Règlement modifiant le Règlement sur le précontrôle au Canada
(autorisation d'accès aux zones de précontrôle)

Loi habilitante

Loi sur le précontrôle (2016)

Description

L'objectif des modifications apportées au Règlement sur le précontrôle au Canada est d'établir un régime d'habilitation de sécurité pour les personnes qui doivent avoir accès sans escorte à une « zone de précontrôle » afin d'exercer leurs fonctions. Les modifications réglementaires établiraient également les règles et les exigences connexes nécessaires à l'administration et au fonctionnement du régime d'habilitation de sécurité.

Le contrôle de sécurité en zone de précontrôle s'effectuera parallèlement aux exigences de contrôle de sécurité en vigueur dans les aéroports et les installations maritimes. Quel que soit le mode de transport, le processus de contrôle en zone de précontrôle appliquera les critères de contrôle pertinents pour la sécurité aux frontières.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires toucheront les employés qui accèdent aux zones de précontrôle dans les aéroports et les installations maritimes qui sont déjà sujets aux exigences fédérales distinctes en matière de filtrage de sécurité. Comme les modifications réglementaires introduiraient de nouveaux critères de contrôle de sécurité relatifs à la sécurité frontalière, il est possible qu'un petit nombre d'employés qui peuvent accéder aux zones de précontrôle aujourd'hui ne puissent plus y accéder après l'entrée en vigueur des modifications réglementaires.

À l'heure actuelle, il n'y a pas de zones de précontrôle désignées dans les installations ferroviaires ou les installations routières (p. ex. gares d'autobus). Si cela venait à changer, les employés qui ont besoin d'un accès sans escorte aux zones de précontrôle de ces installations seraient exigés de satisfaire aux exigences fédérales en matière de contrôle de sécurité introduites par ces modifications réglementaires.

Tout employé assujetti à des exigences de contrôle de sécurité qui ne peut pas y satisfaire n'aura pas accès sans escorte aux zones de précontrôle, qu'il s'agisse d'une attente ou d'une exigence d'emploi. Par conséquent, il incombera aux employeurs de prendre les mesures qui s'imposent dans les situations où les employés, ou les employés potentiels, ne respectent pas les exigences d'accès.

Les exploitants d'installations seront tenus d'administrer et de contrôler l'accès aux zones de précontrôle. Les modifications réglementaires peuvent les affecter à des degrés divers selon le mode de transport en question. Dans les aéroports et les installations maritimes, la capacité de restreindre l'accès à certaines parties d'une installation est déjà présente et les exigences relatives aux zones de précontrôle auront probablement une incidence minime. Les exigences en matière d'accès aux installations sont susceptibles d'avoir une plus grande incidence sur d'autres exploitants d'installations qui, à l'heure actuelle, peuvent avoir mis en place des mesures de contrôle d'accès minimales ou inexistantes.

Certaines catégories de personnes qui pourraient avoir besoin d'un accès sans escorte aux zones de précontrôle dans le cadre de leur emploi ne seront pas touchées par les modifications réglementaires proposées. Il s'agit notamment des personnes chargées de l'administration ou de l'application des lois fédérales, des services d'urgence et de la police.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative n'exigera pas de coopération réglementaire avec d'autres ordres de gouvernement ni de coopération internationale en matière de réglementation.

Consultations

Des consultations seront menées auprès des groupes suivants:

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements: preclearance-precontrole@ps-sp.gc.ca.

Coordonnées ministérielles

Mike McGuire
Directeur général
Direction générale des politiques internationales et frontalières
Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P8
Mike.McGuire@ps-sp.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Novembre 2025.

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