Lignes directrices sur les Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) - Bulletin d'interprétation 5 : Rajustement de la formule de partage des coûts et prolongement des modalités

Enjeu

Rajustement de la formule de partage des coûts et prolongement des modalités.

Objectif

Pour assurer la viabilité des AAFCC, la formule de partage des coûts sera rajustée à toutes les années afin de tenir compte de l'inflation, et ce, à compter du 1er février 2015.

La formule sera aussi indexée annuellement selon l'inflation en fonction de l'indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada. Par souci d'uniformité, les données nationales serviront au calcul de l'inflation.

La formule ajustée par l'inflation entrera en vigueur le 1er janvier de chaque année à compter de 2016. Les lignes directrices sur les AAFCC seront mises à jour annuellement en février en vue de tenir compte de la nouvelle formule.

Formule en vigueur à compter du 1er janvier 2020

Le 1er janvier 2020, en vertu de la nouvelle formule, le taux de l'aide fédérale accordée aux gouvernements provinciaux et territoriaux augmente en fonction des dépenses, passant de 50 % des coûts au-delà de la tranche initiale de 3,25 $ par habitant à 90 % des coûts au-delà de 16,27 $ par habitant.

Tableau 7 – Formule de partage des coûts du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
Dépenses provinciales admissibles (par habitant) Part du gouvernement du Canada (en pourcentage)
Première tranche : 3,25 $ 0
Deuxième tranche : 6,51 $ 50
Troisième tranche : 6,51 $ 75
Le reste 90

Comment l'indice des prix à la consommation a-t-il été utilisé pour calculer le taux de rajustement annuel en fonction de l'inflation pour les AAFCC? Voir annexe A.

Veuillez SVP consulter le bulletin d’interprétation 5 (Archive) pour tous les événements survenus jusqu’au 31 décembre 2019 selon les lignes directrices actuelles.

Prolongement des modalités

Les modalités actuelles expirent le 31 mars 2022.

Annexe A : Calcul de l’indexation annuelle de l'inflation

Le rajustement annuel en fonction de l’inflation pour les AAFCC est calculé en utilisant la variation (en pourcentage) entre la moyenne de l’indice des prix à la consommation (IPC) sur une période de douze mois par rapport à la moyenne des douze mois précédents. Dans le cadre des AAFCC, les douze mois examinés renvoient à la période allant de janvier à décembre de l’année civile.

Les équations suivantes montrent comment l’IPC a été utilisé pour calculer la formule de partage des coûts rajustés des AAFCC en vigueur à compter du 1er janvier 2020, selon l’indice moyen annuel publié par Statistique Canada :

Cost-sharing formula

Description d’image

Équation 1 : La moyenne annuelle de l’IPC pour 2019 est divisée par la moyenne annuelle de l’IPC pour 2018.

Équation 2 : La moyenne annuelle de l’IPC pour 2019 est de 136,0. La moyenne annuelle de l’IPC pour 2018 est de 133,4. En divisant 136,0 par 133,4 on obtient 1,01949. C’est l’augmentation du taux de l’IPC pour 2019.

Équation 3 : L’augmentation du taux de 1,01949 est tout d’abord multipliée par 100; on en soustrait ensuite 100 pour obtenir l’augmentation en pourcentage, soit de 1,9 %.

Le 1er janvier 2020, en raison de l’augmentation de 1,9 %, les tranches liées aux AAFCC de 3,19 $ et de 6,39 $ par habitant ont été rajustés de la façon suivante :

Tableau 7 – Formule de partage des coûts du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
Dépenses provinciales admissibles (par habitant) Part du gouvernement du Canada (en pourcentage)
Première tranche : 3,25 $ 0
Deuxième tranche : 6,51 $ 50
Troisième tranche : 6,51 $ 75
Le reste 90
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