Plan d'action national pour lutter contre le vol de véhicules

Introduction

Le vol de véhicules est un problème complexe qui exige que les fabricants, les compagnies d'assurance, les expéditeurs, les forces de l'ordre et les gouvernements travaillent ensemble pour trouver des solutions. Chaque partenaire a un rôle à jouer pour rendre le vol de véhicules plus difficile, récupérer les véhicules volés, empêcher leur exportation et appréhender les auteurs de ces crimes.

Le Canada n'est pas le seul pays à connaître une augmentation des vols de véhicules. Il s'agit d'un phénomène criminel de plus en plus transnational qui nécessite une collaboration internationale et transjuridictionnelle.

Le Sommet national pour lutter contre le vol de véhicules, qui s'est tenu le 8 février 2024, a réuni des élus et des hauts fonctionnaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que des représentants des forces de l'ordre et de l'industrie. À l'issue du Sommet, les participants ont approuvé une déclaration d'intention, s'engageant à travailler ensemble pour lutter contre le vol de véhicules et à finaliser un plan d'action.

Le Plan d'action national pour lutter contre le vol de véhicules (Plan d'action), lancé le 20 mai 2024, décrit les actions visant à perturber, à démanteler et à poursuivre les groupes du crime organisé à l'origine des vols de véhicules. Ce Plan d'action identifie diverses mesures et initiatives qui seront mises en œuvre par le gouvernement fédéral en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs partenaires, conformément à leurs rôles, priorités et responsabilités respectifs. Il sera continuellement revu et mis à jour pour s'adapter à l'évolution des tactiques employées par les réseaux criminels.

D'ailleurs, les efforts concertés entrepris depuis le début de l'année 2024 pour lutter contre le vol de véhicules portent leurs fruits.

En 2024, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a intercepté 2 277 véhicules volés dans des gares de triage et des ports avant d'être expédiés à l'étranger, une hausse de 25 % par rapport à l'année précédente.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) traite les notifications et les demandes internationales reçues par l'intermédiaire de la base de données d'INTERPOL sur les véhicules volés afin de mieux suivre les véhicules volés avec ses partenaires internationaux. Au 31 octobre 2024, la GRC avait reçu 2 666 notifications concernant des véhicules canadiens et 491 demandes de collaboration internationale.

L'ASFC et la GRC soutiennent directement les équipes conjointes d'enquête et de renseignements en cours avec la police de l'Ontario et du Québec, notamment les projets VECTOR, RECHERCHER et EMISSION.

En date du 31 octobre 2024, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avait répondu à 2 459 demandes d'information des organismes d'application de la loi pour contribuer aux enquêtes et aux poursuites pénales.

Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) divulgue des renseignements financiers sur les vols de véhicules aux organismes chargés de l'application de la loi et a transmis un total de 46 communications en date du 31 octobre 2024, un hausse de 26 communications depuis août 2024.

Cette page sera mise à jour pour intégrer les progrès réalisés dans le cadre du Plan d'action. La deuxième mise à jour est maintenant en ligne et présente les mesures prises de août à octobre 2024.

Responsabilités quant à l'échange de renseignements

Agence des services frontaliers du Canada

• Améliorer l'échange d'information et des renseignements douaniers pour appuyer les forces policières municipales et provinciales.
• Consulter tous les partenaires du commerce d'exportation, tels que les administrations portuaires, les compagnies maritimes et les exploitants ferroviaires afin de générer du renseignement exploitable sur les véhicules volés.
• Consulter les services frontaliers étrangers tels que U.S. Customs and Border Protection, le Groupe des cinq et FRONTEX pour unir les efforts et pour échanger des pratiques exemplaires et des solutions technologiques.
• Examiner les lois et les règlements existants afin de repérer et de réduire les obstacles à l'échange de renseignements.

État en date de novembre 2024

• L'ASFC continue de divulguer activement les informations douanières relatives aux vols de voitures et, en date du 31 octobre 2024, a répondu à 2 459 demandes d'information de la police pour faciliter les enquêtes et les procédures pénales, soit une augmentation de 721 demandes depuis août 2024.
• L'ASFC, en partenariat avec le ministère de la Justice, explore d'autres occasions de renforcer la communication d'information et de renseignements.

Gendarmerie royale du Canada

• Offrir des cours aux organismes d'application de la loi municipaux, provinciaux et fédéraux du Collège canadien de police sur les techniques d'enquête sur le vol de véhicules.
• La GRC continue de renforcer la coopération internationale active avec les partenaires étrangers chargés de l'application de la loi par l'intermédiaire du réseau international de la GRC.

En date de novembre 2024

• En novembre, le Collège canadien de police a tenu son deuxième cours de cinq jours portant sur les techniques d'enquête spécialisées en matière de vol de véhicules destiné au personnel des forces de l'ordre et aux enquêteurs. Vingt quatre enquêteurs des services de police municipaux et provinciaux y ont assisté. Deux autres séances sont prévues en 2025, avec la possibilité d'en offrir une troisième.
• Le Collège offre régulièrement un cours sur le crime organisé qui traite des enquêtes sur les vols de véhicules.
• Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC) procède actuellement à une évaluation actualisée des vols de véhicules au Canada.
• Le réseau international de la GRC continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux pour lutter contre l'implication du crime organisé transnational dans les vols de véhicules.
• Le Bureau central national INTERPOL de la GRC à Ottawa, en collaboration avec l'équipe d'INTERPOL chargée des véhicules volés, a organisé un atelier FORMATRAIN de cinq jours au port de Montréal du 16 au 20 septembre 2024. Cet atelier a permis de renforcer la capacité des services de police canadiens à repérer les véhicules volés, à enquêter sur ces vols et à retrouver les véhicules grâce à des techniques d'examen des véhicules, à des stratégies d'enquête spécialisées et à l'échange d'informations entre le Canada et les pays membres d'INTERPOL.

Responsabilités communes de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada

• L'ASFC et la GRC continuent d'être des membres actifs de plusieurs groupes chargés de la lutte contre le vol de véhicules et de groupes de travail conjoints partout au pays, dirigés par des services de police provinciaux et municipaux clés et continueront de participer à de nouveaux partenariats au fur et à mesure qu'ils seront formés.

État en date de novembre 2024

• L'ASFC et la GRC continuent de soutenir directement les équipes conjointes d'enquête et de renseignement avec les polices de l'Ontario et du Québec, notamment le projet VECTOR, le projet RECHERCHER et le projet EMISSION.
• La GRC continue de travailler avec ses partenaires nationaux et internationaux chargés de l'application de la loi pour identifier les véhicules volés au Canada.
• L'ASFC continue de collaborer activement avec les principaux services de police provinciaux et municipaux, notamment la Police provinciale de l'Ontario (OPP) et la Sûreté du Québec, dans le cadre de diverses opérations de vol de voitures et de groupes de travail conjoints dans tout le pays.

Sécurité publique Canada

• Mettre sur pied et dirigé un groupe de travail intergouvernemental national sur le vol de véhicules avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de coordonner les actions, de surveiller les progrès et d'explorer de nouvelles initiatives qui pourraient être entreprises à tous les niveaux en vue d'une approche multidimensionnelle de la lutte contre le vol de véhicules.

État en date de novembre 2024

• La première réunion du groupe de travail national intergouvernemental sur le vol de véhicules a eu lieu en octobre 2024.

Responsabilités communes de l'Agence des services frontaliers du Canada, de la Gendarmerie royale du Canada et des services de police locaux

• Renforcer et consolider les moyens existants de partage de renseignements entre les organismes d'application de la loi et les partenaires de la sécurité publique :
  • Affecter des ressources fédérales au groupe conjoint provincial de renseignements sur le vol de véhicules, avec les forces policières clés et en tirant parti de la collaboration du secteur privé;
  • Utiliser le réseau du Service canadien de renseignements criminels (SCRC) pour fournir des renseignements exploitables, et la Réponse intégrée canadienne au crime organisé (RICCO) pour coordonner les approches opérationnelles nationales contre le crime organisé, y compris le vol de véhicules.

État en date de novembre 2024

• La GRC continue de collaborer avec les autres organismes d'application de la loi pour échanger des renseignements, notamment par l'intermédiaire du Groupe mixte de renseignements, du Service canadien de renseignements criminels (SCRC) et de la Réponse intégrée du Canada au crime organisé (RICCO).
• L'ASFC a répondu à 2 459 demandes d'information de la part des organismes d'application de la loi au 31 octobre 2024, soit 721 de plus qu'en août 2024.
• L'ASFC continue de fournir des ressources intégrées au Groupe mixte de renseignement sur les véhicules volés (GMR) et collabore régulièrement avec la police et avec ses partenaires du domaine de la sécurité publique.

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

• Poursuivre les efforts visant à renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT), y compris la supervision de la mise en œuvre des mesures du LRPC/FAT et la déclaration des secteurs réglementés à CANAFE, ce qui peut par la suite mener à des renseignements financiers utiles pour lutter contre le blanchiment d'argent et les produits de la criminalité liés au vol de véhicules, soutiendront les efforts globaux des forces de l'ordre pour lutter contre le vol de véhicules au Canada.

État en date de novembre 2024

• Au 31 octobre 2024, CANAFE avait communiqué un total de 46 renseignements financiers aux organismes d'application de la loi, soit 26 de plus qu'en août 2024.
• Les activités d'engagement et de renseignement financier stratégique se poursuivent.

Transports Canada

• Inviter les provinces et les territoires à prendre des mesures pour lutter contre le « re-NIVage », ou l'utilisation d'immatriculations frauduleuses de véhicules pour revendre des véhicules volés. Cela pourrait inclure des investissements visant à permettre un partage complet des données par le portail Web d'échange interprovincial de dossiers (EDI) existant.

État en date de novembre 2024

• Le ministre des Transports a pris contact avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour réaffirmer l'engagement du gouvernement à collaborer pour résoudre le problème de l'immatriculation frauduleuse des véhicules et encourager la pleine participation au système d'échange de données interprovinciales.
• Le groupe de travail sur les véhicules volés du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé a entamé ses travaux.

Ontario

État en date de novembre 2024

• Le Bureau des renseignements criminels – opérations provinciales et les partenaires du groupe mixte du renseignement (GMR) continuent d'identifier les priorités multi juridictionnelles, en s'appuyant sur la Réponse intégrée canadienne au crime organisé (RICCO).

Intervention

Agence des services frontaliers du Canada

• Renforcer la collaboration avec les partenaires des secteurs portuaires, ferroviaires et maritimes afin d'élargir l'examen des conteneurs de fret à l'exportation, y compris le déploiement de technologies de détection dans de nouveaux emplacements (p. ex. les gares ferroviaires).
• Intégrer l'utilisation d'analyses de données avancées et de l'intelligence artificielle (IA) pour mieux cibler les conteneurs contenant des véhicules qui pourraient avoir été volés.
• Investir 28 millions de dollars pour soutenir les efforts de lutte contre le vol de véhicules en prenant les mesures ci-dessous :
  • embaucher de nouveaux agents des services frontaliers de première ligne pour les déployer dans les ports, les gares ferroviaires et les centres intermodaux afin d'accroître la capacité d'examen en réponse aux renseignements élaborés par l'ASFC et les organismes d'application de la loi;
  • dédier de nouvelles ressources au renseignement et cibler des capacités propres aux véhicules volés;
  • identifier et tester de nouveaux outils de technologie de détection afin d'accroître la capacité d'effectuer un contrôle des conteneurs pour les véhicules volés;
  • miser sur les données provenant des interceptions des véhicules volés et utiliser l'IA pour prédire l'emplacement des véhicules qui pourraient avoir été volés, ainsi que des entités complices dans la chaîne d'approvisionnement de l'exportation des véhicules volés.
• Continuer d'explorer, de tester et, si cela s'avère efficace, d'acquérir des nouvelles technologies pour améliorer l'interception des véhicules volés, avec une attention particulière sur la technologie mobile existante.

État en date de novembre 2024

• L'ASFC a augmenté sa capacité à utiliser la technologie de détection dans la cour intermodale du CN à Brampton et dans la cour intermodale du Canadien Pacifique Kansas City (CPKC) à Vaughan pour identifier les véhicules volés.
• L'ASFC continue de collaborer avec ses homologues internationaux et avec les entreprises afin de partager les meilleures pratiques en matière de technologies émergentes.

Responsabilités communes de l'Agence des services frontaliers du Canada, de la Gendarmerie royale du Canada et des services de police locaux

• En cours : Accroître l'examen des exportations dans les installations maritimes, ferroviaires et intermodales afin de perturber l'exportation de véhicules volés.
• En cours : Maintenir le taux de traitement de 100 % de l'ASFC pour les renseignements fournis par les organismes d'application de la loi pour examiner les conteneurs.
• Élaborer et mettre en œuvre un protocole de repérage GPS pour que les victimes de vol de véhicules puissent communiquer les données de localisation des véhicules volés aux autorités compétentes afin de les récupérer en toute sécurité.

État en date de novembre 2024

• L'ASFC continue de fournir un soutien 24 heures par jour, 7 jours sur 7 à la police locale afin de coordonner les demandes de localisation de véhicules susceptibles de se trouver dans un port maritime ou une installation intermodale.

Gendarmerie royale du Canada

• Comparer les dossiers sur les véhicules à moteur volés au Canada du Centre d'information de la police canadienne avec ceux de la base de données d'INTERPOL sur les véhicules volés.
• Continuer de répondre aux demandes internationales concernant les véhicules canadiens volés dans la base de données d'INTERPOL sur les véhicules volés et surveiller les tendances.

État en date de novembre 2024

• La GRC continue de traiter les notifications et les demandes internationales reçues par le biais de la base de données d'INTERPOL sur les véhicules volés afin de mieux suivre les véhicules volés avec les partenaires internationaux. Cet effort de collaboration a permis d'identifier des itinéraires de trafic de véhicules volés et de prendre des mesures d'application de la loi à l'échelle internationale. Au 31 octobre 2024, la GRC avait reçu 2 666 notifications concernant des véhicules canadiens et 491 demandes de collaboration internationale.
• La GRC a un réseau de liaison et d'analystes dans le monde entier pour collaborer avec des partenaires internationaux. Ces analystes travaillent directement avec les services de police canadiens dans le cadre des projets VECTOR/EMISSION/RECHERCHER afin de cibler et de perturber les réseaux internationaux de criminalité organisée qui facilitent le commerce de véhicules volés.

Sécurité publique Canada

• Investir 9,1 millions de dollars sur une base de trois ans dans les services de police municipaux et provinciaux afin d'améliorer leur capacité de fournir rapidement à l'ASFC des renvois, de l'information et des renseignements pouvant donner lieu à une action et de prendre possession des véhicules volés interceptés par l'ASFC.
• Investir 3,5 millions de dollars sur trois ans pour soutenir INTERPOL dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée.
• Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, continuer d'investir 51 millions de dollars par année dans des initiatives communautaires afin d'empêcher les jeunes à risque d'être mêlés au système de justice pénale, et plus particulièrement d'empêcher les jeunes à risque de se joindre à des gangs.
• Accorder la priorité au financement de nouveaux projets dans le cadre du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes pour les initiatives communautaires qui empêchent les jeunes à risque de rejoindre des gangs et les détournent de toute participation future dans des activités criminelles et antisociales, telles que la délinquance juvénile, le vol de véhicules, la consommation de drogues et la violence liée aux armes à feu.
• Continuer d'investir 390 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer les provinces et les territoires dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs afin de s'attaquer aux liens grandissants entre la violence liée aux armes à feu, les gangs et le vol de véhicules.

État en date de novembre 2024

• Sécurité publique Canada a adhéré au projet Drive Out, une initiative conjointe avec INTERPOL visant à lutter contre la criminalité transnationale liée aux véhicules. Ce projet améliore l'échange d'informations entre les services chargés de l'application de la loi, les États membres et l'industrie privée, et renforce l'analyse des données afin d'identifier les véhicules et les pièces détachées volés dans le monde entier et de les restituer au Canada. Sécurité publique Canada met en place des accords de contribution afin de fournir un soutien fédéral au Québec et à l'Ontario pour renforcer les efforts d'application de la loi visant à lutter contre le vol de véhicules dans les provinces les plus durement touchées.
• La Stratégie nationale pour la prévention du crime investit actuellement 20 millions de dollars dans huit projets communautaires du Fonds de prévention des bandes de jeunes afin de dissuader les jeunes d'être impliqués dans la criminalité, y compris la violence armée et le vol de véhicules.
• Le 1^er novembre 2024, Sécurité publique Canada a annoncé un appel à candidatures pour trois programmes dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime : le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, le Fonds d'action en prévention du crime et le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord. Tous les programmes offrent un soutien aux initiatives qui s'attaquent aux facteurs complexes qui poussent les jeunes à s'engager dans des activités criminelles violentes.

Transports Canada

• Collaborer avec les partenaires de la sécurité publique afin d'identifier les installations portuaires à haut risque et d'effectuer des évaluations de sécurité ciblées pour déterminer les vulnérabilités potentielles.
  • réviser et valider les plans de sécurité pour les installations de conteneurs à risque élevé.

État en date de novembre 2024

• Les évaluations de sécurité ciblées sont terminées. Les révisions des plans de sûreté seront soumises à Transports Canada.
• Des inspections de suivi visant à vérifier la conformité avec les plans de sécurité mis à jour sont prévues pour le printemps 2025.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)

• Exploiter les programmes existants pour soutenir les solutions innovatrices pour la protection des véhicules.

État en date de novembre 2024

• Du 14 août 2024 au 25 septembre 2024, un appel de propositions a été lancé pour la phase 1 (preuve de faisabilité) du défi Prévention du vol de véhicules (PVV) dans le cadre du programme Solutions innovatrices Canada. Dans le cadre de l’appel, 88 propositions ont été reçues, dont 20 qui satisfaisaient aux critères obligatoires ont été reçues.
• Transports Canada prévoit d’octroyer huit subventions de phase 1 d’un montant de 150 000 $ aux bénéficiaires de la phase 1 au cours du présent exercice, en sélectionnant parmi les 20 candidats retenus. Les candidats qui auront réussi la phase 1 seront invités à soumettre une proposition dans le cadre de la phase 2 (développement d’un prototype) et pourraient recevoir une subvention dans le cadre de cette phase au cours du prochain exercice.

Ontario

État en date de novembre 2024

• En juillet 2024, le gouvernement de l'Ontario a investi 134 millions de dollars sur trois ans pour mettre en place une unité conjointe de soutien aérien, qui comprend un soutien aux services de police pour l'acquisition de cinq nouveaux hélicoptères de police qui seront utilisés dans la région du Grand Toronto et à Ottawa. Ces hélicoptères contribueront à sécuriser les autoroutes et les routes contre les détournements de véhicules violents, les vols de voitures, les courses de rue et la conduite en état d'ébriété.
• L'Ontario continuera à cibler le crime organisé qui alimente les opérations des gangs, comme les réseaux de vol de véhicules, grâce à un investissement de 13,4 millions de dollars en 2024. Le financement soutiendra une opération conjointe de lutte contre les armes à feu et les gangs dirigée par la police provinciale de l'Ontario afin d'accroître l'échange de renseignements et l'application de la loi dans de nombreuses juridictions, ainsi qu'une unité provinciale de soutien à la lutte contre les armes à feu et les gangs pour contribuer aux enquêtes et aux poursuites judiciaires.
• En mai 2023, le gouvernement de l'Ontario a investi 51 millions de dollars dans de nouvelles mesures, notamment :
  • La création d'une équipe de remorquage et de vol d'automobiles du crime organisé dirigée par l'OPP pour identifier, perturber et démanteler les réseaux du crime organisé qui participent au vol de véhicules.
  • Une nouvelle subvention de sécurité communautaire qui permettra à l'OPP, aux services de police municipaux et aux services de police des Premières nations de demander un financement pour des outils, du soutien et des ressources supplémentaires afin de lutter contre le vol de véhicules et de le prévenir dans leurs communautés. Les fonds peuvent être utilisés pour des campagnes d'éducation et de sensibilisation du public ou pour des technologies destinées à aider la police à surveiller et à identifier les véhicules volés.
  • La création d'une nouvelle équipe d'intervention en cas de vol de voitures, qui fournira à l'OPP un soutien juridique et un appui en matière de poursuites afin de préparer et de poursuivre les affaires complexes, avec le personnel et les ressources d'appui aux tribunaux correspondants.

Lois, règlements et gouvernance

Ministère de la Justice

• Modifier le Code criminel afin de fournir des outils supplémentaires aux forces de l'ordre et aux procureurs pour lutter contre le vol de véhicules. Il s'agit notamment de :
  • Nouvelles infractions pénales liées au vol de véhicules impliquant le recours à la violence ou des liens avec le crime organisé; la possession ou la distribution d'un appareil électronique dans le but de commettre un vol de véhicule; et le blanchiment de produits de la criminalité au profit d'une organisation criminelle.
  • Un nouveau facteur aggravant lors de la détermination de la peine si un délinquant a impliqué un jeune dans la perpétration d'une infraction au Code criminel.
• Examiner l'efficacité des outils législatifs pour réagir au vol de véhicules et élaborer de nouvelles solutions, au besoin.
• Annoncer l’intention du gouvernement de modifier le Code criminel afin de renforcer les lois sur la mise en liberté sous caution et la détermination de peines pour répondre à la gravité des vols de véhicules, des introductions par effraction, de l’extorsion et des incendies criminels commis par des délinquants récidivistes violents et le crime organisé dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne de 2024.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

• Modifier la Loi sur la radiocommunication pour réglementer la vente, la distribution et l'importation des appareils radio utilisés pour le vol de véhicules.

État en date de novembre 2024

• Les commentaires de la consultation sur les appareils radio sont en cours d'examen.
• ISDE continue de collaborer avec l'industrie et les organismes chargés de l'application de la loi pour déterminer quels dispositifs et utilisations pourraient être soumis à de nouvelles réglementations.

Agence des services frontaliers du Canada

• Examiner les lois et les règlements existants, comme la Loi sur les douanes pour :
  • renforcer la conformité au moyen de mesures du contrôle des exportations.
  • accroître la responsabilité pour tous les partenaires et les exploitants d'installations impliqués dans les opérations d'exportation.
  • augmenter des sanctions en cas de non-conformité et de fausse déclaration.
  • tirer parti des pratiques exemplaires internationales.
  • évaluer les autorités juridiques afin de s'assurer que la réglementation en matière d'exportation est efficace pour l'application de la loi.
• Introduire des modifications législatives et réglementaires pour obliger les exploitants ferroviaires et portuaires à fournir des locaux adéquats pour l'examen des marchandises exportées par les agents de l'ASFC.

État en date de novembre 2024

• L'ASFC, en partenariat avec le ministère de la Justice, a commencé à réviser ses cadres législatifs et réglementaires conformément à l'engagement.

Transports Canada

• Moderniser les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada afin de s'assurer qu'elles tiennent compte des avancées technologiques pour dissuader et prévenir le vol de véhicules.

État en date de novembre 2024

• Transports Canada a publié un rapport Ce que nous avons entendu résumant les commentaires reçus à la suite de sa consultation « Parlons Transport » sur la mise à jour des options de protection contre le vol pour les véhicules neufs au Canada.
• Des consultations ciblées avec les intervenants de l’industrie sont en cours.

Ontario

• La police a eu un certain succès à porter des accusations en vertu de la Loi sur les radiocommunications.
• Des modifications au Code de la route ont été apportées en 2024 pour établir un de nouvelles infractions provinciales pour les enregistrements frauduleux de véhicules, notamment des infractions et des sanctions provinciales pour les fraudes liées au numéro d'identification du véhicule (NIV), y compris les amendes pour l'utilisation en connaissance de cause d'un faux NIV. Une condamnation peut entraîner des amendes allant jusqu'à 75 000 $ pour la première condamnation et jusqu'à 100 000 $ pour toute condamnation ultérieure. Les modifications introduisent également une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois et la suspension du permis de conduire ou du permis d'exploitation d'un véhicule pour une durée maximale d'un an.
• Ces nouvelles pénalités entreront en vigueur à la date fixée par proclamation.