Documents d'information : Aperçu du Secteur des affaires autochtones

Contexte

Le Secteur des affaires autochtones (SAA) a été créée pour livrer les programmes des services de police autochtones de Sécurité publique Canada (SP) et de mener les réformes législatives et des politiques connexes. Le SAA sert également de point de convergence pour l'analyse des politiques stratégiques et l'intégration des considérations autochtones dans l'ensemble du mandat de SP, et vise de coordonner les contributions de SP à diverses initiatives horizontales qui font progresser les objectifs de réconciliation du gouvernement du Canada avec les Premières Nations. des Inuits et des Métis.

Dans ce contexte, le SAA dirige actuellement plusieurs initiatives clés en matière de politiques et de programmes :

  1. la modernisation du Programme des services de police des Premières nations et des Inuits (PSPPNI) et du Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits (PISPPNI), y compris l'élaboration conjointe de lois fédérales pour appuyer les services de police des Premières Nations et des Inuits en tant que services essentiels et la gestion de l'escalade des litiges associés à ces programmes
  2. la direction du dialogue fédéral-provincial-territorial (FPT) sur les enjeux liés aux services de police et à la sécurité communautaire dans les collectivités des Premières Nations, des Inuits et des Métis
  3. le soutien aux principales initiatives horizontales du gouvernement du Canada, notamment :
    • la négociation et à la mise en œuvre de traités modernes et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale
    • le processus du mécanisme bilatéral permanent (MBP) qui appuie le dialogue direct entre le gouvernement du Canada et les dirigeants des Premières Nations, des Inuits et des Métis;
    • la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNUDPA), les appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA), les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation; et
    • la Stratégie en matière de justice autochtone par le ministère de la Justice

Pour faire progresser ces priorités, le SAA engage de façon collaborative les peuples, les partenaires et les organisations autochtones, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux, et d'autres ministères fédéraux. Les principaux partenaires fédéraux sont Services aux Autochtones Canada (SAC), Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC), Justice Canada et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

SAA continue de stabilisé et augmenté ses ressources de base pour livrer efficacement sur la cohérence stratégique que ces initiatives exigent, spécialement avec les attentes grandissantes liés à la police et les risques légaux pour les programmes de services de polices.

Modernisation du PSPPNI et du PISPPNI

Le PSPPNI a été créé en 1991 en tant que programme de contribution qui améliore la prestation de services de police professionnels exclusifs et adaptés aux collectivités inuites et des Premières Nations qu'ils desservent. Le gouvernement fédéral (52 %) et le gouvernement provincial (48 %) se partagent les coûts des accords de maintien de l'ordre conclus dans le cadre du PSPPNI, ce qui témoigne d'un intérêt commun pour le maintien de l'ordre dans les communautés autochtones.

Le PSPPNI dessert actuellement environ 66 % des communautés des Premières Nations et des Inuits au Canada, dans les 13 provinces et territoires. Le budget de 2024 prévoyait 467,5 millions de dollars et 92,5 millions de dollars par la suite pour les programmes et pour appuyer le travail du SAA. Ce financement s'ajoute au financement prévu par le Budget 2021, qui prévoyait 540,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 126,8 millions de dollars par la suite, pour appuyer les communautés autochtones actuellement sous le régime du PSPPNI et élargir le programme à d'autres communautés des Premières Nations et des Inuits.

Le PISPPNI a été établi en 2018 en complément du PSPPNI. Les programmes visent la réparation, la rénovation et le remplacement des installations policières dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits. Comme pour le PSPPNI, les coûts de ces investissements sont partagés entre le gouvernement fédéral (52 %) et les PT (48 %). Le budget de 2021 prévoit un investissement supplémentaire dans le programme de 108,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, afin de soutenir l'amélioration des installations des services de police des Premières Nations et des Inuits. Le budget de 2024 prévoyait 200 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2024-2025 pour d'autres réparations.

Le SAA est responsable de l'exécution du PSPPNI et du PISPPNI depuis le 1er avril 2024. Les efforts de modernisation des programmes sont étayés par le Rapport du vérificateur général sur le PSPPNI de mars 2024. Les éléments clés de ces réformes sont les suivants : 1) la mise à jour des modalités du programme afin de rationaliser les inefficacités et de mieux répondre aux besoins des services de police des Premières Nations; 2) la modernisation de la Politique sur les services de police des Premières Nations de 1996; 3) chercher à obtenir un soutien supplémentaire pour les services de police des Premières Nations et des Inuits. Les Métis ne sont pas admissibles au PSPPNI et au PISPPNI.

Le SAA est chargé de faire avancer l'engagement établi dans le mandat du ministre consistant à travailler avec les partenaires des Premières Nations afin d'élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations. Le mandat vise à appuyer les services de police des Premières Nations à l'aide d'une loi fédérale qui reconnaîtrait que les services de police des Premières constituent un service essentiel et qui les soutiendrait à l'aide d'un financement fédéral équitable. Les services de police des Premières Nations continueraient d'être assujettis aux lois, aux cadres législatifs provinciaux en matière de services de police.

Élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations

Pendant plus de trois ans, SP a collaboré avec l'Association des chefs de police des Premières Nations, le Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations et les provinces et les territoires pour élaborer la vision stratégique de la loi et en déterminer les coûts. Deux processus de mobilisation ont également été organisés avec les dirigeants des Premières Nations, soit à l'hiver 2022 et à l'hiver 2024, afin de valider l'orientation de la loi et d'obtenir des commentaires. Ces deux processus ont donné lieu à la création des « Éléments pour l'élaboration d'un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations », qui ont été communiqués à toutes les Premières Nations le 27 septembre 2024.

L'Assemblée des Premières Nations (APN) a été le premier partenaire de SP pour ce qui est de l'élaboration conjointe. Cependant, l'APN a depuis révisé son mandat au moyen de trois résolutions afin d'ordonner à l'APN d'élaborer conjointement une loi qui reconnaîtrait les droits inhérents des Premières Nations et leur compétence en matière de services de police. Cette approche est incongrue par rapport au mandat du gouvernement de présenter des mesures législatives qui complètent les cadres juridiques provinciaux et territoriaux existants dans le domaine des services de police.

Situation actuelle : Le ministre de la Sécurité publique a rencontré le chef national le 25 septembre 2024 pour discuter de la voie à suivre. Le ministre et le chef national ont convenu de créer un groupe de travail ayant pour objectif d'appuyer le dépôt d'un projet de loi en 2024, conformément au mandat du ministre, et de discuter d'une façon de faire avancer l'enjeu de la compétence en matière de services de police, indépendamment de la loi. Le SAA travaille avec l'APN pour planifier la réunion inaugurale afin qu'elle se tienne au début de novembre. Il s'agit d'un échéancier très ambitieux. Il faudra aussi trouver une source de financement avant de déposer un projet de loi.

Gestion des litiges

Le PSPPNI a été critiqué par les intervenants du milieu policier et autochtone qui considèrent qu'un programme de contribution discrétionnaire avec une enveloppe de financement limitée est inapproprié pour un service essentiel. Cette critique a donné lieu à plusieurs procédures judiciaires, alléguant une discrimination du gouvernement canadien dans le financement des services de police autochtones.

Dialogue FPT sur les services de police et la sécurité des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis

En plus d'appuyer la coordination efficace des programmes du PSPPNI et du PISPPNI avec les provinces et les territoires, en fonction de la relation de partage des coûts entre le gouvernement fédéral (52 %) et les gouvernements provinciaux et territoriaux (48 %), le SAA dirige également un dialogue prospectif avec les provinces et les territoires sur les services de police autochtones.

Les discussions sur les deux fronts sont gérées par un comité fédéral-provincial-territorial des sous-ministres adjoints de SP sur les services de police autochtones qui doit rendre des comptes aux réunions des sous-ministres FPT. Dans le cadre de son Plan d'action de la gestion en réponse aux recommandations formulées par le vérificateur général du Canada en mars 2024, le SAA renouvelle ses relations de gouvernance du PSPPNI/PISPPNI avec les provinces et les territoires en vue d'améliorer l'efficacité et la rapidité de l'exécution des programmes.

Soutien aux initiatives horizontales du gouvernement du Canada

Négociation et mise en œuvre de traités et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale

Des traités modernes et des ententes sur la reconnaissance des droits ancestraux et l'autodétermination sont des actes visant la réconciliation en fonction de la reconnaissance et du respect mutuels. Le gouvernement du Canada participe actuellement à environ 150 tables de négociation avec des groupes autochtones.

Le SAA participe aux tables de négociation lorsque des questions liées au mandat de SP sont en jeu. Ces questions comprennent la relation des lois, l'application de la Constitution canadienne et de la Charte, l'application des lois provinciales et fédérales, le droit pénal et tous les autres domaines d'importance nationale primordiale, les armes à feu, la langue, l'accès de la Couronne aux terres, la gestion des urgences, les références à l'ordre public et à la paix et la sécurité, le maintien de l'ordre et l'application des lois autochtones.

Évaluation des répercussions des traités modernes (ERTM) : Conformément à la directive du Cabinet de 2015, lors de l'élaboration de propositions de politiques et de programmes à l'intention du Cabinet, les ministères doivent tenir compte des répercussions politiques et juridiques des traités modernes, attester de la conformité des propositions aux traités modernes et remplir une ERTM.

Le SAA est chargé d'orienter les analystes de SP dans le processus d'ERTM en :

MBP avec les organisations autochtones nationales

Le gouvernement du Canada a établi des MBP avec les dirigeants des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse afin de déterminer des priorités communes, d'élaborer conjointement et de surveiller les progrès réalisés pour faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones. Les fonctionnaires de SP appuient le travail lié à la justice et aux services de police dans ces endroits.

LDNUPA, FFADA et 2ELGBTQI+ et les Appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation

La LDNUDPA est entrée en vigueur le 21 juin 2021. La Loi exige que le gouvernement du Canada travaille en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones pour :

SP est responsable de la mise en œuvre de neuf mesures du plan d'action et de la direction conjointe de deux autres mesures du plan d'action. Cela comprend neuf priorités communes, une priorité pour les Premières Nations et une priorité pour les Métis.

FFADA et 2ELGBTQl+ : le rapport final de l'enquête nationale a été publié en juin 2019 et compte 231 appels à la justice. Le plan d'action national a été publié le 3 juin 2021.

La Commission de vérité et réconciliation du Canada a créé un dossier historique sur le système des pensionnats, et la CVR a tenu son événement de clôture en juin 2015 avec un rapport qui comprenait 94 appels à l'action pour favoriser la réconciliation entre les Canadiens et les peuples autochtones.

Stratégie en matière de justice autochtone

Le ministère de la Justice dirige actuellement l'élaboration conjointe d'une stratégie fondée sur les distinctions pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Une fois la stratégie approuvée, SP jouera probablement un rôle dans la mise en œuvre de certaines de ses parties.

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