Règlements pour l'application de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère
Loi habilitante
Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère
Description
La Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (la Loi) a reçu la sanction royale dans le cadre du projet de loi C-70, le 20 juin 2024. La Loi exige que toute personne qui mène des activités d'influence au nom d'un commettant étranger divulgue ses renseignements au Commissaire par l'entremise d'un registre.
Les règlements à venir préciseront les renseignements à soumettre, les catégories de renseignements qui seront incluses dans le registre public, ainsi que la manière et le moment où les renseignements fournis seront conservés, éliminés et partagés entre le Commissaire et son bureau et d'autres institutions gouvernementales autorisées.
Des règlements pourront également être pris pour établir les paramètres entourant les sanctions administratives pécuniaires imposées lorsqu'une personne contrevient à ses obligations en vertu de la Loi. Ces paramètres incluent les paramètres des montants des sanctions, les facteurs à considérer pour déterminer le montant des sanctions, ainsi que d'autres mesures de conformité associées aux avis de violation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les règlements s'appliqueraient à toute personne, qu'il s'agisse d'un individu ou d'une entité, qui conclut un arrangement avec un commettant étranger dans le but de mener des activités d'influence liées à un processus politique ou gouvernemental au Canada.
Si une personne a une entente existante avec un commettant étranger à la date de l'entrée en vigueur des règlements, elle disposera de 60 jours pour fournir les renseignements d'enregistrement précisés dans les règlements. Toute personne concluant une nouvelle entente devra soumettre les renseignements d'enregistrement précisés dans les règlements dans les 14 jours suivant la date de conclusion de l'entente.
Toute personne enregistrée devra mettre à jour ses renseignements conformément aux modalités prévues dans les règlements.
Le fait de ne pas fournir ou mettre à jour les renseignements exigés dans les délais prescrits, ou de fournir intentionnellement des renseignements faux ou trompeurs au commissaire ou à toute personne agissant en son nom, constitue une violation de la Loi. Toute personne qui commet une violation peut faire l'objet d'un avis de violation ou de sanctions administratives pécuniaires, lesquelles seront appliquées selon les paramètres établis dans les règlements.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Sans objet.
Consultations
Sécurité publique Canada a l'intention de consulter ses partenaires en matière de sécurité nationale et de renseignement, des groupes communautaires et les organisations autochtones.
Renseignements supplémentaires
Les règlements appuieront les mesures prévues dans la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (non encore en vigueur).
Pour en savoir plus sur l'ancien projet de loi C-70 : Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère.
Coordonnées ministérielles
Mélanie Théberge
Directrice, BCTIE
melanie.theberge@ps-sp.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Novembre 2025.
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