Documents d'information : Services de police autochtones et réconciliation

Sécurité publique Canada (SP) collabore avec les provinces et les territoires (PTs) pour cofinancer l'augmentation du niveau des services de police dans certaines communautés des Premières Nations et Inuit. Des intervenants et des partenaires des communautés autochtones, des services de police et des PT ont réclamé à maintes reprises des réformes pour améliorer la prestation des services de police pour mieux répondre aux besoins des communautés autochtones.

Engagements pertinents énoncés dans la lettre de mandat

Renseignements supplémentaires

En décembre 2024, le gouvernement du Canada est confronté à des critiques accrues dans le domaine de la police autochtone à la lumière des récents décès d'autochtones lors d'interactions avec des policiers, des récentes décisions de justice relatives aux niveaux de financement des services de police des Premières Nations, ainsi que de l'absence perçue de progrès concernant l'engagement de présenter une loi fédérale qui reconnaîtrait les services de police des Premières Nations en tant que services essentiels.

Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit et Financement dans le cadre du Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits

SP gère et administre le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI) qui offre du financement pour des services de police professionnels, exclusifs et adaptés aux communautés Inuit et des Premières Nations du Canada. En 2024-2025, le PSPPNI finance plus de 435 communautés des Premières Nations et des Inuit, ce qui représente environ 65 % de ces communautés au Canada. Le programme est actuellement en cours de modernisation, en réponse d'appels au changement et sur la base du rapport de l'auditeur général de mars 2024 sur le PSPPNI.

Les ententes du PSPPNI sont cofinancées entre le gouvernement fédéral (52 %) et la province ou le territoire pertinent (48 %). Ce ratio est représentatif d'un intérêt partagé en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral a compétence législative pour « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens » (art. 91(24)) et que les PT a compétence législative sur l'administration de la justice dans la province, dont les services de police (art. 92(14)).

Il existe deux principaux modèles soutenus par le financement du PSPPNI :

  1. Ententes sur les services de police autogérés : Le service de police des Premières Nations ou des Inuits est autorisé ou établi dans le cadre de la loi d'une PT et fournit des services de police primaires à une collectivité Inuite ou des Premières Nations
  2. Ententes communautaires tripartites : Des agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) fournissent des services de police exclusifs à une collectivité Inuite ou des Premières Nations afin de complémenter le niveau des services de police fournis par la province ou le territoire en vertu d'accords-cadres bilatéraux avec toutes les PT où la GRC est la police compétente

Le budget de 2024 prévoyait 267,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, et de 92,5 millions de dollars par année par la suite a SP pour le PSPPNI et pour soutenir le travail correspondant du Secrétariat autochtone de ce ministère. Ce financement s'ajoute au financement prévu par le Budget 2021, qui prévoyait 540,3 M$ sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 126,8 M$ par la suite, pour appuyer les communautés des Premières Nations ou des Inuits actuellement sous le régime du PSPPNI et élargir le programme à d'autres communautés.

Le PSPPNI a été créé en 1991 et a fait l'objet de critiques croissantes indiquant qu'il n'était pas convenable d'utiliser ce programme pour financier les services de police autogérés. La modernisation du programme est en cours avec des mises à jour des termes et conditions et de la politique du programme (dernière mise à jour en 1991) afin de mieux répondre aux besoins des communautés des Premières Nations et des Inuits. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre d'un plan d'action de la direction présenté au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes à l'automne 2024.

SP gère et administre également le Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits (PISPPNI), qui fournit des fonds à la construction, à la rénovation ou à la réparation d'installations policières dans les collectivités Inuites et des Premières Nations. Le PISPPNI a été établi en 2018 en complément du PSPPN. Comme pour le PSPPNI, les coûts de ces investissements sont partagés entre le gouvernement fédéral (52 %) et les PT (48 %) (ou de la communauté des Premières Nations ou des Inuits).

Le budget de 2024 prévoyait 200 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour réparer, rénover et remplacer les installations policières pour les services de police autogérés existants. Ce financement s'ajoute au financement prévu par le Budget 2021, qui prévoyait1 08,6 M$ sur cinq ans, à compter de 2021-2022. Depuis la mise en œuvre de ce programme, la demande, souvent située dans les collectivités nordiques et éloignées, a largement dépassé l'enveloppe de financement.

Bien que le PSPPNI et le PISPPNI aient eu un impact positif sur les communautés des Premières Nations et des Inuits les défis financier et l'accès inéquitable demeurent. Les lacunes du programme exposent le gouvernement du Canada à des litiges au sujet d'un accès inéquitable aux services de police pour les collectivités autochtones, y compris à des poursuites civiles, à des plaintes auprès du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) et à des contestations fondées sur la Charte.

Les procédures judiciaires se répartissent principalement en deux catégories : les plaintes de discrimination devant le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) et les plaintes civiles fondées sur l'honneur de la Couronne, mais il existe également une plainte en vertu de la Charte, déposée en décembre 2022. Les plaintes ont présentés une série de questions juridiques complexes, notamment : le critère applicable en matière d'égalité réelle lorsque des programmes gouvernementaux sont contestés; l'impact de l'honneur de la Couronne sur les accords de financement; et la responsabilité des provinces et des territoires en matière de services de police et de financement des services de police. Les décisions récentes de la cour (IPCO et Takuhikan) et du TCDP (Dominique) n'ont pas été en faveur du Canada. Le Canada analyse la décision récente de la Cour suprême afin d'évaluer les implications pour la livraison des programmes destinés aux populations autochtones.

Loi fédérale relative aux services de police des Premières Nations

Les Premières Nations réclament depuis longtemps la réforme de la façon dont sont financés les services de police des Premières Nations au Canada et l'adoption d'une loi qui reconnaît que les services de police des Premières Nations sont des services essentiels en prévoyant un financement fédéral équitable, adéquat et stable. La lettre de mandat du ministre de Sécurité publique de décembre 2019 (et les lettres subséquentes de janvier et de décembre 2021) ordonnait l'élaboration conjointe d'une loi reconnaissant que les services de police des Premières Nations sont des services essentiels. L'objectif de la loi est de reconnaître que les services de police des Premières Nations sont des services essentiels en leur accordant un financement adéquat. Les services de police des Premières Nations continueraient d'être assujettis aux lois, aux règlements et aux normes sur les services de police des PT.

Pendant plus de trois ans, SP a collaboré avec l'Association des chefs de police des Premières Nations (L'ACPPN), le Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations (CGPPN) et les PTs pour élaborer la vision stratégique de la loi et en déterminer les coûts. Deux processus de mobilisation ont également été organisés avec les dirigeants des Premières Nations, soit à l'hiver 2022 et à l'hiver 2024, afin de valider l'orientation de la loi et d'obtenir des commentaires. Ce travail a abouti à la finalisation des « Éléments pour l'élaboration d'un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations », qui qui guideront la rédaction de la loi. Ces « Éléments » ont été communiqués à toutes les Premières Nations en septembre 2024 et sont accessibles au public sur le site Web de la SP.

L'Assemblée des Premières Nations (APN) a été le premier partenaire de SP pour ce qui est de l'élaboration conjointe. Cependant, l'APN a depuis révisé son mandat au moyen de trois résolutions afin d'ordonner à l'APN d'élaborer conjointement une loi qui reconnaîtrait les droits inhérents des Premières Nations et leur compétence en matière de services de police. Cette approche est incongrue par rapport au mandat du gouvernement de présenter des mesures législatives qui complètent les cadres juridiques provinciaux et territoriaux existants dans le domaine des services de police.

Le ministre de la Sécurité publique a fait une présentation lors de l'assemblée générale annuelle de juillet 2024 et a réaffirmé l'engagement du gouvernement du Canada à présenter un projet de loi visant à reconnaître et à soutenir les services de police des Premières Nations en tant que services essentiels à l'automne 2024. Le ministre a clairement indiqué qu'il n'y avait pas suffisamment de temps pour inclure une reconnaissance des droits inhérents des Premières nations dans cette loi pour une introduction à l'automne 2024, car il s'agirait d'une entreprise complexe étant donné qu'il s'agit d'un domaine de compétence provincial-territorial. Le ministre s'est engagé à poursuivre la conversation avec la Cheffe nationale de l'APN, Cindy Woodhouse Nepinak, afin de trouver des solutions et de faire avancer le projet de loi.

Le ministre a rencontré la Cheffe nationale de l'APN en septembre 2024 et tous deux se sont engagés à mettre sur pied un groupe de travail de haut niveau chargé de proposer une marche à suivre pour l'adoption d'une loi qui reconnaîtrait les services de police des Premières Nations comme des services essentiels grâce à un financement fédéral équitable, et que les discussions sur la question des droits inhérents et de la compétence en matière de maintien de l'ordre se poursuivraient dans le cadre d'un processus distinct. Depuis lors, les fonctionnaires du ministère ont rencontré régulièrement l'APN dans le but d'établir le groupe de travail et de faire avancer les travaux.

Lors de la dernière assemblée des chefs de l'APN, en décembre 2024, la Cheffe nationale et d'autres représentants de l'APN ont fait part de l'absence de progrès dans le dépôt d'un projet de loi fédéral. En outre, une résolution d'urgence a été adoptée lors de cette réunion, demandant une enquête nationale sur le racisme systémique dans le maintien de l'ordre et la mort des membres des Premières Nations. L'APN a également fait remarquer qu'aucun projet de loi ne pouvait être présenté sans que la question du racisme systémique ne soit d'abord abordée.

Perspectives provinciales/territoriales

Les PT sont responsables de l'administration de la justice et jouent un rôle central dans la réglementation et le financement de police dans les collectivités Inuites et des Premières Nations. Les PT ont signalé que la police autochtone est importante, y compris loi fédérale relative aux services de police des Premières Nations, et veulent sincèrement faire progresser la réconciliation et répondre aux besoins des collectivités autochtones par le partage des coûts des ententes du PSPPNI nouvelles ou élargies, le cofinancement des investissements dans le cadre du PSPPNI ou la participation à d'autres initiatives de sécurité des collectivités autochtones (ex. agents de sécurité communautaire). De plus, les gouvernements des PT préconisent un financement fédéral supplémentaire pour le PSPPNI. Une coordination fédérale-provinciale/territoriale efficace est importante pour garantir que les investissements dans le PSPPNI et le PISPPNI sont réalisés, étant donné la nature à coûts partagés des programmes, et pour un dialogue prospectif sur le maintien de l'ordre dans les communautés autochtones.

Dans le cadre de son Plan d'action de la gestion en réponse aux recommandations formulées par le vérificateur général du Canada en mars 2024, le SAA renouvelle ses relations de gouvernance du PSPPNI/PISPPNI avec les provinces et les territoires en vue d'améliorer l'efficacité et la rapidité de l'exécution des programmes.

Rôle des organisations autochtones

Le gouvernement du Canada a établi des mécanismes bilatéraux permanents avec les dirigeants des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse afin de déterminer des priorités communes, d'élaborer conjointement et de surveiller les progrès réalisés pour faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones. Les fonctionnaires de SP appuient le travail lié à la justice et aux services de police dans ces endroits. Les dirigeants autochtones ont souligné l'urgence d'aller de l'avant avec les réformes des services de police, et on s'attend beaucoup à ce que les activités de réforme progressent à court ou moyen terme.

L'APN a adopté plusieurs résolutions relatives à la réforme de la police dans les Premières Nations et a commencé à consulter les Premières Nations pour appuyer l'élaboration conjointe de la loi sur les services de police des Premières Nations. L'ACPPN et le CGPPN sont également de fervents défenseurs de la loi sur les services de police des Premières Nations et continuent de contribuer à son orientation. Des chefs Inuits et Métis ont également appelé à la réforme des services de police autochtones.

En réponse, SP a amorcé des consultations auprès de partenaires Inuits et Métis clés afin de mieux comprendre leurs priorités uniques en matière de police et de sécurité communautaire. Dans le cadre de sa première consultation, les partenaires Inuits ont montré un intérêt soutenu à participer à des séances de mobilisation facilitées, ce qui a prolongé les délais. Des séances de mobilisation virtuelles bilatérales ont lieu depuis le début de février 2023 avec des représentants de toutes les régions de l'Inuit Nunangat, de l'Inuit Tapiriit Kanatamet, et de l'Association des femmes Inuites du Canada (Pauktuutit).

En parallèle, les partenaires Métis ont exprimé un vif intérêt à ce que la mobilisation se fasse directement de gouvernement à gouvernement par l'intermédiaire d'un mécanisme bilatéral permanent entre le gouvernement du Canada et le Ralliement national des Métis. Par conséquent, SP a récemment créé un groupe de travail mixte sur la justice et la police, qui réunit des représentants de la nation métisse et de divers ministères et organismes gouvernementaux (ex. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada) de déterminer les priorités clés et de travailler à les avancer.

Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNU) est entrée en vigueur le 21 juin 2021. La Loi établit un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) au niveau fédéral, conformément à la Constitution du Canada. Elle réaffirme les droits et pratiques protégés par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que par l'article 35 de la Loi constitutionnelle. La Loi est intrinsèquement liée à d'autres efforts de réconciliation tels que la Commission de vérité et réconciliation du Canada et l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

La Loi exige que le gouvernement du Canada travaille en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones pour :

SP est responsable de la mise en œuvre de neuf mesures du plan d'action et de la direction conjointe de deux autres mesures du plan d'action. Cela comprend neuf priorités communes, une priorité pour les Premières Nations et une priorité pour les Métis.

En outre, le ministère de la Justice dirige actuellement l'élaboration conjointe d'une stratégie fondée sur les distinctions pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Une fois la stratégie approuvée, SP jouera probablement un rôle dans la mise en œuvre de certaines de ses parties.

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