Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)

Nouvelles lignes directrices

Dans l'éventualité d'une catastrophe naturelle de grande envergure, le gouvernement du Canada peut verser une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), qui sont gérés par Sécurité publique Canada (SP).

Les nouvelles Lignes directrices sur les Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) sont en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Elles s'appliqueront dans le cas des catastrophes naturelles qui surviendront à cette date ou après celle-ci. Les lignes directrices précédentes s'appliqueront encore dans le cas des catastrophes qui seront survenues le 31 décembre 2007 ou avant cette date. Par ailleurs, Sécurité publique Canada collabore actuellement avec les provinces et les territoires afin d'effectuer les derniers versements.

Aperçu

En cas de catastrophe naturelle importante, le gouvernement du Canada fournit une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) qui sont gérés par Sécurité publique Canada. Quand les frais d'intervention et de rétablissement en cas de catastrophe excèdent ce dont peuvent raisonnablement s'acquitter les gouvernements provinciaux ou territoriaux, les AAFCC offrent au gouvernement du Canada un moyen juste et équitable de les aider.

L'aide financière apportée en vertu des AAFCC est versée à la province ou au territoire, et non pas directement aux particuliers, aux petites entreprises ou aux collectivités victimes de la catastrophe. Une demande de remboursement faite au titre des AAFCC est traitée immédiatement après la réception des documents requis sur les dépenses de la province ou du territoire et l'examen par les vérificateurs du gouvernement fédéral.

Depuis l'entrée en vigueur du programme en 1970, le gouvernement du Canada a versé plus de 4,8 milliard de dollars en aide financière postcatastrophe, pour contrebalancer les dépenses engagées par les provinces et les territoires à la suite d'une catastrophe, au chapitre des mesures d'intervention nécessaires et de la remise des infrastructures et des biens personnels à leur état initial.

À titre d'exemple récent, on compte les paiements octroyés à la suite des tempêtes de pluie d’octobre  2016 en Terre-Neuve-et-Labrador, des inondations printanières de 2017 en Québec, et des incendies de forêt de 2017 en Colombie-Britannique.

Rôles et responsabilités

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont la responsabilité de l'élaboration des critères, de la mise en œuvre du programme et du versement des prestations d'aide financière en cas de catastrophe. Il leur revient de décider du type d'aide et des montants qui seront octroyés aux personnes sinistrées. Les AAFCC ne prévoient aucune restriction pour les gouvernements provinciaux ou territoriaux à ce sujet. Ils sont libres de mettre en place l'aide financière en cas de catastrophe qu'ils jugent appropriée selon les circonstances et le type de catastrophe. De plus, ils établissent les coûts qui seront considérés comme admissibles au partage des frais avec le gouvernement fédéral.

Sécurité publique Canada collabore étroitement avec la province ou le territoire pour examiner les demandes de remboursement des coûts admissibles liés à l'intervention et au rétablissement.

Partage des coûts

Une province ou un territoire peut faire une demande d'aide financière auprès du gouvernement du Canada lorsque ses dépenses admissibles à la suite de la catastrophe dépassent le seuil initial établi (selon la population provinciale ou territoriale). Pour obtenir de plus amples renseignements sur la formule de partage des coûts, veuillez consulter l'annexe A.

Les dépenses admissibles comprennent, sans s'y limiter, celles liées aux opérations de sauvetage, à la remise des services publics et des infrastructures à leur état initial, et au remplacement ou à la réparation des biens essentiels et fondamentaux des particuliers, des petites entreprises et des petites exploitations agricoles. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dépenses admissibles, veuillez consulter l'annexe B.

Il est possible pour le gouvernement du Canada d'effectuer des versements provisoires aux provinces ou aux territoires, lorsque les fonds du programme provincial/territorial d'aide financière ont été dépensés. Toutes les demandes de paiement - anticipé ou final - présentées par les provinces et les territoires doivent faire l'objet d'une vérification de la part du gouvernement fédéral pour s'assurer que seuls les coûts admissibles énoncés dans les lignes directrices régissant les AAFCC sont partagés.

Annexe A

Formule en vigueur à compter du 1er janvier 2018

À compter du 1er janvier 2018, le seuil initial pour tous les nouveaux événements est établi à 3,12 $ par habitant de la province (selon l'estimation de Statistique Canada au 1er juillet de l'année civile de la catastrophe). Une fois que ce seuil est dépassé, la part fédérale des dépenses admissibles est déterminée à l'aide de la formule que l'on trouve dans le tableau 5.

Tableau 5 – Formule de partage des coûts du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018

Seuils des dépenses provinciales admissibles (par habitant)

Part du gouvernement du Canada (pourcentage)

Première tranche : 3,12 $

0

Prochaine tranche : 6,25 $

50

Prochaine tranche : 6,25 $

75

Reste

90

Exemple : Dans une province dont la population serait d'un million d'habitants et où le total des dépenses admissibles découlant des efforts d'intervention et de rétablissement à la suite d'une catastrophe serait chiffré à 20 millions de dollars, on procéderait au partage des dépenses admissibles en vertu des AAFCC selon les critères indiqués dans le tableau ci-dessous.

Exemple de catastrophe dans une province d'un million d'habitants

Dépenses admissibles

Contribution du gouvernement provincial ou territorial

Contribution du gouvernement du Canada

Première tranche : 3,12 par habitant (100 % par la province ou le territoire)

3 120 000 $

Néant

Prochaine tranche : 6,25 $ par habitant (50 %)

3 120 000 $

3 125 000 $

Prochaine tranche : 6,25 $ par habitant (75 %)

1 562 500 $

4 687 500 $

Reste (90 %)

438 000 $

3 942 000 $

TOTAL

8 245 500 $

11 754 500 $

La formule sera aussi indexée annuellement pour l'inflation en fonction de l'indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada. Par souci d'uniformité, les données nationales serviront au calcul de l'inflation.

La formule ajustée par l'inflation entrera en vigueur le 1er janvier de chaque année à compter de 2016. Les lignes directrices sur les AAFCC seront mises à jour annuellement en février pour tenir compte de la nouvelle formule.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les changements apportés à la formule de financement, veuillez consulter le Bulletin d'interprétation no 5.

Annexe B

Exemples de dépenses provinciales ou territoriales admissibles au partage des coûts en vertu des AAFCC

Exemples de dépenses NON admissibles en vue d'un remboursement

 



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