Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles (PSCOB)
Modalités et conditions

1. Autorisation

L'autorité conférée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (ci-après le « ministre ») pour accorder des subventions et des contributions se trouve à l'alinéa 6(1)c) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, ch. 10.

2. Descriptions et objectifs du programme

Le programme de subventions et de contributions a pour objectif de soutenir les organismes bénévoles (OB) œuvrant dans le domaine de la justice pénale, dont les objectifs et les activités appuient et favorisent les mandats et objectifs du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, en lien avec la vision de « bâtir un Canada sûr et résilient ».

Les subventions permettent aux OB de maintenir leurs activités et leur fonctionnement. Les contributions, quant à elles, financent la création ou l'expansion de services de soutien pour les personnes ayant un casier judiciaire qui souhaitent présenter une demande de suspension de casier.

Les organismes qui sont financés par le PSC-OB offrent des services dans les domaines des services correctionnels, de la mise en liberté sous condition ou de la réinsertion sociale et, par conséquent, contribuent directement à la sécurité publique. Par ailleurs, ils jouent un rôle important dans les collectivités partout au Canada en favorisant la formation et le perfectionnement des professionnels de la justice pénale, en sensibilisant le public et en participant à des consultations stratégiques avec le gouvernement.

3. Résultats prévus

Résultats à court terme

• Amélioration des connaissances et de la compréhension liées à la prise de décisions dans les systèmes de justice pénale et de services correctionnels au Canada.
• Capacité accrue des OB à remplir leur mandat.
• Renforcement de la capacité des communautés à travailler avec les victimes, les délinquants, les personnes ayant un casier judiciaire, les familles et les représentants locaux tels que les policiers et les premiers intervenants.
• Utilisation, par des individus, des services et des soutiens offerts par les OB dans les domaines des services correctionnels, de la mise en liberté sous condition et/ou de la réinsertion sociale, contribuant ainsi à une société canadienne plus sûre, sécuritaire et résiliente.

Résultats à moyen terme

• Partage des connaissances, y compris des approches novatrices, menant à une amélioration de la prestation des services, notamment par la diffusion de l'information.
• Amélioration de la collaboration intersectorielle et interdisciplinaire ainsi que de la prestation des services.
• Mise en œuvre par les OB, de services de soutien pour les demandes de suspension de casier.

Résultats à long terme

• Amélioration des déterminants sociaux de la justice pour les organismes et les communautés au Canada
• Confiance et crédibilité accrues des parties prenantes et du public envers le système de justice pénale.

4. Bénéficiaires admissibles

Le ministre peut accorder du financement aux catégories de bénéficiaires suivantes pour appuyer les objectifs du PSC-OB, uniquement s'ils ont la capacité juridique de conclure une entente :

1. Organismes canadiens sans but lucratif

Les ministères, tels que définis à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (y compris la GRC), ainsi que les sociétés d'État fédérales, ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du PSC-OB.

5. Types d'initiatives éligibles

Le financement accordé au titre de ce programme permet aux OB d'offrir des services dans les domaines des services correctionnels, de la mise en liberté sous condition ou de la réinsertion sociale et, par conséquent, de contribuer à la sécurité publique.

Subventions

Le financement peut servir à la prestation de services et de programmes directement aux délinquants, par exemple :

• les programmes de développement des compétences cognitives;
• les services d'intervenants accompagnateurs et la planification de la mise en liberté;
• les programmes de traitement pour délinquants sexuels et toxicomanes;
• les lits d'accueil dans les maisons de transition;
• les services juridiques et d'aide des tribunaux;
• les programmes destinés aux femmes et aux Autochtones;
• Initiatives ciblant spécifiquement les communautés noires
• la surveillance des libérés conditionnels sous responsabilité fédérale et les évaluations communautaires;
• les initiatives d'entraide et d'autosoutien;
• les initiatives de formation et d'éducation.

Le financement sert aussi à offrir du soutien aux victimes, aux familles des délinquants et aux collectivités par le biais de ce qui suit :

• les programmes d'aide aux victimes;
• le dialogue entre le délinquant et la famille, et les initiatives de réparation;
• la justice réparatrice et la résolution de conflits.

Contributions

Le financement peut servir à la prestation de services d'aide directement aux personnes ayant un casier judiciaire qui désirent faire une demande de suspension du casier à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, par exemple :

• la détermination de l'admissibilité des clients à une suspension du casier;
• des subventions pour les coûts liés à des documents supplémentaires (p. ex. dossiers du tribunal, dossiers de la police, empreintes digitales);
• de l'aide pour remplir sa demande;
• des services postaux;
• des services informatiques/Internet;
• la communication avec le personnel du tribunal, de la police locale ou de la GRC;
• la création de services de projet en lien avec les produits de communication;
• de la formation, de l'enseignement ou des ateliers liés à l'accès au Programme des suspensions du casier.

6. Type et nature des dépenses

Le ministre peut envisager, à titre exceptionnel, le remboursement des dépenses admissibles engagées avant la signature de l'accord de contribution.

Une telle exception s'applique uniquement dans les cas où la perte de ressources essentielles au projet ou la mise en péril de sa réalisation est à prévoir.

Le ministre ne remboursera aucune dépense admissible engagée par un bénéficiaire avant la date d'approbation du projet conformément à la Délégation des pouvoirs de signature financière. De plus, le remboursement des dépenses préalables à l'exécution ne doit pas chevaucher deux exercices financiers. Le ministre ne remboursera pas les coûts engagés si l'accord n'est pas signé.

6.1 Dépenses admissibles spécifiquement liées à la réalisation du projet

Les catégories de dépenses suivantes sont admissibles

1. Salaires, traitements et avantages sociaux;
2. Frais de location (ou équivalents), services publics courants, entretien des bureaux et autres bâtiments, assurances et taxes;
3. Équipement de bureau, acquisitions mineures de capital (définies comme des acquisitions jusqu'à 10 000 $ chacune), fournitures et matériaux de programme, matériel éducatif ou de sensibilisation;
4. Frais de déplacement et de séjour liés à la réalisation du projet;
5. Coûts de formation, y compris ceux liés à l'élaboration de manuels et procédures ;;
6. Honoraires, définis comme une rémunération ou un cadeau limité dans le temps pour un service bénévole ou une participation;
7. Frais professionnels et de consultation directement liés aux objectifs du projet, y compris, le cas échéant, les frais professionnels pour la préparation d'états financiers vérifiés;
8. Services informatiques, frais de bibliothèque, coûts de recherche et de collecte et d'analyse de statistiques, y compris les frais d'abonnement et d'accès aux données liés aux résultats du projet (p. ex. abonnements électroniques, publications, services liés à la collecte, la diffusion, la fourniture, l'analyse et l'accès à des données externes);
9. Activités de traduction et d'interprétation simultanée;
10. Frais d'expédition, affranchissement, impression et distribution;
11. Dépenses administratives convenues entre les parties à l'accord, ne devant pas dépasser 15 % du financement de Sécurité publique, si elles ne sont pas déjà incluses dans d'autres postes budgétaires. Le montant doit être justifié par une méthodologie et une ventilation raisonnables, et être directement lié à l'administration du projet;
12. Dépenses culturellement appropriées, y compris les cadeaux (jusqu'à concurrence de 100 $), les repas communautaires, les cérémonies et repas cérémoniaux, les rassemblements et les cercles.

6.2 Dépenses non admissibles

1. Les frais d'intérêt (c'est-à-dire les coûts d'emprunt);
2. Les frais de déplacement des délégués ou des participants qui ne sont pas directement liés au projet, qui sont invités par d'autres ou qui participent volontairement à des événements;
3. Les transactions non monétaires ne sont pas remboursables (p. ex. amortissement).

7. Limites de cumul

Le niveau maximal d'aide gouvernementale totale (aide fédérale, provinciale, territoriale et municipale pour le même objectif et les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Les bénéficiaires doivent divulguer toutes les sources de financement confirmées et potentielles pour un projet proposé, avant le début et à la fin du projet.

Le programme PSC-OB veillera à ce que l'aide financière fournie sous forme de subventions et de contributions respecte ces limites de cumul, et que la contribution fédérale soit calculée en fonction de l'aide gouvernementale totale reçue. Cela comprend notamment :

1. Les subventions, contributions et toute autre forme d'aide, y compris les contributions non monétaires ou en nature;
2. Les nouveaux investissements dans l'organisation bénéficiaire;
3. Les dispositions relatives aux pertes potentielles sur les garanties de prêt et les prêts;
4. Les subventions implicites;
5. Les prêts pardonnables;
6. Les crédits d'impôt à l'investissement;
7. Toute autre subvention ou contribution à laquelle le bénéficiaire pourrait être admissible.

Le remboursement de tout montant excédant la limite d'aide gouvernementale totale sera calculé au prorata, en fonction de l'aide gouvernementale totale reçue pour les mêmes dépenses admissibles.

8. Méthode utilisée pour déterminer le montant d'une subvention ou d'une contribution

Les montants du financement par contribution seront déterminés en fonction d'une évaluation des activités prévues et du budget soumis par le bénéficiaire, de son rendement financier antérieur et de sa capacité à obtenir des résultats. La disponibilité des fonds du programme et le nombre de demandeurs retenus seront également pris en compte pour déterminer le montant auquel le bénéficiaire est admissible.

Les montants du financement par subvention seront déterminés en fonction d'une évaluation des activités prévues et du budget soumis par le bénéficiaire, de son rendement financier antérieur et de sa capacité à obtenir des résultats. La disponibilité des fonds et le nombre de demandeurs retenus seront également pris en compte pour déterminer le montant auquel le bénéficiaire est admissible. Une répartition au prorata peut être utilisée en fonction du total des fonds disponibles et du total des demandes de financement admissibles.

9. Montant maximal

Le montant maximal de la subvention versée à chaque bénéficiaire ne dépassera pas 1 000 000 $ par exercice.

Le montant maximal pouvant être versé à chaque bénéficiaire pour une contribution ne dépassera pas 300 000 $ par projet, par exercice.

10. Modalités de paiement

Les paiements de contributions seront effectués conformément aux dispositions de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, et sur la base du remboursement des dépenses admissibles. Les montants des paiements seront établis en fonction des besoins de trésorerie et du profil de risque du projet. Le niveau de risque évalué déterminera également si une retenue doit être incluse dans l'accord.

Des paiements de progression seront effectués pour rembourser les dépenses engagées par le bénéficiaire. Ces paiements seront fondés sur la réception de rapports financiers et non financiers décrivant les activités et les dépenses à ce jour, et sur leur acceptation par le ministre.

Lorsque des paiements anticipés sont nécessaires à la réalisation du projet, ils seront versés en fonction des besoins de trésorerie du bénéficiaire et du profil de risque du projet.

Les bénéficiaires doivent satisfaire, et continuer de satisfaire, aux exigences spécifiques de l'accord de financement avant que les paiements ne soient effectués.

À condition que le bénéficiaire ait respecté les exigences de l'accord de contribution, un paiement final sera effectué uniquement après la réception et l'acceptation des livrables finaux, tels que précisés dans l'accord.

Les subventions seront versées conformément à la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, et sur la base d'une évaluation des risques.

11. Exigences relatives aux propositions

Les propositions ou demandes visant à soutenir des projets précis doivent, selon le cas et s'il y a lieu :

1. Être signées et datées, indiquant le nom et l'adresse du demandeur, la durée du projet, ainsi que le nom, le titre et l'adresse (y compris l'adresse courriel) d'une personne autorisée à signer au nom du demandeur;
2. Démontrer que la proposition répond aux objectifs du programme et décrire les besoins du projet, les activités prévues et les renseignements appuyant l'efficacité de l'approche proposée;
3. Inclure un plan de travail approprié décrivant les activités du projet, les échéanciers et les résultats attendus;
4. Fournir un budget détaillé précisant le type et la nature des dépenses, la divulgation de toutes les sources de financement du projet (y compris les contributions en nature et l'aide gouvernementale), le montant demandé dans le cadre du programme, les états financiers vérifiés du demandeur (le cas échéant), ainsi que les soutiens financiers antérieurs reçus du gouvernement du Canada;
5. Énumérer les partenaires potentiels et leurs rôles, et fournir des preuves de l'appui communautaire au projet;
6. Fournir une description détaillée des ressources, outils, rapports ou autres documents qui seront élaborés dans le cadre du projet;
7. Inclure des renseignements sur le statut juridique et la structure du demandeur, les noms des responsables du projet, des informations sur les antécédents, l'historique, le mandat, les objectifs et les réalisations du demandeur, ainsi que les noms et coordonnées des membres du conseil d'administration ou des informations équivalentes dans le cas d'un groupe ad hoc (le cas échéant);
8. Fournir suffisamment d'informations pour démontrer l'admissibilité et la capacité à réaliser les activités et atteindre les objectifs;
9. Déclarer tout montant dû en défaut au gouvernement du Canada;
10. Décrire comment le projet respectera l'esprit et l'intention de la Loi sur les langues officielles.

De plus, afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêts, le demandeur doit :

11. Annoncer la participation de bénéficiaires potentiels visés par le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, la Loi sur les conflits d'intérêts (L.C. 2006, ch. 9) ou la Loi sur le Parlement du Canada (L. R., 1985, ch. P-1.01);
12. Si la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes l'exige, inscrire les lobbyistes aux termes de cette loi (lorsque les demandeurs ont recours à des lobbyistes, ils doivent donner l'assurance que ces derniers sont enregistrés conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, et qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts, réel ou potentiel, ni régime d'honoraires conditionnels);
13. Discuter du rôle d'un représentant ministériel, si ce dernier doit prendre part à un comité consultatif ou à un conseil. Cette participation ne doit pas être perçue comme un contrôle exercé sur le comité ou le conseil à propos de l'utilisation des fonds.

11.1 Critères de sélection et procédure d'examen

Les propositions soumises dans le cadre du programme PSC-OB seront évaluées en fonction des critères établis par le ministère afin de déterminer leur admissibilité, leur exhaustivité et leur conformité aux exigences obligatoires spécifiées.

Un processus formel de sélection du financement sera mis en place pour examiner toutes les propositions reçues dans le cadre du PSC-OB. À l'issue de ce processus, toutes les propositions recommandées pour financement seront soumises à l'autorité déléguée en matière de signature pour approbation.

Lors de l'examen et de la recommandation des propositions, le ministère tiendra compte, selon le cas et s'il y a lieu :

1. De la mesure dans laquelle le projet soutient et fait progresser directement les objectifs et priorités du PSC-OB;
2. Du montant de financement demandé par rapport aux ressources disponibles du ministère pour une année donnée, et de l'admissibilité et du caractère raisonnable des dépenses prévues dans la proposition;
3. De la capacité du demandeur à élaborer, mettre en œuvre, gérer, surveiller, documenter et évaluer les activités dans les délais et le budget prévus;
4. De l'expérience antérieure du ministère avec le demandeur, du degré de collaboration, ainsi que de la qualité et du succès des projets antérieurs;
5. Du niveau de soutien des gouvernements provinciaux ou territoriaux, des ministères et organismes fédéraux, ainsi que des autres parties prenantes et partenaires pertinents au projet;
6. De toute considération éthique liée à la mise en œuvre et à l'évaluation du projet;
7. De la viabilité globale du projet, y compris son potentiel de continuité après la fin du financement fédéral.

La priorité pourrait être accordée aux propositions qui répondent aux besoins uniques de groupes de personnes distincts ou offrent des services uniques qui contribueraient au remplissage des demandes de suspension du casier.

Pour tout projet donné, le ministère déterminera le mécanisme de financement le plus approprié en fonction du niveau de complexité du projet, du montant de financement demandé, du type de bénéficiaire et du niveau de risque associé à la mise en œuvre du projet, aux activités prévues et à la soumission du budget, au rendement financier antérieur, ainsi qu'à la capacité du bénéficiaire à obtenir des résultats.

L'admissibilité d'un demandeur en tant que bénéficiaire d'une subvention est évaluée en fonction du risque dans le cadre de l'évaluation de chaque proposition de projet, laquelle tient compte de facteurs tels que la capacité organisationnelle, l'expérience en gestion de fonds gouvernementaux, le niveau de complexité et la sensibilité du projet. Les facteurs de risque sont évalués sur une échelle allant de très faible à très élevé. Les projets présentant un niveau de risque très faible ou faible seront financés sous forme de subventions. Ceux dont le niveau de risque est moyen à très élevé seront financés par des contributions.

Procédure d'examen

Les demandes de subventions et les propositions de contributions seront examinées par un comité qui peut compter, parmi ses membres, des représentants du ministère, du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que d'autres ministères pertinents selon Sécurité publique Canada. Au moyen des critères ci-dessus, le comité examinera également les activités du projet et les dépenses admissibles pour déterminer le niveau minimal d'aide nécessaire pour atteindre les objectifs. Il examinera les coûts et prendra en considération des projets similaires et d'autres sources de financement, ainsi que le facteur d'éloignement des collectivités.

12. Procédure de rapport

Subventions

Conformément à la Directive ministérielle sur les risques liés aux subventions et contributions, le ministre demandera aux bénéficiaires de fournir des rapports sur le rendement.

Selon le niveau de risque évalué, les bénéficiaires pourraient être tenus de fournir au ministre une mise à jour sur les progrès réalisés en ce qui concerne les activités admissibles, selon les besoins. Ces renseignements seront utilisés à des fins de suivi et de production de rapports, afin de déterminer si les objectifs et les cibles sont atteints (ou susceptibles de l'être).

Contributions

Le ministre demandera aux bénéficiaires de fournir les rapports financiers et de rendement suivants :

• États des flux de trésorerie;
• Rapports non financiers;
• Rapports annuels de rendement;
• Copies de toute documentation, rapport ou autre produit élaboré dans le cadre de l'initiative ou du projet de recherche (le cas échéant).

Les bénéficiaires pourraient être tenus de fournir au ministre une mise à jour sur les progrès réalisés en ce qui concerne les activités admissibles, selon les besoins. Ces renseignements seront utilisés à des fins de suivi et de production de rapports, afin de déterminer si les objectifs et les cibles sont atteints (ou susceptibles de l'être).

13. Stratégie de mesure du rendement

La Stratégie de mesure du rendement propose des stratégies pour la mesure et l'évaluation continues du rendement et la production continue de rapports sur le rendement. La liste d'indicateurs de rendement clés qui suit aidera à mesurer et à surveiller l'évolution du PSC-OB :

Volet de subventions

Volet de contributions

Les projets financés sont responsables de fournir des rapports conformément à la stratégie de mesure du rendement. Les livrables en matière de rapports seront précisés dans l'entente de financement.

14. Langues officielles

Le financement respectera toutes les politiques pertinentes et les dispositions de la Loi sur les langues officielles.

Le ministère travaillera avec les différents organismes dans la langue officielle de leur choix. Toutes les informations publiées concernant le PSC-OB seront accessibles et affichées sur le site Web du ministère dans les deux langues officielles.

Les objectifs du PSC-OB doivent être mis en œuvre dans le contexte plus large de la dualité linguistique du Canada en appuyant des organisations au service des communautés de langue officielle en situation minoritaire, tout en tenant compte des principes de diversité et d'égalité des sexes.

15. Redistribution des fonds de contribution

La redistribution des fonds de contribution par un bénéficiaire à une ou plusieurs personnes ou entités doit être clairement définie et préapprouvée. Le ministère veillera à ce que des processus équitables et transparents soient en place. Il peut examiner toute la documentation pertinente au processus de sélection, mais n'exercera aucun contrôle sur le choix des personnes ou entités. Lors de la redistribution des fonds, le bénéficiaire n'agira pas à titre de représentant ni d'agent du gouvernement du Canada.

16. Propriété intellectuelle

Si un projet donne lieu à la création de propriété intellectuelle, le bénéficiaire conserve les droits d'auteur sur toute œuvre produite dans le cadre de l'entente de financement. Toutefois, si le ou la ministre souhaite utiliser la propriété intellectuelle produite par un bénéficiaire, des clauses supplémentaires peuvent être incluses dans l'entente de financement.

Date de modification :

2025-12-08