Modifications au Règlement sur la sûreté des déplacements aériens (RSDA)

Loi habilitante

Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA)

Description

Des améliorations au Programme de la protection des passagers (PPP) ont été mises en œuvre récemment pour effectuer la transition vers un système de contrôle centralisé du gouvernement pour le contrôle des passagers qui voyagent sur des vols commerciaux à destination, en provenance et/ou à l'intérieur du Canada contre la liste en vertu de la LSDA. Cela comprend aussi la création du Numéro canadien de voyages (NCV) qui prévient les retards à l'aéroport en facilitant la distinction des voyageurs légitimes ayant le même nom, ou un nom semblable, à une personne sur la liste en vertu de la LSDA.

Lors de la mise en œuvre de ces améliorations, le besoin d'effectuer des ajustements mineurs au règlement a été identifié. En même temps, la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) a eu des impacts importants sur les transporteurs aériens, y compris des délais dans leur mise en œuvre de ces améliorations.

En conséquence, les modifications suivantes sont proposées au Règlement sur la sûreté des déplacements aériens (RSDA) :

  1. Clarifier l'autorité du ministre pour recueillir les renseignements fournis au gouvernement du Canada par les transporteurs aériens aux fins du PPP =.
  2. Éliminer l'obligation des transporteurs aériens de retransmettre les renseignements des passagers au moment de l'enregistrement pour un vol s'il n'y a pas eu de changement aux renseignements déjà fournis.
  3. Clarifier l'obligation des transporteurs aériens de fournir des renseignements lors d'une panne, en ce qui concerne des changements aux renseignements des passagers.
  4. Prolonger la période de temps pendant laquelle les transporteurs aériens ont accès à, et peuvent utiliser, la liste en vertu de la LSDA dans le but d'effectuer le contrôle des passagers pour les vols à destination, en provenance et/ou à l'intérieur du Canada afin de leur accorder plus de temps et de flexibilité pour s'intégrer au système de contrôle centralisé du gouvernement.
  5. Clarifier la responsabilité des transporteurs aériens de fournir la chance aux voyageurs de fournir volontairement un identifiant unique, maintenant connu sous le nom de Numéro canadien de voyages, lors de la réservation de vols à destination, en provenance ou à l'intérieur du Canada.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications auront une incidence sur les transporteurs aériens commerciaux qui effectuent des vols à destination, en provenance et/ou à l'intérieur du Canada et qui font déjà partie du Programme de la protection des passagers. Cela inclut les tiers fournisseurs de services sur lesquels dépendent les transporteurs aériens pour la technologie de traitement des données des passagers.

Les modifications seront bénéfiques pour les Canadiens, incluant les entreprises, puisqu'elles assureront le fonctionnement optimal du PPP.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les modifications permettront d'harmoniser les exigences du Programme de la protection des passagers du Canada avec les normes internationales de l'industrie vis-à-vis la transmission des renseignements des passagers, ainsi qu'avec le Programme de vol sécurisé de l'Administration de la sécurité des transports des États-Unis.

Consultations

Des discussions préliminaires avec les principaux transporteurs aériens commerciaux et tiers fournisseurs de services de technologie de traitement des données des passagers pour les compagnies aériennes affectées ont confirmé la nécessité de modifier les règlements pour réduire le fardeau de conformité, et pour clarifier les obligations des transporteurs aériens de transmettre des renseignements lors d'une panne, en ce qui concerne les changements aux renseignements des passagers.

Des consultations avec les intervenants de l'industrie aérienne concernés ont été effectuées au cours de l'été 2021. Le projet règlementaire sera publié préalablement dans la Partie 1 de a Gazette du Canada, pour une consultation plus large des parties prenantes, à l'hiver 2021-22.

Renseignements supplémentaires

s/o

Coordonnées ministérielles

Steve Tharakan
Directeur
Bureau du Programme de la protection des passagers
Direction générale des politiques de la sécurité nationale
Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité
Téléphone : 613-949-7360
Courriel : steve.tharakan@ps-sp.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Juin 2021


Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :