Protocole d'entente sur la protection des infrastructures essentielles

L'administration du Service d'État des communications spéciales et de la protection de l'information de l'Ukraine

et

Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, ci-après dénommés individuellement « Participant » et collectivement « Participants », dans l'intention d'établir des relations et une coopération bilatérale entre eux afin de conjuguer leurs efforts mutuels ainsi que leurs ressources techniques et humaines dans le domaine de la protection des infrastructures essentielles (IE), se sont entendus sur ce qui suit :

1. Objet

Le présent protocole d'entente a pour objet d'établir et de définir les domaines de coopération entre les Participants dans le domaine de la protection des infrastructures essentielles.

2. Domaines de coopération

Dans le cadre du présent protocole d'entente, les Participants coopéreront dans les domaines et selon les modalités indiqués ci-dessous :

1. Échange d'expériences liées à la planification de la protection des IE : Faciliter l'échange d'expériences, de connaissances et de recommandations dans le domaine de la planification de la protection afin d'améliorer les processus pertinents (y compris les méthodologies d'évaluation des risques, les méthodes de détection des menaces et les stratégies relatives à la résilience)
2. Coopération scientifique et méthodologique dans le domaine de la planification de la protection des IE et du renforcement de la résilience : Aider la mise en œuvre du système de planification de la protection des infrastructures essentielles, l'élaboration de plans globaux et adaptatifs aux niveaux national, régional et des installations
3. Formations et séminaires conjoints : Organiser des séminaires et des ateliers conjoints qui portent sur la planification de la protection des infrastructures essentielles afin de partager les pratiques exemplaires en la matière
4. Soutien à l'élaboration de lois et de règlements : Mise en œuvre des pratiques exemplaires et des exigences internationales, garantissant une approche globale et cohérente de la planification et de la protection des infrastructures essentielles
5. Chaque Participant pourra s'abstenir de fournir à l'autre Participant de l'information susceptible de constituer, directement ou indirectement, un risque grave pour la sécurité nationale de son pays
6. En tout état de cause, les Participants pourront également travailler ensemble à l'aide de mécanismes de coopération autres que ceux énumérés ci-dessus, s'ils le jugent approprié et s'ils en décident conjointement
7. Afin de favoriser l'atteinte de l'objet du présent protocole d'entente, les Participants ont l'intention d'élaborer des programmes de travail incluant des activités conjointes prévues pour la période visée
8. Les Participants pourront, par décision conjointe, inviter des représentants d'autres organismes gouvernementaux, ainsi que des secteurs privé et éducatif, d'instituts de recherche ou d'autres organisations dont les activités sont directement liées à l'objet du présent protocole d'entente, à participer à des événements ou à des programmes liés à la coopération dans le cadre du présent protocole d'entente

3. Personnes-ressources

Afin de faciliter la coopération dans le cadre du présent protocole d'entente, chaque Participant désignera une personne-ressource à qui l'on pourra s'adresser pour tout aspect de son application.

4. Confidentialité de l'information

Les Participants préserveront la confidentialité de l'information, y compris celle par rapport aux solutions technologiques, aux projets et au contenu des programmes financiers et autres, dont ils auront pris connaissance au cours de la coopération menée dans le cadre du présent protocole d'entente.

5. Questions financières

1. Le présent protocole d'entente ne constitue pas un engagement financier concernant des fonds ni un fondement pour le transfert de fonds. Par conséquent, il est entendu que toutes les dépenses encourues par les Participants seront soumises à leurs propres procédures budgétaires et fiscales, et à la disponibilité de leurs fonds respectifs, conformément au droit et aux politiques applicables
2. Chaque Participant assumera ses propres dépenses découlant des activités prévues dans le présent protocole d'entente, à moins que les Participants ne décident conjointement de partager les coûts d'une autre manière

6. Différences d'interprétation et application

Toute divergence concernant l'interprétation ou l'application du présent protocole d'entente sera réglée par des discussions amicales et de bonne foi entre les représentants désignés à cet effet par les Participants.

7. Modifications

Les Participants pourront modifier le présent protocole d'entente à tout moment moyennant leur consentement mutuel écrit.

8. Fin anticipée

L'un ou l'autre des Participants pourra mettre fin au présent protocole d'entente à tout moment, en donnant à l'autre Participant un préavis écrit de trois mois indiquant la date de fin prévue.

9. Statut juridique

Le présent protocole d'entente n'est pas juridiquement contraignant.

10. Prise d'effet

Le présent protocole prendra effet à la date de signature des deux Participants et restera valide pour une période de 5 (cinq) ans, après quoi il sera automatiquement renouvelé pour la même période, à moins que l'un ou l'autre des Participants n'y mette fin.

Signé à Ottawa, Ontario, Canada, le 8ème jour de décembre 2025, et à Kyiv, Ukraine le 13ème jour de janvier, 2026, en deux exemplaires, en langues française, anglaise et ukrainienne, chaque version étant également valide.

Pour l'Administration du service d'État des communications spéciales et de la protection de l'information de l'Ukraine

Chef du Service d'État des communications spéciales et de la protection de l'information de l'Ukraine
Oleksandr Potii

Pour le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada

Sous-ministre adjoint principal (par intérim)
Secteur de la sécurité et de la cyber sécurité nationale
Sécurité publique Canada
Richard Bilodeau

Une copie de l'entente signé (PDF, non accessible) est disponible.

Date de modification :

2026-02-24