les pouvoirs existants du Code criminel et alignent le Canada sur les partenaires du G7 et du Groupe des Cinq, établissant ainsi l'une des normes les plus protectrices de la vie privée à l'échelle internationale.
Le projet de loi C-8 n'autorise pas l'accès sans mandat aux données personnelles des Canadiens. Il interdit explicitement l'interception des communications privées et se concentre uniquement sur la sécurisation de l'infrastructure de télécommunications du Canada.
Toutes les données recueillies dans le cadre du projet deloi C-8, comme les renseignements techniques sur les cyberincidents, sont définies après consultation des intervenants et sont protégées par la Loi sur la protection de la vie privée. Le contrôle exercé par l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) garantit la responsabilisation.
En fin de compte, les deux projets de loi visent à moderniser les outils de sécurité du Canada tout en préservant la vie privée et en protégeant les Canadiens contre les cybermenaces et les activités criminelles.

Q2 – Pourquoi le gouvernement centralise-t-il le pouvoir entre les mains des ministres à l'aide de lois telles que les lois C-2 et C-8, sans qu'il y ait de solides freins et contrepoids?

Les deux projets de loi prévoient de solides mécanismes de contrôle.
En vertu du projet de loiC-2, les arrêtés ministériels doivent faire l'objet d'une consultation avec la ministre de l'Industrie et les fournisseurs de services touchés, qui peuvent demander un recours judiciaire. Des organes de surveillance indépendants tels que l'OSSNR et le CPSNR sont également habilités à examiner les activités.
Le projet de loi C-8 prévoit des garanties telles que des normes au caractère raisonnable, des exigences en matière de consultation et la transparence à l'aide de rapports publics. Les pouvoirs conférés par la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels relèvent du Cabinet, et non des ministres individuels, et sont destinés à protéger les infrastructures, et non à permettre la surveillance.

Q3 – L'industrie et la société civile ont exprimé des inquiétudes concernant les deux projets de loi. Comment le gouvernement a-t-il établi un dialogue avec les intervenants pour répondre à ces préoccupations? Le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il été consulté?

Les deux projets de loi ont fait l'objet de consultations approfondies. Le ministère de la Sécurité publique a organisé des séances d'information et des réunions bilatérales avec des représentants de la société civile, de l'industrie, du monde universitaire, des provinces et des organismes d'application de la loi au sujet du projet de loi C-2.
Pour le projet de loi C-8, les consultations ont commencé dès son dépôt sous le nom de projet de loi C-26, avec la participation du commissaire à la protection de la vie privée. Les réactions des intervenants ont conduit à des amendements clés, tels que des protections plus claires de la vie privée, des exigences en matière de rapports et des dispositions relatives à la diligence raisonnable. Toutes ces dispositions sont maintenues dans la version actuelle du projet de loi.

Q4 – La Partie 1 de cette version du projet de loi C-8 confère des pouvoirs extraordinaires, comme celui de « mettre fin à des services à quiconque ». Comment le gouvernement peut-il s'assurer qu'il ne supprime pas des services essentiels pour les Canadiens?

Les pouvoirs conférés par le projet de loi C-8 visent à protéger le système de télécommunications du Canada contre les menaces graves, telles que les cyberattaques à grande échelle.
Tout décret doit être raisonnable, proportionnel à la menace et fondé sur des critères précis. Les parties touchées sont consultées à l'avance et peuvent présenter des observations.
La ministre de l'Industrie doit également être consultée. Les commandes sont publiques par défaut, les commandes confidentielles font l'objet d'une surveillance par l'OSSNR et le CPSNR. Ces garanties permettent de s'assurer que les pouvoirs sont utilisés de manière responsable et uniquement dans des circonstances exceptionnelles.

Q5 – À la lumière du récent rapport de l'OSSNR indiquant que le SCRS n'a pas divulgué l'utilisation d'une nouvelle technologie de surveillance et intrusive à la Cour fédérale et aux responsables de la Sécurité publique, comment comptez-vous garantir que les agences de renseignement fonctionnent avec plus de transparence et de reddition, surtout que le projet de loi C-2 propose d'élargir les pouvoirs sans mandat ?

Le Service canadien du renseignement de sécurité est soumis à un examen rigoureux en matière de sécurité nationale : l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) ont un vaste accès à l'information du SCRS, sont indépendants de toute intervention gouvernementale dans le processus d'examen, et sont fortement impliqués auprès de la communauté gouvernementale de la sécurité nationale. L'existence de ces mécanismes d'examen, y compris leurs constatation et recommandations, témoigne de l'efficacité du système.)
Mon ministère collaborera avec le SCRS pour revoir et mettre à jour les processus de reddition de comptes afin de tenir compte des examens de l'OSSNR et de l'évolution du contexte de la sécurité nationale)
Le projet de loi C-2 vise à garantir que les enquêteurs chargés de l'application de la loi et du renseignement au Canada disposent des outils nécessaires pour détecter, dissuader et contrer les menaces technologiques actuelles auxquelles font face le Canada et les Canadiens, tout en protégeant les droits et libertés garantis par la Charte. L'utilisation future du projet de loi C-2 par le SCRS, comme toutes ses activités, est également soumise à l'examen de l'OSSNR et le CPSNR.

Questions et réponses

Plan frontalier du Canada

Notes PD

Q1 – Alors que nous approchons du premier anniversaire de l'annonce du Plan frontalier du Canada, quels résultats constatez-vous grâce à ces investissements ?

Le gouvernement poursuit ses efforts dans le cadre du Plan frontalier afin de lutter contre le trafic illégal de fentanyl, de s'attaquer au crime organisé et à l'immigration clandestine, et d'améliorer le partage d'informations et la coordination opérationnelle avec ses partenaires.
Par exemple, depuis juin 2024, il y a eu une réduction spectaculaire de 99 % des mouvements illégaux vers le sud du Canada vers les États-Unis. Cela est dû à l'amélioration de l'application de la loi et de l'échange de renseignements à la frontière entre le Canada et les États-Unis, ainsi qu'aux mesures d'intégrité prises en amont par nos collègues d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Le Canada a investi dans l'amélioration de la sécurité aux points d'entrée et entre eux grâce à une surveillance accrue au moyen de drones, de tours et d'hélicoptères, et a déployé des ressources supplémentaires pour permettre une surveillance 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
La coordination opérationnelle s'est améliorée avec la nomination d'un tsar du fentanyl pour diriger la coordination de la lutte contre le commerce du fentanyl et la création de la cellule conjointe de renseignement opérationnel chargée de transformer les renseignements exploitables en opérations d'application de la loi.
La désignation de sept organisations criminelles transnationales comme organisations terroristes en vertu du Code criminel a également donné aux organismes d'application de la loi de nouveaux outils contre elles, comme le gel de leurs avoirs canadiens.
Les saisies de fentanyl du Canada vers les États-Unis continuent d'être minimes et représentent bien moins de 1 % de toutes les saisies de fentanyl par les États-Unis à leurs frontières. Entre janvier 2022 et août 2025, seulement 136 livres de fentanyl ont été saisies dans la zone de la frontière nord des États-Unis, tandis que plus de 73 000 livres ont été saisies à la frontière sud-ouest des États-Unis ; soit plus de 500 fois plus. Entre-temps, l'ASFC a saisi 1 424 kg de cocaïne jusqu'à présent en 2025, la plupart provenant des États-Unis à la frontière terrestre.
Les écarts en matière d'échange d'information entre les divers intervenants clés (y compris les États-Unis) sont comblés par la création d'une force de frappe Canada-États-Unis chargée de la cartographie et l'évaluation conjointes du renseignement, et le Partenariat intégré de renseignement sur le blanchiment d'argent pour accroître l'échange d'information ciblé entre les organismes d'application de la loi et le secteur financier.
Ces exemples de résultats démontrent que le Plan frontalier permet de réaliser des progrès tangibles dans la sécurisation des frontières du Canada et la lutte contre les activités illégales, et d'autres résultats seront obtenus à mesure que ces investissements continueront d'être déployés au cours des prochaines années.

Q2 – Comment le Plan frontalier a-t-il amélioré la surveillance des frontières ?

Le Plan frontalier du Canada comprend plusieurs mesures qui ont amélioré la surveillance de la frontière canado-américaine.
La Gendarmerie Royale du Canada (GRC) a déployé une force opérationnelle de renseignement aérien, équipée d'hélicoptères, de drones et de tours de surveillance mobiles. Ces technologies aident directement les agents de première ligne de la GRC à sécuriser la frontière. Ils sont renforcés par les Centres des opérations sur l'intégrité des frontières de la GRC, qui sont chargés de surveiller l'équipement de surveillance entre les points d'entrée.
Dans le cadre de la force opérationnelle de renseignement aérien, la GRC fait voler quotidiennement trois hélicoptères Black Hawk, des drones et des tours de surveillance mobiles pour accroître les capacités de surveillance continue et d'intervention rapide en cas d'incidents frontaliers.
De plus, des outils d'intelligence artificielle et d'imagerie sont déployés pour détecter les drogues illicites, en particulier le fentanyl, avant qu'elles n'entrent au Canada. L'Agence des services frontaliers du Canada forme et déploie également de nouvelles équipes canines et de nouveaux outils de détection de produits chimiques aux points d'entrée à risque élevé.

Q3 – Pourriez-vous expliquer pourquoi la GRC a choisi les hélicoptères Black Hawk pour les opérations frontalières? Quelles capacités particulières offrent-ils comparativement à d'autres plateformes? Comment soutiennent-ils les objectifs opérationnels de la GRC?

La GRC a choisi les hélicoptères Black Hawk en raison de leur capacité à répondre à des besoins opérationnels précis en matière d'application de la loi aux frontières. Ces aéronefs offrent une couverture à longue distance, une grande capacité de charge utile et des capacités de déploiement rapide, y compris l'utilisation de la corde lisse et de la descente en rappel pour les opérations tactiques.
Au moment de l'affrètement, il s'agissait de la seule plateforme disponible dans le cadre de l'offre permanente de Services publics et Approvisionnements Canada (SPAC) qui répondait à toutes les exigences en matière de patrouilles dans les régions éloignées entre les points d'entrée.

Q4 – Pouvez-vous préciser pourquoi la GRC a choisi de louer plutôt que d'acheter ces hélicoptères, et pourquoi la flotte est limitée à seulement trois appareils malgré l'ampleur des besoins en matière de surveillance des frontières?

La location dans le cadre d'une offre permanente existante de SPAC a permis à la GRC de répondre rapidement aux besoins urgents en matière de sécurité frontalière tout en maintenant la flexibilité et la rentabilité.
La taille de la flotte reflète les capacités en personnel et les priorités opérationnelles, les trois appareils Black Hawk étant déployés dans des zones à haut risque identifiées par les services de renseignement. La GRC utilise également d'autres aéronefs, notamment pour la surveillance secrète, ainsi que ses propres plateformes à voilure tournante et à voilure fixe.
La planification d'un contrat de location à long terme concurrentiel est en cours, l'objectif étant d'acheter des hélicoptères lorsque les fonds nécessaires seront disponibles.

Q5 – Comment les investissements dans le Plan frontalier ont-ils amélioré la coordination opérationnelle et la coopération entre les agences nationales et avec les États-Unis ?

La collaboration frontalière entre le Canada et les États-Unis demeure solide et fortement institutionnalisée, soutenue par des décennies de confiance et d'intérêts stratégiques communs. Les programmes opérationnels tels que le précontrôle, Shiprider, les équipes intégrées de la police des frontières et les forces opérationnelles sur la sécurité frontalière (dirigées par les États-Unis) illustrent la profondeur de la coordination entre les organismes.
Un exemple clé de la manière dont le Plan frontalier vise à améliorer la coordination opérationnelle avec les partenaires américains est la création d'une force d'intervention conjointe nord-américaine, qui a pour objectif de cibler l'implication du crime organisé transnational dans le commerce illégal de drogues et de lutter contre le trafic de substances illégales et de précurseurs chimiques. La force d'intervention conjointe prévoit une cartographie conjointe et des efforts ciblés entre les deux pays pour lutter contre ces menaces.
Sur le plan intérieur, la désignation de sept cartels comme entités terroristes permet aux principaux acteurs du secteur des services financiers et de l'application de la loi du Canada d'améliorer davantage la collecte et la coordination du renseignement, renforçant ainsi les efforts de lutte contre le crime organisé transnational.
Nous mettons également en place des centres régionaux d'échange d'information qui réuniront les principaux organismes d'application de la loi fédéraux, provinciaux, locaux et autochtones afin d'appuyer la coordination opérationnelle, en mettant l'accent sur les zones de trafic de drogues à haut risque.

Q6 – Pourquoi ne pas élargir le mandat de l'ASFC afin qu'elle patrouille la frontière entre les points d'entrée, plutôt que d'avoir deux agences responsables de la surveillance des frontières ?

À l'heure actuelle, l'ASFC a le mandat d'appliquer les lois frontalières et diverses autres lois aux points d'entrée. L'application de la loi entre les points d'entrée est effectuée par la GRC dans le cadre de son mandat de police fédérale. Cela reflète la division du travail entre nos homologues des États-Unis (U.S. Customs and Border Protection et U.S. Border Patrol).
Lorsque la GRC appréhende des personnes entre les points d'entrée, les personnes appréhendées sont amenées à un point d'entrée de l'ASFC pour être traitées. L'ASFC travaille en étroite collaboration avec la GRC pour l'application de la loi à la frontière.
L'ASFC joue un rôle essentiel dans la protection de nos frontières et la sécurité des Canadiens. Il applique plus de 100 lois, règlements et accords internationaux au nom d'autres ministères, organismes, provinces et territoires fédéraux.
Sécurité publique Canada examine constamment le mandat, les pouvoirs et les ressources nécessaires pour assurer la sécurité, l'efficacité et la sûreté de la frontière, a pris note des recommandations de divers intervenants sur l'élargissement du mandat de l'ASFC et analyse ces recommandations.

Projet de loi C-12

Notes PD

Q1 – Quelle est la différence entre le projet de loi C-2 et le projet de loi C-12 ?

Le projet de loi C-2, la Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité, et le projet de loi C-12, la Loi visant à renforcer le système d'immigration et les frontières du Canada, concrétisent tous deux l'engagement du gouvernement du Canada à assurer la sécurité de nos frontières et de nos collectivités. Ils s'appuient tous deux sur les priorités énoncées dans le Plan frontalier du Canada de 1,3 milliard de dollars et partagent les mêmes objectifs globaux : lutter contre le crime organisé transnational, perturber le trafic de fentanyl et le financement illicite, et améliorer la coordination entre les organismes frontaliers et d'application de la loi.
Le projet de loi C-2 vise à moderniser les outils d'application de la loi afin de lutter contre le crime organisé et le blanchiment d'argent. Il comprend des dispositions visant à améliorer l'accès des forces de l'ordre aux renseignements de base sur les abonnés, à restreindre les transactions en espèces importantes et les dépôts de tiers, et à empêcher le transport de drogues illicites telles que le fentanyl par la poste.
Le projet de loi C-12 comprend des initiatives visant à sécuriser la frontière, comme l'amélioration du système d'immigration, l'augmentation de l'échange d'information sur les voyages des délinquants sexuels et l'élargissement du mandat de la Garde côtière canadienne pour y inclure la sécurité, et renforce les mesures de lutte contre le crime organisé transnational, les drogues illicites et le blanchiment d'argent.
Le dépôt du projet de loi C-12 permet au Parlement d'examiner en temps opportun les principales mesures, tout en offrant un espace pour la poursuite des consultations sur les réformes plus vastes proposées dans le projet de loi C-2.

Q2 – Avez-vous présenté un nouveau projet de loi sur les frontières parce que vous vous êtes trompé la première fois ?

Le dépôt du projet de loi C-12 renforce l'engagement de notre gouvernement à doter les organismes d'application de la loi des bons outils pour assurer la sécurité de nos frontières. Il s'inspire des éléments du projet de loi C-2 pour lutter contre la criminalité transnationale organisée, mettre fin au trafic illégal de fentanyl, sévir contre le blanchiment d'argent, démanteler les réseaux criminels et améliorer l'intégrité de notre système d'immigration.
Le projet de loi C-12 permet au Parlement d'examiner en temps opportun les mesures clés relatives aux frontières, tout en laissant la place à la poursuite des consultations sur les réformes plus générales proposées dans le projet de loi C-2, telles que l'accès légal aux données et les mesures visant à mettre fin au trafic de fentanyl par la poste.
Nous avons écouté les Canadiens et les parlementaires, et je suis convaincu que les uns et les autres souhaitent avoir des discussions constructives sur ces questions.

Q3 – Quelles lacunes législatives comblez-vous avec les mesures incluses dans le projet de loi C-12 ?

Le Plan frontalier du Canada a toujours envisagé la nécessité de modifications législatives pour combler certaines lacunes clés et fournir de nouveaux outils législatifs pour sécuriser nos frontières et améliorer l'intégrité de notre système d'immigration.
La Loi visant à renforcer le système d'immigration et les frontières du Canada donne suite aux engagements législatifs clés pris dans le Plan frontalier et vise à combler plusieurs lacunes opérationnelles et législatives qui ont limité la capacité du Canada à répondre efficacement à l'évolution des menaces.
Il s'agit notamment de lacunes dans l'application de la loi à la frontière, telles que les pouvoirs limités de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en matière d'inspection des exportations et d'accès aux installations privées, la capacité limitée de la Garde côtière canadienne à soutenir les services frontaliers et les forces de l'ordre dans le cadre de la surveillance maritime, et les faiblesses du système d'asile qui permettent le traitement de demandes tardives ou irrégulières.
Ce nouveau projet de loi vise à faire progresser les éléments urgents du projet de loi C-2, tout en laissant le temps d'étudier plus en détail les éléments plus complexes contenus dans le projet de loi initial.

Détection et perturbation du commerce du fentanyl illicite

Notes PD

Q1 – Quelles sont les mesures le gouvernement prend-il pour détecter et perturber le commerce illégal de fentanyl à notre frontière, et comment collaborez-vous avec vos homologues américains pour garantir l'efficacité de ces efforts?

La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière donne aux organismes d'application de la loi des outils appropriés pour lutter contre le trafic de drogues illicites et le crime organisé, réprimer le blanchiment d'argent et garder nos frontières sécures.
Elle renforce les investissements du Plan frontalier dans d'outils de détection et d'imagerie, dans la capacité d'échange de renseignements et dans une force d'intervention conjointe avec les États-Unis.
Nous investirons dans 1 000 nouveaux agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), 1 000 nouveaux agents frontaliers, et les poursuites judiciaires pour lutter contre le trafic de drogue et d'autres crimes, et mettrons les trafiquants de drogue derrière les barreaux.
Nous continuerons à appuyer l'application de la loi dans le cadre d'une politique fédérale en matière de drogues qui protège la santé et la sécurité de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes.

Q2 – Le crime organisé et le trafic de fentanyl dépendent fortement du blanchiment d'argent pour financer leurs activités. Quelles mesures votre gouvernement prend-il pour détecter, perturber et poursuivre les stratagèmes de blanchiment d'argent liés au fentanyl? De plus, comment vous assurez-vous que ces outils financiers sont harmonisés et coordonnés avec ceux de nos homologues américains ?

Le gouvernement prend des mesures décisives pour identifier et démanteler les réseaux de blanchiment d'argent, en particulier ceux liés au crime organisé et au trafic de drogues illicites.
Le gouvernement :

a mené la rédaction de l'appel à l'action du G7 contre la criminalité financière;
a créé de nouvelles équipes intégrées d'enquête sur le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec
a lancé le Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d'argent afin de favoriser l'échange de renseignements ciblés entre les organismes chargés de l'application de la loi et les grandes banques canadiennes afin de partager plus d'information;
a investi dans la modernisation des outils de renseignement et de conformité du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) afin d'atténuer les menaces liées au blanchiment d'argent.

De plus :

fournira 29,9 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada pour lutter contre la criminalité financière fondé sur le commerce; et
augmentera des peines plus sévères en cas de non-respect de la loi et introduira de nouvelles restrictions sur les transactions importantes en espèces

Ces mesures permettent de contrer la menace du blanchiment d'argent, de promouvoir l'intégrité financière et de protéger les Canadiens et les Canadiennes.

Q3 – Monsieur le ministre, le Canada fait l'objet d'un examen international dans le cadre du Groupe d'action financière, qui a soulevé des préoccupations concernant les insuffisances de notre régime de lutte contre le blanchiment d'argent. Pouvez-vous expliquer comment le gouvernement traite ces vulnérabilités? Le gouvernement du Canada met-il en œuvre les directives spécifiques récemment publiées par le Groupe d'action financière (GAFI) sur la détection et la lutte contre le blanchiment d'argent lié au fentanyl et aux opioïdes synthétiques?

Depuis 2018, le gouvernement a investi près de 470 millions de dollars pour renforcer les ressources en données, le renseignement financier et le partage de renseignements afin de soutenir les enquêtes sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) au Canada.
En 2021, le GAFI a reconnu l'amélioration de la conformité du régime canadien de LRPC-FAT aux normes du GAFI.
En 2022, le Canada a codirigé l'élaboration d'un rapport du GAFI sur le blanchiment d'argent lié aux opioïdes synthétiques illégaux afin de sensibiliser la communauté internationale au commerce illicite des opioïdes et aux flux financiers mondiaux connexes. Le rapport comprend des indicateurs de risque pertinents qui aident les autorités opérationnelles à déterminer le trafic potentiel d'opioïdes synthétiques illicites.
Le gouvernement continue de collaborer étroitement avec le GAFI dans le cadre de son évaluation mutuelle en cours (2024-2026) afin de renforcer davantage le régime canadien de LRPC/FAT.

Q4 – Les groupes criminels organisés spécialisés dans le trafic de drogue opèrent au-delà des frontières et s'adaptent rapidement aux mesures de répression. Compte tenu de cette menace transnationale, comment le Canada collabore-t-il avec ses partenaires internationaux, par le biais d'accords bilatéraux et de forums multilatéraux, afin de renforcer notre capacité collective à détecter et à démanteler les réseaux financiers qui facilitent le commerce mondial du fentanyl?

Chaque jour, les forces de l'ordre et les services frontaliers collaborent directement avec leurs homologues internationaux pour assurer la sécurité de nos frontières et protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les menaces liées à la drogue
Notre travail dans le cadre du Plan d'action canado-américain sur les opioïdes et du Dialogue nord-américain sur les drogues nous aide à mettre en commun des renseignements, à connaître les pratiques exemplaires et à coordonner les politiques en matière de drogues.
Nous travaillons par l'intermédiaire de la Commission des stupéfiants de l'Organisation des Nations Unies pour nous assurer que les produits précurseurs du fentanyl sont contrôlés dans tous les pays.
Cet engagement aide le gouvernement à s'attaquer à cette menace mondiale; nous continuerons à le soutenir.

Q5 – Que fait le gouvernement pour s'assurer que les services de police canadiens disposent de la capacité opérationnelle, des outils de renseignement et des ressources d'enquête nécessaires pour cibler et démanteler efficacement les réseaux criminels organisés impliqués dans le trafic de fentanyl?

Le programme de la Police fédérale de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) permet de détecter les principales menaces criminelles à la sécurité publique, y compris le marché illicite du fentanyl, d'enquêter sur celles-ci et de les perturber.
Les efforts de renseignement et d'enquête ciblent tous les aspects du commerce de la drogue. Ceci comprends la participation des principaux groupes transnationaux impliqués dans le crime organisé à la production et au trafic des substances illicites, y compris le fentanyl.
La GRC dirige des équipes de lutte et d'intervention contre les laboratoires clandestins qui ciblent des groupes du crime organisé impliqués dans la production de substances illégales, y compris le fentanyl. Elles fournissent un soutien spécialisé aux forces de l'ordre locales pour détecter et démanteler des sites de production clandestine de drogues.
Nous continuerons de travailler avec les forces de l'ordre pour combattre le fentanyl illégal et les groupes criminels organisés qui en sont responsables.

Q6 – Quelles mesures sont prises pour renforcer les capacités d'application de la loi à la frontière canadienne afin de détecter et d'intercepter le fentanyl et ses précurseurs, et comment le gouvernement s'assure-t-il que les organismes de première ligne comme l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont équipés pour faire face aux tactiques en constante évolution des trafiquants de drogue organisés?

L'ASFC travaille en collaboration avec la GRC et les services de police compétents afin de soutenir les enquêtes criminelles et les poursuites judiciaires.
Dans le cadre du Plan frontière du Canada, l'ASFC renforce la ligne de front et veille à ce que les agents disposent des outils et de la technologie nécessaires pour continuer à intercepter les drogues et les armes à feu illicites.
En février et mars, l'opération Blizzard menée par l'ASFC a permis de saisir plus de 2 600 lots de stupéfiants et de précurseurs présumés, dont la plupart provenaient des États-Unis.
Le projet de loi C-12renforcera notre sécurité frontalière par le biais des modifications visant à renforcer la capacité de l'ASFC à détecter et à saisir les drogues, les armes et les voitures volées avant qu'elles ne quittent le Canada.

Gestion des frontières

Notes PD

Q1 – En février 2025, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (SDPF des É.-U.) a supprimé l'option de genre non binaire « X » du système de demande NEXUS, obligeant les demandeurs à choisir uniquement « homme » ou « femme ». Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour soutenir les voyageurs concernés et collaborer avec les autorités américaines afin de garantir un traitement inclusif et respectueux de tous les Canadiens à la frontière ?

Malgré les récentes modifications apportées par l'administration américaine au formulaire de demande NEXUS, le Canada continue de reconnaître et de soutenir la diversité et l'inclusion des genres.
NEXUS est un programme volontaire. L'adhésion n'est pas obligatoire pour voyager aux États-Unis. Les citoyens canadiens peuvent continuer à voyager avec un passeport canadien indiquant « genre X ».
Cette modification n'a aucune incidence sur les cartes NEXUS portant l'identifiant de « genre X » émises avant la modification américaine – elles restent valides.

Q2 – Bien que le système de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) vise à moderniser la gestion des douanes et des recettes, de nombreuses Petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes ont rencontré des difficultés pour s'y adapter. Que fait le gouvernement pour garantir que ces entreprises puissent poursuivre leurs activités transfrontalières sans heurts, en particulier dans le contexte des tensions commerciales actuelles entre le Canada et les États-Unis ?

Consciente qu'il s'agit d'un changement important pour l'industrie, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis en œuvre une série de mesures transitoires afin de donner aux entreprises le temps de s'adapter et de garantir la circulation efficace des marchandises.
Depuis le lancement du GCRA, les agents de l'ASFC ont collaboré activement avec l'industrie, ajustant les mesures transitoires au besoin, notamment en accélérant la mainlevée des marchandises périssables et de certaines marchandises essentielles.
Afin de soutenir les entreprises, l'ASFC a prolongé certaines mesures transitoires jusqu'au 31 décembre 2025, renforcé la capacité de son service d'assistance du système GCRA pour traiter les demandes d'information, notamment en mettant en place une ligne téléphonique dédiée aux courtiers en douane, et organisé 54 webinaires depuis le 20 mai afin d'aider les entreprises à adopter et à utiliser le système.

Q3 – Comment l'ASFC veille-t-elle à ce que les petits importateurs et les importateurs saisonniers ne soient pas désavantagés par les nouvelles exigences du GCRA ?

Je comprends que la transition vers le GCRA et l'obligation de fournir une garantie financière peuvent être plus difficiles pour les petits importateurs et les importateurs saisonniers.
Les agents de l'ASFC travaillent avec ces entreprises pour surmonter ces difficultés et intensifient leurs efforts de sensibilisation aux nouvelles exigences, par exemple en contactant, par l'intermédiaire des réseaux commerciaux américains, les entreprises basées aux États-Unis qui importent au Canada et qui sont peut-être moins informées. Le nombre d'inscriptions de petites entreprises augmente donc chaque jour.
À la suite de la période de transition prolongée de 210 jours, l'ASFC continue de fournir des mesures temporaires permettant le recours continu à la sécurité financière des courtiers jusqu'au 31 décembre 2025 au moins, des options d'urgence pour certains biens essentiels et sensibles au délai, une sensibilisation accrue aux petits importateurs et des services de soutien spécialisés pour aider à l'enregistrement et à l'intégration du GCRA.
Les petites entreprises continuent d'avoir la possibilité de payer les droits et taxes à leur entrée au Canada.

Q4 – Comment le système de GCRA influe-t-il sur la capacité du Canada à réagir aux mesures commerciales américaines et à l'évolution de la situation mondiale?

Le système de GCRA permet à l'ASFC de mettre en œuvre les décrets de surtaxe et de remise rapidement et avec précision grâce au codage tarifaire automatisé et à la gestion centralisée des comptes.
Cela permet au Canada de réagir aux mesures commerciales des États-Unis et à d'autres changements mondiaux sans les retards qui étaient auparavant causés par les systèmes manuels.

Q5 – L'Agence des services frontaliers du Canada a récemment annoncé des changements coordonnés avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis afin de réduire les heures de service à 35 points d'entrée terrestres. Quelles mesures le gouvernement prend-il pour veiller à ce que ces changements n'aient pas de répercussions négatives sur les collectivités frontalières, les économies locales et la circulation des biens et des personnes dans les régions touchées?

Le Canada et les États-Unis entretiennent l'une des relations les plus étroites et les plus étendues au monde, y compris notre frontière commune.
Une meilleure harmonisation des heures de service aux points d'entrée améliorera la sécurité à la frontière et permettra le redéploiement des agents des services frontaliers là où ils sont le plus nécessaires.
L'Agence des services frontaliers du Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec ses homologues du Service des douanes et de la protection de la frontière des États-Unis et d'autres partenaires de l'exécution de la loi, afin de garder la frontière ouverte au commerce et aux déplacements légitimes tout en protégeant nos collectivités contre les activités illégales.

Si l'on insiste :

Presque tous ces points d'entrée traitent en moyenne deux voitures ou camions commerciaux ou moins par heure pendant les heures où ils ne seront plus en service;
Les voyageurs disposent d'une autre option de passage à la frontière dans un rayon de 100 km.

Q6 – Pouvez-vous expliquer les récentes pannes des systèmes informatiques de l'ASFC qui ont entraîné des retards pour les voyageurs et le traitement des expéditions commerciales?

Tout d'abord, je tiens à préciser que ces pannes ne sont pas le résultat d'une cyberattaque. Elles ont commencé à la suite de problèmes techniques imprévus survenus lors de la maintenance de routine des systèmes le dimanche 28 septembre.
Pendant les interruptions, le personnel de l'ASFC et les partenaires des autorités aéroportuaires ainsi que des exploitants de ponts et de tunnels ont agi rapidement pour traiter manuellement les voyageurs, le trafic et les expéditions, tout en assurant la sûreté et la sécurité.
Si les pannes initiales ont été résolues dans les 48 heures, les répercussions sur les kiosques dans les aéroports et sur le traitement commercial dans certains points d'entrée se sont poursuivies pendant que l'ASFC s'efforçait de rattraper le retard accumulé.
Les responsables de l'ASFC collaborent étroitement avec Services partagés Canada, qui fournit des services d'infrastructure informatique sécurisés, afin de réduire le risque de pannes futures et de renforcer ses plans d'urgence sur la base de l'expérience acquise lors de ces récentes pannes.

Q7 – Quel pourcentage du fret conteneurisé entrant au Canada est actuellement contrôlé pour détecter la contrebande ou les menaces pour la sécurité, et quelles sont les technologies utilisées pour soutenir ce contrôle?

L'ASFC contrôle 100 % du fret maritime conteneurisé entrant au Canada en utilisant une combinaison d'évaluation des risques et d'outils ou de technologies. Cela comprend le ciblage, l'imagerie à grande échelle, les portiques de détection de radiation et l'examen de dépotage.

Q8 – Vous avez récemment reçu une lettre de l'Initiative des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent vous exhortant à rétablir et à accroître la capacité de dédouanement. La lettre souligne le retrait des services de l'ASFC du port de Valleyfield et l'absence d'options de dédouanement dans d'autres ports stratégiques, notamment Hamilton, Windsor, Québec, Picton, Port Colborne et Goderich. Quelles mesures concrètes prenez-vous pour rétablir et accroître la capacité de dédouanement à Valleyfield et dans ces autres ports de corridor afin d'assurer la compétitivité et la résilience de la chaîne d'approvisionnement du Canada?

Je tiens à souligner le rôle de l'ASFC non seulement dans la sécurité nationale et la sécurité publique, mais aussi dans la sécurité économique du Canada. Le travail de l'ASFC dans les ports ne consiste pas seulement à empêcher la contrebande d'entrer, mais aussi à s'assurer que les marchandises légitimes circulent rapidement.
Notre gouvernement se concentre sur la diversification des échanges, comme en témoignent les travaux menés par le premier ministre avec des pays du monde entier. S'assurer que nos chaînes d'approvisionnement sont fluides et que nous disposons de l'infrastructure portuaire adéquate est un effort commun auquel participent, entre autres, mes collègues des Transports, de l'ISDE et du Commerce.
Je peux vous assurer que nous collaborons pour nous assurer que nous avons les bonnes infrastructures aux bons endroits, pour favoriser la fluidité tout en protégeant la sécurité des Canadiens.

Si l'on insiste pour discuter de l'envoi d'agents de l'ASFC ou de la désignation du port de Valleyfield :

Nous ferons ce qu'il faut pour l'économie canadienne. et cela se fera en consultation avec mes collègues du Cabinet.

Q9 – Comment respectez-vous les droits et les intérêts des Autochtones dans la gestion de la frontière canado-américaine?

Les communautés autochtones des deux côtés de la frontière canado-américaine sont des partenaires clés pour assurer une expérience de passage sûre, sécuritaire et efficace à la frontière. De nombreuses collectivités, comme la communauté mohawk d'Akwesasne, chevauchent directement la frontière et interagissent quotidiennement avec les forces de l'ordre canadiennes et américaines.
Les communautés autochtones ont participé directement à l'élaboration et à la mise en œuvre du Plan frontalier du Canada, par exemple en participant à des exercices de simulation organisés avec toutes les provinces et tous les territoires en janvier 2025.
Sécurité publique Canada fournit également des fonds aux organismes d'application de la loi autochtones, y compris pour les activités d'application de la loi à la frontière, par l'intermédiaire du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits.
Le ministre de la Sécurité publique est également l'un des organisateurs de la Jay Treaty Border Alliance (JTBA) Collaborative Initiative High Table, qui vise à faciliter la mobilité à la frontière autochtone et rassemble les gouvernements, les Premières Nations et les tribus reconnues par le gouvernement fédéral des États-Unis.
Sécurité publique Canada appuie les efforts menés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada visant à élargir les droits de mobilité à la frontière pour les communautés autochtones du Canada et des États-Unis, dans le cadre de la mesure 52 du Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (APM 52 de l'UNDA).

Exécution de la loi à la frontière

Notes PD

Q1 – Compte tenu de l'augmentation alarmante des cas de passage de clandestins le long de la frontière canado-américaine, pouvez-vous nous parler de la stratégie actuelle du gouvernement visant à perturber les réseaux organisés de passage de clandestins?

Le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec des partenaires nationaux, internationaux et autochtones pour recueillir et partager des renseignements afin de détecter et d'enquêter sur les groupes et les réseaux du crime organisé impliqués dans le trafic de migrants.
La Stratégie canadienne de prévention du passage de clandestins est une approche pangouvernementale qui combine les capacités nationales et internationales pour protéger l'intégrité des frontières canadiennes.
Dans le cadre de cette stratégie, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) détecte et empêche les activités de passage de clandestins et a sauvé des centaines de vies.
De plus, le cadre du Plan frontalier du Canada combine les capacités et les efforts existants avec de nouvelles initiatives et de nouveaux investissements pour améliorer la capacité d'enquête et de surveillance à la frontière.

Q2 – Quelles mesures précises la GRC prend-elle pour repérer et démanteler les réseaux du crime organisé impliqués dans des opérations de passage de clandestins au Canada?

La GRC se consacre à la lutte contre le trafic de migrants à la frontière canadienne et à l'étranger, notamment par l'intermédiaire de la Stratégie canadienne de prévention du trafic de migrants.
La GRC a recours à la technologie, au renseignement et autres outils pour prévenir, détecter, enquêter et perturber les réseaux du crime organisé impliqués dans le trafic de migrants.

Q3 – Comment la GRC collabore-t-elle avec ses partenaires d'application de la loi à l'étranger pour empêcher le passage de clandestins avant que ceux-ci n'atteignent les frontières canadiennes?

La GRC travaille en étroite collaboration avec les États-Unis et d'autres partenaires internationaux d'application de la loi pour enquêter sur les réseaux transnationaux de passage de clandestins qui facilitent la circulation des personnes.
Cela comprend une étroite collaboration avec les forces de l'ordre américaines par l'intermédiaire du Comité consultatif sur l'application de la loi transfrontalière et des Opérations intégrées d'application de la loi maritime transfrontalière, aussi connues sous le nom de Shiprider.
Dans le cadre de la Stratégie canadienne de prévention du passage de clandestins, la GRC collabore avec ses partenaires d'application de la loi au pays et à l'étranger afin d'accroître leur capacité à perturber et à démanteler les organisations criminelles de passage de clandestins.

Q4 – Quel est le mandat de la GRC en ce qui concerne la migration vers le sud?

La GRC est responsable d'assurer la sécurité des frontières entre les points d'entrée officiels.
La GRC continue d'intervenir à la frontière grâce à une combinaison de ressources de patrouille, de technologies et de partenariats avec des organismes du Canada et des États-Unis.

Q5 – Compte tenu de l'augmentation importante du nombre d'entrées de réfugiés au poste frontalier de Saint-Bernard-de-Lacolle en provenance des États-Unis, quelles mesures concrètes le gouvernement prend-il pour gérer cette tendance et assurer l'intégrité et la capacité des systèmes frontaliers et d'octroi de l'asile du Canada?

L'Agence des services frontaliers (ASFC) du Canada a des plans en place pour maintenir une frontière sûre en cas d'augmentation du nombre de demandeurs d'asile en provenance des États-Unis.
Dans le traitement des demandes d'asile, les agents de l'ASFC déterminent si la personne est admissible au Canada. Ils évaluent également s'ils satisfont à une exception à l'Entente sur les tiers pays sûrs et, dans le cas contraire, ils sont renvoyés aux États-Unis.
À la mi-mai, l'ASFC avait traité environ 13 500 demandes d'asile au Canada, soit 50 % de moins que l'année dernière.

Si l'on insiste - Entente sur les tiers pays sûrs et renvois

De janvier à mai 2025, environ 1 440 demandeurs d'asile ont été renvoyés aux États-Unis pour inadmissibilité en vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS).
L'ASFC a renvoyé plus de 18 000 personnes interdites de territoire au cours de l'exercice 2024-2025, soit le nombre le plus élevé en dix ans, comparativement à environ 16 000 personnes l'année précédente. Le Plan frontalier a prévu 55,5 millions de dollars pour soutenir le traitement des demandes d'immigration et d'asile et pour accroître la capacité de l'ASFC à atteindre 20 000 renvois au cours des deux prochaines années.

Q6 – Comment le gouvernement s'assure-t-il que les détentions de l'immigration constituent vraiment un « dernier recours », limité dans le temps, assujetti à des mesures de surveillance valables et accompagné d'un soutien adéquat, tant de nature juridique qu'en matière de santé mentale?

La priorité de l'ASFC reste de renvoyer le plus rapidement possible du Canada les personnes interdites de territoire, en mettant l'accent sur celles qui sont interdites de territoire pour des raisons de criminalité grave et de sécurité nationale.
Près de 98 % des personnes nécessitant une surveillance de l'ASFC sont inscrites à une solution de rechange à la détention et seulement 2 % sont détenues.
La Commission de l'immigration du statut de réfugié du Canada examine les décisions de détention prises par l'ASFC et détermine si la détention doit être maintenue ou non.
L'ASFC modernise ses centres de surveillance de l'immigration existants afin d'accueillir en toute sécurité les détenus à haut risque et a récemment commencé à exploiter un poste d'immigration à Sainte-Anne-des-Plaines, qui peut accueillir jusqu'à 25 hommes adultes présentant un risque important pour la sécurité publique.

Si l'on insiste sur les conditions, les droits de la personne et la surveillance

La Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de notre système de détention de l'immigration. Les décisions concernant la détention sont assujetties à l'examen de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et de la Cour fédérale du Canada.
L'ASFC garantit des conditions de détention sûres, sécuritaires et compatissantes, avec un meilleur accès aux services de santé mentale, comme le prévoient ses normes nationales de détention liée à l'immigration.
Dans un souci de transparence, l'ASFC permet à des organisations non gouvernementales, comme le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, d'accéder librement à ses centres de détention afin d'apporter un soutien aux détenus, et la Croix-Rouge canadienne surveille de manière indépendante les conditions de détention et le traitement des détenus pour le compte de l'ASFC en effectuant des visites sur place et en produisant un rapport annuel, qui est disponible sur le site Web externe de l'ASFC.

Si l'on insiste – Utilisation des établissements correctionnels provinciaux

En date du 15 septembre, l'ASFC n'avait aucun détenu en matière d'immigration dans un établissement correctionnel provincial en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour que l'ASFC puisse gérer en toute sécurité les personnes qui auraient auparavant été détenues dans des établissements correctionnels provinciaux.
Cela comprend des investissements dans les infrastructures fédérales, telles que les centres de surveillance de l'immigration et la création d'un poste frontalier désigné pour les détenus à haut risque à Sainte-Anne-Des-Plaines, au Québec.

Q7 – Le secrétaire parlementaire de la secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité a annoncé publiquement que le groupe de hip-hop irlandais Kneecap était interdit de territoire au Canada. Mais il n'y a eu aucun avis officiel, aucune confirmation de l'ASFC ou d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), et le groupe affirme avoir reçu des autorisations de voyage valides. Le secrétaire parlementaire a-t-il induit les Canadiens en erreur et, dans la négative, qui a pris cette décision, pour quels motifs et pourquoi a-t-elle été communiquée de manière aussi vague et officieuse?

Tout ressortissant étranger souhaitant venir au Canada doit obtenir un document de voyage canadien, tel qu'un visa ou une autorisation de voyage électronique (AVE). L'octroi de ce document relève de la responsabilité d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Les agents d'IRCC, en consultation avec ceux de l'Agence des services frontaliers du Canada, examinent les demandes pour en vérifier la recevabilité et l'admissibilité. L'interdiction de territoire pour motifs graves comprend les motifs liés à la sécurité nationale, aux crimes graves et au crime organisé ainsi qu'aux violations des droits de la personne. Aucun document de voyage ne sera délivré aux ressortissants étrangers interdits de territoire, et on peut retirer un document de voyage existant à ces derniers.
Le statut du document de voyage d'une personne ne peut être divulgué ici pour des raisons de confidentialité. Je vous renvoie à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour de plus amples renseignements.

Q8 – Un rapport récent a révélé que Gulfam Hussain, un ressortissant étranger condamné pour une infraction criminelle et frappé d'une mesure d'expulsion depuis 2017, se trouve toujours au Canada huit ans plus tard. Comment est-il possible qu'une personne jugée interdite de territoire pour des motifs criminels n'ait pas été expulsée, et quelles mesures prenez-vous pour garantir que les mesures d'expulsion sont exécutées rapidement et efficacement afin de protéger la sécurité publique? Compte tenu de son passé criminel, comment M. Hussain a-t-il pu entrer au Canada? Cela n'indique-t-il pas une défaillance plus générale dans les processus relatifs au contrôle de sécurité et à l'admissibilité du Canada? Avez-vous l'intention de renforcer ces mécanismes afin d'éviter que des cas similaires ne se reproduisent à l'avenir?

Bien que je ne puisse pas formuler de commentaires sur des cas individuels, je peux vous dire que l'ASFC et IRCC ont mis en place des mesures pour empêcher les acteurs malveillants d'entrer dans notre pays et qu'ils travaillent constamment au renforcement de ces mesures.
Lorsque l'ASFC apprend que des particuliers ne respectent pas les lois sur l'immigration de notre pays, elle mène une enquête et prend des mesures.
L'année dernière, l'ASFC a expulsé plus de 18 000 personnes interdites de territoire – le nombre le plus élevé depuis dix ans – dont 905 personnes faisant l'objet d'une interdiction pour des motifs graves.
Le plan de gestion frontalière prévoit des fonds pour permettre à l'ASFC d'augmenter le nombre d'expulsions à 20 000 par an.

Q9 – Nous avons appris qu'au moins 170 000 dollars ont été dépensés pour le rapatriement de Canadiens qui s'étaient rendus à l'étranger pour rejoindre l'EIIS, y compris des vols en classe affaires, des chambres d'hôtel de luxe et le service en chambre. Alors que ces coûts auraient été imputés à Affaires mondiales Canada, pouvez-vous confirmer si Sécurité publique Canada ou l'un des organismes de son portefeuille a également engagé des dépenses liées à ces rapatriements? En tant que ministre de la Sécurité publique, estimez-vous que ces coûts sont justifiés et qu'il devrait y avoir un mécanisme de remboursement de la part des personnes concernées?

Dans le monde entier, des pays aux vues similaires ont pris des mesures pour rapatrier leurs citoyens respectifs du nord-est de la Syrie. La sécurité des Canadiens, au Canada et à l'étranger, est la priorité absolue du gouvernement.
Ainsi, le Canada a pris des mesures extraordinaires pour rapatrier 6 femmes et 13 enfants canadiens nommés dans le cadre du litige « Ramenez nos proches à la maison ».
Le coût total des opérations de rapatriement depuis le nord-est de la Syrie ne peut être divulgué, car nous avons la responsabilité de protéger la confidentialité des opérations menées avec le soutien de partenaires internationaux, y compris les États-Unis.
Ce gouvernement reste fermement engagé dans la lutte contre Daech et le terrorisme mondial, tout en défendant vigoureusement les droits de la personne au Canada et à l'étranger. Je tiens à rappeler que le fait de quitter le Canada pour soutenir sciemment un groupe terroriste constitue un crime grave. Les personnes qui se livrent à de telles activités subiront toute la rigueur de la loi canadienne, et je reste déterminé à prendre toutes les mesures possibles pour garantir la sécurité des Canadiens.
Pour des raisons de sécurité et en vertu des dispositions de la Loi sur la protection de la vie privée, je ne peux pas fournir d'autres détails ou faire d'autres commentaires sur les opérations consulaires du Canada en Syrie.

Q10 – Étant donné que certaines des personnes rapatriées font maintenant l'objet d'accusations liées au terrorisme ou sont assujetties à un engagement de ne pas troubler l'ordre public, quelles garanties pouvez-vous donner que votre ministère a procédé à des évaluations approfondies des risques pour la sécurité nationale avant leur retour? Quelles mesures précises ont été mises en œuvre pour surveiller leurs activités, évaluer les risques continus et assurer une coordination soutenue avec la GRC et les services de renseignement afin de protéger les collectivités canadiennes?

Affaires mondiales Canada (AMC) est le chef de file du gouvernement sur cette question, étant donné que la majorité des cas sont de nature consulaire. AMC fournit des orientations pour la prestation d'une aide urgente ou extraordinaire aux voyageurs extrémistes canadiens détenus et aux enfants qui leur sont liés.
Sécurité publique Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC et l'ASFC continuent de participer aux discussions interministérielles et, conformément à leur mandat, de fournir des conseils et de mener des enquêtes sur les menaces pour la sécurité nationale du Canada.
Les voyageurs extrémistes canadiens sont évalués et les enquêtes qui s'ensuivent sont menées au cas par cas. Toutefois, je ne peux pas parler de la nature précise de nos enquêtes.

Si l'on insiste pour discuter des activités de la GRC liées aux voyageurs extrémistes canadiens

La sécurité de tous les Canadiens est d'une importance capitale pour la GRC. Ils prennent toute menace pour la sécurité des Canadiens au sérieux. La gestion des risques posés par les voyageurs extrémistes revenant au Canada est donc une priorité pour la GRC.
Cependant, je peux dire que la GRC mène des enquêtes criminelles dans toute la mesure de ses moyens, en vue d'assurer la sécurité publique et d'appuyer les inculpations et les poursuites pénales à l'encontre des voyageurs et des rapatriés extrémistes canadiens.
La GRC continue de collaborer avec ses partenaires canadiens et étrangers pour enquêter sur les individus qui cherchent à se rendre à l'étranger pour se livrer à des activités liées au terrorisme, ou qui sont rentrés au Canada après s'être livrés à de telles activités à l'étranger, et pour les déstabiliser.

Q11 – Un témoin a fait de graves allégations de corruption au sein de la GRC et de l'ASFC. Que comptez-vous faire face à ces graves allégations? En avez-vous discuté avec le commissaire de la GRC et la présidente de l'ASFC?

Je prends très au sérieux toute allégation de corruption et de mauvaise conduite au sein de mon portefeuille. Les Canadiens peuvent être assurés que l'ASFC prend également les allégations au sérieux et les traite en conséquence, notamment en collaborant avec des partenaires sur des questions de corruption potentielle.

Document d'information

Le plan frontalier du gouvernement du Canada – des investissements importants pour renforcer la sécurité frontalière et notre système d'immigration

Document d'information

Le Canada investit 1,3 milliard de dollars pour renforcer la sécurité à la frontière et consolider le système d'immigration, et ce, tout en assurant la sécurité des Canadiens. Cela comprend 667,5 millions de dollars pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC), 355,4 millions de dollars pour l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), 180 millions de dollars sur six ans pour le Centre de la sécurité des télécommunications, 77,7 millions de dollars pour Santé Canada et 20 millions de dollars sur cinq ans pour Sécurité publique Canada.

Détecter et perturber le commerce du fentanyl

Le gouvernement du Canada ajoutera une nouvelle capacité de détection élargie pour détecter plus efficacement les drogues illicites et les autres menaces telles que les armes à feu et les pièces d'armes aux points d'entrée frontaliers, ce qui contribuera également à réduire le temps de traitement des conteneurs de marchandises.
Le gouvernement du Canada créera un nouveau Centre canadien de profilage des drogues qui pourra mener 2 000 enquêtes par an et permettra de renforcer les capacités dans les laboratoires régionaux. L'ASFC déploiera de nouveaux outils de détection des produits chimiques aux points d'entrée à haut risque.
Le gouvernement du Canada déploiera de nouvelles équipes canines pour intercepter les drogues illicites.
Le gouvernement du Canada accélérera le processus réglementaire pour interdire les produits chimiques précurseurs afin que les frontières et les forces de l'ordre puissent agir rapidement pour prévenir leur importation et leur utilisation illégales.
Le gouvernement du Canada mettra en place une nouvelle Unité de gestion des risques liés aux produits chimiques précurseurs afin d'accroître la surveillance des produits chimiques précurseurs et de surveiller les tendances émergentes liées aux drogues illicites, d'améliorer la surveillance et la vigilance, et de permettre une action policière rapide.
Le gouvernement du Canada renforcera les pouvoirs des forces de l'ordre afin de lutter contre les drogues illicites et les produits chimiques précurseurs en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Mettre de nouveaux outils importants à la disposition des forces de l'ordre

Le gouvernement du Canada investira dans de nouvelles plateformes de renseignement et de surveillance aériens, avec équipage et sans équipage (drones), pour soutenir la réponse opérationnelle en direct et la surveillance des événements et des tendances aux frontières. Ces mesures seront complétées par des tours de surveillance mobile, des outils d'intelligence artificielle et une technologie antidrone visant à assurer une meilleure surveillance entre les points d'entrée.
Le gouvernement du Canada dressera un meilleur bilan des chaînes d'approvisionnement des drogues illicites en augmentant la capacité de collecte de renseignement de la GRC et du CST en vue de cibler plus efficacement le crime organisé transnational et le trafic de fentanyl.
Le gouvernement du Canada mettra en place une exigence législative obligeant expressément les propriétaires et exploitants de ports à fournir gratuitement à l'ASFC l'espace et les installations dont elle a besoin pour effectuer des inspections à l'exportation, tout comme pour l'importation.
Le gouvernement du Canada sanctionnera les infractions criminelles graves à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en multipliant par dix le montant maximal des amendes pénales, en portant à un an la durée maximale des peines d'emprisonnement non définies, et en créant une nouvelle infraction pour la communication de faux renseignements au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).
Le gouvernement du Canada renforcera le cadre de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, fera progresser la lutte mondiale contre la criminalité financière et appuiera une évaluation mutuelle positive du Canada par le Groupe d'action financière en exigeant que les entités déclarantes qui ne sont pas déjà inscrites s'inscrivent auprès du CANAFE, en permettant au CANAFE de communiquer des renseignements au Bureau de la commissaire aux élections fédérales afin de détecter et de décourager le financement illicite et l'ingérence étrangère dans les élections canadiennes et en apportant des modifications techniques.

Améliorer la coordination opérationnelle

Le gouvernement du Canada créera des centres régionaux pour coordonner les activités des forces de l'ordre nationales, régionales et locales contre le crime organisé et les drogues illicites.
Le gouvernement du Canada proposera aux États-Unis la création d'une nouvelle force de frappe conjointe nord-américaine pour lutter contre le crime organisé transnational, y compris des augmentations subites opérationnelles, mettra en place des unités spécialisées dans les drogues synthétiques, élargira les unités mixtes d'enquête sur le crime organisé et les équipes intégrées de la police des frontières binationales, et mettra en place de nouvelles capacités et infrastructures d'opérations techniques.

Améliorer l'échange de renseignements

Le gouvernement du Canada améliorera et élargira les ententes d'échange d'informations et de renseignements entre les autorités fédérales, provinciales, territoriales et autochtones pour gérer la frontière, en mettant l'accent sur le fentanyl, le passage clandestin et le crime organisé.
Le gouvernement du Canada améliorera la vérification avec les États-Unis de tous les demandeurs d'autorisation de voyage électronique (AVE) afin de détecter les individus à haut risque.
Le gouvernement du Canada améliorera la divulgation aux États-Unis grâce à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et à la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé afin de garantir aux agents des services frontaliers l'accès aux informations sur les individus à haut risque qui tentent de voyager.

Réduire au minimum les volumes inutiles aux frontières

Mesures prises à ce jour :

Le gouvernement du Canada a introduit un Protocole additionnel à l'Entente sur les pays tiers sûrs (ETPS) afin d'étendre l'application de l'ETPS à l'ensemble de la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis, y compris les voies navigables intérieures. Le nombre de demandes d'asile présentées par des personnes qui traversent illégalement la frontière est passé d'une moyenne de 165 par jour en mars 2023 à 12 par jour depuis.
Le gouvernement du Canada a annulé la politique publique de passage de visiteur à travailleur, qui a été utilisée par des acteurs malveillants pour tromper et maltraiter les ressortissants étrangers.
Le gouvernement du Canada a mis en place une exigence de visa partielle pour les ressortissants mexicains en février 2024 afin de réduire le nombre élevé de demandes d'asile, dont la plupart ont été refusées, retirées ou abandonnées. Ce changement a grandement réduit les demandes des citoyens mexicains dans les aéroports à travers le pays

Le gouvernement du Canada a mis en place des mesures pour gérer le volume des arrivées de résidents temporaires et préserver l'intégrité de notre système d'immigration, y compris :

Réformer le Programme des étudiants étrangers en mettant fin au « tour de poteau » des permis de travail post-diplôme. »
Introduit de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires du Canada
Resserrer les critères d'admissibilité pour les travailleurs étrangers temporaires, les permis de travail post-diplôme et les conjoints d'étudiants internationaux détenant des permis de travail

Le gouvernement du Canada a continué de renforcer les contrôles et d'améliorer les outils pour détecter la fraude et réduire le nombre de visiteurs illégitimes au Canada, tout en réexaminant et prenant des mesures concernant les visas déjà en circulation lorsque de la fraude est suspectée

Mesures proposées :

Le gouvernement du Canada améliorera le taux de renvoi du Canada des personnes interdites de territoire et réduira le nombre actuel de demandes d'exécution en matière d'immigration.
Le gouvernement du Canada présentera un nouveau projet de loi visant à renforcer les pouvoirs pour :
- Annuler, modifier ou suspendre des documents d'immigration, y compris des visas, ou
- annuler ou suspendre des demandes dans notre inventaire, ou
- suspendre l'acceptation de nouvelles demandes.
Ces mesures s'appliqueraient à des groupes de documents ou de demandes d'immigration lorsqu'elles sont jugées d'intérêt public, ou au cas par cas.
Ces pouvoirs seraient utilisés, au besoin, pour empêcher les personnes à l'extérieur du Canada qui pourraient représenter un risque d'entrer dans le pays, ce qui entraînera ensuite une diminution de la migration irrégulière vers le sud.
Le gouvernement du Canada imposera aussi de nouveaux coûts et de nouvelles restrictions aux pays récalcitrants qui ne permettent pas le rapatriement rapide de leurs citoyens en cas d'entrée au pays frauduleuse ou de mesure de renvoi
Le gouvernement du Canada mettra fin à la pratique du « tour du poteau », qui s'applique lorsqu'un résident temporaire quitte le Canada et retourne immédiatement à un point d'entrée pour obtenir des services d'immigration. Cette pratique utilise des ressources importantes à la frontière, détourne les agents frontaliers des activités de contrôle et ralentit la circulation transfrontalière.
Lorsque ce changement entrera en vigueur, les résidents temporaires devront faire une demande en ligne pour tous les services d'immigration nécessaires, ce qui supprime la possibilité de faire une demande à un point d'entrée. Pour réduire la congestion aux frontières et permettre aux agents de se concentrer sur la sécurité, le gouvernement du Canada cessera de traiter la plupart des demandes d'immigration aux points d'entrée de ces personnes.

Initiatives présentées dans l'énoncé économique de l'automne 2024 (EEA)

Protéger l'intégrité du système de visa du Canada

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de renforcer et d'élargir les pouvoirs qui y sont prévus, permettant d'annuler, de suspendre ou de modifier les documents d'immigration pour des raisons jugées d'intérêt public.

Accroître la communication de renseignements tirés des registres de délinquants sexuels

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose des modifications à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels dans le but de renforcer la capacité de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de communiquer des renseignements recueillis au titre de la Loi à des partenaires au pays et à l'étranger.

Sévir contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) pour renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) en exigeant l'inscription universelle des entités déclarantes, en permettant la communication de renseignements au Bureau du commissaire aux élections fédérales, et en apportant des modifications d'ordre technique.

Punir plus sévèrement les crimes financiers

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement annonce son intention de modifier la LRPCFAT en apportant des modifications mineures, ciblées et corrélatives à ses règlements d'application, de manière à renforcer les pénalités prévues par la LRPC/FAT et de favoriser le respect des exigences de cette loi.

Modifier la Loi sur les douanes

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur les douanes pour forcer les sociétés de transport et les exploitants d'entrepôts d'attente à permettre l'accès des agents et agentes de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour qu'ils examinent les biens destinés à l'exportation, ainsi que pour obliger les propriétaires et les exploitants à fournir à ces personnes des installations adéquates afin qu'elles puissent s'acquitter du mandat de l'ASFC.

Maintenir l'intégrité du système d'asile et simplifier le processus de demande

Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de maintenir l'intégrité et l'équité du système d'octroi de l'asile, notamment en rationalisant la réception, le traitement et le règlement des demandes d'asile.

Répartition du financement du Plan frontalier

Document d'information sur le Plan frontalier

Le Canada investit 1,3 milliard de dollars pour renforcer la sécurité à la frontière et consolider le système d'immigration, tout en assurant la sécurité des Canadiens. Cela comprend 667,5 M$ pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC), 355,4 M$ pour l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), 180 M$ sur six ans pour le Centre de la sécurité des télécommunications, 77,7 M$ pour Santé Canada et 20 M$ sur cinq ans pour Sécurité publique Canada.

[Caviardé]

Présentation : Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière

Objectif de la Loi

La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière propose une série de mesures visant à protéger la souveraineté du Canada et à assurer la sécurité des Canadiens. Ces mesures permettront de:

Renforcer la sécurité des frontières et de l'immigration grâce à de nouvelles mesures visant à lutter contre la migration illégale, le commerce de fentanyl illégal, le crime organisé transnational, le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
Contribuer à la souveraineté et à la sécurité du Canada en mettant en œuvre les éléments clés d'une nouvelle relation économique et de sécurité avec les États-Unis.
Moderniser les lois pour contrer les menaces à la sécurité nationale et économique et répondre aux défis en constante évolution.

Thèmes clés

La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière traite de deux thèmes clés:

Sécuriser la frontière en modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur les océans et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, renforcer les systèmes d'immigration et d'asile par la modification de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (LMCI).
Lutter contre le crime organisé transnational et le fentanyl par des modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur le cannabis, à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et à Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières fournissent des outils supplémentaires pour lutter contre le blanchiment d'argent et d'autres crimes financiers, et s'attaquer à certaines des formes les plus courantes de blanchiment d'argent.

Thème 1 : Sécuriser la frontière

Modification de la Loi sur les douanes (Agence des services frontaliers du Canada (AFSC)

Pour obliger les transporteurs et les exploitants d'entrepôts à donner accès à leurs locaux pour permettre aux agents de l'ASFC de procéder à des inspections à l'exportation, et exiger que les propriétaires et les exploitants de certains points d'entrée et de sortie fournissent des installations pour les inspections à l'exportation, comme ils le font actuellement pour les importations.

Modification de la Loi sur les océans (Pêches et Océans Canada (MPO)

Pour ajouter des activités liées à la sécurité et permettre à la Garde côtière canadienne de faire des patrouilles de sécurité et d'échanger de l'information avec des partenaires de la sécurité, de la défense et du renseignement.

Modification de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Sécurité publique (SP)

Pour améliorer la capacité des organismes d'application de la loi à partager les renseignements recueillis en vertu de la Loi avec des partenaires nationaux et internationaux. Cela comprend des modifications au seuil légal de divulgation des renseignements recueillis en vertu de la Loi et conservés dans le Registre national des délinquants sexuels(RNDS).

Modification de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

Pour obtenir et étendre les pouvoirs législatifs d'annuler, de suspendre ou de modifier des documents d'immigration, et annuler ou suspendre le traitement des nouvelles demandes (en masse) pour des raisons jugées d'intérêt public.
Pour permettre à IRCC de divulguer des renseignements sur l'immigration à des fins de collaboration avec des partenaires fédéraux.
Pour préserver l'intégrité et l'équité du système d'octroi de l'asile, notamment en simplifiant la sélection, le traitement et le règlement des demandes.
Pour améliorer et élargir l'échange d'information au sein du gouvernement du Canada et avec les partenaires provinciaux ou territoriaux dans le cadre d'ententes écrites d'échange d'information.
Pour créer de nouveaux motifs d'irrecevabilité, afin de rendre certaines demandes d'asile inadmissibles au renvoi à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (en collaboration avec l'ASFC).

Thème 2 : Lutter contre le crime organisé transnational, le fentanyl et perturber le financement illicite

Clarification du pouvoir entourant les exemptions d'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le cannabis (SP)

Pour clarifier les exemptions qui permettent l'utilisation de certains outils d'enquête pour lutter contre la production et le trafic de drogues illégales.

Modification de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Santé Canada)

Pour modifier la voie qui permet au ministre de la Santé de contrôler rapidement les produits chimiques précurseurs qui peuvent être utilisés pour produire des drogues illicites, permettre aux organismes d'application de la loi et des services frontaliers de prendre rapidement des mesures pour prévenir leur importation et leur utilisation illégales, et assurer une surveillance fédérale stricte de toute utilisation légitime de ces produits chimiques.

Modification de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT)

Pour renforcer le cadre des sanctions administratives pécuniaires, améliorer la surveillance et la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, punir les cas graves de non-conformité pénale et faire progresser la lutte mondiale contre la criminalité financière.

Modification de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et la LRPCFAT

Pour améliorer la collaboration en matière de surveillance et appuyer des normes élevées de conformité réglementaire en ajoutant le directeur du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) au Comité de surveillance des institutions financières (CSIF) et en permettant à CANAFE d'échanger des renseignements sur la surveillance des institutions financières sous réglementation fédérale avec le CSIF.

Conclusion

Ce projet de loi s'ajoutera aux mesures déjà en cours dans le cadre du Plan frontalier du Canada pour améliorer la sécurité frontalière, renforcer l'intégrité de notre système d'immigration et contribuer à la prospérité continue du Canada, tout en garantissant que des mesures appropriées sont en place pour protéger la vie privée des Canadiens et les droits garantis par la Charte.

De plus amples renseignements sur la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada.

Annexe A : Résumé des propositions législatives

Thème 1 : Sécuriser la frontière

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : Modification de la Loi sur les douanes
MPO : Modification de la Loi sur les océans
Sécurité publique Canada : Modification de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
IRCC :
- Protéger l'intégrité du système de visas du Canada
- Améliorer l'intégrité et le traitement des demandes d'asile
- Créer de nouveaux motifs d'irrecevabilité dans la LIPR pour gérer l'augmentation du nombre de demandes d'asile.
- Renforcer l'échange d'information
- Dépôt de modifications à la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration

Thème 2 : Lutter contre le crime organisé transnational,le fentanyl et le financement illicite

Santé Canada : Créer une nouvelle voie accélérée pour désigner les produits chimiques précurseurs
Sécurité publique Canada : Clarification des pouvoirs en matière d'exemptions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur le cannabis
Finance :
- Renforcer les sanctions en matière de lutte contre le blanchiment d'argent
- Ajouter le CANAFE comme membre du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF)
- Lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Aperçu des mesures d'accès légal dans le projet de loi C-2 et leur soutien à la sécurité des frontières

De nombreux crimes, y compris ceux qui portent atteinte à la sécurité frontalière, laissent une empreinte numérique.

La mondialisation des technologies de l'information et de communications ainsi que les écarts entre les systèmes juridiques permettent aux criminels et aux acteurs de menaces à la sécurité nationale de dissimuler leurs traces en utilisant des fournisseurs étrangers de services d'information et de communication ou des fournisseurs locaux dont les dossiers sont stockés dans des pays étrangers, afin de protéger leur empreinte numérique hors de portée des forces de l'ordre locales ou des agences de sécurité nationale.

La partie 14 de la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière (projet de loi C-2) répondrait à ces défis en modifiant le Code criminel et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle pour :

fournir aux forces de l'ordre de nouveaux outils pour obtenir légalement les renseignements nécessaires pour enquêter sur les crimes;
moderniser le cadre juridique canadien (par exemple, les mandats de perquisition et les dispositions régissant les saisies sans mandat dans des circonstances urgentes) afin de suivre les défis numériques modernes, notamment en gérant explicitement la fouille des systèmes informatiques et des données stockées sur ces systèmes ou accessibles à partir de ces systèmes;
renforcer la coopération internationale en matière pénale en créant deux nouveaux mécanismes pour faciliter l'accès aux preuves cruciales et soutenir l'application moderne des frontières ainsi que l'enquête sur les crimes transfrontaliers graves :
- premièrement, un nouveau mécanisme dans le Code criminel pour autoriser les forces de l'ordre canadiennes à demander des informations sur les abonnés ou des données de transmission à un fournisseur étranger de services de télécommunications et;
- deuxièmement, un nouveau mécanisme dans la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle permettant l'exécution d'une décision étrangère, obligeant la production de données de transmission et/ou de renseignements sur l'abonné en la possession ou sous le contrôle d'une personne ou d'une entité située au Canada, soumises par l'un des partenaires d'entraide juridique du Canada.

Ces modifications renforceraient l'accès opportun aux données et informations essentielles pour prévenir, enquêter et poursuivre les infractions criminelles, y compris celles qui portent atteinte à la sécurité des frontières, ainsi que pour enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada.

Renforcer la capacité des forces de l'ordre à enquêter sur les crimes ici au pays augmenterait également la capacité des agences à collaborer étroitement avec des partenaires internationaux, y compris les forces de l'ordre et les agences de sécurité américaines, pour sécuriser la frontière et traiter efficacement les problèmes mondiaux de criminalité qui nous concernent tous, y compris le crime organisé transnational, l'exploitation et les abus sexuels d'enfants, ainsi que la fraude en ligne.

Ces changements proposés répondraient à l'évolution de la jurisprudence, y compris les décisions de la Cour suprême du Canada, et visent à défendre les intérêts en matière de vie privée et les droits des citoyens au Canada.

Outils pour obtenir de l'information

Le projet de loi C-2 propose trois changements principaux dans ce domaine.

Demande d'information

L'article 158 du projet de loi promulguerait l'article 487.0121 du Code criminel et donnerait aux forces de l'ordre un pouvoir de « demande de renseignements ». Ce pouvoir permettrait aux forces de l'ordre d'obtenir, sans approbation judiciaire, des informations sur l'existence de dossiers auprès d'une personne qui offre un service au public. Une personne qui offre un service au public peut inclure un fournisseur de services de communication (par exemple, Bell Canada), un hôtel ou une agence de location de voitures. Ces informations aideraient à identifier le fournisseur de services en possession ou le contrôle d'informations que les forces de l'ordre pourraient ensuite demander une autorisation judiciaire pour obtenir.

Le projet de loi définit l'information que les forces de l'ordre peuvent demander (une liste fermée) et inclut si la personne fournit un service à un abonné, client, compte ou identifiant particulier, si elle possède des dossiers liés à ces services, les dates de prestation des services et la municipalité où ces services ont été fournis.

Pour faire cette demande, l'agent doit avoir des motifs raisonnables de soupçonner qu'un crime a été commis ou sera commis et que les renseignements recherchés aideront à l'enquête sur le crime.

L'information disponible sous ce nouvel outil (par exemple, une réponse oui/non à l'existence de documents) est une information de base sur la nature des services fournis et ne révèle pas la nature de ces services, ce qui implique une attente de confidentialité moindre que celle recherchée par l'ordonnance de production des informations des abonnés, ce qui susciterait une attente plus élevée de confidentialité. Cela dit, dans des situations où la confirmation des services fournis à un client spécifique pourrait divulguer des informations privilégiées ou autrement protégées par la loi, ou être déraisonnable dans les circonstances, le fournisseur de services pourrait s'opposer à fournir ces informations, suivant le processus prévu dans la demande d'information proposée. Dans de tels cas, ils n'ont pas à fournir d'informations tant que le tribunal n'a pas rendu une décision finale. Le tribunal examinerait la raisonnabilité de la demande et si l'information recherchée est privilégiée ou autrement protégée contre la divulgation par la loi. Cette caractéristique de la disposition garantit que la nouvelle demande ne peut pas être utilisée pour obtenir des renseignements privilégiés, comme ceux des cabinets d'avocats ou de médecins.

Le but de ce nouvel outil est d'aider les forces de l'ordre à identifier le fournisseur de services en possession d'informations pertinentes à une enquête criminelle. Les forces de l'ordre utiliseraient les informations obtenues par cet outil pour analyser les pistes et demander au tribunal un mandat ou une ordonnance de production.

Informations sur les abonnés

L'article 159du projet de loi C-2 promulguerait l'article 487.0142 du Code criminel et donnerait aux forces de l'ordre la possibilité de demander au tribunal d'obtenir des renseignements sur les abonnés auprès d'une personne qui offre un service au public. Un tribunal devra être convaincu que la police a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un crime a été commis ou sera commis, que le fournisseur de services possède ou contrôle l'information recherchée, et qu'il aidera à l'enquête sur le crime.

Le projet de loi C-2 définit les « informations d'abonné » comme incluant les coordonnées qu'une personne fournit à un fournisseur de services pour mettre en place un service d'abonnement, telles que son nom, pseudonyme, adresse de facturation, numéro de téléphone ou adresse courriel. Ce nouvel outil répond à la décision de la Cour suprême du Canada dans R c Spencer (2014) en établissant une autorité légale pour obtenir des informations sur les abonnés.

L'information disponible sous ce nouvel outil suscite une attente plus élevée en matière de vie privée que l'information recherchée dans le cadre d'une demande d'information. Le projet de loi permet en outre au fournisseur de services recevant l'ordonnance de s'opposer à la fourniture de l'information. Dans de tels cas, ils n'ont pas à fournir d'informations tant que le tribunal n'a pas rendu une décision finale. Le tribunal examinerait la raisonnabilité de la demande et si l'information recherchée est privilégiée ou autrement protégée contre la divulgation par la loi.

Réception passive d'informations par les forces de l'ordre/informations publiques

L'article 164 du projet de loi C-2 modifierait l'article 478.0195du Code criminel pour préciser que les forces de l'ordre n'ont pas besoin d'une autorisation spécifique (mandat, ordre de production ou demande d'information) pour recevoir des informations – y compris une adresse IP – qu'une personne fournit volontairement (par exemple, par une victime) ou sous contrainte de la loi (par exemple, signalement obligatoire des abus sexuels et d'exploitation d'enfants sur Internet) et de recevoir, obtenir et agir sur toute information accessible au public. La police doit continuer à obtenir une ordonnance du tribunal (par exemple, une ordonnance de production ou un mandat) si elle souhaite utiliser les informations reçues pour obtenir d'autres renseignements d'une manière qui implique une attente raisonnable de vie privée. Cette proposition clarifie la loi à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans R c Bykovets (2024), qui traitait des demandes policières d'adresses IP (données de transmission selon le Code criminel) dans le cadre d'une enquête policière en cours.

Modernisation du mandat de perquisition du Code criminel

En 2013, la Cour suprême du Canada a statué qu'un mandat de perquisition (article 487) doit spécifiquement autoriser les forces de l'ordre à fouiller un ordinateur en raison des quantités potentiellement d'informations stockées sur ces appareils (R c Vu). L'article 487a été rédigé en pensant à la fouille des espaces physiques (par exemple, une maison ou une voiture), et ne se traduit pas clairement par la fouille des appareils numériques. Les changements proposés à l'article 487 autoriseraient explicitement la fouille des appareils numériques et ajouteraient des conditions que la cour pourrait imposer pour l'examen des données. Ce faisant, elle codifierait la jurisprudence, y compris l'affaire Vu.

Fouilles sans mandat dans des circonstances urgentes

L'autorité de la police en common law pour agir dans des circonstances urgentes a toujours existé. De plus, depuis 1997, le Code criminel prévoit explicitement une autorité sans mandat permettant aux policiers d'agir en situation d'urgence, sans obtenir d'abord de mandat, si les conditions existent pour obtenir ce mandat et seulement si l'obtention d'un mandat serait impraticable pour la police. Les circonstances urgentes justifient une action policière pour prévenir des blessures graves ou la mort, ou pour répondre à un danger immédiat de perte, d'enlèvement, de disparition ou de destruction de preuves.

Le projet de loi C-2 clarifierait dans le Code criminel la capacité des forces de l'ordre à saisir des données et informations spécifiques, y compris les informations des abonnés, sans mandat dans des circonstances urgentes. Les tribunaux auraient la capacité d'examiner la légalité de l'action policière dans des circonstances urgentes.

Coopération internationale

L'article 160 du projet de loi C-2 promulguerait l'article 487.0181 du Code criminel, permettant à un juge ou juge d'autoriser un agent de la paix ou un fonctionnaire public à faire une demande à un service de télécommunications étranger pour produire des données de transmission ou des renseignements d'abonnés en sa possession ou sous son contrôle afin d'enquêter sur une infraction au Canada. Le tribunal doit être convaincu que l'agent de police a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction a été commise ou sera commise, que le fournisseur de services de télécommunications étranger possède ou contrôle l'information recherchée, et que cette information aidera à l'enquête sur le crime. Cela équivaut aux mêmes garanties que les ordres de production pour le service national.

L'autorisation du tribunal permettrait aux forces de l'ordre canadiennes de solliciter ces données auprès des entités étrangères. Cependant, l'autorisation du tribunal n'obligerait pas l'entité étrangère à fournir les données. Elle fournirait une base pour partager l'information si la loi de l'autre pays l'exige pour transmettre l'information demandée.

L'article 183modifierait la Loi sur l' entraide juridique en matière criminelle (LEJMC) en ajoutant un outil de coopération internationale permettant l'exécution judiciaire nationale d'une décision étrangère des partenaires d'entraide juridique du Canada, obligeant la production de données de transmission et/ou d'informations d'abonnés en possession ou sous le contrôle d'entités ou de personnes situées au Canada. Ce nouveau mécanisme s'inspire des outils existants de la LEJMC relatifs à la production de données; il contient les protections et garanties suivantes qui s'alignent avec d'autres dispositions de laLEJMC:

À la réception de la demande étrangère, le ministre de la Justice, en tant qu'Autorité centrale en vertu delaLEJMC, doit déterminer s'il doit autoriser la présentation d'une demande devant les tribunaux canadiens pour faire exécuter la décision étrangère. Parmi les considérations ministérielles figurent la question de savoir si la demande étrangère répond aux exigences d'un traité applicable et si elle est conforme à la loi canadienne.
Si le ministre autorise la demande, une demande sera déposée devant un tribunal canadien pour faire exécuter la décision étrangère. La Cour déterminerait si le seuil légal canadien de soupçon raisonnable est atteint.
Si le critère légal est rempli, la décision étrangère devient exécutoire au Canada.
Une fois que l'entité ou l'individu canadien produit les données, elles seraient soit envoyées directement au partenaire étranger de l'entraide juridique, sous la discrétion du tribunal canadien, soit l'affaire retournerait au tribunal canadien pour évaluer si une ordonnance d'envoi devait être rendue concernant les données produites. Si une audience d'envoi a lieu, la Cour peut, à sa discrétion, entendre les parties qui s'opposent à la demande d'envoi et/ou demandent des conditions concernant l'envoi des données à l'étranger.
Les décisions d'appel des tribunaux en vertu de cette disposition ne sont possibles que sur des questions de droit.

La principale différence entre cette nouvelle section et d'autres dispositions d'accès aux données de la LEJMC est qu'elle implique l'exécution judiciaire de décisions étrangères, plutôt que l'émission d'une ordonnance de production canadienne distincte. Cela simplifie le processus tout en conservant les freins et contrepoids sous-jacents au processus LEJMC.

Liste consolidée des garanties en place pour le projet de loi C-2

Partie 1 – Loi sur les douanes

Les pouvoirs d'examen sont limités aux fonctions réglementaires, telles que la vérification du respect des exigences de contrôle à l'exportation. Ils ne sont pas destinés à des enquêtes criminelles.
Les mesures de contrôle frontalier seront mises en œuvre à des endroits précis et seulement lorsque l'Agence du Service des frontières du Canada (ASFC) aura établi que les marchandises sont destinées à l'exportation.
Les mesures proposées reflètent les obligations existantes pour les biens importés, les étendant aux exportations.
Les tribunaux ont confirmé que des autorités similaires de contrôle des frontières étaient conformes à l'article 8 de la Charte, affirmant que de tels mécanismes de fouille ou de saisie sont raisonnables.

Partie 2 – Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Voie d'inscription accélérée temporaire)

Une substance ne sera ajoutée à l'annexe V que lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle présente un risque important pour la santé ou la sécurité publique et qu'elle est importée ou distribuée au Canada sans but légitime.
Bien que les contrôles réglementaires soient renforcés, l'utilisation légitime de ces produits chimiques continuera d'être autorisée. Ces usages seront soumis aux exigences de licence et à la surveillance.
Les amendements proposés conservent la discrétion des juges de première instance pour imposer des peines appropriées aux infractions applicables dans ce cadre.

Partie 3 – Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Loi sur le cannabis (Règlements pour soustraire les membres des forces de l'ordre)

Partie 4 – Loi sur la Société canadienne des postes

L'amendement ne crée aucune nouvelle autorité indépendante, ni ne réduit les exigences actuelles des autorités légales prévues par les lois fédérales, pour fouiller, saisir, détenir ou retenir le courrier, mais permet plutôt aux responsables gouvernementaux de s'appuyer sur ces pouvoirs existants, tels que les pouvoirs de perquisition en vertu du Code criminel et leur exigence d'autorisation judiciaire sur des « motifs raisonnables de croire ».
La police serait toujours tenue d'obtenir un mandat d'un juge en vertu du Code criminel pour fouiller et saisir légalement le courrier, et elle serait tenue de signaler les saisies de courrier au tribunal et de demander des ordonnances de détention en vertu du Code criminel pour conserver le courrier comme preuve.
Ouvrir des lettres ne serait autorisé que s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que certaines exigences légales n'ont pas été respectées ou que la lettre contient des documents non postables.

Partie 5 – Loi sur les océans

Les cadres juridiques existants resteront en place, cependant, les nouveaux pouvoirs de collecte, d'analyse et de divulgation d'informations et de renseignements sont nécessaires pour soutenir les services de garde-côtes.
Ces pouvoirs ne peuvent être utilisés qu'en soutien à la responsabilité du ministre en matière de devoirs de garde côtière, qui incluent des questions liées à la circulation sécuritaire des navires dans les eaux canadiennes et à la réponse à la pollution marine, et non à d'autres fins, plus larges ou incohérentes.
Il n'est actuellement pas prévu d'armer les agents de la Garde côtière ni d'exercer des fonctions d'agents de la paix.

Partie 6 – Partage de renseignements (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté)

La divulgation de renseignements sera limitée au sein du Département pour l'exercice des pouvoirs du Ministre ou l'exercice de ses fonctions et fonctions.
Des arrangements écrits ou accords entre le ministère et les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux seront en place avant la divulgation des renseignements personnels, qui se limiteront à l'identité de la personne, à son statut d'immigration ou de citoyenneté au Canada, ainsi qu'au contenu et au statut de ses documents.
Il sera également interdit pour un gouvernement provincial ou une partie réceptrice de divulguer les informations personnelles qu'il reçoit à une entité étrangère, sauf si le ministre donne un consentement écrit.
Les projets d'autorités ont été modifiés alors qu'ils étaient au Sénat dans le cadre du projet de loi S-6 afin de traiter directement et de refléter les recommandations du Bureau du commissaire à la vie privée concernant les accords et arrangements de partage de renseignements.
De plus, le projet de dispositions autorisant la divulgation de renseignements personnels dans le cadre du projet de loi C-2 a également été jugé conforme à la Charte canadienne des droits et libertés par le ministère de la Justice, conformément à l'Énoncé concernant la Charte.

Partie 7 – Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Système d'asyle au Canada)

La LIPR protège contre le renvoi vers des situations de risque pendant la période où un ressortissant étranger n'est pas admissible à une évaluation des risques avant renvoi (ERAR), en prévoyant des garanties contre le renvoi, telles qu'une demande de report du renvoi et une exemption ministérielle à l'interdiction d'ERAR pour des motifs d'ordre humanitaire et de compassion.
Les ressortissants étrangers visés par l'ERAR peuvent également demander l'autorisation et le contrôle judiciaire des décisions rendues en vertu de la LIPR, ainsi qu'une suspension du renvoi.
En cas de changement soudain des conditions dans un pays, une exemption ministérielle à l'interdiction d'ERAR est prévue conformément à l'article 112 (2.1) de la LIPR.

Partie 8 – Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Certaines mesures concernant les demandes et documents)

Annulation, Suspension, et modification des documents d'immigration

Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ne peut exercer ces pouvoirs de manière unilatérale — la décision d'utiliser ces attributions pour protéger l'intérêt public relève du gouverneur en conseil.
Le gouverneur en conseil doit estimer que la décision d'annuler, de suspendre ou de modifier des documents d'immigration est dans l'intérêt public. L'arrêté sera de nature temporaire et pourra être abrogé ou modifié si les circonstances changent.
L'arrêté n'aurait également aucun impact immédiat sur le statut légal des personnes déjà présentes au Canada.

Obligations légales des personnes visées par un arrêté d'intérêt public et des ressortissants étrangers à l'extérieur du Canada

Les pouvoirs légaux exigeraient que les renseignements soient fournis à des fins réglementaires ou administratives, et non dans le cadre d'une enquête criminelle.
Lorsqu'une personne est visée par un arrêté d'intérêt public, ses réponses aux questions d'un agent, ses documents et preuves fournis, ainsi que sa présence à un examen doivent être directement liées à la détermination de son inclusion dans la portée de l'arrêté.
Pour les ressortissants étrangers à l'extérieur du Canada, les obligations légales visent à garantir qu'ils continuent de satisfaire aux exigences de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). S'ils sont jugés non conformes, ils ne pourront pas entrer légalement au Canada. Leur non-conformité n'entraînera toutefois aucune conséquence pénale.
De plus, toute preuve incriminante obtenue dans le cadre de l'exercice des nouveaux pouvoirs légaux ne pourra être utilisée dans une autre procédure contre ces personnes, car cela contreviendrait au principe interdisant l'auto-incrimination

Partie 9 – Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Motifs d'irrecevabilité)

Bien qu'un renvoi en matière d'immigration puisse, dans certaines circonstances, mettre en jeu les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne (article 7) en vertu de la Charte, les dispositions proposées relatives à l'inadmissibilité n'entraîneraient pas le renvoi immédiat des ressortissants étrangers et n'auraient pas d'incidence sur leur capacité à accéder à une évaluation du risque qu'ils pourraient courir en cas de renvoi.
Les tribunaux ont constamment jugé que ni la Charte ni la Convention relative au statut des réfugiés n'exigent une forme particulière de processus de détermination du statut de réfugié. Ainsi, puisque les personnes dont les demandes sont jugées inadmissibles ont accès à une évaluation des risques avant renvoi (ERAR) avant leur renvoi du Canada, les dispositions proposées relatives à l'inadmissibilité seraient probablement considérées comme conformes aux obligations du Canada en matière de droit international des réfugiés et à la Charte.
Les ressortissants étrangers dont les demandes sont jugées inadmissibles pour renvoi à la Section de la protection des réfugiés en vertu des dispositions proposées relatives à l'inadmissibilité auraient, avant leur renvoi du Canada, accès à une évaluation des risques avant renvoi (ERAR) effectuée par un agent d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) formé pour réaliser ce type d'évaluation. Sous réserve de certaines exceptions, par exemple pour les personnes jugées interdites de territoire pour des motifs de sécurité ou pour violation des droits humains ou internationaux, l'ERAR permettrait d'évaluer si le demandeur pourrait être exposé à un risque de persécution, à un danger de torture, à un risque pour sa vie ou à un risque de traitements ou peines cruels et inusités en cas de renvoi, soit les mêmes risques évalués par la Section de la protection des réfugiés. L'ERAR doit être mené de manière équitable sur le plan procédural et pourrait aboutir à l'octroi du statut de personne protégée, permettant ainsi à l'intéressé de demeurer au Canada..

Partie 10 – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Diverses mesures)

Partage de renseignements – Commissaire aux élections fédérales

Les obligations proposées en matière de divulgation n'élargiront pas le mandat du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).
La divulgation ne sera autorisée qu'à une force policière appropriée ou à d'autres organismes lorsque le CANAFE aura déjà établi des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements seraient pertinents pour une enquête.
La divulgation au commissaire aux élections fédérales sera permise, étant donné que les renseignements liés au blanchiment d'argent, au financement des activités terroristes, à l'évasion des sanctions ou aux menaces à la sécurité nationale peuvent révéler des informations pertinentes concernant des infractions ou des violations liées aux élections.

Inscription

L'inscription renforcerait la capacité du CANAFE à exercer son rôle de conformité, en veillant à ce qu'il dispose de renseignements à jour sur les entités assujetties aux obligations prévues par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).

Sanctions administratives pécuniaires et ordres de conformité

Le processus menant à l'imposition d'une sanction pécuniaire serait de nature administrative, visant à encourager la conformité plutôt qu'à punir.
Les sanctions seraient fixes ou déterminées en tenant compte de l'objectif de la sanction, du préjudice causé par la violation, de la capacité de la personne ou de l'entité à payer le montant, ou d'autres critères prescrits par règlement.

Infraction – Déclarations fausses ou trompeuses

Exiger que les personnes et les entités fournissent des renseignements complets, exacts et non trompeurs au CANAFE contribue à assurer l'efficacité des diverses exigences en matière de communication de renseignements et à protéger contre le risque de fraude et de collusion.

Partie 11 – Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Transactions en espèces)

La restriction proposée concernant les dépôts en espèces par des tiers vise à contrer le problème connu des criminels qui contournent l'exigence de connaissance du client prévue par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) en recevant des espèces provenant de sources anonymes dans un compte bancaire.
La restriction proposée concernant les transactions importantes en espèces vise le problème connu des criminels qui achètent des biens et des services afin de blanchir les produits de la criminalité et/ou d'éviter l'imposition.
Les comportements visés par les infractions sont directement liés aux objectifs de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
La restriction concernant les transactions importantes en espèces n'aura pas d'incidence significative, puisque des dépôts importants en espèces pourront toujours être effectués auprès des institutions de dépôt, offrant ainsi des solutions pratiques et sécurisées comme le chèque, la carte de débit, la carte de crédit, le virement bancaire, le transfert électronique, etc.

Partie 12 - Législation relative aux institutions financières (Comité de surveillance)

Faire du CANAFE un membre du Comité de surveillance des institutions financières améliorerait la coordination entre les organismes fédéraux responsables du secteur financier et favoriserait le respect de normes élevées de conformité réglementaire par les institutions financières sous réglementation fédérale.
Les renseignements partagés avec le comité seraient limités aux informations de conformité directement liées à la supervision de ces institutions, ce qui permettrait de réduire le risque que le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes font peser sur le système financier, en veillant à ce que les autres organismes de réglementation soient informés des données pertinentes à leur mandat et puissent prendre les mesures appropriées.

Partie 13 - Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS)

La collecte de renseignements identificatoires

Les délinquants sexuels enregistrés ont généralement des droits à la vie privée réduits en ce qui concerne leurs informations d'identification, et l'enregistrement ainsi que la prise de photographies constituent des moyens relativement peu intrusifs de recueillir des informations.
Les modifications proposées préciseront que la disposition existante, qui permet l'enregistrement des caractéristiques observables pour aider à identifier le délinquant sexuel, autoriserait la collecte de caractéristiques physiques qui peuvent ne pas être facilement observables.

Obligation de signaler les changements concernant les informations sur le véhicule

Les délinquants sexuels sont déjà tenus de fournir des renseignements sur leurs véhicules; les nouveaux renseignements précisés ne révèlent pas d'informations hautement sensibles sur les individus. Ils sont déjà obligés de signaler les changements apportés à d'autres types de renseignements personnels dans le même délai.
Les modifications proposées établissent un équilibre raisonnable entre la protection de la vie privée et les objectifs de la LSDS (SOIRA) en veillant à ce que les services de police et les organismes d'application de la loi disposent de renseignements exacts et à jour.

Consultation par l'ASFC des renseignements de la LEDS

La LEDS permet déjà aux agents de l'ASFC de recueillir et de recevoir des renseignements sur les délinquants sexuels dans certaines circonstances. Les modifications proposées permettront désormais aux agents de consulter les renseignements recueillis en vertu de la LEDS à des fins limitées, telles que l'exécution de leurs fonctions légales et l'examen des personnes et des marchandises importées afin de prévenir l'importation de contrebande.

Divulgation par l'ASFC de certains renseignements

Les renseignements pouvant être divulgués se limitent aux informations biographiques et liées aux déplacements, qui ne sont pas de nature hautement confidentielle.
L'ASFC ne peut divulguer que les types précis de renseignements aux organismes d'application de la loi aux fins de l'administration et de l'exécution de la LEDS.

Partage accru de renseignements en vertu de la LEDS

Le seuil pertinent pour la divulgation est l'« existence de motifs raisonnables de croire » que les renseignements aideront à prévenir et/ou à enquêter sur un crime sexuel.
L'objectif de la divulgation est adapté à l'objectif déclaré de la LSDS (SOIRA), soit d'aider les organismes d'application de la loi à prévenir et à enquêter sur les crimes.

Partie 14 – Accès rapide aux données et renseignements

Demande de renseignements

Les renseignements demandés se limiteraient à des informations de base sur la nature des services fournis et ne révéleraient ni le contenu des communications ni aucun autre détail lié aux services offerts.
La demande de renseignements exigerait l'« existence de soupçons raisonnables », ce qui constitue un seuil reconnu pour certaines fouilles dans le contexte criminel.
Les renseignements fournis seraient utilisés principalement pour obtenir d'autres mandats de perquisition ou ordonnances de communication, lesquels seraient assujettis aux seuils applicables prévus par la loi.
La personne qui reçoit la demande pourrait la contester devant un juge, lequel aurait le pouvoir de révoquer ou de modifier la demande.
Cette mesure est conforme aux décisions récentes de la Cour suprême du Canada.

Demande de renseignements

Les renseignements demandés se limiteraient à des informations de base sur la nature des services fournis et ne révéleraient ni le contenu des communications ni aucun autre détail lié aux services offerts.
Les renseignements fournis seraient utilisés principalement pour obtenir d'autres mandats de perquisition ou ordonnances de communication, lesquels seraient assujettis aux seuils applicables prévus par la loi.

Ordonnance de communication – Renseignements relatifs à l'abonné

Les renseignements demandés, soit les informations sur l'abonné et les données de transmission, ne constituent pas en soi des renseignements confidentiels, puisqu'ils se limitent à des informations permettant d'identifier les clients et les services, et n'incluent pas le contenu des communications.
Ces ordonnances seraient généralement demandées aux premières étapes d'une enquête afin de générer des pistes, avant que les agents ne soient en mesure d'établir le seuil des « motifs raisonnables de croire » utilisé pour les ordonnances générales de communication.
L'ordonnance ne viserait pas la personne faisant l'objet de l'enquête pour l'infraction à l'égard de laquelle la preuve est recherchée et n'exigerait donc pas qu'elle s'incrimine elle-même.
Le juge aurait le pouvoir discrétionnaire de décider s'il délivre une ordonnance et, s'il choisit de le faire, il aurait également la discrétion quant aux renseignements qui y sont précisés.

Fourniture volontaire ou obligatoire de renseignements, et renseignements accessibles au public

Cette disposition vise simplement à préciser que les pouvoirs relatifs aux ordonnances de communication, aux mandats et aux demandes de renseignements ne sont pas destinés à remplacer la capacité actuelle des policiers de recevoir des renseignements qui leur sont fournis volontairement par des personnes qui les détiennent légalement.

Renseignements accessibles au public

Cette disposition précise simplement que les pouvoirs liés à l'ordonnance de production, au mandat et à la demande de renseignements ne visent pas à remplacer la capacité existante des policiers de recevoir, d'obtenir et d'agir sur des renseignements accessibles au public.

Infraction – Demande de renseignements

Aucune incohérence potentielle avec les principes de justice fondamentale n'a été relevée lors de l'examen des dispositions pertinentes.

Demande à une entité étrangère

Les renseignements recherchés, soit les informations sur l'abonné et les données de transmission, ne constituent pas en soi des renseignements sensibles.
La norme des « motifs raisonnables de soupçonner » est un seuil reconnu pour les fouilles dans le contexte criminel.
Ces ordonnances seraient généralement demandées aux premières étapes d'une enquête afin de générer des pistes, avant que les agents ne soient en mesure d'établir le seuil des « motifs raisonnables de croire » utilisé pour les ordonnances générales de production.
Le juge aurait le pouvoir discrétionnaire de délivrer ou non une ordonnance et, s'il choisit de la délivrer, il aurait également le pouvoir discrétionnaire de déterminer les renseignements qui y sont précisés.

Urgence de la situation

Le pouvoir des policiers, en cas de circonstances urgentes, de procéder à des fouilles qui exigeraient autrement un mandat est reconnu depuis longtemps par la common law et jugé raisonnable en vertu de la Charte.
Les modifications viseraient à préciser que ce pouvoir s'applique aux situations particulières liées aux enregistreurs de données de transmission et à la saisie des renseignements sur les abonnés, lesquelles mettent en jeu des intérêts en matière de vie privée similaires à ceux déjà autorisés en cas de circonstances urgentes.

Dispositif de localisation – Choses similaires

L'autorisation supplémentaire devrait, comme pour le pouvoir existant relatif au mandat de repérage, être accordée par un juge sur la base de soupçons raisonnables, seuil reconnu par la jurisprudence pour l'obtention de données de suivi.
La nature des données obtenues et les intérêts en matière de vie privée en jeu sont les mêmes que ceux liés au mandat initial de repérage.

Données de transmission – moyens de télécommunication

L'autorisation supplémentaire devrait, comme pour le mandat initial, être accordée par un juge sur la base de soupçons raisonnables.
La disponibilité de ce pouvoir supplémentaire est rendue nécessaire par le fait qu'une personne peut utiliser plusieurs moyens de télécommunication à différents moments, ce qui rendrait peu pratique de demander un nouveau mandat chaque fois qu'un nouveau moyen de télécommunication est découvert.
La nature des données obtenues et les intérêts en matière de vie privée en jeu sont les mêmes que ceux liés au mandat initial concernant les données de transmission.

Examen des données informatiques

L'examen des données informatiques serait préalablement autorisé par un juge, selon la norme des "motifs raisonnables de croire", qui constitue le seuil par défaut pour autoriser les fouilles dans un contexte criminel.
Le juge pourrait imposer des conditions, notamment, par exemple, que l'examen soit limité à une catégorie déterminée de données informatiques et que l'extraction de ces données soit effectuée par une personne qui ne participe pas autrement à l'enquête. Cela permet de limiter la mesure dans laquelle les enquêteurs pourraient être exposés par inadvertance à des données qui dépassent la portée du mandat.
La police devrait également fournir une copie du mandat au propriétaire ou à la personne en possession du système informatique, ou à la personne visée par l'enquête dont les données sont recherchées. Cela contribue à garantir à ces personnes une possibilité réelle de contester le mandat.

Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

Les modifications préserveraient, pour ces demandes étrangères, l'exigence prévue par la loi nationale d'une autorisation judiciaire préalable ainsi que le seuil applicable des soupçons raisonnables permettant à la police d'obtenir ces renseignements.

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité – Demandes de renseignements et ordonnances de communication

Les renseignements recherchés seraient limités à des informations de base sur les services fournis et ne révéleraient ni le contenu des communications ni aucun autre détail concernant les services offerts.
Les renseignements fournis seraient principalement utilisés dans le cadre de demandes visant à obtenir d'autres mandats ou ordonnances de production, conformément aux pouvoirs existants prévus par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
Le pouvoir de demande de renseignements ne serait disponible qu'aux fins des mandats du SCRS en matière de renseignement de sécurité et de renseignement étranger, et un juge ne pourrait délivrer une ordonnance de communication que s'il est convaincu que les renseignements aideraient le SCRS à s'acquitter de ses fonctions en vertu de ces mandats.
Le destinataire d'une demande pourrait la contester devant un juge et ne serait pas tenu de s'y conformer avant qu'une décision finale ne soit rendue.

Partie 15 – Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information (LSAAI)

Non-divulgation de renseignements concernant les ordonnances ministérielle

Les dispositions imposeraient des limites à la communication concernant les capacités techniques des fournisseurs de services externes (FSE), qui sont des entités commerciales.
Les restrictions seraient strictement axées sur l'existence et le contenu des ordonnances, des exemptions et des vulnérabilités systémiques, tous liés à l'objectif de protéger les renseignements sensibles.

Pouvoirs d'inspection et de production

Les pouvoirs seraient disponibles à des fins réglementaires pour vérifier la conformité et prévenir la non-conformité à la Loi.
De plus, les renseignements recueillis dans ce contexte concerneraient généralement les capacités techniques des FSE, ce qui ne susciterait pas un intérêt accru en matière de protection de la vie privée.
De plus, les pouvoirs ne seraient pas disponibles aux fins de faire progresser une enquête pénale.
Il est important de noter que la LSAAI, en soi, ne créera pas de nouveaux pouvoirs, tels que des pouvoirs de surveillance, pour les organismes d'application de la loi et le SCRS. Elle vise plutôt à s'assurer que les FSE puissent donner effet aux demandes légales des organismes d'application de la loi et du SCRS.
Les pouvoirs proposés sont similaires aux pouvoirs d'inspection réglementaire qui ont été confirmés dans d'autres contextes.
La LSAAI comporte une interdiction explicite visant à empêcher l'imposition d'exigences qui créeraient des vulnérabilités systémiques, répondant ainsi à la préoccupation liée à la création de « portes dérobées » dans le chiffrement.
La LSAAI ne prescrit aucune technologie, aucun processus ni aucune mesure spécifique; elle vise simplement à s'assurer qu'une demande légale puisse être satisfaite par les FSP (fournisseurs de services électroniques).

Infractions et sanctions administratives pécuniaires (SAP)

Les infractions sont de nature réglementaire et ne sont pas passibles d'emprisonnement.
Bien qu'une personne puisse être tenue responsable des actes d'un employé, d'un agent ou d'un mandataire, elle peut invoquer comme moyen de défense qu'elle a exercé une diligence raisonnable pour prévenir la commission de l'infraction.

Partie 16 - Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Collecte et utilisation de renseignements personnels)

La collecte et l'utilisation de renseignements par les entreprises et les professionnels réglementés à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent seraient assujetties à des garanties conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ces garanties comprennent notamment le fait de s'assurer que la collecte et l'utilisation visent à détecter ou à prévenir le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes et la contournement des sanctions, et que l'obtention de la connaissance ou du consentement de la personne compromettrait cet objectif.

Précontrôle

Points de discussion

Le précontrôle illustre la coopération binationale entre le Canada et les États-Unis pour offrir un programme de sécurité frontalière qui procure des avantages considérables à nos citoyens, nos gouvernements et nos économies.
Les agences frontalières gouvernementales s'acquittent de leurs responsabilités en matière de sécurité et de réglementation tout en respectant les lois du pays hôte.
Environ 400 agents américains sont affectés au Canada. Eux et leurs familles vivent, travaillent et fréquentent les écoles en tant que membres de leurs communautés locales.
Sécurité publique Canada est responsable du programme de précontrôle, qui est mis en œuvre en collaboration avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le département de la Sécurité intérieure des États-Unis, Transports Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, Affaires mondiales Canada, et Justice Canada.
Huit des plus grands aéroports du Canada offrent des services de précontrôle, de sorte que la grande majorité des voyageurs aériens à destination des États-Unis depuis le Canada sont précontrôlés et arrivent aux États-Unis comme des voyageurs domestiques.
Les opérations de précontrôle américaines au Canada sont plus importantes que dans le reste du monde combiné. À l'échelle mondiale, 3 voyageurs sur 5 précontrôlés pour entrer aux États-Unis partent des aéroports Toronto Pearson, Vancouver et Montréal-Trudeau.
L'intérêt pour l'expansion du précontrôle au Canada demeure, notamment dans les installations ferroviaires et maritimes ainsi que chez les transporteurs. L'ASFC dirige les travaux visant à établir le précontrôle canadien aux États-Unis.

Avantages du précontrôle

Le précontrôle aide les gouvernements à repousser la frontière afin d'intercepter les menaces avant qu'elles n'entrent dans leur pays.
Les voyageurs passent les contrôles et inspections américains au Canada, ce qui leur permet, à leur arrivée aux États-Unis, de sortir rapidement ou de prendre un vol de correspondance.
Les compagnies aériennes peuvent desservir directement des aéroports ou terminaux habituellement réservés aux transporteurs domestiques américains, comme Aspen (Colorado) et l'aéroport Reagan National à Washington D.C.
Les aéroports canadiens peuvent rivaliser avec les aéroports internationaux américains en tant que plaques tournantes pour les destinations finales aux États-Unis.
Les compagnies aériennes réalisent des économies sur les itinéraires, ce qui leur confère un avantage concurrentiel.
Le plus récent traité sur le précontrôle apporte des avantages en matière de sécurité et d'économie à d'autres modes de transport.

Statistiques

Les volumes de passagers ont régulièrement augmenté depuis la baisse marquée des voyages entre 2020 et 2022 en raison de la pandémie de Covid-19. Plus récemment, une baisse notable des volumes de voyages a été observée cette année civile, conformément à une réduction similaire des déplacements du Canada vers les États-Unis dans l'ensemble. Entre le 1er janvier et le 31 août 2025, plus de 570 000 voyageurs de moins ont été précontrôlés au Canada par rapport à la même période en 2024.

Volume de passagers aériens (2022-2025)
Mois	2022-23	2023-24	A-A	2024-25	A-A
Octobre	1 106 080	1 290 849	17%	1 375 489	7%
Novembre	1 056 283	1 208 775	14%	1 230 343	2%
Décembre	1 093 207	1 274 598	17%	1 338 163	5%
Janvier	1 046 516	1 200 153	15%	1 211 475	1%
Février	1 056 430	1 218 833	15%	1 184 220	-3%
Mars	1 218 753	1 369 471	12%	1 316 570	-4%
Avril	1 179 766	1 263 119	7%	1 189 604	-6%
Mai	1 114 089	1 268 184	14%	1 173 804	-7%
Juin	1 234 732	1 375 933	11%	1 329 128	-3%
Juillet	1 475 560	1 642 190	11%	1 526 250	-7%
Août	1 397 155	1 585 800	14%	1 420 052	-10%
Septembre	1 211 236	1 356 670	12%	1 261 703*	-7%
Total	14 189 807	16 054 575	13%	15 556 801	-3%
* Projection basée sur une baisse de 7 % du nombre de passagers d'une année à l'autre en septembre 2025.

Contexte

Le précontrôle entre le Canada et les États-Unis implique que des agents des États-Unis (É.-U.) exercent leurs fonctions pour déterminer l'admissibilité des voyageurs et des marchandises aux États-Unis tout en étant physiquement en poste au Canada, et vice versa. Le précontrôle est actuellement en cours dans les aéroports suivants : Vancouver, Edmonton, Calgary, Winnipeg, Toronto, Ottawa, Montréal et Halifax.

Évolution du précontrôle

Le précontrôle existe au Canada depuis 1952 et a considérablement évolué au fil du temps. Plus récemment, en 2011, le Canada et les É.-U. ont publié une déclaration conjointe, Plan d'action Par-delà la frontière, qui appelait à une coopération accrue pour favoriser la prospérité économique et la sécurité frontalière. Dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière figurait l'intention commune d'élargir le traité de précontrôle précédent. De là est né l'Accord sur le précontrôle terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (TFMA), négocié et entré en vigueur en août 2019, ainsi que la Loi sur le précontrôle (2016) du Canada.

Cadre juridique du précontrôle

Le TFMA autorise le précontrôle aux points terrestres, ferroviaires et maritimes, en plus du précontrôle dans les aéroports déjà en place. Il a également étendu l'application du précontrôle aux marchandises commerciales, en plus des voyageurs. Le TFMA autorise aussi les agents de précontrôle des É.-U. et du Canada à être armés dans la même mesure et dans les mêmes environnements opérationnels que les agents de l'agence frontalière nationale. Au Canada, les agents américains sont généralement autorisés à être armés lorsqu'ils sont en service, sauf lorsqu'ils travaillent dans les aéroports où cette autorité est limitée à des lieux et circonstances spécifiques.

Le TFMA contient également un cadre de protection et de responsabilité pour les agents de précontrôle. De manière générale, entre autres dispositions, ce cadre établit que si une infraction est commise par un agent de précontrôle en service, les poursuites relèvent de la compétence criminelle de son pays d'origine.

La Loi sur le précontrôle (2016) est la législation qui met en œuvre les obligations du Canada en vertu du TFMA entre le Canada et les É.-U. Il existe également le Règlement sur le précontrôle au Canada (DORS/2019-183) et le Règlement sur le précontrôle aux É.-U. (DORS/2024-283), qui établissent les règles opérationnelles pour les activités de précontrôle au Canada et aux É.-U.

Gouvernance et opérations

Sécurité publique est le ministère responsable du programme de précontrôle pour le gouvernement du Canada. Transports Canada (TC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Affaires mondiales Canada et le ministère de la Justice jouent des rôles importants dans la prestation et la gestion du programme de précontrôle.

Le mécanisme principal de gouvernance du programme de précontrôle est le Groupe consultatif sur le précontrôle Canada–É.-U. (GCP) au niveau des sous-ministres adjoint(e)s (SMA), qui est chargé de surveiller la performance du traité sur le précontrôle et de résoudre tout problème sérieux. Les SMA de TC et de Sécurité publique en sont les coprésidents, avec leurs homologues, les sous-secrétaires adjoints du département de la Sécurité intérieure des É.-U., et du Département d'État des É.-U. D'autres ministères participent aux réunions du GCP, notamment l'ASFC et le Service des douanes et de la protection des frontières des É.-U.

Les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi

Fiche d'information du projet Shiprider

Les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi (OITMAL, communément appelées « opérations Shiprider ») sont le déploiement de navires patrouilleurs équipés conjointement avec des agents désignés des États-Unis et du Canada pour des raisons d'application de la loi ou connexes dans les voies navigables partagées.
Mis en place pour la première fois comme programme pilote en 2005 pour répondre aux préoccupations liées à la sécurité des frontières maritimes le long des frontières internationales entre les États-Unis et le Canada, les opérations Shiprider demeurent un mécanisme unique d'application de la loi à l'échelle mondiale qui réduit la capacité des individus et des organisations criminelles transnationales à exploiter la frontière internationale. Cela inclut la prévention, la détection, la suppression, l'enquête et la poursuite d'infractions pénales ou d'infractions à la loi liées à l'application des frontières, y compris, le commerce illicite de drogue, la migration clandestine, le trafic d'armes à feu, la contrebande de marchandises et d'argent contrefaits, ainsi que le terrorisme. Les opérations Shiprider doivent être axées sur le renseignement et basé sur des évaluations conjointes des menaces et des risques canado-américains et coordonné avec les programmes et activités de police transfrontalière coopérative existants.
L'OITMAL est adopté par un traité de 2009 – Accord-cadre sur l'OITMAL entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique. Pour régulariser le traité en 2012, le Canada a également mis en vigueur la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d'application de la loi.
L'article 5 de l'Accord-cadre désigne le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le commandant de la Garde côtière américaine, ou leur délégué/délégué, comme autorités centrales responsables du programme OITMAL.
Les autorités centrales ont le pouvoir de nommer des agents des forces de l'ordre issus des agences fédérales, étatiques, provinciales, locales, autochtones et tribales en tant qu'agents désignés de l'OITMAL après avoir réussi la formation initiale des opérations Shiprider.
La formation initiale des opérations Shiprider est un cours de 10 jours conçu et offert conjointement par la Garde côtière américaine et la GRC. Cette formation se déroule à la « Maritime Law Enforcement Academy » de la Garde côtière américaine, sur place au « Federal Law Enforcement Training Centre » à Charleston, en Caroline du Sud.
Pour maintenir la désignation à jour, les agents doivent suivre une formation régionale de remise à niveau tous les deux ans, organisée à des endroits à travers la frontière où ces opérations ont lieu. Les agents canadiens doivent également assister à un renouvellement annuel du Titre 19.
Les agents désignés de l'OITMAL sont autorisés à effectuer des OITMAL au-delà de la frontière maritime internationale sur des voies navigables partagées et, dans des circonstances urgentes et exceptionnelles, à poursuivre ces activités sur des terres adjacentes.
Pour mener des opérations transfrontalières, tous les navires de patrouille doivent être formés et désignés par l'OITMAL, sans exception.
Le Code criminel du Canada inclut les agents désignés en OITMAL dans la définition de « agent de la paix » pour les agents américains opérant au Canada. Lorsqu'ils opèrent aux États-Unis, les agents canadiens sont désignés comme « agents des douanes (exceptés) » en vertu du Titre 19 du Code des États-Unis. L'agent principal d'un équipage conjoint est basé dans le pays où le navire de patrouille se trouve physiquement à un moment donné, c'est-à-dire en direction du pays hôte.
Les agents désignés sont situés dans les postes de la Garde côtière américaine et les détachements de la GRC de l'autre côté des voies navigables partagées d'un bout à l'autre de la frontière canado-américaine. La GRC dispose également d'unités Shiprider dédiées à temps plein et déployées à Kingston et Windsor, en Ontario (ON), ainsi qu'à Surrey et Victoria, en Colombie-Britannique.
Les partenaires élargis qui participent à Shiprider avec des agents désignés de l'OITMAL incluent, sans s'y limiter : la Police provinciale de l'Ontario, le Service de police de Windsor, le Service de police de Toronto, le Service de police des Premières Nations de Walpole Island, le Service de police régional de Niagara et le Service de police de Brockville.
Shiprider comprend une capacité aérienne où les agents de la Garde côtière américaine, de la GRC et des agences partenaires sont formés et désignés pour effectuer des patrouilles aériennes transfrontalières d'application de la loi (lorsque l'OITMAL se déroule sur l'eau). Toute la formation aérienne est effectuée sur place pour des unités au Canada et aux États-Unis.
La gestion binationale du programme, des politiques et de la formation Shiprider est coordonnée par les Opérations criminelles de la Police fédérale – Intégrité frontalière de la GRC, et le bureau de liaison avec la GRC de la Garde côtière américaine, tous deux basés à l'administration centrale de la GRC à Ottawa en Ontario.

Document d'information : mobilité transfrontalière des Autochtones

La Sécurité publique et ses partenaires de portefeuille soutiennent les efforts interministériels visant à faire progresser les questions relatives à la mobilité transfrontalière des Autochtones, notamment l'Initiative sur la mobilité transfrontalière des Autochtones et l'Initiative de collaboration de l'Alliance frontalière du Traité Jay.

Initiative de la mobilité transfrontalière des Autochtones

Le Plan d'action de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones – plus précisément la priorité partagée 52 – engage le gouvernement du Canada à poursuivre des modifications législatives à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ainsi qu'aux révisions réglementaires et politiques connexes, afin de répondre aux défis complexes liés passage frontalier et à la migration auxquels font face les peuples autochtones dont les communautés s'étendent sur la frontière canado-américaine.
En réponse à la priorité partagée 52, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), en étroite collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), continuent à faire avancer l'initiative de la mobilité transfrontalière des Autochtones comme moyen d'explorer des options pour modifier la disposition canadienne sur le droit d'entrée pour les peuples autochtones.
Des options politiques sont actuellement en cours d'élaboration par le IRCC et l'ASFC à la suite de consultations approfondies avec des partenaires autochtones via divers mécanismes bilatéraux, y compris des tables rondes régionales qui ont eu lieu dans cinq provinces et un territoire entre 2023 et 2024.
Bien que des options soient encore en cours de développement, les principes clés impliqueraient une mobilité sans entrave pour les membres de toutes les communautés autochtones canadiennes et américaines, ainsi que le droit au travail et l'accès à l'éducation.
L'initiative continuera de progresser dans le cadre d'une approche gouvernementale globale, avec des consultations impliquant Relations Couronne–Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), Services autochtones Canada (SAC), Affaires mondiales Canada (AMC), Justice Canada et le portefeuille de la Sécurité publique (SP).
Sécurité publique (SP) et ses partenaires du portefeuille soutiennent généralement cette proposition, à condition que les considérations de sécurité publique (par exemple, la fidélité des documents et d'autres garanties soient en place pour atténuer les risques de sécurité) restent une considération clé.

L'Alliance frontalière du Traité de Jay

L'Alliance frontalière du Traité de Jay (AFTJ) est une coalition de membres issus de communautés des Premières Nations et de tribus reconnues par le gouvernement des États-Unis, situées le long de la frontière canado-américaine.
En avril 2022, le gouvernement du Canada et l'AFTJ ont créé l'Alliance frontalière du traité Jay – Initiative de collaboration (AFTJ-IC). Cette initiative de collaboration offre une occasion à l'AFJT et au gouvernement du Canada de discuter des questions de passage frontalier autochtones liées à la mobilité des peuples autochtones et de leurs biens.
L'AFJT plaide pour la pleine mise en œuvre des droits de passage frontalier du Traité de Jay (droit de libre circulation et de commerce entre le Canada et les États-Unis) par les gouvernements américain et canadien, ainsi que le respect de la souveraineté inhérente, du statut politique et des droits culturels et économiques des peuples autochtones vivant le long de la frontière.
La table haute de l'AFTJ-IC est coorganisée par le ministre de la Sécurité publique et Abraham Benedict, chef régional de l'Ontario de l'Assemblée des Premières Nations, avec la participation des ministres de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, des Relations Couronne-Autochtones, ainsi que de la direction de l'AFTJ. Les réunions de la table haute se sont concentrées sur l'ampleur des défis liés à la mobilité frontalière auxquels sont confrontées les Premières Nations et les communautés tribales américaines.
La Table haute assure un leadership et une direction au niveau politique de la Table de gouvernance (niveau Vice-Président/Sous-ministre adjoint), et est soutenue par cinq tables techniques, auxquelles le portefeuille de SP participe activement :
- Table technique de l'expérience du passage à la frontière
- Table technique des entrées de marchandises;
- Table technique des documents d'identification et de voyage;
- Table technique du droit d'entrée; et
- Table technique de sécurité et sûreté.

Récentes mesures stratégiques relatives aux armes à feu

Sanction royale du projet de loi C-71 le 21 juin 2019, et mise en place de pratiques ciblées en 2021 et 2022

Vérifications des antécédents élargies pour couvrir la vie entière du demandeur de permis d'armes à feu (2021)
Exigences relatives à la vérification des permis et à la tenue des dossiers d'entreprise pour la vente d'armes à feu sans restriction (2022)

Interdiction des armes à feu de style arme d'assaut (AFSAA)

Mai 2020 : Plus de 1 500 marques et modèles, ainsi que leurs variantes, ce qui s'élève maintenant à environ 2 000 marques et modèles
Décembre 2024 : 324 marques et modèles, ainsi que leurs variantes
Mars 2025 : 179 marques et modèles, ainsi que leurs variantes

Gel national des armes de poing, octobre 2022 (règlement)

Sanction royale du projet de loi C-21 le 15 décembre 2023, et entrée en vigueur immédiate des mesures suivantes :

Le gel national des armes de poing codifié dans la Loi sur les armes à feu limite le transfert des armes de poing, sauf pour des personnes bénéficiant de certaines exceptions précises :
- la personne est titulaire d'une autorisation de port (AP) (p. ex., pour usage dans le cadre d'une activité professionnelle légale)
- la personne s'entraîne, compétitionne ou est entraîneur dans une discipline de tir à l'arme de poing qui fait partie du programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique
Nouvelle classe d'AFSAA prohibées, plus précisément :
- Une arme à feu conçue et fabriquée depuis la sanction royale, qui n'est pas une arme de poing, qui décharge des munitions à percussion centrale de façon semi-automatique et qui a été conçue à l'origine pour être équipée d'un chargeur détachable
Lois « drapeau rouge » permettant à quiconque de demander à un tribunal une ordonnance d'interdiction d'urgence pour retirer temporairement l'accès d'une personne aux armes à feu lorsqu'il y a risque de méfaits pour elle-même ou pour autrui (jusqu'à 30 jours)
Augmentation des peines maximales pour le trafic et la contrebande d'armes à feu, de 10 à 14 ans d'emprisonnement
Amélioration de l'échange de renseignements et des pouvoirs d'enquête pour les organismes d'application de la loi
Mesures visant à aborder l'enjeu des armes fantômes, y compris des exigences en matière de permis pour certaines pièces d'armes à feu, une gamme d'infractions relatives aux armes à feu qui comprend maintenant des pièces d'armes à feu, l'interdiction de toute arme à feu fabriquée illégalement et de nouvelles infractions pour la possession et la distribution de données informatiques destinées à la fabrication illégale

Règlement du projet de loi C-21

Juillet 2024 – Modification du règlement d'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) pour permettre le renvoi au point d'entrée pour des infractions criminelles simples (p. ex., port d'une arme dissimulée, possession non autorisée d'une arme à feu)
Septembre 2024 – Nouvelles exigences de permis pour l'importation et la cession de munitions, de chargeurs et de pièces d'armes à feu particulières (c.-à-d. glissière d'arme de poing, canon d'arme à feu)
Septembre 2024 – Infractions liées aux pièces d'armes à feu
Octobre 2024 – Centralisation de la prise de décisions concernant les autorisations de port d'armes pour la protection de la vie, du contrôleur des armes à feu au commissaire aux armes à feu
Mars 2025 – Régime de suspension temporaire des permis (loi « drapeau jaune »)
Avril 2025 – Entrée en vigueur des pouvoirs de refus et de révocation obligatoires de permis
- Le permis doit être refusé si la personne a été reconnue coupable d'une infraction impliquant de la violence contre un membre de la famille ou un partenaire intime
- Le permis doit être révoqué si un contrôleur des armes à feu soupçonne que le titulaire a commis un acte de violence familiale ou de harcèlement
En suspens – Refus et révocation obligatoires de permis si la personne est visée par une ordonnance de protection. Le règlement proposé qui définit « ordonnance de protection » a été publié dans la Gazette du Canada, Partie 1 en mars 2025

Campagne de sensibilisation sur les lois « drapeaux rouges »

Nouvelle éducation juridique du public sur les lois « drapeau rouge » publiée sur le site Web de Sécurité publique Canada à l'été 2023
Programme de contribution à la sensibilisation aux « drapeaux rouges » pour mobiliser les connaissances et accroître l'accès
- Appel de propositions effectués; propositions de financement évaluées et seront annoncées

En suspens – Prévérification de la classification des armes à feu

Règlement sur l'évaluation technique proposée [Tableau de référence des armes à feu (« TRAF »)], prépublié dans la partie 1 de la Gazette du Canada en décembre 2024, obligeant les importateurs et les fabricants d'armes à feu à communiquer des renseignements techniques sur les marques et les modèles à la Gendarmerie royale du Canada avant l'expédition ou la fabrication afin de permettre l'évaluation de la classification, au besoin

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Rapport sur les saisies facilitées par le réseau du CDCI, période visée : novembre 2024 à septembre 2025, publié le 14 octobre 2025.

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Note de bas de page 2

Fiche d'information de l'ASFC : Relations canado-américaines Le fentanyl et la migration irrégulière (partagé le 15 octobre 2025)

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Note de bas de page 3

ASFC Préparation au SECU

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Note de bas de page 4

Les données présentées ici proviennent des statistiques officielles sur les saisies de drogues du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis : Statistiques sur les saisies de drogues | U.S. Customs and Border Protection : https://www.cbp.gov/newsroom/stats/drug-seizure-statistics. Remarque : L'exercice financier du U.S. Customs and Border Protection (CBP) s'étend d'octobre à septembre. ** Le site Web du CBP indique qu'en raison de l'inutilisation du financement fédéral, son site Web ne sera pas géré activement. Aucune mise à jour n'a été fournie pour septembre.

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Note de bas de page 5

L'ASFC saisit 1,73 kg de fentanyl et 59,73 kg d'autres stupéfiants dans le cadre de l'opération Blizzard axée sur l'exportation - Canada.ca : https://www.canada.ca/en/border-services-agency/news/2025/05/cbsa-seizes-173-kg-of-fentanyl-and-5973-kg-of-other-narcotics-during-export-focused-operation-blizzard.html

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Note de bas de page 6

Sites de production de drogues illicites de la GRC au Canada : janvier 2021 à juillet 2025 (carte)

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Note de bas de page 7

Faits saillants : Méfaits associés aux opioïdes et aux stimulants au Canada — Canada.ca : https://sante-infobase.canada.ca/mefaits-associes-aux-substances/opioides-stimulants/#a2

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Note de bas de page 8

Méfaits associés aux opioïdes et aux stimulants au Canada — Canada.ca : https://sante-infobase.canada.ca/mefaits-associes-aux-substances/opioides-stimulants

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Note de bas de page 9

Sites de consommation supervisée : https://sante-infobase.canada.ca/services-consommation-supervisee/

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Note de bas de page 10

Image opérationnelle commune quotidienne de la frontière provenant du Centre des opérations gouvernementales

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Note de bas de page 11

Statistiques sur les mesures d'exécution de la loi de l'Agence des services frontaliers du Canada https://www.cbsa-asfc.gc.ca/security-securite/seizure-saisie-fra.html

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Note de bas de page 12

Source: U.S. CBP Drug Seizure Statistics (anglais seulement) https://www.cbp.gov/newsroom/stats/drug-seizure-statistics

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Date de modification :: 2026-02-13

Notes des comités parlementaires : Comparution du Ministre Anandasangaree et la secrétaire d'État Sahota's devant le comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) Gestion de la frontière canado-américaine

Aperçu

Comparution au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale (SECU) : Gestion des frontières Canada-États-Unis

Renseignements généraux

Contexte

Représentants

Discours d'ouverture

Rondes des questions

Notes d'allocution pour L'honorable Gary Anandasangaree

Discours d'ouverture

Notes d'allocution pour l'honorable Ruby Sahota

Messages clés - Détecter, perturber et démanteler le commerce du fentanyl

Données relatives à l'application de la loi

Saisies de l'Agence des services frontaliers du Canada (AFSC)

Saisies de fentanyl par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-UnisNote de bas de page 4

Perturbation de la production nationale/ciblage de la contrebande

Décès dus au fentanyl et aux opioïdes

Visite au service d'urgence pour le fentanyl/opioïdes et hospitalisations

Sites de consommation supervisée

Renforcement de la sécurité frontalière du Canada

Sécuriser la frontière

Si elle est adoptée, la Loi sur le renforcement des frontières :

Lutter contre le crime organisé transnational et le fentanyl

Si elle est adoptée, la Loi sur le renforcement des frontières :

Perturber le financement illicite

Si elle est adoptée, la Loi sur le renforcement des frontières :

Résultats obtenus

Nombre d'interceptions individuelles en direction sud

Les saisies de fentanyl par l'U.S. CBP (Customs and Border Patrol) dans la zone de la frontière nord restent faibles

Les saisies de fentanyl par l'ASFC à la frontière canado-américaine demeurent faibles

Résultats des opérations ciblées

Campagne d'application de la loi dirigée par le RICCO

Opération Blizzard

Autres saisies et résultats notables des opérations d'application de la loi

Problèmes actuels

Plan Frontalier – mesures prises à ce jour

Détecter et perturber le commerce du fentanyl (et autres drouges)

Mettre de nouveaux outils importants à la disposition des forces de l'ordre

Améliorer la coordination opérationnelle

Améliorer l'échange de renseignements

Le recrutement de 1000 agents de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada

Notes PD

Q1 – Le gouvernement s'est engagé à recruter 1 000 nouveaux agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Pouvez-vous nous présenter vos plans pour tenir cet engagement, y compris la manière dont le recrutement, la formation et le déploiement seront mis en œuvre progressivement

Q2 – Le gouvernement a annoncé le recrutement de 1 000 nouveaux agents de l'ASFC. Quel est votre plan pour atteindre cet objectif, et comment ces nouveaux agents seront-ils intégrés dans les opérations de première ligne au cours des mois et des années à venir

Expulsion des ressortissants étrangers condamnés pour des crimes graves

Notes PD

Trafic d'armes à feu

Notes PD

Accès aux données et à l'information : projets de loi C-2 et C-8

Notes PD

Q1 – Les projets de loi C-2 et C-8 élargissent tous deux l'accès du gouvernement aux données privées sans qu'un mandat soit nécessaire. Comment le gouvernement justifie-t-il cette érosion des protections de la vie privée?

Q2 – Pourquoi le gouvernement centralise-t-il le pouvoir entre les mains des ministres à l'aide de lois telles que les lois C-2 et C-8, sans qu'il y ait de solides freins et contrepoids?

Q3 – L'industrie et la société civile ont exprimé des inquiétudes concernant les deux projets de loi. Comment le gouvernement a-t-il établi un dialogue avec les intervenants pour répondre à ces préoccupations? Le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il été consulté?

Q4 – La Partie 1 de cette version du projet de loi C-8 confère des pouvoirs extraordinaires, comme celui de « mettre fin à des services à quiconque ». Comment le gouvernement peut-il s'assurer qu'il ne supprime pas des services essentiels pour les Canadiens?

Questions et réponses

Plan frontalier du Canada

Notes PD

Q1 – Alors que nous approchons du premier anniversaire de l'annonce du Plan frontalier du Canada, quels résultats constatez-vous grâce à ces investissements ?

Q2 – Comment le Plan frontalier a-t-il amélioré la surveillance des frontières ?

Q3 – Pourriez-vous expliquer pourquoi la GRC a choisi les hélicoptères Black Hawk pour les opérations frontalières? Quelles capacités particulières offrent-ils comparativement à d'autres plateformes? Comment soutiennent-ils les objectifs opérationnels de la GRC?

Q4 – Pouvez-vous préciser pourquoi la GRC a choisi de louer plutôt que d'acheter ces hélicoptères, et pourquoi la flotte est limitée à seulement trois appareils malgré l'ampleur des besoins en matière de surveillance des frontières?

Q5 – Comment les investissements dans le Plan frontalier ont-ils amélioré la coordination opérationnelle et la coopération entre les agences nationales et avec les États-Unis ?

Q6 – Pourquoi ne pas élargir le mandat de l'ASFC afin qu'elle patrouille la frontière entre les points d'entrée, plutôt que d'avoir deux agences responsables de la surveillance des frontières ?

Projet de loi C-12

Notes PD

Q1 – Quelle est la différence entre le projet de loi C-2 et le projet de loi C-12 ?

Q2 – Avez-vous présenté un nouveau projet de loi sur les frontières parce que vous vous êtes trompé la première fois ?

Q3 – Quelles lacunes législatives comblez-vous avec les mesures incluses dans le projet de loi C-12 ?

Détection et perturbation du commerce du fentanyl illicite

Notes PD

Q1 – Quelles sont les mesures le gouvernement prend-il pour détecter et perturber le commerce illégal de fentanyl à notre frontière, et comment collaborez-vous avec vos homologues américains pour garantir l'efficacité de ces efforts?

Gestion des frontières

Notes PD

Q3 – Comment l'ASFC veille-t-elle à ce que les petits importateurs et les importateurs saisonniers ne soient pas désavantagés par les nouvelles exigences du GCRA ?

Q4 – Comment le système de GCRA influe-t-il sur la capacité du Canada à réagir aux mesures commerciales américaines et à l'évolution de la situation mondiale?

Si l'on insiste :

Q6 – Pouvez-vous expliquer les récentes pannes des systèmes informatiques de l'ASFC qui ont entraîné des retards pour les voyageurs et le traitement des expéditions commerciales?

Q7 – Quel pourcentage du fret conteneurisé entrant au Canada est actuellement contrôlé pour détecter la contrebande ou les menaces pour la sécurité, et quelles sont les technologies utilisées pour soutenir ce contrôle?

Si l'on insiste pour discuter de l'envoi d'agents de l'ASFC ou de la désignation du port de Valleyfield :

Q9 – Comment respectez-vous les droits et les intérêts des Autochtones dans la gestion de la frontière canado-américaine?

Notes des comités parlementaires : Comparution du Ministre Anandasangaree et la secrétaire d'État Sahota's devant le comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)
Gestion de la frontière canado-américaine

Saisies de fentanyl par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis^{Note de bas de page 4}