Plan prospectif de la réglementation 2025-2027

Le présent plan fournit des renseignements sur les propositions de réglementation que Sécurité publique Canada compte présenter au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et contient des informations sur la personne-ressource du ministère pour chacune des initiatives de réglementation.

Initiatives de réglementation proposées

• Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu (pour toutes les armes à feu qui entrent sur le marché canadien)
  • La Gazette du Canada, Partie 1, volume 158, numéro 52 : Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu
• Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté des déplacements aériens (RSDA)
• Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu (révocation et refus obligatoires de permis)
  • La Gazette du Canada, Partie 1, volume 159, numéro 10 : Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu
• Modifications diverses au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
• Modifications techniques diverses au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
• Modifications au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délai d'examen postsuspension)
• Règlement pour l'application de la Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public
• Règlements pour l'application de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère
• Règlement modifiant le Règlement sur le précontrôle au Canada (autorisation d'accès aux zones de précontrôle)
• La Gazette du Canada, Partie 2, volume 160, numéro 4 : Règlement modifiant le Règlement sur le précontrôle au Canada

Date de modification :

2026-02-25