Notes des comités parlementaires : La comparution du ministre Anandasangaree devant le Comité permanent sur la sécurité publique et nationale (SECU)
La capacité du Canada à renvoyer les ressortissants étrangers ayant un casier judiciaire

Note d'aperçu

Renseignements générales

Date : Le 30 avril 2026
Heure : De 15 h 30 à 16 h 30.
Emplacement : À déterminer

Contexte

Vous comparaîtrez avec le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRC) devant le SECU Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) pendant une heure dans le cadre de l'étude du Comité sur la capacité du Canada de renvoyer les étrangers ayant un casier judiciaire. En plus des fonctionnaires qui appuient le ministre de l'IRC, les hauts fonctionnaires du portefeuille suivants se joindront à vous à la table :

• Tricia Geddes, sous-ministre, Sécurité publique Canada
• Erin O'Gorman, présidente, Agence des services frontaliers du Canada
• Aaron McCrorie, vice-président, Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi, Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Le 2 décembre 2025, au début de l'étude, le Comité a entendu des hauts fonctionnaires de l'ASFC au sujet du processus de renvoi en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de l'inventaire des renvois et du cadre de priorisation fondé sur les risques de l'Agence, qui met l'accent sur la grande criminalité, le crime organisé, la sécurité nationale et les crimes contre l'humanité.

Les membres du SECU des partis d'opposition continuent de remettre en question l'efficacité des mesures d'exécution actuelles, notamment la nécessité de modifier les lois pour remédier aux longs délais dans les cas d'interdiction de territoire pour criminalité et les mesures prises pour améliorer les résultats des renvois dans les cas graves.

Séquence de la réunion

Au début de la réunion, vous serez invité à prononcer un mot d'ouverture d'environ cinq minutes.

Motion établissant l'étude

Que, étant donné que, selon certaines informations, 1635 ressortissants étrangers ayant un casier judiciaire sont passibles d'expulsion, dont 600 ne se sont pas présentés à leur audience d'expulsion et dont on ignore où ils se trouvent, 431 ont été reconnus coupables de crimes graves et 361 échappent à l'expulsion depuis plus de deux ans, le Comité entreprenne une étude, conformément à l'article 108(2) du Règlement, sur la capacité du Canada à expulser les ressortissants étrangers ayant un casier judiciaire, en vue de recommander des mesures visant à empêcher ces criminels d'entrer au Canada, en premier lieu, et de trouver des moyens plus efficaces de garantir leur expulsion;

Notes d'allocution pour l'honorable Gary Anandasangaree
Ministre de la Sécurité publique

Merci de m'avoir permis de me joindre à vous aujourd'hui.

J'aimerais commencer par reconnaître que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel et non cédé des Algonquins Anichinabés.

La protection de la population canadienne et le maintien de l'intégrité de notre système d'immigration sont des priorités pour notre gouvernement.

Nous devons absolument veiller à ce que nos frontières demeurent sécuritaires et à ce que les politiques liées aux frontières et à l'immigration soient appliquées de manière équitable, transparente et conforme aux lois canadiennes et aux obligations internationales.

Notre gouvernement est déterminé à s'assurer que les personnes qui ne répondent plus aux exigences pour demeurer au pays, notamment celles qui menacent la sécurité publique ou nationale, soient renvoyées du pays conformément aux lois et aux processus connexes.

J'aimerais prendre un moment pour discuter du rôle du ministre de la Sécurité publique à cet égard.

Le ministre est responsable de l'administration des dispositions en matière d'immigration en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, notamment le pouvoir d'examiner les personnes qui entrent au Canada, et le pouvoir d'enquêter sur les ressortissants étrangers et les résidents permanents interdits de territoire, de procéder à leur arrestation, de les détenir et de les renvoyer du pays.

Enfin, le ministre est aussi chargé d'orienter les politiques et les dispositions liées à la sécurité nationale, à la criminalité transfrontalière et au crime organisé et a le pouvoir exclusif d'accorder une exemption quant à leurs effets.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) priorise le renvoi des personnes qui présentent un risque pour la sécurité publique. En 2025, l'ASFC a franchi une étape importante en renvoyant plus de 22 500 personnes interdites de territoire, un chiffre record en une seule année. Parmi ces personnes, près de 1200 ont été renvoyées en raison de graves préoccupations liées à la criminalité, à la sécurité nationale, à des violations des droits de la personne et au crime organisé.
Au cours des cinq dernières années, les renvois pour des motifs graves ont presque doublé, ce qui témoigne de l'engagement et des efforts de l'ASFC pour atténuer les menaces à la sécurité publique.

L'ASFC lutte activement contre les activités criminelles comme l'extorsion en collaborant avec les forces de l'ordre pour renvoyer les personnes impliquées dans ces activités qui terrorisent nos communautés. Ces efforts ont eu des incidences dans certaines régions, comme la vallée du bas Fraser en Colombie-Britannique, Edmonton, Winnipeg et la région du Grand Toronto, où les communautés ont encouragé la perturbation de ces réseaux criminels.

Les affaires qui impliquent des personnes présentant un risque pour la sécurité publique sont renvoyées à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, qui décide de prendre ou non des mesures de renvoi.

Une mesure de renvoi n'entraîne pas automatiquement une action immédiate.

Le manque de coopération de certains gouvernements étrangers, qui retarde l'émission des documents de voyage requis, est un obstacle important. Il influe sur l'efficacité des renvois, en particulier dans les affaires faisant l'objet de mesures exécutoires. Nous collaborons avec ces pays, et certains de ces efforts sont fructueux.

La compréhension publique est aussi essentielle. Même si tous les renvois ne sont pas liés à une menace immédiate, les personnes qui constituent une menace pour les Canadiens et les Canadiennes peuvent être mises en état d'arrestation et détenues en vertu des lois en matière d'immigration.

L'ASFC compte sur sa collaboration étroite au pays et à l'étranger pour atteindre ses objectifs. Les signalements publics faits à la ligne de surveillance frontalière de l'ASFC demeurent un outil essentiel pour identifier les menaces, renforcer l'engagement communautaire et améliorer les résultats des affaires.

Les investissements prévus dans le Plan frontalier ont aussi permis à l'ASFC d'élargir ses ressources. L'ASFC a embauché des agents de traitement des cas d'exécution de la loi supplémentaires pour procéder aux renvois et réduire les arriérés. Elle embauche aussi 1000 nouveaux agents pour renforcer les activités de première ligne, notamment les enquêtes intérieures et les renvois.
Tous les acteurs du portefeuille de la sécurité publique et, en fait, de l'ensemble du gouvernement prennent très au sérieux leur mandat de protéger la population canadienne. Les succès de l'ASFC reflètent la puissance de la collaboration.

Pour conclure, je tiens à souligner le dévouement du personnel de l'ASFC et de ses partenaires fédéraux. Le travail de l'Agence, appuyé par les forces de l'ordre et la collaboration internationale, est essentiel pour protéger les Canadiens et les Canadiennes et maintenir l'équité et la transparence du système d'immigration.

Encore une fois, merci de m'avoir reçu aujourd'hui. Je serai ravi de répondre à vos questions.

Aperçu des messages clés

Renforcement des processus de renvoi

Nous prenons des mesures décisives pour renvoyer ceux qui n'ont pas le droit d'être ici.

• L'Agence des services frontaliers du Canada a retiré plus de 22 500 personnes interdites de territoire, le nombre le plus élevé jamais enregistré dans l'histoire de l'Agence, grâce à un financement supplémentaire de 55,5 millions de dollars dans le cadre du Plan frontalier.
• Retrait d'environ 440 personnes interdites de territoire chaque semaine, y compris celles impliquées dans l'extorsion.
• Plus de 550 employés de l'ASFC se concentrent sur les enquêtes et les renvois en matière d'immigration. L'ASFC a également une ligne de signalement – la Ligne de surveillance frontalière – pour permettre au public de signaler une violation de la loi sur l'immigration.

Nous accordons la priorité aux cas d'interdiction de territoire grave et nous nous concentrons sur la gestion de l'inventaire voulu.

• Alors que l'inventaire des renvois en cours a augmenté de 50 % (de 19 000 à 29 000) de 2021 à 2026 (reflétant la hausse des demandes d'asile), l'inventaire des personnes recherchées n'a augmenté que de 7 % (de 31 000 à 33 000).
• En date du 20 mars 2026, environ 29 700 personnes faisaient partie de l'inventaire des renvois en cours à traiter pour renvoi.

Renvoi de ressortissants étrangers ayant un casier judiciaire

Nous adoptons une approche axée sur la sécurité publique d'abord.

• Environ 500 ressortissants étrangers titulaires d'un mandat d'immigration purgent actuellement une peine dans un établissement correctionnel, alors on sait où ils se trouvent.
• Ils seront transférés sous la garde de l'ASFC à la fin de leur détention criminelle aux fins de renvoi.
• En 2025, l'ASFC a renvoyé environ 1 180 personnes ayant fait l'objet d'une interdiction de territoire grave – ce qui comprend les criminels, les personnes présentant des risques pour la sécurité nationale et les personnes coupables de crimes de guerre.

Faire progresser le recrutement à l'ASFC

L'augmentation du recrutement renforce la capacité opérationnelle de l'ASFC.

• Le budget de 2025 a alloué 669 millions de dollars sur cinq ans et 198,3 millions de dollars par la suite pour renforcer les opérations de l'ASFC.
• Grâce à cet investissement et au financement dans le cadre du Plan frontalier, l'ASFC embauchera 1 000 nouveaux agents.

Ces investissements se traduisent par des gains immédiats, les nouvelles recrues rejoignant déjà l'organisation

• 28 recrues d'agents des services frontaliers ont obtenu leur diplôme en février 2026 et 14 en avril 2026.
  
• En date du 2 avril 2026, 68 nouveaux agents de l'ASFC ont été embauchés, sur les 1 000. Cela comprend 42 agents des services frontaliers (dont 3 chiens détecteur de fentanyl), 20 agents commerciaux, 4 chimistes et 2 ingénieurs en technologie de détection.
• 100 agents des services frontaliers seront embauchés et 180 seront en formation au collège de Rigaud d'ici juin 2026.
• 500 nouveaux agents devraient être en place d'ici la fin de l'exercice. L'ASFC est en voie d'atteindre l'objectif de 1 000 nouveaux agents d'ici la fin de l'exercice 2028-2029.

Renvois

Notes du comité

Q1 – Combien de ressortissants étrangers condamnés pour des crimes graves sont portés disparus ou dont on ignore où ils se trouvent ? Que faites-vous pour remédier à cette situation le plus rapidement possible

• 33 000 personnes figurent sur la liste des personnes recherchées pour ne pas s'être présentées à une audience de renvoi.
• Il s'agit notamment de cas en cours d'examen visant à déterminer si un mandat est nécessaire ou de cas où un mandat a été émis pour l'arrestation, la détention et le renvoi de ressortissants étrangers.
• 624 personnes (2 %) ont été condamnées pour des crimes graves au Canada.
• Ces personnes ne se sont pas présentées à une procédure prévue, mais ont peut-être déjà quitté le Canada de leur propre chef. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) examine régulièrement la liste des personnes recherchées et, lorsqu'il est confirmé que des personnes ont quitté le Canada de leur propre chef, la mesure de renvoi est exécutée par voie administrative.
• L'ASFC procède à un examen exhaustif de tous les mandats en matière d'immigration afin de générer de nouvelles pistes et de localiser les personnes recherchées. Les mandats prioritaires (cas liés à la sécurité, à la criminalité, au crime organisé et aux violations des droits de la personne à l'échelle internationale) sont examinés au moins une fois par an, tandis que les mandats non prioritaires le sont au moins une fois tous les trois ans. De plus, les agents de l'ASFC mènent des enquêtes proactives afin de localiser et d'arrêter toute personne faisant l'objet d'un mandat d'immigration.

Q2 – Il y a quelques mois, l'ASFC a indiqué à ce comité que 32 000 personnes faisant l'objet d'une mesure de renvoi n'avaient pas pu être localisées et faisaient l'objet de mandats. Combien de ces cas ont été résolus, et combien de personnes sont encore en fuite aujourd'hui

• 2 000 cas résolus depuis janvier 2025.
• Les cas sont résolus au fur et à mesure que les personnes sont localisées, renvoyées ou qu'il est confirmé qu'elles ont quitté le Canada.
• 33 000 personnes figurent dans le registre des personnes recherchées en mars 2026.
• Ce registre n'est pas statique et fluctue à mesure que les cas sont résolus, mais il reste relativement stable.
  
• Le registre des personnes recherchées a augmenté de 7 % (passant de 31 376 à 33 511) au cours des cinq dernières années (de février 2021 à février 2026).
• Le nombre de personnes du registre en cours d'expulsion a augmenté de 50 % (passant de 19 000 à 29 000) au cours des cinq dernières années.
• Augmentation de 79 % du nombre de renvois annuels menés au cours des cinq dernières années.
• Le non-respect des mesures représente une composante relativement faible et stable de la pression globale sur le système, et est prévisible lorsque les efforts de mise en application sont intensifiés.

Q3 – Des rapports récents indiquent que près de 600 ressortissants étrangers ayant fait l'objet de condamnations pénales au Canada et faisant l'objet d'une mesure de renvoi sont actuellement introuvables, certains échappant à l'application de la loi depuis des années. Comment le gouvernement explique-t-il cette situation, et quelles mesures concrètes sont prises pour garantir que les mesures de renvoi soient exécutées de manière efficace, transparente et dans le respect de la sécurité publique

• Environ 600 personnes ont été identifiées à l'été 2025 comme faisant l'objet de mandats liés à une mesure de renvoi.
• L'ASFC continue de rechercher les personnes visées par ces mandats et, chaque jour, des personnes recherchées sont localisées et renvoyées.
• Parmi celles-ci, une cinquantaine purge actuellement une peine pénale.
• L'ASFC a émis un mandat afin de s'assurer qu'elles soient transférées sous sa garde à l'issue de leur détention pénale.
• Environ 100 mandats ont été clos et 30 personnes ont été renvoyées.
• Ces personnes ont été localisées, arrêtées et font à nouveau l'objet d'une mesure de renvoi.
• Environ 50 % des 600 personnes de ce groupe étaient impliquées dans des infractions non violentes et de moindre gravité.
• Bien que l'ASFC donne la priorité aux cas à haut risque impliquant des infractions pénales, une part importante des 599 personnes identifiées à l'été 2025 concernent des cas non violents.
• Environ 550 membres du personnel de l'ASFC sont dédiés aux enquêtes en matière d'immigration et aux renvois.
• Ils se concentrent sur la tenue d'enquêtes en matière d'immigration, la localisation des personnes recherchées et la mise en œuvre de leur renvoi du Canada.
• 22 500 personnes interdites de territoire, dont 1 182 présentant des motifs graves d'interdiction de territoire.
• Le nombre total de renvois effectués représente un record historique pour l'ASFC.
• Environ 440 personnes sont renvoyées chaque semaine.
• Des personnes entrent et sortent quotidiennement de l'inventaire des renvois.

Q4 – Comment l'ASFC a-t-elle laissé s'accumuler un arriéré de renvois ? Y a-t-il déjà eu une période où les renvois étaient effectués sans délai

• L'ASFC a pour mandat de renvoyer dès que possible tout ressortissant étranger interdit de territoire au Canada et faisant l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire.
• Le nombre de cas en cours de renvoi a augmenté de 51 % au cours des cinq dernières années, en raison d'un nombre plus élevé de demandes d'asile et de délais de traitement plus longs pour les réfugiés.
• L'ASFC alloue ses ressources disponibles en fonction des risques, notamment en donnant la priorité au renvoi des criminels étrangers du Canada.
• On a également constaté une augmentation de la proportion de cas complexes (criminalité grave, problèmes d'identité, litiges, non-coopération et charges supplémentaires liées à la divulgation).

Q5 – Le gouvernement affirme que l'ajout de 1 000 agents permettra de résorber l'arriéré des renvois. Comment ces agents seront-ils déployés dans la pratique, et quel impact mesurable auront-ils sur l'accélération des renvois

• 1 000 agents supplémentaires de l'ASFC seront déployés.
• Les ressources seront allouées en fonction des risques, des besoins opérationnels et des volumes, y compris pour l'application de la loi à l'intérieur du pays et les renvois.
• Environ 400 renvois supplémentaires sont attendus en 2026-2027.
• L'augmentation des capacités devrait améliorer le débit, tout en maintenant une approche de l'application de la loi fondée sur les risques.

Q6 – Quel est le nombre actuel de ressortissants étrangers incarcérés dans les pénitenciers fédéraux qui feront l'objet d'une mesure de renvoi à l'achèvement de leur peine

• 459 ressortissants étrangers sont actuellement incarcérés dans les pénitenciers fédéraux et feront l'objet d'une mesure de renvoi à la fin de leur peine.
• 110 ressortissants étrangers actuellement sous surveillance dans la collectivité feront l'objet d'une mesure de renvoi à la fin de leur peine.

Q7 – Y a-t-il une communication active et efficace entre le Service correctionnel du Canada (SCC) et l'ASFC concernant ces ressortissants étrangers avant l'achèvement de leur peine? Qu'est-ce qui empêche l'ASFC d'exécuter le renvoi dès la fin de la peine

• Lorsqu'un délinquant déclare lui-même qu'il est né à l'extérieur du Canada, le SCC communique avec l'ASFC. S'il y a un intérêt pour le dossier, le SCC transmettra ensuite les renseignements nécessaires à l'ASFC et restera en contact avec cette dernière tout au long de la peine du délinquant.
• Cela comprend de communiquer de l'information sur les mises en liberté à venir, les transfèrements vers une autre unité opérationnelle ou région ou tout autre renseignement nécessaire, le cas échéant.
• Si une demande de maintien en détention est émise par l'ASFC, toute mise en liberté (permission de sortir sans escorte, semi-liberté, libération conditionnelle totale, libération d'office, expiration du mandat) entraînera un transfert de compétence du SCC à l'ASFC.
• Durant cette période de mise en liberté, si le délinquant fait l'objet d'une mesure de renvoi de l'ASFC, celle-ci doit expulser le délinquant. Si l'ASFC lève l'ordonnance d'expulsion, le délinquant peut alors poursuivre sa mise en liberté sous condition, sous la surveillance du SCC.
• Si, à tout moment, l'ASFC rétablit la mesure de renvoi, elle peut renvoyer le délinquant à ce moment-là.

Q8 – En 2023, le gouvernement a fermé la page Web « Recherchés » de l'ASFC, supprimant ainsi un outil public permettant d'identifier et de localiser les personnes à haut risque. Pourquoi cet outil a-t-il été supprimé, et vous engagerez-vous à le rétablir

• 159 profils de personnes recherchées ont été présentés sur le site Web « Recherchés par l'ASFC » de 2011 à 2018.
• Cet outil a donné des résultats limités, le dernier signalement ayant été reçu en 2014.
• Seules 15 personnes (moins de 10 %) ont été expulsées à la suite de signalements provenant de cette page Web.
• Son faible niveau d'efficacité a conduit à la suppression progressive de cette page Web.
• L'ASFC s'est tournée vers la promotion de la Ligne de surveillance des frontières et d'un formulaire de signalement en ligne sécurisé, considérés comme des outils plus efficaces.

Q9 – Tout au long de cette étude, nous avons entendu parler d'approches efficaces utilisées par d'autres pays. Pourquoi le Canada n'a-t-il pas intégré ces enseignements, et quelles améliorations concrètes ont été adoptées auprès de ses homologues internationaux

• L'ASFC collabore en permanence avec des partenaires internationaux (par exemple l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et d'autres pays européens) afin de coordonner les efforts et de partager les meilleures pratiques.
• Beaucoup d'entre eux sont confrontés aux mêmes défis que le Canada, par exemple la délivrance de documents de voyage, et travaillent ensemble pour inciter les pays récalcitrants à délivrer ces documents.
• De nombreux pays européens ont adopté des programmes de retour incitatif pour gérer les migrations, des pays comme la Suède offrant des paiements substantiels pour le retour volontaire.
• Les pratiques qui ont du succès dans un pays ne se traduisent pas toujours par un succès dans un autre.
• Un programme pilote a été lancé par l'ASFC pour les départs volontaires de 2012 à 2015, mais il ne s'est pas avéré efficace dans le contexte canadien.
• Les efforts actuels visent à encourager la conformité volontaire par une communication proactive et un engagement auprès des organisations non gouvernementales et des intermédiaires communautaires.

Q10 – Le manque de coopération internationale est souvent cité comme un obstacle aux renvois. Pourquoi les pays sont-ils autorisés à entraver l'application de la législation canadienne en matière d'immigration, et quelles mesures — diplomatiques, économiques ou autres — sont utilisées pour les contraindre à se conformer

• Les renvois nécessitent des documents de voyage émis par les pays de citoyenneté, et le manque de coopération peut entraîner des retards.
• L'absence de relations diplomatiques avec un pays ou un régime empêche en outre l'ASFC de collaborer avec les autorités compétentes chargées de délivrer les documents de voyage.
• Depuis 2019, une approche pangouvernementale a été mise en œuvre pour souligner la nécessité d'une coopération en matière de renvois avec les partenaires étrangers. Cela a permis d'améliorer la coopération avec certains pays.
• Par exemple, l'Inde a plus que doublé le nombre de documents de voyage émis depuis septembre 2025, grâce à des engagements soutenus à haut niveau.
• Si l'ASFC a constaté une amélioration significative du nombre de documents de voyage émis par le gouvernement indien, on ne peut pas en dire autant du Bangladesh et de l'Éthiopie.
• Ces deux pays restent récalcitrants en matière de renvois.
• L'ASFC collabore avec Affaires mondiales Canada et des partenaires internationaux, notamment par le biais des réseaux Migration Five (M5) ou Border Five (B5), afin de trouver des solutions aux défis posés par les pays récalcitrants.

Q11 – Il est reconnu que la conception de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés permet à certains ressortissants étrangers ayant un casier judiciaire de rester au Canada pendant des évaluations prolongées. Pourquoi le gouvernement a-t-il toléré l'exploitation de ces failles juridiques, et quelles mesures concrètes sont prises pour corriger un système qui semble privilégier le report plutôt que le renvoi

• Les affaires pénales ont préséance sur les questions d'immigration et les renvois ne peuvent avoir lieu tant que les accusations n'ont pas été réglées et les peines purgées.
• Les mesures de renvoi sont engagées en parallèle lorsque cela est possible, mais leur exécution dépend de l'épuisement de toutes les voies de recours, y compris le contrôle judiciaire.
• Les personnes protégées ne peuvent être renvoyées si leur vie ou leur sécurité est menacée, à moins qu'un seuil élevé ne soit atteint à l'issue d'une évaluation du risque menée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
• Les décisions impliquent de mettre en balance le risque encouru par la personne qui retourne dans son pays de destination et le danger qu'elle représente au Canada; elles exigent l'équité procédurale et sont soumises à l'examen de la Cour fédérale.

Q12 – Le projet de loi C-12 est présenté comme la solution à ces problèmes de longue date. Quelles dispositions changeront concrètement les résultats, et comment empêcheront-elles les retards persistants et les non-renvois que nous observons aujourd'hui

• Deux nouvelles conditions d'admissibilité sont désormais en vigueur et s'appliquent à toutes les demandes présentées à compter du 3 juin 2025.
• Les demandes présentées plus d'un an après la première entrée au Canada d'une personne postérieure au 24 juin 2020 ne seront pas renvoyées à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
• Les demandes d'asile présentées par des personnes qui entrent au Canada entre les points d'entrée situés le long de la frontière terrestre canado-américaine et qui font une demande après 14 jours ne seront pas renvoyées à la CISR.
• Ces nouvelles mesures visent à réduire la pression sur le système d'asile, à combler les lacunes et à dissuader les abus.
• L'ASFC a reçu 57,5 millions de dollars sur trois ans, de 2026-2027 à 2028-2029, pour mettre en œuvre ces deux nouveaux motifs d'inadmissibilité, y compris des fonds destinés aux contrôles de sécurité, aux enquêtes en matière d'immigration et aux renvois, afin de mener à bien 30 000 évaluations des risques préalables au renvoi et 4 031 renvois au cours des trois prochains exercices financiers.

Agence des services frontaliers du Canada chiffres et faits

Faits et chiffres

• Budget 2025-2026 : 2 993 millions
• 17 000 employés
• 8 500 agents de première ligne
• 1 200 points d'entrée (PE) / 36 pays
• 117 postes frontaliers terrestres, dont 61 ouverts 24 heures /24, 7 jours /7
• 13 aéroports, dont 10 ouverts 24 heures /24, 7 jours /7
• 27 sites ferroviaires
• 3 ports : Halifax, Montréal, Vancouver

1 000 agents

• D'ici juin, l'Agence des services frontaliers (ASFC) aura embauché environ 100 agents et en aura 180 en formation au collège de Rigaud
• 42 recrues d'agents des services frontaliers ont obtenu leur diplôme jusqu'à présent, dont 3 chiens renifleurs le 2 avril
• 20 agents embauchés pour soutenir la conformité commerciale
• 6 agents embauchés dans le domaine des sciences et de la technologie
• Taux d'attrition annuel moyen (sur 5 ans) : 364
• Débit du collège : 720

Énoncé économique de l'automne à durée limitée/ne fait pas partie des 1000 agents

• Arriéré des renvois : 30
• Commerce/acier : 14

Plan frontalier

• Imagerie à grande échelle
• Exercice financier (EF) 25/26 : 6
• EF 26/27 : 8
• EF 27/28 : 5
• Équipes de chiens détecteurs : 6

Renvois

• 2025 : plus de 22 000
• 2024 : plus de 17 000

Inventaires (en date de février 2026)

• Renvoi impossible : environ 27 000
• Renvoi vers le pays impossible : environ 11 000
• Recherchés : environ 33 000
• Renvoi en cours : environ 29 000

Exemples de motifs d'interdiction de territoire :

• Motifs de sécurité
• Violation des droits de l'homme/internationaux
• Criminalité
• Crime organisé
• Fausse déclaration
• Non-respect des obligations

Extortion

• Plus de 370 enquêtes en cours
• 35 personnes renvoyées

Membres du régime iranien

• Novembre 2022 : désignation du régime iranien à compter du 15 novembre 2019
• Septembre 2024 : modification de la date de début de la désignation au 23 juin 2003.
• Depuis lors :
  • 174 enquêtes ouvertes par l'ASFC
  • 32 personnes déclarées interdites de territoire
  • 23 renvoyées devant la Commission d'examen de l'immigration
  • 3 mesures d'expulsion
  • 1 personne renvoyée

Filtrage de sécurité

• Le nombre de dossiers s'élève à environ 185 000 (augmentation par rapport à il y a 3 ans)
• Durée moyenne de traitement : de 61 à 291 jours au cours des trois dernières années

Reports administratifs de renvoi (RAR) récents

• Émirats arabes unis, Koweït, Bahreïn, Qatar, Liban, Israël

Application de la loi en 2025

• 82,3 millions de voyageurs
• 30,7 millions de marchandises dédouanées
• 149 millions d'envois par messagerie
• Le commerce en chiffres :
  • Terrestre : 5 millions de camions
  • Aérien : 3,8 millions d'envois
  • Maritime : 2 millions de conteneurs
  • Ferroviaire : 1,8 million de wagons

Plus de 52 000 saisies, dont plus de :

• 830 armes à feu / 17 000 armes
• 90 saisies de pornographie infantile
• 31 000 saisies de drogues illégales :
  • Cocaïne : 4 700 kg
  • Héroïne : 128 kg
  • Fentanyl : 2.8 kg
  • Méthamphétamine : 2 300 kg
  • Autres opioïdes : 1 000 kg
  • Autres drogues, stupéfiants et produits chimiques : 28 000 kg
  • Cannabis : 46 600 kg
  • Tabac : 803 000 kg
• Saisie importante récente : 1,7 million de dollars de cocaïne à Pearson

Véhicules volés

• 2024 : 2 277
• 2025 : 1 590

Collaboration récente avec la police de Peel

• Projet stratis : 800 000 $ de véhicules

Saisies de devises

• 2025 : plus de 38 millions
  • Produits présumés du crime : 3,8 millions
• 2024 : plus de 33 millions
  • Produits présumés du crime : 5,4 millions

Demandes d'asile

Notes du comité

Q1 – Qu'est-ce que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) évalue lorsqu'un demandeur arrive pour présenter une demande

• L'ASFC évalue l'identité, l'admissibilité et l'éligibilité du demandeur d'asile.
• Les agents vérifient l'identité, examinent les données biométriques et les vérifications de la criminalité et mènent une entrevue en personne.
• Les agents doivent être convaincus que l'intéressé n'est pas interdit de territoire pour des motifs tels que la sécurité nationale, la criminalité grave ou organisée et les violations des droits de l'homme ou des droits internationaux.
• Les agents déterminent également si la demande est admissible à un renvoi à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).
• L'ASFC n'évalue pas le bien-fondé de la crainte de persécution du demandeur d'asile.

Q2 – Pourquoi l'ASFC n'évalue-t-elle pas la crédibilité des demandeurs d'asile

• La CISR est seule responsable de déterminer le bien-fondé des demandes d'asile, y compris la crédibilité.
• Cette séparation des rôles est établie dans la loi.

Q3 – L'ASFC effectue-t-elle d'autres vérifications de sécurité des demandeurs d'asile

• L'ASFC est responsable du filtrage de sécurité des demandeurs d'asile.
• Un filtrage de sécurité complet est effectué pour tous les demandeurs adultes, en partenariat avec des partenaires du renseignement.
• Le filtrage évalue l'inadmissibilité pour des motifs tels que la sécurité nationale, les violations des droits de la personne ou des droits internationaux et la criminalité grave ou organisée.

Q4 – Que faire si des problèmes de crédibilité sont identifiés

• La crédibilité d'une demande est évaluée exclusivement par la CISR.
• Lorsque des préoccupations en matière de crédibilité sont soulevées avant une audience, le cas est renvoyé à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), qui est responsable des interventions en matière de crédibilité.
• S'il y a des préoccupations en matière de crédibilité, en plus des préoccupations en matière de sécurité publique, l'ASFC tiendra compte de ces préoccupations et interviendra dans la demande d'asile.

Q5 – Que se passe-t-il si l'ASFC identifie des problèmes de sécurité ou d'intégrité dans une demande d'asile

• L'ASFC est responsable d'intervenir sur les préoccupations en matière de sécurité publique, ainsi que des enquêtes devant la Section de l'immigration.
• Lorsque des préoccupations en matière de sécurité ou d'admissibilité sont soulevées, la preuve est évaluée afin de déterminer s'il faut procéder à une enquête devant la Section de l'immigration ou intervenir auprès de la Section de la protection des réfugiés.
• Si une enquête est tenue, la demande d'asile est suspendue jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur l'allégation d'irrecevabilité.
• Dans les deux cas, l'ASFC présente la preuve, interroge les témoins et présente des observations sur l'interdiction de territoire en vertu de la protection des réfugiés.

Q6 – Qu'est-ce que le triage et que se passe-t-il si des problèmes de sécurité, d'admissibilité ou d'intégrité sont relevés dans les cas acceptés par le triage

• Le triage est l'examen du dossier d'un demandeur d'asile afin de déterminer les facteurs d'une demande d'asile qui nécessitent un suivi, un examen ou une intervention.
• Les dossiers sont examinés à la recherche de divers facteurs déclencheurs, notamment l'identité, l'admissibilité, l'admissibilité, l'exclusion, la crédibilité et l'intégrité du programme.
• L'ASFC et IRCC collaborent au triage des demandes.
• S'il est découvert qu'un demandeur d'asile a fourni de faux renseignements à la CISR pour obtenir le statut de réfugié au Canada (c.-à-d. fausse déclaration importante), l'ASFC peut demander à la CISR de révoquer l'asile.
• Si la protection des réfugiés est annulée, l'ASFC émet une mesure de renvoi et lance le processus de renvoi.

Q7 – Le projet de loi C-12 changera-t-il ce processus

• Le projet de loi C-12 apporte des changements pour améliorer et moderniser le système d'asile.
• L'une des améliorations est la mise en place de la diligence raisonnable du ministre, qui donne à l'ASFC et à IRCC la possibilité d'effectuer des activités de contrôle, de triage, d'examen et d'intervention avant qu'une demande ne soit renvoyée à la CISR.
• Les rôles ministériels demeurent inchangés, mais le calendrier des responsabilités prévues par la loi est clarifié pour s'assurer que les demandes sont prêtes à être présentées à la CISR.
• Lorsque des préoccupations en matière de sécurité publique sont soulevées, les cas sont renvoyés à l'ASFC pour déterminer si une intervention est justifiée.

Q8 – Qu'est-ce que Une étape et qu'a-t-il changé

• Le modèle de traitement Une étape des demandes d'asile a été mis en œuvre à l'échelle nationale en avril 2024. Il est utilisé par les agents de l'ASFC pour traiter les demandes d'asile à faible risque.
• Tous les demandeurs d'asile font l'objet d'une évaluation initiale obligatoire, qui comprend un examen en personne et une évaluation des risques afin de déterminer la méthode de traitement appropriée à poursuivre (le traitement Une étape, traitement complet des cas, traitement des cas interdits de territoire). Cette évaluation comprend la collecte et l'examen de renseignements obligatoires sur la présélection, y compris des questions de présélection, des données biométriques, des vérifications de la criminalité et une entrevue avec un agent.
• En introduisant le traitement Une étape, l'Agence a été en mesure d'accélérer le traitement des demandes à faible risque afin de concentrer le temps et les ressources sur les demandes à risque élevé grâce au traitement complet des cas. Avant la mise en œuvre du traitement Une étape, tous les dossiers étaient traités intégralement. Cela comprenait la collecte administrative de certains renseignements de base auprès du demandeur, comme son adresse et ses antécédents scolaires.
• Avec la mise en œuvre du traitement Une étape, les demandeurs à faible risque sont maintenant responsables de remplir la partie administrative de leur demande dans les 45 jours en utilisant le portail d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Toutefois, toutes les demandes identifiées comme présentant un risque élevé ou des besoins élevés sont traitées selon le modèle traditionnel de traitement complet des cas.
• Le rôle de l'ASFC dans le processus de détermination du statut de réfugié est d'évaluer l'identité, l'admissibilité et l'admissibilité. Toute préoccupation liée à la crédibilité ou à la fiabilité des documents ou des déclarations est documentée par l'agent d'entrevue, ajoutée au dossier du demandeur et signalée en vue d'une éventuelle intervention.
• Si de nouveaux renseignements sont révélés au cours du traitement, l'agent peut déterminer de nouveau l'admissibilité à être renvoyé à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ou le signaler pour une éventuelle intervention à la CISR pour en vérifier la crédibilité. Toutefois, l'évaluation du bien-fondé de la demande d'asile, y compris les décisions relatives à la crédibilité, relève de la responsabilité de la CISR.

Contexte du rapport de C.D Howe sur la Politique d'examen des dossiers de la CISR

• Le 29 janvier, l'Institut C.D. Howe a publié un rapport intitulé Accepter les demandes d'asile sans audience : une critique de la politique de la CISR sur l'« examen des dossiers ». Il a été rédigé par James Yousif, un avocat qui est un ancien directeur des politiques à IRCC et un ancien membre de la CISR.
• Le rapport soutient que la politique de la CISR en matière d'examen des dossiers, qui permet d'accepter les demandes d'asile sans audience, mine les garanties fondamentales du système d'octroi de l'asile du Canada.
• Il affirme que la politique n'a pas réduit les arriérés et soulève d'importantes préoccupations juridiques, de sécurité et d'intégrité du système, et recommande de mettre fin à la pratique et de rétablir les audiences orales comme norme pour statuer sur les demandes d'asile.
• M. Yousif a témoigné devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration (CIMM) le 23 février dernier, dans le cadre de l'étude du Comité sur le système d'immigration du Canada.
• À la suite de son témoignage, le CIMM a approfondi la question :
• Le président de la CISR a abordé directement le processus d'examen des dossiers.
• Les représentants d'IRCC et de l'ASFC ont parlé des processus plus généraux du système.
• La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a été interrogée sur l'examen des dossiers lors de sa comparution devant le CIMM pour son étude sur les niveaux d'immigration.
• À la réunion du 25 mars du CIMM, le débat sur une motion conservatrice faisant référence au processus d'examen des dossiers de la CISR a mené à la suspension de la réunion. Aucun vote ni aucune décision n'ont été pris avant la suspension, car le débat sur la motion n'était pas terminé.
• Des membres conservateurs ont demandé que le processus d'examen des dossiers de la CISR soit interrompu et que l'audience soit rétablie comme approche standard pour l'arbitrage des demandes d'asile, invoquant des préoccupations relatives à l'intégrité et à la sécurité du système.
• La question a récemment fait l'objet d'une attention médiatique, dont deux articles publiés par le Globe and Mail qui font écho à des préoccupations semblables soulevées dans le rapport de l'Institut C.D. Howe.