Documents d'information : Nominations par le gouverneur en conseil et nominations ministérielles
Les personnes nommées apportent une expérience, des compétences et des perspectives uniques aux organismes qu'ils soutiennent. Par leurs efforts, elles appuient les objectifs généraux du gouvernement du Canada, et elles peuvent également assumer une fonction de remise en question qui contribue à l'amélioration des services et programmes offerts aux Canadiens.
Nominations par le gouverneur en conseil (GEC)
Les nominations par le gouverneur en conseil (GEC) sont faites par le GEC, c'est-à-dire le gouverneur général sur l'avis du Cabinet. Un décret en conseil est un instrument juridique, signé par le gouverneur général, qui officialise la nomination.
En 2016, le gouvernement a mis en œuvre une nouvelle approche pour les nominations par le GEC (processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite [OTFM]). Les nominations sont assujetties à un processus de sélection officiel et annoncé (site Web des nominations du GEC), et les candidats sont évalués en fonction des critères de sélection établis par le ministère pour le poste. Les recommandations doivent tenir compte de la parité entre les sexes, de la représentation des peuples autochtones, de la représentation linguistique et régionale, et de la représentation de l'équité en matière d'emploi.
Le Ministre et son bureau, avec le soutien du portefeuille de la Sécurité publique et du Bureau du Conseil privé, assure la gestion du processus de nomination et de recommandation de candidats au GEC pour les nominations de plus d'une centaine de postes actifs qui relèvent du GEC au sein du portefeuille de la Sécurité publique. Ces postes sont répartis au sein des organisations suivantes :
| Organisme / Commission | Rôle | Composition / Statut / Action |
|---|---|---|
| Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) | Organisme indépendant créé par le Parlement en 1988, la Commission s'assure que les plaintes déposées par le public au sujet de la conduite des membres de la GRC sont examinées de façon équitable et objective. La Commission reçoit les plaintes du public et procède à un examen lorsqu'un plaignant n'est pas satisfait du règlement de sa plainte par la GRC. La Commission ne fait pas partie de la GRC. Compte tenu de la récente adoption du projet de loi C-20,Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, la CCETP sera remplacée par la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public (CEPP) et verra son mandat s'élargir pour inclure l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). |
Composition: Maximum de cinq postes (un président, un vice-président et jusqu'à trois membres). Statut: Les postes de vice-président et de membre sont vacants. Des candidats potentiels ont été identifiés par le ministre précédent afin de combler les postes de vice-président et de deux membres. Action: Des recommandations ministérielles seront préparées une fois que les décisions seront confirmées auprès des candidats au début de 2025. |
| Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) | L'enquêteur correctionnel est un ombudsman indépendant pour les personnes placées sous la garde ou la surveillance du Service correctionnel du Canada. La fonction première du Bureau est d'enquêter sur les plaintes individuelles relevant de sa compétence et d'y apporter une solution. | Composition: Un poste (l'enquêteur correctionnel). Statut: Le mandat expirera à la fin de 2028. Action: Aucune nécessaire. |
| Comité externe d'examen (CEE) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) | Tribunal indépendant quasi judiciaire constitué en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Il s'agit d'un organisme indépendant et distinct de la GRC. Le CEE examine en toute impartialité des appels interjetés contre certaines décisions rendues dans le cadre de processus de relations de travail au sein de la GRC et présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC. | Composition: Maximum de cinq postes (un président et jusqu'à trois membres, dont l'un d'eux peut être le vice-président). Statut: Les postes de vice-président et de membres sont vacants. Action: Des candidats potentiels seront identifiés au début de 2025. |
| Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) | Tribunal administratif indépendant qui, en tant que partie intégrante du système de justice pénale canadien, prend des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition et la suspension du casier et formule des recommandations en matière de clémence. La CLCC contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois. | Composition: Maximum de 60 membres à temps plein (dont un président, un vice-président exécutif, un vice-président [Division d'appel] et cinq vice-présidents régionaux) et environ 30 membres à temps partiel. Statut: 9 postes de membre à temps plein et un de membre à temps partiel sont vacants. Un total de 15 recommandations ministérielles sont en attente d'être considérées par le Cabinet. Action: La CLCC pourrait soumettre des recommandations ministérielles afin de palier à d'éventuels besoins. |
| Conseil consultatif de gestion (CCG) de la GRC | Le gouvernement du Canada a créé le CCG en juin 2019 en vertu de la Loi sur la GRC. Le CCG donne des avis et des conseils au commissaire de la GRC sur des questions de modernisation et de gestion clés. Il fournit aussi des conseils impartiaux fondés sur son expertise, son expérience et son meilleur jugement. Le CCG établit ses propres priorités, procédures et plans de travail. | Composition: Maximum de 13 postes à temps partiel (un président, un vice-président et 11 membres). Statut: 2 postes de membre sont vacants et un autre terme expirera en juin. Action: Des candidats potentiels devront êtres choisis par le ministre au début de son nouveau mandat. |
| Conseiller en chef pour la lutte contre la traite des personnes | Un représentant de grande notoriété avec une expertise en matière de trafic d'êtres humains qui offrira au Ministre de la sécurité publique des conseils et des recommandations quant aux efforts du gouvernement du Canada dans son combat contre la traite des personnes, incluant la mise en place du Comité consultatif sur la traite de personnes mené par des survivants, ainsi que la hausse du niveau de sensibilisation via un engagement soutenu dans les événements domestiques et internationaux reliés au trafic d'humains, sur demande du ministre. | Composition: Un conseiller en chef. Statut: La candidate recommandée par l'ancien ministre (mandat de trois ans) a été approuvée par le Premier ministre le 4 décembre 2024, avec une date d'entrée en vigueur à être confirmée. |
| Commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère (COTIE) | Nouveau poste créé par la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (LTRMIE) adoptée en juin 2024. Le commissaire est responsable pour l'administration de la LTRMIE et la régie du bureau du COTIE. | Composition: un commissaire à temps plein. Statut: Puisque c'est un nouveau poste, différentes étapes devront être complétées avant la nomination d'un candidat. Cela comprend la création d'un profil de responsabilités qui a été finalisé par le ministère et transmis au BCP pour examen. Action: Suite à l'approbation du BCP, des candidats potentiels qualifiés seront identifiés par le ministère avant d'être soumis au ministre tôt dans le nouveau mandat. |
Nominations ministérielles
Les nominations ministérielles sont faites par le ministre de la Sécurité publique et ne nécessitent pas l'approbation du GEC. Le pouvoir du Ministre de faire des nominations ministérielles peut provenir de différentes sources, y compris des lois fédérales et provinciales, des accords fédéraux-provinciaux-territoriaux ou internationaux, ou encore des documents (p. ex. loi, décret et charte) de constitution d'une organisation ou des documents qui permettent à une organisation de poursuivre ses activités.
Le portefeuille de la Sécurité publique compte plus d'une centaine de postes dont la nomination est faite par un ministre et qui sont répartis dans 11 organismes en plus d'un autre organisme qui n'est pas encore créé :
| Organisme | Rôle | Composition / Statut / Action |
|---|---|---|
| Comité consultatif de CORCAN | Le Comité a été établi après la création de CORCAN à titre d'organisme de service spécial en 1992. Il conseille le Comité de la haute direction de CORCAN sur un large éventail de questions, notamment la formation professionnelle des délinquants, les possibilités d'emploi, les activités commerciales et les partenariats avec le secteur privé et avec des organismes non gouvernementaux. | Composition: Comprend jusqu'à 12 membres bénévoles (avec les dépenses de voyage payées). Statut: 3 postes de membre sont vacants. Action: Aucune action immédiate nécessaire. |
| Table ronde transculturelle sur la sécurité (TRTS) | La TRTS a été créée en février 2005 et relève directement des ministres de la Sécurité publique et de la Justice. La TRTS offre aux ministres et à divers ministères fédéraux un forum pour consulter divers dirigeants communautaires très engagés sur les propositions relatives aux politiques et aux programmes. | Composition: Comprend jusqu'à 15 postes bénévoles à temps partiel (un président, un vice-président et jusqu'à 13 membres). Statut: Un poste de membre vacant. Action: Aucune action immédiate nécessaire. |
| Présidents indépendants du Service correctionnel du Canada (SCC) | Les présidents indépendants du SCC veillent à ce que la procédure d'arbitrage soit juste et impartiale à l'endroit des détenus accusés d'infractions disciplinaires graves : en tenant des auditions disciplinaires, en participant à des séances d'information, en participant à des séances d'initiation et en participant à des séances de consultation avec des membres du personnel ou des détenus. | Composition: Plus de 40 postes à temps partiel dans les 5 régions du pays. Statut: 3 postes de président indépendant sont vacants. Action: Des candidats potentiels pour l'Institution Bowden (région des Prairies) seront soumis par le SCC pour considération au début du mandat. |
| Les décideurs externes indépendants | Les décideurs externes indépendants sont nommés pour prendre des décisions quant au placement de détenus dans des unités d'intervention structurées (UIS) et fournir une surveillance externe et indépendante de la nouvelle approche en matière d'UIS. | Composition: Maximum de 12 postes à temps partiel (2 cadres et un maximum de 10 membres). Statut: 4 postes de membre sont vacants. Action: Des options de nominations seront présentées au ministre par le ministère une fois que les postes vacants à la CCETP, le CEE et le CCG de la GRC seront comblés. |
| Comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques | Le Comité a pour mandat de conseiller le ou la commissaire de la GRC sur toute question concernant le fonctionnement efficace de la Banque nationale de données génétiques et de lui présenter un rapport de ses activités. Il doit en outre aider à prévenir tout usage abusif des données génétiques. | Composition: Maximum de 8 postes à temps partiel (un président, un vice-président et 6 membres). Statut: Deux postes de membres expireront à la fin de 2024. Action: Aucune action immédiate nécessaire. |
| Comité national de spécialistes sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence | Les membres du Comité fournissent des conseils au Ministre sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence et orientent les politiques, les programmes et les activités de recherche du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence, y compris les programmes de subventions et de contributions du Fonds pour la résilience communautaire. | Composition: Entre 9 et 12 postes bénévoles à temps partiel (2 coprésidents et un maximum de 10 membres). Statut: Tous les termes viendront à échéance en mars 2025. Action: Une décision du ministre quant à un renouvellement ou des nominations sera sollicitée au début du mandat. |
| Comité consultatif des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada | Le Comité supervise les questions liées à l'administration, à la conception et au financement des prestations offertes en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et formule des recommandations à l'intention du Ministre à ce sujet. Le Comité examine toute autre question relative à la pension que le Ministre peut lui soumettre. | Composition: Jusqu'à 8 postes bénévoles à temps partiel (un président et jusqu'à 7 membres). Statut: Aucun poste vacant. Action: Aucune action immédiate nécessaire. |
| Comité des candidatures de l'Office d'investissement des régimes de pension du secteur public | Mis sur pied par le président du Conseil du Trésor, le Comité des candidatures sélectionne des candidats compétents à proposer comme administrateurs de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. | Composition: Bien que le Comité des candidatures compte un total de 8 membres, 2 membres sont nommés par le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (postes bénévoles à temps partiel). Le comité comprend aussi des représentants des Forces canadiennes et des régimes de retraite de la fonction publique. Statut: Aucun poste vacant. Action: Aucune action immédiate nécessaire. |
| Comité consultatif sur la mise en œuvre des unités d'intervention structurée | Les membres du Comité ont pour mandat de faire rapport au Ministre à savoir si les unités d'intervention structurée sont mises en œuvre et exploitées conformément à la loi. Le Comité formule également des recommandations et des conseils non contraignants à la Commissaire du Service correctionnel du Canada. | Composition: Jusqu'à 10 postes (un président et jusqu'à 9 membres). Statut: Tous les termes expireront à la fin de 2024. Les mandats ne seront pas renouvelés puisque la phase de mise en œuvre est terminée. Action: Aucune nécessaire. |
| Comité de suivi des progrès (CSP) de la Commission sur les pertes massives | Le Comité de suivi des progrès (CSP) a été créé par le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse en réponse au rapport final de la Commission des pertes massives (la Commission), lequel contient des recommandations appelant tous les ordres de gouvernement à améliorer la sécurité des collectivités, à entreprendre des réformes politiques et à s'attaquer aux causes profondes de la violence. Le CSP jouera ce rôle essentiel en surveillant les progrès accomplis dans la mise en œuvre des conclusions du rapport final de la Commission et en assurant la transparence des efforts du Canada, de la Nouvelle-Écosse et des autres partenaires. |
Composition: Un président et 14 membres à temps partiel. Statut: Aucun poste vacant. Action: Aucune nécessaire. |
| Comité consultatif sur la traite de personnes mené par des survivants (à mettre sur pied) | Dans le cadre de la nouvelle Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes, Sécurité publique prévoit former un comité consultatif sur la traite de personnes mené par des survivants. Ce comité servira de plateforme pour les victimes et les survivants de la traite de personnes de divers horizons et ayant vécu différentes expériences (p. ex. femmes et filles autochtones, personnes LBGTQ2, personnes handicapées et jeunes à risque) afin qu'ils puissent formuler des conseils et des recommandations qui aideront les efforts du gouvernement du Canada en matière de lutte contre la traite de personnes. |
Composition: à déterminer Statut: La nomination est en cours Action: Aucune nécessaire. |
Considérations
Habituellement, le ministre désigne un cadre supérieur du personnel de son cabinet qui sera responsable des nominations par le GEC et des nominations ministérielles et avec lequel le ministère pourra interagir.
L'approche OTFM pour les nominations par le GEC s'applique également aux nominations ministérielles – les ministres et les ministères devraient, dans la mesure du possible, mettre en œuvre des processus de sélection qui respectent cette approche.
Des décisions du ministre pourraient être requises pour certaines nominations par le GEC et ministérielles au début du mandat – celles-ci ont été identifiées dans les tableaux ci-dessus.
Dernières statistiques sur la diversité des nominations par le GEC de SP fournies par le BCP
- 52 % femmes – 17 % minorités visibles – 8 % autochtones – 7 % personnes handicapées – 27 % bilingues – 24 % francophones – 75 % anglophones
- Le taux d'inoccupation des postes de SP visés par les nominations par le GEC est de 12 % (13 sur 107) – le taux d'inoccupation à l'échelle du GC est d'environ 13 %
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