Directive ministérielle à l’intention du Service correctionnel du Canada : Utilisation des cellules nues

le 29 août 2022

Généralités

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) donne au Service correctionnel du Canada (SCC) le mandat de fournir un environnement sûr et sécuritaire au personnel et aux prisonniers dans les établissements correctionnels fédéraux, qui est propice à la réadaptation et à la réintégration des délinquants. Il réduit également le risque de récidive et assure la sécurité des communautés canadiennes. Le gouvernement du Canada et les Canadiens s’attendent à ce que le SCC remplit son mandat conformément à la règle de droit et dans le respect des droits et des libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

L’introduction d’objets interdits dans les établissements correctionnels fédéraux, comme les drogues et les armes, représente une menace importante et répandue pour la sécurité, et elle met la sécurité du personnel et des délinquants à risque. Ces objets peuvent aussi avoir une importante incidence sur la santé et la sécurité de la personne qui les fait entrer dans un établissement. On doit établir un équilibre entre le maintien de la sécurité dans le système correctionnel fédéral et la protection des droits de la personne grâce à la garde sécuritaire et humaine des délinquants.

La Loi fournit un cadre complet pour les fouilles et les perquisitions pour aider à atténuer les menaces pour la sécurité. Les cellules de détention sans appareils sanitaires, appelées « cellules nues », constituent l’un des outils qu’utilise le SCC pour empêcher l’introduction d’objets interdits dans ses établissements. L’article 51 de la Loi autorise le placement d’un détenu dans une cellule nue lorsque le directeur de l’établissement a des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a ingéré un objet interdit ou qu’il transporte un tel objet dans son rectum. Le détenu demeure dans la cellule nue, sous supervision constante, jusqu’à ce que l’objet interdit soit expulsé ou jusqu’à ce que l’on ne puisse plus raisonnablement s’attendre à ce qu’il soit expulsé.

But

Conformément à l’article 6(1) de la Loi, je formule la directive ministérielle suivante pour souligner mes attentes envers le SCC en ce qui a trait à l’utilisation des cellules nues, et pour veiller à ce que le SCC utilise les mesures les moins restrictives conformes à la protection de la société, des membres du personnel et des délinquants.

La présente directive ministérielle doit être lue parallèlement avec :

Responsabilités

Je peux fournir des directives générales, notamment des politiques opérationnelles, mais c’est le commissaire qui a le mandat de veiller à ce que mes directives soient interprétées et opérationnalisées par les représentants du SCC, notamment en faisant appel aux politiques internes comme les Directives du commissaire.

Principes

Lorsque des cellules nues sont utilisées, je m’attends à ce que le SCC veille au traitement humain des délinquants. Ils doivent toujours avoir accès aux services de santé physique et mentale, notamment à une visite quotidienne d’un professionnel de la santé. Ils doivent aussi recevoir une aide spirituelle et psychologique, au besoin, et ils peuvent rencontrer d’autres employés, comme leur agent de libération conditionnelle en établissement. On doit aussi fournir aux détenus une literie convenable, des aliments nutritifs conformes au guide alimentaire canadian, des vêtements et des articles de toilette. De plus, dans la mesure du possible, ils auront accès à une période de loisirs, pourvu que les risques peuvent être atténués. Les membres du personnel doivent continuer de faire des efforts visant à renseigner les délinquants sur les dangers et les risques associés à l’ingestion ou au transport d’objets interdits.

Le SCC maintiendra les garanties procédurales élevées qui sont actuellement en place au sujet des cellules nues, y compris l’exigence que le directeur de l’établissement examine quotidiennement le placement dans ces cellules. Après 48 heures, le Sous‑commissaire adjoint, Opérations conditionnelles, sera informé, par écrit. Après 72 heures, le Directeur de l’établissement fournira, au Sous‑commissaire adjoint, Opérations conditionnelles, et au Directeur général de la sécurité, un avis écrit qui doit inclure le raisonnement pour lequel le placement se poursuit. Par la suite, le Sous‑commissaire adjoint, Opérations conditionnelles, et le Directeur général de la sécurité recevront, de la part du Directeur de l’établissement, une mise à jour toutes les 24 heures. Cette mise à jour contiendra le raisonnement pour lequel le placement se poursuit. Dans cette justification, le SCC accordera une attention particulière à l’état de santé physique et mentale du délinquant ou à ses besoins en matière de santé, en se fondant sur des renseignements pertinents fournis par un professionnel de la santé.

Les avis écrits susmentionnés seront fournis à l’avance lorsque l’on s’attend à ce que le placement en cellule nue dépasse 48 ou 72 heures pendant les heures normales.

Le SCC veille à ce que les délinquants détenus dans des cellules nues fassent l’objet d’une vérification quotidienne de leur santé mentale et physique. Il continuera d’appuyer l’autonomie professionnelle et l’indépendance clinique des professionnels de soins de santé autorisés ainsi que leur promotion des soins axés sur les patients et leur défense des droits des patients.

En plus de l’engagement continu des pratiques susmentionnées, je m’attends à ce que le SCC précise les circonstances particulières dans lesquelles les cellules nues peuvent être utilisées. Conformément à l’article 51 de la Loi, le SCC établira également d’autres lignes directrices relatives à la durée pour aider à veiller à ce que les détentions dans une cellule nue soient aussi courtes que possible, de façon raisonnable, dans les circonstances.

Le SCC élaborera des lignes directrices pour l’utilisation des cellules nues qui accordent la priorité à l’utilisation d’une solution de rechange, moins restrictive (p. ex. tododensitomètres) pour détecter les produits interdits et favoriser la reddition volontaire de ces objets par les détenus soupçonnés de les dissimuler dans leurs corps. Le personnel doit intervenir auprès du détenu, et employer les stratégies de médiation disponibles pour les inciter à remettre les objets interdits, en plus de songer à utiliser des interventions personnalisées ou adaptées à la culture qui pourraient donner des résultats positifs.

Le SCC doit tenter de constamment améliorer les activités de fouille et de saisie dans ses établissements, notamment en faisant des recherches sur les nouvelles technologies et les nouvelles pratiques, et en les utilisant, afin de faciliter davantage la détection et la saisie des objets interdits.

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