Comment fonctionne le programme des AAFCC (avant le 1^er avril 2025)
Pour les catastrophes admissibles avant le 1^er avril 2025

Sur cette page

• Qui peut demander un financement en vertu des AAFCC
• Présenter une demande de financement en vertu des AAFCC
• Éléments admissibles au partage des coûts
• Paiements
• Partage des coûts

Qui peut demander un financement en vertu des AAFCC

Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les seuls bénéficiaires admissibles à recevoir du financement en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) et, par conséquent, aucun autre demandeur ne peut présenter directement de demande de financement dans le cadre du programme des AAFCC. En d'autres termes, le programme ne fournit pas de financement directement aux citoyens ou aux communautés. Les provinces et les territoires ont leurs propres programmes d'aide financière en cas de catastrophe qui fournissent un soutien direct aux communautés et le programme des AAFCC partage les dépenses provinciales ou territoriales admissibles.

Présenter une demande de financement en vertu des AAFCC

Les provinces et les territoires demandent une aide financière en vertu des AAFCC dans les six mois suivant la date de fin de la catastrophe admissible. La demande prend la forme d'une lettre du premier ministre de la province ou du territoire au premier ministre ou du ministre provincial ou territorial responsable de la Protection civile au ministre fédéral.

Éléments admissibles au partage des coûts

Pour les catastrophes admissibles survenues avant le 1^er avril 2025, le programme des AAFCC vise à soutenir les provinces et les territoires comme suit :

• fournir ou rétablir les nécessités quotidiennes aux personnes, y compris l'aide pour réparer et restaurer les maisons endommagées
• rétablir ou maintenir la viabilité des petites entreprises et des exploitations agricoles
• réparer, reconstruire et rétablir les travaux publics et les services communautaires essentiels à leurs capacités antérieures à la catastrophe
• financer les mesures d'atténuation limitées pour réduire la vulnérabilité à venir des infrastructures réparées ou remplacées

Exemples de dépenses provinciales et territoriales qui peuvent être admissibles au partage des coûts en vertu des AAFCC (avant le 1^er avril 2025) :

• Évacuation, transport, nourriture, abri et vêtements d'urgence
• Fourniture d'urgence de services communautaires essentiels
• Mesures de sécurité comprenant le retrait des biens de valeur et des matières dangereuses d'une zone menacée
• Réparation des bâtiments publics et des équipements connexes
• Réparation des infrastructures publiques comme les routes et les ponts
• Enlèvement des structures endommagées constituant une menace pour la sécurité publique
• Restauration, remplacement ou réparation du logement d'un particulier (résidence principale uniquement)
• Restauration, remplacement ou réparation du mobilier, des appareils et des vêtements personnels essentiels
• Restauration de petites entreprises et de fermes, y compris les bâtiments et l'équipement
• Frais d'inspection, d'évaluation et de nettoyage des dommages

Exemples de dépenses qui ne seraient PAS admissibles au partage des coûts en vertu des AAFCC (avant le 1^er avril 2025) :

• Réparations à une résidence secondaire (par exemple, un chalet ou un chalet de ski)
• Réparations qui sont admissibles au remboursement par l'assurance
• Coûts couverts en tout ou en partie par un autre programme gouvernemental (par exemple, l'assurance récolte)
• Dépenses normales de fonctionnement d'un ministère ou d'un organisme gouvernemental
• Aide aux grandes entreprises et aux sociétés d'État
• Perte de revenus et reprise économique
• Lutte contre les feux de forêt, sauf lorsqu'ils représentent une menace pour les zones bâties

Paiements

Le programme des AAFCC est conçu pour fonctionner en collaboration avec les programmes provinciaux et territoriaux d'aide financière en cas de catastrophe afin de permettre une intervention et un rétablissement rapides et efficaces.

Une province ou un territoire peut demander une aide financière en cas de catastrophe au gouvernement du Canada lorsque les dépenses admissibles dépassent un seuil initial établi en fonction de la population provinciale ou territoriale. Le montant partagé est déterminé par une formule établie et varie de 50 à 90 pour cent des coûts des dépenses admissibles.

Une fois que le gouvernement du Canada approuve une catastrophe en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), une demande de paiement est traitée immédiatement après réception et examen de la documentation des dépenses provinciales ou territoriales par Sécurité publique Canada.

Paiements anticipés et provisoires

Un paiement anticipé est disponible au cours des 12 premiers mois suivant une catastrophe admissible afin de fournir aux provinces et aux territoires un soutien financier pour gérer les coûts initiaux de la catastrophe. Les paiements provisoires sont disponibles chaque année. Les demandes provinciales ou territoriales de paiements anticipés et provisoires sont soumises à une évaluation fédérale des risques pour s'assurer que le partage des coûts est effectué conformément aux lignes directrices sur les AAFCC.

Paiements finaux

Les paiements finaux sont effectués pour clôturer la demande finale.

Les provinces et les territoires ont cinq ans pour soumettre une demande de paiement final au gouvernement du Canada et peuvent demander une prolongation supplémentaire. La période de cinq ans tient compte du temps que les provinces et les territoires peuvent consacrer à l'exécution de leurs propres programmes de rétablissement et à la préparation des documents nécessaires à l'examen du gouvernement fédéral.

Une fois les documents reçus, le gouvernement fédéral effectuera une vérification de la demande de paiement final avant l'émission du paiement final, conformément aux lignes directrices sur les AAFCC.

Partage des coûts

Une province ou un territoire peut présenter une demande d'aide financière en cas de catastrophe au gouvernement du Canada lorsque les dépenses admissibles dépassent un seuil initial établi en fonction de la population de la province ou du territoire.

Depuis le 1^er janvier 2025, le seuil initial pour toutes les nouvelles catastrophes est défini comme étant de 3,84 $ par habitant de la province.

Le coût par habitant est rajusté annuellement en fonction de l'inflation et des données démographiques annuelles estimées par Statistique Canada.

Formule de partage des coûts avant le 1^er avril 2025

Une fois le seuil dépassé, la part fédérale des dépenses admissibles est déterminée au moyen de la formule présentée au tableau 2 pour les catastrophes survenues entre le 1^er janvier 2025 et le 31 mars 2025.

Date de modification :

2025-05-01