Notes des comités parlementaires : La comparution du ministre Anandasangaree devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Ingérence étrangère

Note d'information

Informations générales

Date : Le 5 février 2026
Heure : De 11 h à 12 h
Lieu : À suivre

Contexte

Vous avez été invité à comparaître au PROC pendant une heure sur l'étude du Comité sur l'Ingérence étrangère dans les élections.

Bien que la motion adoptée par le comité précise que vous êtes invité à vous exprimer sur la mise en œuvre du Registre de transparence des influences étrangères, (RTIE), il est prévu que vous receviez des questions plus générales portant sur l'ensemble de l'étude relative à l'ingérence étrangère. Votre dossier d'information comprend des messages clés qui reflètent cette portée plus large et fournit un contexte clair et factuel à l'appui de votre comparution devant le comité.

Au Parlement précédent, le Comité a mené trois études sur l'ingérence étrangère, incluant l'ingérence électorale, les questions de privilège impliquant des députés et les cyberattaques contre des députés. Les témoignages de responsables de la sécurité nationale, d'administrateurs électoraux, d'experts juridiques et de spécialistes en technologie ont souligné la sophistication croissante des acteurs étrangers cherchant à influencer les processus démocratiques du Canada.

Les témoins ont identifié des vulnérabilités persistantes, notamment un partage d'informations faible entre les agences de sécurité et le Parlement, une transparence limitée dans la publicité politique numérique, et l'absence de divulgation obligatoire des activités d'influence étrangère. Ils ont souligné la nécessité de moderniser les cadres législatifs, de renforcer la cybersécurité des députés et des systèmes parlementaires, et de tenir les plateformes de médias sociaux responsables. La mise en place d'un Registre de transparence des influences étrangères (RTIE) a été maintes fois citée comme essentielle pour dissuader l'influence secrète et maintenir la confiance du public.

Au Parlement actuel, des responsables du ministère ont déjà participé à cette étude. Lors de leur comparution, ils ont donné une mise à jour sur la mise en œuvre du RTIE ainsi que sur les travaux en cours visant à établir le Bureau du Commissaire à la transparence de l'influence étrangère, à élaborer des règlements et à construire l'infrastructure informatique du registre. Bien que les progrès soient actifs, les membres ont exprimé des inquiétudes concernant les retards, les échéanciers manqués et l'absence d'un commissaire confirmé, appelant à une plus grande transparence sur la date prévue de lancement. Au cours de la réunion, ils ont également décrit l'évolution du paysage des menaces, incluant la répression transnationale, les campagnes de désinformation et l'intimidation ciblée, surtout au sein des communautés de la diaspora.

Dans les prochaines semaines, la Sous-ministre Tricia Geddes comparaîtra le 3 février 2026 en tant que membre du Comité du Protocole public sur les incidents électoraux majeurs, aux côtés des autres membres du comité, Nathalie G. Drouin, conseillère à la sécurité nationale et au renseignement auprès du Premier Ministre, et David Morrison, Sous-ministre des Affaires étrangères, Affaires mondiales Canada (TBC). Des représentants de la GRC et du SCRS comparaîtront comme membres du Groupe de travail MSRE aux côtés de responsables d'Affaires mondiales Canada et de l'Établissement de la sécurité des communications Canada le 10 février 2026.

Représentants

Vous comparaîtrez avec les représentants suivants:

• Tricia Geddes, Sous-ministre, Sécurité publique Canada
• Sébastien Aubertin-Giguère, Sous-ministre adjoint, SSCN, et Coordonnateur national de la lutte contre l'ingérence étrangère
• Jodie Boudreau, Sous-commissaire, Police fédérale
• Daniel Rogers, Directeur du SCRS

Remarques d'ouverture

Au début de la réunion, le président vous invitera à prononcer un discours d'ouverture d'environ 5 minutes.

Votre remarque d'ouverture proposée met en lumière le plan efficace que le gouvernement du Canada a mis en place pour protéger la dernière élection fédérale; qu'aucun événement majeur d'ingérence étrangère n'a été jugé compromettant l'intégrité de l'élection; et que le gouvernement continue de mettre en œuvre des mesures pour protéger notre démocratie, en mettant l'accent sur les prochaines étapes de la mise en œuvre de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (LTRIE).

Rondes de questions

Les questions des membres du comité suivront avec les rondes de questions suivantes :

Première série de questions :

• Parti conservateur, six minutes.
• Parti libéral, six minutes.
• Bloc Québécois, six minutes.

Deuxième ronde de questions et les suivantes :

• Parti conservateur, cinq minutes.
• Parti libéral, cinq minutes.
• Bloc Québécois, deux minutes et demie.
• Parti conservateur, cinq minutes.
• Parti libéral, cinq minutes.

Motion établissant l'étude

Que, suite à la motion adoptée par le comité le jeudi 12 juin 2025, le comité entreprenne une étude sur l'ingérence étrangère, à condition que :

1. les preuves et documents reçus par le comité lors de la première session de la 44e législature sur le sujet, en lien avec les études suivantes, doivent être pris en considération par le comité lors de la présente session :
   1. ingérence dans les élections étrangères,
   2. la question de privilège concernant le député de Wellington—Halton Hills et d'autres membres, et
   3. la question du privilège liée aux cyberattaques visant des membres du Parlement;
2. le comité réadopte le rapport intitulé « Question de privilège concernant le député de Wellington—Halton Hills et autres membres », adopté lors de la première session de la 44e législature, et ordonne à la présidence de le présenter à la Chambre, à condition que des opinions dissidentes ou complémentaires soient déposées auprès du greffier dans les deux langues officielles dans la semaine suivant l'adoption de cette motion;
3. le comité tient au moins quatre réunions sur la question des cas signalés d'ingérence étrangère en lien avec les récentes élections générales et, à cette fin, invite les personnes suivantes à comparaître :
   1. un panel de représentants du groupe de travail MSRE, pendant deux heures;
   2. un panel de membres du Comité du protocole public des incidents électoraux critiques, pendant deux heures;
   3. le directeur général des élections, pendant une heure; et
   4. les autres témoins qui pourraient être proposés; et
4. le comité tient au moins deux réunions sur la mise en œuvre du Registre de transparence des influences étrangères et, à cette fin, invite le Ministre de la Sécurité publique à comparaître devant le comité, pendant deux heures, en plus des autres témoins qui pourraient être proposés, et que ces réunions se tiennent au plus tard vendredi, 12 décembre 2025, et que les membres du comité soumettent leurs listes préliminaires de témoins au greffier au plus tard le vendredi 21 novembre 2025.

Notes d'allocution pour L'honorable Gary Anandasangaree
Ministre de la Sécurité publique

5 février 2026
Ottawa, Ontario

Monsieur le Président, chers collègues, merci de m'offrir l'occasion de comparaître devant le Comité sur ce sujet.

Il devient de plus en plus évident que le monde est plus dangereux et plus divisé.

L'ordre qui a soutenu la prospérité mondiale pendant des décennies subit une profonde transformation, menée par les réalignements géopolitiques et les progrès technologiques.

Ces changements signifient que le contexte des menaces pesant sur le Canada évolue rapidement.

Nos adversaires cherchent activement à exploiter les vulnérabilités dans ce contexte changeant. Leur objectif? Miner notre société et promouvoir leurs propres intérêts.

Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement protège leur démocratie et défende les principes de la démocratie libérale occidentale.

Cela inclut la garantie d'élections justes et transparentes.

Notre approche fonctionne : l'intégrité de la plus récente élection fédérale n'a pas été compromise par une ingérence étrangère.

C'est grâce à notre cadre de sécurité électorale, notamment la surveillance continue des renseignements et l'évaluation des menaces d'ingérence étrangère tout au long de la période électorale.

Notre gouvernement a pris des mesures pour s'assurer que les outils existants contre l'ingérence étrangère sont efficaces, et pour en ajouter d'autres au besoin.

Parallèlement, il demeure essentiel d'assurer la transparence et la reddition de comptes.

Tout au long de la dernière période électorale, Sécurité publique Canada et Élections Canada, avec les agences de sécurité nationale — y compris le SCRS, le CST et la GRC — ont travaillé en constante coordination.

Cette collaboration a été essentielle pour défendre avec succès nos processus démocratiques lors de la dernière élection générale.

Nos agences ont travaillé à détecter les activités clandestines d'ingérence étrangère et à surveiller les acteurs étrangers cherchant à miner la confiance du public envers la démocratie canadienne.

De plus, pour la première fois lors d'une élection générale fédérale, le Groupe de travail sur les menaces envers les élections a tenu des séances techniques hebdomadaires avec les médias pour sensibiliser et informer les Canadiens sur les menaces pouvant affecter l'élection.

En somme, nos systèmes et infrastructures électoraux ont été protégés en tout temps.

Et je le répète : nos mesures de protection ont fonctionné comme prévu, et l'intégrité de l'élection fédérale n'a pas été compromise.

En cas de menace d'ingérence étrangère, un processus non partisan, le Protocole public en cas d'incident électoral majeur, est en place depuis 2019 pour informer les Canadiens.

Même en dehors des périodes électorales, notre gouvernement et nos partenaires de sécurité nationale se tiennent prêts.

Notre environnement évolue constamment — les menaces deviennent plus sophistiquées, plus clandestines et plus persistantes.

Nous continuons de revoir nos approches et de chercher des améliorations pour une détection plus efficace et une plus grande transparence.

Nous avons accompli des progrès significatifs.

Entre autres avec l'avancement des travaux pour faire entrer en vigueur la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère.

Cette loi renforce la transparence des activités d'influence étrangère, notamment grâce à la nomination d'Anton Boegman comme Commissaire à la transparence de l'influence étrangère. Monsieur Boegman supervisera le futur Registre de transparence de l'influence étrangère.

La loi prévoit aussi un régime de sanctions administratives pécuniaires pour soutenir le respect de la loi et décourager les infractions.

Le 2 janvier, des projets de règlements ont été publiés en ligne pour consultation publique. Ces consultations ont pris fin plus tôt cette semaine.

Les projets de règlements déterminent les renseignements à recueillir et à publier au sujet des activités d'influence étrangère, ils prévoient des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars et ils établissent la manière dont nous collaborerons avec les partenaires à tous les ordres de gouvernement pour appliquer la loi.

Je tiens à rassurer tous les Canadiens et mes honorables collègues : la mise en place du Registre demeure une priorité absolue. Ce sont des mécanismes délicats et complexes qui exigent une mise en œuvre minutieuse. Des systèmes équivalents chez les partenaires du Groupe des cinq ont pris plus de deux ans à être entièrement déployés. Nous sommes sur la bonne voie.

Ces initiatives clés rendent l'influence étrangère plus transparente et protègent l'intégrité de la démocratie canadienne.

La menace d'ingérence étrangère est complexe. La mise en œuvre de ces nouvelles mesures se fait avec diligence et rapidité.

Seule une planification rigoureuse nous permettra de continuer à détecter et à gérer les menaces.

Nous restons déterminés à renforcer la résilience démocratique pendant les élections et en tout temps.

Cela signifie demeurer vigilants, nous adapter aux nouvelles menaces qui évoluent rapidement et protéger les Canadiens.

La démocratie du Canada est solide, et nous continuerons d'agir pour la protéger.

Merci.

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)

Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (LTRIE)

Nous avançons rapidement pour mettre en œuvre la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère.

• Nous avons identifié des candidats pour le poste de commissaire et procéderons aux consultations parlementaires dès que possible.
• Le 3 janvier, des règlements proposés ont été publiés dans la Gazette du Canada, partie 1, pour consultation publique.
• Le gouvernement maintiendra un engagement continu avec les parties prenantes, y compris la communauté de la diaspora, afin de s'assurer que le régime demeure juste, transparent et réactif.
• Nous veillerons à ce que les exigences informatiques pour l'enregistrement soient prêtes dès l'entrée en vigueur de la loi.

Nous construisons un cadre solide et transparent pour protéger la démocratie canadienne — un cadre qui rend visible l'influence étrangère, protège la vie privée et impose la responsabilité avec des conséquences significatives.

• L'information recueillie vise à assurer la transparence tout en préservant la vie privée.
• Nous proposons d'établir une amende allant jusqu'à 1 million de dollars.
• Par ailleurs, selon la LTRIE, une personne peut être passible d'une infraction punissable par procédure sommaire ou par mise en accusation.

Progrès sur les principales recommandations

Nous avons fait de vrais progrès. Les systèmes de renseignement sont plus solides, les parlementaires sont plus en sécurité, les communautés sont engagées et les forces de l'ordre sont prêtes à réagir.

• Nous avons amélioré la gestion du renseignement par le gouvernement et mis en place des systèmes améliorés de routage et de suivi.
• Nous protégeons les parlementaires en offrant des briefings réguliers et des formations sur l'ingérence étrangère (par exemple, comme l'exige la Directive ministérielle sur les menaces à la sécurité du Canada dirigées contre le Parlement et les parlementaires).
• Le Coordonnateur national de la lutte contre l'ingérence étrangère a accru l'engagement à travers le Canada auprès des communautés à risque d'ingérence étrangère et de répression transnationale.
• La Gendarmerie royale du Canada a offert des séances de formation ciblées aux policiers à travers le Canada afin de mieux reconnaître les ingérences étrangères et de prendre des mesures pour protéger les personnes à risque.
• Nous avons intensifié notre travail avec la société civile, notamment pour lutter contre la désinformation, qui empoisonne notre écosystème numérique.

Protection de l'élection fédérale générale de 2025

Le gouvernement du Canada a réussi à maintenir l'intégrité de la 45e élection générale.

• Le Panel coordonnait l'ensemble de l'effort gouvernemental
• Le Groupe de travail sur les menaces à la sécurité et le renseignement aux élections (MSRE) informait régulièrement les Canadiens par des séances d'information techniques aux médias.
• Le gouvernement a publié des rapports post-électoraux afin d'améliorer la transparence et la clarté dans la prise de décision pendant la période électorale

Nous étions préparés et avons introduit des améliorations significatives à nos garanties électorales avant la période électorale.

• Le Groupe de Travail (SITE TF) a informé les menaces émergentes visant les représentants des partis politiques blanchis avant et pendant la période électorale.
• Le Groupe de Travail (SITE TF) et ses partenaires ont accru leur détection et leur signalement de manipulation et d'interférence d'informations étrangères dirigées par l'État.
• Le comité qui administre le Protocole public en cas d'incident électoral majeur (PPIEM) a reçu des directives mises à jour pour mieux informer les Canadiens des menaces pesant sur l'élection.

Entrée en vigueur et mise en œuvre de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (LTRIE)

Notes PD

Q1 - La Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (LTRIE) a reçu la sanction royale en juin 2024, mais ses dispositions essentielles ne sont toujours pas en vigueur. Pourquoi le gouvernement a-t-il retardé l'entrée en vigueur de la LTRIE

• Trois éléments clés sont nécessaires pour que la Loi entre en vigueur :
  • la nomination d'un commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère;
  • l'élaboration de règlements qui énoncent les exigences détaillées en matière d'enregistrement, d'exemptions et de conformité;
  • la conception d'une solution informatique sécurisée pour soutenir le registre.
• Des travaux sont en cours sur tous les aspects afin d'assurer l'entrée en vigueur de la Loi dans les meilleurs délais. Dans des pays alliés, il a fallu plus de deux ans pour mettre en œuvre des efforts similaires.

Q2 - Quand le commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère sera-t-il nommé et quel est l'échéancier pour établir le Bureau du commissaire

• Des candidats potentiels ont été déterminés, et le gouvernement prend les mesures nécessaires pour confirmer leur admissibilité.
• Conformément au paragraphe 9(2), la nomination du commissaire nécessite l'approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.
• Avant cette approbation, des consultations doivent avoir lieu avec :
  • le chef de l'opposition;
  • les chefs de chacun des partis comptant au moins douze députés dans cette chambre;
  • le leader du gouvernement et le leader de l'opposition au Sénat; et
  • le leader de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat;
• Après des consultations fructueuses, la nomination est effectuée par décision du gouverneur en conseil.
• Des travaux sont en cours pour embaucher le personnel nécessaire au fonctionnement du Bureau, concevoir le site Web du commissaire et trouver des locaux.

Q3 - Quand le registre et son système de gestion des cas seront-ils opérationnels, et comment cela pourra-t-il garantir la divulgation publique des activités d'influence étrangère en temps opportun

• Les personnes qui ont conclu une entente avec un commettant étranger pourront enregistrer cette entente dès le premier jour de l'entrée en vigueur de la Loi. À mesure que les enregistrements seront effectués, le Bureau du commissaire examinera les renseignements soumis et alimentera le registre public.
• Le règlement proposé dresse une liste exhaustive des renseignements qui seront publiés en ligne afin d'informer le public des activités d'influence étrangère en cours. Les renseignements que l'on propose de divulguer comprennent des renseignements sur les déclarants, des détails sur les commettants étrangers et des détails sur les activités d'influence étrangère.

Q4 - Le règlement proposé en application de la Loi a fait l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du Canada. Le ministre peut-il décrire les éléments clés du règlement concernant l'enregistrement

• Le règlement proposé précise les types de renseignements qui seront recueillis, y compris des détails sur les déclarants, les commettants étrangers et les activités d'influence étrangère. Ces renseignements sont nécessaires pour comprendre qui participe aux ententes et les types d'activités d'influence qui seront entreprises.
• Le règlement proposé précise les renseignements qui seront accessibles au public dans le registre. La publication de ces renseignements clés sur les activités d'influence étrangère permettra au public d'être mieux informé.
• Le règlement proposé prévoit des délais clairs pour la mise à jour des renseignements d'un enregistrement, notamment que tout changement apporté aux renseignements soumis doit être consigné durant le mois suivant ce changement.

Q5 - Le ministre peut-il décrire les principaux éléments du règlement concernant la conformité

• Le règlement proposé décrit le régime de sanctions administratives pécuniaires, y compris le barème de sanctions et les facteurs qui déterminent le montant final. Ce régime fournira au commissaire les outils nécessaires pour assurer l'application de la Loi et le traitement des cas de non-conformité.
• Le règlement propose une gamme de sanctions allant de 50 dollars à 1 million de dollars. Ce barème permet au commissaire de tenir compte des antécédents d'observation de la Loi de la personne, de la gravité du préjudice à la transparence et de la capacité de payer de la personne avant d'imposer la sanction.
• Le commissaire pourrait aussi conclure des ententes de conformité avec les personnes contrevenant à la Loi, ce qui permettrait d'imposer des sanctions d'un montant réduit, voire de n'imposer aucune sanction, si la personne respecte les conditions établies. Au bout du compte, l'objectif est d'encourager la conformité et de ne pas être trop punitif.

Q6 - Le ministre peut-il décrire les principaux éléments du règlement concernant les exemptions à la Loi

Le règlement actuel stipule que toute personne ayant conclu une entente avec un commettant étranger dans le but d'influencer un processus politique ou gouvernemental canadien doit s'enregistrer. Le règlement ne prévoit aucune autre exemption en plus des éléments diplomatiques déjà décrits dans la Loi.

Q7 - Quels commentaires le gouvernement a-t-il reçus jusqu'à maintenant au sujet du règlement proposé, et le ministre peut-il aborder les principaux thèmes ou préoccupations soulevés pendant la période de consultation

• Les personnes avaient jusqu'au 2 février 2026 pour formuler des commentaires sur le règlement proposé. Nous sommes encore en train d'examiner les commentaires reçus.
• Le gouvernement maintiendra le dialogue avec les intervenants, y compris les communautés de la diaspora, pour veiller à ce que le régime demeure équitable, transparent et adapté.

Q8 - Comment le gouvernement intégrera-t-il les commentaires des intervenants, en particulier ceux des communautés de la diaspora, de la société civile et des experts en protection de la vie privée, avant de mettre la dernière main au règlement

Le règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation de 30 jours, qui s'est terminée le 2 février 2026. Le gouvernement intégrera ces commentaires pour améliorer le règlement et veiller à ce qu'il s'harmonise avec les objectifs de la LTRIE. Sécurité publique Canada continue de collaborer avec les communautés de la diaspora, la société civile et les experts en protection de la vie privée. De plus, ces groupes ont été informés du règlement publié afin qu'ils puissent fournir des commentaires supplémentaires.

Q9 - La LTRIE crée des obligations en matière d'enregistrement et de transparence, mais comment le gouvernement veillera-t-il à ce que ces exigences soient respectées et appliquées dans la pratique? Plus précisément, quelle approche sera adoptée à l'égard des enquêtes, des délais et des sanctions une fois que la Loi sera en vigueur

• Le but premier de la LTRIE est d'encourager la conformité. Le commissaire jouera un rôle clé en tant qu'éducateur, en informant le public des obligations relatives à l'enregistrement dans le but d'accroître la transparence.
• Le Bureau du commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère aura également des équipes qui seront en mesure de répondre à toutes les questions du public ou des déclarants afin de garantir que les personnes qui doivent s'enregistrer aient la possibilité de poser des questions et de le faire avant que des mesures d'application de la loi ne soient prises.
• La LTRIE définit clairement les infractions qui mèneront à des mesures d'application de la loi, y compris :
  • omettre de fournir des renseignements sur l'entente;
  • omettre de mettre à jour les renseignements sur l'entente;
  • fournir sciemment des renseignements faux ou trompeurs au commissaire;
  • entraver le travail du commissaire.
• Le commissaire dispose d'un mécanisme d'application de la loi, à savoir les sanctions administratives pécuniaires, dont les montants proposés dans le règlement peuvent aller de 50 dollars à 1 million de dollars. Les facteurs qui servent à déterminer le montant final d'une sanction incluent :
  • les antécédents d'observation de la Loi de la personne;
  • les répercussions d'une violation, y compris la gravité du préjudice réel ou potentiel à la transparence des activités d'influence étrangère;
  • la nature intentionnelle ou involontaire de la violation;
  • la capacité de payer de la personne;
  • la réceptivité de la personne et sa coopération avec le commissaire après avoir reçu un procès-verbal de violation.
• En cas de non-conformité plus grave, les sanctions peuvent mener à des amendes pouvant atteindre 5 millions de dollars, à des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans, ou aux deux.

Q10 - Le gouvernement a-t-il mené des consultations préalables auprès des intervenants, et quelle mobilisation continue est prévue

• Au cours de la consultation préalable, le gouvernement a rencontré différents groupes afin d'intégrer leurs commentaires dans le cadre de 37 activités de mobilisation. Ces commentaires ont largement contribué à déterminer de nombreux aspects du règlement, y compris les renseignements qui devraient être recueillis auprès des déclarants.
• De plus, étant donné que le règlement proposé a été publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, les groupes ont été informés afin qu'ils puissent fournir des commentaires supplémentaires.  

Q11 - Comment le cadre de la LTRIE se conformera-t-il à la Charte et aux lois relatives à la protection de la vie privée, et quelles mesures de protection protégeront les renseignements personnels de nature délicate et les renseignements sur la sécurité nationale

• La liberté d'expression et d'association est un élément important de la culture canadienne. Les exigences en matière d'enregistrement n'entravent pas ce droit. L'enregistrement favorise plutôt la transparence en ce qui concerne les activités d'influence étrangère.
• La LTRIE se conformera aux lois relatives à la protection de la vie privée en obtenant le consentement et en s'assurant que les seuls renseignements recueillis sont ceux qui aident le commissaire – et les Canadiens – à comprendre qui est impliqué, quel processus politique ou gouvernemental est ciblé et quelles sont les activités d'influence.
• Seuls les renseignements qui sont pertinents pour comprendre les ententes et qui ne portent pas atteinte au droit à la vie privée des personnes seront publiés. Par exemple, l'adresse du domicile est importante à des fins de communication, mais, comme elle n'est pas pertinente pour la sensibilisation du public et qu'elle porterait atteinte à la vie privée d'une personne, elle ne sera pas publiée.
• Nous veillons à ce que tous les renseignements soient protégés. Nous continuerons à respecter rigoureusement toutes les exigences applicables en matière de protection de la vie privée et des données.

Progrès réalisés à l'égard des principales recommandations

Notes PD

Q1 - Monsieur le Ministre, avez-vous pris connaissance des recommandations contenues dans le 63e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, issu de la dernière session parlementaire, concernant l'ingérence étrangère, et pouvez-vous nous faire part des progrès réalisés par le gouvernement pour les mettre en œuvre

• J'ai pris connaissance des 29 recommandations formulées dans le 63e rapport et je peux dire que le gouvernement du Canada met en œuvre plusieurs recommandations clés.
• Par exemple, nous avons réalisé des progrès importants dans l'établissement du Bureau du commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère et du Registre, conformément à la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (LTRIE).
• De plus, en ce qui concerne le soutien aux parlementaires et aux communautés de la diaspora les plus touchées par l'ingérence étrangère, Sécurité publique Canada, par l'entremise du Bureau du coordonnateur national de la lutte contre l'ingérence étrangère (BCNIE), l'équipe de liaison-recherche et de collaboration avec les intervenants du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), ainsi que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) collaborent pour offrir des formations, de l'information et des outils visant à renforcer la résilience à l'échelle du pays.

Q2 - Le gouvernement s'engagera-t-il à examiner la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et à passer à un modèle de comité parlementaire mixte pour la surveillance de la sécurité nationale, semblable aux systèmes du Royaume-Uni et des États-Unis

Le gouvernement du Canada examine actuellement cette recommandation.

Q3 - Le ministre fera-t-il état des progrès réalisés pour actualiser la Stratégie de sécurité nationale du Canada et s'engagera-t-il à déposer une stratégie révisée d'ici une date précise, comme l'a recommandé le Comité

• Le budget de 2025 a affecté 42 % des nouvelles dépenses, y compris 30 milliards de dollars pour la défense et la sécurité, afin de renforcer la souveraineté canadienne. La sécurité nationale est clairement une priorité pour le gouvernement.
• Maintenant que ces nouvelles ressources sont en place, le gouvernement veillera à ce que le milieu de la sécurité nationale et du renseignement ait les priorités et les pouvoirs nécessaires pour appuyer un Canada sécuritaire, souverain et prospère.
• En bref, la Stratégie de sécurité nationale visera à accroître l'autonomie stratégique et la résilience. Nous devons non seulement accroître nos propres capacités, mais aussi renforcer notre résilience pour affronter l'imprévu et nous y adapter.
• La Stratégie de sécurité nationale reconnaîtra également, pour la première fois, le rôle central de la sécurité économique pour la sécurité nationale. La prospérité doit reposer sur des bases solides, et une économie forte accroît notre capacité d'agir de façon autonome.
• Dans le cadre de cet effort, le portefeuille de la Sécurité publique fait également des progrès transformationnels vers un Canada plus sûr et souverain.
• L'investissement dans le Plan frontalier du Canada a permis de sécuriser les frontières et d'accroître la sécurité des collectivités. Plus de 30 000 kilogrammes de drogues illicites et plus de 13 500 armes dangereuses ont été saisis à la frontière.
• L'engagement d'embaucher 1 000 nouveaux membres du personnel pour la GRC et 1 000 autres pour l'ASFC s'ajoutera à cet effort. De même, il sera important de veiller à ce que notre législation en matière de sécurité nationale soit également adaptée à son objectif.

Q4 - Le gouvernement a-t-il l'intention de faciliter les habilitations de sécurité – au niveau Secret ou à un niveau supérieur – pour les membres du caucus qui ne sont pas membres du Conseil privé, en particulier ceux qui siègent à des comités chargés de la sécurité nationale, afin de s'assurer qu'ils peuvent être adéquatement informés des questions importantes relatives à la sécurité nationale, y compris les menaces liées au renseignement étranger qui visent le Parlement, leur parti ou les membres du caucus

• Le gouvernement du Canada accorde des cotes de fiabilité approfondie aux députés qui en ont besoin pour s'acquitter de leurs fonctions.
• Nous reconnaissons l'intérêt et l'importance pour divers intervenants d'obtenir des renseignements supplémentaires sur les menaces à la sécurité du Canada, y compris l'ingérence étrangère. Cela peut comprendre, dans certains cas, des renseignements classifiés.
• Les Directives ministérielles sur les menaces à la sécurité du Canada dirigées contre le Parlement et les parlementaires, publiées en 2023, énoncent les attentes quant à la façon dont le SCRS doit gérer les menaces qu'il estime dirigées contre le Parlement ou les parlementaires. Selon ces directives, le SCRS est tenu, dans la mesure du possible, de s'assurer que les parlementaires sont informés des menaces qui pèsent sur eux d'une manière qui lui permet tout de même de protéger ses sources et ses méthodes.
• Les modifications apportées à la Loi du SCRSpermettent au SCRS de communiquer plus largement des renseignements adaptés aux parlementaires afin de renforcer leur résilience avant que les menaces ne se matérialisent, ce qui aide les parlementaires à prendre des décisions plus éclairées.
• De plus, le Centre intégré d'évaluation des menaces (CIEM) du SCRS offre aux parlementaires des séances d'information stratégiques sur les menaces à la sécurité nationale auxquelles ils sont confrontés.

Q5 - Le gouvernement dirigera-t-il un processus visant à réviser les pratiques de classification et à déclassifier l'information afin d'être plus en phase avec les pratiques des partenaires du Groupe des cinq, et fera-t-il état des progrès réalisés à la Chambre, comme l'a recommandé le Comité

• Mon ministère a travaillé en étroite collaboration avec le milieu de la sécurité nationale et du renseignement pour mener à bien un projet pilote qui nous a permis d'élaborer et de mettre à l'essai une ébauche de cadre de déclassification.
• Ce travail a été transféré au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
• Le 20 juin 2025, le Secrétariat a lancé un examen de la Loi sur l'accès à l'information et a déterminé que la déclassification et la divulgation de documents historiques étaient une priorité dans le cadre de ce processus.

Q6 - Compte tenu des retards antérieurs dans la transmission de renseignements essentiels aux ministres, le gouvernement a-t-il mis en œuvre des mesures pour assurer l'acheminement rapide de renseignements de nature délicate aux hauts fonctionnaires et le suivi des personnes qui y ont accédé, comme l'a recommandé le Comité

• Oui, le gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de mesures pour améliorer l'acheminement des renseignements de nature délicate aux hauts fonctionnaires, ainsi que pour assurer le suivi de ces renseignements.
  • En 2023, le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) a lancé une nouvelle plateforme qui regroupe les renseignements de toutes sources au sein du gouvernement du Canada et comporte des fonctions de suivi intégrées pour la visualisation, l'impression ou la transmission de documents.
  • De plus, en 2023, le SCRS et certains ministères fédéraux ont lancé le programme des « agents de diffusion du renseignement », qui consiste à intégrer des employés du SCRS au sein de ces ministères afin d'améliorer l'acheminement des renseignements de nature délicate aux hauts fonctionnaires.
  • Mes collègues du Cabinet et moi-même avons besoin d'accéder à des renseignements classifiés et nous continuons de recevoir ces documents dans le cadre de séances d'information régulières et de discussions avec nos hauts fonctionnaires et les responsables des organismes du Portefeuille.

Q7 - La commissaire Hogue a recommandé l'adoption d'un protocole officiel sur le devoir de mise en garde pour les députés et les partis, incluant des seuils clairs, des échéanciers et la divulgation des identités lorsque des activités d'ingérence étrangère sont détectées. Le PROC a fait écho à cette recommandation dans son 63e rapport. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas encore codifié un tel protocole, et quand le Parlement peut-il s'attendre à un processus transparent et normalisé pour veiller à ce que les députés soient avertis rapidement et appuyés lorsqu'ils sont ciblés

• Le gouvernement a mis en place des plans pour veiller à ce qu'il y ait un processus pour informer les parlementaires.
• Cela comprend les Directives ministérielles sur les menaces à la sécurité du Canada dirigées contre le Parlement et les parlementaires pour le SCRS, publiées en 2023. Le SCRS est tenu de s'assurer que les parlementaires sont informés des menaces qui sont dirigées contre eux d'une manière qui lui permet tout de même de protéger ses sources et ses méthodes.
• Des travaux sont en cours pour donner suite de façon significative aux recommandations du Comité et à d'autres examens concernant la nécessité d'établir des seuils plus transparents et de tenir des séances d'information en temps opportun.
• Cependant, je tiens à souligner qu'en ce qui concerne nos organismes de sécurité nationale, c'est-à-dire le SCRS, le CST et la GRC, il existe déjà des politiques sur le « devoir de mise en garde » régissant le rôle et le mandat de chaque organisme :
• Le SCRS communique immédiatement avec les autorités policières lorsqu'il détient des renseignements sur une menace de préjudice physique à l'encontre d'une personne;
• Le CIEM du SCRS offre également des séances d'information stratégiques aux parlementaires sur les menaces à la sécurité nationale auxquelles ils sont confrontés;
• Le Centre canadien pour la cybersécurité du CST informe les responsables parlementaires lorsque des cybermenaces sont détectées;
• La GRC a le « devoir de mettre en garde » les personnes à propos des menaces à leur sécurité.

Q8 - La commissaire Hogue a recommandé que le gouvernement présente au Parlement un rapport d'étape annuel sur la mise en œuvre de ses 51 recommandations. Nous sommes maintenant en janvier 2026, et aucun rapport de ce genre n'a été déposé. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas présenté cette mise à jour, et quand les Canadiens et le Parlement verront-ils un rapport d'étape transparent sur les mesures relatives à l'ingérence étrangère

• Le gouvernement du Canada a accueilli favorablement les conclusions du rapport final et a pris des mesures immédiates pour protéger notre intégrité électorale après sa publication.
• Ces mesures comprenaient des investissements importants dans le Bureau du directeur général des élections et d'autres programmes qui renforcent la résilience de la société face à l'ingérence étrangère, comme en témoignent les résultats du rapport final de l'Enquête publique sur l'ingérence étrangère.
• Nous veillerons toujours à éclairer l'élaboration des nouvelles politiques et des nouveaux programmes dans le domaine de la sécurité nationale à l'aide des meilleurs conseils disponibles.

Élection fédérale de 2025

Notes PD

Q1 - Le gouvernement a signalé moins d'incidents d'ingérence étrangère que ce que prévoyaient la plupart des experts lors de l'élection d'avril 2025. Comment les Canadiens peuvent-ils savoir que cela reflète un faible niveau de menace plutôt que des lacunes dans la détection ou la déclaration

• Le gouvernement du Canada dispose d'un large éventail d'outils pour détecter et lutter contre l'ingérence étrangère.
• Le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections (MSRE) est un groupe de travail pangouvernemental qui coordonne les efforts de collecte et d'analyse de données du gouvernement du Canada concernant les menaces qui pèsent sur les processus électoraux fédéraux du Canada.
• Le Groupe de travail sur les MSRE était bien préparé pour l'élection fédérale de 2025.
  • Le Mécanisme de réponse rapide d'Affaires mondiales Canada (MRR) a reçu 5,95 millions de dollars pour renforcer sa capacité de surveiller l'écosystème canadien de l'information et tenir les Canadiens au courant des possibilités d'ingérence étrangère durant l'élection.
  • Pour la première fois, le Groupe de travail sur les MSRE a tenu des séances d'information technique hebdomadaires à l'intention des médias afin de communiquer de l'information et de présenter des pratiques exemplaires.
  • Le gouvernement a également collaboré avec des agents responsables pour examiner et renforcer les processus administratifs et de coordination en place pour l'élection.
• Je suis convaincu que nos partenaires et nos outils en matière de sécurité nationale ont réussi à protéger l'intégrité de l'élection fédérale.

Q2 - Sans protocole officiel sur le devoir de mise en garde et sans seuils de divulgation clairs, comment pouvons-nous savoir si les députés et les partis étaient régulièrement informés lorsqu'ils étaient ciblés

• Avant la 45e élection générale (EG45), les représentants approuvés des partis politiques ont été informés du contexte de la menace pour l'élection, ainsi que de la stratégie de communication du gouvernement. La séance d'information incluait :
• un aperçu du contexte de la menace;
• la procédure à suivre par les candidats pour signaler toute ingérence étrangère durant l'élection;
• les mesures de sécurité disponibles pour les candidats;
• de l'information sur la manière de repérer la désinformation et d'enrayer sa propagation.
• En avril 2025, les candidats ont reçu un courriel du Bureau du Conseil privé, incluant des renseignements sur les tactiques utilisées par les auteurs de menaces, des conseils sur la sécurité personnelle et la cybersécurité, ainsi que des instructions sur la manière de signaler les incidents au Groupe de travail sur les MSRE.
• Pendant la période électorale, des séances d'information ont été organisées avec des représentants de partis politiques sur les tentatives faites par des acteurs étatiques hostiles pour influencer le résultat de l'élection. Bien que la participation à ces séances d'information soit restée facultative, le fait de fournir aux candidats et aux partis des informations équilibrées, faciles à comprendre et factuelles a aidé le Canada à détecter et à contrer l'ingérence étrangère potentielle pendant la 45e élection générale.
• Les partis politiques reconnus à la Chambre des communes sont également invités à proposer des représentants de parti qui recevront une habilitation de sécurité parrainée par le Bureau du Conseil privé, ce qui leur permettra d'assister aux séances d'information classifiées du Groupe de travail sur les MSRE pendant une période électorale.
• Un certain nombre d'autres outils et ressources étaient disponibles en ligne pour aider les candidats à mieux comprendre les menaces potentielles, ainsi que les mesures qu'ils peuvent prendre pour se protéger et protéger leur campagne.

Q3 - Quelle assurance pouvez-vous nous donner que les outils actuels – comme le Groupe de travail sur les MSRE – sont capables de détecter des activités d'influence secrètes sur des plateformes chiffrées et des canaux axés sur les communautés de la diaspora

• Le Groupe de travail sur les MSRE tire parti du réseau et du système de sécurité nationale du Canada pour recueillir et analyser des renseignements. Ces renseignements comprennent des aperçus détaillés du contexte de la menace qui fournissent une image complète de la situation opérationnelle pour les hauts fonctionnaires.
• L'approche du Canada en matière de sécurité électorale pour la 45e élection générale comprenait un volet important consacré au renseignement de source ouverte (OSINT), principalement coordonné par le Groupe de travail sur les MSRE, qui s'appuie sur des analyses, des rapports et des observations provenant de sources classifiées et non classifiées.
• Le Mécanisme de réponse rapide d'Affaires mondiales Canada a joué un rôle précieux dans la surveillance de l'environnement d'information numérique pour les cas de désinformation des États étrangers. Comme il a été mentionné, le Mécanisme de réponse rapide a reçu des fonds supplémentaires pour renforcer sa capacité durant l'élection.
• Les Canadiens peuvent être assurés que le gouvernement du Canada a mis en place des institutions et des outils hautement perfectionnés pour détecter toute forme d'ingérence étrangère.

Q4 - La commissaire Hogue a prévenu que la désinformation constituait le plus grand risque pour l'intégrité démocratique. Pourtant, le plan du gouvernement visant à protéger la dernière élection générale ne contenait aucune nouvelle mesure de résilience civique, comme des programmes de littératie médiatique. Cette omission signifie-t-elle que nous n'avions pas les outils nécessaires pour évaluer et contrer pleinement l'ingérence pendant la période électorale de 2025

• Veiller à la préparation des citoyens est un élément central du Plan pour protéger la démocratie canadienne qui a été mis en place en 2019 par le gouvernement du Canada et dont la responsabilité incombe au ministre des Institutions démocratiques.
• Dans le cadre du Plan, le gouvernement a mis en place l'Initiative de citoyenneté numérique (ICN). L'ICN fournit des ressources pour soutenir les initiatives citoyennes visant à renforcer la littératie numérique et médiatique, notamment en matière de lutte contre la désinformation.
• Plus récemment, avant la 45e élection générale, le gouvernement du Canada a investi 27,5 millions de dollars dans l'ICN pour financer des projets qui renforcent la résilience des citoyens.
• Le gouvernement a également investi dans le Réseau canadien de recherche sur les médias numériques (RCRMN), qui est administré indépendamment par l'Observatoire de l'écosystème médiatique à l'Université de Toronto et à l'Université McGill. Durant l'élection, le RCRMN a donné un aperçu des incidents et des tendances dans l'écosystème canadien de l'information. Ces rapports étaient accessibles à tous les Canadiens.
• La littératie médiatique et la résilience civique restent essentielles en tant que mesures préventives pour assurer des élections libres et éclairées dans le futur. Le gouvernement continue de travailler en étroite collaboration avec les organisations de la société civile et le milieu universitaire afin de renforcer la résilience communautaire.

Q5 - Pourquoi la résilience civique – l'éducation du public et la littératie numérique – n'était-elle pas une priorité dans le plan du gouvernement, et pourquoi ne voyons-nous toujours aucune mesure concrète ni aucun financement dans ce domaine malgré son importance pour détecter et atténuer l'ingérence étrangère

• L'Initiative de citoyenneté numérique est une stratégie à volets multiples qui vise à soutenir la démocratie et l'inclusion sociale au Canada en renforçant la résilience des citoyens face à la désinformation en ligne et en établissant des partenariats pour soutenir un écosystème de l'information sain.
• Bien que l'importance de L'Initiative de citoyenneté numérique ne puisse être sous-estimée, ce n'est qu'un des outils dont le gouvernement se sert pour promouvoir la résilience civique en ce qui a trait à l'écosystème de l'information canadien.
• Cette stratégie, combinée à d'autres outils du gouvernement du Canada, comme le Groupe de travail sur les MSRE et le Groupe d'experts du Protocole public en cas d'incident électoral majeur (PPIEM), vise à promouvoir la littératie numérique et la résilience de la société au Canada.

Fiche d'information - Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère

Bureau Du Commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère (Sécurité publique Canada)

Obligations d'inscription

Commettant Étranger

Une personne ou une organisation agit sous la direction d'un commettant étranger, ou en association avec ce dernier.

Activités d'influence

Comprennent les communications avec un titulaire de charge publique; la communication ou diffusion d'information au public; le versement d'argent ou d'un bien de valeur.

Processus Politique ou Gouvernemental

Pour être inscrite au registre, l'activité doit avoir un lien avec un processus politique ou gouvernemental, quel que soit le niveau de gouvernement.

Définitions

Quest-ce qu'un commettant étranger?

• une entité économique étrangère
• une entité étrangère
• un pouvoir étranger
• un État étranger

Qu'entend-on par processus politique ou gouvernemental? ne s'agit pas d'une liste exhaustive

• l'élaboration de politiques, de programmes ou de propositions législatives
• la prise de décision par un titulaire de charge publique
• la désignation d'un candidat aux élections
• la tenue d'une élection ou de référendum

Exemptions et Application de la Loi

Exemptions à l'inscription :

• toute entente dont le Canada est signataire
• les agents diplomatiques
• tout employé d'un gouvernement étranger agissant à titre officiel

Outils de conformité :

• avis(p.ex. déclarations publiques et avis d'information)
• sanctions pécuniaires(c.-à-d. des amendes)
• sanctions criminelles

Mise en œuvre des recommandations contenues dans le 63e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) (44-1)

Mise en œuvre des recommandations de l'Enquête publique sur l'ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux (EPIE)

• Le rapport final de l'EPIE, publié le 28 janvier 2025, comprend 51 recommandations couvrant un large éventail de sujets, notamment le renseignement, les rôles et les responsabilités, la sécurité des élections et le renforcement de la résilience de la société face à l'ingérence étrangère (IE) par l'intensification des efforts visant à mobiliser les Canadiens.
• Après la publication du rapport, le Bureau du Conseil privé (BCP) et Sécurité publique Canada (SP) ont déployé des efforts pour l'évaluer en vue de mettre en œuvre les recommandations et d'identifier les mesures supplémentaires possibles.
• Plusieurs possibilités ont été identifiées et mises en œuvre. Par exemple, le gouvernement a annoncé de nouveaux investissements pour protéger l'intégrité des élections et lutter contre l'IE :
  • 44 millions de dollars pour le directeur général des élections (DGE) afin de protéger l'intégrité des élections;
  • 27,5 millions de dollars pour Patrimoine canadien afin de financer des projets qui renforcent la résilience;
  • 5,95 millions de dollars pour Affaires mondiales Canada (GAC) afin d'améliorer ses activités de surveillance et d'établissement de rapports sur l'ingérence étrangère ciblant les élections.
• Le gouvernement du Canada a également mis en œuvre rapidement plusieurs améliorations du protocole public en cas d'incident électoral majeur (PPIEM) pour les 45e élections générales (EG45), en s'inspirant directement des conclusions du rapport, notamment :
  • publier des informations sur la manière dont les décisions sont prises par le groupe de 5;
  • offrir aux médias de séances d'information techniques sur les menaces;
  • étendre les séances d'information aux partis politiques.
• Ces efforts s'ajoutent à d'autres améliorations apportées par le gouvernement au chapitre de la lutte contre l'IE. Par exemple, en 2024, la Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère a été promulguée et a modernisé nos lois et nos pouvoirs relatifs à l'ingérence étrangère, à l'influence étrangère malveillante et à la répression transnationale, le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement (CSNR) a reçu une lettre de mandat pour accroître la transparence, et le coordonnateur national de la lutte contre l'ingérence étrangère (CNLIE) a considérablement élargi les efforts de mobilisation déployés auprès des communautés et des autres administrations d'un bout à l'autre du Canada en 2024 et en 2025.

État actuel

• Sécurité Publique (SP) estime que deux tiers des recommandations ont été mises en œuvre ou que d'importantes mesures ont été prises en ce sens.
  • Mises en œuvre/en cours : 34 (66 %)
  • À l'étude : 17 (33 %)
  • Total des recommandations : 51 (100 %)
• SP continue de travailler avec ses partenaires fédéraux pour évaluer les recommandations restantes et déterminer comment elles peuvent être traitées de manière significative dans le contexte des priorités actuelles et futures, y compris une stratégie en matière de sécurité nationale et un examen des lois existantes sur la sécurité nationale.

Information supplémentaires pour la comparution du sous-ministre devant le comité permanent de la procédure et des affaires de la chambre

Le 3 février 2026

Sécurité Publique et Ingérence Étrangère

• Le rôle principal de Sécurité publique Canada (SP) est d'assurer l'orientation stratégique, la coordination et la direction du programme global de sécurité du gouvernement, y compris la lutte contre l'ingérence étrangère (IE).
• SP joue un rôle clé dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques de lutte contre l'ingérence étrangère et fait office de centre de coordination des activités de lutte contre l'ingérence étrangère lorsque les programmes et les politiques peuvent relever des mandats de plusieurs ministères et organismes.
• Dans cette optique, le ministère préside et gère les principaux comités sur la sécurité nationale et examine le renseignement, en veillant à ce que les décideurs aient accès à des informations opportunes et pertinentes sur la sécurité nationale et les menaces posées par l'IE.
• SP soutient l'approche du gouvernement pour la lutte contre l'IE en partageant des informations avec des partenaires nationaux et internationaux afin de renforcer la résilience et de permettre au Canada se s'arrimer à ses alliés.
• Le ministère soutient également le ministre de la Sécurité publique en fournissant des directives aux chefs d'organismes en ce qui concerne les objectifs de lutte contre l'IE, par exemple les Directives ministérielles sur les menaces à la sécurité du Canada dirigées contre le Parlement et les parlementaires, mises à jour en 2023.

Coordonnateur national de la lutte contre l'ingérence étrangère (CNLIE)

• Le poste de CNLIE a été créé en 2023 pour répondre directement aux recommandations du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et d'autres organismes d'examen.
• Le CNLIE dirige une intervention fédérale unifiée face à l'IE et a pour mandat de :
• diriger les efforts du gouvernement en matière d'ingérence étrangère et les centraliser;
• coordonner les réponses avec les partenaires gouvernementaux;
• collaborer avec les partenaires et les communautés au pays et à l'étranger pour partager des informations et renforcer la résilience.