Plan d'action national pour lutter contre le vol de véhicules

Introduction

Le vol de véhicules est un problème complexe qui exige que les fabricants, les compagnies d'assurance, les expéditeurs, les forces de l'ordre et les gouvernements travaillent ensemble pour trouver des solutions. Chaque partenaire a un rôle à jouer pour rendre le vol de véhicules plus difficile, récupérer les véhicules volés, empêcher leur exportation et appréhender les auteurs de ces crimes.

Le Canada n'est pas le seul pays à connaître une augmentation des vols de véhicules. Il s'agit d'un phénomène criminel de plus en plus transnational qui nécessite une collaboration internationale et transjuridictionnelle.

Le Sommet national pour lutter contre le vol de véhicules, qui s'est tenu le 8 février 2024, a réuni des élus et des hauts fonctionnaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que des représentants des forces de l'ordre et de l'industrie. À l'issue du Sommet, les participants ont approuvé une déclaration d'intention, s'engageant à travailler ensemble pour lutter contre le vol de véhicules et à finaliser un plan d'action.

Le Plan d'action national pour lutter contre le vol de véhicules (Plan d'action), lancé le 20 mai 2024, décrit les actions visant à perturber, à démanteler et à poursuivre les groupes du crime organisé à l'origine des vols de véhicules. Ce Plan d'action identifie diverses mesures et initiatives qui seront mises en œuvre par le gouvernement fédéral en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs partenaires, conformément à leurs priorités, responsabilités et rôles respectifs. Il sera continuellement revu et mis à jour pour s'adapter à l'évolution des tactiques employées par les réseaux criminels.

Les efforts concertés entrepris depuis le début de l'année 2024 pour lutter contre le vol de véhicules portent leurs fruits.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) continue d'examiner les conteneurs destinés à l'exportation. L'ASFC a intercepté 2 277 véhicules volés en 2024. En date du 31 mai, l'ASFC a intercepté 666 véhicules volés supplémentaires en 2025.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) traite les notifications et les demandes internationales reçues par l'intermédiaire de la base de données d'INTERPOL sur les véhicules volés afin de mieux suivre les véhicules volés avec ses partenaires internationaux. En date du 31 mai 2025, la GRC avait reçu 3 931 notifications concernant des véhicules canadiens et 718 demandes de collaboration internationale.

L'ASFC et la GRC soutiennent directement les équipes conjointes d'enquête et de renseignements en cours avec les services de police de l'Ontario et du Québec, notamment les projets VECTOR, RECHERCHER et EMISSION.

En date du 31 mai 2025, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avait répondu à 1 241 demandes d'information des organismes d'application de la loi en 2025 pour contribuer aux enquêtes et aux poursuites pénales.

En date du 31 mai 2025, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a fourni un total de 75 communications de renseignements financiers aux organismes d'application de la loi à l'appui de leurs enquêtes, soit 29 de plus qu'en octobre 2024.

Cette page sera mise à jour pour intégrer les progrès réalisés dans le cadre du Plan d'action. La troisième mise à jour est maintenant en ligne et présente les mesures prises de novembre 2024 à mai 2025.

Responsabilités quant à l'échange de renseignements

Agence des services frontaliers du Canada

• Améliorer l'échange d'information et des renseignements douaniers pour appuyer les forces policières municipales et provinciales.
• Consulter tous les partenaires du commerce d'exportation, tels que les administrations portuaires, les compagnies maritimes et les exploitants ferroviaires afin de générer du renseignement exploitable sur les véhicules volés.
• Consulter les services frontaliers étrangers tels que U.S. Customs and Border Protection, le Groupe des cinq et FRONTEX pour unir les efforts et pour échanger des pratiques exemplaires et des solutions technologiques.
• Examiner les lois et les règlements existants afin de repérer et de réduire les obstacles à l'échange de renseignements.

État en date de mai 2025

• L'ASFC continue de répondre aux demandes d'information de la part des services de police dans le but de faciliter les enquêtes et les procédures criminelles. En date du 31 mai 2025, l'ASFC avait répondu à 1 241 demandes cette année.
• L'ASFC a élaboré une stratégie visant à partager les données disponibles sur le numéro d'identification du véhicule (NIV) des automobiles destinées à l'importation et à l'exportation avec des partenaires externes, tels qu'Équité et Carfax, afin d'aider à prévenir la fraude liée aux véhicules.
• L'ASFC étudie les technologies de détection utilisées dans d'autres pays et évalue leur utilisation potentielle au Canada. Un nouveau dispositif, utilisé en Allemagne, a été sélectionné pour être testé en collaboration avec les installations d'examen des conteneurs maritimes de la région du Grand Toronto et de Montréal. D'autres recherches sont en cours pour acquérir une compréhension globale de l'application potentielle des technologies utilisées à l'étranger et pour évaluer d'autres types de dispositifs.

Gendarmerie royale du Canada

• Offrir des cours aux organismes d'application de la loi municipaux, provinciaux et fédéraux du Collège canadien de police sur les techniques d'enquête sur le vol de véhicules.
• La GRC continue de renforcer la coopération internationale active avec les partenaires étrangers chargés de l'application de la loi par l'intermédiaire du réseau international de la GRC.

État en date de mai 2025

• En avril 2025, le Collège canadien de police a tenu son plus récent cours de cinq jours portant sur les techniques d'enquête spécialisées en matière de vol de véhicules destiné au personnel des forces de l'ordre et aux enquêteurs. Une autre session de ce cours est prévue pour septembre 2025.
• Le Collège offre régulièrement des formations qui renforcent les capacités d'enquête essentielles pour cibler et perturber les réseaux criminels, y compris ceux qui sont impliqués dans les vols de véhicules.
• Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC) continue d'accorder la priorité à une évaluation actualisée des vols de véhicules au Canada.

Responsabilités communes de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada

• L'ASFC et la GRC continuent d'être des membres actifs de plusieurs groupes chargés de la lutte contre le vol de véhicules et de groupes de travail conjoints partout au pays, dirigés par des services de police provinciaux et municipaux clés et continueront de participer à de nouveaux partenariats au fur et à mesure qu'ils seront formés.

État en date de mai 2025

• L'ASFC et la GRC continuent de soutenir directement les équipes conjointes d'enquête et de renseignement avec les polices de l'Ontario et du Québec, notamment le projet VECTOR, le projet RECHERCHER et le projet EMISSION. En date du 15 mai 2025, près de 3 000 véhicules volés signalés au Canada ont été retrouvés grâce aux projets VECTOR et RECHERCHER.
• Le réseau international de la GRC continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux pour lutter contre le rôle du crime organisé transnational dans les vols de véhicule.
• En mars 2025, le Bureau central national INTERPOL de la GRC à Ottawa a déployé des experts canadiens en matière d'examen des véhicules en Afrique de l'Ouest dans le cadre d'une opération multilatérale avec INTERPOL. Financée par Sécurité publique Canada et s'inscrivant dans le cadre du projet « Drive Out », cette opération visait à identifier et à perturber l'exportation de véhicules canadiens volés vers la région par des groupes du crime organisé. L'opération, intitulée SAFEWHEELS, comprenait des contrôles de véhicules aux frontières terrestres et maritimes et a permis de détecter environ 150 véhicules volés et d'en saisir plus de 75. De ce nombre, 50 étaient des véhicules volés canadiens.
• L'ASFC continue de collaborer activement avec les principaux services de police provinciaux et municipaux dans le cadre de diverses opérations liées au vol de véhicules et de groupes de travail conjoints dans l'ensemble du pays.

Sécurité publique Canada

• Mettre sur pied et diriger un groupe de travail national intergouvernemental sur le vol de véhicules avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de coordonner les actions, de surveiller les progrès et d'explorer de nouvelles initiatives qui pourraient être entreprises à tous les niveaux en vue d'une approche multidimensionnelle de la lutte contre le vol de véhicules.

État en date de mai 2025

• La deuxième réunion du groupe de travail national intergouvernemental sur le vol de véhicules a eu lieu en février 2025.

Responsabilités communes de l'Agence des services frontaliers du Canada, de la Gendarmerie royale du Canada et des services de police locaux

• Renforcer et consolider les moyens existants de partage de renseignements entre les organismes d'application de la loi et les partenaires de la sécurité publique :
  • Affecter des ressources fédérales au groupe conjoint provincial de renseignements sur le vol de véhicules, avec les forces policières clés et en tirant parti de la collaboration du secteur privé;
  • Utiliser le réseau du Service canadien de renseignements criminels (SCRC) pour fournir des renseignements exploitables, et la Réponse intégrée canadienne au crime organisé (RICCO) pour coordonner les approches opérationnelles nationales contre le crime organisé, y compris le vol de véhicules.

État en date de mai 2025

• La GRC continue de participer à des activités de partage de renseignements et d'informations, notamment par l'intermédiaire du Groupe mixte de renseignements, du Service canadien de renseignements criminels (SCRC) et de la Réponse intégrée canadienne au crime organisé (RICCO).
• En 2024, l'ASFC a répondu à 2 758 demandes d'information provenant des forces de l'ordre. En date du 31 mai 2025, l'ASFC a répondu à 1 241 demandes en 2025.
• L'ASFC continue de fournir des ressources intégrées en matière de renseignement au Groupe mixte de renseignement sur le vol de véhicules et collabore régulièrement avec les différentes juridictions des bureaux de police dans tout le Canada pour échanger des renseignements et répondre aux demandes d'aide.
• La GRC continue d'aider INTERPOL à faciliter la circulation des informations sur les véhicules volés et les tendances en matière de vol de véhicules entre les pays grâce à l'élaboration et à la diffusion de dossiers de renseignements exploitables.

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

• Poursuivre les efforts visant à renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT), y compris la supervision de la mise en œuvre des mesures du LRPC/FAT et la déclaration des secteurs réglementés à CANAFE, ce qui peut par la suite mener à des renseignements financiers utiles pour lutter contre le blanchiment d'argent et les produits de la criminalité liés au vol de véhicules, soutiendront les efforts globaux des forces de l'ordre pour lutter contre le vol de véhicules au Canada.

État en date de mai 2025

• En date du 31 mai 2025, le CANAFE avait communiqué un total de 75 renseignements financiers aux organismes d'application de la loi à l'appui de leur enquête, soit 29 de plus qu'en octobre 2024.

Transports Canada

• Inviter les provinces et les territoires à prendre des mesures pour lutter contre le « re-NIVage », ou l'utilisation d'immatriculations frauduleuses de véhicules pour revendre des véhicules volés. Cela pourrait inclure des investissements visant à permettre un partage complet des données par le portail Web d'échange interprovincial de dossiers (EDI) existant.

État en date de mai 2025

• Transports Canada reste mobilisé sur cette question et est favorable à une collaboration continue pour résoudre le problème de l'immatriculation frauduleuse des véhicules, notamment en encourageant les provinces et les territoires à participer pleinement au système d'échange de données interprovinciales.
• Le groupe de travail sur les véhicules volés du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) présentera son rapport au Conseil des sous-ministres responsables des transports et de la sécurité routière. Le rapport confirmera l'importance de la pleine participation de toutes les provinces et de tous les territoires à l'échange interprovincial de dossiers afin de maximiser l'accès aux données nationales sur les numéros d'identification des véhicules (NIV). Il comprendra également un ensemble de pratiques exemplaires fournissant des conseils supplémentaires aux provinces et aux territoires pour détecter les NIV frauduleux.

État en date de novembre 2024

• Le ministre des Transports a pris contact avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour réaffirmer l'engagement du gouvernement à collaborer pour résoudre le problème de l'immatriculation frauduleuse des véhicules et encourager la pleine participation au système d'échange de données interprovinciales.
• Le groupe de travail sur les véhicules volés du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé a entamé ses travaux.

Ontario

Manitoba

État en date de mai 2025

• En janvier 2025, la Société d'assurance publique du Manitoba et l'Unité des vols de véhicules commerciaux du Service de police de Winnipeg ont démantelé un vaste réseau de vol de véhicules reposant sur le clonage de leurs numéros d'identification. Grâce une technologie de pointe que la Section des enquêtes spéciales de la Société a mise au point pour analyser les données relatives aux véhicules et à leurs numéros, les enquêteurs ont ciblé, dans le cadre de l'opération « Projet Buyer Bee Aware » (Projet Acheteurs, soyez vigilants), des véhicules de luxe volés en Ontario, réimmatriculés au Manitoba et vendus par l'intermédiaire de concessionnaires locaux et de plateformes en ligne. L'enquête combinant analyse technologique, activités de surveillance et renseignements du public a permis la saisie de 17 véhicules d'une valeur de plus d'un million de dollars et l'arrestation d'un résident de Winnipeg.

Intervention

Agence des services frontaliers du Canada

• Renforcer la collaboration avec les partenaires des secteurs portuaires, ferroviaires et maritimes afin d'élargir l'examen des conteneurs de fret à l'exportation, y compris le déploiement de technologies de détection dans de nouveaux emplacements (p. ex. les gares ferroviaires).
• Intégrer l'utilisation d'analyses de données avancées et de l'intelligence artificielle (IA) pour mieux cibler les conteneurs contenant des véhicules qui pourraient avoir été volés.
• Investir 28 millions de dollars pour soutenir les efforts de lutte contre le vol de véhicules en prenant les mesures ci-dessous :
  • embaucher de nouveaux agents des services frontaliers de première ligne pour les déployer dans les ports, les gares ferroviaires et les centres intermodaux afin d'accroître la capacité d'examen en réponse aux renseignements élaborés par l'ASFC et les organismes d'application de la loi;
  • dédier de nouvelles ressources au renseignement et cibler des capacités propres aux véhicules volés;
  • identifier et tester de nouveaux outils de technologie de détection afin d'accroître la capacité d'effectuer un contrôle des conteneurs pour les véhicules volés;
  • miser sur les données provenant des interceptions des véhicules volés et utiliser l'IA pour prédire l'emplacement des véhicules qui pourraient avoir été volés, ainsi que des entités complices dans la chaîne d'approvisionnement de l'exportation des véhicules volés.
• Continuer d'explorer, de tester et, si cela s'avère efficace, d'acquérir des nouvelles technologies pour améliorer l'interception des véhicules volés, avec une attention particulière sur la technologie mobile existante.

État en date de mai 2025

• L'ASFC continue d'utiliser une technologie de détection mobile dans la cour intermodale du Canadian National à Brampton et dans celle du Canadian Pacific Kansas City à Vaughan, y compris le système mobile d'inspection des cargaisons et des véhicules par rétrodiffusion Z. L'ASFC est en train de se procurer des unités supplémentaires de scannage par rétrodiffusion.
• L'ASFC étudie les technologies de détection utilisées dans d'autres pays et évalue leur utilisation potentielle au Canada. Un nouveau dispositif, utilisé en Allemagne, sera testé en collaboration avec les installations d'examen des conteneurs maritimes de la région du Grand Toronto et de Montréal. D'autres recherches sont en cours pour acquérir une compréhension globale de l'application potentielle des technologies utilisées à l'étranger et pour évaluer d'autres types de dispositifs.

Responsabilités communes de l'Agence des services frontaliers du Canada, de la Gendarmerie royale du Canada et des services de police locaux

• En cours : Accroître l'examen des exportations dans les installations maritimes, ferroviaires et intermodales afin de perturber l'exportation de véhicules volés.
• En cours : Maintenir le taux de traitement de 100 % de l'ASFC pour les renseignements fournis par les organismes d'application de la loi pour examiner les conteneurs.
• Élaborer et mettre en œuvre un protocole de repérage GPS pour que les victimes de vol de véhicules puissent communiquer les données de localisation des véhicules volés aux autorités compétentes afin de les récupérer en toute sécurité.

État en date de mai 2025

• L'ASFC continue d'être le point de contact central, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, des juridictions de police pour coordonner les demandes de localisation de véhicules pouvant être suivis jusqu'à un port maritime ou une installation intermodale.
• L'ASFC continue de maintenir un taux de traitement de 100 % des renseignements fournis par les organismes d'application de la loi pour examiner les conteneurs.
• L'ASFC continue d'examiner les conteneurs destinés à l'exportation. L'ASFC a intercepté 2 277 véhicules volés en 2024. En date du 31 mai, l'ASFC avait intercepté 666 véhicules volés additionnels en 2025.
• Le 30 octobre 2024, la GRC et l'ASFC ont officialisé un protocole d'entente (PE) concernant l'utilisation d'une technologie dans les gares de triage de la région du Grand Toronto. Ce PE a augmenté les inspections de conteneurs de fret destinés à l'exportation grâce au déploiement d'agents formés pour soutenir le fonctionnement continu du système mobile de radiographie rétrodiffusée et de contrôle des véhicules appartenant à la GRC.

Gendarmerie royale du Canada

• Comparer les dossiers sur les véhicules à moteur volés au Canada du Centre d'information de la police canadienne avec ceux de la base de données d'INTERPOL sur les véhicules volés.
• Continuer de répondre aux demandes internationales concernant les véhicules canadiens volés dans la base de données d'INTERPOL sur les véhicules volés et surveiller les tendances.

État en date de mai 2025

• Le Bureau central national INTERPOL de la GRC à Ottawa continue de traiter les notifications et les demandes internationales reçues par l'intermédiaire de la base de données sur les véhicules volés d'INTERPOL, ce qui a contribué à l'identification des itinéraires de trafic de véhicules volés et au renforcement des mesures d'application de la loi à l'échelle internationale. Les tendances en matière de notifications et de demandes se sont stabilisées au fil du temps, avec une légère baisse jusqu'à présent en 2025. En date du 31 mai 2025, la GRC a reçu un total de 3 931 notifications concernant des véhicules canadiens et de 718 demandes de collaboration internationale.

Sécurité publique Canada

• Investir 9,1 millions de dollars sur une base de trois ans dans les services de police municipaux et provinciaux afin d'améliorer leur capacité de fournir rapidement à l'ASFC des renvois, de l'information et des renseignements pouvant donner lieu à une action et de prendre possession des véhicules volés interceptés par l'ASFC.
• Investir 3,5 millions de dollars sur trois ans pour soutenir INTERPOL dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée.
• Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, continuer d'investir 51 millions de dollars par année dans des initiatives communautaires afin d'empêcher les jeunes à risque d'être mêlés au système de justice pénale, et plus particulièrement d'empêcher les jeunes à risque de se joindre à des gangs.
• Accorder la priorité au financement de nouveaux projets dans le cadre du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes pour les initiatives communautaires qui empêchent les jeunes à risque de rejoindre des gangs et les détournent de toute participation future dans des activités criminelles et antisociales, telles que la délinquance juvénile, le vol de véhicules, la consommation de drogues et la violence liée aux armes à feu.
• Continuer d'investir 390 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer les provinces et les territoires dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs afin de s'attaquer aux liens grandissants entre la violence liée aux armes à feu, les gangs et le vol de véhicules.

État en date de mai 2025

• Sécurité publique Canada a conclu un accord de contribution afin de fournir des fonds fédéraux au Québec pour soutenir les efforts des organismes d'application de la loi visant à lutter contre le vol de véhicules. Un accord de contribution similaire sera prochainement conclu avec l'Ontario.
• En novembre 2024, Sécurité publique Canada a lancé un appel de demandes dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime afin d'appuyer des projets qui réduisent les facteurs nuisibles incitant les jeunes à se livrer à des activités criminelles violentes, comme la violence liée aux armes à feu et le vol de véhicules. La sélection des projets retenus est en cours.

Transports Canada

• Collaborer avec les partenaires de la sécurité publique afin d'identifier les installations portuaires à haut risque et d'effectuer des évaluations de sécurité ciblées pour déterminer les vulnérabilités potentielles.
  • réviser et valider les plans de sécurité pour les installations de conteneurs à risque élevé.

État en date de mai 2025

• Les évaluations de sûreté ciblées sont désormais terminées, ainsi que les révisions des plans de sûreté et les inspections de suivi pour vérifier la conformité.
• La partie sur la sûreté du fret des évaluations de la sûreté des installations maritimes sera mise à jour pour les examens futurs de tous les terminaux à conteneurs dans le cadre de leur processus régulier de renouvellement de leur certification.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)

• Exploiter les programmes existants pour soutenir les solutions innovatrices pour la protection des véhicules.

État en date de mai 2025

• En mars 2025, dans le cadre du programme Solutions innovatrices Canada, Transports Canada a octroyé huit subventions, d'une valeur allant jusqu'à 150 000 $ chacune, à des petites et moyennes entreprises canadiennes afin de mettre au point des innovations qui permettront de dissuader et de prévenir le vol de véhicules. Les projets sont en cours et comprennent notamment des systèmes de sécurité basés sur les téléphones intelligents, des dispositifs de verrouillage assistés par l'IA et des capteurs dotés de technologies de reconnaissance gestuelle.
• La rédaction des rapports finaux de la phase 1 est en cours, et ces derniers devraient être publiés au début de l'automne 2025. Ceux-ci permettront aux ministères parrainant le défi d'évaluer et de déterminer les bénéficiaires admissibles à participer à la phase 2 du défi. Jusqu'à deux bénéficiaires peuvent recevoir un maximum de 1 million de dollars de financement afin de construire un prototype fonctionnel. Les projets de la phase 2 devraient débuter à la fin de l'exercice 2025-2026 et se terminer au cours de l'exercice financier 2026-2027.

Ontario

Manitoba

État en date de mai 2025

• Le Service de police de Winnipeg assure la continuité des opérations de l'Unité des vols de véhicules commerciaux, créée il y a plus de 15 ans pour lutter contre l'augmentation des vols de véhicules dans la ville. Cette unité collabore étroitement avec d'autres organismes, notamment la Société d'assurance publique du Manitoba, en se concentrant sur la prévention des vols, les enquêtes sur les incidents et l'appui aux victimes.

Lois, règlements et gouvernance

Ministère de la Justice

• Modifier le Code criminel afin de fournir des outils supplémentaires aux forces de l'ordre et aux procureurs pour lutter contre le vol de véhicules. Il s'agit notamment de :
  • Nouvelles infractions pénales liées au vol de véhicules impliquant le recours à la violence ou des liens avec le crime organisé; la possession ou la distribution d'un appareil électronique dans le but de commettre un vol de véhicule; et le blanchiment de produits de la criminalité au profit d'une organisation criminelle.
  • Un nouveau facteur aggravant lors de la détermination de la peine si un délinquant a impliqué un jeune dans la perpétration d'une infraction au Code criminel.
• Examiner l'efficacité des outils législatifs pour réagir au vol de véhicules et élaborer de nouvelles solutions, au besoin.
• Annoncer l'intention du gouvernement de modifier le Code criminel afin de renforcer les lois sur la mise en liberté sous caution et la détermination de peines pour répondre à la gravité des vols de véhicules, des introductions par effraction, de l'extorsion et des incendies criminels commis par des délinquants récidivistes violents et le crime organisé dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne de 2024.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

• Modifier la Loi sur la radiocommunication pour réglementer la vente, la distribution et l'importation des appareils radio utilisés pour le vol de véhicules.

État en date de mai 2025

• ISDE poursuit l'examen des commentaires issus des consultations et les commentaires connexes de l'industrie et des forces de l'ordre concernant les dispositifs radio utilisés pour le vol de véhicules et évalue les approches potentielles visant à réglementer efficacement ces dispositifs.

Agence des services frontaliers du Canada

• Examiner les lois et les règlements existants, comme la Loi sur les douanes pour :
  • renforcer la conformité au moyen de mesures du contrôle des exportations.
  • accroître la responsabilité pour tous les partenaires et les exploitants d'installations impliqués dans les opérations d'exportation.
  • augmenter des sanctions en cas de non-conformité et de fausse déclaration.
  • tirer parti des pratiques exemplaires internationales.
  • évaluer les autorités juridiques afin de s'assurer que la réglementation en matière d'exportation est efficace pour l'application de la loi.
• Introduire des modifications législatives et réglementaires pour obliger les exploitants ferroviaires et portuaires à fournir des locaux adéquats pour l'examen des marchandises exportées par les agents de l'ASFC.

État en date de mai 2025

• L'ASFC, en partenariat avec le ministère de la Justice, continue d'examiner ses cadres législatifs et réglementaires conformément à son engagement.
• Un examen des obligations en matière de déclaration et des mesures de conformité est en cours afin de s'assurer que l'ASFC dispose des outils, des lois et des règlements nécessaires pour détecter les véhicules volés avant qu'ils ne soient exportés.

Transports Canada

• Moderniser les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada afin de s'assurer qu'elles tiennent compte des avancées technologiques pour dissuader et prévenir le vol de véhicules.

État en date de mai 2025

• Transports Canada prépare une modification réglementaire visant à mettre à jour les normes relatives aux dispositifs d'immobilisation dans le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles. La modification proposée devrait être publiée dans la partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2025.
• Transports Canada continuera de consulter les intervenants dans le cadre de l'élaboration du projet de règlement.

Ontario

Manitoba

État en date de mai 2025

• En avril 2024, le gouvernement du Manitoba a promulgué la Loi modifiant la Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés, qui interdit l'utilisation de compartiments après-vente cachés, que les criminels ajoutent souvent aux véhicules pour y dissimuler des substances réglementées, des armes et les produits en espèce issus de la criminalité durant leur transport.
• Par ailleurs, le Manitoba a également adopté en avril 2024 la Loi sur les richesses inexpliquées (modification de la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement et de la Loi sur les corporations), qui habilite les forces de l'ordre à mieux cibler les groupes criminels organisés qui profitent de la criminalité. La Loi exige que les sociétés divulguent leurs propriétaires effectifs et renforce la capacité des organismes d'application de la loi de confisquer les produits de la criminalité.