Instructions du ministre
- Directive ministérielle concernant la divulgation par la Gendarmerie royale du Canada de enseignements sur les antécédents judiciaires
4 août 2010 - Instructions du ministre à l’intention de l’Agence des services frontaliers du Canada : Les mineurs dans le système de détention liée à l’immigration du Canada
Le 6 novembre 2017 - Instructions du ministre à l’intention du Service canadien du renseignement de sécurité : Reddition de comptes
Le 10 septembre 2019
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