Programmes des subventions et contributions en soutient à la gestion des urgences - Direction des programmes (mai 2025)

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• Aperçu
• Répertoire des programmes en gestion de urgences
• Programmes en gestion des urgences
• Annexe A : Programmes administrés par la Direction des programmes
• Annexe B : Naperons des programmes de prévention et atténuation des urgences
• Annexe C : Naperons des programmes de préparation aux urgences
• Annexe D : Naperons des programmes d'intervention et rétablissement en cas d'urgence

Aperçu

Sécurité publique Canada (SP) administre 28 programmes uniques de paiements de transfert. Neuf (9) de ces programmes soutiennent directement la responsabilité principale de la gestion des urgences.

Leurs budgets combinés pour 2024-25 totalisent 75 millions de dollars dans le crédit 5 des S et C, sans compter les Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC).

Les crédits totaux pour les AAFCC au budget supplémentaire B s'élèvent à 1,35 milliard de dollars.

Ces 9 programmes sont gérés et administrés par la Direction des programmes (DP).

Répertoire des programmes en gestion de urgences

Programmes de paiement de transfer par Répertoire des programmes en GU.

Prévention et atténuation des urgences :

1. Subvention à la Fondation Avalanche Canada (AVCAN)
2. Fonds de nouvelles initiatives de recherche et sauvetage (FNI RS)
3. Recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd (RSMUEL)
4. Association canadienne de volontaires en recherche et sauvetage (ACVRS)
5. Programme international COSPAS-SARSAT

Préparation aux urgences :

6. Association internationale des pompiers (AIP)

Intervention et rétablissement en cas d'urgence :

7. Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)
   • AAFCC modernisés (1^er avril 2025)
8. Appuyer les efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt
9. Soutien à la main-d'œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d'autres urgences de grande envergure

Programmes en gestion des urgences

Prévention et atténuation des urgences :

1. Avalanche Canada (AvCan) : Dotation unique de 25 millions de dollars, versée en 2019, à la Fondation Avalanche Canada pour aider Avalanche Canada à étendre ses services à l'échelle nationale, dans le cadre de ses objectifs de bienfaisance, afin de veiller à ce qu'un plus grand nombre de Canadiens soient mieux informés des risques que posent les avalanches et des mesures de sécurité à prendre lorsqu'ils participent à des activités dans les régions de l'arrière-pays.

Programme de recherche et de sauvetage (RS)

2. Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage (FNI RS) : (7,6 millions de dollars par an et de façon continue) Financement de projets visant à faire progresser la prestation de services de recherche et de sauvetage aux Canadiens, y compris l'intervention et la prévention.
3. Recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd (RSMUEL) : (3,1 millions de dollars par année et de façon continue) Le programme RSMUEL vise à maintenir les capacités de RSMUEL techniquement spécialisées des forces opérationnelles de RSMUEL à Vancouver, à Calgary, dans la province du Manitoba et à Toronto, et à développer les capacités de RSMUEL à Montréal et à Halifax.
4. Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage (ACVRS) : (500 000 $ par an et de façon continue) Fournit un financement de base et de maintien à l'association pour faire avancer les questions clés de recherche et sauvetage (RS) au sol à l'échelle nationale et convoquer les associations provinciales et territoriales de RS. L'association se fait le champion de questions telles que, mais sans s'y limiter, la prévention et l'éducation, la certification et l'accréditation, la formation et le transfert de compétences, et le partage des meilleures pratiques.
5. Programme international COSPAS-SARSART : (272 000 $ par an et de façon continue) Programme de quote-part pour payer la part du Canada des coûts communs de l'organisme international. Le programme international COSPAS-SARSART fournit des données précises, opportunes et fiables sur les alertes de détresse et la localisation afin d'aider les autorités de recherche et de sauvetage à venir en aide aux personnes en détresse.

Préparation aux situations d'urgence

6. Association internationale des pompiers (AIP) : Contribution annuelle de 500 000 dollars (et de façon continue) pour soutenir la formation des pompiers et autres premiers intervenants à opérer dans un environnement contenant des matières dangereuses (HazMat).

Intervention et rétablissement en cas d'urgence

7. Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) : En cas de catastrophe naturelle de grande ampleur, lorsque les coûts d'intervention et de rétablissement représentent un fardeau important et dépassent ce que les PT pourraient raisonnablement supporter seuls, le gouvernement du Canada peut fournir une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux par l'intermédiaire des AAFCC.
   • Les catastrophes naturelles augmentent en fréquence et en gravité, ce qui a une incidence sur l'ampleur des coûts des AAFCC. Cette tendance est également visible lorsqu'on examine l'historique des paiements des AAFCC, où plus de la moitié des 9 milliards de dollars versés depuis 1970 ont été payés au cours des sept dernières années.
   • Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent à la mise en œuvre d'un AAFCC modernisé qui mettra l'accent sur la prévention et la résilience, et qui garantira un financement rapide et efficace à la suite d'une catastrophe. Le programme modernisé a été lancé en avril 2025.
   • Les obligations fédérales actuelles envers les PT au cours des cinq prochaines années s'élèvent à environ 5,1 milliards de dollars pour 95 événements. [CAVIARDÉ]
8. Croix-Rouge canadienne (CRC) : Soutenir les efforts de secours d'urgence : Le programme a fourni des fonds à la CRC pour répondre au COVID-19 ainsi qu'aux inondations et aux incendies de forêt qui ont présenté des défis nouveaux et sans précédent dans le contexte de la pandémie. Le financement de ce programme a pris fin en 2021-2022. Le programme soutient désormais, par le biais d'un financement ad hoc, des initiatives de jumelage de dons.
   • Budget de 170 millions de dollars : 40 680 000 $ grâce à l'autorisation de crédits statutaires en vertu de la Loi sur le paiement des événements de santé publique d'intérêt national; 94 320 000 $ grâce à la décision du CT d'augmenter les niveaux de référence de la contribution du crédit 5 jusqu'en 2021-2022. 35 millions de dollars transférés de Santé Canada en vertu de l'Accord sur le redémarrage sécuritaire à des fins d'essai.
   • Six (6) initiatives de jumelage de dons ont été financées dans le cadre de ce programme.
     • Incendies en Colombie-Britannique en 2021,
     • inondations en Colombie-Britannique en 2021,
     • ouragan Fiona en 2022,
     • incendies en Nouvelle-Écosse en 2023,
     • incendies en Alberta en 2023,
     • incendies en Alberta en 2024 (Jasper).
9. Soutenir une main-d'œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d'autres urgences de grande ampleur : Programme de contribution qui fournit une aide financière aux ONG afin d'améliorer et de maintenir une main-d'œuvre humanitaire et de fournir une capacité de pointe en réponse à la COVID-19 et à d'autres urgences à grande échelle (105 millions de dollars sur 3 ans jusqu'au 31 mars 2026).
   • Les ONG actuellement inscrites au programme sont la Croix-Rouge canadienne, l'Ambulance Saint-Jean, l'Armée du Salut, l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage et l'équipe Rubicon.
   • Le programme a soutenu 20 déploiements par le biais de son volet d'intervention à l'appui des PT.

Annexe A : Programmes administrés par la Direction des programmes

1. Subvention à la Fondation Avalanche Canada
2. Fonds de nouvelles initiatives de recherche et sauvetage
3. Recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd
4. Association canadienne de volontaires en recherche et sauvetage
5. Programme international COSPAS-SARSAT
6. Association internationale des pompiers
7. Accords d'aide financière en cas de catastrophe
8. Appuyer les efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt
9. Soutien à la main-d'œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d'autres urgences de grande envergure
10. Programme subvention globale du Système national de repérage
11. Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants
12. Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé
13. Programme de contributions pour l'élaboration de politiques
14. Programme de contribution aux analyses biologiques
15. Indemnisation des accidentés du travail
16. Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles nationaux
17. Fonds d'action en prévention du crime
18. Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord
19. Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes
20. Programme pour la sécurité communautaire du Canada
21. Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires
22. Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs
23. Fonds pour la résilience communautaire
24. Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut
25. Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes

Annexe B : Naperons des programmes de prévention et atténuation des urgences

Avalanche Canada - Viabilité à long terme et expansion des services (Avalanche Canada) - Conditions D'utilisation

Objectif et répartition du programme

L'objectif de cette dotation est de permettre à la Fondation Avalanche Canada de soutenir Avalanche Canada dans l'expansion de ses services à l'échelle nationale, dans le cadre de ses objectifs de bienfaisance, afin de s'assurer qu'un plus grand nombre de Canadiens sont mieux informés des risques que posent les avalanches et des moyens de se protéger lorsqu'ils participent à des activités dans les régions de l'arrière-pays. Le financement a été fourni sous la forme d'une dotation unique de 25 M $

Évaluation

La Fondation Avalanche Canada et Avalanche Canada ont soumis au ministre un plan d'affaires (PA) conjoint visant à obtenir des fonds pour soutenir le développement du statut national d'Avalanche Canada grâce à une stabilité financière et organisationnelle à long terme afin de soutenir l'expansion des services et l'amélioration de la sécurité, de la sensibilisation aux avalanches, de la prévention des incidents de recherche et de sauvetage et de la recherche connexe.

Le PA comprend une déclaration de politique d'investissement qui est conforme au cadre de gestion des investissements du ministre des Finances pour le financement initial. Cette déclaration est examinée dans le cadre de la présentation par le bénéficiaire du plan d'entreprise annuel détaillant les projets et les résultats escomptés pour l'année à venir.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles dans le cadre de ce programme sont celles qui sont raisonnablement nécessaires pour atteindre les objectifs et les résultats escomptés de la subvention, tels qu'ils sont définis dans le plan d'entreprise du bénéficiaire et détaillés dans son plan d'entreprise annuel.

Les dépenses liées à l'acquisition de biens immobiliers ou à des travaux d'amélioration, d'entretien ou de réparation majeurs qui entraîneraient une augmentation de la valeur marchande des biens et installations existants ne sont pas des dépenses admissibles.

Données de base

• Créé en : Juillet 2019
• Total de l'enveloppe : L'autorisation financement s'élève à 25 M $, sous la forme d'une subvention pluriannuelle non anticipée
• Source de financement : Déclaration économique d'automne 2018
• Nombre de projets financés depuis le début : 1
• Nombre d'appels à demandes : S.O.

Bénéficiaire admissibles et limites de partage des coûts et de cumul

• Bénéficiaire admissible : Le seul bénéficiaire admissible de la contribution est la Fondation Avalanche Canada
• Partage des coûts : Le niveau maximum de l'aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale, territoriale et municipale) pour ce programme ne dépassera pas 100% des dépenses admissibles

État actuel

La Fondation Avalanche Canada est dirigée par un conseil d'administration. Ce conseil supervise également de comité d'investissement qui est chargé de gérer l'investissement de la subvention.

Les résultats sont positifs avec une augmentation des activités de sensibilisation en personne ainsi que des activités de sensibilisation virtuelles. Des plan futurs pour répondre à cette demande sont en place pour des activités en 2023-2024

Le bénéficiaire indique un retour sur investissement moyen d'environ 2,59% et prévoit que les fonds disponibles seront épuisés d'ici la fin de l'exercice 2029-2030 (selon le dernier rapport daté de juillet 2023 couvrant la période du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023).

Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage (FNI de R-S) : Conditions générales

Objectif et répartition du programme

Le Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage (FNI de R-S) a pour but d'améliorer l'efficacité, l'efficience, l'économie et l'innovation des activités de recherche et de sauvetage en rapport avec les objectifs d'intervention et de prévention du Programme national de recherche et de sauvetage (PNRS).

Le budget annuel du FNI de R-S est de 7,6 M $. Les projets pluriannuels étant en cours, la disponibilité des fonds pour les nouveaux projets variera d'une année à l'autre. Pour être prise en considération, chaque proposition doit répondre à au moins une des priorités annuelles du Programme national de recherche et de sauvetage (PNRS).

Bénéficiaires admissibles et limites de partage des coûts et de cumul

• Selon les modalités, l'aide totale du FNI de R-S ne dépassera pas quatre-vingt-dix-neuf (99) pour cent du coût du projet. Dans la pratique, le programme a limité cette aide à 95 %. Tous les projets doivent faire l'objet d'un partage des coûts pour un minimum de cinq pour cent provenant d'autres sources.
• Le partage des coûts peut provenir de n'importe quelle source – gouvernement fédéral (fonds ministériels ou provenant d'autres programmes), gouvernements provinciaux ou territoriaux, secteur privé, secteur bénévole et industrie.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles doivent :

• être liés à un projet, et
• être encourus au cours de la période couverte par l'accord.

Dépenses inadmissibles

• Achat d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule de recherche et de sauvetage principal et/ou entretien de ce dernier pour toute organisation reconnue bénéficiant d'un financement public pour les acquisitions d'immobilisations.
• Programmes de remplacement majeurs des actifs primaires de la R-S.
• Construction de bâtiments.
• Recapitalisation ou remplacement d'actifs ou d'équipements que les organisations fournissent ou ont précédemment fournis.
• Besoin de financement continu du programme de contribution du FNI de R-S
• Coûts rétroactifs pour des équipements ou des services achetés antérieurement.
• Équipement et formation pour les intervenants en R-S en milieu urbain lourd, moyen et léger, tel que défini par Sécurité publique Canada.
• Le paiement des salaires, à moins que l'utilisation du programme de contribution du FNI de R-S pour les salaires ne s'avère plus efficace, plus économique ou plus efficiente.
• Les coûts permanents d'exploitation et de maintenance (E et M).
• Intérêts sur les prêts.

Évaluation - critères de mérite

Fonds de nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage (FNI R-S) : État du programme

Données de base

• Créé en : Avril 1986 sous l'autorité du ministre de la Défense nationale et par décision du Conseil du Trésor datée de juin 1987.
• Total de l'enveloppe : 7,6 M $ par an. Les projets pluriannuels étant en cours, la disponibilité des fonds pour de nouveaux projets variera d'une année à l'autre.
• Source de financement : CT 805407
• Nombre de projets actifs : 31
• Nombre d'appels à demandes : Chaque année depuis la création du programme

État actuel

• Dernier appel à candidatures (exercice 2023-2024) : Fermé le 24 janvier 2024
• Nombre de demandes reçues : 54
• Financement total de l'appel : 1,2 M $ disponibles pour de nouveaux projets
• Nombre d'applications recommandées : 24
• Commentaires supplémentaires : Le FNI de R-S est passé sous la responsabilité de SP en 2015 lorsque le Secrétariat national de recherche et de sauvetage a été transféré de la Défense nationale en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique (SI/2015-74).
• Prochain appel à candidatures : À déterminé – Septembre de 2025.

Recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd (RSMUEL) : Conditions générales

Objectif et répartition du programme

Le programme de recherche et sauvetage en milieu urbain lourd (RSMUEL) vise à maintenir les capacités de RSMUEL des groupes opérationnels canadiens de RSMUEL (CANTF) à : Vancouver (Colombie-Britannique), Calgary (Alberta), la province du Manitoba et Toronto (Ontario) et de renforcer les capacités à Montréal (Québec) et à Halifax (Nouvelle-Écosse).

• Vancouver (Colombie-Britannique) : CANTF1
• Calgary (Alberta) : CANTF2
• Toronto (Ontario) : CANTF3
• Winnipeg (Manitoba) : CANTF4
• Halifax (Nouvelle-Écosse) : CANTF5
• Montréal (Québec) : CANTF6

Évaluation - critères de mérite

Critères 1 : Une proposition complète

• Une description détaillée comprenant la portée prévue, les résultats attendus et la manière dont ils répondent aux objectifs du programme RSMUEL;
• Un budget détaillé comprenant le montant total, indiquant toutes les recettes provenant de toutes les sources (confirmées et potentielles), y compris le soutien en nature, ainsi que toutes les dépenses prévues pendant la durée du projet;
• Le montant du financement demandé au titre du programme RSMUEL;
• Les noms, titres et coordonnées des personnes responsables du projet;
• L'engagement de fournir un rapport sur les résultats.

Critères 2 : Prévenir le risque de conflit d'intérêts

• Divulguer l'implication des bénéficiaires potentiels qui sont soumis au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, à la Loi sur les conflits d'intérêts (L.C. 2006, ch. 9) ou à la Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. (1985) ch. P-1);
• Lorsque la Loi sur le lobbying l'exige, enregistrer les lobbyistes conformément à la Loi sur le lobbying (les candidats doivent fournir l'assurance que les lobbyistes auxquels ils font appel sont enregistrés conformément à la Loi sur le lobbying et qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts réel ou potentiel, ni aucun accord d'honoraires conditionnels);
• Discutez du rôle d'un fonctionnaire ministériel s'il doit participer à un comité ou à un conseil consultatif. Cette participation ne doit pas être perçue comme un contrôle sur le comité ou le conseil ou sur l'utilisation des fonds.

Bénéficiaires admissibles et limites de partage des coûts et de cumul

Bénéficiaire admissible : Les entités juridiques provinciales ou municipales responsables de la gestion de l'un des six groupes de travail RSMUEL situés à Vancouver (Colombie-Britannique), Calgary (Alberta), Brandon (Manitoba), Toronto (Ontario), Montréal (Québec) et Halifax (Nouvelle-Écosse).

Partage des coûts : La Sécurité publique veillera à ce que le niveau maximum de l'aide totale du gouvernement canadien (aide fédérale/provinciale/municipale) pour les mêmes dépenses admissibles soutenues ne dépasse pas 100 % des dépenses admissibles totales. La contribution fédérale maximale est de 75 % du coût d'un projet de RSMUEL.

Dépenses admissibles

• L'équipement et les coûts de fonctionnement et d'entretien associés, y compris, mais sans s'y limiter, les fournitures et les articles recommandés pour les équipes de RSMUEL dans le Guide de classification canadien pour la recherche et le sauvetage en milieu urbain (RSMU).
• Dépenses liées aux instructeurs, à la location d'installations, d'équipements et de fournitures, aux voyages, à la nourriture et à l'adaptation conformément aux taux journaliers fédéraux (ou du Conseil national mixte) alloués pour les voyages;
• Coûts directs de fonctionnement et d'entretien pour soutenir les projets; par exemple : achat de palettes, frais de vétérinaire, location d'entrepôts pour les véhicules spécialisés, etc.
• Dépenses liées à l'élaboration, à la coordination et à l'exécution d'exercices d'interopérabilité nationaux auxquels participent des membres d'une ou de plusieurs forces opérationnelles de RSMUEL;
• Dépenses liées à la participation à des exercices d'intervention à l'intérieur du pays;
• Dépenses liées à la participation à des réunions ou à des exercices avec la Federal Emergency Management Agency ou d'autres services d'urgence aux États-Unis, effectuées conformément aux politiques applicables en matière de relations extérieures;
• Salaire, y compris les avantages sociaux et les heures supplémentaires pour les employés administratifs et opérationnels engagés dans des activités admissibles, conformément aux conventions collectives ou contrats de travail existants;
• Les dépenses administratives liées au projet jusqu'à 10 % de la convention de financement;
• Les frais professionnels, y compris les frais d'impression, de conseil, d'audit ou d'évaluation, de comptabilité;
• Frais de certification et/ou de désignation pour les groupes, les individus ou les chiens;
• Les dépenses jugées raisonnables et nécessaires pour mener à bien les activités du projet du groupe de travail, y compris les honoraires;
• Coûts liés à la construction ou à la rénovation des installations de stockage et/ou de formation du matériel de RSMUEL;
• les coûts liés au respect des exigences en matière de langues officielles;
• Autres coûts jugés nécessaires par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada.

Profil de financement

État actuel

• Dernier appel à demandes : Avril 2024
• Nombre de demandes reçues : 6
• Total de la demande de financement de l'appel : 5 676 000 $ sur deux ans
• Nombre de demandes recommandées : 6*
• Demandes recommandées demande totale de financement de SP : 4 644 000 $*
• Commentaires supplémentaires :
  • Sécurité publique Canada s'efforce d'officialiser davantage le rôle tous risques de RSMUEL et d'établir un processus national de certification et d'accréditation qui pourrait avoir une incidence sur les activités et les dépenses admissibles dans le cadre du programme à l'avenir.
  • Le RSMUEL CANTF-6 Montréal a connu des difficultés internes qui ont conduit à l'inutilisation de 1,8 M $ de financement du SP entre 2019 et 2021. Le groupe de travail n'a pas signé d'accord de financement pour 2021-2022. L'approbation du financement dans le cadre du dernier appel reste à déterminer.
• Prochain appel à candidatures : À déterminer

Données de base

• Créé en : 2016
• Total de l'enveloppe : 3,1 M $ par an et par an
• Source de financement : Budget 2016
• Nombre de projets financés depuis le début : 35
• Nombre d'appels à candidatures : 7

Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage (ACVRS) : Conditions d'utilisation

Objectif et répartition du programme

Le programme de contribution de l'ACVRS fournit un financement organisationnel et fonctionnel durable à l'ACVRS afin de promouvoir l'interopérabilité, la portabilité et l'uniformité des procédures et des protocoles pour les bénévoles de la recherche et du sauvetage au sol (RSS) et des messages qu'ils transmettent au grand public. L'autorisation de financement peut atteindre 1 M $ – 500 000 $ sont alloués chaque année dans le budget principal des dépenses.

Évaluation - critères de mérite

Le programme de contribution de l'ACVRS répondra aux objectifs suivants :

• Dépasser les frontières juridictionnelles et donner une voix et une identité nationales aux bénévoles de la RSS au Canada, y compris protéger, soutenir et reconnaître les bénévoles de la RSS à un niveau comparable à celui offert aux autres bénévoles de la R-S;
• Assurer la prévention en matière de R-S afin de sensibiliser le grand public aux risques et aux dangers qui conduisent le plus souvent à des incidents de R-S et aux mesures que les individus ou les organisations peuvent prendre pour atténuer ces risques et accroître la capacité de survie;
• Soutenir un organe de coordination national afin d'offrir un guichet unique aux 12 000 bénévoles membres de la RSS pour améliorer la communication, la cohérence et la coordination des protocoles et des procédures;
• Promouvoir la normalisation et la portabilité des ressources bénévoles afin de permettre un renforcement rapide et efficace des moyens de recherche au sol lorsque des ressources de RSS sont nécessaires.

Bénéficiaires admissibles et limites de partage des coûts et de cumul

Bénéficiaire admissible : Le seul bénéficiaire admissible de la contribution sera l'ACVRS.

Partage des coûts : Le niveau maximum de l'aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale, territoriale et municipale) pour ce programme ne dépassera pas 100 % des dépenses admissibles.

Dépenses admissibles

Les dépenses considérées comme admissibles au remboursement dans le cadre du programme de contribution sont celles qui :

• Soutiennent l'association nationale, y compris l'administration du bureau, les communications et les fonctions de coordination, y compris un programme de prix et de reconnaissance pour reconnaître de manière appropriée les réalisations extraordinaires et les étapes importantes au sein de l'ACVRS ou en rapport avec elle;
• Appuient le développement, l'acquisition et la validation d'approches communes en matière de formation, de technologie et de protocoles conçus pour fournir une approche nationale globale des ressources bénévoles en RSS;
• Soutiennent la production, la diffusion et la livraison de matériel et de présentations d'actualité conçus pour éduquer les membres de la population en général sur les questions relatives à la prévention de la R-S, y compris AdventureSmart, et axés sur les alertes de R-S, les attentes en matière d'intervention de R-S et les conseils de survie.

Données de base

• Créé en : Avril 2015
• Total de l'enveloppe : L'autorisation de financement peut atteindre 1 million de dollars // 500 000 $ sont alloués chaque année.
• Source de financement : Enveloppe du Fonds des nouvelles initiatives de R-S (FNI de R-S)
• Nombre de projets financés depuis le début : S.O.
• Nombre d'appels à candidatures : S.O.

État actuel

• Dernier appel à demandes : Reçue en 2022-23
• Nombre de demandes reçues : 1
• Total des demandes de financement de l'appel : 2 748 250 $ sur trois ans
• Nombre de demandes recommandées : 1
• Demandes recommandées demande totale de financement de SP : 1
• Commentaires supplémentaires :
  • Un nouvel accord a été signé le 29 mars 2023 pour une période de trois ans se terminant le 31 mars 2026.
  • Le financement annuel de l'ACVRS est subordonné à la présentation d'un plan d'affaires annuel qui aborde clairement les objectifs du programme.
• Prochain appel à candidatures : S.O.

Programme de contribution du Secrétariat pour la recherche et le sauvetage assistés par satellite (COSPAS - SARSAT) : Conditions générales

Objectif et répartition du programme

L'objectif du programme COSPAS-SARSAT est de fournir des alertes de détresse et des données de localisation précises, opportunes et fiables pour aider les autorités de recherche et de sauvetage à aider les personnes en détresse. L'allocation budgétaire annuelle actuelle est de 190 000,00 $; cependant, la contribution évaluée a augmenté à 272 000,00 $ à compter de janvier 2019.

Évaluation - critères de mérite

COSPAS-SARSAT est un programme de contributions évaluées et la contribution est permanente.

Les montants sont établis par le Conseil COSPAS-SARSAT, dont le Canada est membre. Le Conseil est composé d'un représentant de chacune des parties à l'Accord international sur le programme COSPAS-SARSAT (AIPCS). Outre le Canada, les États-Unis, la France et la Russie sont parties à l'AIPCS.

Le Conseil approuve les plans de travail et les états financiers annuels du Secrétariat. Par conséquent, il approuve les dépenses prévues qui seront couvertes par les contributions des pays membres.

Bénéficiaires admissibles et limites de partage des coûts et de cumul

Bénéficiaire admissible : Le bénéficiaire admissible est le « Programme international COSPAS-SARSAT » pour fournir un financement au Secrétariat COSPAS-SARSAT.

Partage des coûts : S.O. – La contribution du Canada, comme celle des autres parties et participants au programme, sert à couvrir les frais de fonctionnement de l'organisme international, sur la base d'un plan de travail annuel, et est approuvée par le Conseil (organe directeur).

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont les coûts communs associés à l'organisation, à l'administration et à la coordination de l'accord de programme international COSPAS-SARSAT :

• Personnel du secrétariat (salaires, indemnités, charges patronales, etc.);
• Agents temporaires;
• Services de traduction;
• Services professionnels;
• Mesures d'adaptation et services de bureau;
• Matériel promotionnel;
• Voyageur;
• Fournitures de bureau;
• Frais de port et de fret;
• Impression et copie;
• Dépenses informatiques;
• Services informatiques;
• l'amortissement;
• Réserve temporaire (différence entre l'actif et le passif de la réserve disponible pour le fonctionnement futur du Secrétariat).

Données de base

• Créé en : Accord sur le programme international COSPAS-SARSAT (AIPCS) signé le 1^er juillet 1988.
• Total de l'enveloppe : La contribution du Canada est passée de 190 000,00 $ à 272 000,00 $ en janvier 2019.
• Source de financement : CT 832670 (23 mars 2006). Présentation ministérielle SD 2010-000862 (15 décembre 2010). Cette mesure est financée par les niveaux de référence ministériels existants.

État actuel

• Dernier appel à candidatures : S.O.
• Nombre de demandes reçues : S.O.
• Demande totale de financement de l'appel : S.O.
• Nombre d'applications recommandées : S.O.
• Demandes recommandées demande totale de financement du SP : S.O.
• Commentaires supplémentaires :
  • Une augmentation du financement par les pays membres a été approuvée par l'organe directeur et les parties à l'accord IPCS (AIPCS) en décembre 2014, avec une date d'entrée en vigueur au 1^er janvier 2019.
  • La contribution du Canada est passée de 190 000 $ à 272 000 $.
  • L'augmentation permanente du financement est actuellement couverte par des crédits non utilisés provenant d'autres programmes.

Profil de financement

Annexe C : Naperons des programmes de préparation aux urgences

Association internationale des pompiers (AIP) : Conditions générales

Objectif et répartition du programme

Le programme autorise le versement d'une contribution à l'Association internationale des pompiers du Canada (AIP/Canada).

Les objectifs généraux pour la période immédiate et intermédiaire sont de former les premiers intervenants aux stratégies visant à préserver la santé et la sécurité des Canadiens et à réduire le nombre de décès et de blessures liés aux matières dangereuses.

Doté d'un budget annuel de 500 000 $, le programme contribue à la réalisation des objectifs ministériels liés à la gestion des urgences et à la priorité stratégique visant à « renforcer la résilience du Canada et des Canadiens face aux situations d'urgence ».

Évaluation - critères de mérite

Sorties :

• Matériel de cours HazMat avec contenu canadien, dans les deux langues officielles
• Instructeurs formés
• Pompiers et autres premiers intervenants canadiens reçoivent une formation HazMat
• Distribution du matériel de cours
• Présentation du cours à l'échelle nationale
• Comité consultatif
• Rapports annuels et états financiers vérifiés du projet ou calendrier spécifique au projet figurant dans les états financiers annuels vérifiés de l'organisation
• Audits et évaluations
• Identification des moyens d'harmoniser les exigences en matière de formation pour les pompiers et les premiers intervenants au Canada par le biais de consultations avec l'Association canadienne des chefs de pompiers (ACCP)

Résultats immédiats :

• Les pompiers et autres premiers intervenants canadiens au niveau national possèdent les compétences et les connaissances requises pour intervenir en cas d'incident HazMat
• Amélioration de l'interopérabilité entre les premiers intervenants formés au Canada

Résultats intermédiaires :

• Les Canadiens sont protégés des conséquences d'un incident HazMat;
• Les pompiers et autres premiers intervenants canadiens sont protégés en cas d'incident HazMat.

Bénéficiaires admissibles et limites de partage des coûts et de cumul

Bénéficiaire admissible : Le seul bénéficiaire admissible est l'Association internationale des pompiers, Canada (AIP/Canada).

Empilage : Le niveau maximum (limite de cumul) de l'aide gouvernementale totale (aide fédérale/provinciale/ municipale pour le même objectif et les mêmes dépenses admissibles) est de 100 % des coûts admissibles.

Dépenses admissibles

Les contributions seront versées pour les coûts admissibles encourus par le bénéficiaire et qui, de l'avis du ministère, sont raisonnables et nécessaires pour atteindre les résultats auxquels ils se rapportent. Les coûts admissibles sont :

• Personnel : Salaire et avantages sociaux;
• Frais de voyage liés au perfectionnement des instructeurs, aux programmes de formation, aux réunions des conseils de gestion et à l'administration;
• Fournitures pour la formation (cahiers de l'étudiant, guide de poche, matériel de marketing, kits ordinateur portable/projecteur, appareil photo numérique, ordinateur personnel, imprimante/fax/scanner, BlackBerry, fournitures de bureau);
• Honoraires des consultants (coordinateur de la formation, spécialiste de l'évaluation, gestion de la base de données, concepteur des programmes, membre du conseil d'administration, instructeurs, formateurs);
• Frais d'audit du programme de formation;
• Administration du programme de formation (utilisation des locaux, communications (téléphone/télécopie), impression/copie, expédition/envoi postal).

Dépenses inadmissibles

• Les coûts d'investissement, tels que les terrains, les bâtiments, les véhicules et la plupart des autres coûts d'investissement (plus de 5 000 $ par acquisition);
• l'hospitalité qui ne répond pas aux critères des dépenses admissibles;
• les dépenses de fonctionnement essentielles ou permanentes;
• l'excédent, défini comme l'excédent des recettes sur les dépenses.

Données de base

• Créé en : 2007-2008
• Total de l'enveloppe : 500 000 $ par an
• Source de financement : Budget 2007 – En cours
• Nombre de projets financés depuis le début : Un nouvel accord de contribution entre SP et l'AIP a été signé le 30 mars 2023 et entre en vigueur du 1^er avril 2023 au 31 mars 2026 pour un financement total de 1,5 M $.
• Nombre d'appels à candidatures : S.O.

État actuel

• Dernier appel à demandes : S.O.
• Nombre de demandes reçues : Des plans annuels ont été présentés.
• Total des demandes de financement de l'appel : S.O.
• Nombre de demandes recommandées : 1
• Demandes recommandées demande totale de financement de SP : 1,5 M $
• Commentaires supplémentaires : Un nouvel accord de contribution entre SP et l'AIP a été signé le 30 mars 2023 et entre en vigueur du 1^er avril 2023 au 31 mars 2026 pour un financement total de 1,5 M $.
• Prochain appel à candidatures : S.O.

Profil de financement

Annexe D : Naperons des programmes d'intervention et rétablissement en cas d'urgence

Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) : Modalités

Objectif du programme et affectation

En cas de catastrophe naturelle de grande envergure, le gouvernement du Canada (GC) fournit une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux (PT) au moyen des AAFCC. Lorsque les coûts d'intervention et de rétablissement imposent un fardeau considérable et excédent ce que les PT pourraient raisonnablement supporter, les AAFCC appuient les PT de la manière suivante :

• Fournir ou rétablir les nécessités de la cie aux personnes, y compris l'aide à la réparation et à la restauration des maisons endommagées;
• Rétablir ou maintenir la viabilité des petites entreprises et des exploitation agricoles;
• Réparer, reconstruire et restaurer les ouvrages publics et les services communautaires essentiels;
• Financer des mesures d'atténuation limitées pour réduire la vulnérabilité future des infrastructures réparées ou remplacées.

Depuis la création du programme en 1970, 346 demandes d'aide en vertu des AAFCC ont été présentées, pour lesquelles les contributions à ce jour totalisent plus de 9 milliards de dollars. Il y a actuellement 88 incidents actifs dont le passif fédéral total estimé est de 5,4 milliards de dollars.

Formule de partage des coûts

Le pourcentage des coûts admissibles remboursés en vertu des AAFCC est déterminé par une formule de partage des coûts et représente jusqu'à 90% des dépenses admissibles. A compter du 1^er janvier 2025, le seul initial pour tous les nouveaux incidents est défini comme étant de 3,84 $ par habitant selon la population de la province (selon les estimations de Statistique Canada en vigueur le 1^er juillet de l'année civile de la catastrophe). Une fois le seuil dépassé, la part fédérale des dépenses admissibles est déterminée par la formule.

Exemple : Dans le cas d'une catastrophe survenue dans une PT d'une population de 1 million d'habitants, ou le total des dépenses admissibles pour l'intervention et le rétablissement d'une catastrophe est de 20 millions de dollars, le tableau ci-dessous montre comment les dépenses admissibles seraient partagées en vertu des AAFCC.

Seul des PT concernant L'aide Fédérale

Pour qu'une province ou un territoire soit admissible aux AAFCC, les coûts doivent dépasser le seuil inférieur :

Dépenses admissibles

Exemples de dépenses provinciales ou territoires admissibles au partage des coûts en vertu des AAFCC :

• Les frais relatifs aux sauvetages, aux transports, au ravitaillement, à l'hébergement et aux vêtements d'urgence;
• La présentation d'urgence des services communautaires essentiels;
• Les mesures de sécurité, y compris le retrait de biens précieux et de matériaux dangereux d'un endroit menacé;
• La réparation des immeubles publics et du matériel connexe;
• La respiration des infrastructures publiques notamment les routes et les ponts;
• la mise à terre des structures endommagées qui constituent une menace à la sécurité publique;
• La restauration le remplacement ou la réparation des logements des particuliers (résidence principale seulement)
• Les restaurations, le remplacement ou la réparation de l'ameublement, des appareil électroménager et des vêtements essentiels personnels;
• La restauration des petites entreprises ou des exploitations agricoles y compris les bâtiments et l'équipement
• Les frais d'inspection et d'appréciation des dommages et les frais de nettoyage

Dépenses non admissible

• Exemple de dépenses non admissible au partage des coûts :
• Les dommages causés par un bâtiment qui n'est pas le logement principal (par exemple une résidence secondaire ou un chalet de ski);
• Les deux manches sont les coûts pourraient remboursés par les assurances;
• Les dommages dans le cou est totalement ou partiellement couvert par un autre programme gouvernemental (comme l'assurance récolte et l'assurance-production)
• Les défenses normales de fonctionnement d'un ministère ou d'un organisme gouvernemental;
• Soutien à l'égard les grandes entreprises et des sociétés d'État
• Perte de revenus et reprise économique; et
• Lutte contre les incendies de forêt

Tous les frais d'intervention et de rétablissement provinciaux engagés dans les réserves des Premières nations seront assumés par Services aux Autochtones Canada pour toutes les catastrophes naturelles survenu à partir du 1^er avril 2014.

Renseignement de base

• Créé le : 27 octobre 1970
• Enveloppe totale : 100 M $ annuellement
• Sources de financement : Crédit 5
  • Budget 2021 : 1 900 00 milliards de dollars
  • Énoncé économique de l'automne de 2021 : 5 Milliards de dollars
• Échéance des programmes de subventions et de contributions : 31 mars 2025
• Nombre total d'événements : 346 demandes d'aide financière
• contributions à ce jour : 9 500 000 000 $
• événement actifs : 88 Pour une part fédérale de 11,4 milliards
• Montant de l'obligation en suspens : 5 400 000 000 $

Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) : Aperçu du programme

Description d'image

Cette image est intitulée « Atténuation et solutions novatrices de rétablissement ». Elle illustre le montant versé par les AAFCC à chaque province. Le Yukon a reçu 313 689 $ pour un événement. La Colombie-Britannique a reçu 160 715 $ pour un événement. L'Alberta a reçu 131 554 $ pour un événement. La Saskatchewan a reçu 11 262 448 $ pour un événement. Le Manitoba a reçu 2 726 666 $ pour un événement. Le Québec a reçu 5 866 199 $ pour un événement. Le Nouveau-Brunswick a reçu 1 872 688 $ pour sept événements. La Nouvelle-Écosse a reçu 104 334 $ pour quatre événements. L'Île-du-Prince-Édouard a reçu 1 245 533 $ pour un événement. Terre-Neuve-et-Labrador a reçu 4 567 373 $ pour deux événements.

Au total, 28 252 198 $ ont été versés pour 20 événements au Canada. 37 événements sont prévus/actifs et 2 102 509 236 $ devraient être fournis.

Cycle de vie des AAFCC

Description d'image

Cette image illustre le processus et le cycle de vie des AAFCC en cas de catastrophe naturelle. Vous devez d'abord soumettre une demande par l'intermédiaire des AAFCC. Il s'agit d'une activité provinciale/territoriale. Les renseignements sur la catastrophe et les estimations financières sont fournis à des fins d'approbation et de vérification. Ensuite, le décret est approuvé. Il s'agit d'une activité fédérale. Le gouverneur en conseil autorise l'aide financière à frais partagés en vertu des AAFCC. Ensuite, une demande de paiements anticipés ou provisoires est présentée. Il s'agit d'une activité provinciale/territoriale. Cette étape est facultative et peut inclure les coûts réels et estimés. Tous les six mois, les estimations et les échéanciers des demandes de paiement sont révisés pendant toute la durée du décret dans le cadre d'un exercice semestriel. Le paiement est ensuite effectué après l'évaluation des risques des coûts soumis. Il s'agit d'une activité fédérale. Cela aide les provinces/territoires à anticiper leurs besoins financiers. Ensuite, les coûts de la vérification financière sont soumis. Il s'agit d'une activité provinciale/territoriale. Normalement, cette période est limitée à cinq ans après l'approbation du décret. Enfin, le paiement final est effectué après une vérification de conformité fédérale. Il s'agit d'une activité fédérale. Le dossier est maintenant clos. Remarque : en vertu de la AAFCC, toutes les actions fédérales répondent aux demandes des PT.

Chiffres du programme

• 346 demandes d'AAFCC depuis 1970
• 227 événements ayant reçu un paiement final
• 162 événements approuvés en vertu des lignes directrices de 2008-2025
• 88 événements d'AAFCC actifs
• 16 événements avec SP pour l'examen de l'audit final
• 7 demandes d'aide en attente d'approbation
• 13 événements d'AAFCC avec une part fédérale supérieure à 300 M $
• 8 cycle de vie moyen des AAFCC, en années
• 37 durée moyenne de la catastrophe, en jours
• 8 moyenne des décrets approuvés, par exercice
• 8 paiements moyens émis, par exercice

L'exercice financier en bref (1970 à aujourd'hui)

Description d'image

Ce graphique illustre le montant des paiements effectués au titre des AAFCC, le nombre de paiements effectués et le total des décrets connexes. Il couvre la période de 1970 à 2024. Les montants versés, le nombre de paiements effectués et les décrets connexes augmentent tous au fil du temps. Deux années sont à noter pour les paiements effectués au titre des AAFCC : 2013-2014 et 2023-2024.

Soutenir les efforts de secours urgents de la croix-rouge canadienne liés à la covid-19, aux inondations et aux feux de forêt

Description et objectif du programme

Le programme de contribution « Soutenir les efforts de secours d'urgence de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt » est un programme de contribution qui fournira des fonds à la Croix-Rouge canadienne (CRC) afin qu'elle puisse continuer à répondre à la COVID-19 ainsi qu'aux inondations et aux feux de forêt qui présenteront des défis nouveaux et sans précédent liés au contexte de la pandémie.

L'objectif du programme est de permettre à la Croix-Rouge canadienne de répondre aux besoins des Canadiens à la suite de la pandémie de COVID-19, d'inondations et de feux de forêt.

Grâce au financement accordé à la CRC dans le cadre de ce programme, celle-ci disposera des ressources nécessaires pour réduire l'impact de la COVID-19 sur les Canadiens, ainsi que celui des inondations et des feux de forêt.

Évaluation - mérite

• La CRC devra soumettre ses propositions de projets à SP;
• Examen initial et analyse par rapport aux conditions générales du programme;
• Après un premier examen, SP présentera la proposition lors d'une réunion spéciale du CGU des SMA, présidée par SP, en vue d'une discussion au niveau de l'ensemble du gouvernement;
• Le président du CGU des SMA (SP) sollicitera la recommandation du CGU des SMA en ce qui concerne la proposition de la CRC;
• Si le consensus du CGU des SMA est de recommander la proposition, le président du CGU des SMA (SP) soumettra la proposition au Comité de gestion des urgence des sous-ministres (CGU des SM) pour examen;
• Le président du CGU des SM (SP) sollicitera la recommandation du CGU des SM;
• La décision finale de financement revient au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
• Les propositions admissibles seront évaluées sur la base de critères de mérite tels que, mais non exclusivement, les suivants :
  • Besoin avéré;
  • Alignement sur les priorités de financement du gouvernement fédéral;
  • Éviter les doubles emplois;
  • Possibilité et faisabilité;
  • Efficacité et efficience;
  • Portée démographique (en tenant compte des populations vulnérables);
  • Résultats attendus (impact du projet).

Bénéficiaires admissibles et limites de partage des coûts et de cumul

Dépenses admissibles

• Salaire, y compris les avantages sociaux et les heures supplémentaires, des employés administratifs et opérationnels rémunérés engagés dans des activités admissibles;
• Matériel et fournitures d'urgence (EPI, fournitures médicales, lits de camp, tentes, etc.)
• Matériel médical;
• Déplacement et transport des équipements;
• Expédition et manutention du matériel;
• Services de transport;
• Soutien du personnel et des bénévoles déployés;
• Fournitures opérationnelles (telles que les services sociaux d'urgence et les besoins de base : hébergement d'urgence, nourriture et vêtements pour les individus et les familles)
• Dépenses liées aux contrats pour lesquels la CRC s'engage à fournir des services dans le cadre d'activités admissibles;
• Acquisitions mineures de capital, nettes de cession (10 000 $ ou moins par acquisition);
• Fournitures et matériel pour le programme (10 000 $ ou moins par acquisition);
• Frais de déplacement et de séjour liés à la réalisation du projet;
• Location (équipement);
• Location (installations);
• Services informatiques, frais de recherche, collecte et analyse de statistiques;
• Activités de traduction et d'interprétation simultanée;
• Activités d'impression et de distribution directement liées aux activités admissibles;
• Paiements aux Canadiens, aux petites entreprises et aux organisations non gouvernementales (au titre de l'assistance financière dans le cadre du VOLET 1 – Soutien aux petites entreprises et aux organisations non gouvernementales pour la réponse et le rétablissement et du VOLET 2 – Assistance financière aux populations touchées);
• Les coûts associés à la remise en état des infrastructures à un niveau supérieur à celui d'avant la catastrophe pour améliorer la résilience (sous réserve des limitations énoncées à l'article 11);
• Décontamination des biens et infrastructures privés, ainsi que des infrastructures publiques à un niveau supérieur à leur état avant la catastrophe (sous réserve des limitations énoncées à l'article 11);
• Les réparations d'un logement non principal et les matériaux de construction liés à cette reconstruction (sous réserve des limitations énoncées à l'article 11);
• L'accueil dans le contexte autochtone sera considéré comme une dépense admissible :
  • Rassemblements, fêtes, cérémonies, cercles
• Autres coûts, approuvés par écrit par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

La CRC est autorisée à appliquer un forfait administratif de 12 % sur les dépenses admissibles effectivement encourues afin de couvrir les coûts indirects, y compris les frais généraux, et ce forfait est une dépense admissible.

Dans des circonstances particulières, pour les projets approuvés, les dépenses admissibles encourues après réception de la demande de financement et de la proposition de projet par le SP, mais avant l'approbation formelle, peuvent être considérées comme admissibles à un remboursement.

Dépenses inadmissibles

• Les coûts d'investissement, tels que les terrains, les bâtiments, les véhicules et la plupart des autres coûts d'investissement (plus de 10 000 $ par acquisition), à l'exception des équipements médicaux visés dans les dépenses admissibles ci-dessus;
• L'hospitalité, sauf dans le contexte autochtone tel que décrit ci-dessus dans les dépenses admissibles;
• Les dépenses de base ou les dépenses de fonctionnement courantes;
• Amortissement et intérêts (coût de l'emprunt);
• Les déplacements qui ne sont pas directement liés au projet;
• Bénéfice, défini comme l'excédent des recettes sur les dépenses.

Données de base

• Créé en : Mai 2020
• Enveloppe totale : 233,6 M $
• Source de financement :
  • Décision de financement hors cycle du ministre des Finances et du premier ministre d'un montant maximal de 100 000 000 $ pour soutenir la Croix-Rouge canadienne (CRC) dans ses efforts de secours d'urgence liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt.
  • [CAVIARDÉ] un montant supplémentaire de 35 M $ pour la gestion de crise de l'éclosion et le transfert de 35 M $ de l'accord de redémarrage sûr pour l'aide à l'essai.
  • Le gouvernement a annoncé qu'il verserait une somme équivalente aux dons versés au CRC pour les feux de forêt de 2021 en Colombie-Britannique, les inondations de 2021 en Colombie-Britannique (rivière atmosphérique), l'ouragan Fiona de 2022 et les feux de forêt en Alberta, pour un total de 86,1 M $ entre 2022-2023 et 2025-2026.
    • Feux de forêt en Colombie-Britannique 2021 : 4,6 M $
    • Inondations en Colombie-Britannique 2021 : 33,3 M $
    • Ouragan Fiona 2022 : 25,7 M $
    • Feux de forêt en Alberta 2023 : 7,5 M $
    • Feux de forêt en Nouvelle-Écosse 2023 : 5,5 M $
    • Feux de forêt en Alberta 2024 : 12,6 M $
  • Nombre de projets financés depuis le début : 27
  • Nombre d'appels à candidatures : S.O.

Profil de financement (avec prévisions du CRC)

État actuel

• Dernier appel à demandes : S.O. – Dirigé
• Nombre de propositions reçues : 26
• Engagement financier total : 230,19 M $ (arrondis)
• Nombre de demandes recommandées : 20 (en vertu de V5)
• Commentaires supplémentaires :
  • Modification mineure approuvée le 22 mars 2023 pour prolonger le programme jusqu'au 31 mars 2026 afin de tenir compte de la contrepartie des dons.
  • Les demandes au titre du volet 2 – Réponse relèvent désormais du programme de personnel humanitaire.

Appuyer une main-d'ouvre humanitaire pour répondre à la covid-19 et à d'autres urgences de grande envergure

Description et objectif du programme

Le programme « Appuyer une main-d'œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d'autres urgences de grande envergure » (« le programme ») est un programme de contribution qui fournira un financement aux organisations non gouvernementales (ONG) afin qu'elles puissent renforcer leurs capacités et se déployer pour répondre à la pandémie de COVID-19 et à d'autres urgences de grande envergure.

Ce programme soutiendra la préparation et les déploiements spécifiques des ONG en leur fournissant un financement ciblé pour renforcer leur capacité de préparation et de déploiement. Le développement d'une main-d'œuvre humanitaire renforcera ainsi la capacité de préparation et d'intervention en cas d'urgence au Canada en tirant parti des contributions des ONG, ainsi qu'en améliorant la collaboration de l'ensemble de la société. Ce programme permettra d'améliorer et de maintenir le personnel humanitaire afin de fournir une capacité de pointe agile et réactive.

Évaluation - mérite

• Les candidats devront soumettre leurs propositions de projet à SP;
• Examen initial et analyse par rapport aux conditions générales du programme;
• Après un premier examen, le SP présentera la proposition lors d'une réunion spéciale du CGU des SM, présidée par SP;
• Le président du CGU des SM (SP) demandera la recommandation du Comité en ce qui concerne les propositions;
• La décision finale de financement revient au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
• Pour les déploiements, les critères de priorisation du financement sont les suivants :
  • La portée et l'accessibilité démographiques et géographiques;
  • La mesure dans laquelle une proposition répond aux besoins les plus urgents, y compris ceux des populations vulnérables;
  • Les compétences, capacités et aptitudes spécifiques d'une organisation pour le projet proposé;
  • Le rapport qualité-prix;
  • les exigences et préférences spécifiques des juridictions requérantes;
  • La répartition du soutien financier accordé aux organisations à ce jour.
• En ce qui concerne le renforcement des capacités, les propositions admissibles seront évaluées sur la base de critères de mérite tels que, mais sans s'y limiter, les suivants :
  • Mesure dans laquelle le projet renforce la capacité à répondre aux besoins d'aide d'urgence et/ou à répondre à une série de situations d'urgence de grande ampleur;
  • Mesure dans laquelle le projet renforce les capacités qui ne sont pas déjà disponibles; et,
  • Mesure dans laquelle le projet renforce la capacité à répondre aux besoins spécifiques des populations vulnérables.
  • Opportunité et faisabilité;
  • Efficacité et efficience;
  • la portée démographique (en tenant compte des populations vulnérables); et,
  • Résultats attendus (impact du projet).

Profile de financement

Dépenses admissibles

• Salaire, y compris les avantages sociaux et les heures supplémentaires, des employés administratifs et opérationnels rémunérés engagés dans des activités admissibles;
• Matériel et fournitures d'urgence (EPI, fournitures médicales, lits de camp, tentes, etc.)
• Matériel médical;
• Déplacement et transport des équipements;
• Expédition et manutention du matériel;
• Services de transport;
• Soutien du personnel et des bénévoles déployés;
• Fournitures opérationnelles (telles que les services sociaux d'urgence et les besoins de base : hébergement d'urgence, nourriture et vêtements pour les individus et les familles);
• Services professionnels (c.-à-d. activités juridiques, comptables et d'audit, si ces capacités n'existent pas déjà dans l'organisation);
• Frais d'assurance supplémentaires pour les opérations;
• Acquisitions mineures de biens d'équipement, déduction faite des cessions (10 000 $ ou moins par acquisition);
• Fournitures et matériel pour le programme (10 000 $ ou moins par acquisition);
• Les frais de voyage et de séjour liés à la réalisation du projet;
• Location (équipement et/ou installations);
• Services informatiques, frais de recherche, collecte et analyse de statistiques;
• Activités de traduction et d'interprétation simultanée;
• Activités d'impression et de distribution directement liées aux activités admissibles;
• Les coûts associés à la remise en état des infrastructures à un niveau supérieur à celui d'avant la catastrophe pour améliorer la résilience (sous réserve des limitations énoncées à l'article 11);
• Décontamination des biens et infrastructures privés, ainsi que des infrastructures publiques à un niveau supérieur à leur état avant la catastrophe (sous réserve des limitations énoncées à l'article 11);
• Les réparations d'un logement non principal et les matériaux de construction liés à cette reconstruction (sous réserve des limitations énoncées à l'article 11);
• L'admissibilité dans le contexte autochtone sera considérée comme une dépense admissible pour les rassemblements, les fêtes, les cérémonies et les cercles;
• Autres coûts, approuvés par écrit par le ministre de la Sécurité publique et de la préparation aux situations d'urgence.

Les organisations bénéficiaires sont autorisées à appliquer un forfait administratif de 12 % aux dépenses admissibles effectivement encourues afin de couvrir les coûts indirects, y compris les frais généraux, et ce forfait est une dépense admissible.

Dans des circonstances particulières, pour des projets approuvés, les dépenses admissibles encourues après réception de la proposition de projet par SP mais avant son approbation formelle peuvent être considérées comme admissibles à un remboursement.

Dépenses inadmissibles

• Les coûts d'investissement, tels que les terrains, les bâtiments, les véhicules et la plupart des autres coûts d'investissement (plus de 10 000 $ par acquisition), à l'exception des équipements médicaux visés par les dépenses admissibles ci-dessus;
• L'accueil, sauf dans le contexte autochtone tel que décrit ci-dessus dans les dépenses admissibles;
• Les dépenses de base ou les dépenses de fonctionnement courantes;
• Amortissement et intérêts (coût de l'emprunt);
• les voyages qui ne sont pas directement liés au projet; et
• Bénéfice, défini comme l'excédent des recettes sur les dépenses.

Appuyer une main-d'ouvre humanitaire pour répondre à la covid-19 et à d'autres urgences de grande envergure

Bénéficiaires admissibles

• Tous les bénéficiaires admissibles qui peuvent soumettre une proposition de financement dans le cadre de ce programme doivent démontrer :
  • Une présence et une capacité à fournir des services domestiques au Canada (y compris l'existence d'une section canadienne distincte);
  • Qu'elles soient constituées en vertu du droit canadien;
  • Qu'elle fonctionne comme une organisation à but non lucratif;
  • Portée nationale;
  • Historique (au cours des cinq dernières années) de la mobilisation rapide pour répondre aux urgences nationales de grande ampleur, telles que les inondations, les incendies de forêt et les pandémies;
  • Capacité à conclure un accord de contribution avec SP et à entreprendre des activités de suivi et d'établissement de rapports sur les projets et les finances;
  • Capacités et cinq ans d'expérience dans un ou plusieurs domaines clés :
    • Santé publique et services médicaux d'urgence (pour fournir rapidement des services médicaux vitaux afin de réduire les maladies, les blessures et les décès);
    • Coordination opérationnelle d'urgence (pour établir et maintenir des structures opérationnelles et de gestion des catastrophes coordonnées qui intègrent tous les partenaires du GU à tous les niveaux);
    • Logistique d'urgence (pour fournir des produits de base, des équipements et des services essentiels aux communautés touchées);
    • Services sociaux d'urgence (pour fournir des services sociaux à court terme aux populations touchées ou déplacées – c.-à-d. hébergement d'urgence, nourriture, vêtements, services personnels, centre d'accueil);
    • Formation et l'éducation (assurer la formation, la certification et l'éducation afin d'améliorer le rendement, les connaissances et l'interopérabilité des partenaires GU concernés);
    • Santé psychosociale (pour apporter un soutien en cas de crise et en matière de santé comportementale aux personnes touchées, en mettant l'accent sur la réduction des risques futurs);
    • Ressources d'intervention spécialisée – recherche et sauvetage en cas de catastrophe (pour répondre aux besoins en matière de recherche et de sauvetage dans les zones touchées); et,
    • Travail avec, ou apporter un soutien à, un ou plusieurs groupes tels que les suivants : communautés socialement ou économiquement marginalisées, peuples autochtones, ou diverses communautés ethnoculturelles);
  • Capacité à fournir des services dans les deux langues officielles.
• Les bénéficiaires admissibles sont actuellement la Croix-Rouge canadienne, l'Ambulance Saint-Jean, l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage, l'Armée du Salut, et Team Rubicon Canada.

Partage des coûts : 100 %

Données de base

• Créé en : Juin 2021
• Total de l'enveloppe : 188,1 M $
• Source de financement : Déclaration économique d'automne 2020
• Nombre de projets financés depuis le début : 30
• Nombre d'appels à demandes : S.O.

Volets du projet et activités admissibles

Date de modification :

2025-10-27