Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu
(Révocation et refus obligatoires de permis)
Loi habilitante
Loi sur les armes à feu
Description
Le 15 décembre 2023, la Loi sur les armes à feu a été modifiée afin de réduire les risques pour la sécurité publique et de mieux répondre aux cas de violence liée aux armes à feu, notamment la violence conjugale, familiale, domestique et fondée sur le genre. Un permis de possession et d'acquisition (« permis d'armes à feu ») est révoqué et doit être refusé lorsque le titulaire du permis ou le demandeur est visé par une « ordonnance de protection ».
Un règlement est nécessaire pour définir ce qu'est une « ordonnance de protection », y compris les entités reconnues comme autorités compétentes pouvant délivrer de telles ordonnances, et pour établir les facteurs que les contrôleurs des armes à feu (CAF) doivent prendre en compte lorsqu'ils décident d'émettre un permis conditionnel à une personne visée par une révocation ou un refus obligatoire de permis, dans le but de permettre la chasse ou le piégeage pour leur subsistance ou celle de leur famille.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le règlement toucherait toutes les personnes visées par une ordonnance de protection telle que définie dans le règlement. Leur permis sera automatiquement révoqué ou, dans le cas d'un nouveau demandeur, ils ne seraient pas admissibles à un permis d'armes à feu jusqu'à l'expiration de l'ordonnance.
Les tribunaux provinciaux et territoriaux devront informer les CAF de toute ordonnance de protection répondant à cette définition — y compris leur délivrance, révocation ou modification — dans un délai de 24 heures. Ce règlement devrait avoir une incidence sur l'application de la Loi sur les armes à feu, notamment le traitement des révocations de permis et la délivrance de permis conditionnels pour la chasse de subsistance.
Les chasseurs de subsistance dont le permis a été révoqué peuvent être touchés, car ils devront satisfaire aux exigences prescrites pour obtenir un permis conditionnel.
Il n'y aurait pas d'impact sur les entreprises, car ce règlement concerne uniquement les demandeurs et titulaires de permis individuels.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
S/O
Consultations
Le projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, du 8 mars au 7 avril 2025 pour commentaires du public. Sécurité publique continue de collaborer avec les intervenants provinciaux et territoriaux ainsi que les organisations autochtones pour discuter de la mise en œuvre et des améliorations possibles au régime.
Renseignements supplémentaires
Plus d'informations sur l'ancien projet de loi C-21 : Protéger les Canadiens contre les crimes commis avec des armes à feu
Coordonnées ministérielles
ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Avril 2024.
- Date de modification :