Recueil d'outils du G7 pour lutter contre la répression transnationale

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1 Introduction

1.1 Introduction

En 2025, à l'occasion du 50e anniversaire de la création du G7, le Canada a accueilli le Sommet des dirigeants du G7 à Kananaskis, en Alberta, où, pour la première fois, les dirigeants se sont engagés à lutter contre la menace que représente la répression transnationale (RTN) en favorisant une compréhension commune de la RTN, en sensibilisant le public et en encourageant la responsabilisation afin d'accroître les conséquences pour ceux qui se livrent à des actes de RTN.

Dans le cadre de ces efforts, le G7 et les pays partenaires ont élaboré un cadre d'intervention et de résilience face à la RTN qui comprend le Recueil d'outils du G7 pour lutter contre la répression transnationale (le Recueil), lequel regroupe des mécanismes politiques, législatifs, opérationnels, diplomatiques et communautaires visant à lutter contre la RTN. Ce recueil évolutif vise à aider les décideurs à poursuivre la modernisation des outils et des ressources destinés à lutter contre la RTN.

1.2 Comprendre la RTN

Comme il est mentionné dans la Déclaration sur la RTN publiée par les dirigeants lors du Sommet du G7 de 2025, la répression transnationale est une forme agressive d'ingérence étrangère par laquelle des États ou leurs mandataires tentent d'intimider, de harceler, de blesser ou de contraindre des personnes ou des communautés en dehors de leurs frontières.

La répression transnationale porte atteinte à la sécurité nationale, à la souveraineté des États, à la sécurité et aux droits fondamentaux des victimes ainsi qu’aux principes du droit international. Elle a également un effet dissuasif dans nos pays. La répression transnationale touche souvent les dissidents, les journalistes, les défenseurs des droits de la personne, les minorités religieuses et les membres des diasporas. Il existe de nombreux vecteurs par lesquels les États et leurs mandataires se livrent à la RTN, y compris, mais sans s’y limiter :

Bien que la RTN et l'ingérence étrangère de façon plus générale, ne soient pas un phénomène nouveau, l'ampleur et la portée de cette pratique par des États et leurs mandataires ont augmenté au cours des dernières années. Les remises en cause de l'ordre fondé sur des règles, associées à une polarisation sociale et politique accrue, ont encouragé les États à recourir à des formes plus ouvertes et plus agressives de RTN. Il s'agit donc de l'une des nombreuses menaces importantes qui pèsent sur nos démocraties.

1.3 Objectif du Recueil d’outils du G7 pour lutter contre la répression transnationale

Nous devons continuer à moderniser nos approches afin de suivre le rythme des menaces en constante évolution. Le présent Recueil vise à aider les décideurs du G7 et les pays partenaires dans leurs efforts de lutte contre la RTN en leur fournissant un ensemble d'outils non contraignants destinés à orienter les interventions nationales à la RTN. Il convient de noter que les exemples fournis reflètent ce que chaque gouvernement est disposé à partager publiquement et ne reflètent pas nécessairement l'ensemble des outils dont dispose un pays pour lutter contre la RTN. Certains outils n'ont pas été rendus publics afin de protéger les sources, les méthodes et les vulnérabilités des renseignements qui pourraient être exploités par des adversaires, compromettant ainsi la sécurité nationale. Les mécanismes présentés dans le présent Recueil comprennent :

Les outils politiques et législatifs disponibles dans chaque pays qui renforcent la responsabilisation et dissuadent les États qui cherchent à mener des actes de RTN. Il s'agit notamment des lois visant à lutter contre les activités de RTN, de politiques qui définissent les interventions en cas d'incidents de cette nature, et de stratégies nationales qui définissent les objectifs stratégiques et les engagements futurs visant à prévenir et à lutter contre la RTN.

Des outils opérationnels, notamment du matériel de formation et le partage de produits de connaissance de la situation, destinés aux premiers intervenants et aux services de police compétents, qui sont souvent les premiers à recevoir les signalements de menaces de RTN; les pratiques exemplaires en matière de partage et d'analyse du renseignement; et les tactiques d'application de la loi utilisées pour dissuader et traiter la RTN.

Des activités diplomatiques et des outils de renforcement des capacités pour nouer le dialogue avec les auteurs d'actes de RTN afin de dissuader les actes futurs, de favoriser le changement de comportement et d'aider les intervenants internationaux à renforcer leur résilience à l'égard de la RTN.

Des outils de mobilisation communautaire pour appuyer les groupes de défense des droits, les organisations non gouvernementales (ONG) et d'autres groupes qui travaillent à la recherche et à la prestation de services (p. ex., information et aiguillages vers des ressources pour aider les communautés ou les personnes touchées) dans le but d'atténuer l'impact que la RTN peut avoir sur les personnes et les communautés. Il pourrait s'agir de programmes de financement pour soutenir les organisations de la société civile, de la création de programmes de mobilisation durable et de campagnes d'information.

1.4 Assurer une approche multidimensionnelle

Le G7 et les membres associés reconnaissent les effets de la RTN sur les personnes vulnérables, marginalisées ou à risque de RTN et ont mis en place des cadres analytiques pour appuyer l'élaboration de politiques fondée sur une approche multidimensionnelle.

2 Outils stratégiques, législatifs et redditionnels

2.1 Mesures législatives

Compte tenu de la nature mondiale des activités de RTN, le G7 et ses membres partenaires utilisent divers cadres législatifs et politiques pour protéger leur sécurité nationale, la souveraineté des États et les personnes résidant sur leur territoire contre les actes de RTN. Il peut s’agir, entre autres, d’invoquer les lois sur l’immigration pour refuser l’entrée ou faciliter l’expulsion des personnes impliquées dans la RTN, et de mettre à jour et/ou d’appliquer des lois pénales parallèlement à l’élaboration de politiques de lutte contre la RTN.

Australie

En 2018, l'Australie a adopté la loi modifiant la législation sur la sécurité nationale (espionnage et ingérence étrangère) (National Security Legislation Amendment (Espionage and Foreign Interference) Act, qui a introduit de nouvelles infractions fédérales en matière d'espionnage et d'ingérence étrangère (EIE) dans sa loi de 1995 sur le code criminel (Criminal Code Act 1995) afin de mieux outiller les organismes de renseignement et d'application de la loi pour contrer un éventail de préoccupations en matière de sécurité nationale dans ce domaine. Bien que la RTN ne soit pas entièrement criminalisée par les dispositions relatives à l'EIE, de nouvelles mesures visant à lutter contre les activités d'ingérence étrangère peuvent couvrir certains cas de RTN. Plus précisément :

Il existe également toute une série d'autres infractions au code criminel qui peuvent s'appliquer à certaines circonstances de RTN. Cela comprend l'article 83.4 (interférence avec les droits et obligations politiques) ou la section 474 (services de télécommunication) du code criminel. De plus, il peut y avoir des infractions criminelles générales au niveau des États et des territoires.

L'Australie a également adopté récemment la loi de 2025 modifiant le code criminel (crimes haineux) (Criminal Code Amendment (Hate Crimes) Act 2025), qui crée de nouvelles infractions criminelles en cas d'incitation à la violence ou de menaces de violence; et en cas d'incitation à causer des dommages à des biens appartenant ou occupés par des groupes ou des membres de groupes qui se distinguent par leur race, leur religion, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur identité de genre, leur statut intersexué, leur handicap, leur nationalité, leur origine nationale ou ethnique ou leurs opinions politiques, ou en cas de menaces de tels dommages. Les infractions protègent également les membres de la famille proche de tous les groupes. Elles englobent certains cas de RTN, en particulier lorsque des menaces de violence sont utilisées pour intimider ou punir des personnes en Australie en raison de leur nationalité, de leur origine nationale ou ethnique.

Canada

Le Canada a recours à diverses mesures pour contrer la RTN, notamment en menant des enquêtes et en portant des accusations criminelles conformément aux lois nationales, telles que la Loi sur l'ingérence étrangère et la protection de l'information (LIEPI), qui criminalise les comportements liés à l'information susceptibles de nuire au Canada, comme l'espionnage, l'espionnage économique et les menaces ou les actes violents pour le compte d'une entité étrangère; les infractions prévues au Code criminel qui portent sur différents types de comportements liés à l'ingérence étrangère, comme le sabotage, l'intimidation, le piratage informatique et la corruption; et la Loi sur la preuve au Canada, qui établit un régime général pour traiter les renseignements liés aux relations internationales, à la défense nationale ou à la sécurité nationale dans le cadre des contrôles judiciaires ou des appels prévus par la loi devant la Cour fédérale ou la Cour d'appel fédérale découlant de décisions administratives fédérales. En juin 2024, ces lois, ainsi que la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ont été modernisées afin de couvrir plus largement l'ingérence étrangère grâce à l'introduction de la Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère.

France

La France a un système de justice pénale pour punir les attaques contre les intérêts fondamentaux de la Nation, système qui a été renforcé au cours des dernières années. Par conséquent, en raison de l'intensification de l'ingérence étrangère (cyberattaques, fausses informations, etc.), une nouvelle loi a été promulguée le 25 juillet 2024 visant à prévenir l'ingérence étrangère en France. Elle met en œuvre plusieurs mesures en matière de transparence (nouveau registre des activités d'influence étrangère) et de renseignement (utilisation d'algorithmes, gel des avoirs). Cette nouvelle loi prévoit également des sanctions plus sévères lorsque des attaques contre des personnes ou des biens sont commises pour le compte d'une puissance ou d'une entité étrangère ou sous contrôle étranger, ainsi que le recours à des techniques d'enquête spéciales. Cette circonstance aggravante permettra de mieux réprimer les actes d'ingérence étrangère contre les dissidents, en les nommant explicitement. Par ailleurs, la procédure de gel des avoirs financiers, autorisée en cas de terrorisme, est étendue aux cas d'ingérence étrangère. Les personnes qui se livrent à de tels actes, les incitent ou les financent peuvent ainsi voir leurs fonds et leurs ressources gelés en France. Dans le Code monétaire et financier, on entend par acte d'ingérence « agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère et ayant pour objet ou pour effet, par tout moyen, y compris par la communication d’informations fausses ou inexactes, de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au fonctionnement ou à l’intégrité de ses infrastructures essentielles ou au fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques ».

Allemagne

En Allemagne, les actes de RTN font l'objet de poursuites en vertu du droit pénal général. Lorsque les conditions sont réunies, les auteurs de RTN peuvent être poursuivis en vertu de l'article 99 du code criminel allemand (Strafgesetzbuch ou StGB) qui traite de l'espionnage. Il criminalise la participation à des activités liées aux services de renseignement d'une puissance étrangère visant à communiquer ou à fournir des faits, des objets ou des connaissances.

Italie

L'Italie utilise certains articles du code criminel (Codice Penale) pour entamer des poursuites judiciaires dans les cas de RTN qui entrent dans la catégorie des comportements illicites spécifiques en vertu du droit pénal italien et qui font ensuite l'objet d'une enquête par les autorités chargées de l'application de la loi.

Japon

Au Japon, lorsque la police ou d’autres autorités soupçonnent une violation des lois ou des règlements, y compris le code criminel, une enquête sera menée en collaboration avec les autorités compétentes. Si des violations sont confirmées, les mesures nécessaires et appropriées sont prises dans le cadre du système de justice pénale.

Pays-Bas

En 2025, aux Pays-Bas, une nouvelle disposition criminelle du code criminel néerlandais (Wetboek van Strafrecht) est entrée en vigueur pour criminaliser plus de formes d'espionnage, y compris l'espionnage numérique et l'espionnage de la diaspora. Cela comprend la collecte illégale de renseignements (de nature délicate) ou d'objets, le sabotage, les interventions dans les processus (décisionnels) ou l'influence exercée sur des personnes. Ces activités peuvent être menées par un gouvernement étranger, ou pour son compte, et porter atteinte à des intérêts importants. Cette disposition prévoit la criminalisation d'un éventail plus large d'activités d'espionnage lorsque les auteurs de ces activités avaient l'intention (conditionnelle) de mettre en danger la sécurité nationale et la sécurité des personnes aux Pays-Bas.

Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, la loi de 2023 sur la sécurité nationale (National Security Act of 2023) sert de pierre angulaire du cadre législatif du pays pour la protection de son intégrité démocratique contre l'ingérence étrangère, y compris la RTN. Cette loi a mis à jour les outils législatifs existants et contient une série de nouvelles infractions et mesures visant à protéger le Royaume-Uni contre diverses activités menaçantes de la part d'États. Par exemple, lorsqu'un acte de RTN satisfait aux critères requis et qu'il peut être prouvé qu'il correspond à l'infraction d'ingérence étrangère prévue par la loi, il peut être considéré comme un crime passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans d'emprisonnement. D'autres actes de RTN peuvent ne pas constituer une infraction au sens de la loi elle-même, mais si une infraction est commise pour le compte d'une puissance étrangère, au nom de celle-ci ou dans l'intention de lui profiter, le facteur aggravant introduit par cette loi peut s'appliquer et entraîner des peines d'emprisonnement supplémentaires en plus de celles prévues pour l'infraction initiale.

Bien que la loi de 2023 sur la sécurité nationale (National Security Act of 2023) soit au cœur du cadre législatif britannique pour dissuader et contrer la RTN, il existe des lois complémentaires, notamment :

États-Unis

Aux États-Unis, la loi Magnitsky sur la responsabilité en matière de droits de la personne (Global Magnitsky Human Rights Accountability Act), mise en œuvre par le décret 13818, fournit un outil de responsabilisation permettant de cibler les personnes impliquées dans des violations graves des droits de la personne et des actes de corruption. Dans la mesure où les actes de RTN atteignent également le seuil correspondant à des violations graves des droits de la personne ou à de la corruption, les désignations au titre du décret exécutif 13818 visent à perturber et à décourager les activités malveillantes, et favorisent la responsabilité de ceux qui agissent en toute impunité.

2.2 Mesures prévues par les lois sur l'immigration

Australie

L’Australie dispose du pouvoir législatif de refuser ou d’annuler des visas temporaires lorsqu’il est établi qu’il y a eu ingérence étrangère. En vertu de la loi de 1958 sur la migration (Migration Act 1958), un visa peut être annulé si la présence du non-citoyen est susceptible de constituer un risque pour la santé, la sécurité ou l’ordre public de la communauté australienne, et un visa peut être annulé ou refusé si le non-citoyen échoue au « test de caractère » parce qu’il a été jugé comme représentant un risque pour la sécurité. De plus, la condition de visa 8303, celle stipulant que le titulaire ne doit pas participer à des activités perturbatrices ou violentes menaçant la communauté australienne ou un groupe au sein de la communauté australienne, est actuellement imposée à plusieurs visas temporaires. 

Canada

Le Canada utilise des contrôles de sécurité pour déterminer l’interdiction de territoire en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui comprend des dispositions permettant de déclarer une personne interdite de territoire au Canada si elle constitue une menace pour la sécurité nationale. Le Canada effectue également des contrôles de sécurité en vertu de la Loi sur la citoyenneté afin d’évaluer les risques potentiels pour la sécurité nationale. Ce processus donne au ministre désigné le pouvoir de demander un contrôle et potentiellement de refuser la citoyenneté lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne représente une menace pour la sécurité du Canada. De plus, le Canada peut refuser de délivrer des documents de voyage en vertu du Décret sur les passeports canadiens, lorsqu’une personne a été condamnée pour une infraction criminelle au pays ou à l’étranger.

États-Unis

Aux États-Unis, l’alinéa 212a)(3)C) de la loi sur l’immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act) autorise le Département d’État à imposer des restrictions de visa aux personnes impliquées dans des actes de RTN contre les dissidents ou les membres de leur famille, notamment le harcèlement sur les plateformes de médias sociaux ou d’autres moyens numériques, l’utilisation abusive des notices d’INTERPOL, le rapatriement forcé ou les enlèvements à l’étranger, les complots d’enlèvement, y compris d’un citoyen américain, et le meurtre, entre autres actions.

2.3 Mesures stratégiques

Australie

En Australie, la loi de 2018 sur la transparence de l'influence étrangère (Foreign Influence Transparency Act 2018 ou la loi FITS) a établi un registre public qui permet au grand public et aux décideurs gouvernementaux de connaître la nature, le niveau et l'étendue de l'influence étrangère sur les processus gouvernementaux et politiques australiens. Il s'agit d'un élément clé de l'approche nationale globale de l'Australie en matière de lutte contre l'ingérence étrangère.

La loi FITS exige généralement que les personnes et les entités enregistrent publiquement certaines activités qu'elles entreprennent pour le compte d'un mandant étranger en Australie. Cela comprend le lobbying parlementaire, le lobbying politique général, les activités de communication et les activités de décaissement. La loi FITS habilite également le secrétaire du ministère de la Justice à émettre un « avis de transparence » déclarant qu'une personne est une entité ou un particulier lié à un gouvernement étranger aux fins du régime.

Le gouvernement australien envisage actuellement des réformes législatives visant à améliorer le régime, à la suite d'un examen législatif de son efficacité et de son fonctionnement, qui a été achevé en 2025.

Canada

Au Canada, la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (LTRIE), qui sera supervisée par un commissaire indépendant, mettra en œuvre le Registre pour la transparence en matière d’influence étrangère (RTMIE). Le RTMIE obligera les particuliers et les entités qui concluent une entente avec un mandant étranger à enregistrer publiquement leurs accords et à divulguer toute activité d’influence étrangère liée aux processus gouvernementaux ou politiques au Canada. La LTRIE donnera au commissaire le pouvoir d’émettre un avis de violation lorsqu’il est établi qu’une infraction à la Loi a été commise ou, dans le cas d’infractions plus graves, le commissaire peut décider de renvoyer la question au service de police national du Canada aux fins d’enquête.

France

Le gouvernement français accorde une grande importance à la protection des droits de la personne et au respect des libertés individuelles, tant sur le plan national qu’international. À cet égard, les politiques publiques françaises prennent en compte les ingérences étrangères visant les citoyens français, quelle que soit leur origine, et les ressortissants étrangers sur le territoire français. La RTN est considérée comme faisant partie intégrante des menaces étrangères qui minent les intérêts de la Nation. Les services français ont mis en place des communications destinées à des publics ciblés pour les informer des manifestations de cette ingérence et de leurs droits. Les services de police et de renseignement sont mobilisés pour mettre fin à ces agissements et des messages politiques et diplomatiques sont envoyés aux États fautifs.

Allemagne

En Allemagne, le ministère fédéral de l'Intérieur est chargé de s'attaquer à la RTN à l'échelle nationale et, par conséquent, il assure une coordination étroite avec les autorités nationales compétentes ainsi qu'avec les autres ministères concernés.

Pays-Bas

Aux Pays-Bas, pour contrer l'ingérence parrainée par des États étrangers dans les communautés de la diaspora, le gouvernement néerlandais a une stratégie nationale. Cette stratégie comporte trois volets, à commencer par les organismes chargés de l'application de la loi, du renseignement et de la sécurité, qui doivent mieux comprendre la menace que représente la RTN pour la sécurité nationale. Le deuxième volet consiste à utiliser les voies diplomatiques pour faire part des préoccupations relatives aux actes de RTN aux pays qui tentent de faire de l'ingérence dans la société néerlandaise. Le troisième volet vise à renforcer la résilience de la société néerlandaise en créant des réseaux entre les communautés et en sensibilisant à la menace que représente la RTN. Enfin, le gouvernement néerlandais déploie également un ensemble de mesures administratives et judiciaires pour intervenir dans les cas confirmés d'ingérence.

Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, la coordination entre les ministères et organismes gouvernementaux et les partenaires internationaux aux vues similaires pour traiter les actes de RTN est bien établie. Le groupe de travail sur la défense de la démocratie du gouvernement britannique a examiné la réponse du Royaume-Uni à la RTN, afin de mieux comprendre l'ampleur, la nature et l'impact de cette menace au Royaume-Uni, et a formulé des recommandations visant à renforcer la réponse du Royaume-Uni. L'examen a permis de constater que les pouvoirs et les mesures de protection appropriées à l'échelle du système sont en place pour contrer efficacement cette menace. Le ministère de l'Intérieur est principalement responsable des mesures politiques relatives à la RTN et dispose d'un large éventail d'outils de politique opérationnelle pour lutter contre la RTN. Les mesures perturbatrices en matière d'immigration, comme les refus de visa et les expulsions, sont disponibles, et les pouvoirs en matière d'ordre public, en particulier en ce qui concerne le maintien de l'ordre lors de manifestations, permettent d'interpeller, d'interroger, de fouiller et de détenir des personnes afin de déterminer si elles sont impliquées dans des activités constituant une menace pour l'État.

De plus, la loi de 2023 sur la sécurité nationale (National Security Act of 2023) comprend le Régime d'enregistrement d'une influence étrangère (Foreign Influence Registration Scheme ou FIRS), un système à deux niveaux visant à assurer la transparence de la nature, de l'ampleur et de l'étendue de l'influence étrangère au Royaume-Uni. Le FIRS impose des obligations d'enregistrement pour les accords visant à mener certaines activités d'influence au Royaume-Uni qui sont dirigées par des puissances ou des entités étrangères. Le FIRS donne également au secrétaire d'État le pouvoir d'exiger l'enregistrement d'un éventail plus large d'activités pour des pays, des régions de pays ou des entités contrôlées par des gouvernements étrangers précis afin de protéger les intérêts du Royaume-Uni dans le cadre du niveau renforcé.

Le gouvernement britannique a également mis au point une série de mécanismes de soutien et d'aide à la sécurité afin de protéger les personnes et les communautés exposées à risque de RTN. Cette assistance est fondée sur la menace et varie dans sa portée et son approche, y compris, mais sans s'y limiter, les mesures de cybersécurité et l'accès à des ressources publiques plus vastes. À la suite de l'examen de la RTN et des recommandations connexes, le ministère de l'Intérieur a récemment publié des lignes directrices publiques sur la RTN qui fournissent à ceux qui se considèrent à risque des conseils pratiques pour leur sécurité physique et leur sécurité en ligne.

De plus, en réponse aux cybermenaces en cours, le Centre national de cybersécurité (NCSC) du Royaume-Uni a mis au point des services de cyberdéfense individuels, y compris l’enregistrement de comptes et la protection personnelle sur Internet, afin d’améliorer la cyberrésilience personnelle et de réduire la menace liée à l’hameçonnage. Le NCSC a également publié des lignes directrices actualisées à l’intention des personnes à haut risque. De plus, ProtectUK a produit le Blue Book, un guide de sécurité personnelle qui fournit une série de conseils pour aider les personnes à rester en sécurité à la maison, au travail, en déplacement et en ligne.

3 Outils opérationnels nationaux

Le G7 et les membres associés utilisent chacun un éventail d'outils opérationnels pour aider leurs organismes de renseignement et d'application de la loi à détecter, à dissuader et à perturber les cas de RTN. Il est essentiel que l'engagement de la police auprès des personnes et des communautés soit adapté au contexte précis de chaque cas, ainsi qu'au paysage plus large de la menace, sans pour autant favoriser par inadvertance un climat de peur, ce qui est souvent un objectif stratégique des acteurs hostiles. Les efforts devraient rester axés sur le renforcement de la confiance du public envers la liberté de vivre ouvertement, tout en cernant et en traitant de façon proactive les diverses activités entreprises par des États étrangers qui peuvent constituer de la RTN.

Dans ce contexte, les organismes locaux d’application de la loi et les premiers intervenants jouent un rôle essentiel de première ligne, car ils sont souvent les premiers à recevoir les signalements de RTN et ont le devoir de protéger leurs communautés contre de telles menaces. Afin de renforcer ces efforts, le G7 et les membres associés peuvent fournir un soutien significatif aux entités infranationales grâce à des mécanismes comme l’échange de renseignements, des initiatives de renforcement des capacités et du matériel de formation conçu pour améliorer la connaissance de la situation et la préparation opérationnelle.

3.1 Travailler avec les partenaires infranationaux

Australie

En 2020, l’Australie a créé un groupe de travail sur la lutte contre l’ingérence étrangère (CFI Taskforce) pour réunir des organismes australiens du renseignement et de l’application de la loi et d’autres organisations pertinentes afin qu’ils puissent collaborer et utiliser leurs pouvoirs et capacités combinés pour maximiser l’impact de ces lois. Ce groupe de travail est dirigé par l’agence nationale de renseignement de sécurité australienne (Australian Security Intelligence Organisation ou ASIO) et la police fédérale de l’Australie (AFP), qui sont chargées de mener cette réponse opérationnelle. Le groupe de travail a réussi à perturber les activités d’ingérence étrangère, y compris la RTN, en utilisant les pouvoirs combinés de ces organismes, notamment au moyen d’arrestations, d’accusations et de poursuites, ainsi que de perturbations propres aux enquêtes menées par les services de renseignement. Cette activité vise à dissuader les États étrangers de cibler l’Australie et les intérêts australiens. Bien qu’il soit principalement un organisme opérationnel, le groupe de travail fournit également une interface aux décideurs et aux programmes d’engagement communautaire avec les organismes opérationnels afin d’harmoniser l’approche du gouvernement australien à l’égard de la RTN.

Canada

Au Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le principal organisme d’application de la loi chargé d’enquêter sur les activités de RTN impliquant des actes d’intimidation et de harcèlement criminels commis sous la direction ou au profit d’un État étranger. Ces actes sont considérés comme des menaces à la sécurité nationale. La GRC travaille en collaboration avec d’autres organismes d’application de la loi pour détecter, dissuader et, dans la mesure du possible, atténuer les menaces liées à la RTN. Lorsqu’ils portent des accusations criminelles, les enquêteurs peuvent s’appuyer sur des outils législatifs clés, tels que le Code criminel et la LIEPI. Le Code criminel offre les capacités d’application les plus vastes pour répondre aux actes hostiles. Toutefois, selon la nature de l’incident et les personnes touchées, d’autres lois du Parlement peuvent être appliquées pour traiter l’incident, empêcher qu’il ne se reproduise et imposer des sanctions.

Partout au Canada, la GRC organise également des réunions en personne avec les services de police locaux afin de favoriser une intervention coordonnée face aux menaces de RTN. De plus, la GRC élabore activement des programmes de formation pour aider le personnel d’application de la loi à reconnaître et à réagir efficacement à la RTN.

France

En France, la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) a mis en œuvre des initiatives de communication destinées à la fois au public, par l’intermédiaire de son site Web, qui comprend une section consacrée à la RTN et aux services de sécurité afin de mieux détecter les activités de RTN et intervenir.

Allemagne

En Allemagne, le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec les organismes fédéraux d’application de la loi, comme le Bureau fédéral de la police criminelle (Bundeskriminalamt ou BKA), et l’organisme national du renseignement, le Bureau fédéral de la protection de la Constitution (Bundesamt für Verfassungsschutz ou BfV) afin de détecter et de prévenir la RTN, ainsi que de conseiller les personnes susceptibles d’être touchées par de telles menaces. En vertu du système fédéral allemand, la responsabilité de mener des évaluations individuelles des risques et de mettre en œuvre des mesures de protection incombe aux autorités policières des différents États. Néanmoins, il existe une coopération continue entre les autorités policières fédérales et celles des États afin de coordonner des interventions efficaces.

Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, les organismes d’application de la loi, sous la direction du Counter Terrorism Policing (CTP), l’autorité nationale en matière de sécurité, ont pris des mesures proactives pour renforcer la réponse policière à la RTN. Les pouvoirs dont ils disposent, notamment en vertu de la loi sur la sécurité nationale (National Security Act), offrent à la police des moyens plus efficaces pour détecter, perturber et poursuivre les acteurs étatiques qui se livrent à des actes d’espionnage, d’ingérence étrangère, de diffusion de désinformation et d’assassinats. La loi renforce les pouvoirs de détention des suspects et introduit de nouvelles infractions et de nouveaux pouvoirs d’enquête afin d’aider la police à recueillir des preuves plus solides pour monter des dossiers en vue de poursuites judiciaires. La CTP et le Collège de police ont également élaboré des modules d’orientation et de sensibilisation sur l’ingérence étrangère concernant les pouvoirs introduits dans la loi, ainsi que sur la sécurité des agents et du personnel. Ces modules sont disponibles et recommandés pour tous les corps policiers du Royaume-Uni. Le Collège de police offre également un programme de séances d’information sur mesure pour les forces de police partout au pays. Bien qu’elles soient ouvertes à tous, ces séances d’information s’adressent spécifiquement aux équipes et aux fonctions les plus susceptibles de déceler des préoccupations potentielles ou d’en recevoir des signalements. Ce travail vise à renforcer la capacité des policiers et du personnel de première ligne à identifier les crimes commandités par des États et les mesures qui peuvent être prises pour en informer les échelons supérieurs et atténuer cette activité. Surtout, cette formation aidera les policiers à apporter leur soutien aux personnes touchées par la RTN et à assurer la sécurité de la population.

États-Unis

Aux États-Unis, le bureau chargé de l’application des lois à l’échelle nationale et locale du département de la Sécurité intérieure, le Centre fédéral de formation des forces de l'ordre (Department of Homeland Security’s Office for State and Local Law Enforcement (OSLLE), the Federal Law Enforcement Training Centre) a élaboré, en partenariat avec le centre fédéral de formation du FBI, une série de modules de formation virtuelle sur la RTN qui contribuent à informer les partenaires chargés de l’application de la loi à l’échelle des États, des collectivités, des tribus, des territoires et des campus partout au pays. Les vidéos, y compris « TNR Overview for Law Enforcement » (aperçu de la RTN pour l’application de la loi) et « Indicators and What to do if you Suspect TNR » (indicateurs et quoi faire si vous soupçonnez de la RTN), sont disponibles sur le site Web de l’OSLLE.

3.2 Échange de renseignements entre les organismes d'application de la loi et de renseignement

Canada

Au Canada, la GRC et les organismes du renseignement poursuivent le même objectif, à savoir assurer la sécurité des Canadiens et des personnes résidant au Canada et protéger les intérêts canadiens au pays et à l'étranger. L'échange d'information entre les organismes s'appuie sur des pouvoirs législatifs et des protocoles d'entente afin de veiller à ce que les organismes puissent exercer leurs mandats distincts en matière de sécurité nationale. Par exemple, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et la GRC utilisent le cadre « Une vision », un moyen clair et transparent qui régit l'échange d'information entre les deux organismes.

France

En France, la coopération est plus étroite entre les services de police et les services de renseignement. L'échange d'information sur la RTN vise à établir une vue d'ensemble de cette menace, et la DGSI centralise l'information dans le cadre de ses activités de contre-ingérence.

Allemagne

En Allemagne, la coopération entre les services de renseignement et les forces de l'ordre dans les affaires de RTN s'effectue principalement par l'intermédiaire du Centre commun de lutte contre l'extrémisme et le terrorisme – Espionnage et prolifération (Gemeinsames Extremismus – und Terrorismusabwehrzentrum – Spionage und Proliferation ou GETZ-SP). Le GETZ-SP est une plateforme d'échange d'information et de coopération où les services de police des États, le BKA, la police fédérale, les douanes ainsi que les services de renseignement fédéraux, nationaux et régionaux échangent des informations sur leurs missions et leurs compétences respectives. Les problèmes fondamentaux liés à la RTN et les enjeux actuels peuvent être abordés efficacement dans ce contexte.

Italie

En Italie, les questions de RTN sont surveillées dans le cadre de la coopération interorganismes. En cas de préoccupations concernant la sécurité nationale, les informations peuvent être présentées au comité d'analyse stratégique de lutte contre le terrorisme (CASA) lors de ses réunions hebdomadaires.

États-Unis

Aux États-Unis, des experts du département de la Sécurité intérieure (DHS) collaborent avec des partenaires communautaires pour obtenir de l'information et élaborer des produits sur la menace de RTN à distribuer aux organismes d'application de la loi locaux et étatiques ainsi qu'aux partenaires internationaux. Le personnel sur le terrain collabore avec les partenaires gouvernementaux étatiques, locaux, tribaux et territoriaux pour fournir des rapports bruts sur les cas de RTN, au besoin, et organise des séances d'information à l'intention des partenaires des centres de fusion locaux et étatiques. Il fournit également des documents destinés à appuyer cet effort de sensibilisation aux partenaires chargés de la sécurité publique dans chaque secteur de responsabilité.

3.3 Mesures de dissuasion opérationnelle

Canada

Au Canada, la GRC offre des séances de sensibilisation à l’intention du public afin de signaler les activités de RTN en personne, en ligne ou par téléphone à la police locale et à la GRC. La GRC a également mené des campagnes de sensibilisation du public concernant les activités d’ingérence étrangère qui prennent la forme de menaces, d’intimidation ou de harcèlement de la part d’États étrangers. À titre de mesure de dissuasion, la GRC a, par exemple, placé des véhicules portant l’insigne de la GRC devant des lieux soupçonnés d’être utilisés pour surveiller les communautés de la diaspora et contraindre des personnes à quitter le Canada afin de faire face à des poursuites criminelles dans leur pays d’origine. Ces véhicules de la GRC ont eu l’effet dissuasif prévu.

France

En France, les agences gouvernementales mettent en œuvre une série de mesures visant à informer le public sur le fonctionnement de la RTN, à rassurer les victimes qu'elles ont l'appui des autorités françaises et à dissuader les auteurs d'agir. Le sujet de la RTN est communiqué au moyen d'articles de presse, de la publication d'un site Web et de la réalisation d'entretiens perturbateurs. Des messages politiques ou de « service à service » sont également envoyés aux États étrangers qui se livrent à ces activités.

Allemagne

En Allemagne, les autorités policières de l’État sont généralement responsables de prendre des mesures de protection lorsqu’il y a des signes de danger pour les personnes ayant des liens avec des États étrangers. Des mesures de protection appropriées sont mises en œuvre lorsqu’il y a des preuves de RTN. Par exemple, lorsqu’il y a un avertissement de menace, la police locale peut augmenter les mesures de protection visibles (p. ex., la présence de policiers en uniforme dans des endroits bien visibles) afin d’inciter, grâce à l’effet dissuasif créé, un auteur potentiel à abandonner son plan d’action.

Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, les services de police ont recours à tout un éventail de mesures dissuasives. Il peut s’agir de mesures de protection visibles mises en place dans un lieu ou une communauté précise, y compris une augmentation des patrouilles et l’utilisation de mesures de détection du comportement, notamment le projet SERVATOR et le déploiement de mesures de sécurité physique accrues. La police peut également intégrer la communication et la sensibilisation de la communauté dans le cadre d’une action plus large. Les communications axées sur la sécurité sont au cœur de l’approche des services de police, qui vise à dissuader les personnes ayant des intentions hostiles tout en rassurant le public dans la vie quotidienne. Ces communications sont diffusées par la presse, le public et la communauté, et comprennent la diffusion d’informations sur l’arrestation, les accusations et la condamnation des personnes commettant des crimes pour le compte d’États étrangers afin d’encourager d’autres personnes à signaler leurs préoccupations et d’envoyer un message clair aux adversaires et à leurs mandataires. Dans la mesure du possible, les messages et les conseils de l’État relatifs aux menaces sont coordonnés et intégrés dans un engagement plus large en matière de sécurité entre la police, l’Autorité nationale de sécurité physique (National Physical Security Authority) et le Centre national de cybersécurité (National Cyber Security Centre), pour toutes les méthodologies de menace, y compris le terrorisme, l’espionnage, les menaces physiques et la RTN, qui sont traitées à partir d’une base commune de bonnes pratiques en matière de sécurité. Des forums de mobilisation des entreprises et des communautés peuvent également être utilisés. La sensibilisation à la menace et les mesures visant à encourager les secteurs public et privé à renforcer leur sécurité et leur vigilance soutiennent l’application de la loi et renforcent la résilience de la société. Le Royaume-Uni publie également des conseils, des nouvelles et des mises à jour en ligne par l’entremise de l’Autorité nationale de sécurité (National Protective Security Authority), du Centre national de cybersécurité (National Cyber Security Centre) et de ProtectUK. La mobilisation adaptée à des secteurs ou à des groupes à risque précis s’appuiera sur ces fondements.

États-Unis

Aux États-Unis, le ministère de la Justice (DOJ), y compris le Federal Bureau of Investigation (FBI) et ses partenaires d’application de la loi, enquête et poursuit les cas de RTN en vertu du droit fédéral en vigueur. Outre le FBI et d'autres partenaires des forces de l'ordre, le service des enquêtes de sécurité intérieure (Homeland Security Investigations ou HSI) du service de l'immigration et des douanes (Immigration and Customs Enforcement ou ICE) peut également faire part de ses conclusions aux partenaires gouvernementaux chargés de statuer sur l'admissibilité et l'admissibilité aux visas. Le Bureau du renseignement et de l'analyse du DHS et la Garde côtière américaine (U.S. Coast Guard) collaborent avec le service des douanes et de la protection des frontières (Customs and Border Protection) et d'autres composantes du DHS, au besoin, afin d'identifier les cas potentiels de RTN en milieu maritime (y compris les acteurs ciblant des personnes sur le territoire national). Grâce à son engagement auprès des acteurs religieux, des forces de l'ordre et du milieu universitaire, le Bureau des partenariats et de l'engagement (Office of Partnership and Engagement) du DHS a démontré qu'une implication proactive des forces de l'ordre contribue à instaurer un climat de confiance avec les communautés touchées et encourage les individus à signaler les cas de RTN aux forces de l'ordre. 

3.4 Renforcer la réponse du G7 et des pays partenaires au niveau national

Au niveau national, le G7 et les membres associés prennent des mesures proactives pour lutter contre la RTN à la base. Ces efforts comprennent le partage des pratiques exemplaires et l'élargissement des possibilités de collaboration et de soutien mutuel pour les partenaires infranationaux, comme les services d'application de la loi locaux et les groupes communautaires.

Alors que le G7 et les membres associés continuent d'améliorer les composantes opérationnelles de leurs outils, il sera essentiel de mettre l'accent sur les initiatives d'échange d'informations pour renforcer ces relations. Cette approche renforce non seulement le soutien aux partenaires infranationaux, mais permet également de recueillir des enseignements tirés de l'expérience et d'analyser les tendances, ce qui peut contribuer à éclairer et à moderniser la législation, améliorant ainsi la capacité des organismes d'application de la loi à répondre à l'évolution des menaces.

4 Outils diplomatiques et de renforcement des capacités

Les mesures diplomatiques restent l'un des moyens les plus efficaces pour tenir les auteurs de RTN responsables de leurs actes. Il existe toute une gamme d'outils diplomatiques, allant des plus manifestes, comme la dénonciation et l'attribution, aux plus subtils, comme les démarches et les engagements bilatéraux. Comme l'illustrent les différentes mesures de diplomatie et de renforcement des capacités mentionnées ci-dessous, la responsabilité et la transparence sur la scène internationale sont des mesures précieuses pour atténuer la RTN.

4.1 Mesures diplomatiques de lutte contre la RTN dans l'ensemble du G7 et des pays partenaires

Le G7 et les membres associés s'appuient respectivement sur une série de mécanismes diplomatiques et d'outils de renforcement des capacités pour traiter les cas de RTN, notamment :

Australie

L'Australie a participé à des interventions multilatérales à la RTN, notamment au Conseil des droits de l'homme et à la Troisième Commission de l'Assemblée générale. Sous réserve de l'atteinte des seuils législatifs et de l'approche de politique étrangère de l'Australie, le cadre de sanctions en matière de droits de la personne de l'Australie peut appuyer les efforts diplomatiques pour lutter contre la RTN. En vertu du cadre australien de sanctions en matière de droits de la personne, le ministre des Affaires étrangères peut sanctionner une personne ou une entité s'il estime que celle-ci a commis, est responsable ou s'est rendue complice d'un acte constituant une violation grave ou un abus grave du droit d'une personne à la vie; du droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; du droit de ne pas être tenu en esclavage ou en servitude; ou du droit de ne pas être contraint à effectuer du travail forcé ou obligatoire.

France

La France utilise des outils diplomatiques, tels que la dénonciation de l’ingérence étrangère, des déclarations d’actions hybrides avec les pays membres de l’Union européenne (UE) et des sanctions. La France a fortement plaidé en faveur de la mise en place d’un nouveau régime de sanctions de l’UE à l’encontre des acteurs déstabilisateurs afin de lutter plus efficacement contre les activités malveillantes à l’égard de l’UE et de ses États membres, ainsi que des pays tiers et des organisations internationales.

La France et le Royaume-Uni ont lancé en février 2024 le Processus de Pall Mall, qui réunit une communauté multipartite pour faire face à la menace que représente la prolifération et l'utilisation irresponsable d'outils et services commerciaux de cyberintrusion. En avril 2025, 26 gouvernements participants ont appuyé un code de pratique pour les États, qui énonce des engagements politiques et des recommandations pratiques pour traiter cette question. Le code de pratique constitue notamment une contribution importante aux efforts conjoints visant à renforcer la coopération internationale pour lutter contre les actes de RTN impliquant l'utilisation abusive de logiciels espions commerciaux et de cyberoutils pour se livrer à une surveillance arbitraire et illégale, y compris le ciblage et le suivi physiques, le piratage informatique ou le cyberharcèlement. Dans le cadre du Processus de Pall Mall, la France et le Royaume-Uni continueront à travailler avec la communauté mondiale multipartite pour mettre en œuvre des options stratégiques et de nouvelles pratiques, suivre les progrès et mettre au point une image commune des pratiques responsables sur le marché de la cyberintrusion commerciale.

Allemagne

L’Allemagne a créé une unité de coordination concernant la RTN au sein du ministère des Affaires étrangères (Auswärtiges Amt) pour lutter contre la RTN au moyen de mesures de politique étrangère. Travaillant en étroite collaboration avec le ministère fédéral de l’Intérieur (Bundesministerium des Innern) et les autorités nationales, cette unité peut proposer des mesures bilatérales allant de la communication à des restrictions en matière de visas et à des sanctions afin de répondre à des cas individuels. Sur le plan multilatéral, l’Allemagne soulève la question de la RTN dans des déclarations et des résolutions, par exemple au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. L’Allemagne a également adopté une approche directe en intégrant la RTN dans ses stratégies de politique étrangère qui émanent du ministère fédéral des Affaires étrangères.

Japon

Le Japon a activement participé aux efforts de sensibilisation à la RTN dans des forums multilatéraux, tels que le Conseil des droits de l'homme et la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, en collaboration avec des partenaires aux vues similaires.

Union européenne

L’UE et ses États membres demeurent déterminés à lutter contre la RTN et ses répercussions sur les droits de la personne, comme le soulignent les conclusions du Conseil de l’UE sur les priorités de l’UE dans le forum 2025 des Nations Unies sur les droits de l’homme. L’UE soulève de plus en plus des inquiétudes au sujet de la RTN menée par certains pays dans ses déclarations au Conseil des droits de l’homme. En outre, l’UE condamne régulièrement les actes de RTN pendant les dialogues sur les droits de la personne, et les diplomates de l’UE assistent aux procès des personnes confrontées à un retour forcé. De plus, l’UE a inclus des listes liées à la RTN en vertu du régime de sanctions de l’UE en matière de droits de la personne, qui vise à sanctionner les personnes et les entités responsables de violations graves des droits de la personne et d’abus particulièrement préoccupants dans le monde entier. Enfin, grâce à son mécanisme de protection des défenseurs des droits de la personne (DDH), ProtectDefenders.eu, l’UE fournit un soutien d’urgence (y compris des subventions pouvant aller jusqu’à 10 000 €) aux DDH à risque, y compris aux victimes de RTN (pour réinstallation temporaire, soutien juridique et autres mesures de protection).

En septembre 2025, les partenaires du G7 et les membres associés ont publié une déclaration sur la RTN et les autres activités malveillantes de l'Iran, afin de condamner les activités de RTN menées par l'Iran et de manifester leur solidarité inébranlable avec les partenaires internationaux, dont les citoyens et les résidents ont également été ciblés par l'Iran.

En outre, la RTN pourrait également être considérée comme un élément dans le contexte de la lutte contre les menaces hybrides – activités coordonnées et préjudiciables menées par des acteurs étatiques ou non étatiques et constituant une menace pour la démocratie et la sécurité dans l’UE – qui pourrait être traitée par une action coordonnée par l’activation des boîtes à outils pour les menaces hybrides, les cybermenaces ou la manipulation de l’information et ingérence étrangère, garantissant une intervention ciblée face à la menace. En avril 2025, les partenaires du G7 et les États associés, y compris le Royaume-Uni, les États-Unis, l’Australie, le Canada, l’Allemagne, et la Nouvelle-Zélande ont publié un avis technique public sur les cyberacteurs malveillants utilisant des logiciels espions connus sous les noms de BADBAZAAR et MOONSHINE pour cibler les données sur les appareils mobiles, y compris les téléphones intelligents.

4.2 Renforcement des capacités

Australie

L'Australie investit massivement dans des actions avec d'autres pays, en particulier ceux de sa région, afin de contribuer à limiter les effets de l'ingérence étrangère, y compris les activités de RTN. Cela inclut une collaboration transparente avec d'autres pays afin de partager des expériences, notamment sur les mécanismes de résilience de l'ensemble du gouvernement. En 2025, le Centre de coordination de lutte contre l'ingérence étrangère du ministère de l'Intérieur (Department of Home Affairs' Counter Foreign Interference Coordination Centre) travaillera avec la société civile, en mettant l'accent sur le secteur du soutien communautaire, afin de renforcer la résilience des communautés face à l'ingérence étrangère. L'Australie est déterminée à continuer d'approfondir ses partenariats avec la société civile et les pays de la région afin de sensibiliser davantage et de renforcer la résilience face aux pratiques de RTN.

France

Depuis plusieurs années déjà, la France développe une coopération plus étroite avec des partenaires aux vues similaires afin de mieux comprendre les méthodes utilisées dans la RTN, de mettre en commun les constats et de prendre des mesures correctives. Ces échanges ont lieu principalement au niveau des services de renseignement et font désormais partie intégrante des programmes de coopération. Le gouvernement français entretient également un dialogue périodique sur la RTN avec les acteurs de la société civile.

Royaume-Uni

En 2025, le Royaume-Uni et le Canada s'associeront pour lancer conjointement le Common Good Cyber Fund (fonds commun pour la cybersécurité) – le premier en son genre – afin de renforcer les défenses de cybersécurité là où elles sont le plus nécessaires. Créé par la Global Cyber Alliance, ce fonds soutiendra la mise en œuvre de modèles innovants visant à soutenir les groupes, les organisations et les personnes exerçant des fonctions critiques de cybersécurité afin de lutter contre la RTN numérique.

Au Royaume-Uni, le Foreign Commonwealth Development Office (FCDO) met en œuvre des interventions programmatiques de renforcement des capacités pour lutter contre la RTN par l'intermédiaire de son fonds de sécurité intégrée du portefeuille international de cybersécurité (Integrated Security Fund (ISF) International Cyber Portfolio). En 2025, le FCDO a lancé CyberCivil Southern Africa, un programme d'interventions de renforcement des capacités visant à renforcer la résilience des organisations de la société civile à risque élevé de cyberactivité malveillante parrainée par des États. Dans l'ensemble des régions prioritaires du Royaume-Uni, il travaille avec Shadowserver pour améliorer les partenariats existants et établir de nouveaux partenariats de confiance avec les équipes régionales d'intervention en cas d'incident de sécurité informatique et d'autres défenseurs de systèmes spécialisés dans les capacités d'intervention en cas d'incident et la posture de cybersécurité des acteurs de la société civile et des ONG à risque élevé afin de fournir des renseignements sur la cybermenace et d'appuyer une sensibilisation accrue à la cybersécurité, la détection et les capacités d'intervention en matière de cybersécurité.

États-Unis

Les États-Unis ont mobilisé des pays du monde entier pour attirer l'attention sur leur préoccupation croissante et leur condamnation de la RTN visant des personnes à travers le monde, et mènent régulièrement des démarches auprès des gouvernements qui la commettent ou la facilitent. Les États-Unis appuient également un certain nombre d'initiatives conçues pour renforcer les capacités des organisations internationales et locales de la société civile, ainsi que d'autres partenaires travaillant avec des groupes à risque élevé de RTN. Ces programmes ont permis de constituer de précieuses bases de données sur la RTN, de réaliser des études de cas, de définir des pratiques exemplaires pour les décideurs politiques et les intervenants, et de mettre en place des mécanismes permettant de dialoguer directement avec les communautés et les intervenants touchés. Les partenaires gouvernementaux ont produit des rapports faisant autorité sur les actes de RTN dans divers secteurs, du milieu universitaire au ciblage des militants politiques et de leurs familles. Ces partenaires ont établi des relations et des réseaux importants avec des experts de la société civile qui contribuent à sensibiliser et à impliquer les communautés touchées, améliorant ainsi l'ensemble des efforts déployés pour lutter contre la RTN.

5 Mobilisation et soutien communautaire

La lutte contre la RTN exige un effort de l'ensemble de la société. Le G7 et les membres associés ont pris des mesures pour soutenir la société civile au moyen de mécanismes de financement et de services visant à renforcer la résilience des personnes et des collectivités touchées. Cela comprend la collaboration avec les ONG qui mènent des recherches et établissent des rapports sur les cas de RTN, tout en maintenant des relations importantes avec les personnes touchées et les communautés au sens large.

Un autre aspect de la mobilisation consiste à sensibiliser le grand public à la RTN. La Déclaration des dirigeants du G7 sur la RTN visait à favoriser une compréhension internationale de RTN, tandis que le G7 et ses membres associés ont tenu des programmes d'échange d'information soutenus au moyen d'ateliers en personne et de campagnes de médias sociaux pour informer leurs sociétés nationales. Ce type de mobilisation reste important pour le G7 et ses membres associés afin de renforcer la confiance entre la société civile et les institutions qui la protègent contre la RTN.

5.1 Mobilisation soutenue de la société civile

Australie

En Australie, l'AFP a élaboré une fiche d'information sur l'ingérence communautaire, disponible en plus de 40 langues, afin d'aider à sensibiliser les communautés australiennes à l'ingérence étrangère, à la manière de la reconnaître et de la signaler. Les équipes de liaison communautaire de l'AFP travaillent avec des partenaires pour mobiliser les communautés et les dirigeants communautaires de toute l'Australie afin de cerner les préoccupations en matière de sécurité.

Le Centre de coordination contre l'ingérence étrangère (Countering Foreign Interference Coordination Centre ou CFICC) du ministère de l'Intérieur offre un programme de mobilisation interorganismes dans la collectivité qui coordonne la mobilisation de 11 communautés désignées dans l'ensemble de l'Australie. Ce programme vise à aider les communautés à identifier et à signaler les cas d'ingérence étrangère et à renforcer leur résilience face aux acteurs étrangers malveillants. Le deuxième volet du programme vise à aider le secteur du soutien communautaire à reconnaître l'ingérence étrangère dans le cadre de son travail avec les communautés, et à aider ce secteur à soutenir les membres de la communauté pour qu'ils signalent l'ingérence étrangère et les orientent vers les services d'aide appropriés. Pour soutenir ce deuxième volet, le CFICC a commandé une étude visant à évaluer le niveau de sensibilisation à l'ingérence étrangère dans le secteur du soutien communautaire, à recenser les pratiques exemplaires en matière d'approches tenant compte des traumatismes pour impliquer les communautés victimes ou menacées d'ingérence étrangère, et à concevoir conjointement des ressources pratiques et adaptables pour les services de soutien de première ligne.

Le CFICC a publié un document intitulé « CFI in Australia: Working towards a more secure Australia ». Traduit en 23 langues, ce document accessible au public décrit les personnes les plus susceptibles d’être ciblées par l’ingérence étrangère, les mesures prises par le gouvernement australien pour lutter contre cette menace et les moyens dont disposent les personnes et les organisations pour mieux se protéger.

Le CFICC travaille également à mettre en place une plateforme du soutien communautaire en ligne pour soutenir les membres de la communauté touchés par l'ingérence étrangère. Cette plateforme comprendra des ressources dans différentes langues pour aider les membres de la communauté à identifier et à signaler les cas d'ingérence étrangère, et fournira des conseils sur la manière dont les personnes et les communautés peuvent se protéger. Cela comprend la sécurité en ligne, la détection de désinformation, les déplacements à l'étranger et la communication avec des représentants diplomatiques ou consulaires en Australie. La plateforme comprendra un formulaire en ligne permettant aux membres de la communauté de demander des ressources ou des conseils supplémentaires.

Canada

Au Canada, le coordonnateur national contre l’ingérence étrangère (CNCIE) collabore avec les victimes de RTN. Cela comprend des ateliers d’information qui réunissent les communautés à risque et des représentants de Sécurité publique Canada, de la GRC, du SCRS, de Justice Canada et des services de police locaux afin de tirer des enseignements de l’expérience de ces communautés et de leur fournir les outils nécessaires pour identifier la RTN, s’en protéger et la signaler. Les ateliers sont délibérément conçus pour être des événements discrets, accessibles uniquement sur invitation et de portée limitée, afin de garantir une participation significative des membres clés de la communauté et de limiter les risques d’ingérence extérieure. Les participants sont soigneusement sélectionnés afin de maximiser l’impact et de faciliter des discussions franches.

Le SCRS, par l'entremise de son programme de liaison-recherche et de collaboration avec les intervenants, collabore avec des associations communautaires et de défense des droits afin de sensibiliser les personnes les plus exposées à la RTN au Canada à l'évolution de la menace et aux moyens de se défendre. Ce travail est effectué en collaboration avec le CNIE, car il appuie la réponse du gouvernement à la RTN et aide à faciliter les enquêtes du SCRS sur les activités de RTN menées par des États hostiles.

Le Programme de contributions en matière de citoyenneté numérique du ministère du Patrimoine canadien vise à renforcer la résilience des citoyens à la désinformation et à d'autres préjudices en ligne. Ce programme finance des recherches menées par des tiers et des activités axées sur les citoyens, notamment des projets visant à améliorer les compétences en matière de médias numériques au sein des diverses communautés du Canada. Bien que le programme ne vise pas exclusivement la RTN, l'accent mis sur le renforcement de la résilience des citoyens et de leur maîtrise des médias numériques par le soutien aux organisations de la société civile est un élément clé d'une approche pansociétale pour lutter contre la RTN.

Allemagne

En Allemagne, le gouvernement fédéral collabore avec des personnes à risque de RTN et des organisations de la société civile à divers niveaux pour connaître leurs expériences et pour noter les changements ou les tendances dans les actions des acteurs étatiques étrangers.

Pays-Bas

Aux Pays-Bas, le ministère néerlandais des Affaires sociales et de l’Emploi englobe l’Unité d’expertise en matière de stabilité sociale. Cette unité aide les parties prenantes – des professionnels et des communautés aux décideurs politiques et aux dirigeants aux niveaux local et national – à faire face à la polarisation, aux tensions sociales et à prévenir la radicalisation. Il en va de même lorsque la RTN entraîne des tensions sociales et une polarisation entre des groupes aux Pays-Bas et au sein ce ceux-ci. L’Unité d’expertise en matière de stabilité sociale développe et fournit des connaissances pratiques; établit des réseaux en mettant en relation différentes parties; et fournit des renseignements préliminaires sur les tensions sociétales. De plus, le gouvernement néerlandais vise à accroître la résilience sociale en sensibilisant davantage à la menace que représente l’ingérence étatique. En 2024, le Service général de renseignement et de sécurité (Algemene Inlichtingen- en Veiligheidsdienst ou AIVD) et le coordinateur national pour la sécurité et la lutte contre le terrorisme ont publié une analyse de l’ingérence étatique dans les communautés de la diaspora. Cette analyse donne un aperçu des objectifs, des cibles (réelles et potentielles) et des modes opératoires utilisés par les acteurs étatiques qui tentent de faire de l’interférence aux Pays-Bas. Cette analyse pourrait également servir à sensibiliser les communautés de la diaspora. Afin de renforcer la mobilisation communautaire, une boîte à outils de communication a été élaborée à l’intention des municipalités et d’autres partenaires publics. Cette boîte à outils comprend diverses vidéos animées anonymes, des dépliants et des affiches illustrant des actes d’ingérence étrangère fréquemment signalés.

Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, le gouvernement rencontre régulièrement des groupes de la société civile, y compris ceux qui militent en faveur de la RTN, et entretient de bonnes relations avec eux. De plus, le Royaume-Uni collabore étroitement avec le monde universitaire, qui lui apporte son expertise sur un large éventail de réflexions contemporaines et savantes portant sur diverses questions, dont la RTN. Les objectifs généraux de la mobilisation sont de permettre aux personnes concernées de se sentir intégrées à la société britannique; d'être capables de côtoyer en toute confiance des personnes de tous les horizons; et d'apporter une contribution positive au Royaume-Uni dans les communautés où elles s'installent. Bien que la mobilisation propre à la RTN ou à la sécurité nationale représente un défi intrinsèque, le Royaume-Uni adopte un principe de « ne pas nuire » en ce qui concerne l'engagement communautaire et reste conscient des risques de propager involontairement la peur dans les communautés en formulant la mobilisation en fonction de la RTN ou des menaces étatiques. Par conséquent, les initiatives de mobilisation communautaire, menées par les autorités locales ou les services du gouvernement central, se concentrent sur l'intégration et la résilience communautaire.

États-Unis

Aux États-Unis, le FBI fournit de l'information, notamment un guide sur les menaces et l'intimidation disponible en plusieurs langues, sur son site Web public. En outre, les opérateurs de la ligne d'assistance téléphonique du FBI sont formés pour identifier tout particulièrement les indicateurs de RTN afin de s'assurer que les cas liés à la RTN sont dirigés vers les bureaux locaux appropriés et la cellule RTN pour qu'ils prennent les mesures nécessaires.

Le Département d’État mène également des activités de sensibilisation régulières auprès des groupes de la diaspora, des défenseurs des droits de la personne et d’autres acteurs afin de mieux comprendre la menace que représente la RTN, son évolution aux États-Unis et dans le monde, et de fournir de l’information sur les ressources à leur disposition. 

Les activités de mobilisation du DHS américain menées auprès des intervenants communautaires se sont concentrées sur la sensibilisation aux ressources disponibles du DHS et sur l'identification des moyens dont dispose le DHS pour répondre aux besoins des communautés. Le bureau des partenariats et de la mobilisation (Office of Partnership and Engagement ou OPE) du DHS regroupe les activités de sensibilisation du département auprès des intervenants clés à l'échelle nationale, notamment les gouvernements des États, les administrations locales, tribales et territoriales, le secteur privé, les organisations confessionnelles, les universités, les organisations à but non lucratif et les organisations communautaires. Au sein de ce bureau, le bureau des partenariats stratégiques et des campagnes nationales (Office of Strategic Partnerships and National Campaigns ou SPNC) favorise la mobilisation communautaire dans l'ensemble du champ d'action du département. Le SPNC coordonne les activités de sensibilisation avec les organisations communautaires, confessionnelles et à but non lucratif afin d'instaurer la confiance et d'établir un processus régulier de collaboration avec les dirigeants communautaires. De plus, SPNC sert de relais pour partager les commentaires et les retours des intervenants externes avec la direction du DHS afin d'orienter les politiques de sécurité intérieure. L'équipe des partenariats du SPNC s'occupe des questions de sûreté et de sécurité communautaires, notamment en s'engageant spécifiquement sur les questions liées à la RTN et à l'influence étrangère, dans la mesure où elles recoupent la mission du département. Par exemple, ces engagements comprennent des séances d'écoute avec les communautés concernées et des tables rondes avec des dirigeants d'organisations afin de discuter des stratégies visant à renforcer la sécurité communautaire et les possibilités de soutien mutuel. En outre, le Bureau du secteur privé de l'OPE entretient des relations régulières avec des partenaires clés du secteur privé afin de recueillir des informations sur les pratiques d'atténuation des risques et les innovations permettant de faire progresser la mission du département. Cela inclut la sensibilisation aux outils faisant appel à l'intelligence artificielle qui peuvent être utilisés à des fins malveillantes par des acteurs malintentionnés pour atteindre leurs objectifs en matière de RTN, tels que les vidéos hypertruquées (deepfakes) de personnes ou les contenus en ligne élaborés rapidement à l'encontre de personnes cherchant à entrer aux États-Unis.

L'OPE administre également le Homeland Security Advisory Council (HSAC) et le Faith-Based Security Advisory Council (FBSAC), qui servent d'organes consultatifs externes au secrétaire du DHS en réponse à des missions directes pouvant se rapporter à diverses questions de sécurité. Le FBSAC est un outil important dont dispose le secrétaire pour dialoguer directement avec la communauté confessionnelle et recevoir ses recommandations sur des questions liées à la protection des lieux de culte, à la préparation et à une meilleure coordination avec elle. L'OPE dirige ensuite la mise en œuvre, à l'échelle du département, des recommandations du FBSAC et la détermination de partenariats stratégiques pour faire progresser le travail du DHS.

Grâce à un dialogue approfondi et significatif entre les intervenants et les communautés ciblées, le DHS a mis au point des ressources visant à renforcer la sécurité physique, personnelle et cybernétique de la société civile et à soutenir la cyberrésilience des communautés à risque élevé. Voici quelques exemples de ces ressources : une bibliothèque de ressources destinées aux organismes d'application de la loi, qui rassemble des ressources (formation, initiatives de partage d'informations, possibilités de financement, etc.) pour les organismes d'application de la loi au niveau des États, des collectivités locales, des tribus, des territoires et des campus provenant de l'ensemble du DHS, y compris des ressources et des informations sur la RTN; des ressources de l'Agence de la cybersécurité et de la sécurité de l'infrastructure (Cybersecurity and Infrastructure Security Agency ou CISA) applicables à la lutte contre la RTN fournissant des liens vers les ressources du DHS sur les considérations relatives à la sécurité personnelle et la divulgation malveillante d'informations personnelles, des renseignements sur les ressources sur la sécurité physique et la cybersécurité ainsi que des renseignements sur la formation connexe. L'initiative de protection des communautés à risque élevé de la CISA vise à renforcer la cybersécurité des communautés américaines qui sont exposées à un risque élevé de cybermenaces et de RTN. Les services de cyberhygiène de la CISA offrent des services de cybersécurité gratuits pour aider les organisations à réduire leur exposition aux menaces en adoptant une approche proactive de surveillance et d'atténuation des vecteurs d'attaque.

5.2 Mécanismes de financement des organisations de la société civile

Allemagne

En Allemagne, le Bureau fédéral des affaires étrangères (Auswärtiges Amt) gère un programme de financement pour soutenir les projets de droits de la personne par l'entremise desquels la RTN peut également être abordée. De plus, ce bureau propose des programmes de protection pour les défenseurs des droits de la personne en danger (par exemple, relocalisation temporaire/mesures d'urgence locales axées sur les pays tiers), qui comprennent le renforcement des capacités en matière de gestion des risques et de mesures de sécurité, y compris les menaces numériques.

Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, le système prévoit plusieurs sources de financement pour aider les personnes touchées par la RTN. Bien qu'il n'ait pas été créé directement pour les victimes de RTN, le Fonds de sécurité intégrée (Integrated Security Fund ou ISF) est un fonds gouvernemental qui traite les menaces les plus prioritaires pour la sécurité nationale du Royaume-Uni et peut être utilisé pour réduire le risque de RTN.

5.3 Renforcer la résilience dans nos communautés

L'atténuation de la RTN fait appel à la résilience communautaire afin de renforcer les ressources des gouvernements et reconnaît qu'une intervention nationale n'est pas toujours possible. Il est donc important que les autorités au niveau communautaire soient correctement formées et disposent des connaissances nécessaires pour reconnaître et signaler les cas de RTN, afin de déterminer le niveau d'intervention requis. La sensibilisation du public et le soutien des organismes de services communautaires qui s'attaquent à la menace que présente la RTN font partie des nombreuses façons dont les gouvernements peuvent mieux protéger leurs communautés. Comme le soulignent ces outils, le G7 et ses membres associés accordent une grande importance à la collaboration avec la société civile, dans le cadre d'une relation réciproque qui garantit que les points de vue et les expériences des communautés touchées sont pris en compte dans les approches nationales de lutte contre la RTN.

6 Conclusion

6.1 Une approche pansociétale

La lutte contre la RTN nécessite une approche pansociétale. Les gouvernements qui cherchent à moderniser leurs trousses d’outils en se référant au présent Recueil doivent garder à l’esprit l’importance de mobiliser de façon significative les collectivités tout au long du processus. Cela signifie travailler en étroite collaboration avec les organisations de la société civile, les organismes locaux d’application de la loi et les membres des collectivités touchées par la RTN. Le présent recueil met en évidence qu’il n’est pas nécessaire d’adopter des lois visant spécifiquement la RTN pour lutter contre ce phénomène et que les gouvernements peuvent utiliser les lois et mécanismes existants, comme leur Code criminel, les mesures d’immigration et les stratégies diplomatiques, pour lutter contre la RTN. Ce recueil est un plan directeur évolutif des types d’outils qui peuvent être utilisés pour lutter contre une menace en constante évolution. Le G7 et les membres associés continueront de s’efforcer d’être des chefs de file dans la lutte contre la RTN, d’atteindre les objectifs stratégiques de sensibilisation, d’intervention collective et de renforcement de la résilience face à la menace de la RTN.

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