Initiatives horizontales

Sur cette page

• Lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada (Rapport de clôture)
• Stratégie nationale de cybersécurité (Rapport de clôture)
• Initiative visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs
• Financement pour améliorer le cadre de contrôle des armes à feu du Canada

Lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada (Rapport de clôture)

Informations générales

Nom de l'initiative horizontale

Lutter contre la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue au Canada (LCCFADC)

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale

1^er avril 2017

Date de fin de l'initiative horizontale

31 mars 2025

Ministère responsable

Sécurité publique Canada

Nombre de renouvellement

0

Ministères fédéraux partenaires^{Note de bas de page 1}

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Autres partenaires non fédéraux

S.o.

Dépenses

Résultats

Brève explication du rendement

Sécurité publique Canada (SP)

S.o.^{Note de bas de page 46}

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

L'initiative horizontale sur la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue a été lancée dans le but de renforcer la capacité des organismes d'application de la loi à lutter contre la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue au Canada. Avant le lancement de l'initiative en 2017, l'ASFC n'offrait pas de formation aux agents des services frontaliers (ASF) sur la détection de conduite avec facultés affaiblies par la drogue, mais plutôt une formation sur la détection de la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool. Le dépôt du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et d'autres lois en conséquence, et cette initiative subséquente a permis à l'ASFC d'offrir la formation nécessaire pour intercepter les personnes ayant un consentement dépendant à la frontière. L'ASFC s'est engagée à former 1 425 ASF (c.-à-d. 30 % de l'effectif aux postes frontaliers terrestres) à l'administration du Test de sobriété normalisé sur place (TSN), qui consiste en une batterie de trois techniques d'évaluation pour déterminer l'affaiblissement des facultés.

Au cours des huit dernières années, l'initiative a permis de former plus de 1 100 agents de première ligne partout au pays à la détection des facultés affaiblies par la drogue, ce qui a permis de renforcer considérablement la capacité opérationnelle aux points d'entrée terrestres. Cette amélioration de la préparation de la main-d'œuvre a contribué à l'interception d'un nombre important de conduite avec facultés affaiblies par la drogue soupçonnées, ce qui appuie directement les objectifs du Canada en matière de sécurité publique.

L'ASFC a fait des progrès considérables vers l'atteinte de sa formation cible avant la COVID-19 et a réussi à former près de la moitié des ASF requis avant le début de la pandémie. En raison des limites de santé publique imposées aux cours en personne, la formation a été suspendue pendant une période prolongée, ce qui a entraîné un arriéré dans la formation obligatoire à l'échelle de l'Agence. Lorsque la formation a repris, d'autres formations essentielles ont été priorisées, ce qui a prolongé la pause dans la prestation des cours du TSN. Par conséquent, le financement du projet connexe a été reporté afin d'assurer la disponibilité des fonds à la reprise du projet. Parallèlement, Sécurité publique Canada (SP) a demandé une prolongation des échéanciers initiaux du projet afin de soutenir la reprise éventuelle des activités après la pandémie et de réduire l'arriéré de formation. Après trois ans de report de financement de projet, l'ASFC a repris ses activités de projet en 2023-2024. Bien que la majorité des jalons du projet aient été franchis d'ici le 31 mars 2025, l'ASFC continue de travailler à l'atteinte de sa cible initiale de former 30 % de l'effectif à la frontière terrestre (actuellement à 27 %).

Il est important de noter que l'ASFC avait également prévu à l'origine de se procurer de l'équipement de détection des drogues approuvé (EDDA) afin de fournir aux ASF un outil supplémentaire pour détecter les facultés affaiblies par la drogue. Cependant, après un examen approfondi des capacités des appareils et des consultations approfondies auprès des intervenants, en 2023-2024, l'ASFC a choisi de ne pas procéder à l'achat des appareils, en raison de leur manque de pertinence avec le mandat et l'environnement opérationnel de l'Agence. Cette décision témoigne d'une saine responsabilité financière, car l'adoption des EDDA varie d'une administration à l'autre, tandis que la dépendance à l'égard du TSN par tous les partenaires de SP continue de croître. Le financement prévu pour l'achat des appareils a été restitué.

En s'attaquant de manière proactive aux risques associés à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue à la frontière, l'ASFC a joué un rôle essentiel pour aider à assurer la sécurité des routes et des collectivités canadiennes. Le succès de l'ASFC va de pair avec une solide collaboration entre les partenaires de la sécurité publique. Les premiers jalons de l'initiative, comme la conclusion d'ententes de collaboration entre l'ASFC et les services de police compétents, ont permis d'établir des relations de coopération en partie en délimitant les fonctions de l'ASFC en tant que premiers intervenants. Lorsqu'il s'agit de conducteurs aux facultés affaiblies à la frontière terrestre, les pouvoirs de l'ASFC se limitent à l'identification d'une infraction au Code criminel. Un ASF n'a pas le pouvoir légal de porter une accusation criminelle et, par conséquent, si l'ASFC arrête une personne pour une infraction au Code criminel, elle renvoie le sujet aux services de police qui interviennent pour qu'ils portent des accusations. Les services de police qui interviennent sont ensuite responsables de déposer tous les documents judiciaires connexes, puis de remettre l'affaire et les dossiers judiciaires à la Couronne pour d'éventuelles poursuites.

Ajustements financiers

Bien qu'elle ait été incluse dans l'enveloppe de financement initiale de l'initiative horizontale, la décision de l'ASFC de ne pas aller de l'avant avec l'acquisition d'équipement de détection des drogues approuvé (EDDA) a fait en sorte qu'une partie des fonds du projet a été retournée dans le cadre de l'initiative de réorientation des dépenses gouvernementales. Le financement continu de 148 000 $ qui devait commencer en 2024-2025 pour maintenir les EDDA a également été remboursé dans le cadre de l'initiative Recentrer les dépenses gouvernementales (RGS). Une partie du financement résiduel du projet a été réaffectée à l'interne à l'Agence pour combler les lacunes liées à la prestation de la formation sur le test de sobriété normalisé sur le terrain (TSN).

Bonnes pratiques

L'ASFC continue de promouvoir et de sensibiliser l'organisation au rôle de ses agents dans le retrait des conducteurs aux facultés affaiblies des routes canadiennes. Un calendrier annuel du TSN est tenu à jour afin d'offrir une formation continue sur le TSN dans l'ensemble de l'Agence. De plus, l'ASFC a récemment pris l'initiative d'élaborer un cours en ligne sur l'examen du TSN offert à tout le personnel (et obligatoire pour les instructeurs). Que ce soit pour la sensibilisation, pour que les gestionnaires de première ligne puissent mieux soutenir les agents ou pour qu'il s'agisse d'un outil d'examen, il est bien accueilli et contribue à susciter l'intérêt des ASF qui souhaitent suivre une formation sur le TSN.

Considérations futures

L'exercice d'établissement des coûts, qui a permis de déterminer les besoins de l'ASFC en matière de financement continu pour respecter son engagement annuel de former les nouveaux agents sur le TSN, n'a pas tenu compte de l'arriéré de formation restant d'environ 300 agents. Par conséquent, des fonds supplémentaires ont été demandés pour permettre à l'ASFC d'atteindre son objectif initial de former 30 % de son personnel à la frontière terrestre.

De plus, le ministère de la Justice évalue les modifications à apporter au Règlement sur l'évaluation de la conduite avec facultés affaiblies (drogues et alcool) (DORS/2008-196), en ajoutant un quatrième test à la série d'évaluations physiques mises à la disposition des agents pour la détection des conducteurs aux facultés affaiblies. Si elles sont adoptées, des mises à jour des normes de formation actuelles seront nécessaires pour tenir compte de l'examen supplémentaire, ainsi que des mises à jour des politiques et des procédures, des systèmes de signalement et des ententes avec les partenaires d'intervention.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Le Programme d'évaluation et de classification des drogues (PÉCD), incorporé au Code criminel en 2008, établit des procédures normalisées pour les évaluations d'experts en reconnaissance de drogues (ERD) (effectuées par des policiers certifiés) et le test de sobriété normalisés (TSN). L'Association internationale des chefs de police (AICP) reconnaît la GRC comme le bureau national de coordination des ensembles de formation sur l'ERD et le TSN, chargé d'assurer la surveillance et l'application uniforme des normes de l'IACP au Canada. À l'appui du PÉCD, la GRC offre et supervise à l'échelle nationale la formation et la certification des ERD au personnel d'application de la loi partout au Canada, y compris les services de police des Premières Nations.

Avant le lancement de l'initiative de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue en 2017-2018, 750 agents d'application de la loi étaient certifiés ERD. En juillet 2025, 1 200 ERD étaient actifs et certifiés au Canada, ce qui démontre que cette initiative a considérablement élargi la formation et la certification. Malgré l'arrêt complet de la formation pendant la pandémie de COVID-19, la GRC et les organismes partenaires ont été en mesure de presque doubler le nombre d'agents de première ligne formés.

Les résultats du programme indiquent que la GRC réussit à renforcer sa réponse à la légalisation du cannabis en élaborant et en offrant continuellement de la formation sur les ERD aux agents de première ligne, en incitant les jeunes et les collectivités autochtones à discuter des dangers et des risques de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, ainsi qu'en élaborant et en diffusant des produits de sensibilisation efficaces face à ce problème. Ces efforts ont permis d'améliorer la capacité des organismes d'application de la loi à l'échelle nationale et d'accroître la mobilisation auprès des jeunes et des collectivités autochtones.

Plans (y compris les échéanciers) d'évaluation et/ou de vérification

Une évaluation horizontale de l'initiative Lutter contre la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue au Canada a été réalisée lors de l'exercice 2024 à 2025.

Décision

Poursuite du programme

Résumé des constatations de l'évaluation

L'Initiative a permis de fournir des appareils de détection des drogues aux organismes d'application de la loi, bien que leur utilisation ait été limitée. La formation et la sensibilisation ont eu un effet percutant, comme des cours sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, offerts aux agents des forces de l'ordre et des services frontaliers, et des campagnes publiques de sensibilisation menées par Sécurité publique Canada et la GRC. Des indicateurs nationaux normalisés de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue ont été élaborés, mais des défis continus ont empêché l'établissement d'un portrait complet de l'ampleur et de l'incidence de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue au Canada. De plus, les problèmes d'admissibilité au financement n'ont pas été pris en compte lors de la conception de l'Initiative, ce qui a retardé la mise en œuvre en temps opportun de certains accords de contribution.

Recommandations:

• Continuer d'appuyer la prestation d'une formation standard d'expert en matière de tests de sobriété sur le terrain et de reconnaissance de drogues aux agents d'application de la loi partout au Canada. (SP, ASFC, GRC)
• Collaborer avec Statistique Canada pour mettre à profit son expertise afin de donner suite aux recommandations du Groupe de travail fédéral, provincial et territorial en ce qui a trait à la collaboration avec les coroners et les médecins légistes afin d'améliorer la collecte de données et la déclaration des collisions mortelles impliquant une conduite avec facultés affaiblies par la drogue. (SP)
• Explorer les possibilités de mener des campagnes continues de sensibilisation du public aux facultés affaiblies par la drogue afin de maintenir les changements d'attitude positifs. (SP)

Stratégie nationale de cybersécurité (Rapport de clôture)

Informations générales

Nom de l'initiative horizontale

Stratégie nationale de cybersécurité (SNC)

Date de début de l'initiative horizontale

Juin 2018

Date de fin de l'initiative horizontale

Mars 2023

Ministère responsable

Sécurité publique Canada

Nombre de renouvellement

0

Ministères fédéraux partenaires

Centre de la sécurité des télécommunications (CST)

Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Emploi et Développement social Canada (EDSC)

Affaires mondiales Canada (AMC)

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)

Ressources naturelles Canada (RNCan)

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Autres partenaires non fédéraux

S.o.

Dépenses

Résultats

Brève explication du rendement

Sécurité publique Canada (SP)

SP a officiellement lancé ses initiatives dans le cadre de la SNC de 2018 lors de l'exercice 2019-2020. Le ministère était responsable de trois initiatives dans le cadre de la SNC qui ont donné aux intervenants (c.-à-d. les hauts fonctionnaires, les homologues provinciaux et territoriaux, les organisations du secteur privé et les universitaires) des occasions d'améliorer leurs positions en matière de cybersécurité. Les résultats de ces initiatives comprenaient des recherches et des recommandations en matière de cybersécurité, de la formation et des exercices, ainsi que du financement de projets de cybersécurité. Il y a peu de données sur le rendement disponibles pour certaines des initiatives de SP. Le ministère a utilisé d'autres documents du programme et des renseignements accessibles au public.

• L'initiative sur la capacité en matière de politiques stratégiques a permis d'atteindre l'objectif de la SNC de « leadership, de gouvernance et de collaboration efficaces » en améliorant l'échange d'information. Cela a été fait en créant une communauté de cybersécurité entre les ministères et organismes financés et non financés par la SNC par le biais de réunions de la haute direction sur la cybersécurité et de groupes de travail connexes, ce qui a permis d'établir et de coordonner des partenariats avec des intervenants internationaux.
• L'initiative de soutien aux propriétaires et aux exploitants d'infrastructures essentielles (IE) canadiennes comprenait trois programmes qui ont rejoint les membres des dix secteurs d'IE. Les commentaires des participants aux activités ont été favorables ; cependant, comme la collecte de données s'est limitée à des sondages après l'événement, les répercussions des programmes sur la cybersécurité des organisations ne sont pas concluantes.
• L'initiative du Programme de coopération en matière de cybersécurité (PCCS) de 2018 a financé 28 projets. Les projets allaient de l'augmentation du nombre de professionnels de la cybersécurité à l'amélioration de la cybersécurité pour les avancées technologiques telles que les véhicules connectés et autonomes et l'informatique quantique. Bien que ces projets aient grandement contribué à l'atteinte des objectifs de la SNC de 2018, la demande pour le PCCS a largement dépassé le financement alloué, de sorte que le PCCS n'a pas été en mesure de répondre pleinement aux besoins de la cybercommunauté canadienne. De plus, comme le programme n'avait pas de mécanisme en place pour regrouper toutes les constatations, il était difficile d'utiliser les projets du PCCS pour éclairer les questions stratégiques et la prise de décisions plus larges.

Bien que SP se soit engagé à utiliser l'ACS Plus dans ses priorités en matière de cybersécurité et d'IE, les partenaires de la SNC ne comprenaient pas comment appliquer pleinement l'ACS Plus à la cybersécurité et à la technologie. Cependant, les efforts ont également révélé que les partenaires de la SNC étaient disposés à en apprendre davantage sur la façon de mettre davantage l'accent sur l'ACS Plus dans leurs initiatives. Dans les deux appels de demandes, le PCCS a mis l'accent sur l'ACS Plus, et la majorité des projets qui ont reçu du financement ont décrit la façon dont ils ont tenu compte de la diversité et en ont tenu compte.

La pandémie de COVID-19 a entraîné des résultats imprévus pour les initiatives de la SNC, notamment l'annulation d'activités et d'évaluations en personne. Cependant, la plupart des initiatives ont été en mesure d'adapter et de déplacer les activités dans un environnement virtuel, ce qui a été bien accueilli par l'ensemble des intervenants.

Centre de la sécurité des télécommunications (CST)

Amélioration de l'évaluation intégrée des menaces

Le Centre canadien pour la cybersécurité (CCC) du CST a constaté une augmentation de la production de produits intégrés d'évaluation des cybermenaces afin d'évaluer les 10 principales menaces de rançongiciel et la chaîne d'approvisionnement des rançongiciels. Les partenaires du Groupe des cinq continuent de partager les données sur les incidents de rançongiciel avec le CCC afin de soutenir la conception de produits de cybersécurité conjoints du Groupe des cinq. Le CCC a développé un leadership supplémentaire dans la production de connaissances liées à la cybercriminalité, aux rançongiciels et à la chaîne d'approvisionnement des biens et services qui permettent l'entreprise de rançongiciel.

Le CCC continue de produire des évaluations des cybermenaces et d'informer les dirigeants du CST et/ou les clients canadiens en moyenne une fois par semaine, et ses partenaires canadiens le consultent ou lui demandent d'examiner les produits en moyenne deux fois par semaine. D'autres publications, telles que le produit phare Évaluation des cybermenaces nationales atteignent un public plus large et suscitent des collaborations de suivi.

Préparation des communications du gouvernement du Canada pour les progrès de l'informatique quantique (IQSC)

Le CCC continue de collaborer avec les ministères du gouvernement du Canada sur les activités de préparation aux questions quantiques. Il a également collaboré avec des fournisseurs de cryptographie et des partenaires de sécurité des États-Unis afin d'évaluer les livrables du projet par rapport aux exigences canadiennes et de déterminer les changements nécessaires, le cas échéant. Le CCC travaille en étroite collaboration avec notre partenaire américain dans le cadre du programme Capacité cryptographique avancée.

Étendre le conseil et l'orientation aux secteurs de la finance et de l'énergie

Un grand nombre des nouveaux partenaires intégrés dans le secteur financier appartenaient aux sous-secteurs des services de crédit et de l'assurance. Les demandes d'assistance comprenaient l'intégration et l'abonnement aux services du CCC, le soutien technique, l'intervention en cas d'incident et les demandes de conférenciers invités ou de présentations.

Les demandes des partenaires du secteur de l'énergie comprenaient des questions sur l'ajout de personnes-ressources aux services, la résolution de problèmes liés à la prestation des services, la fourniture de renseignements supplémentaires sur les produits publiés du CCC et l'aide à l'obtention d'habilitations de sécurité pour les partenaires. Parmi les services offerts au secteur par le CCC, citons le système national de notification des cybermenaces (SNNC), le malware.cyber.gc.ca et d'autres services de partage de cybermenaces.

Centre canadien pour la cybersécurité

Depuis qu'il a atteint la capacité opérationnelle provisoire 3 (COP 3), le CCC fonctionne à partir d'une installation entièrement fonctionnelle et a harmonisé les opérations du programme. Cela a renforcé la culture du milieu de travail du CCC et les liens avec les équipes du CST qui travaillent à partir de l'édifice Edward Drake. Le projet du CCC a également encouragé l'adoption continue d'outils de collaboration configurés pour répondre aux exigences du CST en matière de sécurité de l'information, créé un environnement de sécurité physique intégré et intuitif et le perfectionnement continu des réseaux sécurisés à plusieurs niveaux de classification.

L'infrastructure de GI/TI du CCC répond aux besoins opérationnels des employés, et le CCC dépasse ses cibles en matière de règlement rapide des demandes de service à la clientèle.

Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Capacité accrue de renseignement sur les cybermenaces

Pendant la durée de l'initiative horizontale, le SCRS a amélioré sa capacité de détecter les cybermenaces contre le Canada en augmentant les collectes justifiées et les cyberopérations dotées d'une composante de renseignement humain (HUMINT) qui répondait au niveau d'impact ciblé. Le SCRS a augmenté le nombre de mesures de réduction de la menace entreprises, dépassant ainsi le seuil d'impact prévu.

Le Service a renforcé sa capacité actuelle de renseignements sur les cybermenaces grâce à une équipe matricielle mise sur pied à sa direction générale (DG) et dans les bureaux régionaux. Le renforcement des capacités régionales a permis de mener des actions de sensibilisation à grande échelle auprès de la collectivité, ce qui a notamment permis de détecter de nouvelles techniques et de nouveaux outils de logiciels malveillants utilisés par des auteurs de menace parrainés par un État. Les agents de collecte du SCRS ont également travaillé en étroite collaboration avec les revendeurs et les fournisseurs de services Internet pour recueillir et identifier de nouvelles infrastructures parrainées par un État.

Produits d'intelligence et commentaires

Le SCRS a diffusé plus de 500 rapports de renseignement à des partenaires nationaux. Les produits de cyberrenseignement du SCRS ont toujours reçu des commentaires positifs de la part du gouvernement du Canada (GC) et de partenaires étrangers, qui ont souligné leur valeur directe ou importante pour la sensibilisation des clients à l'environnement de menace, la préparation aux exigences en matière d'information ou l'élaboration de politiques.

Prochaines étapes et meilleures pratiques

En s'appuyant sur les réussites de l'initiative horizontale, le SCRS continuera d'améliorer sa capacité de renseignements sur les cybermenaces en tirant parti de l'expertise de ses agents de collecte régionaux et de son personnel de la DG. Le Service accordera également la priorité à l'établissement de partenariats stratégiques avec les principaux intervenants, y compris le CCC, afin d'assurer une collecte coordonnée et efficace de renseignements et des efforts de perturbation des cybermenaces.

Développement économique et social Canada (EDSC)

Entre 2018-2019 et 2020-2021, le Programme de stages pratiques pour étudiants (PSPE) a reçu 8,3 millions de dollars pour la création d'un maximum de 1 000 nouvelles possibilités d 'apprentissage intégré au travail en cybersécurité et dans des domaines connexes. Des fonds ont été distribués à Technation (anciennement l'Association canadienne de la technologie de l'information) et au Conseil des technologies de l'information et des communications (CTIC) pour créer ces possibilités. Le CTIC et Technation sont très performants dans le cadre du PSPE et continuent d'offrir des possibilités aux étudiants de niveau postsecondaire dans des domaines liés à la cybersécurité, bien qu'aucun financement dédié ne soit alloué spécifiquement à ce domaine.

Affaires mondiales Canada (AMC)

AMC continue d'appuyer le gouvernement du Canada dans son rôle de chef de file pour faire progresser les intérêts du Canada en matière de cybersécurité à l'échelle internationale et façonner l'environnement international de cybersécurité en faveur du Canada. Bien que les travaux soient toujours en cours, AMC a réussi à faire avancer ou à mener à bien bon nombre des activités qu'il s'était engagé à entreprendre pour appuyer la mise en œuvre de la NCSS.

Voici quelques-unes des activités clés :

• Mobilisation à l'ONU : AMC a dirigé la participation du Canada aux discussions de l'ONU sur la cybersécurité. Au cours de la période de cinq ans de la SNC, AMC a jeté les bases essentielles qui ont permis au Canada de protéger sa sécurité nationale dans le cyberespace en s'assurant que le Canada n'était pas indûment limité par les normes internationales. De plus, le Canada a défendu des valeurs clés telles que l'égalité des sexes et la participation multipartite au sein du système des Nations unies.
• Promotion des valeurs canadiennes : Le Canada s'est fait le champion des valeurs canadiennes dans les forums internationaux. Par exemple, le Canada a financé le programme Femmes dans le cyberespace, qui encourageait la participation de femmes diplomates de pays en développement. Cela a aidé le GTCNL des Nations unies à atteindre la parité hommes-femmes, une première pour un comité de sécurité de l'ONU, et grâce à la formation offerte par le Canada et ses alliés, ces diplomates ont défendu efficacement des positions partagées par le Canada.
• Accroître la capacité interne : AMC a considérablement renforcé sa capacité interne à défendre les valeurs canadiennes sur la scène internationale. AMC a mis sur pied une équipe spécialisée à l'administration centrale chargée de faire progresser la politique et l'engagement internationaux en matière de cybersécurité et de créer un poste d'attaché cybernétique à Washington. Voici quelques-uns des résultats :
  • Amélioration de la cohérence de la politique étrangère sur les questions liées à la cybersécurité ;
  • Amélioration de la coordination interministérielle de la coopération internationale en matière de cybersécurité ;
  • Renforcement de la représentation du Canada dans les discussions mondiales sur la cyberpolitique.

Prochaines étapes et leçons apprises

• En raison de la pandémie de COVID-19, il y a eu des annulations d'événements et de réunions internationaux et des retards dans le recrutement. Cela a entraîné une sous-utilisation d'environ cinq millions de dollars d'AMC au cours de la période 2018-2023 de la SNC.
• Dans le cadre de la SNC, AMC était responsable de l'élaboration d'une cyberstratégie internationale. Bien que des progrès aient été réalisés et qu'une ébauche de stratégie ait été créée, celle-ci n'a pas été rendue publique au cours de la période initiale de la SNC en raison de priorités changeantes et de demandes concurrentes. Pour respecter cet engagement, AMC poursuivra les travaux dans le cadre de la SNC de 2025.

Bon nombre des processus et des initiatives mentionnés ci-dessus ont nécessité beaucoup d'efforts et de temps pour être pleinement mis en œuvre et créer des résultats mesurables. Bien que le Canada ait fait des progrès significatifs dans l'intégration de ses valeurs telles que l'égalité des sexes et la coopération multipartite dans ces processus, l'intégration complète prendra des années. De plus, la nature à long terme de ces facteurs rend difficile la quantification des résultats à court terme.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)

Dans le budget de 2018, ISDE, le Conseil canadien des normes et le Centre canadien pour la cybersécurité ont accordé un financement de cinq ans pour créer et mettre en œuvre un programme de cybercertification à l'intention des petites et moyennes organisations (PMO). Le programme :

• a identifié des contrôles de cybersécurité de base pour les PMO ;
• a établi la marque de certification CyberSécuritaire Canada ;
• a travaillé avec des partenaires pour harmoniser le programme avec la norme nationale sur la cybersécurité, CAN/CIOSC 104 ;
• a lancé une série d'apprentissage en ligne gratuite pour aider les PMO à apprendre à améliorer leur cybersécurité.

Le financement a pris fin comme prévu le 31 mars 2023.

Au cours du programme, ISDE a délivré 46 certifications à des petites et moyennes entreprises (PMO) valides pour une période de deux ans. Toutes les certifications dans le cadre du Programme CyberSécuritaire Canada expireront d'ici le 4 octobre 2025. Le Conseil canadien des normes continue d'être responsable de l'accréditation des organismes de certification qui peuvent certifier les PME en fonction de la norme nationale publiée par le Conseil de gouvernance numérique. Cette norme nationale décrit un ensemble minimal de contrôles de cybersécurité appelés dans les Contrôles de cybersécurité de base pour les petites et moyennes organisations. Le Centre canadien pour la cybersécurité continue d'éduquer les PME sur l'importance de la cybersécurité.

Ressources naturelles Canada (RNCan)

RNCan a fait preuve d'un solide leadership dans l'avancement de la Stratégie nationale de cybersécurité (SNC) en améliorant la résilience de l'infrastructure énergétique du Canada. L'équipe a cultivé de solides partenariats avec le gouvernement, l'industrie, le milieu universitaire et les intervenants internationaux, positionnant RNCan comme un collaborateur de confiance dans le renforcement de la résilience en matière de cybersécurité du secteur de l'énergie.

Grâce à sa participation active aux principaux réseaux nord-américains et à sa gestion du Réseau du secteur de l'énergie et des services publics (RSUE), RNCan a réussi à favoriser la collaboration, à faciliter l'échange de connaissances et à promouvoir les pratiques exemplaires. Ces efforts ont renforcé la capacité du secteur à répondre à l'évolution des cybermenaces.

Grâce à son engagement à l'appui du SNC, RNCan a approfondi sa collaboration auprès des intervenants et renforcé son leadership en matière de sécurité et de résilience énergétiques. Le ministère continue d'être reconnu comme un acteur clé dans l'élaboration des efforts nationaux et transfrontaliers de cyberrésilience énergétique, tout en faisant progresser les initiatives stratégiques qui abordent les risques émergents pour le secteur.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

En collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux d'application de la loi, le C3 et le Centre antifraude du Canada (CAFC) permettent aux organismes d'application de la loi de réduire la menace, la victimisation et l'impact de la cybercriminalité sur les Canadiens. Le programme a contribué à diverses enquêtes internationales et nationales, menant à des arrestations et à des accusations, à la saisie d'infrastructures et de biens cybercriminels et à l'identification d'actifs cybercriminels en cryptomonnaie.

Entre 2020 et 2023, le C3, en collaboration avec Europol et la Gendarmerie nationale (France), a contribué à l'Opération Cronos, grâce à laquelle law enforcement disrupted world's biggest ransomware operation (en anglais seulement). Parallèlement, le Federal Bureau of Investigation (FBI) et la Police provinciale de l'Ontario (OPP) ont ciblé LockBit, un groupe cybercriminel prolifique dont l'objectif principal était d'offrir des rançongiciels en tant que service, ce qui a donné lieu à des accusations criminelles, à des activités d'interruption et de démantèlement. Motivé par des raisons financières, LockBit a été responsable d'environ 44 % de toutes les attaques de rançongiciels en 2023, ciblant principalement les soins de santé et l'éducation, avec 91 millions de dollars américains payés en rançon aux pirates entre 2020 et 2023. En 2022-2023, le C3 a appuyé la perturbation et le démantèlement de l'infrastructure du groupe de rançongiciels HIVE qui avait ciblé plus de 1 500 victimes dans plus de 80 pays à travers le monde (incluant au Canada (voir par exemple, N.L. says HIVE ransomware group was behind 2021 cyberattack on health systems)). En collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux, le programme a informé les victimes du rançongiciel HIVE au Canada et a facilité l'accès aux clés de déchiffrement afin que les organisations canadiennes puissent déchiffrer leurs données et ne pas payer de rançon. Grâce aux efforts collaboratifs des forces de l'ordre, l'impact des attaques du groupe de rançongiciels HIVE a été réduit.

Entre 2020-2021 et 2022-2023, le C3 a reçu et traité plus de 4 300 demandes d'assistance, dont plus de 2 200 demandes d'organismes d'application de la loi nationaux et plus de 2 100 demandes de partenaires internationaux d'application de la loi.

Le mandat du Programme de cybercriminalité de la Police fédérale (PCPF) de la GRC est axé sur les niveaux les plus élevés de cybercriminalité qui menacent la sécurité des Canadiens. Le programme travaille en étroite collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux pour cerner, prioriser, perturber et poursuivre les menaces les plus importantes au sein de l'écosystème de la cybercriminalité.

En raison de la nature et de la complexité des enquêtes fédérales sur la cybercriminalité, le succès opérationnel ne peut pas être mesuré uniquement par les résultats conventionnels de la justice pénale, tels que les arrestations, les saisies ou les condamnations, qui sont souvent irréalisables et ne reflètent pas avec précision l'impact réel des efforts d'application de la loi dans ce domaine de la criminalité.

Le PCPF s'est davantage concentré sur la lutte contre les principaux facteurs de cybercriminalité, la dégradation des capacités des auteurs de menace, l'exploitation des avantages multiplicateurs de la coopération internationale et le développement et le maintien d'une main-d'œuvre hautement qualifiée et spécialisée. Ces efforts ont eu des répercussions vastes et significatives, tant en ce qui a trait à la réduction des activités cybercriminelles graves qu'à l'amélioration de la sécurité publique.

Depuis le lancement de la SNC (2018), le PCPF a accordé la priorité au recrutement et au perfectionnement d'une expertise hautement spécialisée en matière d'enquête, de technique et d'analyse de la cybercriminalité, capable de mener des enquêtes complexes sur la cybercriminalité et d'appuyer le mandat de la Police fédérale (PF) de la GRC en matière de cybercriminalité. Grâce aux investissements de la SNC, la GRC a mis sur pied deux nouvelles équipes d'enquête sur la cybercriminalité (EEC) de la Police fédérale à Toronto et à Montréal. En 2022, la GRC a réaffecté des ressources à l'interne pour établir deux autres centres d'intervention en matière de Police fédérale à Edmonton et à Vancouver, renforçant ainsi la capacité d'enquête du PCPF à l'échelle du pays.

La lutte contre la cybercriminalité exige une approche pangouvernementale agile, coordonnée et soutenue. Le PCPF a amélioré l'échange d'information, la coordination et la déconfliction avec le Centre national de coordination de la cybercriminalité (CN3) de la GRC. Les deux programmes travaillent en étroite collaboration pour partager de l'information, des outils et des technologies ; simplifier la réception et l'évaluation des dossiers et des demandes relevant du mandat de la Police fédérale ; et harmoniser les priorités en matière de renseignement, le tout pour mieux soutenir les EEC régionaux de la PF, les agents de liaison cybernétiques de la Police fédérale et les spécialistes déployés à l'étranger.

La GRC est un intervenant important dans le Plan de gestion des événements de cybersécurité du gouvernement du Canada (GC) et le Plan fédéral de réponses aux cyberincidents (PFRC). Dans le cadre de ces plans, le PCPF a collaboré avec d'autres organismes du gouvernement du Canada pour favoriser l'échange d'information et de renseignements en temps opportun et des partenariats solides pour faire face aux cybermenaces les plus pressantes qui touchent le Canada et les Canadiens. Le PCPF a nommé un enquêteur en cybercriminalité au sein de l'Unité nationale d'intervention en matière de cybersécurité (URSN) du Centre canadien pour la cybersécurité (CCC) afin d'assurer la connaissance de la situation, la surveillance opérationnelle et le soutien à l'application de la loi dans le cadre de l'intervention pangouvernementale en cas d'incidents graves de cybersécurité. De plus, les EEC de la PF ont mené de nombreuses enquêtes criminelles sur des incidents de cybersécurité facilités par des acteurs étatiques et non étatiques ciblant les infrastructures essentielles canadiennes, les systèmes gouvernementaux et d'autres cybersystèmes essentiels.

Le maintien de partenariats internationaux réciproques solides est primordial pour lutter contre les niveaux les plus élevés de cybercriminalité. En tant que membre de la communauté internationale du renseignement et de l'application de la loi, le PCPF a contribué à plusieurs comités et initiatives internationaux visant à harmoniser les grands projets avec les menaces et les priorités mondiales les plus importantes en matière de cybercriminalité. Il s'agit notamment de prioriser et de coordonner les efforts de renseignement et d'application de la loi avec des partenaires partageant les mêmes idées afin de perturber les principaux catalyseurs de l'écosystème de la cybercriminalité. Grâce à ces partenariats, le programme a également contribué à l'innovation proactive et à la mise au point d'outils et de techniques de cyberenquête.

De plus, la GRC a déployé plusieurs agents de liaison et spécialistes de la cybersécurité à des endroits stratégiques à l'étranger. Cette présence internationale élargie a renforcé les partenariats stratégiques et opérationnels ; a généré des pistes d'enquête et fait progresser les enquêtes sur la cybercriminalité ayant un lien avec le Canada ; et a permis à la GRC de participer et de contribuer aux opérations et aux initiatives mondiales de lutte contre la cybercriminalité

Plans (y compris les échéanciers) d'évaluation et/ou de vérification

S.o. Non planifié.

Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Informations générales

Nom de l'initiative horizontale

Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG)

Département responsable

Sécurité publique Canada

Ministères fédéraux partenaires^{Note de bas de page 56}

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale

28 septembre 2018

Date de fin de l'initiative horizontale

31 mars 2028^{Note de bas de page 57}

Description de l'initiative horizontale

Ces activités donnent suite à l'engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2016 de prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs en retirant les armes de poing et les armes à feu de style arme d'assaut de nos rues, et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de travailler avec ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux à l'élaboration d'une stratégie sur la façon dont le gouvernement fédéral peut le mieux soutenir les collectivités et les organismes d'application de la loi dans leurs efforts continus pour rendre plus difficile l'obtention et l'usage d'armes à feu et réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

L'ILCVAFG aide à soutenir une variété de stratégies visant à réduire les crimes commis par des armes à feu et les activités des gangs criminels. Cette initiative s'articule autour de trois thèmes :

• Investir dans les collectivités par l'entremise d'un programme de subventions et de contributions ;
• Améliorer la capacité fédérale d'application de la loi au sein de la GRC et de l'ASFC ;
• Renforcer le leadership fédéral de Sécurité publique Canada afin de promouvoir l'amélioration de la collecte de données, de la recherche et de l'échange d'information.

GRC : Élargit et améliore les services existants en :

• Renforçant le soutien aux enquêtes portant sur les armes à feu à l'échelle nationale ;
• Tirant parti de la capacité accrue d'effectuer des inspections physiques des armes à feu ;
• Soutenant l'analyse du renseignement stratégique lié aux gangs de rue ;
• Priorisant l'utilisation du Réseau canadien intégré d'identification balistique pour les cas liés aux gangs ;
• Fournissant une capacité anonyme en ligne pour enquêter sur le trafic et la contrebande d'armes à feu ;
• Améliorant la capacité analytique pour développer et produire des renseignements exploitables ;
• Mettant sur pied l'équipe des Services de soutien stratégique et opérationnel en matière d'armes à feu criminelles pour coordonner les efforts et appuyer les partenaires de l'initiative en leur fournissant des outils, des analyses stratégiques et des recherches sur l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles et la violence des gangs.

ASFC : Investit dans les nouvelles technologies et la formation spécialisée afin de mieux contrer le trafic illicite à la frontière en :

• Faisant l'acquisition de technologies de détection pour les installations de traitement postal international et les installations aéroportuaires internationales afin de rationaliser l'inspection du courrier et du fret aérien ;
• Construisant des installations et investissant dans la formation pour accroître la capacité de l'équipe cynophile de l'ASFC à identifier les drogues et les armes à feu aux points d'entrée par des moyens moins invasifs ;
• Investissant dans les capacités informatiques pour exploiter efficacement les informations d'INTERPOL afin d'intercepter les voyageurs à haut risque le plus tôt possible ;
• Élaborant et déployant des produits de formation nationaux pour améliorer l'efficacité de l'ASFC à identifier, à détecter et à interdire le trafic illicite.

Sécurité publique Canada fournit des fonds aux provinces et aux territoires par l'entremise du Fonds d'action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FAVAG) pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités partout au Canada. Les provinces et les territoires sont chargés de distribuer davantage de fonds aux bénéficiaires admissibles dans leur administration, afin de faire progresser les efforts dans les domaines prioritaires de la prévention ; intervention; sortie du gang ; programmes de sensibilisation et de sensibilisation ; élaboration de stratégies ; formation; et l'amélioration de l'échange de renseignements et de la capacité d'application de la loi pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. De plus, Sécurité publique Canada renforce le leadership fédéral en élaborant une approche intégrée et axée sur les résultats pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs partout au Canada, notamment en développant une expertise sur les armes à feu et les gangs, y compris les liens avec d'autres marchés illicites ; la création d'une stratégie nationale ; ainsi que l'amélioration de la collecte de données nationales relatives aux armes à feu et aux activités criminelles dans le cadre d'une approche coordonnée avec les partenaires et de l'échange d'information et de pratiques exemplaires afin d'éviter le chevauchement des efforts.

Structures de gouvernance

Sécurité publique Canada a mis sur pied et présidé un comité de sous-ministres adjoints (SMA) avec la participation de l'ASFC et de la GRC en tant que comité de surveillance de l'Initiative lors de l'exercice 2022-2023. Son rôle est d'examiner l'état d'avancement des diverses initiatives et les progrès accomplis dans l'atteinte des objectifs de résultats ; de procéder à des ajustements directs si nécessaire; et de fournir une orientation générale pour la mise en œuvre de l'initiative horizontale.

Le comité avait pour objectif de se réunir chaque année, en fonction du cycle de planification et de rapport. À la suite d'une réorganisation dans le dossier des armes à feu, le comité a entrepris de réorganiser la participation de la direction de SP.

Un groupe de travail composé de SP, de la GRC et de l'ASFC a travaillé ensemble à l'élaboration du l'ILCVAFG, y compris la stratégie de mesure des résultats. À l'avenir, les partenaires veilleront à ce que les membres de ce groupe correspondent aux secteurs nécessaires au sein de chaque organisation pour parler de programmes et de résultats, ainsi que de planification financière et de rapports. Ce groupe se réunira pour s'assurer que des systèmes sont en place pour appuyer une planification et une production de rapports horizontales efficaces, et appuiera le Comité de surveillance au niveau des SMA, en veillant à ce que tout problème susceptible d'influer sur le rendement de l'initiative soit signalé aux SMA au fur et à mesure qu'il se présente.

Total des fonds fédéraux alloués (de la mise en œuvre à la clôture) (en dollars)

806 748 797 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

539 484 893 $

Dépenses fédérales réelles totales à ce jour (en dollars)

480 409 580 $

Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale

Exercice 2023-2024

Fonds fédéraux totaux alloués lors du dernier renouvellement et source de financement (en dollars)

SP : 412 243 762 $ (exercice 2023 à 2024 – exercice 2027 à 2028)

ASFC : s.o.

GRC : 38 366 905 $ (exercice 2023 à 2024 – exercice 2027 à 2028)

Total : 450 610 667 $

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

S.o.

Total des dépenses prévues depuis le dernier renouvellement (en dollars)

SP : 412 243 762 $ (exercice 2023 à 2024 – exercice 2027 à 2028)

ASFC : s.o.

GRC : 38 366 905 $ (exercice 2023 à 2024 – exercice 2027 à 2028)

Total : 450 610 667 $

Total des dépenses réelles depuis le dernier renouvellement (en dollars)

SP : 163 877 303 $

ASFC : 49 272 754 $

GRC : 17 109 500 $

Total : 230 259 557 $

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

Une évaluation de l'Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs est prévue pour l'exercice 2027-2028.

Faits saillants du rendement

Sécurité publique Canada (SP)

De 2018 à 2023, le gouvernement a alloué un financement de 356,1 millions de dollars sur cinq ans à la mise en place de l'ILCVAFG, en mettant l'accent sur l'investissement dans les collectivités (thème A), l'amélioration de la capacité fédérale d'application de la loi (thème B) et le renforcement du leadership fédéral (thème C). L'Initiative a été renouvelée en février 2023 pour un financement de 2023 à 2028. Un financement de 9,5 millions de dollars a été accordé à Sécurité publique Canada (SP) pour le fonctionnement et la gestion et les activités menées dans le cadre du programme Renforcement du leadership fédéral, en plus d'un financement de 390,6 millions de dollars pour le Fonds d'action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FAVAFG) et de 10 millions de dollars pour le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ).

Lors de l'exercice 2024 à 2025, un total de 13 ententes ont été administrées, ce qui représente un investissement de 78,1 millions de dollars. À la suite d'une augmentation progressive du financement sur cinq ans pour les provinces et les territoires, le FAVAFG est maintenant à son plein niveau de financement prévu pour la période de financement de cinq ans jusqu'en 2027-2028.

Sécurité publique Canada a participé à des activités de leadership, comme le développement des connaissances, la collecte de données, l'élaboration de la Stratégie nationale de réduction de la violence liée aux armes à feu et aux gangs, le deuxième sondage annuel auprès des intervenants et les activités stratégiques liées à l'ensemble du dossier des armes à feu et des gangs (y compris le Fonds pour bâtir des collectivités sécuritaires (FBCS)), ainsi que les coûts opérationnels.

Les investissements au sein de l'ILCVAFG ont été complétés par les 250 millions de dollars consacrés au FBCS qui furent annoncés pour la première fois en mars 2022. Cela a permis de financer directement les municipalités et les collectivités autochtones pour renforcer les programmes de prévention des gangs afin de contrer les conditions sociales qui mènent à la criminalité, ce qui pourrait appuyer les initiatives locales visant à prévenir la violence liée aux armes à feu et aux gangs et aider les jeunes à faire de bons choix. Lors de l'exercice 2024-2025, un total de 87 projets ont été administrés, ce qui représente un investissement de 79,5 millions de dollars, dont 16 nouveaux projets.

En collaboration avec les provinces et les territoires, SP et son équipe fédérale-provinciale-territoriale (FPT) d'experts ont fait progresser l'élaboration de la Stratégie nationale. L'objectif de la stratégie est de fournir un cadre général pour orienter les travaux futurs à venir visant à réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Un document conceptuel a été communiqué aux intervenants externes (c.-à-d. les municipalités, les collectivités autochtones, le milieu universitaire, les organisations non gouvernementales et les organismes d'application de la loi) désignés par les provinces et les territoires, ainsi qu'à l'ASFC et à la GRC.

SP a continué d'utiliser la gouvernance actuelle de l'ILCVAFG pour faire progresser un travail important dans le domaine de l'application de la loi fédérale, en mettant l'accent sur la stratégie de gestion des résultats, les programmes et les résultats, ainsi que la planification financière et la production de rapports. Le ministère a continué de bénéficier de son cadre de gouvernance renforcé, comme il l'a fait dans le cadre des tables FPT, y compris le Groupe de travail FPT sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs, où les participants collaborent et échangent des connaissances sur la question de la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans l'ensemble du pays, la sécurité et le bien-être des collectivités, la prévention, les activités d'intervention, la répression des gangs, l'application de la loi et la collecte de données pour la prévention du crime et l'application de la loi. SP a travaillé avec les provinces et les territoires pour obtenir d'autres commentaires sur les résultats du FAVAFG, les commentaires des provinces et des territoires concernant les politiques du Conseil du Trésor concernant la GRC et les accords de contribution, ainsi que des commentaires sur l'ensemble des activités de SP en matière de violence liée aux armes à feu et aux gangs. Ce travail a appuyé les comités FPT de la haute direction qui se réunissent plusieurs fois par année.

À l'hiver 2024-2025, SP a lancé le deuxième sondage annuel auprès des intervenants qui s'attaquent à la violence liée aux armes à feu et aux gangs, y compris les provinces et les territoires, les partenaires du portefeuille, les municipalités, les collectivités autochtones, les organisations non gouvernementales et le milieu universitaire. Le ministère a distribué un rapport « Ce que nous avons entendu » aux intervenants en fonction des résultats du sondage annuel mené auprès des intervenants en 2023-2024.

SP a également accru sa capacité de rassembler et de rendre compte des résultats de l'ILCVAFG, y compris les extrants, les résultats, l'augmentation de la capacité en matière de données et le développement des connaissances. SP a amélioré les rapports annuels normalisés sur le rendement dans l'ensemble de ses programmes de prévention du crime. La communication des résultats de l'ILCVAFG a été appuyée par les rapports financiers et les rapports non financiers sur le Fonds d'action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs par l'intermédiaire des bureaux régionaux de SP.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

À ce jour, l'ASFC a pris les mesures suivantes :

1. Intercepter les armes à feu illicites dans le flux postal (postal) – rayons X à double affichage et logiciel/réseau

Dans le cadre de la sous-initiative de réseautage postal, l'ASFC a mis en œuvre avec succès six appareils à rayons X à double affichage afin de contrôler l'augmentation du volume d'articles de courrier dans les installations postales.

2. Détection des armes à feu – Chiens détecteurs (DCD)

La sous-initiative sur les armes à feu du Programme de service des chiens détecteurs est terminée, et toutes les nouvelles équipes de DCD des armes à feu sont en place et font l'objet d'une surveillance.

3. Construction et entretien d'une installation d'entraînement toutes saisons (IETS)

La sous-initiative des installations toutes saisons est devenue pleinement opérationnelle en mai 2023, et l'exercice 2024-2025 a été la première année où elle rendra compte des économies (l'IETS a généré au moins 77 000 $ d'économies en évitant les coûts ^{Note de bas de page 58}).

4. Cours avancé de techniques de dissimulation de véhicules (TDV)

Le cours avancé de dissimulation de véhicule, maintenant appelé cours d'examen avancé d'automobile (EAA), est entièrement mis en œuvre et l'ASFC a depuis formé tous les policiers identifiés.

L'action suivant a été abandonnée :

5. Identification de la menace de la criminalité transnationale organisée via l'Interface d'INTERPOL

Tel que mentionné précédemment, cette initiative a été abandonnée à la suite d'une décision du Conseil du Trésor.

Des activités étaient en cours pour atteindre l'élément suivant d'ici l'exercice 2026-2027 :

6. Sûreté du fret aérien

En ce qui concerne le déploiement de la technologie d'imagerie dans le mode aérien, une prolongation du déploiement a été demandée et obtenue jusqu'à la fin de l'exercice 2026-2027. Cette prolongation était nécessaire en raison des revers d'une solution technologique antérieure, des limites de la chaîne d'approvisionnement et de la pandémie mondiale. Les travaux se sont poursuivis en 2024-2025 afin d'établir les contrats nécessaires pour soutenir le déploiement des outils de détection parmi d'autres grandes priorités gouvernementales.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Lors de l'exercice 2024-2025, la Police fédérale de la GRC a évalué le crime organisé transnational lié aux armes à feu et a informé les partenaires nationaux et internationaux des tendances actuelles et nouvelles liées à la contrebande, au trafic et à la fabrication d'armes à feu 3D privées grâce à la production de rapports de renseignement bimensuels.

Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC) de la GRC a pris des mesures pour créer la Stratégie nationale sur les gangs de rue à l'intention de la communauté du renseignement criminel, qui favorise l'échange d'information, la perturbation et la formation.

L'Équipe nationale de soutien à l'application de la loi sur les armes à feu (ENSALA) du Programme canadien des armes à feu de la GRC (PCAF) a continué de renforcer la sécurité publique en appuyant les enquêtes sur les armes à feu et en fournissant de l'expertise aux organismes d'application de la loi. L'ENSALA a répondu à 10 832 appels de service à l'appui d'enquêtes sur les armes à feu et a offert plus de 200 séances de formation à plus de 5 600 personnes de partout au pays, provenant d'organismes d'application de la loi de première ligne, de procureurs de la Couronne et d'autres partenaires de la sécurité publique, améliorant ainsi les enquêtes et les poursuites en matière d'armes à feu. En collaboration avec le ministère du Procureur général de l'Ontario, l'ENSALA a organisé la Conférence des groupes de travail intégrés sur les armes à feu de 2025, qui a offert une formation spécialisée sur les défis associés à la nature multidimensionnelle du trafic et de l'importation d'armes à feu, à la violence qu'ils facilitent et aux stratégies d'enquête et de procès efficaces.

L'ENSALA a également entrepris une initiative de formation unique pour appuyer la sûreté aérienne avec l'aéroport international de Calgary et de nombreux partenaires, ce qui a donné lieu à des présentations et à une formation de suivi avec l'aéroport international de Calgary, l'ASFC et l'ACSTA.

L'ENSALA a révisé son programme de sensibilisation et d'éducation des détaillants, en fournissant un soutien à l'industrie, en renforçant la détection des achats effectués par des intermédiaires au niveau de la vente au détail, ainsi que l'échange d'information avec les organismes d'application de la loi. L'ENSALA a continué de travailler en collaboration avec des partenaires internationaux afin d'échanger des renseignements et de repérer et de perturber la contrebande transfrontalière d'armes à feu.

La Section des services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu (SSSMA) du PCAF de la GRC a continué de tenir à jour le Tableau de référence sur les armes à feu (TRAF), avec 7 024 dossiers ajoutés ou mis à jour au cours de la période de référence. La SSSMA a suivi les tendances émergentes dans l'industrie des armes à feu et a acquis une expertise en la matière sur ces tendances afin d'appuyer l'application de la loi et d'offrir de la formation aux organismes partenaires. Il a notamment organisé deux ateliers nationaux sur la fabrication illicite, auxquels ont participé plus de 95 participants de l'ENSALA, de l'ASFC, du ministère de la Défense nationale (MDN) et d'autres organismes clés. La SSSMA a organisé des séances d'information sur les tendances de l'impression 3D à 686 professionnels des forces de l'ordre et du droit. De plus, la SSSMA a fourni un soutien opérationnel aux partenaires d'application de la loi en répondant à 2 097 demandes de renseignements et en effectuant 61 inspections d'armes à feu.

L'Unité de soutien aux enquêtes sur les armes à feu sur Internet (UISFI) de la GRC a appuyé 189 enquêtes sur les armes à feu avec des partenaires d'application de la loi de partout au Canada. Cela comprenait 40 cas de trafic et d'achat par le biais d'intermédiaires (y compris l'impression 3D et l'importation), 26 dossiers de bandes de motards criminalisées (BMC), 13 enquêtes liées au crime organisé. De plus, une présentation clé à la conférence des groupes de travail intégrés sur les armes à feu a directement donné lieu à de nouvelles demandes d'exécution de la loi de l'ASFC.

La Section des services de soutien stratégique et opérationnel en matière d'armes à feu criminelles (SSSALC) de la GRC a élaboré avec succès des produits de rapport partagés avec les partenaires de l'application de la loi et les intervenants de l'ILCVAFG afin de donner un aperçu de l'environnement national des armes à feu au Canada, anciennement intitulé le rapport d'analyse et de résumé stratégique des armes à feu (ARSAF). La SSSALC a collaboré avec le Centre national canadien de traçage des armes à feu (CNCTAF) afin de poursuivre les travaux essentiels visant à étendre les services de dépistage aux organismes d'application de la loi et a produit des rapports et des statistiques sur les armes à feu retracées par le Centre, qui contribuent à déterminer la source des armes à feu utilisées à des fins criminelles au Canada. Il s'agissait notamment de fournir des données agrégées sur le dépistage des armes à feu du CNCTAF au Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) de Statistique Canada afin d'appuyer l'élaboration de son étude pilote sur la collecte de données agrégées sur le dépistage des armes à feu.

Lors de l'exercice 2024-2025, la SSSALC a appuyé les partenaires en fournissant des ensembles de données et des statistiques disponibles, y compris des contributions à la Réponse intégrée canadienne au crime organisé (RICCO), et a répondu à plusieurs autres demandes ponctuelles de données et de statistiques pour des partenaires internes et externes d'application de la loi.

La SSSALC a poursuivi ses travaux d'élaboration d'outils et d'approches pour lutter contre l'utilisation criminelle des armes à feu qui s'harmonisent avec les priorités de l'ILCVAFG en faisant progresser la mise en œuvre de solutions de TI conformes aux normes de l'industrie afin d'améliorer l'analyse stratégique et tactique afin de répondre à l'environnement changeant des armes à feu. La SSSALC a poursuivi ses efforts pour renforcer le contrôle de l'admissibilité au permis d'armes à feu des personnes à risque élevé, en partenariat avec les contrôleurs provinciaux des armes à feu.

Coordonnées

Frédéric Chartrand,
Directeur, Élaborations et coordination des programmes
Sécurité publique Canada
frederic.chartrand@ps-sp.gc.ca

Information sur le rendement

Thème : activités de l'initiative horizontale

Financement pour améliorer le cadre de contrôle des armes à feu au Canada

Informations générales

Nom de l'initiative horizontale

Financement pour améliorer le cadre de contrôle des armes à feu au Canada (FACCAFC)

Ministère responsable

Sécurité publique Canada

Ministères fédéraux partenaires^{Note de bas de page 119}

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale

2 décembre 2021

Date de fin de l'initiative horizontale

31 mars 2026

Description de l'initiative horizontale

L'escalade de la violence liée aux armes à feu alimente l'inquiétude du public et donne lieu à des demandes pour que le gouvernement fédéral prenne des mesures afin de réduire la disponibilité des armes à feu au Canada. Le gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre des mesures efficaces liées aux armes à feu qui accordent la priorité à la sécurité publique afin de maintenir l'accès, l'utilisation et la possession légaux des armes à feu, de prévenir l'utilisation abusive des armes à feu et de réduire les crimes commis à l'aide d'une arme à feu et les activités criminelles. Une approche équilibrée est nécessaire pour s'assurer que les efforts visant à réduire les crimes violents sont axés sur ceux qui utilisent des armes à feu à des fins illicites, sans nuire aux propriétaires légaux d'armes à feu.

Les résultats partagés de cette initiative sont les suivants :

• Les Canadiens et les organismes d'application de la loi bénéficient d'un accès plus facile aux services de réglementation des armes à feu et d'une meilleure prestation de ces services ;
• Réduire les activités illégales liées aux armes à feu ;
• Les collectivités canadiennes sont à l'abri des crimes commis à l'aide d'une arme à feu.

SP assure le leadership fédéral en ce qui a trait aux politiques, aux lois et aux règlements du Canada en matière d'armes à feu, et comme le contrôle des armes à feu est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires (PT) du Canada, le ministère collabore également avec ses partenaires fédéraux, les provinces et les territoires et les intervenants pour traiter des questions liées aux armes à feu.

Plusieurs programmes de la GRC contribuent directement à cette initiative horizontale. La GRC est responsable des opérations du Programme des armes à feu canadiennes (PCAF) et de l'application de la Loi sur les armes à feu (la Loi) et de ses règlements. Il fournit également un soutien opérationnel et technique direct en matière d'armes à feu aux organismes d'application de la loi au Canada et à l'étranger. La mission du PCAF est d'améliorer la sécurité publique en appuyant la possession et l'utilisation légales d'armes à feu afin de réduire le risque de préjudice résultant de l'utilisation abusive d'armes à feu. À cette fin, il offre un certain nombre de services importants aux Canadiens, notamment le contrôle de l'admissibilité des personnes à posséder ou à acquérir une arme à feu, l'octroi de permis aux entreprises qui fabriquent et vendent des armes à feu et l'enregistrement des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées. Un soutien supplémentaire est fourni par : le Laboratoire national de criminalistique, qui peut rétablir les numéros de série qui facilitent les efforts de recherche et établir un lien entre des affaires criminelles apparemment sans rapport avec une seule arme à feu ; Le Service canadien de renseignements criminels (SCRC) et ses renseignements sur les criminels connus ou présumés et les groupes criminels impliqués dans des crimes graves ou du crime organisé, qui sont accessibles à plus de 380 organismes fédéraux, provinciaux et municipaux d'application de la loi et de sécurité publique partout au Canada ; et les efforts de la Police fédérale pour obtenir des renseignements sur les activités des groupes criminels organisés transnationaux liées au trafic d'armes à feu et à la contrebande.

L'ASFC joue un rôle essentiel dans la détection et l'interdiction des armes à feu illicites qui entrent au Canada. L'ASFC contribue aux engagements du gouvernement en matière d'armes à feu par la mise en œuvre d'une stratégie sur les armes à feu axée sur l'identification, la perturbation, l'interdiction, l'application de la loi, les enquêtes et les poursuites relatives aux armes à feu illicites et aux activités connexes au moyen d'une approche intégrée fondée sur le renseignement, la résolution de problèmes. La Stratégie sur les armes à feu met également l'accent sur les partenariats avec des partenaires nationaux et internationaux pour lutter contre la menace que représentent les armes à feu pour nos collectivités.

Structures de gouvernance

Le Financement pour améliorer le cadre de contrôle des armes à feu au Canada (FACCAFC) s'appuie sur un comité de sous-ministres adjoints (SMA), coprésidé par SP et la GRC, avec la participation de l'ASFC et d'autres partenaires fédéraux à titre de comité de surveillance de l'initiative. Le rôle du comité consiste notamment à examiner l'état d'avancement des diverses activités du FACCAFC et les progrès réalisés dans l'atteinte des cibles de rendement ; effectuer des ajustements directs si nécessaire; et fournir une orientation générale pour la mise en œuvre de l'initiative horizontale.

De plus, SP a officialisé la création d'un groupe de travail composé de représentants de SP, de la GRC et de l'ASFC afin d'assurer l'excellence des programmes, des résultats, de la planification financière et de la production de rapports, ainsi que la collaboration horizontale pour respecter les engagements du gouvernement en matière d'armes à feu.

Fonds fédéraux totaux alloués (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) (en dollars)

206 423 296 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

135 271 075 $

Dépenses fédérales réelles totales à ce jour (en dollars)

117 423 774 $

Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale

S.o.

Fonds fédéraux totaux alloués lors du dernier renouvellement, et source de financement (en dollars)

S.o.

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

S.o.

Total des dépenses prévues depuis le dernier renouvellement (en dollars)

S.o.

Total des dépenses réelles depuis le dernier renouvellement (en dollars)

S.o.

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation

Une évaluation horizontale du Cadre de contrôle des armes à feu du Canada dirigée par SP est prévue pour 2026-2027.

Faits saillants du rendement

Sécurité publique Canada (SP)

Lors de l'exercice 2024-2025, Sécurité publique Canada a poursuivi l'élaboration d'une campagne de sensibilisation fondée sur de nouvelles mesures liées aux armes à feu afin de s'assurer que les groupes touchés connaissent et comprennent comment utiliser les nouveaux outils conçus pour assurer leur sécurité. Il s'agit notamment des réalisations suivantes :

• Élaboration et mise en œuvre d'une campagne de sensibilisation à l'appui des nouvelles lois « drapeaux rouges », y compris des ressources et des publications d'éducation juridique publique, ainsi qu'un webinaire d'information. Deux cent quatre-vingt-dix-sept personnes se sont inscrites au webinaire de sensibilisation aux lois « drapeaux rouge » de plus de 210 organisations. Cent-soixante-et-un participants de partout au Canada ont assisté à la séance le 25 février 2025. L'Initiative de sensibilisation au drapeau rouge 2025 a également été lancée le 19 février 2025 pour soutenir des projets qui aideront à mobiliser les connaissances sur les lois « drapeaux rouges » auprès des publics cibles.
• Au moyen de discussions virtuelles, de séances d'information technique et d'un échange proactif d'information, nous avons consulté les provinces et les territoires, les organisations autochtones et les intervenants pour aider à éclairer la mise en œuvre des mesures relatives aux armes à feu, y compris l'ancien projet de loi C-21 (c.-à-d. la révocation et l'inadmissibilité des permis, le régime de suspension des permis et les lois sur les drapeaux rouges).
• Poursuite de l'avancement des initiatives stratégiques fondées sur des données probantes et soutien d'une collaboration et d'un partage des données plus larges grâce à un partenariat continu avec Statistique Canada.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Lors de l'exercice 2024-2025, le Service du renseignement national de la Police fédérale de la GRC, en partenariat avec les Sections d'analyse des renseignements criminels (SARC), les Initiatives mondiales, la Police internationale et les Opérations criminelles de la Police fédérale, a évalué le crime organisé transnational lié aux armes à feu et informé les partenaires nationaux et internationaux des tendances actuelles et nouvelles liées à la contrebande, au trafic et à la fabrication d'armes à feu 3D privées grâce à la production de rapports de renseignement bimensuels.

Au cours du dernier exercice, le Programme canadien des armes à feu (PCAF) de la GRC a continué d'élargir sa solution de services numériques en matière d'armes à feu canadiennes, avec 42,86 % des services individuels maintenant offerts en ligne. Il a poursuivi la migration en ligne des services de permis d'affaires et individuels afin d'améliorer l'accessibilité et la fonctionnalité pour les clients des armes à feu.

Pour lutter contre le trafic et la contrebande d'armes à feu, le PCAF a continué d'améliorer son soutien aux organismes d'application de la loi, augmentant de 5,24 % les demandes de dépistage traitées reçues par le Centre national de dépistage des armes à feu du Canada (CNDAFC) de 5,24 % par rapport à l'année précédente, et de 199,35 % par rapport à 2020.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Lors de l'exercice 2024-2025, l'ASFC a continué de respecter ses engagements et de s'appuyer sur ses réussites de 2023-2024. Il s'est concentré sur l'augmentation de sa capacité de renseignement et d'enquête, la création de produits de renseignement pertinents et opportuns, l'élimination des obstacles et l'augmentation de l'échange d'information avec ses partenaires, la finalisation du déploiement de l'équipement de détection aux frontières terrestres et la poursuite de la détermination des prochaines étapes de son intelligence artificielle.

Renforcement de la capacité en matière de renseignement et d'enquête

Au cours de la première année de l'initiative, l'ASFC a mis sur pied le Bureau national du renseignement sur les armes à feu (BNRAF), qui a fourni à l'Agence et à ses partenaires une analyse en temps opportun des sources, des itinéraires et des méthodes par lesquels les armes à feu illicites entrent au Canada. L'équipe vise à mieux positionner l'Agence et ses partenaires d'application de la loi pour qu'ils puissent réagir de manière agile aux changements dans les activités de contrebande organisée d'armes à feu. Il a également veillé à ce que les données sur les saisies et les tendances soient réinjectées dans les fonctions d'analyse des données et d'évaluation automatisée des risques de l'ASFC afin d'améliorer continuellement la capacité de l'Agence à détecter les tentatives de contrebande d'armes à feu. Le BNRAF participe également au Groupe de travail Canada-États-Unis sur les armes à feu transfrontalières, un forum visant à définir et à déterminer des moyens de contrer la contrebande d'armes à feu à la frontière canado-américaine.

Des ressources supplémentaires en matière de renseignement et d'enquêtes criminelles axées sur les armes à feu ont été affectées à chaque région pour s'assurer que l'Agence peut mettre en œuvre sa Stratégie sur les armes à feu et offrir une participation engagée aux opérations conjointes de forces de l'ordre liées aux armes à feu avec les partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux d'application de la loi. Ces ressources appuient et alimentent également le BNRAF notamment dans l'élaboration d'une évaluation nationale annuelle de la menace liée aux armes à feu. Grâce aux ressources déjà allouées, les sections des enquêtes criminelles à l'échelle régionale ont été en mesure d'atteindre et de dépasser la cible des affaires complexes engagées. De plus, les enquêteurs s'engagent de façon continue à assurer la liaison avec leurs partenaires nationaux et internationaux afin de faire avancer les enquêtes sur les armes à feu.

Élaboration de lois, de règlements et de politiques

L'ASFC a continué de contribuer aux efforts du gouvernement du Canada dans le cadre d'un certain nombre d'initiatives, y compris les modifications du projet de loi C-21, qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023. Les modifications apportées aux tableaux d'approbation de la politique en vertu de l'article 107 en vertu du paragraphe 107(8) permettent aux agents des services frontaliers (ASF) de communiquer (avec l'approbation du superviseur) de manière proactive des renseignements douaniers sur les armes à feu aux agents des États-Unis, au besoin et en « temps réel » (c.-à-d. scénarios de sécurité des agents, violations des licences d'exportation des États-Unis). Ces modifications ont été finalisées dans la politique de l'article 107 en mars 2025. Les modifications réglementaires visant à rendre obligatoires les données électroniques préalables pour les expéditions de faible valeur (EFV) ont été mises en œuvre par l'intermédiaire de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA), qui a été officiellement lancée le 21 octobre 2024.

Détection des menaces aux frontières

L'ASFC a déployé avec succès toutes les unités, et le dernier appareil à rayons X portatif a été livré dans les régions au cours de l'exercice 2023-2024. L'ASFC continue d'offrir de la formation, du soutien et des rapports sur l'utilisation de ces instruments. De plus, dans le cadre de l'initiative sur les armes à feu, l'ASFC s'est engagée à explorer de nouvelles technologies pour améliorer les capacités de détection.

Identification par intelligence artificielle (IA) et détection des menaces par l'IA dans les colis

Les travaux effectués sur un système probatoire en matière d'intelligence artificielle ont fourni à l'ASFC des renseignements importants sur la mise en œuvre des technologies d'IA au sein de l'Agence. Les leçons tirées de ce système serviront à éclairer les activités et les projets futurs de l'ASFC en ce qui concerne l'IA et la technologie des rayons X. On s'attend à ce que cela renforce et positionne davantage les capacités de l'Agence à lutter contre les armes à feu et les pièces d'armes à feu interdites dans les filières postales et de messagerie.

Coordonnées

Division de la politique sur les armes à feu
ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca

Information sur le rendement

Thème : activités de l'initiative horizontale

Date de modification :

2025-11-07