Documents d'information : Armes à feu

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements d'application, qui énoncent les exigences relatives à la possession légale d'armes à feu, et le ministre de la Justice est responsable du Code criminel et de ses règlements d'application, qui traitent de la classification des armes à feu et des infractions liées à celles-ci. En plus de Sécurité publique Canada (SP) et du ministère de la Justice, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) gère le Programme canadien des armes à feu (PCAF) et applique la Loi sur les armes à feu; l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) applique les lois sur les armes à feu à la frontière; et Affaires mondiales Canada (AMC) est responsable des accords commerciaux et des obligations conventionnelles du Canada en ce qui concerne le marché mondial des armes à feu et délivre les permis d'importation et d'exportation d'armes à feu. Le contrôle des armes à feu est également une responsabilité partagée avec les provinces et les territoires. Les provinces et les territoires sont responsables de l'application de la loi et des poursuites relatives aux infractions liées aux armes à feu en vertu du Code criminel et peuvent choisir d'appliquer la Loi sur les armes à feu dans leur territoire.

Bien que les crimes violents liés aux armes à feu aient représenté une faible proportion de l'ensemble des crimes violents déclarés par la police au Canada, en 2022, le taux d'infractions violentes spécifiques aux armes à feu a augmenté pour la huitième année consécutive, en hausse de 4% à partir de 2021. Le nombre d'homicides commis à l'aide d'une arme à feu a doublé de 2013 à 2017. En 2022, 41% des homicides étaient liés aux armes à feu, ce qui est similaire aux taux de 2021 (40%). Le nombre de victimes d'incidents de violence entre partenaires intimes déclarées par la police dans lesquelles une arme à feu était présente a augmenté de manière constante entre 2014 et 2021, mais a diminué en 2022.

Le régime législatif relatif aux armes à feu énoncé dans la Loi sur les armes à feu, le Code criminel et les règlements connexes vise à établir un équilibre approprié entre la protection de la sécurité publique et permettre les utilisations légitimes des armes à feu, comme la chasse, le tir à la cible et la collection d'armes. L'approche fédérale de lutte contre la violence liée aux armes à feu est généralement axée sur le contrôle de l'utilisation et de la possession d'armes à feu (p. ex. les utilisations acceptables, le transport et l'entreposage, les conditions d'admissibilité aux permis), la limitation de l'accès aux armes à feu que le gouverneur en conseil a jugé inappropriées pour un usage sportif au Canada; prévenir les dommages et les abus; et la dissuasion de la contrebande et du trafic d'armes à feu. Des fonds ont également été accordés pour lutter contre la contrebande d'armes à feu et pour soutenir les collectivités dans leurs efforts visant à empêcher les gens de se joindre à des gangs et à réduire la violence.

Engagements pertinents formulés dans la lettre de mandat

Renseignements complémentaires

Interdiction des armes à feu de style arme d'assaut et décret d'amnistie : Le Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte est entré en vigueur le 1er mai 2020. Ce règlement interdit environ 2 100 marques et modelés d'armes à feu de style arme d'assaut et dispositifs. Un décret d'amnistie (2020) en vertu du Code criminel est entré en vigueur en même temps que les modifications apportées au règlement et a ensuite été prolongé jusqu'au 30 octobre 2025 pour protéger les propriétaires d'armes à feu et de dispositifs prohibés de toute responsabilité pénale pendant qu'ils prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la loi. Le 5 décembre 2024, 324 autres marques et modèles d'armes à feu ont été reclassés comme étant prohibés, ce qui porte le nombre d'armes à feu prohibés à plus de 2 400. Un décret d'amnistie (2024) a été pris pour saisir ces armes à feu et protéger leurs propriétaires de toute responsabilité pénale.

Un comité d'experts a été mis sur pied pour prodiguer des conseils sur les armes à feu encore disponibles sur le marché.

Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (programme de rachat) : Lorsque l'interdiction a été introduite, le gouvernement s'est engagé à mettre en place un programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (AFSAA) rentable, qui offrirait une indemnisation équitable aux propriétaires d'armes à feu et aux entreprises touchées par l'interdiction. En 2022, Sécurité publique a obtenu un financement minimal pour le Programme, qui a été consacré à la mise en place d'un petit secrétariat chargé d'élaborer le Programme, ainsi qu'à un contrat avec IBM Canada visant à établir une liste de prix et des options d'expédition fondée sur les renseignements acquis au niveau international. La liste des prix produite a fait l'objet d'une consultation publique en août 2022, et les commentaires ont été intégrés à la conception du Programme. En avril 2023, le gouvernement a annoncé qu'il collaborerait avec l'industrie des armes à feu, par l'entremise d'un contrat avec l'Association de l'industrie canadienne des munitions et armes de sport (AICMAS), afin de représenter les intérêts des entreprises quant à la conception du Programme, notamment en aidant à déterminer les montants de l'indemnisation pour les entreprises. En 2024, Sécurité publique a reçu le financement et les autorités pour les deux phases du Programme. En décembre 2024, après avoir complété la conception et effectué les essais requis pour la phase 1, SP a ouvert la phase 1 du Programme aux entreprises d'armes à feu. En date du 17 décembre 2024, 27 entreprises ont soumis des demandes dans le cadre du Programme, ce qui représente plus de 3 900 AFSAA (soit plus d'un tiers des stocks totaux estimés). Les travaux de conception de la phase 2 se poursuivent en vue d'un lancement en 2025. Sécurité publique collabore avec la Gendarmerie Royale Canadienne et d'autres ministères fédéraux, selon les besoins, ainsi qu'avec les provinces et les municipalités essentielles à la prestation de cette phase auprès des particuliers propriétaires d'armes à feu. Une stratégie de communication exhaustive a été élaborée pour les deux phases du Programme et comprend des renseignements détaillés qui sont publiés sur le site Web de SP.

Législatif : Le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. En juillet 2021, certaines mesures sont entrées en vigueur : (1) les vérifications obligatoires des antécédents en matière de permis d'armes à feu couvrent désormais toute la vie du demandeur, et non plus seulement les cinq années précédentes; et (2) le nombre de situations dans lesquelles des autorisations automatiques de transport d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées sont accordées a été ramené de six à deux. Les éléments réglementaires du projet de loi C-71 - vérification des permis et tenue des dossiers des entreprises - ont été mis en œuvre au printemps 2022.

Le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), a été déposé le 20 mai 2022, et a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023. Destiné à donner suite aux engagements contenus dans la lettre de mandat visant à prévenir et à réduire les crimes et la violence liés aux armes à feu, le projet de loi C-21, modifié par la Chambre des communes, comprend de nouvelles mesures visant :

Un grand nombre de ces mesures sont entrées en vigueur dès la sanction royale ou 30 jours après celle-ci.

Les mesures qui ne sont pas encore en vigueur comprennent des mesures renforcées de révocation de permis et d'éligibilité qui exigeront le refus d'un permis lorsqu'une personne a été condamnée pour une infraction impliquant la menace ou l'utilisation de la violence contre un partenaire intime ou un membre de la famille; la révocation d'un permis d'arme à feu lorsque le titulaire du permis fait l'objet d'une ordonnance de protection ou a été impliqué dans un acte de violence domestique ou de harcèlement; et l'autorisation pour un contrôleur des armes à feu de délivrer un permis assorti de conditions pour permettre la chasse de subsistance dans des circonstances limitées. Le gouvernement a annoncé son intention d'introduire des mesures réglementaires au Parlement pour soutenir la mise en œuvre de ces mesures supplémentaires de réduction des risques au plus tard en janvier 2025.

Les lois « drapeau rouge » et initiative de sensibilisation : Les nouvelles lois sur les drapeaux rouge introduites dans le projet de loi C-21 sont en vigueur et permettent à toute personne de demander au tribunal d'interdire temporairement l'accès aux armes à feu pendant une période pouvant aller jusqu'à 30 jours aux personnes susceptibles de représenter un risque pour elles-mêmes ou pour autrui. Ces nouvelles ordonnances d'interdiction d'urgence et de limitation d'accès d'urgence complètent les outils de protection existants. Le gouvernement s'est engagé à lancer une initiative de sensibilisation d'ici le printemps 2025 pour faire connaître les nouvelles lois sur les drapeaux rouges.

Mesures réglementaires : Outre une série d'autres mesures réglementaires au titre de la Loi sur les armes à feu, le gouvernement a annoncé son intention de définir la marche à suivre pour améliorer la réglementation relative aux chargeurs grande capacité, qui devrait être rendu public en mars 2025. Le gouvernement s'est également engagé à exiger des fabricants qu'ils obtiennent un numéro du Tableau de référence des armes à feu avant d'être autorisés à vendre au Canada. En réponse à cet engagement, une proposition de règlement qui exigerait des fabricants et des importateurs qu'ils communiquent au directeur de l'enregistrement des armes à feu les spécifications techniques de tous les lots ou expéditions d'armes à feu avant leur entrée sur le marché canadien a été déposée au Parlement le 13 décembre 2024. Ce règlement permettrait de s'assurer que toutes les armes à feu sont comptabilisées. La proposition est ouverte aux consultations avec les Canadiens jusqu'au 10 février 2025.

Contrebande d'armes à feu et frontières :L'ASFC dirige un groupe de travail sur le passage transfrontalier d'armes à feu afin de lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu, par exemple en augmentant l'échange de renseignements pour détecter et intercepter la circulation illégale d'armes à feu à la frontière. Le groupe de travail collabore avec le Forum sur la criminalité transfrontalière.

Mesures relatives aux armes à feu et au programme antigang : En 2021, on a annoncé un investissement de 312 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021--2022, et de 41,4 millions de dollars par an par la suite pour SP, la GRC et l'ASFC afin de mettre en œuvre une série de mesures visant à aider à protéger les Canadiens contre la violence armée et à lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu. En outre, le gouvernement investit 22,5 millions de dollars sur cinq ans et 3,3 millions de dollars en continu pour sensibiliser le public et renforcer la collecte de données sur les armes à feu. Il soutiendra également l'amélioration des rapports sur les tendances en matière d'armes à feu et l'analyse de sources multiples.

S'appuyant sur les 356,6 millions de dollars investis entre 2018 et 2023, le gouvernement a officiellement annoncé le renouvellement de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG) le 10 mai 2023. 390 millions de dollars aux provinces et aux territoires par l'intermédiaire du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs de l'ILCVAFG qui poursuivront leurs efforts antérieurs dans les domaines de la prévention et de l'application de la loi, et ce jusqu'au 21 mars 2028. L'ILCVAFG prévoit également un financement annuel permanent pour la GRC (8,2 millions de dollars) et l'ASFC (7,5 millions de dollars) afin d'améliorer les enquêtes sur les armes à feu et de renforcer les contrôles à la frontière pour empêcher l'entrée d'armes à feu illégales dans le pays. Enfin, l'initiative prévoit 6,3 millions de dollars (arrondis) pour l'exercice en cours et l'exercice à venir afin que le ministère puisse continuer à jouer son rôle de chef de file dans le cadre de cette initiative horizontale.

Ces investissements importants sont complémentés par le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires (FBCS), doté de 250 millions de dollars. Annoncé pour la première fois en mars 2022, le FBCS est une initiative de prévention et d'intervention qui fournit des fonds directement aux municipalités et aux collectivités autochtones pour soutenir les initiatives locales qui s'attaquent aux causes profondes de la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Le FBCS doit s'éteindre le 31 mars 2026.

Perspectives provinciales, territoriales, municipales et autres intervenants clés

Le contrôle des armes à feu est controversé. Les provinces et territoires (P/T), les groupes autochtones, les municipalités, les forces de l'ordre, les défenseurs du contrôle des armes à feu, les propriétaires d'armes à feu et les entreprises — ont des opinions très diverses sur le contrôle des armes à feu. Les parties prenantes et les partenaires s'accordent largement sur la nécessité de s'attaquer aux causes sous-jacentes de la violence et des dommages causés par les armes à feu et d'améliorer la collecte et le partage des données sur les crimes commis avec des armes à feu.

Le contrôle des armes à feux est un sujet divisif. [CAVIARDÉ]

Les défenseurs du contrôle des armes à feu continuent de soutenir les interdictions d'armes à feu du gouvernement du Canada, ainsi que la mise en œuvre rapide des mesures restantes de l'ancien projet de loi C-21 qui ne sont pas encore en vigueur.

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