Rapport sur les résultats ministériels 2024 à 2025 de Sécurité publique Canada

Table des matières

• En un coup d'œil
• Message des ministres
• Résultats : Nos réalisations
  • Responsabilité essentielle 1 : Sécurité nationale
  • Responsabilité essentielle 2 : Sécurité communautaire
  • Responsabilité essentielle 3 : Gestion des urgences
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses
  • Recentrer les dépenses gouvernementales
  • Financement
  • Faits saillants des états financiers
  • Ressources humaines
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Renseignements ministériels
• Définitions

Renseignements sur les droits d'auteur

^©Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par les ministres de la Sécurité publique et de la Gestion des urgences, 2025.

Numéro de catalogue : PS1-14F-PDF
ISSN : 2561-0651

En un coup d'œil

Le présent Rapport sur les résultats ministériel présente les réalisations réelles de Sécurité publique Canada par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans son Plan ministériel 2024 à 2025.

• Vision, mission, raison d'être et contexte opérationnel

Principales priorités

Les principales priorités de Sécurité publique Canada pour l'exercice 2024 à 2025 étaient les suivantes :

• Protéger les Canadiens, les infrastructures essentielles du Canada et l'économie canadienne contre les menaces nationales, cybernétiques et autres menaces émergentes ;
• Prévenir et contrer les menaces criminelles, y compris la violence armée, pour les collectivités canadiennes, en particulier les personnes les plus à risque ; la promotion des réformes ; et l'amélioration de la surveillance et de la responsabilisation des organismes d'application de la loi du Canada ;
• Renforcer la capacité du Canada à s'adapter à un environnement frontalier en évolution ;
• Renforcer les mesures de préparation aux urgences, l'intervention gouvernementale et la résilience des collectivités face aux catastrophes naturelles et aux urgences tous risques en collaboration avec les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones.

Faits saillants pour Sécurité publique Canada en 2024 à 2025

Lors de l'exercice 2024 à 2025, les dépenses réelles totales (y compris les services internes) de Sécurité publique Canada étaient de 1 340 817 593 $ et le nombre total d'équivalents temps plein (y compris les services internes) était de 1 697.

Pour obtenir des renseignements complets sur les dépenses totales et les ressources humaines de Sécurité publique Canada, veuillez lire la section Dépenses et ressources humaines du rapport complet.

Voici un résumé des réalisations du ministère en 2024 à 2025 selon son Cadre ministériel des résultats approuvé. Un cadre ministériel des résultats comprend les responsabilités essentielles d'un ministère, les résultats qu'il prévoit atteindre et les indicateurs de rendement qui mesurent les progrès vers l'atteinte de ces résultats.

Sommaire des résultats

Voici un résumé des résultats atteints par le ministère en 2024 à 2025 dans ses principaux secteurs d’activité, appelés « responsabilités essentielles ».

Responsabilité essentielle 1 : Sécurité nationale

Dépenses réelles : 34 118 539 $

Personnel équivalent temps plein réel : 208

Les menaces à la souveraineté du Canada se sont accrues ces dernières années, et le paysage de la sécurité nationale continue d'évoluer rapidement, ce qui a des répercussions sur notre système politique, notre économie et nos collectivités. De 2024 à 2025, le ministère a donné suite à un certain nombre d'engagements visant à faire en sorte que les menaces à la sécurité soient comprises et réduites tout en maintenant la confiance du public, notamment :

• Continuer de fournir des conseils et du soutien au ministre pour lutter contre l'ingérence étrangère. Par exemple, le ministère a appuyé le ministre de la Sécurité publique dans le dépôt de l'ancien projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, notamment en coordonnant l'élaboration du projet de loi avec la communauté de la sécurité nationale et du renseignement, qui a apporté un certain nombre de modifications à diverses lois et a présenté la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (LTRIE) qui a renforcé la trousse d'outils juridiques du Canada pour contrer l'influence étrangère (y compris l'octroi du pouvoir d'établir le Registre pour la transparence de l'influence étrangère).
• Leadership continu dans les stratégies, les plans et les efforts internationaux et pangouvernementaux, par l'intermédiaire du coordonnateur national de la lutte contre l'ingérence étrangère, pour contrer l'ingérence étrangère et lutter contre la répression transnationale, y compris des engagements avec des partenaires internationaux et la tenue d'ateliers sur la lutte contre l'ingérence transnationale.
• Réalisation d'une analyse clé à l'appui de la recommandation du ministre au ministre de l'Industrie concernant les opérations d'investissement étranger en vertu de la Loi sur Investissement Canada, qui a amené le gouvernement du Canada, par le gouverneur en conseil, à prendre deux décrets pour que certaines entreprises cessent toutes leurs activités au Canada.
• Publication d'une nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité (SNC), le 6 février 2025. La nouvelle SNC présente la nouvelle approche agile et pansociétale du gouvernement du Canada en matière de cybersécurité nationale du Canada.
• A piloté le projet de loi C-26 : Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois dans le cadre du processus parlementaire, qui a été adopté par la Chambre des communes en juin 2024 avec un consentement quasi unanime et a ensuite été adopté par le Sénat en décembre 2024.
• Rencontre avec des intervenants du secteur privé, de l'industrie, de comités consultatifs, de ministères fédéraux, de gouvernements provinciaux et territoriaux pour discuter des approches renouvelées en matière de sécurité et de résilience des infrastructures essentielles (IE) du Canada, ce qui a permis au ministère d'approfondir ses relations de travail avec ses partenaires sur les priorités communes en matière d'infrastructures essentielles.
• Collaborer avec des partenaires et des intervenants nationaux et internationaux dans le cadre de forums bilatéraux et multilatéraux clés, comme la Conférence ministérielle des cinq pays et le Forum sur la criminalité transfrontalière entre les États-Unis et le Canada, sur un éventail de questions de sécurité nationale, notamment l'extrémisme violent, la sécurité frontalière, la cybersécurité, l'Indo-Pacifique et d'autres. Ces engagements ont contribué à renforcer les relations du Canada avec ses alliés dans ces domaines.

Pour en savoir davantage sur Sécurité nationale, veuillez consulter la section « Résultats : Nos réalisations » du rapport complet.

Responsabilité essentielle 2 : Sécurité communautaire

Dépenses réelles : 741 108 526 $

Personnel équivalent temps plein réel : 541

Lors de l'exercice 2024 à 2025, le ministère a pris un certain nombre d'engagements pour garantir la sécurité des communautés canadiennes, renforcer les pratiques en matière de sécurité communautaire et prévenir et combattre la criminalité parmi les populations et les collectivités les plus à risque, notamment :

• Renforcement du régime canadien de contrôle des armes à feu avec l'entrée en vigueur de plusieurs mesures politiques et législatives, y compris des exigences accrues en matière d'importation de accessoires d'armes à feu et de nouvelles infractions pour le trafic, entre autres. Le ministère a également lancé l'Initiative de sensibilisation aux dispositions « drapeau rouge » 2025, qui fournit du financement pour soutenir des projets qui aident à diffuser et à diffuser de l'information sur les lois sur le « drapeau rouge » à l'intention des particuliers ou des organismes de soutien, ainsi que le Programme d'indemnisation des armes à feu de style arme d'assaut pour les entreprises.
• Collaboration avec des partenaires clés, comme l'Association des chefs de police des Premières Nations (APPN), le Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations (CGPPN), ainsi qu'avec les provinces et les territoires, afin d'établir un consensus sur la portée de la loi qui reconnaîtrait les services de police des Premières Nations comme des services essentiels.
• Poursuite du renforcement de l'application de la loi par l'achèvement d'un rapport « Ce que nous avons entendu » sur les services de police contractuels et d'un rapport subséquent du comité afin d'éclairer le rôle futur du gouvernement fédéral dans le financement et la prestation des services de police au Canada et l'établissement du Programme des services de police de district du Parlement en réponse à la recommandation 24 du rapport final de la Commission sur l'État d'urgence (CÉDU). Le ministère a également continué de travailler en étroite collaboration avec la Nouvelle-Écosse par l'intermédiaire du Comité de gestion des progrès pour l'intervention à la Commission des pertes massives.
• Faire progresser les trois piliers (construction, partage et utilisation des connaissances, lutte contre la radicalisation dans l'espace en ligne et soutien aux interventions) de la Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence (LCRV) en offrant des ateliers, des conférences et du financement aux organismes de recherche pour partager de l'information. Le ministère a également créé une équipe de mobilisation au sein du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence afin d'élargir la mobilisation sur la LCRV et a investi plus de 18 millions de dollars par l'intermédiaire du Fonds pour la résilience communautaire.
• Investissement d'un total de plus de 60 millions de dollars dans les efforts communautaires de prévention du crime par l'entremise de la Stratégie nationale pour la prévention du crime et élargissement des critères d'admissibilité et de la participation des coûts fédéraux du Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC ; qui remplace et améliore le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité).
• Co-organisation, avec le ministère de la Justice, d'un forum national sur la lutte contre l'antisémitisme qui a réuni des représentants de la communauté juive, des dirigeants provinciaux, territoriaux et municipaux, des organismes d'application de la loi et des procureurs pour discuter de la menace croissante que représente l'antisémitisme pour la sécurité publique. De plus, le ministère a investi jusqu'à 10 millions de dollars pour aider les groupes communautaires à contrer l'extrémisme violent et l'antisémitisme par l'entremise du Fonds pour la résilience communautaire (FRC).
• Soutien de divers efforts de financement, de mobilisation et d'échange d'information pour combattre diverses formes de crime grave et organisé dans le cadre de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet et de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019-2024 (Stratégie nationale) et de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances.
• Soutien, au-delà des engagements décrits dans le Plan ministériel de 2024 à 2025, des efforts pangouvernementaux alors que le Canada assumait la présidence du G7, y compris le soutien à l'élaboration du G7 Action Plan to Prevent and Counter the Smuggling of Migrants (en anglais seulement) en collaboration avec des partenaires fédéraux et internationaux.

Pour en savoir davantage sur Sécurité communautaire, veuillez consulter la section « Résultats : Nos réalisations » du rapport complet.

Responsabilité essentielle 3 : Gestion des urgences

Dépenses réelles : 476 869 956 $

Personnel équivalent temps plein réel : 398

Sécurité publique Canada aide les Canadiens et leurs collectivités à se protéger contre les urgences et les catastrophes liées à tous types de dangers, qu'ils soient naturels, d'origine humaine ou technologiques. De 2024 à 2025, le ministère a donné suite à un certain nombre d'engagements visant à garantir que les Canadiens sont bien équipés pour atténuer les effets des événements tous risques, s'y préparer, y répondre et se rétablir, notamment :

• Poursuite des travaux visant à faire progresser le renouvellement du Cadre de sécurité civile et de la Stratégie de sécurité civile. En parallèle, nous avons continué à faire progresser les connaissances et la compréhension des risques de catastrophe en effectuant une deuxième série d'évaluations des risques et des capacités par le biais du Profil national des risque.
• Mise sur pied d'une équipe de travail fédérale-provinciale-territoriale sur le Système national d'alertes au public afin d'explorer les options pour un futur cadre d'alertes au public, une première étape dans l'amélioration de la résilience et de l'efficacité du système.
• Consultation d'autres ministères pour éclairer le renouvellement du Plan fédéral d'intervention d'urgence, par l'intermédiaire du Centre des opérations du gouvernement. Ces consultations ont notamment mené à un renouvellement de la gouvernance.
• Élaboration d'un prototype de ressource numérique pour appuyer le lancement public d'un portail centralisé de sensibilisation aux risques d'inondation, qui a fait l'objet d'essais initiaux auprès des utilisateurs et qui se poursuit.
• Prestation de formation avancée et de soutien aux provinces et aux territoires pendant la transition vers le nouveau programme modernisé des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, qui ont été lancées le 1^er avril 2025.
• Octroi de plus de 1 million de dollars à l'Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique (ICRTSP) pour élaborer du matériel d'apprentissage et des outils en santé mentale pour le personnel de la sécurité publique partout au Canada, ce qui a continué d'être bien accueilli par le personnel de la sécurité publique.

Pour en savoir davantage sur Gestion des urgences, consultez la section « Résultats : Nos réalisations » du rapport complet.

Message des ministres

Résultats : Nos réalisations

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle 1 : Sécurité nationale
• Responsabilité essentielle 2 : Sécurité communautaire
• Responsabilité essentielle 3 : Gestion des urgences
• Services internes

Responsabilité essentielle 1 : Sécurité nationale

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Progrès à l'égard des résultats
• Renseignements sur les résultats
• Principaux risques
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités pangouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

Sécurité publique Canada élabore des politiques, des lois et des programmes visant à renforcer la capacité du Canada à faire face à diverses menaces à la sécurité nationale qui pèsent sur les Canadiens, nos infrastructures essentielles et nos cyberréseaux, tout en faisant progresser la lutte contre le terrorisme au pays.

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle contribue au domaine « Saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada en ce qui concerne la « Sûreté et sécurité », la « perception de la sécurité dans le quartier », la « confiance à l'égard des institutions » et la « mésinformation/confiance à l'égard des médias » grâce à toutes les activités mentionnées dans la description de la responsabilité essentielle.

Progrès à l'égard des résultats

Cette section présente en détail les résultats obtenus par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles de la responsabilité essentielle 1 : Sécurité nationale.

Le tableau 1 présente un résumé des résultats cibles et réels pour chaque indicateur associé aux résultats en matière de sécurité nationale au cours des trois derniers exercices.

La section « Résultats » de l'infographie de Sécurité publique Canada dans l'InfoBase du GC fournit des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés au Répertoire des programmes.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus en matière de Sécurité nationale pour la période 2024 à 2025 par rapport aux résultats prévus dans le Plan ministériel de Sécurité publique Canada pour cet exercice.

Résultats obtenus

Sécurité publique Canada a fait progresser les initiatives suivantes à l'appui de son résultat ministériel en matière de Sécurité nationale :

Ingérence étrangère

• Soutien à l'Enquête publique sur l'ingérence étrangère dans les processus électoraux fédéraux et les institutions démocratiques fédéraux. Le rapport final, publié en janvier 2025, contient des recommandations à l'intention du gouvernement du Canada sur la lutte contre l'ingérence étrangère et l'augmentation de la transparence pour les Canadiens sur l'ampleur de cette menace. Le rôle du ministère consistait à préparer les cadres supérieurs aux entrevues, à examiner les documents divulgués et à travailler avec un conseiller juridique pour appuyer le processus de divulgation, en veillant à ce que l'enquête ait accès à tous les documents pertinents. Le travail a directement contribué à la clarté et à la cohérence du rôle du ministère dans le rapport de l'Enquête publique et les recommandations qui en ont découlé.
• Appui au ministre de la Sécurité publique dans le dépôt de l'ancien projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, notamment en coordonnant l'élaboration du projet de loi avec la communauté de la sécurité nationale et du renseignement. Cette loi historique a reçu la sanction royale en juin 2024 et comprenait plusieurs modifications importantes à la Loi sur le SCRS, à la Loi sur la protection de l'information, au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada, et a introduit la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (LTRIE) qui a renforcé la trousse d'outils juridiques du Canada pour contrer l'influence étrangère (y compris l'octroi du pouvoir d'établir le Registre pour la transparence en matière d'influence étrangère (RTMIE)). Depuis son adoption, la communauté a pris des mesures pour mettre en œuvre la Loi tout au long de 2024 et en 2025 en mettant à jour les lignes directrices et les procédures qui tiennent compte des nouveaux pouvoirs et des dispositions législatives incluses dans la loi.
• En janvier 2025, une équipe de transition a été mise en place pour opérationnaliser le RTMIE et créer le Commissariat à la transparence en matière d'influence étrangère (CTIE). Les travaux sont en cours pour tous les éléments majeurs du projet, notamment l'élaboration du règlement sur la LTRIE, la mise en place du commissariat, ainsi que l''élaboration d'une solution informatique durable et de qualité qui permettra aux personnes assujetties de soumettre facilement les renseignements requis et aux Canadiens de consulter les déclarations publiées. Les travaux du ministère pour construire le bureau, qui sont toujours en cours, sont considérables tant par leur portée que par leur complexité. Ils appuient directement l'engagement du gouvernement du Canada à rendre transparentes les activités d'influence étrangère et à réduire l'espace dont disposent les acteurs malveillants pour participer à l'ingérence étrangère.
• Assurer un leadership continu dans les stratégies, les plans et les efforts internationaux et pangouvernementaux, par l'intermédiaire du Coordonnateur national de la lutte contre l'ingérence étrangère (CNLCIE), pour contrer l'ingérence étrangère et lutter contre la répression transnationale (RT). Par exemple, le CNLCIE a coopéré avec des partenaires internationaux dans le cadre de forums bilatéraux et multilatéraux tels que la réunion ministérielle des cinq pays, dont le Canada assure la présidence du G7 en 2025. À l'appui de ce travail, le ministère a codirigé l'élaboration d'initiatives au niveau des dirigeants du G7 pour aborder la RT et a coorganisé un dialogue du G7 avec Affaires mondiales Canada pour les membres du G7, les pays membres associés et les organisations de la société civile. Ce travail produit des résultats tangibles pour les Canadiens en favorisant une compréhension commune de la RT, en sensibilisant, en renforçant la résilience sociétale, en établissant des priorités pour les travaux futurs et en favorisant la responsabilisation afin d'augmenter les coûts pour ceux qui commettent des actes de RT. Sécurité publique Canada continuera de diriger d'autres travaux sur la RT, y compris un cadre du G7 pour une intervention coordonnée et une trousse d'outils de pratiques exemplaires. À l'échelle nationale, le CNLCIE a également travaillé avec des partenaires fédéraux pour organiser des ateliers de lutte contre la RT afin de s'engager auprès des communautés de la diaspora vulnérables à la RT et de leur fournir des connaissances pratiques pour se protéger et renforcer leur résilience face aux menaces d'influence étrangère et de la RT. Ces efforts ont renforcé la position du Canada en matière de sécurité nationale en renforçant la résilience des collectivités vulnérables.
• Animation d'un total de 57 ateliers intitulés Science en sécurité par l'intermédiaire du Centre de la sécurité de la recherche, qui ont mis l'accent sur les risques associés à la recherche sensible et les mesures d'atténuation pour protéger la recherche de valeur. Grâce à ces ateliers, le Centre a été en mesure de joindre 3 996 participants, y compris des chercheurs de première ligne, des scientifiques fédéraux et des administrateurs universitaires. Lorsqu'ils ont été interrogés sur l'utilité des ateliers, 82 % des participants ont convenu que le contenu du webinaire correspondait à leurs besoins et 83 % des participants prévoient d'appliquer les connaissances qu'ils ont acquises lors des ateliers à leur travail.
• Organisation de séances informelles par l'intermédiaire du Centre de la sécurité de la recherche pour transmettre des renseignements clés sur les programmes, les initiatives ou les politiques gouvernementaux pertinents, les sujets d'intérêt particuliers et les politiques à venir en matière de sécurité de la recherche. Ces séances d'information ont été organisées en collaboration avec des partenaires au sein du gouvernement du Canada (p. ex. l'Agence des services frontaliers du Canada et Affaires mondiales Canada) et ont abordé divers sujets, notamment le contrôle des exportations et les sanctions. Ces séances ont été organisées par l'intermédiaire d'une communauté de pratique d'agents de sécurité de recherche au sein des universités canadiennes et les ont aidés à établir des contacts au sein du gouvernement du Canada à qui ils peuvent s'adresser lorsqu'ils ont des questions. Les universités canadiennes ont utilisé l'information que nous avons présentée pour informer davantage leurs chercheurs et élaborer des politiques visant à assurer la conformité aux régimes de contrôle des exportations et de sanctions du Canada.
• Coordination de la prestation de conseils pour 21 demandes de subventions de recherche fédérales par l'intermédiaire du Centre de la sécurité de la recherche qui ont été renvoyées pour une évaluation des risques pour la sécurité nationale. De ce nombre, 6 étaient compatibles avec des applications qui comportaient des risques qui pouvaient être atténués et 7 étaient compatibles avec des applications qui n'étaient pas atténuables. Pour les demandes atténuables, le Centre de la sécurité de la recherche a suggéré des mesures d'atténuation que les conseils subventionnaires du Canada imposeraient comme condition au financement. Certaines mesures d'atténuation comprennent une formation supplémentaire pour l'équipe de recherche, des changements dans les relations avec les partenaires du secteur privé ou des changements dans les fournisseurs de composants ou de technologies essentiels impliqués dans le projet de recherche. Ces évaluations ont permis de s'assurer que les considérations de sécurité nationale étaient prises en compte dans le processus décisionnel et que les risques étaient atténués de manière appropriée. Contribution à la mise en œuvre de la Liste des organisations de recherche nommées et de la Liste des domaines de recherche en technologies sensibles de la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes, en collaboration avec des partenaires fédéraux. Ces mesures fournissent aux chercheurs des informations sur l'origine des principales menaces à la sécurité de la recherche de la manière la plus transparente possible à l'aide d'une approche basée sur des listes. Les chercheurs qui travaillent dans des domaines énumérés sur la liste des domaines de recherche sur les technologies sensibles et qui sont affiliés à un organisme de recherche désigné ou qui reçoivent du financement ou du soutien en nature d'un tel organisme ne seront plus admissibles au financement fédéral. Les deux listes ont été élaborées par Sécurité publique Canada, en consultation avec des experts de l'ensemble du gouvernement du Canada.

Contrer les menaces économiques à la sécurité nationale

• Réunion de la communauté de pratique fédérale-provinciale-territoriale sur les menaces économiques à la sécurité nationale afin d'échanger de l'information et des pratiques exemplaires. Les thèmes abordés comprenaient les infrastructures essentielles, l'évaluation des risques liés aux investissements directs étrangers, la sécurisation de l'innovation et les technologies sensibles. Les discussions ont permis de mieux faire connaître les principaux sujets de préoccupation et les mesures d'atténuation possibles.
• Publication de la Liste des technologies sensibles (LTS) du Canada, le 6 février 2025. La LTS énumère les technologies émergentes ou qui ont de nouvelles utilisations, et que le Canada cherche à protéger contre le transfert indésirable à des acteurs de menace étrangers au détriment de sa propre sécurité nationale et de sa défense. Le gouvernement du Canada utilise la LTS pour éclairer les travaux sur l'examen des investissements étrangers et les contrôles à l'exportation, entre autres activités. Par exemple, le TSL a été intégré aux Lignes directrices sur l'examen des investissements relatifs à la sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada. Cela permet d'informer les investisseurs étrangers sur les domaines technologiques que le gouvernement considère comme sensibles à la sécurité nationale et à la défense.
• Poursuite de la coordination des examens relatifs à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Le ministère a fourni une analyse clé à l'appui de la recommandation du ministre de la Sécurité publique au ministre de l'Industrie pour les transactions d'investissement étranger, et la recommandation ministérielle a amené le gouvernement du Canada à prendre deux ordonnances enjoignant à certaines entreprises de cesser toutes leurs activités au Canada. Ces examens permettent de s'assurer que les investissements étrangers ne compromettent pas l'économie canadienne et contribuent à réduire les menaces à la sécurité nationale qui pèsent sur l'économie canadienne. En parallèle, Sécurité publique Canada continue d'appuyer la mise en œuvre des modifications apportées à l'ancien projet de loi C-34 : Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, qui a reçu la sanction royale le 22 mars 2024, dans le cadre des engagements internationaux bilatéraux et multilatéraux continus du G7 visant à recueillir les pratiques exemplaires et à renforcer l'harmonisation entre les administrations.

Cybersécurité

• Publication d'une nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité (SNC), le 6 février 2025. La nouvelle SNC présente l'approche agile et pansociétale du gouvernement du Canada en matière de cybersécurité nationale du Canada. La Stratégie vise à dissuader les auteurs de cybermenace, à renforcer la cyberrésilience nationale et à soutenir l'innovation en matière de cybersécurité. Le ministère a commencé à mettre en œuvre trois initiatives clés dans le cadre de la nouvelle SNC : l'annonce de financement pour un nouveau Centre de données de cyber attribution (CDCA) à l'Université du Nouveau-Brunswick, qui utilisera les dernières analyses du renseignement pour mieux comprendre l'origine ou la nature de la cybercriminalité et formera et équipera la prochaine génération de spécialistes de la cybersécurité de l'IA ; jeter les bases de la création du Collectif canadien de cyberdéfense, qui créera de nouveaux partenariats public-privé pour relever les défis nationaux en matière de cybersécurité, les priorités stratégiques et les cyberopérations ; et la préparation du lancement du Programme de coopération en matière de cybersécurité (PCC) de 2025. La SNC s'inscrit dans le cadre de l'engagement continu du gouvernement à renforcer la cyberrésilience nationale et à soutenir des solutions novatrices et axées sur la collectivité.
• A piloté le projet de loi C-26 : Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois dans le cadre du processus parlementaire, qui a été adopté par la Chambre des communes en juin 2024 avec un consentement quasi unanime et a ensuite été adopté par le Sénat en décembre 2024. À la suite de la prorogation de janvier 2025 et de la dissolution subséquente en mars 2025, le projet de loi est mort au feuilleton en attendant l'approbation de la Chambre des communes sur un amendement d'écriture adopté par le Sénat. Le projet de loi a été présenté de nouveau, comportant seulement des modifications mineures par souci d'uniformité et pour répondre à l'intention du Sénat d'assurer la coordination avec la Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère, en tant que projet de loi C-8 : Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, le 18 juin 2025. Une fois en vigueur, la loi vise à protéger les Canadiens et à jeter les bases de la protection des infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces en constante évolution, dans le cadre des efforts continus du Canada pour améliorer la posture nationale en matière de cybersécurité.
• Collaborer régulièrement avec des organisations du gouvernement canadien, le secteur privé et d'autres pays par le biais de présentations, de consultations et de l'élaboration et de la participation à des exercices, notamment pour faire connaître le Plan fédéral de réponse aux cyberincidents (PFRC). Il s'agissait notamment de participer à la Cyber Coalition 2024 (en anglais seulement) et de préparer l'exercice Locked Shields (en anglais seulement) 2025. Le ministère a également contribué à façonner le scénario de l'exercice Energy Command 2025 de Ressources naturelles Canada et s'est joint à l'Équipe Canada pour un exercice de simulation de l'Initiative de lutte contre les rançongiciels organisé par le Royaume-Uni et Singapour. Ces participations ont permis d'améliorer la collaboration avec les alliés et le renforcement des capacités en matière de résilience en matière de cybersécurité. Enfin, une première série de présentations sur le PFRC en 2024 a donné lieu à une coopération fréquente et soutenue auprès d'un large éventail d'intervenants du secteur financier, qui se poursuit.

Autres engagements

• Examen de toutes les entités actuellement inscrites qui étaient visées par le délai d'examen prévu par la loi avant le 21 juin 2024. Au total, le ministère a examiné 47 entités terroristes inscrites, et la liste de 46 a été renouvelée. Une entité a été radiée de la liste, car il a été estimé que le groupe était défunt. Sécurité publique Canada et ses partenaires ont également recommandé l'inscription de dix nouvelles entités, dont sept groupes criminels organisés transnationaux.
• Poursuite de la direction du Groupe de travail national sur les rançongiciels (GTNR), un effort interministériel de travail visant à s'assurer que le Canada a une compréhension approfondie et transversale de la menace que représentent les rançongiciels pour la sécurité nationale et la sécurité publique. Le GTNR s'est réuni de façon ponctuelle et a servi d'intermédiaire pour éclairer l'orientation des politiques nationales et le soutien à une collaboration internationale plus forte, par exemple en dirigeant la création du Groupe consultatif des secteurs public-privé dans le cadre de la participation du Canada à l'International Counter Ransomware Initiative (CRI) (en anglais seulement) dirigée par les États-Unis.
• Le Groupe consultatif des secteurs public-privé du CRI (le « Groupe consultatif ») a été créé en consultation avec plus de 20 partenaires nationaux et internationaux. Ce groupe consultatif a réuni des gouvernements nationaux, du secteur privé et des entités à but non lucratif pour collaborer et partager les leçons apprises afin de mieux comprendre le paysage mondial des rançongiciels et de proposer des solutions innovantes pour améliorer la cyberhygiène afin de perturber les incidents de rançongiciels. La création du Comité consultatif a permis d'établir des partenariats de confiance avec des partenaires nationaux et internationaux et a démontré l'engagement du Canada à s'attaquer à l'un des problèmes de cybersécurité les plus graves qui touchent les infrastructures essentielles et les organisations canadiennes.
• Diriger l'élaboration d'un mémoire au Cabinet (MC) complet sur la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent, contenant 15 recommandations stratégiques, législatives, programmatiques et liées à la capacité. Le MC a été élaboré en étroite collaboration avec les organismes du portefeuille de Sécurité publique Canada et d'autres ministères et organismes fédéraux représentant la communauté de la sécurité nationale et du renseignement du Canada. En raison du changement de direction au sein du gouvernement fédéral en janvier 2025 et de la prorogation subséquente du Parlement en mars 2025, le MC n'a pas été présenté au Parlement.
• Collaborer avec des partenaires de l'Amérique du Nord, de l'Océanie, du Japon et de l'Europe dans le cadre de forums bilatéraux et multilatéraux, y compris le G7, la réunion ministérielle des cinq pays, le Forum États-Unis-Canada sur la criminalité transfrontalière et d'autres, afin d'échanger des expériences et des pratiques exemplaires, d'évaluer les progrès réalisés à l'égard des risques et des priorités communs en matière de sécurité nationale et de faire progresser des engagements communs dans des domaines tels que la sécurité frontalière, la cybersécurité, la lutte contre l'ingérence étrangère, l'extrémisme violent et le crime organisé transnational. Il s'agissait notamment des préparatifs en vue de la présidence canadienne du G7 en 2025 ; le soutien au Action Plan to Prevent and Counter the Smuggling of Migrants (en anglais seulement) ; et la collaboration au Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis de 2024 afin de réaliser des progrès sur des questions d'intérêt commun, notamment l'échange de renseignements sur les organismes d'application de la loi, l'ingérence étrangère malveillante, la lutte contre le trafic d'armes à feu et de drogues et les crimes haineux en ligne. La coopération internationale du Canada soutient le renforcement des relations avec d'autres pays, offre une plateforme pour affirmer notre position à l'échelle mondiale, réitère notre engagement à travailler avec des États aux vues similaires et améliore notre trousse d'outils pour mieux contrer les menaces à la sécurité nationale. La coopération avec les partenaires internationaux, tout en accordant la priorité à la souveraineté canadienne, contribue à la préservation de notre sécurité nationale.
• Publication du Plan frontalier du Canada, d'une valeur de 1,3 milliard de dollars, afin de renforcer la sécurité à la frontière, de renforcer le système d'immigration et de contribuer à assurer la prospérité future du Canada. Le Plan frontalier comprend des efforts visant à détecter et à perturber le commerce du fentanyl, à mettre en place de nouveaux outils pour les organismes d'application de la loi, à améliorer la coordination opérationnelle, à élargir l'échange d'information et à réduire au minimum les débits de circulation inutiles à la frontière. Les progrès réalisés pour renforcer la sécurité de la frontière ont contribué à d'importantes réalisations, notamment une réduction de 97 % des arrestations illégales vers le sud aux États-Unis par rapport au sommet de juin 2024 (en mai 2025), des investissements dans la capacité de surveillance et de détection des frontières (p. ex. hélicoptères Black Hawk, drones), un contrôle et une surveillance accrus des précurseurs chimiques, un meilleur échange d'information avec les États-Unis, l'inscription de sept organisations criminelles transnationales sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel et l'élargissement de la surveillance à la frontière canado-américaine.
• Soutien à l'engagement continu du Canada à soutenir la souveraineté de l'Ukraine en déployant des policiers hautement qualifiés dans le cadre de l'Arrangement sur la police civile au Canada, et soutien réitéré à l'Ukraine aux côtés des alliés du G7. Les policiers canadiens ont donné de nombreuses séances de formation en Ukraine, y compris l'action immédiate, le déploiement rapide, le développement du leadership pour les superviseurs de la sécurité scolaire et le renforcement des capacités d'intervention en cas de traumatisme.
• Poursuite de sa contribution à la réponse intégrée du Canada à la crise en Haïti. Dans le cadre de l'Arrangement sur la police civile canadienne, des policiers canadiens ont fourni une formation spécialisée et tactique à la Police nationale d'Haïti.
• Mise en œuvre d'initiatives dans le cadre de la Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique en collaboration avec d'autres ministères. Sécurité publique Canada a mené des missions d'évaluation et des engagements de suivi auprès de 6 pays prioritaires et a été invité à participer à 5 événements régionaux cette année, en plus de réunions bilatérales régulières avec des partenaires régionaux. Quatre nouveaux pays ont collaboré avec la Canada dans le domaine de la cybersécurité dans le cadre de cette initiative. Toutes ces collaborations ont fourni une occasion importante de partager les leçons apprises sur l'élaboration et la mise en œuvre de politiques canadiennes en matière de cybersécurité, et d'accroître la sensibilisation du Canada à l'environnement régional des menaces, favorisant ainsi une cyberrésilience accrue. Sécurité publique Canada a également effectué une analyse approfondie des connaissances acquises lors des discussions sur les politiques régionales afin d'élaborer des outils pour améliorer davantage la cyberrésilience dans la région indo-pacifique et au Canada, et de cerner les domaines où il y aurait lieu d'approfondir l'élaboration de la cyberpolitique nationale du Canada.
• Rencontre avec des intervenants du secteur privé, de l'industrie, de comités consultatifs, de ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux pour discuter des approches renouvelées en matière de sécurité et de résilience des infrastructures essentielles du Canada. Au cours de cette période, plus de 45 réunions ont eu lieu avec un large éventail d'intervenants des infrastructures essentielles partout au pays. Cette période de mobilisation visait à valider la vision et la voie à suivre pour une approche renouvelée des infrastructures essentielles. Ces réunions fructueuses ont permis au ministère de cerner les tendances intersectorielles et d'établir des relations de travail constructives. Ce travail a notamment porté sur l'évolution du paysage géopolitique et des menaces, conformément aux approches stratégiques des alliés les plus proches du Canada (y compris le Groupe des cinq).

En plus des engagements décrits dans le Plan ministériel de 2024 à 2025, le ministère a également atteint les objectifs suivants liés au régime d'autorisation :

Diriger la mise en œuvre et l'administration continue du régime d'autorisation, afin de rendre opérationnel le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, en étroite collaboration avec les ministères et organismes partenaires. Il s'agissait notamment de lancer publiquement le régime d'autorisation en juin 2024, afin de faciliter le processus permettant aux Canadiens et aux organisations canadiennes d'obtenir une protection contre la responsabilité criminelle pour avoir inévitablement profité à un groupe terroriste lorsqu'il mène des activités d'aide précises dans des régions contrôlées par des terroristes. En date du 21 mars 2025, le gouvernement du Canada avait reçu 14 demandes d'autorisations, à partir desquelles deux autorisations ont été accordées.

• Publication de deux rapports clés, le Rapport annuel 2023 du ministre de la Sécurité publique concernant les articles 83.031 à 83.0391 du Code criminel : un régime pour autoriser certaines activités dans une zone géographique contrôlée par un groupe terroriste en avril 2024, et le Rapport d'examen approfondi 2024 du ministre de la Sécurité publique concernant les articles 83.031 à 83.0391 du Code criminel et leur application : un régime pour autoriser certaines activités dans une zone géographique contrôlée par un groupe terroriste en décembre 2024. Ces rapports ont fourni aux Canadiens un compte rendu transparent des progrès, des défis, des leçons apprises et de l'orientation du projet du ministère en ce qui a trait à la mise en œuvre et à l'administration du régime d'autorisation.

Principaux risques

À l'appui de ses efforts de sensibilisation et de réduction des menaces à la sécurité nationale, Sécurité publique Canada a déployé des ressources pour atténuer les risques. Plus précisément, le ministère a investi dans les talents et l'expertise numériques et a réorganisé les services des TI afin de renforcer la capacité de cybersécurité, d'appuyer les projets de transformation et d'innovation et d'améliorer la prestation des services. Ces efforts ont amélioré la capacité du ministère à fournir des services numériques modernes et sécurisés et ont soutenu la mise en œuvre d'initiatives de transformation clés, y compris l'amélioration de la cyberrésilience.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Le tableau 2 présente un résumé des dépenses prévues et réelles ainsi que des équivalents temps plein (ETP) nécessaires pour atteindre les résultats.

La section Finances de l'infographie sur Sécurité publique Canada dans l'InfoBase du GC et la section Personnel de l'infographie sur Sécurité publique Canada dans l'InfoBase du GC fournissent des renseignements complets sur les ressources financières et humaines liées à son répertoire des programmes.

Priorités gouvernementales connexes

Cette section met en évidence les priorités gouvernementales qui sont prises en compte dans le cadre de cette responsabilité essentielle.

Analyse comparative entre les sexes plus

• Le troisième Plan d'action national du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité : les réalisations par rapport à ces engagements se trouvent dans les rapports d'étapes annuels publiés sur le site Web d'Affaires mondiales Canada.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies et Objectifs de développement durable des Nations Unies

Pour plus d'informations sur la contribution de Sécurité publique Canada au Plan de mise en œuvre fédéral le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable, consultez notre Stratégie ministérielle de développement durable.

Troisième Plan d'action national du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité

Pour plus d'informations sur les engagements de Sécurité publique Canada à l'égard du Troisième Plan d'action national sur les femmes, la paix et la sécurité, consultez notre Plan de mise en œuvre du Plan d'action national sur les femmes, la paix et la sécurité – 2023 à 2029. Les réalisations à l'égard de ces engagements sont présentées dans les rapports d'étapes annuels publiés sur le site Web d'Affaires mondiales Canada.

Répertoire des programmes

La Sécurité nationale est appuyée par les programmes suivants :

• Leadership en matière de sécurité nationale
• Infrastructures essentielles
• Cybersécurité

Des informations supplémentaires relatives à l'inventaire des programmes en matière de Sécurité nationale sont disponibles sur la page Résultats de l'InfoBase du GC.

Responsabilité essentielle 2 : Sécurité communautaire

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Progrès à l'égard des résultats
• Renseignements sur les résultats
• Principaux risques
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités pangouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

Sécurité publique Canada assure la coordination nationale afin d'aider les collectivités et les intervenants canadiens à lutter contre la criminalité et à renforcer la résilience des collectivités, à promouvoir la sécurité des collectivités et des institutions canadiennes, à améliorer l'intégrité des frontières du Canada et à soutenir la prestation de services de police aux collectivités autochtones.

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité fondamentale contribue au domaine « Saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada. Plus précisément, grâce aux activités décrites dans la description de la responsabilité essentielle et prévues pour atteindre ses cibles, cette responsabilité essentielle contribue aux indicateurs suivants : « Confiance à l'égard des institutions », « Autodétermination des Autochtones », tous sauf « Préparation en cas d'urgence des ménages » dans le sous-domaine « Sûreté et sécurité », et tous les indicateurs du sous-domaine « Justice et droits de la personne ».

Progrès à l'égard des résultats

Cette section présente en détail les résultats obtenus par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles de la responsabilité essentielle 2 : Sécurité communautaire. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Les tableaux 3, 4 et 5 présentent un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats en matière de Sécurité communautaire au cours des trois derniers exercices.

La section « Résultats » de l'infographie de Sécurité publique Canada dans l'InfoBase du GC fournit des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés au Répertoire des programmes.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus en matière de Sécurité communautaire pour la période 2024 à 2025 par rapport aux résultats prévus dans le Plan ministériel de Sécurité publique Canada.

Résultats obtenus

Contrôle des armes à feu

• Mise en vigueur de plusieurs mesures stratégiques et législatives, y compris des exigences accrues concernant l'importation de canons, de glissières d'armes de poing, de chargeurs et de munitions et de nouvelles infractions pour le trafic ; un régime de suspension temporaire du permis pour exiger que le permis d'une personne soit suspendu si le contrôleur des armes à feu soupçonne qu'elle n'est plus admissible à détenir un permis ; et des mesures améliorées de révocation et d'inadmissibilité du projet de règlement à l'appui de la mise en œuvre publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 8 mars 2025. Ces mesures visent à renforcer le régime des armes à feu et protéger les personnes à risque de violence liée aux armes à feu.
• Élaboration et mise en œuvre d'une campagne de sensibilisation à l'appui des nouvelles dispositions « drapeau rouge », y compris des activités d'éducation juridique du public, des publications, un webinaire national et le lancement d'un appel de propositions pour le programme de contribution financière. L'Initiative de sensibilisation aux dispositions « drapeau rouge » 2025 a été lancée le 19 février 2025. Elle offre du financement pour appuyer des projets visant à diffuser et à faire connaître les dispositions « drapeau rouge » auprès des particuliers et des organismes de soutien. Le webinaire de la campagne, tenu le 25 février 2025, a attiré 297 personnes inscrites représentant plus de 210 organisations, dont 161 participants ont assisté à la séance à l'échelle du Canada.
• Cinq-cent-trois marques et modèles d'armes à feu semi-automatiques, ainsi que leurs variantes, ont été reclassés comme étant prohibés afin de retirer les armes de style assaut des collectivités canadiennes, car elles ne sont plus adaptées à un usage civil.
• Lancement du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style armes d'assaut (PIAFSAA) pour les entreprises, qui a fourni une indemnisation équitable pour plus de 12 000 armes à feu de style arme d'assaut (AFSAA) et 14 000 dispositifs interdits en mai 2020. En date du 30 mars 2025, les entreprises avaient soumis plus de 8 600 demandes^{Note de bas de page 47} liées aux armes à feu prohibées dans le cadre du programme. Le PIAFSAA correspond à la recommandation du rapport final de la Commission des pertes massives de mars 2023 selon laquelle « le gouvernement fédéral doit prendre des mesures pour réduire rapidement le nombre d'armes à feu semi-automatiques interdites en circulation ».

Services de police dans les collectivités autochtones

• Collaboration avec des partenaires clés, comme l'Association des chefs de police des Premières Nations (ACPPN), le Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, afin d'établir un consensus sur la portée de la loi qui reconnaîtrait les services de police des Premières Nations comme des services essentiels. À l'automne 2024, une vision commune de la loi a été décrite dans les éléments proposés, qui intègrent les commentaires reçus des Premières Nations, tels qu'ils sont décrits dans le rapport de mobilisation final réalisé au nom du ministère, dirigé par l'Institut de développement du leadership autochtone (IDLA). Les connaissances acquises dans le cadre de ce processus éclaireront également les réformes du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI) et du Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuit (PISPPNI). Cela comprend des travaux continus visant à simplifier et à modifier les modalités du programme afin de mieux soutenir les services de police des Premières Nations et des Inuit.
• Collaboration dans la mesure du possible avec les dirigeants métis pour faire progresser les travaux sur l'élaboration conjointe d'un accord auxiliaire sur la justice et les services de police, conformément au Plan d'action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Une partie du travail a été interrompue en raison de changements de direction, ainsi que de la représentation des membres, au sein du Ralliement national des Métis et devrait reprendre en 2025 à 2026.

Réforme de l'application de la loi

• Le 27 mai 2024, le ministère a finalisé et publié le rapport d'évaluation « Ce que nous avons entendu » des Services de police contractuels, qui résume les commentaires des administrations contractantes et des partenaires sur ce qui fonctionne bien et ce qui doit être amélioré dans le domaine des services de police contractuels. Sécurité publique Canada aide à élaborer une vision de ce à quoi pourrait ressembler les services de police contractuels après l'expiration des contrats actuels en 2032. S'appuyant sur cette évaluation, Sécurité publique Canada a également mis sur pied un comité fédéral-provincial-territorial (FPT) chargé d'éclairer les approches et les processus de renouvellement de l'Entente sur les services de police de 2032 et a publié un rapport pour aider à éclairer l'avenir du rôle du gouvernement fédéral dans le financement et la prestation des services de police au Canada. Le ministère continue de collaborer avec les tables FPT existantes où des mises à jour et des discussions sur l'avenir des services de police contractuels au-delà de 2032 et sur le renforcement de la capacité de la police fédérale ont lieu régulièrement.
• Poursuite de la collaboration, de concert avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux qui ont signifié un avis de résiliation des ententes de services de police municipaux afin de planifier, de négocier et de mettre en œuvre des transitions harmonieuses de la police municipale qui privilégient la continuité des services de police afin d'assurer la sécurité du public et des agents. Ce travail comprenait le renouvellement et le prolongement des protocoles d'entente avec les régions concernées afin d'organiser la gouvernance et d'améliorer la planification de la transition opérationnelle. Le ministère a également collaboré avec Terre-Neuve-et-Labrador pour appuyer une transition géographique des services de police dirigés par la province, transférant une partie du territoire relevant de la GRC à la Royal Newfoundland Constabulary. Il a aussi déposé au Parlement deux nouvelles ententes de services policiers municipaux, comportant des dates d'entrée en vigueur au 1er avril 2025, pour la ville de Wolfville (Nouvelle-Écosse) et la ville de Diamond Valley (Alberta).
• Affectation d'un financement fédéral de 50 millions de dollars sur cinq ans à l'établissement du Programme de services de police du district parlementaire (PSPDP), en réponse à la recommandation 24 du rapport final de la Commission sur l'État d'urgence (CEDU). Le PSPDP a été annoncé publiquement en mars 2025, mais tout au long de l'exercice 2024 à 2025, le financement a été dispersé, ce qui a permis au Service de police d'Ottawa (SPO) de doter 16 postes à temps plein et de pourvoir 1 affectation temporaire. L'équipe de ressources parlementaires du SPO a consulté des organismes fédéraux, des entreprises et des groupes communautaires ; a participé à des exercices conjoints avec les Services de protection parlementaire (SPP) pendant que l'Équipe de ressources parlementaires appuyait environ 298 manifestations et événements ; mené environ 400 activités de sensibilisation ; et une collaboration accrue avec le SPP, notamment par le biais d'exercices conjoints. Poursuite de la coordination interministérielle pour faire progresser les initiatives identifiées dans la réponse fédérale à la Commission des pertes massives, y compris en travaillant étroitement avec la Nouvelle-Écosse à l'élaboration d'une stratégie de mobilisation FPT exhaustive. Sécurité publique Canada continue de collaborer avec les tables FPT existantes à l'élaboration de recommandations d'intérêt commun afin de continuer à faire progresser ce travail important, qui a amélioré la collaboration et la coordination intergouvernementales demandées par les ministres. Des mises à jour sur ces travaux ont été présentées régulièrement au Comité de suivi des progrès.

Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence

• Direction, par l'intermédiaire du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (le Centre canadien), de la Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence (LCRV) et fait progresser les trois piliers (construction, partage et utilisation des connaissances, lutte contre la radicalisation dans l'espace en ligne et soutien aux interventions) grâce, entre autres, aux résultats suivants :

Pilier 1 : Construire, partager et utiliser les connaissances

• A accueilli la cinquième conférence internationale du Centre canadien sur la LCRV à Montréal en mai 2024. L'événement a réuni plus de 400 représentants des gouvernements, de l'industrie, du milieu universitaire et de la société civile de 16 pays pour partager les meilleures pratiques en matière de lutte contre la radicalisation menant à la violence. Les points retenus de la conférence ont aidé les gouvernements de tous les niveaux, les chercheurs, l'industrie et les praticiens à améliorer leur capacité à mettre en œuvre des programmes et des politiques.
• Organisation et soutien de cinq événements de partage de connaissances en ligne et en personne avec des intervenants clés nationaux et internationaux, auxquels ont participé plus de 350 personnes. Ces événements comprenaient la série de webinaires Travaux en cours du Centre canadien et un symposium international de deux jours en partenariat avec le Réseau canadien de recherche sur la sécurité, l'extrémisme et la société (RCRSES) couvrant des sujets tels que le renforcement de la collaboration multisectorielle entre les experts en matière de LCRV et de justice pénale, l'amélioration des voies de soutien en ligne pour la prévention de l'extrémisme violent et le renforcement de la résilience des jeunes face à la haine et à l'extrémisme violent. Les sondages effectués après l'événement indiquent que les participants ont constamment signalé d'excellents résultats d'apprentissage et de précieuses occasions de coopération. Une grande majorité (96 %) a convenu que le contenu était de haute qualité, et 93 % ont trouvé les événements utiles ou très utiles. Ces résultats suggèrent que les événements ont efficacement soutenu le renforcement des capacités et favorisé la collaboration entre les parties prenantes.
• Financement direct d'examens de données probantes de pointe, par l'intermédiaire de la Campbell Collaboration (en anglais seulement), en collaboration avec des partenaires internationaux qui financent des examens supplémentaires sur les interventions efficaces pour prévenir et contrer la radicalisation et l'extrémisme violent et leurs effets néfastes. L'une des principales publications a été la revue systématique, intitulée Exposure to hate in online and traditional media: A systematic review and meta-analysis of the impact of this exposure on individuals and communities (en anglais seulement), qui a examiné les conséquences, à travers les résultats agrégés des études, de l'exposition à la haine dans les médias sur notre façon de penser, de ressentir et d'agir. Cette étude souligne l'importance de tenir compte de cette exposition dans l'élaboration des politiques et d'envisager l'élaboration de politiques qui sont plus holistiques que le simple contenu du discours de haine.
• Élargissement de la sensibilisation des intervenants grâce à la création d'une équipe de mobilisation, guidée par un plan stratégique, qui a permis de cerner les intervenants dans les régions mal desservies du Canada. Au cours de la première phase de la mise en œuvre, le Centre canadien a coordonné un atelier de renforcement des capacités à l'intention de plus de 30 organismes au service des jeunes du Canada atlantique. Le Centre canadien a également élargi ses activités de sensibilisation dans tous les secteurs, notamment auprès de tous les ordres de gouvernement, des associations professionnelles, des intervenants locaux, des praticiens de première ligne, des réseaux et des groupes de travail, des organisations de la société civile, des organismes d'application de la loi, des chercheurs et, par le biais d'un plaidoyer et d'un leadership internationaux, ce qui a permis le partage des connaissances et la collaboration multisectorielle.

Pilier 2 : Lutter contre la radicalisation menant à la violence dans les espaces en ligne

• Diriger la mobilisation du Canada en collaborant avec des partenaires internationaux pour lutter contre l'extrémisme violent, y compris avec les alliés du Groupe des cinq, et par l'intermédiaire d'organisations internationales, notamment le Global Internet Forum to Counter Terrorism (en anglais seulement) (où le Canada est l'un des six gouvernements siégeant à son comité consultatif indépendant) et The Christchurch Call (en anglais seulement), afin d'informer et d'appuyer les politiques visant à éradiquer les contenus terroristes et extrémistes violents en ligne. Par exemple, le Centre canadien a appuyé l'Appel à l'action de Christchurch pour devenir une organisation non gouvernementale et a exploré les possibilités de financement dans le domaine de l'intelligence artificielle et à l'intersection de l'extrémisme violent et de la misogynie.

Pilier 3 : Soutenir l'intervention de première ligne

• Dans le cadre de la mise en œuvre continue du Fonds pour la résilience communautaire (FRC), Sécurité publique Canada a investi 18,4 millions de dollars pour appuyer les efforts de prévention et de LCRV. Parmi les nouveaux projets, mentionnons la création d'un partenariat national multiuniversitaire appelé RCRSES, afin de favoriser la communication, la collaboration et le partage des connaissances entre les chercheurs et les praticiens, les organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale, ainsi que les responsables des politiques et les décideurs gouvernementaux. Par exemple, en mars 2025, le RCRSES a organisé un symposium sur « Les services correctionnels et la lutte contre l'extrémisme violent », qui a déjà donné lieu à de nouveaux efforts pour améliorer la communication et la collaboration entre les professionnels des services correctionnels et de la lutte contre la radicalisation menant à la violence.

Autres engagements

• Poursuite de l'avancement de l'élaboration de la Stratégie nationale de réduction de la violence liée aux armes à feu et aux gangs, en collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux, en menant de vastes consultations auprès d'intervenants externes (c.-à-d. les municipalités, les collectivités autochtones, le milieu universitaire et les organisations non gouvernementales) afin d'éclairer davantage le processus d'élaboration, l'objectif final demeurant de fournir une approche à la fois unifiée et souple pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
• Poursuite de la collaboration avec tous les bénéficiaires admissibles dans le cadre de l'administration des fonds dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG), les bénéficiaires du Fonds d'action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FAVAFG) et du Fonds de prévention des activités des gangs de jeunes (FLAGJ) ayant reçu 79,5 millions de dollars pour les 13 projets financés par le FAVAFG et les 5 projets du FLAGJ. Les bénéficiaires ont indiqué que leurs projets produisaient des impacts positifs par rapport à leurs objectifs et aux collectivités, populations ou intervenants desservis par leur projet. Les résultats positifs des projets financés ont contribué à faire progresser la prévention de la criminalité dans les populations les plus à risque d'entrer dans des gangs ou d'être touchées par des gangs. Par exemple, certaines provinces ont utilisé les fonds des FAVAFG pour poursuivre ou lancer des programmes d'aide aux victimes et aux témoins afin d'offrir des services et des soutiens coordonnés et complets pour répondre aux besoins des victimes de crimes commis à l'aide d'armes à feu et de gangs, d'accroître la capacité de prestation de services et d'améliorer l'expertise du personnel. Le soutien apporté à ces témoins et victimes augmente les chances de succès des poursuites dans ce type d'affaires judiciaires. Des fonds étaient également disponibles pour s'attaquer aux liens accrus entre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et le vol d'automobiles, et pour renforcer la capacité des audiences de mise en liberté sous caution pour les infractions de violence liée aux armes à feu et aux gangs.
• Le 31 octobre 2024, l'ancien projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, a reçu la sanction royale et a poursuivi les efforts stratégiques visant à mettre en œuvre l'entrée en vigueur de la Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public (CETPP) connexe. Une fois en vigueur, la Loi établira un organisme d'examen externe chargé d'examiner les plaintes du public et de mener des enquêtes sur la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). La création de la CETPP comble une lacune de longue date en matière de responsabilisation en assujettissant pour la première fois l'ASFC à un examen externe. Le ministère a également commencé à élaborer des règlements potentiels et des plans pour entreprendre des consultations avec des intervenants externes afin de déterminer les règlements qui serviraient à appuyer l'opérationnalisation efficace de la CETPP en vue de son entrée en vigueur et à améliorer la responsabilisation et l'efficacité du processus de traitement des plaintes pour le public.
• Poursuite de la collaboration avec les homologues des États-Unis, les partenaires fédéraux, les exploitants d'installations de transport et les transporteurs afin d'opérationnaliser le précontrôle dans les gares ferroviaires, les postes frontaliers, les terminaux de croisière et les aéroports. À court terme, Sécurité publique Canada a fait progresser la mise en œuvre des opérations de précontrôle américaines à l'aéroport Billy Bishop de Toronto, au terminal de croisière de la Place du Canada et à la gare ferroviaire Pacific Central à Vancouver. Le ministère continue d'appuyer les efforts de la Colombie-Britannique visant à moderniser la gare maritime de Victoria Belleville dans le but de faire en sorte que le précontrôle devienne opérationnel d'ici la saison de navigation de 2029.
• Lancement de l'examen de la Loi sur le précontrôle (2016) en août 2024. Entre août 2024 et mars 2025, le ministère a entrepris un processus d'approvisionnement concurrentiel afin de trouver une partie indépendante pour effectuer l'examen. On s'attend à ce que l'examen soit terminé d'ici la fin de l'exercice 2025 à 2026 et, une fois terminé, un rapport sera présenté au Parlement.
• Continuer d'investir dans les programmes de financement afin d'obtenir des résultats positifs pour les jeunes à risque. Près de 80 millions de dollars ont été investis dans le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (FBCS), qui aide les municipalités et les collectivités autochtones à renforcer les programmes de prévention des gangs afin de contrer les conditions sociales qui mènent à la criminalité. À ce jour, 88 ententes de contribution ont été signées (y compris avec le Québec, soit 16 nouvelles ententes depuis l'exercice 2024 à 2025). De plus, le ministère a investi plus de 60 millions de dollars dans des initiatives locales ciblées de prévention du crime dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC), y compris environ 34,9 millions de dollars dans le cadre du Fonds d'action en prévention du crime et 5,7 millions de dollars pour des ententes dans le cadre du Fonds d'action en prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord. Ces initiatives communautaires ont fait participer les jeunes à risque à des interventions de prévention du crime afin de réduire les facteurs de risque et de renforcer les facteurs de protection. Enfin, le ministère a obtenu de Statistique Canada des tableaux de données personnalisés sur les comportements de cyberintimidation chez les jeunes et a publié des renseignements sur la cyberintimidation, la cybervictimisation et la cyberhaine (p. ex. prévalence, où cela se produit, comment les jeunes adultes se protègent et qui la commet) afin de partager de l'information avec les Canadiens au moyen de produits de mobilisation des connaissances. Une attention particulière a été portée aux expériences des filles et des jeunes femmes, des membres des groupes racialisés et des communautés 2ELGBTQQIA+, des jeunes autochtones et des personnes handicapées.
• Lancement, à l'automne 2024, d'un appel de demandes dans le cadre de la SNPC, y compris dans le cadre des Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ), du Fonds d'action en prévention du crime (FAPC) et du Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord (FPCCAN) pour un montant estimé à 123,4 millions de dollars sur cinq ans. Le ministère est actuellement en train de sélectionner les projets retenus. Les projets sélectionnés cibleront spécifiquement l'une des populations suivantes : les jeunes Autochtones ; les jeunes racialisés ; les jeunes à risque de commettre des actes de violence ; ou les jeunes qui ont eu des contacts répétés avec le système de justice pénale. L'appel a reçu 583 demandes totalisant 1,6 million de dollars. On s'attend à ce que les projets retenus débutent lors de l'exercice 2025 à 2026.
• Lancement d'un processus de réception continue dans le cadre du nouveau Programme de sécurité communautaire du Canada (PSCC) (qui remplace et améliore le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité). Cent-soixante-deux ententes ont été soutenues entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025. Parmi les bénéficiaires du programme, 86 % ont indiqué que la population utilisant les installations se sentait plus en sécurité grâce au projet. De plus, 77 % ont déclaré qu'aucun nouvel incident de crime haineux n'avait été signalé dans leurs installations depuis la fin du projet.
• Mise en œuvre de modifications au programme pour améliorer la capacité d'adaptation du PSCC, en fonction de la rétroaction des organisations et des partenaires. Les améliorations comprenaient : l'élargissement de la liste des bénéficiaires et des activités admissibles ; l'augmentation de la part des coûts du gouvernement fédéral de 50 % à 70 %; et la réduction des exigences d'application. De plus, le financement annuel récurrent a été augmenté et un processus de réception continue des demandes a été mis en place. Le lancement a été appuyé par une mobilisation régionale importante et des séances d'information. Lors de l'exercice 2024 à 2025, le programme a mis l'accent sur la réduction du fardeau administratif et le traitement plus rapide des demandes par rapport aux années précédentes. Grâce à ces améliorations, les collectivités peuvent maintenant présenter une demande de financement dans le cadre du PSCC à tout moment de l'année, ce qui permet de répondre aux besoins changeants des collectivités en temps opportun, surtout en cas de risque accru. De plus, un plus large éventail d'organismes peuvent maintenant accéder au financement du PSCC pour renforcer la sécurité de leurs lieux de rassemblement communautaires avec un fardeau financier réduit. Sécurité publique Canada continue de travailler avec les collectivités dans l'administration des fonds dans le cadre du PSCC afin de protéger les espaces utilisés par les collectivités à risque de crimes motivés par la haine.
• Poursuite de l'amélioration et de l'élargissement de la collaboration avec les organismes et les intervenants communautaires par l'entremise de diverses avenues, y compris des partenariats internes et externes (p. ex., organismes d'application de la loi et organisations non gouvernementales, comme le Réseau des villes fortes, le Centre canadien pour des communautés plus sûres (CCCS), les organismes communautaires juifs et les membres des Associations nationales intéressées à la justice criminelle) et par le développement du nouveau réseau de recherche des universités canadiennes. La collaboration régulière avec des partenaires tels que le Réseau des villes fortes et le CCCS sur les approches et les priorités en matière de sécurité et de bien-être des collectivités a contribué à éclairer l'orientation continue des programmes et des politiques du ministère en matière de prévention du crime. Des réunions avec les membres des Associations nationales actives dans le domaine de la justice criminelle, qu'elles soient officielles ou informelles, ont favorisé la collaboration sur les nouveaux enjeux du système de justice criminelle et ont aidé le ministère à mieux comprendre les lacunes et les mesures nécessaires dans ces domaines. Sécurité publique Canada a également rencontré divers représentants de la communauté juive, notamment en prévision du Forum national sur la lutte contre l'antisémitisme du 6 mars 2025. Ces engagements ont donné des résultats tangibles, y compris des engagements fédéraux pour lutter contre l'antisémitisme.
• Co-organisation, avec le ministère de la Justice, d'un Forum national sur la lutte contre l'antisémitisme. Le forum a eu lieu à Ottawa le 6 mars 2025 et a réuni des représentants de la communauté juive, des dirigeants provinciaux, territoriaux et municipaux, des forces de l'ordre et des procureurs pour discuter de la menace croissante que représente l'antisémitisme pour la sécurité publique. En guise de démonstration de coopération, de nombreux partenaires ont approuvé une déclaration d'intention visant à lutter contre les crimes haineux ciblant la communauté juive, affirmant la responsabilité collective de lutter contre toutes les formes de crimes motivés par la haine au moyen d'actions décisives, coordonnées et ciblées. Le gouvernement du Canada a également annoncé plusieurs engagements pour lutter contre la haine et soutenir les communautés à risque de crimes motivés par la haine, notamment l'élaboration d'engagements nationaux pour lutter contre l'antisémitisme et un financement supplémentaire de jusqu'à 10 millions de dollars par l'intermédiaire du Fonds pour la résilience communautaire. Les initiatives nouvellement financées axées sur l'établissement de partenariats locaux pour lutter contre les formes extrêmes de haine et de polarisation sociale, le soutien aux praticiens dans les régions mal desservies, la mise en œuvre de programmes pour les jeunes dans les écoles et les collectivités, et la mise en œuvre d'interventions numériques fondées sur des données probantes pour contrer les discours nuisibles en ligne, et la mobilisation à l'égard des engagements nationaux se poursuivent.
• Poursuite du travail avec les demandeurs retenus dans le cadre de l'appel national de demandes de 2023 à 2024 dans le cadre de l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) (une initiative clé du Cadre fédéral visant à réduire la récidive) afin d'élaborer leurs projets de réinsertion sociale et de solutions de rechange à l'incarcération. Les demandeurs ont été informés des résultats de leur évaluation et de leur admissibilité à l'élaboration du projet en octobre 2024, et l'élaboration du projet avec les demandeurs retenus était en cours au 31 mars 2025. Les travaux terminés cette année ont mené à la signature de deux ententes de contribution, y compris un projet visant à financer une Première Nation pour qu'elle mette sur pied son propre service judiciaire avec du personnel qualifié pour fournir un soutien à la réinsertion sociale, des mesures réparatrices et des solutions de rechange à l'incarcération, afin de promouvoir et d'améliorer la protection et la sécurité des membres de leur collectivité. La mise en œuvre des projets restants en cours d'élaboration pour un financement par l'ISCCA devrait commencer lors de l'exercice 2025 à 2026, y compris avec des projets dans le cadre de la portée et de la portée renouvelées et élargies de l'ISCCA afin de créer des possibilités plus adaptées pour les personnes 2ELGBTQQIA+ et les femmes.
• Soutien du rôle de leadership du ministère des Finances à l'égard de la proposition de l'Agence canadienne de lutte contre la criminalité financière par l'intermédiaire du Centre de coordination contre la criminalité financière (3CF), y compris l'échange d'information sur les considérations d'application de la loi et son expérience dans le dossier. Ces efforts ont été à la base des travaux du ministère des Finances visant à finaliser la proposition au cours de la dernière année.
• Est demeuré prêt à appuyer l'examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, lancé par le Comité permanent des finances en février 2024, mais retardé en raison d'interruptions dans le calendrier parlementaire.
• Rédaction d'un document d'orientation par l'intermédiaire du 3CF examinant le recouvrement d'avoirs criminels au Canada, qui a cerné les défis juridiques, stratégiques, opérationnels et de ressources qui entravent les résultats du recouvrement, et proposé des options pour améliorer les résultats du recouvrement d'avoirs. Il s'agit notamment d'établir un plan stratégique pour prioriser le recouvrement des biens, d'améliorer les rapports annuels afin d'améliorer la prise de décisions et la sensibilisation du public, et de développer les capacités et l'expertise grâce à des stratégies de maintien en poste et de recrutement. Ces recommandations sont toujours à l'étude par le Régime. Le travail du 3CF visant à faire avancer les propositions de politiques fondées sur les conclusions et les recommandations de ces deux documents se poursuit.
• Organisation du sommet Cycle d'intégration 2025 par l'intermédiaire du 3CF, qui a permis de rassembler plus de 1 650 praticiens issus des secteurs public, policier, réglementaire et judiciaire de partout au Canada. Le sommet visait à favoriser une compréhension commune de l'évolution du paysage des crimes financiers, en mettant particulièrement l'accent sur les menaces liées au blanchiment d'argent, les typologies et les mesures de lutte. Les participants ont eu accès à des connaissances et à des ressources de pointe, soutenues par le Portail de connaissances. Les commentaires ont été extrêmement positifs, les participants soulignant le caractère unique de l'événement au Canada et l'utilité de l'information fournie.
• Collaboration avec le ministère des Finances, par l'intermédiaire du 3CF, à l'établissement du Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d'argent à l'appui du Plan frontalier du Canada, qui, une fois pleinement opérationnel, appuiera l'échange permis de renseignements sur le blanchiment d'argent et le crime organisé entre les organismes d'application de la loi et les grandes banques du Canada.
• A fait progresser la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet afin d'assurer la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle, y compris en ligne, par les moyens suivants :
  • Rencontre en personne avec 135 enseignants et 2 713 élèves de 7e et de 8e année dans les écoles de la Nouvelle-Écosse dans le cadre d'une tournée scolaire sur les dangers en ligne visant à aider les élèves à mieux comprendre ce que peut ressentir une personne victime de cyberintimidation ou d'exploitation sexuelle des enfants en ligne (ESEL), à montrer des signes avant-coureurs potentiels et à offrir des ressources (Cyberaide.ca et Jeunesse, J'écoute) ils doivent essayer de rester en sécurité en ligne. Les résultats ont montré que les étudiants se sentaient mieux équipés pour faire des choix plus sûrs dans le monde numérique et qu'ils appréciaient les conseils et astuces pratiques de l'expérience.
  • Organisation d'une série de webinaires en trois parties intitulée « Protéger les enfants dans les jeux en ligne », à laquelle ont participé plus de 750 participants, dont des professionnels de la justice pénale, 43 concepteurs de jeux et des associations de l'industrie numérique, ainsi que des parents, des fournisseurs de soins et des éducateurs au Canada et à l'étranger. La série de webinaires s'est concentrée sur les stratégies visant à protéger les enfants contre l'exploitation et les abus sexuels dans les environnements de jeu en ligne (souvent utilisées par les auteurs pour établir un premier contact avec les enfants et les jeunes avant de passer à d'autres plateformes, ce qui entraîne un risque accru de préjudice, y compris l'ESEL), et a fourni des conseils pratiques et des points de vue d'experts. Les sondages effectués après les webinaires indiquent que 81 % des participants ont convenu que les webinaires ont amélioré leurs connaissances de l'ESEL et de son lien avec les jeux en ligne, tandis que 78 % ont noté qu'ils avaient acquis une compréhension plus approfondie des opportunités et des risques pour les enfants concernant les jeux en ligne et les stratégies d'atténuation connexes, et 80 % se sentaient plus confiants pour discuter de la sécurité des jeux en ligne avec les enfants dont ils ont la charge.
  • Finalisation du renouvellement des ententes de contribution avec les services provinciaux et municipaux de lutte contre l'exploitation des enfants sur Internet, en veillant à ce que les organismes locaux d'application de la loi aient la capacité de détecter les cas d'exploitation des enfants sur Internet, d'y répondre et de protéger les victimes. Le financement aide les services de police locaux à gérer plus efficacement leur charge de travail et à maintenir des enquêtes en temps opportun. Les unités de lutte contre l'exploitation d'enfants financées ont indiqué qu'elles étaient en mesure d'embaucher et de former de nouveaux employés et d'acquérir du matériel et des logiciels de criminalistique numérique de pointe, ce qui a permis aux services de police d'accélérer l'analyse des preuves numériques, ce qui leur a permis de réduire considérablement leur arriéré. Par exemple, l'unité de lutte contre l'exploitation d'enfants de la Colombie-Britannique a été en mesure de mener à bien 439 enquêtes et d'identifier 65 victimes. Un autre exemple de réussite est le projet STEEL, dirigé par la Stratégie provinciale de lutte contre l'exploitation des enfants sur Internet de l'Ontario, bénéficiaire d'un financement. Cet effort de collaboration, qui s'est déroulé du 17 au 28 février 2025, a permis de traiter de nombreux cas d'ESEL signalés à la police, ce qui a mené à de multiples arrestations et au démantèlement de réseaux organisés d'exploitation d'enfants.
  • Dirigé l'élaboration de la Five Country Ministerial Statement on Bridging Government Efforts and Elevating Survivors' Voices (en anglais seulement) avec les partenaires de la Réunion ministérielle des cinq pays, ce qui a stimulé d'autres efforts pour une mobilisation améliorée, plus significative et continue des victimes et des survivants dans les futurs efforts du gouvernement pour lutter contre l'exploitation sexuelle transnationale des enfants en ligne. Au printemps 2025, sous la direction du Canada, les représentants de ces cinq pays ont commencé à collaborer avec les défenseurs des survivants pour élaborer un cadre qui, une fois approuvé, guidera tous les efforts de coopération avec les victimes et les survivants à l'échelle des cinq pays.
  • Dirige, depuis juin 2024, le Groupe de travail du G7 sur l'exploitation et les abus sexuels envers les enfants, qui s'est réuni tous les deux mois pour faire avancer la mise en œuvre du Plan d'action du G7 pour lutter contre l'exploitation et les abus sexuels envers les enfants. Le Groupe de travail a concentré ses efforts sur deux priorités : la coopération avec les victimes et les survivants et l'intelligence artificielle générative, et la cartographie des initiatives connexes des pays membres permettant d'identifier et de mieux comprendre les lacunes et les opportunités afin de faire preuve de leadership. Lors de récentes réunions bilatérales avec les membres, les représentants des pays ont félicité le Canada pour son leadership et sa présidence dynamique du groupe de travail, ce qui a permis de partager les pratiques exemplaires et de parvenir à un consensus sur le positionnement du G7 dans la lutte contre l'ESEL.
  • Soutien du programme Parler pour changer du Centre de toxicomanie et de santé mentale, qui offre un soutien numérique aux témoins et aux personnes préoccupées par leur attirance sexuelle pour les enfants ou qui craignent de commettre des infractions en ligne ou hors ligne impliquant un enfant. Ce programme aide à créer des environnements plus sûrs pour les enfants canadiens en offrant un soutien téléphonique d'aide entièrement équipé, accessible, anonyme et confidentiel. Dans l'ensemble, 339 personnes ont reçu un soutien anonyme au cours de la période de référence de 2024 à 2025, dont 168 personnes qui demandaient de l'aide pour la première fois et 23 personnes dirigées par un professionnel de la santé mentale. Soixante personnes en quête d'aide ont été orientées vers des services en personne, dont 35 étaient activement en traitement au 31 mars 2025.
• Poursuite de la direction de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019-2024 (la Stratégie nationale), notamment par la réalisation d'une évaluation horizontale de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, qui a confirmé le besoin continu de la Stratégie nationale pour prévenir la traite des personnes, soutenir les victimes et les survivants, et améliorer la capacité des organismes d'application de la loi canadiens à appréhender et à poursuivre les auteurs. D'autres efforts ont été déployés :
  • Tenue d'une série de séances de mobilisation avec des intervenants nationaux et internationaux qui continuent d'éclairer le renouvellement de la Stratégie nationale (en cours à partir de mars 2025). Sécurité publique Canada et ses partenaires fédéraux ont sollicité les commentaires des intervenants (p. ex. des victimes, des survivants et des personnes ayant une expérience vécue, des représentants d'organisations non gouvernementales ; les organisations autochtones ; les organismes d'application de la loi ; les fournisseurs de services de première ligne ; les différents ordres de gouvernement ; le milieu universitaire ; la société civile ; et le secteur privé) afin de mieux comprendre les enjeux, les lacunes et les défis qui nuisent à la capacité du Canada de lutter contre la traite des personnes, de déterminer les mesures à prendre pour résoudre ces problèmes et de veiller à ce que l'approche fédérale renouvelée de lutte contre la traite des personnes demeure efficace et moderne. Les résultats de ces consultations ont mis l'accent sur des priorités clés telles que la lutte contre toutes les formes de traite des personnes, le soutien aux populations à risque accru et l'utilisation des meilleures pratiques internationales et des progrès technologiques.
  • Nomination, en janvier 2025, d’une conseillère principale chargée de la lutte sur la traite des personnes, qui a commencé à travailler avec les principaux intervenants nationaux et internationaux et les partenaires autochtones, à accroître la sensibilisation à la traite des personnes et à formuler des recommandations au ministre de la Sécurité publique sur les efforts à déployer pour lutter contre ce crime. La conseillère principale fera également progresser les appels à la justice liés à la traite des personnes, à la suite de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
  • Octroi d'un financement de plus de 2 millions de dollars à 15 organismes dans le cadre du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO). Bien que les projets soient en cours, les données préliminaires ont révélé qu'ils ont touché plus de 3000 participants, offrant plus de quatre-vingts services dans plus de treize catégories telles que le mentorat, le counseling, la formation en dynamique de la vie, l'aide au logement et le traitement de la toxicomanie, les aidant à reprendre le contrôle de divers aspects de leur vie. Des fonds ont également été alloués à des projets pilotes visant à accroître la sensibilisation des jeunes à risque à la traite des personnes. Le ministère a également fourni des fonds pour soutenir le Centre canadien de protection de l'enfance dans le cadre du fonctionnement de Cyberaide.ca, qui a traité 29 505 signalements en 2024, et du Projet Arachnid, qui a traité plus de 174 milliards d'images et émis plus de 127 millions d'avis de retrait à des fournisseurs d'accès Internet depuis sa création.
  • Poursuite du soutien, par l'intermédiaire du PCCCGCO, du Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes dans le cadre de son fonctionnement continu de la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes et de ses efforts continus de sensibilisation du public. Il s'agit d'un service international, confidentiel et multilingue (200 langues différentes, dont 27 langues autochtones) qui fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour mettre les victimes et les survivants en contact avec les services sociaux, les forces de l'ordre et les services d'urgence, et pour recevoir des conseils du public. Entre le 1^er avril 2024 et le 31 décembre 2024, la ligne d'assistance a reçu 3 901 signaux importants, notamment des appels téléphoniques, du clavardage, des formulaires en ligne et des courriels. Veuillez noter que tous les signalements ne correspondent pas à des affaires de traite des êtres humains. Il peut s'agir de demandes d'information, de situations de violence conjugale, etc. Au cours de cette période, la ligne d'assistance a fourni 1 181 services d'aiguillage, dont 342 ont été fournis à des personnes associées à un cas de traite. Ces services comprenaient entre autres le counseling de soutien, l'hébergement, la prise en charge, l'aide juridique, le soutien et le traitement de la toxicomanie, le soutien financier, l'éducation, la formation professionnelle et les aptitudes à la vie quotidienne, ainsi que le traitement clinique en santé mentale.
• Poursuite de la collaboration avec un large éventail d'intervenants pour lutter contre la production et le trafic de drogues illégales, y compris les forces d'application de la loi et du respect de l'intégrité des frontières, les provinces et les territoires, ainsi que les partenaires internationaux, à l'appui de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances :
  • Collaboration avec des partenaires nationaux pour déterminer des options visant à perturber le crime organisé et la production de drogues synthétiques au Canada à l'appui du Plan frontalier du Canada, ce qui a permis d'améliorer la capacité technique à la frontière.
  • Le 3 mars 2025, conformément à la Directive du premier ministre sur la criminalité transnationale et la sécurité de la frontière, nous avons mis sur pied une Cellule de coordination des opérations et de renseignement afin de lutter contre la production et le trafic de fentanyl.
  • Des propositions ont été sollicitées auprès de toutes les provinces et territoires intéressés à mettre sur pied des Équipes régionales intégrées de lutte contre le trafic de drogues. Ces équipes seront inspirées du programme U.S. High-Intensity Drug Trafficking (en anglais seulement) afin de renforcer la capacité du Canada à perturber la production et le trafic de drogues illicites.
  • Efforts continus visant à élargir l'échange d'information avec des partenaires internationaux essentiels par l'intermédiaire de forums comme le Plan d'action conjoint canado-américain sur les opioïdes et le Dialogue nord-américain sur les drogues (DNAD). Par exemple, lors de la huitième réunion du DNAD, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont été rejoints par des représentants des Pays-Bas et de Belgique dans le cadre d'un effort continu visant à élargir la collaboration avec d'autres pays pour lutter contre nos menaces communes en matière de drogues illégales.
  • Finalisation du travail avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les organismes d'application de la loi, pour appuyer l'examen de solutions de rechange aux sanctions pénales pour la possession simple de drogues. Le ministère a produit un document d'orientation interne pour aider les gouvernements à prendre des décisions à l'avenir.
• Contribution à la lutte contre l'approvisionnement en drogues illicites, y compris celles provenant du crime organisé, grâce à la collaboration nationale et internationale et à d'autres efforts, notamment :
  • Contribuer à l'examen des répercussions de la légalisation du cannabis sur la sécurité publique par l'intermédiaire de la réunion sur les priorités nationales de recherche sur le cannabis organisée par le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances, en partenariat avec Santé Canada et d'autres organisations. L'événement a réuni des représentants de la santé et de la sécurité publiques et des chercheurs pour discuter de l'état actuel des données et de la recherche liées au cannabis, et pour déterminer les priorités nationales de recherche en réponse aux recommandations de l'Examen législatif de 2024 sur la Loi sur le cannabis. En particulier, Sécurité publique Canada a donné un aperçu des priorités de recherche en matière de sécurité publique au cours des cinq prochaines années, y compris les principales données et les lacunes de la recherche liées au marché illégal du cannabis et à son application de la loi, à la participation des groupes du crime organisé et aux répercussions sur la sécurité communautaire et la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. À la suite de cet événement, des domaines prioritaires ont été identifiés pour éclairer la recherche, la prise de décisions fondées sur des données probantes et aider à atténuer les méfaits liés au cannabis tout en soutenant les objectifs de santé et de sécurité publiques.
  • Nous avons travaillé en partenariat avec des partenaires fédéraux et les organismes d'application de la loi pour explorer des moyens de mettre en œuvre des recommandations précises de l'Examen législatif de 2024 sur la Loi sur le cannabis, visant à soutenir l'application des règlements administratifs des bandes et d'autres lois liées au cannabis, ainsi que les efforts de formation des procureurs sur les lois des collectivités des Premières Nations. Sécurité publique Canada a mis sur pied une équipe interministérielle qui élaborera des options stratégiques pour faire avancer ce travail, afin d'appuyer la sécurité communautaire, d'appuyer les efforts d'application de la loi et d'atténuer les activités des groupes criminels organisés.
  • Avancement de la recherche et des connaissances sur les politiques grâce à un soutien continu à l'Université de Montréal (UdeM) et à l'Université de Toronto (UofT). L'UdeM a analysé divers aspects des marchands en ligne illicites, notamment leurs méthodes de paiement, leurs stratégies de marketing et leurs origines géographiques. Leur rapport souligne que même si la transition vers les marchés légaux du cannabis se poursuit, le marché illicite est persistant et adaptable, et de nombreux consommateurs restent liés au marché illicite en raison de facteurs tels que le prix et la variété des produits. L'examen de la littérature de l'Université de Toronto a révélé qu'il existe des lacunes dans les connaissances et l'expertise des organismes d'application de la loi en matière de trafic de drogues illicites en ligne. Cette information a été utilisée pour éclairer les options stratégiques en vue du renouvellement du Programme sur le cannabis et de l'application de la Loi sur le cannabis.
  • Collaboration avec les provinces et les territoires, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et d'autres organismes partenaires et intervenants pour préparer le cinquième rapport annuel sur les tendances et les tendances en matière de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue (CFAD). Ce rapport, une fois publié, informera les Canadiens des activités entreprises pour lutter contre la CFAD et de leurs résultats, tout en sensibilisant le public aux dangers de la CFAD.
  • Appui à une étude en cours sur les effets du cannabis comestible sur la performance de conduite simulée menée par le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH). Les résultats sont attendus dans un avenir rapproché et appuieront la prise de décisions fondées sur des données probantes en ce qui concerne la lutte contre la CFAD au Canada.
• Publication du Plan d'action national pour lutter contre le vol de véhicules (le Plan d'action) en mai 2024 et poursuite de la mise en œuvre des engagements en collaboration avec la GRC, l'ASFC et d'autres ministères fédéraux clés (c.-à-d. Transports Canada, le ministère de la Justice, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le ministère des Finances), notamment :
  • Mise sur pied d'un groupe de travail intergouvernemental national sur le vol de véhicules afin de coordonner les mesures, de surveiller les progrès et d'explorer de nouvelles initiatives pour lutter contre le vol de véhicules et le crime organisé transnational. Le groupe de travail a tenu deux réunions avec des partenaires fédéraux et provinciaux (en septembre 2024 et en mars 2025), et des mises à jour sur l'état d'avancement du Plan d'action national ont été publiées le 16 octobre 2024 et le 8 mars 2025.
  • Établissement d'un accord de contribution avec le Québec afin de renforcer la capacité des principaux services de police à fournir en temps opportun des renvois, de l'information et des renseignements exploitables à l'ASFC et à prendre en charge les véhicules volés interceptés dans les ports et les gares de triage.

En plus des engagements décrits dans le Plan ministériel de 2024 à 2025, le ministère a également atteint les objectifs suivants en ce qui a trait à l'élaboration et à la mise en œuvre du G7 Action Plan to Prevent and Counter the Smuggling of Migrants (en anglais seulement) :

• Mise en œuvre réussie du processus de signalement pour les entités et les institutions gouvernementales, comme le prévoit la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement. La première date limite de dépôt des rapports était le 31 mai 2024. Dans l'ensemble, l'analyse du premier cycle de rapports montre que de nombreuses organisations ont pris des mesures pour identifier et gérer les risques de travail forcé et de travail des enfants, mais qu'il y a place à l'amélioration. De plus amples renseignements sur les résultats du cycle de rapport de 2024 sont disponibles dans le Rapport annuel au Parlement de 2024. Le ministère a également continué de peaufiner ses directives pour le deuxième cycle de référence.
• Soutien à l'élaboration du G7 Action Plan to Prevent and Counter the Smuggling of Migrants (en anglais seulement) en collaboration avec des partenaires fédéraux et internationaux, qui a été convenu lors de la réunion des ministres de l'Intérieur et de la Sécurité du G7 le 4 octobre 2024. Le Plan définit cinq piliers clés pour la collaboration internationale en matière de trafic de migrants : le renforcement des capacités opérationnelles et d'enquête des services de détection et d'application de la loi ; le renforcement de la coopération internationale, judiciaire et policière ; l'intensification de la coopération avec les pays tiers d'origine et de transit des flux migratoires irréguliers ; la prévention et sensibilisation ; et la connaissance et la surveillance de cette activité criminelle. Le ministère a mis sur pied un groupe de travail interministériel, composé d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de l'ASFC, de la GRC et d'Affaires mondiales Canada, pour suivre la mise en œuvre du Plan d'action par le Canada. Les premiers résultats indiquent que le Canada travaille actuellement à 21 des 27 mesures de suivi (78 %) prévues dans les cinq piliers, ce qui fournit une valeur de référence pour mesurer les progrès au cours des prochaines années. Les efforts de collaboration des partenaires du G7 pour mettre en œuvre le Plan d'action du G7 devaient faire l'objet de discussions lors du Sommet des dirigeants du G7 de juin 2025.

Principaux risques

Afin d'assurer un niveau élevé de sensibilisation, de mobilisation et d'adaptabilité nécessaire pour assurer la sécurité des Canadiens et des collectivités canadiennes, Sécurité publique Canada a déployé des efforts pour gérer divers risques lors de l'exercice 2024 à 2025 :

• Élaboration de protocoles d'entente avec les provinces et les territoires, tels que des accords de contribution à l'application de la loi, afin de renforcer et d'améliorer la capacité d'appliquer les nouvelles lois sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Ces accords de contribution ont appuyé la formation des organismes d'application de la loi, la collecte de données, la recherche, l'acquisition d'équipement de contrôle routier et les campagnes de sensibilisation du public.
• Coopération proactive avec les partenaires américains et nationaux afin de faire progresser les relations bilatérales et les questions de priorité commune (p. ex., par le biais d'exercices conjoints, du Forum Canada-États-Unis sur la criminalité transfrontalière, etc.).

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Le tableau 6 présente un résumé des dépenses prévues et réelles ainsi que des équivalents temps plein (ETP) nécessaires pour atteindre les résultats.

La section Finances de l'infographie sur Sécurité publique Canada dans l'InfoBase du GC et la section Personnel de l'infographie sur Sécurité publique Canada dans l'InfoBase du GC fournissent des renseignements complets sur les ressources financières et humaines liées à son répertoire des programmes.

Priorités gouvernementales connexes

Cette section met en évidence les priorités gouvernementales qui sont prises en compte dans le cadre de cette responsabilité essentielle.

Analyse comparative entre les sexes plus

• Projet de loi C-21 : Sécurité publique Canada a collaboré avec des organisations autochtones (y compris les organisations autochtones nationales et les Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes) et des intervenants externes (y compris les défenseurs du contrôle des armes à feu et les groupes de soutien aux victimes) à l'appui de la mise en œuvre des dispositions améliorées de révocation des permis. Cette mobilisation a contribué à l'élaboration de propositions réglementaires, à la planification de la mise en œuvre et à la sensibilisation.
• Plan de mise en œuvre du Cadre fédéral de réduction de la récidive : Le Plan de mise en œuvre du Cadre met l'accent sur la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens noirs dans le système de justice pénale et comprend des mesures visant à soutenir leur réinsertion au moyen d'interventions adaptées à leur culture. Le ministère a poursuivi sa collaboration avec ses partenaires pour faire progresser 10 mesures incluses dans le plan de mise en œuvre qui s'attaquent à la surreprésentation, comme le recours à des conseillers culturels et à des Aînés pour aider les personnes incarcérées à mieux comprendre le processus de libération conditionnelle et à réduire le nombre de révocations de la libération conditionnelle.
• Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes : Réalisation d'une évaluation horizontale de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, confirmant la nécessité continue de la Stratégie nationale pour prévenir la traite des personnes, soutenir les victimes et les survivants, et améliorer la capacité des organismes d'application de la loi canadiens à appréhender et à poursuivre les auteurs. À la suite de l'évaluation, le ministère a lancé un processus de mobilisation pour éclairer le renouvellement de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, en mettant l'accent sur l'assurance que les priorités futures correspondent aux divers besoins des personnes les plus touchées par la traite des personnes et intègrent les leçons apprises des projets financés. L'objectif est d'avoir une stratégie nationale renouvelée en place d'ici l'exercice 2026 à 2027. Sécurité publique Canada a également continué d'appuyer 15 projets communautaires tenant compte des traumatismes qui ont amélioré l'accès à des services complets adaptés à la culture pour aider les victimes et les survivants à retrouver leur autonomie, à prévenir la revictimisation et à appuyer le rétablissement et l'intégration. Plusieurs projets ciblaient spécifiquement les personnes à risque accru d'être la cible d'exploitation, notamment les peuples autochtones, les personnes 2ELGBTQQIA+ et les communautés racialisées.
• Campagne de sensibilisation du public à la lutte contre la traite des personnes : Élaboration et mise en œuvre de produits généraux et multilingues de sensibilisation du public à la traite des personnes (p. ex. de la publicité et une sensibilisation ciblée auprès des jeunes Autochtones, des migrants et des nouveaux immigrants), qui ont continué de rejoindre les jeunes Canadiens, les parents de jeunes, les jeunes autochtones et les parents de jeunes, les migrants et les nouveaux immigrants. Au début de 2024, des groupes de discussion exploratoires avec des jeunes et des aidants autochtones ont fourni des informations comportementales qui ont éclairé l'orientation stratégique et l'élaboration de futurs documents de marketing.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies

Pour plus d'informations sur la contribution de Sécurité publique Canada au Plan de mise en œuvre fédéral pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable, consultez notre Stratégie ministérielle de développement durable.

Troisième Plan d'action national sur les femmes, la paix et la sécurité

Pour plus d'informations sur les engagements de Sécurité publique Canada à l'égard du Troisième Plan d'action national sur les femmes, la paix et la sécurité, consultez notre Plan de mise en œuvre du Plan d'action national sur les femmes, la paix et la sécurité – 2023 à 2029. Les réalisations liées à ces engagements sont présentées dans les rapports d'étapes annuels publiés sur le site Web d'Affaires mondiales Canada.

Répertoire des programmes

La Sécurité communautaire est appuyée par les programmes suivants :

• Prévention du crime
• Application de la loi et police
• Crimes graves et crime organisé
• Politiques frontalières
• Services de police autochtones
• Services correctionnels

Des informations supplémentaires sur le répertoire des programmes liés à la Sécurité communautaire sont disponibles sur la page Résultats de l'InfoBase du GC.

Responsabilité essentielle 3 : Gestion des urgences

Dans la présente section

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Progrès à l'égard des résultats
• Renseignements sur les résultats
• Principaux risques
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités pangouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

Sécurité publique s'emploie à renforcer la gestion des urgences à l'échelle nationale pour aider aux mesures de prévention, d'atténuation, de préparation, d'intervention et de rétablissement en cas d'incidents de toutes sortes. Sécurité publique fournit des ressources et de l'expertise aux communautés dans leurs efforts de préparation aux urgences, d'atténuation et de rétablissement en cas de catastrophe.

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité fondamentale contribue aux domaines « Environnement » et « Bonne gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada et, plus précisément, à « Adaptation aux changements climatiques » et « Catastrophes naturelles et situations d'urgence » (Environnement) et « Préparation des ménages aux situations d'urgence » (Bonne gouvernance) par le biais de toutes les activités mentionnées dans la description de la responsabilité fondamentale.

Progrès à l'égard des résultats

Cette section présente en détail les résultats obtenus par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles fixés dans le cadre de la responsabilité essentielle 3, Gestion des urgences. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Le tableau 7 présente un résumé des résultats cibles et réels pour chaque indicateur associé aux résultats en matière de Gestion des urgences au cours des trois derniers exercices.

La section « Résultats » de l'infographie de Sécurité publique Canada sur l'InfoBase du GC fournit des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés à son répertoire des programmes.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus en matière de Gestion des urgences pour la période 2024 à 2025 par rapport aux résultats prévus dans le Plan ministériel de Sécurité publique Canada.

Résultats obtenus

Renforcer la résilience pancanadienne aux inondations

• Poursuite de la collaboration étroite avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et le ministère des Finances à l'élaboration d'un programme d'assurance contre les inondations à faible coût, visant à protéger les ménages à risque élevé d'inondation et qui n'ont pas accès à une assurance adéquate. Dans le cadre de cet effort, le ministère a collaboré avec les provinces et les territoires, les praticiens de l'industrie et les ministères fédéraux qui ont participé à la conception du programme. Les travaux d'élaboration du programme national d'assurance contre les inondations se poursuivent.
• Poursuite du travail, en cours à la fin de l'exercice 2024 à 2025, avec Statistique Canada en vue du lancement public d'un portail centralisé de sensibilisation aux risques d'inondation qui est actuellement prévu pour décembre 2025. Le ministère a fait progresser le développement d'une ressource numérique, en s'appuyant sur des recherches primaires (c'est-à-dire des études sur les utilisateurs et des tests d'utilisabilité, des entretiens publics et des consultations) et secondaires (c'est-à-dire des recherches universitaires). Un prototype de la ressource numérique a été mis au point à l'automne 2024 et a fait l'objet d'essais sur l'expérience utilisateur. L'intégration des résultats de la recherche et des essais est en cours.
• Achèvement des ensembles de données sur les zones à risque d'inondation identifiées par le gouvernement fédéral (ZRIIGF) qui font partie du Programme d'identification et de cartographie des aléas d'inondation qui fournissent des renseignements cohérents et uniformes sur les risques d'inondation à l'échelle du Canada pour compléter d'autres sources de données sur les risques d'inondation, examinent les zones pour une étude plus approfondie et une analyse propre au site (c.-à-d. comme outil de dépistage) et aident à orienter et à cibler les efforts de réduction des risques partout au Canada. Les ensembles de données des ZRIIGF identifient les zones estimées de risque d'inondation faible, modéré, élevé et extrême pour l'ensemble du Canada, y compris des renseignements sur les types d'inondation contributives, et sont la source de l'évaluation des risques et des types d'inondation identifiés par l'intermédiaire du portail de sensibilisation aux risques d'inondation (c.-à-d. qu'ils peuvent être consultés publiquement au moyen de la ressource numérique). La ressource numérique est conçue pour aider les Canadiens à comprendre facilement leurs risques et les encourager à prendre des mesures de réduction des risques. La communication des risques et la recherche comportementale menée sur les risques d'inondation ont éclairé l'élaboration du contenu et la présentation de l'information sur la ressource numérique, y compris les mesures recommandées pour réduire les risques d'inondation.

Modernisation des Accords d'aide financière en cas de catastrophe

• Déplacement dans 12 des 13 provinces et territoires (PT) pour fournir un soutien et une formation en personne, et tenue une séance virtuelle au besoin, pour les aider à se préparer à la transition vers le nouveau programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), à la suite de l'approbation (en mars 2024) et de la distribution (en avril 2024) des modalités et des lignes directrices mises à jour du programme. Les séances de formation ont guidé les provinces et les territoires tout au long du programme modernisé, en mettant l'accent sur la façon d'élaborer leurs processus, les types de dépenses admissibles et les considérations relatives à leurs programmes. D'après les évaluations numériques de leurs connaissances avant et après la formation, les connaissances des provinces et des territoires au sujet du programme ont augmenté en moyenne de 5 points par rapport à la valeur de référence, et le ministère a reçu des commentaires positifs de toutes les provinces et des territoires sur le contenu de la formation. Le programme renouvelé des AAFCC a été lancé le 1^er avril 2025.

Faire progresser les capacités nationales en matière de communications essentielles

• En janvier 2025, le ministère s a mis sur pied un groupe de travail fédérale-provinciale-territoriale (FPT) sur le Système national d'alertes au public (SNAP) afin d'explorer les options pour un futur cadre d'alertes au public. La première réunion du groupe de travail a eu lieu en février 2025 et a fourni une tribune structurée pour établir des principes directeurs de gouvernance pour un cadre futur (p. ex. explorer la détermination de rôles et de responsabilités clairs, entre autres). À la suite de la réunion, les participants ont acquis une meilleure compréhension des lacunes et des possibilités de gouvernance au sein du SNAP. Il s'agissait d'une première étape afin que les partenaires FPT s'entendent concernant les priorités en matière de durabilité, de continuité des services et de gouvernance à long terme, et ce, dans le but ultime de faire progresser la résilience et l'efficacité du système. En mai 2024, le Centre des opérations du gouvernement (COG) a mis à l'essai avec succès la capacité du SNAP en envoyant un message d'essai en direct dans huit provinces et territoires. De plus, le COG a commencé des tests silencieux mensuels au niveau national. Le COG a également collaboré avec ses partenaires fédéraux et provinciaux pour examiner la liste des événements intrusifs en diffusion dans le but d'ajouter les menaces de missiles comme nouveau type d'événement et d'examiner les politiques d'essai annuelles du SNAP afin d'obtenir un créneau d'essai fédéral. Des travaux sont en cours avec les partenaires pour obtenir leur appui à l'établissement d'un créneau d'essai fédéral réservé au Protocole d'alerte aux missiles. Une leçon apprise est que le processus d'obtention d'un créneau d'essai est complexe et qu'il fait appel à des organismes de réglementation, à des partenaires privés et à des consultations fédérales, provinciales et territoriales, ce qui entraîne des retards dans les procédures.

Renouveler la Stratégie de gestion des urgences du Canada

• Poursuite des travaux visant à faire progresser le renouvellement du Cadre de sécurité civile (CSC) et de la Stratégie de sécurité civile (SSC), afin de s'assurer que ces documents d'orientation stratégique sont à jour, qu'ils tiennent compte des leçons apprises de la COVID-19 et des récentes saisons record de feux de végétation et d'inondations, qu'il renforce les références en matière de gouvernance et qu'il intègre directement les engagements en matière d'adaptation aux changements climatiques et de mobilisation des Autochtones dans le fondement des politiques partagées à l'échelle nationale. Ce travail est en cours. Le renouvellement du CSC et de la SSC vise à appuyer les engagements du Canada visant à accroître la résilience aux urgences tous risques, alors que les catastrophes continuent d'augmenter en fréquence et en intensité. Une fois terminé, il fournira aux administrations fédérale, provinciales, territoriales et municipales une approche coordonnée et pangouvernementale afin de mieux prévenir et atténuer, se préparer, intervenir et se rétablir en cas de catastrophe.
• Poursuite de l'avancement des connaissances et de la compréhension des risques de catastrophe en effectuant une deuxième série d'évaluations des risques et des capacités dans le cadre du Profil national des risques (PNR). Le premier PNR a été publié en 2023 et mettait l'accent sur les tremblements de terre, les feux de végétation et les inondations, ainsi que sur les répercussions en cascade de la pandémie de COVID-19 sur ces risques. La deuxième série d'évaluations du PNR comprenait : une évaluation des impacts des épisodes de chaleur, des ouragans et des tempêtes géomagnétiques ; une évaluation précise des répercussions disproportionnées des catastrophes sur des populations vulnérables distinctes, et une évaluation indépendante des dangers de chaque capacité de la Liste canadienne des capacités essentielles. Ces évaluations étaient fondées sur des preuves scientifiques et sur les commentaires d'experts en la matière de l'ensemble de la société au Canada. Les données du PNR ont été un outil clé pour éclairer les mesures de préparation à l'échelle du Canada, et les ministères et organismes fédéraux et provinciaux ont mis à profit la réduction des risques. La publication prochaine des données de la deuxième série complétera les évaluations des dangers et des capacités. Le PNR était une initiative quinquennale qui a pris fin en mars 2024.

L'avenir de la gestion des urgences

• Poursuite du soutien à l'achèvement du nouveau Centre des opérations d'urgence par l'intermédiaire du Centre des opérations du gouvernement (COG). Le COG a collaboré avec les intervenants du ministère et Services publics et Approvisionnement Canada pour s'assurer que les exigences techniques et opérationnelles étaient prises en compte dans la construction et la conception du projet, et pour s'assurer que des renseignements utiles et opportuns sont communiqués aux intervenants concernés. En raison de forces externes, l'emménagement du COG a été retardé jusqu'à l'exercice 2025 à 2026.
• Consultation de d'autres ministères pour éclairer la préparation de la version finale du Plan fédéral d'intervention d'urgence (PFIU) renouvelé, dont la publication est prévue à l'automne 2025. Les consultations ont permis d'obtenir une plus grande clarté sur les rôles et les responsabilités des capacités fédérales ; une gouvernance renouvelée pour les fonctions fédérales de préparation et d'intervention ; renforcement du rôle de Sécurité publique Canada en tant qu'agent de coordination fédéral par défaut en lui conférant le pouvoir de définir l'ampleur du problème, d'élaborer un plan initial et d'attribuer des responsabilités aux institutions fédérales ; et davantage de clarté concernant les attentes liées à l'évolution du rôle des institutions fédérales dans le renforcement des liens entre la sécurité nationale et la gestion des urgences.
• Achèvement de la planification de l'élaboration d'une stratégie fédérale sur la technologie de l'information pour la gestion des urgences et de l'établissement d'une communauté de pratique fonctionnelle fédérale composée d'experts en gestion des urgences. Le COG s'est efforcé de s'assurer que ses efforts en matière de gestion de l'information et de technologie de l'information s'harmonisent avec la stratégie canadienne globale de gestion des urgences. Il s'agissait notamment de consulter d'autres ministères sur les exigences opérationnelles en matière de nouveaux outils, d'explorer les options offertes par la collaboration de Microsoft et le processus de demande d'information qui pourraient être mis à profit pour fournir des solutions à une communauté de pratique.

Autres engagements

• Réception du rapport externe indépendant de Calian sur les options visant à établir un processus national d'accréditation (PNA) pour la recherche et le sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd (RSMUEL). Le rapport a fourni des renseignements indépendants essentiels qui ont validé les résultats de recherche réalisés par Sécurité publique Canada et les forces d'intervention reconnues par le gouvernement fédéral admissibles au financement dans le cadre du Programme de RSMUEL. Ce rapport a fait progresser la prise de décisions sur la voie à suivre pour l'établissement d'un PNA pour la RSMUEL en renforçant le consensus entre Sécurité publique Canada et les responsables du groupe de travail sur la structure de gouvernance requise, y compris les rôles et les responsabilités des principaux intervenants lors de la mise en œuvre. Le ministère s'appuiera sur le consensus obtenu dans le rapport pour faire avancer les décisions finales relatives à la mise en œuvre du PNA.
• Poursuite du financement de l'Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique (ICRTSP) afin de fournir du matériel d'apprentissage et des outils en santé mentale au personnel de la sécurité publique partout au Canada. Le ministère a consacré 1,3 million de dollars à l'élaboration et à la publication d'outils, de programmes et de matériel d'apprentissage, y compris des recherches scientifiques, et ce, afin d'accroître la compréhension du personnel de la sécurité publique sur les problèmes de santé mentale. Voici quelques exemples de ces outils : 7 campagnes médiatiques, 4 webinaires et une ressource Sommeil 101. L'ICRTSP a reçu des commentaires empiriques selon lesquels ces ressources aident le personnel de la sécurité publique.
• Poursuite de l'octroi d'un soutien financier de 2 millions de dollars à l'ICRTSP pour offrir le projet pilote de thérapie cognitivo-comportementale sur Internet (c.-à-d. le PSPNET) par l'intermédiaire de l'ICRTSP au personnel de la sécurité publique de la Saskatchewan, de l'Ontario, du Québec, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. Des sondages réguliers indiquent que le PSPNET continue d'améliorer les symptômes des clients.
• Mobilisation d'un large éventail de partenaires et d'intervenants du personnel de la sécurité publique (PSP) partout au Canada dans le cadre d'un effort visant à renouveler le Plan d'action de 2019 sur les blessures de stress post-traumatique (BSPT) : Soutenir le personnel de la sécurité publique du Canada : Plan d'action sur les blessures de stress post-traumatique (achèvement prévu pour le printemps 2025). Dans l'ensemble, les répondants ont indiqué que les trois piliers et les mesures de suivi correspondantes demeurent pertinents et applicables, tout en soulignant les besoins émergents, tels que les lacunes dans la réponse aux besoins des dirigeants du PSP en matière de BSPT, qui sont souvent négligés dans leurs rôles de gestionnaires et de leaders organisationnels ; les lacunes dans la réponse aux besoins des membres et des dirigeants du PSP qui quittent le secteur de la sécurité publique, y compris les changements de carrière et les retraites, ainsi que les familles du PSP ; et qu'un plan d'action renouvelé doit porter sur l'ensemble du cycle de vie des membres et des dirigeants du PSP, du recrutement à la retraite ou au départ du secteur pour d'autres raisons. De plus, les répondants ont souligné qu'une formation particulière pour les cliniciens est nécessaire pour répondre aux besoins uniques des clients du PSP. Ces nouveaux besoins seront pris en compte dans le Plan d'action révisé sur les BSPT.
• Efforts continus pour améliorer le rétablissement et la résilience après une catastrophe, en tant que ministère responsable de ce volet de la Stratégie nationale d'adaptation (SNA) et du Plan d'action pour l'adaptation du gouvernement du Canada, qui comprenait bon nombre des initiatives dont il a été question précédemment (p. ex. l'assurance contre les inondations, le renouvellement des AAFCC et la cartographie des inondations).
• Avancement des travaux d'élaboration d'une Stratégie de données sur la réduction des risques de catastrophe (SDRRC ; en cours, dont la publication est prévue à l'automne 2025) et mise sur pied d'un groupe interministériel pour l'élaborer. L'objectif de la Stratégie est de veiller à ce que les données fédérales sur la réduction des risques de catastrophe, y compris les données sur les dangers multiples (p. ex. les inondations, les feux de végétation, les tremblements de terre), l'exposition et la vulnérabilité sociale, soient interopérables et accessibles à tous les partenaires fédéraux et à l'ensemble de la communauté de la gestion des urgences. Une fois publié, la SDRRC contribuera à faire progresser les efforts visant à mieux préparer le Canada à comprendre et à atténuer les événements tous risques et à s'y préparer.
• Diriger ou appuyer, par l'intermédiaire du Centre des opérations du gouvernement (COG), la conception, la réalisation et l'évaluation de trois exercices majeurs : l'exercice transfrontalier Cobalt Magnet (soutenu par le ministère, qui a eu lieu en mars 2025), la préparation de Vital Archer 2025 (prévu pour septembre 2025 afin d'aider à se préparer aux scénarios de risque nucléaire à l'échelle fédérale) et l'exercice du Sommet du G7 (qui a eu lieu en mai 2025). Le COG dirige également les activités d'exercice liées à la gestion des conséquences pour le programme d'exercices Vital Archer. De plus, le COG a dirigé le programme d'exercices intégrés du G7, qui a été conçu et mis en œuvre selon un calendrier comprimé de 8 mois afin de fournir une seule fenêtre de planification et de communication pour renforcer les efforts de la communauté de la sûreté et de la sécurité visant à prévenir, à protéger, à atténuer, à réagir et à se rétablir de tous les dangers qui pourraient avoir une incidence sur l'événement du G7 ou sur ses participants.
• Joué un rôle de premier plan, par l'intermédiaire du COG, dans la mise en place de six discussions de table sur les plans frontaliers et la migration irrégulière de masse. Les objectifs de ces programmes étaient d'évaluer les éléments du Plan frontalier fédéral, d'améliorer la coordination, la prise de décisions et l'intervention des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans la gestion d'une augmentation importante du nombre de demandeurs d'asile qui traversent la frontière vers le Canada ou les États-Unis. Ces discussions ont été le catalyseur de collaborations interministérielles et provinciales-territoriales plus vastes. EIles ont contribué à l'établissement de pratiques coordonnées d'échange d'information et à la création de possibilités de planification stratégique.
• Intégrer, par l'intermédiaire du COG, des renseignements de sources ouvertes (OSINT) à sa surveillance et à ses rapports traditionnels, y compris trois domaines clés : le signalement précoce d'un événement important émergent, une meilleure connaissance de la situation pendant les événements et la détermination des problèmes critiques. Cette capacité a été cruciale lors de l'évacuation de Jasper pendant le feu de végétation de 2024, et continue d'apporter une valeur ajoutée à la préparation et à l'intervention en cas d'événements cycliques. Le Centre de surveillance du COG a tiré parti de sa capacité OSINT pour communiquer de manière proactive avec d'autres centres d'opérations fédéraux au fur et à mesure que les événements se déroulent, améliorant ainsi la connaissance de la situation et prévenant la désinformation.
• Réalisation, par l'intermédiaire du COG, des évaluations après action des saisons des feux de végétation de 2023 et de 2024, les examens des deux saisons se terminant au cours de l'exercice en raison de l'intensité et de la portée des catastrophes. Les résultats de ces évaluations, y compris les pratiques exemplaires et les leçons apprises de ces feux de végétation intenses, ont été mis à profit pour améliorer les procédures d'intervention et les communications internes et externes. Après la saison 2023, les enjeux et les solutions proposées (p. ex. une coordination et une planification plus avancées) ont été discutés avec des partenaires clés par l'intermédiaire de la Communauté de pratique de la planification fédérale, un groupe de réseautage et de partage des connaissances composé d'experts fédéraux pertinents en matière de feux de forêt. Le COG a également apporté les modifications nécessaires à son Plan d'intervention d'urgence (PIU) interne pour s'assurer que sa structure d'intervention continue de s'adapter à la nature changeante des urgences auxquelles il répond. En parallèle, une nouvelle image commune de la situation opérationnelle (ICSO) à l'échelle nationale (c.-à-d. un exposé quotidien sur l'état de l'intervention en cas d'urgence au Canada) a été produit pour la saison des feux de végétation de 2024. L'ICSO a présenté un aperçu national des catastrophes naturelles cycliques telles que les inondations et les feux de forêt, et a fourni des rapports cohérents grâce à sa distribution quotidienne aux organisations non gouvernementales, aux partenaires fédéraux, à la haute direction et aux ministres. L'ICSO a été soulignée dans l'évaluation pangouvernementale après action comme une pratique exemplaire car elle a permis d'assurer l'échange d'information en temps opportun et une intervention efficace en cas de catastrophes naturelles, ainsi que des activités de mobilisation et de préparation avec les intervenants, ainsi qu'une formation approfondie élaborée et dispensée aux employés internes du COG sur le PIU révisé, et a amélioré la préparation des interventions pangouvernementales internes et externes en prévision de la saison cyclique de 2025.
• Mener des consultations avec les partenaires pertinents de la gestion des urgences par l'intermédiaire du groupe de travail fédéral sur la planification de la gestion des urgences et élaborer un guide sur le processus de planification de la gestion des urgences (PPGU) à l'intention des partenaires. Le PPGU a été élaboré en consultation avec les partenaires fédéraux et fournit la méthodologie et les outils nécessaires à l'élaboration de plans d'urgence à l'échelle ministérielle. L'ébauche initiale de la méthodologie du PPGU a été élaborée par un sous-groupe de travail composé de 8 membres principaux représentant diverses institutions fédérales, suivie d'un examen par l'ensemble du Groupe de travail fédéral sur la planification de la gestion des urgences, qui compte plus de 75 personnes provenant de diverses institutions fédérales. Il s'agissait d'une valeur précieuse, car toute institution fédérale peut utiliser le PPGU pour élaborer des plans en temps réel, fondés sur des événements ou des dangers. Le COG a utilisé le PPGU lors de l'élaboration de plans fondés sur des événements récents (p. ex., les demandeurs d'asile). On ne sait pas dans quelle mesure d'autres ministères ont utilisé le PPGU au cours de la dernière année, mais tous ont été réceptifs à celui-ci et ont signalé leur intention de l'utiliser.
• Financement de cinq projets axés sur le renforcement des capacités civiles et la préparation aux situations d'urgence par l'intermédiaire du programme Appuyer une main-d'œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d'autres urgences de grande envergure (Programme de main-d'œuvre humanitaire). Quatre projets, qui ont débuté lors de l'exercice 2023 à 2024, permettent à la Croix-Rouge canadienne, à l'Armée du Salut, à l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage et à l'Ambulance Saint-Jean de continuer à maintenir un groupe hautement qualifié d'intervenants d'urgence bénévoles et de professionnels de la gestion des urgences. Un nouveau projet, dirigé par l'Équipe Rubicon Canada, a été lancé lors de l'exercice 2024 à 2025 et a permis de développer davantage les capacités, y compris les services techniques et humanitaires, pour les collectivités touchées de manière disproportionnée. Ces activités ont permis aux organisations d'accroître leur capacité d'intervenir plus efficacement en cas d'urgence partout au Canada.
• Avancement d'un projet pilote dans le cadre du Programme de main-d'œuvre humanitaire afin d'améliorer les capacités disponibles dans le cadre du rogramme afin de faciliter le déploiement rapide des ressources pendant la saison des dangers de 2024. Dans le cadre de leurs projets pilotes, les organisations non gouvernementales participantes ont mis sur pied des groupes « prêts à la mission » pour appuyer les efforts d'intervention en cas de catastrophe, des biens et des fournitures situés à des endroits stratégiques pour réduire les délais d'intervention. Elles ont également organisé des exercices et un atelier pour tester et améliorer la capacité de déployer rapidement des intervenants dans le Nord. Les projets pilotes ont contribué à l'élaboration d'outils de gestion de l'information et de technologie de l'information pour mobiliser des bénévoles « prêts à la mission », à une sensibilisation accrue aux besoins et aux réalités du Nord, à une capacité d'intervention accrue dans le Nord et à l'intégration complète des capacités du Programme de main-d'œuvre humanitaire dans le processus de demande d'aide fédérale.
• Financement, par l'intermédiaire du Programme de main-d'œuvre humanitaire, de cinq projets de déploiement en réponse à des appels de demandes. Cela a permis le déploiement rapide de personnel qualifié et de services essentiels, y compris la gestion des refuges, les soins médicaux, les repas et le soutien psychosocial, ce qui a permis d'assurer des évacuations plus sûres et mieux coordonnées contre les feux de végétation à Terre-Neuve-et-Labrador, tout en soutenant les efforts de rétablissement des propriétés et d'atténuation des feux de végétation à Jasper, en Alberta.

Principaux risques

La gestion efficace des ressources et l'utilisation de la technologie sont essentielles à la mission de Sécurité publique Canada, qui consiste à bâtir un Canada sécuritaire et résilient. Par conséquent, le ministère a élaboré des plans de capacité d'appoint et a fait des investissements en technologie de l'information dans des domaines liés à la gestion des urgences. Plus précisément, le ministère a réalisé les actions suivantes :

• Élaboration d'une approche pour la mise en œuvre d'une série renouvelée d'outils numériques de gestion des urgences (GU) au Centre des opérations du gouvernement (COG). Dans le cadre de cette stratégie, le COG a fait progresser plusieurs efforts, notamment la définition des exigences opérationnelles et la réalisation d'une analyse des écarts, ainsi que la consolidation des exigences fédérales en matière de gestion des situations d'urgence. Ces efforts ont permis au COG de lancer une demande de renseignements à l'intention de l'industrie ciblant les outils commerciaux de gestion des incidents de gestion des situations d'urgence à la fin de 2024 et au printemps 2025. Des options commerciales ont été identifiées qui permettront au gouvernement de lancer une demande de propositions.
• De plus, le COG a collaboré à l'ensemble du ministère dans le cadre d'une initiative pilote axée sur la gouvernance et la visualisation des données. Dans le cadre de ce projet, le COG travaille avec des collègues internes du ministère et Microsoft pour explorer la mise en œuvre de Microsoft Purview et Fabric. Ce projet pilote vise à intégrer ces outils dans les processus cycliques du COG relatifs au portrait opérationnel commun. La mise en œuvre de la stratégie se poursuit, car de nombreux obstacles liés à la sécurité (facteurs internes et externes) subsistent. Pour pallier les obstacles internes, l'équipe a reçu l'appui du Comité de gouvernance des données pour tester les solutions qu'elle propose.
• Utilisation du Programme de capacité d'appoint du COG pour renforcer les équipes d'intervention d'urgence lors d'événements de grande envergure ou de longue durée. Au total, 18 membres du personnel externe se sont joints à l'équipe des événements cycliques de 2024 pendant toute la durée de sa période d'activation, du 16 avril 2024 au 17 septembre 2024. En recrutant du personnel de pointe pour des périodes de trois semaines, le COG a contrôlé les risques de pression opérationnelle en renforçant la capacité ministérielle et en réduisant la pression sur le personnel interne.
• Rationalisation du modèle de ressourcement du programme de gestion des urgences afin de mieux l'adapter aux pressions opérationnelles et aux augmentations de la demande.
  • Offrir des séances de formation et de perfectionnement professionnel aux employés du Centre des opérations du gouvernement et au personnel d'appoint (p. ex., les principes fondamentaux du plan d'intervention d'urgence, une formation du centre des opérations d'urgence, une formation sur le système de commandement des interventions (SCI-200) et divers cours sur la gestion des urgences) afin de préparer les membres de l'équipe d'intervention à intervenir en cas de catastrophe, d'accroître les connaissances en matière de gestion des situations d'urgence au sein du COG et de permettre aux employés d'obtenir des certifications dans leur domaine d'expertise.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Le tableau 8 présente un résumé des dépenses prévues et réelles ainsi que des équivalents temps plein (ETP) nécessaires pour atteindre les résultats.

La section Finances de l'infographie sur Sécurité publique Canada dans l'InfoBase du GC et la section Personnel de l'infographie sur Sécurité publique Canada dans l'InfoBase du GC fournissent des renseignements complets sur les ressources financières et humaines liées à son répertoire des programmes.

Priorités gouvernementales connexes

Cette section met en évidence les priorités gouvernementales qui sont prises en compte dans le cadre de cette responsabilité essentielle.

Analyse comparative être les sexes plus

• Profil national des risques : Consultation de données auprès de dirigeants, de membres et d'experts de divers groupes, dans le cadre d'un sondage d'évaluation de l'ACS Plus, le premier du genre, réalisé dans le cadre de la deuxième ronde du Profil national des risques. Le sondage a permis de recueillir des commentaires non structurés de nombreuses collectivités différentes et, concernant les recoupements communs à différentes collectivités, sur les impacts différentiels auxquels ils sont confrontés en cas d'urgence. Ce sondage s'est déroulé en parallèle avec des évaluations des risques et des capacités de gestion des urgences, qui ont révélé collectivement les impacts et les lacunes affectant de manière disproportionnée les collectivités vulnérables. Les résultats préliminaires comprennent les observations des participants selon lesquelles de nombreuses collectivités autochtones font face à des risques supplémentaires en cas d'urgence en raison de la présence accrue de maladies chroniques, et que les aînés ont souvent une mobilité limitée et sont touchés de manière disproportionnée par les interruptions des services essentiels, comme le transport. Les résultats sont toujours en cours d'analyse au 31 mars 2025 et seront partagés avec les partenaires et le public une fois terminés. Une fois qu'ils sont publics, ils peuvent être mis à profit par tous les secteurs de la société pour accroître la résilience et s'attaquer aux vulnérabilités partout au Canada.
• Indice de vulnérabilité sociale : Élaboration, itération et finalisation des ensembles de données et de la méthodologie en partenariat avec Statistique Canada, y compris la réalisation d'examens externes de la méthodologie. La date de publication, initialement fixée à 2024, a été retardée en raison de la capacité limitée des ressources des organisations partenaires et de l'itération en cours. En mars 2025, les ensembles de données étaient en attente de publication sous la licence du gouvernement ouvert, mais ont ensuite été publiés lors de l'exercice 2025 à 2026 sous le nom d'Indice canadien de résilience sociale (ICES) et d'Indice canadien de vulnérabilité sociale (ICVS) et peuvent être utilisés librement par les décideurs, les chercheurs et les praticiens pour faire progresser la recherche sur les catastrophes fondée sur l'équité.
• Portail des risques d'inondation : Une évaluation de l'ACS Plus des considérations relatives à la ressource numérique est en cours jusqu'à la fin du projet en mars 2026. Cela comprend l'information sur le produit final, les communications et les activités de sensibilisation. Les ressources de réduction des risques d'inondation élaborées en tenant compte des considérations des populations plus vulnérables (p. ex., les considérations de coûts, les locataires, les conseils axés sur la collectivité), une fois disponibles, peuvent améliorer la sensibilisation aux risques d'inondation et inciter à l'action au niveau des propriétés et améliorer la résilience des groupes socialement vulnérables du Canada. Sécurité publique Canada a collaboré avec les peuples autochtones et les organisations qui les appuient, ainsi qu'avec Services aux Autochtones Canada (SAC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) pour éclairer les considérations autochtones entourant le développement des ressources numériques. De plus, le ministère a dirigé une étude de référence sur la résilience aux risques d'inondation et la sensibilisation et l'atténuation des séismes, obtenue par Ipsos Limited Partnership, qui appuiera la communication de la ressource numérique, notamment en atteignant les collectivités socialement vulnérables. Le rapport sur les conclusions a été achevé en mars 2025 (publié publiquement en juin 2025).
• Accords d'aide financière en cas de catastrophe : Finalisation et distribution aux provinces et aux territoires de la version actualisée des modalités des Accords d'aide financière en cas de catastrophe et des lignes directrices. Ces documents ont été réécrits de fond en comble afin de moderniser entièrement le programme, tout en veillant à ce que le langage utilisé reflète le Canada moderne dans lequel nous vivons aujourd'hui. Sécurité publique Canada a travaillé avec les provinces et les territoires (PT) pour s'assurer que le langage corresponde aux perspectives et aux réalités de partout au Canada, les PT ayant eu trois occasions de fournir des commentaires écrits sur le langage. Le ministère a également consulté SAC, RCAANC et les organismes sans but lucratif qui soutiennent les personnes en cas de catastrophe. Le libellé des lignes directrices a été mis à jour pour tenir compte de ces commentaires, et les lignes directrices ont été publiées en avril 2025.

Programme de développement durable à l'horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies

Pour plus d'informations sur la contribution de Sécurité publique Canada au Plan de mise en œuvre fédéral pour l'Agenda 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable, consultez notre Stratégie ministérielle de développement durable.

Troisième Plan d'action national du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité

Pour plus d'informations sur les engagements de Sécurité publique Canada à l'égard du Troisième Plan d'action national du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité, consultez notre Plan de mise en œuvre du Plan d'action national du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité – 2023 à 2029. Les réalisations à l'égard de ces engagements sont présentées dans les rapports d'étapes annuels publiés sur le site Web d'Affaires mondiales Canada.

Répertoire des programmes

La Gestion des urgences est appuyée par les programmes suivants :

• Prévention et atténuation des urgences
• Préparation aux urgences
• Intervention et rétablissement en cas d'urgence

Des informations supplémentaires relatives à l'inventaire des programmes de Gestion des urgences sont disponibles sur la page Résultats de l'InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Progrès à l'égard des résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Marchés attribués à des entreprises autochtones

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse remplir ses obligations générales et mettre en œuvre ses programmes. Il existe 10 catégories de services internes :

• Services de gestion et de supervision
• Services de communication
• Services juridiques
• Services de gestion des ressources humaines
• Services de gestion financière
• Services de gestion de l'information
• Services informatiques
• Services de gestion immobilière
• Services de gestion du matériel
• Services de gestion des acquisitions

Progrès à l'égard des résultats

Cette section présente en détail les résultats obtenus par le ministère pour atteindre ses cibles en matière de services internes, incluant les services internes fournis aux partenaires du portefeuille. Lors de l'exercice 2024 à 2025, Sécurité publique Canada s'est concentré sur les engagements suivants dans le cadre de ses services internes afin d'assurer la prestation efficace de ses programmes et sa capacité à respecter ses obligations ministérielles. Ces réalisations ont également contribué à faire progresser les deux priorités clés du ministère en matière de services internes :

Diversité et inclusion

• Promotion de l'apprentissage et de la sensibilisation au moyen de communications internes régulières, en mettant en évidence les possibilités de formation axées sur les cultures et les visions du monde autochtones ; l'équité, la diversité et l'inclusion (EDI) ; et l'accessibilité. Par exemple, le ministère a fait la promotion d'une séance intitulée « Comprendre les cultures et les visions du monde autochtones », d'une série mensuelle d'apprentissage sur les Autochtones et d'un visionnement de l'événement commémoratif de l'École de la fonction publique du Canada (EFPC) à l'occasion de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Ces séances ont donné l'occasion aux employés d'explorer l'histoire et l'héritage des pensionnats, et leur ont donné un aperçu des perspectives et des traditions autochtones. Le ministère a également fait la promotion d'outils et de ressources d'apprentissage portant sur l'accessibilité, comme la série d'apprentissage sur l'accessibilité de l'EFPC. Ces possibilités d'apprentissage, ces outils et ces ressources ont permis aux employés et aux gestionnaires d'approfondir leur compréhension et leur application de l'EDI et de l'accessibilité.
• Mise en œuvre du Plan d'action 2024 à 2027 en collaboration avec tous les réseaux et communautés ministériels. Parmi les principales réalisations, mentionnons :
  • Le Secrétariat de l'EDI et le Comité du respect, de l'équité, de l'accessibilité, de la diversité et de l'inclusion (READI) ont mis à jour leur mandat et élargi leur composition, le nouveau modèle de gouvernance améliorant l'agilité, la responsabilisation et l'harmonisation avec les priorités. Il a également servi de catalyseur pour l'incubateur d'idées et les campagnes #iBelong / #MaVoix, qui ont encouragé les employés, en particulier les voix sous-représentées, à partager leurs points de vue et leurs expériences vécues dans un environnement sûr et à renforcer le sentiment d'appartenance. Ces mesures ont facilité la mise en œuvre continue des mandats du Secrétariat visant à promouvoir, à promouvoir et à intégrer les principes d'EDI en milieu de travail.
  • En octobre 2024, le ministère a lancé le Réseau des femmes de Sécurité publique, qui soutient l'avancement des femmes par la défense des droits, le mentorat, le perfectionnement professionnel et le réseautage inclusif. En mars 2025, le ministère a organisé son premier symposium sur les femmes, avec des conférencières sur le développement de carrière et les défis uniques auxquels les femmes sont confrontées. Pour souligner la Journée internationale de la femme, l'initiative La voix des femmes de la sécurité publique a mis en lumière des histoires émancipatrices de femmes de l'ensemble de l'organisation.
  • Maintien d'un réseau de 38 ambassadeurs Espace positif formés dans le cadre des initiatives Milieux de travail positif. Ces ambassadeurs ont servi de représentants visibles et de confiance qui s'engagent à favoriser un environnement sûr et inclusif, en particulier pour la communauté 2ELGBTQQIA+. Ils favorisent la sensibilisation, offrent un soutien confidentiel par les pairs et partagent des ressources pertinentes. Une session de formation dédiée à tous les ambassadeurs a été dispensée en août 2024.
  • Élaboration, en consultation avec la haute direction et les réseaux de diversité et d'inclusion, du Cadre ministériel de mesure du rendement en matière d'EDI. Ce cadre structuré guide l'identification, la collecte, l'analyse et la communication des données afin de suivre les progrès vers une organisation équitable, inclusive et antiraciste. La mesure et la production de rapports commenceront lors de l'exercice 2025 à 2026.
• Facilitation du soutien et de la participation continus aux programmes de développement du leadership pour les groupes visés par l'équité en matière d'emploi et les groupes en quête d'équité par l'intermédiaire du Programme de perfectionnement en leadership Mosaïque de la fonction publique (un programme de 15 mois) et des programmes ministériels de Parrainage +. Trois employés participent actuellement au programme Mosaïque, qui vise à préparer les employés en quête d'équité à des postes de direction par le biais de parrainages, d'acquisition d'expérience, d'apprentissage et d'évaluation. Deux de ces employés ont déjà obtenu des postes de direction. Six employés participent au programme parrainage +, qui offre une formation en leadership, un coaching et une collaboration directs avec des parrains d'expérience afin d'améliorer la visibilité et la préparation aux rôles de leadership. Les participants ont fait état de progrès significatifs en matière de préparation aux exigences du niveau de la direction.
• Élaboration et communication à tous les employés d'un processus de plainte pour signaler les situations de racisme, de discrimination et d'obstacles à l'accessibilité, y compris un formulaire de soumission de plainte électronique (une étape clé de la feuille de route ministérielle de deux ans pour la mise en œuvre des recommandations et des mesures préventives découlant des constatations de l'évaluation des risques en milieu de travail de 2023 à 2024). Cet outil complète les mécanismes de rapport existants et permet au ministère d'intervenir tôt et de travailler à la résolution des problèmes avant qu'ils ne s'aggravent.
• Poursuite de la mise en œuvre du Plan d'accessibilité 2023 à 2026 de Sécurité publique Canada. Des progrès ont été réalisés dans les six piliers du plan : l'emploi ; l'environnement bâti ; les technologies de l'information et de la communication ; les communications ; l'approvisionnement ; et la conception et l'exécution des programmes et des services. Les résultats se trouvent dans le rapport d'étape annuel, publié en décembre 2024. Des outils de recrutement accessibles ont notamment continué d'être utilisés. La représentation ministérielle des employés handicapés a dépassé la valeur de référence de disponibilité au sein de la population active. Des efforts ont également été déployés pour améliorer l'accessibilité dans les domaines numériques grâce à une plus grande disponibilité de fonctions d'accessibilité et à une formation sur les documents accessibles. Une obligation numérique interne simplifiée d'accommodement a également été publiée.
• Mise en œuvre d'un nouveau Plan d'action interne sur les langues officielles (LO) 2024 à 2027, qui comprend des exigences linguistiques mises à jour pour les rôles de supervision et des mesures ciblées pour réduire les barrières linguistiques. Deux cent soixante-treize employés ont participé à la formation. Pour favoriser l'équité, le ministère a accordé la priorité à l'inscription à la formation linguistique à temps partiel pour les Autochtones, les minorités visibles et les personnes handicapées (46 % des 273 personnes étaient issues de groupes en quête d'équité, comparativement à 40 % en 2023 à 2024). Les efforts déployés dans le cadre du plan ont contribué à un environnement bilingue plus inclusif, comme en témoignent les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2024 : 94 % des employés se sentaient libres d'utiliser la langue officielle de leur choix avec leur superviseur, et 86 % lors des réunions d'équipe. L'Unité des LO a également amélioré les communications et les ressources pour les superviseurs qui sont actuellement protégés, mais qui ne satisfont pas encore aux nouvelles exigences linguistiques.

Gestion des ressources humaines

• Réalisation de 401 mesures de dotation pour les étudiants (environ 11 % de toutes les mesures de dotation). Le recrutement a été motivé par des campagnes ciblées telles que : l'enseignement coopératif postsecondaire, les campagnes de recrutement du Programme de stages, la campagne du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant, le Programme d'emploi pour étudiants autochtones et le programme de recrutement accéléré 2024 à 2025 du Centre d'excellence en matière de sécurité (CEeS) (Bureau du Conseil privé). L'embauche d'étudiants appuie la planification de la relève, répond aux besoins futurs en matière de main-d'œuvre et apporte de nouvelles perspectives et de l'innovation aux activités du ministère, ce qui est corroboré par les réactions positives des étudiants à leur expérience de travail à Sécurité publique Canada (p. ex., 81 % estimaient que leur travail contribuait aux objectifs de l'équipe et exprimaient de l'intérêt pour un futur travail à temps plein au ministère, et 91 % ont indiqué qu'ils recommanderaient le ministère à d'autres étudiants).
• Organisation du programme annuel Jeunes femmes en sécurité publique (JFSP) en juillet 2024. Le programme JFSP accueille des étudiantes du secondaire pour les sensibiliser à l'éventail des carrières disponibles dans les domaines de la sécurité publique. Un total de 129 étudiantes y a participé dans six villes, notamment à l'administration centrale du Service canadien du renseignement de sécurité, à l'aéroport international d'Ottawa et à un établissement correctionnel à Kingston. Les commentaires recueillis dans le cadre du sondage interne de JFSP ont révélé une grande appréciation du programme et une sensibilisation accrue aux possibilités de carrière dans ce domaine. Ces expériences ont donné un aperçu direct du travail essentiel accompli au sein du portefeuille de la Sécurité publique et de son impact sur les collectivités.
• Poursuite de l'amélioration de l'expérience étudiante grâce à des activités d'intégration et de mobilisation améliorées, comme un événement de réseautage éclair pour les étudiants du programme coopératif qui a eu lieu en 2024. Selon le Sondage sur l'expérience étudiante (du SCT) mené à l'été 2024, 84 % des étudiants de Sécurité publique Canada étaient satisfaits de leur orientation, et 89 % recommanderaient une carrière dans la fonction publique fédérale. Une intégration efficace aide les étudiants à comprendre rapidement leurs rôles, à s'intégrer à la culture organisationnelle et à contribuer de manière significative à leurs équipes, accélérant ainsi la productivité et le transfert de connaissances.
• Soutien continu aux participants actuels du Programme de perfectionnement professionnel en ressources humaines (PPPRH ; 14 participants actuels lors de l'exercice 2024 à 2025) et du Programme de recrutement et de perfectionnement administratif (PRPA ; une deuxième cohorte de neuf participants a été intégrée en mai 2024), par le biais de formation, d'encadrement, de mentorat et d'affectations. Cinq participants au PPPRH ont été promus au niveau supérieur à la suite de l'évaluation de leur rendement par le comité dans le programme, et les participants au PRPA ont exprimé une réponse positive à leur participation, tandis que le programme a contribué à réduire les retards administratifs en renforçant la capacité interne.
• Lancement du nouveau Programme de mentorat de Sécurité publique Canada en mai 2024 afin d'appuyer le perfectionnement professionnel et de favoriser une culture d'apprentissage continu dans toutes les communautés de l'organisation, y compris pour les employés des groupes visés par l'équité en matière d'emploi. Deux cent quatre-vingt-dix candidats ont été jumelés avec succès à 145 pairs mentors (une augmentation de 64 % par rapport aux années précédentes). Les mentorés ont signalé une confiance accrue, une orientation de carrière plus claire et un sentiment d'appartenance plus fort. Les mentors ont souligné l'amélioration des compétences en leadership et une compréhension plus approfondie des divers points de vue, et le fait que le programme a favorisé des liens significatifs et contribué à une culture de travail plus inclusive et favorable. Rationalisation, automatisation et relance du programme d'intégration en avril 2024 afin de mieux aider les employés, nouveaux et existants, à établir des liens avec leurs collègues et à comprendre la culture, les valeurs et l'éthique du ministère. Le programme relancé a facilité l'accès et a été élargi pour inclure des séances sur la diversité et l'inclusion, la gestion du rendement et des aperçus sur les ministères. Des améliorations, comme le réseautage avec les sous-ministres et les visites de bureaux, ont contribué à renforcer le sentiment d'appartenance. Les commentaires ont été extrêmement positifs, les participants louant la pertinence, l'efficacité et le ton accueillant du programme.

Santé et sécurité

• Élaboration d'une ébauche de stratégie sur le mieux-être en milieu de travail et la santé mentale pour soutenir la santé mentale des employés (en cours à la fin de mars 2025). Centrée sur trois piliers (sécurité physique, sécurité psychologique et sécurité culturelle), la stratégie vise à renforcer la façon dont le ministère aborde la santé mentale en milieu de travail. Des consultations avec les intervenants et l'approbation de la haute direction sont prévues pendant l'exercice 2025 à 2026.
• Poursuite de la mise en œuvre de l'Initiative des intervenants en santé mentale, en maintenant une équipe de 36 intervenants en santé mentale formés en premiers soins en santé mentale. Ces personnes jouent un rôle essentiel dans la promotion de la santé mentale et du bien-être en milieu de travail des employés en offrant un soutien sans jugement et en aidant les employés à naviguer dans des situations délicates qui peuvent nécessiter une intervention ou l'accès à des ressources supplémentaires. Leur présence permet de s'assurer que les personnes qui éprouvent une détresse mentale accrue reçoivent une aide opportune et compatissante. De concert avec les programmes de soutien par les pairs, les intervenants en santé mentale aident les employés à gérer le stress, à prévenir l'épuisement professionnel et à réagir efficacement aux situations de crise.
• Pour favoriser le mieux-être en milieu de travail et la santé psychologique, plus de 20 produits de communication ont été partagés avec les employés tout au long de l'année. Ceux-ci ont couvert un large éventail de sujets, notamment la littératie en santé mentale, la réduction de la stigmatisation, la résilience, l'ergonomie, l'équilibre travail-vie personnelle et la prévention du harcèlement et de la violence. La Semaine de la santé mentale de mai 2024 a mis l'accent sur le pouvoir de guérison de la compassion, avec des activités, des outils et une série de conférences pour promouvoir la sensibilisation à la santé mentale. Ces initiatives visaient à accroître la sensibilisation, à outiller les employés et les gestionnaires à la mise en pratique et à favoriser un environnement de travail respectueux et favorable.
• Achèvement d'un examen complet du Programme de prévention des risques visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Dans le cadre de cette initiative, le profil de risque de l'employé (PRE) a été mis en œuvre pour aider à identifier les dangers potentiels en milieu de travail et à définir des mesures d'atténuation appropriées adaptées au rôle de chaque employé. Le respect du PRE est obligatoire pour tout le personnel et couvre un large éventail de catégories de dangers, y compris les risques de sécurité, psychosociaux, physiques, ergonomiques, chimiques et biologiques. Le harcèlement et la violence au travail, les problèmes d'équilibre travail-vie personnelle, le travail à distance et le stress sont des exemples de risques psychosociaux. Ces programmes, ainsi que le Programme de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail, sont des éléments essentiels des séances mensuelles d'intégration du ministère, qui permettent de s'assurer que les nouveaux employés reçoivent des renseignements essentiels sur la santé et la sécurité dès le début de leur emploi.

Mise en œuvre de la stratégie numérique et de gestion des données

• Réalisation d'une analyse de l'environnement afin d'élaborer par la suite la Stratégie de données de Sécurité publique Canada, en collaboration avec le Comité ministériel de gouvernance des données (CGD) et avec son approbation. La Stratégie ministérielle de données harmonise les objectifs internes et fédéraux avec les principales activités qui seront réalisées au cours de la stratégie. À la lumière des constatations de l'analyse de l'environnement et de la mobilisation du CGD, le ministère a également commencé à élaborer une plateforme de données centralisée de bout en bout, y compris un catalogue de données ministérielles, qui réduit le chevauchement dans l'achat de données, améliore la production de rapports et la découverte des données, et appuie la prise de décisions éclairées par les données au sein du ministère.
• Lancement d'un projet pilote sur les données et l'information ouvertes au printemps 2024 à l'appui du nouveau Plan d'information et de données ouvertes du ministère. Le plan et le projet pilote étaient axés sur l'automatisation et la rationalisation du processus d'approbation des intervenants, la coordination avec les demandeurs et la publication des données et de l'information sur le portail du gouvernement ouvert. Le projet pilote a été couronné de succès, grâce à la facilité d'utilisation pour les employés de Sécurité publique Canada qui souhaitent publier des documents et au suivi de l'état d'avancement des demandes pour les intervenants des services internes. Grâce au projet pilote, le ministère a été en mesure de publier des données et de l'information ouvertes pour la première fois depuis 2015, ce qui a permis aux Canadiens d'avoir une transparence qui s'améliorera davantage dans l'attente de publications supplémentaires.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Le tableau 9 présente un résumé des dépenses prévues et réelles ainsi que des équivalents temps plein (ETP) nécessaires pour atteindre les résultats.

La section Finances de l'infographie sur Sécurité publique Canada dans l'InfoBase du GC et la section Personnel de l'infographie sur Sécurité publique Canada dans l'InfoBase du GC fournissent des renseignements complets sur les ressources financières et humaines liées à son répertoire des programmes.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Les ministères du gouvernement du Canada doivent atteindre la cible consistant à attribuer chaque année au moins 5 % de la valeur totale des contrats à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être pleinement mis en œuvre d'ici la fin de l'exercice 2024 à 2025.

Résultats de Sécurité publique Canada pour 2024 à 2025

Comme le montre le tableau 10, Sécurité publique Canada a attribué 14,72 % de la valeur totale de tous les contrats à des entreprises autochtones pour l'exercice financier.

Dans son Plan ministériel de 2025 à 2026, Sécurité publique Canada estimait qu'il attribuerait 10 % de la valeur totale de ses contrats à des entreprises autochtones d'ici la fin de l'exercice 2024 à 2025. Cette cible a été atteinte et dépassée grâce aux initiatives suivantes :

• Lancement d'un processus d'approvisionnement concurrentiel pour établir des offres à commandes dans le cadre de l'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones, ce qui a donné lieu à l'attribution de 6 nouvelles offres à commandes lors de l'exercice 2024 à 2025, pour un total de 16 offres à commandes actives. Ces nouvelles offres à commandes concernent les régions couvertes par des ententes sur les revendications territoriales globales qui n'étaient pas couvertes auparavant par les offres à commandes existantes. Dans le cadre de ces offres à commandes, les animateurs ont animé environ 46 ateliers de planification stratégique et ont fourni un soutien aux collectivités dans l'élaboration de plans de sécurité communautaire, que les collectivités autochtones utilisent pour favoriser des collectivités plus sûres d'une manière adaptée à la culture.
• Attribution d'un total de 243 milliers de dollars en commandes subséquentes et modifications aux commandes subséquentes à l'offre à commandes interne du ministère pour les services de traduction en français et en anglais, qui est une réserve pour les bénévoles. Fournir un emploi stable et récurrent au moyen d'offres à commandes aide les entreprises autochtones à croître de manière durable, à créer des emplois et à renforcer leurs capacités.
• Invitation d'au moins un fournisseur autochtone à tous les processus concurrentiels lorsqu'il utilise les arrangements en matière d'approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada pour les services professionnels. Ce faisant, il s'assure que les fournisseurs autochtones se voient également offrir des possibilités de soumissionner dans le cadre de processus d'approvisionnement concurrentiels dans le but de dépasser les chiffres prévus en permettant un plus grand nombre de contrats accessoires.
• Quatre des neuf agents d'approvisionnement ont suivi les cours suivants lors de l'exercice 2024 à 2025 : Considérations autochtones dans l'approvisionnement et Approvisionnement dans la région du Nunavut de l'École de la fonction publique du Canada. Les cinq autres agents ont suivi la formation au cours des années précédentes. Ces cours permettent aux agents d'approvisionnement d'acquérir les compétences nécessaires pour s'y retrouver dans les politiques d'approvisionnement autochtones, identifier les fournisseurs admissibles et sensibiliser les gens à l'importance d'inclure les entreprises autochtones dans les appels d'offres.

Dépenses et ressources humaines

Dans la présente section

• Dépenses
• Recentrer les dépenses gouvernementales
• Financement
• Faits saillants des états financiers
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses réelles et prévues du ministère entre l'exercice 2022 à 2023 et l'exercice 2027 à 2028.

Le graphique 1 présente les dépenses engagées par le ministère au cours de l'exercice 2024 à 2025 pour s'acquitter de ses responsabilités essentielles et fournir ses services internes.

Graphique 1 : Texte descriptif

Le graphique illustre les dépenses réelles du ministère pour l'exercice 2024 à 2025 en montrant les dépenses réelles pour chaque responsabilité essentielle en dollars et en pourcentage. La Sécurité communautaire représente 741 108 526 dollars, soit 55 % des dépenses réelles totales du ministère, soit 1 340 817 593 dollars. La Gestion des urgences représente 36 % des dépenses réelles de 476 869 956 dollars ; les services internes représentent 7 % des dépenses réelles du ministère, soit 88 720 572 dollars ; et la Sécurité nationale représente 2 % des dépenses réelles, soit 34 118 539 dollars.

Analyse des dépenses réelles par responsabilité essentielle

Les dépenses réelles pour la responsabilité essentielle de la Sécurité nationale sont de 34 118 539 $ (2 %) lors de l'exercice 2024 à 2025. Cette augmentation est principalement attribuable au renforcement de la cybersécurité et de la résilience des infrastructures essentielles (9,6 millions de dollars), ainsi qu'à la politique de sécurité nationale (6,9 millions de dollars) et aux opérations de sécurité nationale (6,2 millions de dollars).

Les dépenses réelles pour la responsabilité essentielle de la Sécurité communautaire s'élèvent à 741 108 526 $ (55 %) lors de l'exercice 2024 à 2025. Cette augmentation est principalement attribuable aux programmes de paiements de transfert suivants :

• Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI) (260,4 millions de dollars) ;
• Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (FBCS) (78,2 millions de dollars) ;
• Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG) (78,1 millions de dollars) ;
• Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) (48,5 millions de dollars) ;
• Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants (40,7 millions de dollars).

Les dépenses réelles pour la responsabilité essentielle de la Gestion des urgences sont de 476 869 956 $ (36 %) lors de l'exercice 2024 à 2025. Cette augmentation est principalement attribuable aux programmes de paiements de transfert suivants :

• Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) (343,1 millions de dollars) ;
• Appuyer une main-d'œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d'autres urgences de grande envergure (Programme de de main d’œuvre humanitaire) (31,7 millions de dollars) ;
• Jumelage des dons de la Croix-Rouge canadienne (26,6 millions de dollars).

Les dépenses réelles pour les services internes sont de 88 720 572 $ (7 %) lors de l'exercice 2024 à 2025. Ces fonds servent à appuyer divers programmes et initiatives ministériels de même que les services internes fournis aux partenaires du portefeuille afin d'assurer l'exécution efficace des programmes du portefeuille et du ministère et la capacité de s'acquitter de ses obligations ministérielles.

Recentrer les dépenses gouvernementales

Dans le budget de 2023, le gouvernement s'est engagé à réduire les dépenses de 14,1 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années, à compter de l'exercice 2023 à 2024, et de 4,1 milliards de dollars par exercice par la suite.

Dans le cadre du respect de cet engagement, Sécurité publique Canada a déterminé les réductions de dépenses suivantes.

• Exercice 2024 à 2025 : 482 443 $
• Exercice 2025 à 2026 : 482 443 $
• Exercice 2026 à 2027 et après : 1 505 549 $

Lors de l'exercice 2024 à 2025, Sécurité publique Canada a réalisé les réductions de dépenses de 482 443 $ grâce aux mesures suivantes :

• une réduction de 362 000 $ au Programme de contribution pour l'élaboration de politiques (PCEP) ;
• une réduction de 120 443 $ du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage.

Sommaire du rendement budgétaire

Dépenses réelles pour les trois derniers exercices

Le tableau 12 présente les sommes dépensées par Sécurité publique Canada au cours des trois derniers exercices pour s'acquitter de ses responsabilités essentielles et pour ses services internes.

Analyse des dépenses des trois dernières années

Lors de l'exercice 2024 à 2025, le Budget principal des dépenses et les dépenses prévues ont augmenté de 849,5 millions de dollars (53 %) pour atteindre les autorisations totales disponibles de 2,5 milliards de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable à de nouveaux fonds pour les programmes de paiements de transfert suivants :

• Les Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) (800 millions de dollars) liés à un transfert de fonds de l'exercice précédent, en raison de changements dans les demandes prévues et le calendrier des paiements ;
• Le Programme d'indemnisation des armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) (65,9 millions de dollars) ;
• Le Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC) (14,9 millions de dollars).

Ces augmentations ont été compensées par un transfert à la Gendarmerie royale du Canada pour le Service de police communautaire des Premières Nations (72,6 millions de dollars) dans le cadre du Programme de services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI), qui a lieu chaque année dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses.

Les dépenses réelles pour l'exercice 2024 à 2025 sont inférieures de 1,1 milliard de dollars (45 %) aux autorisations totales disponibles. Cet écart est principalement attribuable aux programmes de paiements de transfert suivants :

• Les Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) (1 milliard de dollars), qui devraient être entièrement transférés pour utilisation au cours des exercices ultérieurs, en raison de changements dans les demandes prévues et le calendrier des paiements ;
• Le Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuit (PISPPNI) (36,9 millions de dollars), qui devrait être entièrement transféré pour utilisation au cours des exercices ultérieurs, en raison de retards dans les engagements de partage des coûts ;
• Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) (24,4 millions de dollars), qui devrait être entièrement transféré pour être utilisé au cours des exercices futurs, en raison de retards ayant une incidence sur le calendrier des activités du programme et les besoins de financement connexes.

Les dépenses réelles pour l'exercice 2023 à 2024 étaient inférieures de 1,8 milliard de dollars (55 %) aux dépenses de l'exercice 2022 à 2023. Cette diminution est principalement attribuable à une augmentation des paiements (2 milliards de dollars) dans le cadre du programme des AAFCC, qui ont été effectués lors de l'exercice 2022 à 2023. Sécurité publique Canada consulte régulièrement les provinces et les territoires pour s'assurer que les niveaux de financement respectent les exigences de décaissement en vertu des AAFCC et harmonise les niveaux de financement en conséquence. Cette hausse a été contrebalancée par les augmentations suivantes des paiements :

• Terre-Neuve-et-Labrador contribuera au projet de nouvel établissement correctionnel pour adultes (150 millions de dollars) ;
• Le Cadre financier pour la sécurité des grands événements internationaux (57,1 millions de dollars) pour rembourser aux partenaires les dépenses liées à la sûreté et à la sécurité pour la Conférence des Nations Unies sur la biodiversité de décembre 2022 qui s'est tenue à Montréal et pour la visite papale de juillet 2022 ;
• Le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (FBCS) (50,7 millions de dollars).

Les dépenses réelles pour l'exercice 2024 à 2025 sont inférieures de 143,3 millions de dollars (10 %) aux dépenses de l'exercice 2023 à 2024. Cette diminution est principalement attribuable à la diminution des paiements pour les programmes suivants :

• Terre-Neuve-et-Labrador contribuera au projet de nouvel établissement correctionnel pour adultes (150 millions de dollars) ;
• Les Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) (65,8 millions de dollars) ;
• Le Cadre sur les coûts de sécurité des événements internationaux majeurs (CCSEIM) (48 millions de dollars).

Cette hausse a été contrebalancée par les augmentations suivantes des paiements pour :

• Le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI) (42,8 millions de dollars) ;
• Le jumelage des dons de la Croix-Rouge canadienne (18,2 millions de dollars) ;
• Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) (15,4 millions de dollars) ;
• Le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (FBCS) (11,8 millions de dollars).

La section Finances de l'infographie de Sécurité publique Canada dans l'InfoBase du GC offre plus de renseignements financiers des années précédentes

Dépenses prévues pour les trois prochaines années

Le tableau 13 présente les dépenses que Sécurité publique Canada prévoit engager au cours des trois prochaines années pour s'acquitter de ses responsabilités essentielles et pour ses services internes.

Analyse des dépenses pour les trois prochaines exercices

La diminution de 1 279,2 millions de dollars (59 %) des dépenses prévues entre l'exercice 2025 à 2026 et l'exercice 2027 à 2028 est principalement attribuable à une diminution des paiements en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) (516 millions de dollars). Ces paiements sont fondés sur les prévisions des provinces et des territoires concernant les décaissements en vertu des AAFCC. Sécurité publique Canada consulte régulièrement les provinces et les territoires pour s'assurer que les niveaux de financement respectent les exigences de décaissement en vertu des AAFCC et harmonise les niveaux de financement en conséquence. La diminution est également attribuable à la maturation du financement du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) (459,6 millions de dollars) et de la présidence canadienne du G7 en 2025 (57,1 millions de dollars).

Dépenses prévues entre l'exercice 2025 à 2026 et l'exercice 2026 à 2027

La diminution de 1 207,8 millions de dollars (56 %) des dépenses prévues entre l'exercice 2025 à 2026 et l'exercice 2026 à 2027 est principalement attribuable aux AAFCC et aux programmes de PIAFSAA mentionnés ci-dessus. Cette diminution est également attribuable au reclassement du financement du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (FBCS) (54,4 millions de dollars) et du Programme de main-d'œuvre humanitaire (36 millions de dollars).

Dépenses prévues entre l'exercice 2026 à 2027 et l'exercice 2027 à 2028

La diminution de 71,4 millions de dollars (7 %) des dépenses prévues entre l'exercice 2026 à 2027 et l'exercice 2027 à 2028 est principalement attribuable à la diminution des niveaux de financement des Installations des services de police des Premières Nations et des Inuit (ISPPPNI) (26,4 millions de dollars), du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI) (20,5 millions de dollars) et au reclassement du financement du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (5,6 millions de dollars).

La section Finances de l'infographie de Sécurité publique Canada de l'InfoBase du GC offre de l'information sur l'harmonisation des dépenses de Sécurité publique Canada avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada.

Financement

Cette section donne un aperçu du financement voté et prévu par la loi dont dispose le ministère pour s'acquitter de ses responsabilités essentielles et pour ses services internes. Pour plus de renseignements sur les autorisations de financement, veuillez consulter les budgets et les dépenses du gouvernement du Canada.

Le graphique 2 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022 à 2023 à 2027 à 2028.

Graphique 2 : Texte descriptif

Le graphique résume les tendances du ministère en matière de dépenses législatives, de crédits votés et de dépenses totales sur une période de six ans, de l'exercice 2022 à 2023 à l'exercice 2027 à 2028. Au cours de l'exercice 2022 à 2023, les dépenses législatives réelles étaient de 21 334 928 dollars ; au cours de l'exercice 2023 à 2024, il était de 26 817 241 dollars ; au cours de l'exercice 2024 à 2025, il était de 27 686 447 dollars. Au cours de l'exercice 2025 à 2026, les dépenses législatives prévues sont de 28 792 986 dollars; au cours de l'exercice 2026 à 2027, il est de 23 823 323 dollars ; et au cours de l'exercice 2027 à 2028, il est de 22 693 832. Au cours de l'exercice 2022 à 2023, les dépenses votées réelles étaient de 3 290 238 503 dollars; au cours de l'exercice 2023 à 2024, il était de 1 457 307 134 dollars; et au cours de l'exercice 2024 à 2025, il était de 1 313 131 145 dollars. Au cours de l'exercice 2025 à 2026, les dépenses votées prévues sont de 2 134 195 708 dollars; au cours de l'exercice 2026 à 2027, il est de 931 343 504 dollars et au cours de l'exercice 2027 à 2028, il est de 861 048 720 dollars. Enfin, au cours de l'exercice 2022 à 2023, les dépenses totales étaient de 3 311 573 431 dollars; au cours de l'exercice 2023 à 2024, il était de 1 484 124 375 dollars; et au cours de l'exercice 2024 à 2025, il était de 1 340 817 592 dollars. Au cours de l'exercice 2025 à 2026, les dépenses totales prévues sont de 2 162 988 694 dollars ; au cours de l'exercice 2026 à 2027, il est de 955 166 827 dollars ; et au cours de l'exercice 2027 à 2028, il est de 883 742 552 dollars.

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

La fluctuation des dépenses prévues et réelles au cours de la période de six ans est principalement attribuable aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Le programme de contribution des AAFCC représente une part importante du budget de Sécurité publique Canada et est assujetti à des événements imprévus, car il vise l'intervention en cas de catastrophe naturelle et le rétablissement.

Le programme des AAFCC dispose d'un financement permanent de base de 100 millions de dollars pour les paiements de transfert. Sécurité publique Canada consulte régulièrement les provinces et les territoires pour s'assurer que les niveaux de financement respectent les exigences de décaissement en vertu des AAFCC et harmonise les niveaux de financement en conséquence.

À cet égard, le financement complémentaire est reçu annuellement en fonction des besoins prévus en matière de décaissements. Lors de l'exercice 2022 à 2023, les AAFCC ont reçu une augmentation des niveaux de financement de 2,3 milliards de dollars pour cette année-là, de 1,6 milliard de dollars pour l'exercice 2023 à 2024 et de 450 millions de dollars pour l'exercice 2024 à 2025. Lors de l'exercice 2025 à 2026, le financement des AAFCC passera à 616 millions de dollars, mais reviendra à son financement de base de 100 millions de dollars lors des exercices 2026 à 2027 et 2027 à 2028 jusqu'à ce qu'un financement supplémentaire soit demandé.

En plus des AAFCC, les fluctuations des dépenses prévues au cours des trois prochains exercices sont principalement attribuables au Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) (459,8 millions de dollars en 2025 à 2026 ; 3,1 millions de dollars en 2026 à 2027 ; et 0,1 million de dollars en 2027 à 2028) et au Programme des installations des services de police des Premières Nations et des Inuit (48,6 millions de dollars lors de de l'exercice 2025 à 2026 ; 36,3 millions de dollars lors de de l'exercice 2026 à 2027 ; et 10 millions de dollars lors de de l'exercice 2027 à 2028).

Consultez les Comptes publics du Canada pour obtenir plus d'informations sur les dépenses ministérielles législatives et votées de Sécurité publique Canada.

Faits saillants des états financiers

Les états financiers de Sécurité publique Canada pour l'exercice clos le 31 mars 2025 sont disponibles en ligne.

État condensé des résultats

Le tableau 15 résume les dépenses et les revenus pour l'exercice 2024 à 2025, qui correspondent au coût des opérations avant le financement et les transferts du gouvernement.

Analyse des charges et des revenus pour l'exercice 2024 à 2025

Les données révèlent un écart important de 1,18 milliard de dollars entre les dépenses prévues de 2,22 milliards de dollars et les dépenses réelles de 1,03 milliard de dollars. Cet écart est principalement attribuable à des dépenses moins importantes que prévu en subventions et contributions, notamment dans le cadre du programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC).

La diminution des dépenses des AAFCC s'explique en grande partie par les retards dans la soumission des audits finaux par les provinces et territoires (PT) pour plusieurs catastrophes majeures. Ces retards ont été influencés par les répercussions de nouvelles catastrophes, la capacité interne limitée des participants, des priorités changeantes, ainsi que la réaffectation des ressources vers l'harmonisation des programmes provinciaux et territoriaux de gestion des urgences avec le cadre modernisé des AAFCC, entré en vigueur le 1^er avril 2025.

Par conséquent, plusieurs paiements finaux importants initialement prévus pour l'exercice 2024 à 2025 ont été reportés à des exercices ultérieurs, en particulier à l'exercice 2026 à 2027. Cela comprend principalement 410 millions de dollars versés à l'Alberta pour les inondations de juin 2013^{Note de bas de page 62}, ainsi que 159 millions et 60 millions de dollars versés à la Colombie-Britannique respectivement pour combattre les feux dans les zones urbaines proches des zones forestières de 2017 et 2018^{Note de bas de page 63}.

Ces reports ont considérablement réduit les dépenses réelles de l'exercice 2024 à 2025, malgré le fait que les fonds aient été réservés et prévus pour être versés. On s'attend à ce que le calendrier de ces paiements se stabilise au cours des prochaines années, à mesure que les PT termineront leurs processus d'audit et effectueront pleinement la transition vers le cadre modernisé des AAFCC.

En résumé, bien que l'écart dans les dépenses semble important, il est principalement attribuable au calendrier et à des facteurs administratifs plutôt qu'à des problèmes liés à la prestation du programme. Le ministère continue de collaborer étroitement avec les PT pour appuyer leur transition et assurer le traitement rapide des demandes en attente.

Les résultats prévus pour l'exercice 2024 à 2025 sont présentés dans l'état des résultats prospectifs et les notes pour l'exercice 2024 à 2025 de Sécurité publique Canada.

Comparaison entre les dépenses et les revenus des deux derniers exercices

Le tableau 16 résume les dépenses et les revenus réels et présente le coût net des opérations avant financement et transferts du gouvernement.

Analyse des différences de charges et de revenus entre l'exercice 2023 à 2024 et 2024 à 2025

Le tableau met en évidence une diminution importante de 949,9 millions de dollars des dépenses totales, qui sont passées de 1,98 milliard de dollars en 2023 à 2024 à 1,03 milliard de dollars lors de l'exercice 2024 à 2025. Cet écart est principalement attribuable à la réduction des dépenses en subventions et contributions, en particulier dans le cadre du programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC).

Lors de l'exercice 2024 à 2025, les dépenses à payer liées aux AAFCC ont diminué de 828 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent, en raison des trois facteurs clés suivants :

• Un volume plus faible de demandes de paiement soumises par les provinces et territoires (PT) pour des catastrophes naturelles : 343 millions de dollars lors de l'exercice 2024 à 2025, comparativement à 409 millions de dollars lors de l'exercice 2023 à 2024. Cela pourrait s'expliquer par le fait que les PT se concentrent sur les préparatifs et la transition vers le cadre modernisé des AAFCC.
• Une réduction du nombre de nouvelles approbations par décret dans le cadre du programme des AAFCC : 538 millions de dollars lors de l'exercice 2024 à 2025, comparativement à 689 millions de dollars lors de l'exercice 2023 à 2024. Cela pourrait refléter le nombre et la gravité des catastrophes naturelles, ainsi que les retards dans la collecte des renseignements nécessaires pour obtenir les décrets.
• Des réductions importantes des charges à payer estimées précédemment pour les catastrophes existantes : Une diminution des estimations de 507 millions de dollars lors de l'exercice 2024 à 2025, comparativement à une augmentation de 236 millions de dollars lors de l'exercice 2023 à 2024. Cela est principalement lié à une révision importante à la baisse des estimations pour les inondations et glissements de terrain de 2021 en Colombie-Britannique, ainsi que pour les tempêtes de novembre 2021.

Ces facteurs ont contribué collectivement à la réduction substantielle d'une année à l'autre des dépenses liées aux AAFCC.

Graphique 3 : Texte descriptif

Ce graphique présente l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle en montrant les charges par catégorie en pourcentage du total des charges ministérielles de comptabilité d'exercice. Les paiements de transfert représentent 68,6 % des dépenses totales et s'élèvent à 709 millions de dollars. Les autres catégories comprennent : les salaires et les avantages sociaux des employés, qui représentent 22,6 % des dépenses totales, soit 234 millions de dollars ; les services professionnels et spéciaux, qui représentent 5 %, soit 51 millions de dollars ; l'hébergement, qui représente 1,4 %, soit 15 millions de dollars ; et d'autres charges, qui comprennent les déplacements et la réinstallation, l'équipement, les communications, la location de matériel, l'amortissement, les réparations, les réclamations contre l'État, les paiements à titre gracieux, les services publics, le matériel et les fournitures, qui représentent 2,4 % à 25 millions de dollars.

Comparaison entre le passif et l'actif au cours des deux derniers exercices

Le tableau 17 présente un aperçu des dettes et des obligations de dépenses (passif) du ministère, ainsi que de ses ressources disponibles (actif), ce qui permet d'évaluer sa capacité à mettre en œuvre ses programmes et à fournir ses services.

Analyse des passifs et des actifs du ministère depuis l'exercice précédent

Le tableau présente les passifs totaux du ministère (c'est-à-dire ce qu'il devait) et ses actifs totaux (c'est-à-dire ce qu'il possédait) à la fin des deux derniers exercices financiers : de l'exercice 2023 à 2024 et de l'exercice 2024 à 2025, ainsi que l'évolution de ces chiffres au fil du temps.

Passifs

Les passifs totaux du ministère (c'est-à-dire ce qu'il devrait) ont diminué de 0,76 milliard de dollars lors de l'exercice 2024 à 2025. Cette baisse est principalement attribuable à deux facteurs : la réduction de l'obligation globale liée aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) et la diminution des comptes créditeurs ministériels en souffrance.

Réduction de l'obligation liée aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Le solde global des passifs en souffrance liés aux AAFCC est passé de 5,2 milliards de dollars lors de l'exercice 2023 à 2024 à 4,9 milliards de dollars à la fin de l'exercice 2024 à 2025, ce qui représente une diminution de 0,3 milliard de dollars, principalement attribuable à une combinaison des trois facteurs suivants^{Note de bas de page 64} :

• 0,54 milliard de dollars en nouvelles obligations comptabilisées lors de l'exercice 2024 à 2025 à la suite d'approbations par décret, autorisant une aide financière fédérale à plusieurs provinces et territoires (PT) dans le cadre du programme des AAFCC ;
• (0,34) milliard de dollars en paiements versés aux provinces et territoires au cours de l'exercice 2024 à 2025 ;
• (0,51) milliard de dollars en révisions à la baisse des coûts estimés antérieurement pour des événements catastrophiques existants.

Diminution des comptes créditeurs ministériels en souffrance

Le ministère a effectué des paiements importants pour régler les obligations en souffrance des années précédentes liées aux subventions et contributions, en particulier dans le cadre du programme des AAFCC. Les principaux paiements comprenaient :

• 84 millions de dollars à la Saskatchewan (inondations printanières de 2007) ;
• 132 millions de dollars à la Colombie-Britannique (feux d'interface^{Note de bas de page 65} de 2023) ;
• 25 millions de dollars à la Nouvelle-Écosse (ouragan Fiona de 2022) ;
• 45 millions de dollars à l'Île-du-Prince-Édouard (ouragan Fiona de 2022).

Ces paiements ont été appliqués aux comptes créditeurs établis à la fin des exercices précédents, entraînant une réduction significative du solde des comptes créditeurs en souffrance.

Actifs

Lors de l'exercice 2024 à 2025, les actifs financiers du ministère (c'est-à-dire ce qu'il possède) ont diminué de 0,46 milliard de dollars, passant de 1,42 milliard de dollars lors de l'exercice 2023 à 2024 à 0,96 milliard de dollars lors de l'exercice 2024 à 2025. Cette diminution est principalement attribuable à une baisse du poste « Montant à recevoir du Trésor », qui est passé de 1,41 milliard de dollars lors de l'exercice 2023 à 2024 à 0,96 milliard de dollars lors de l'exercice 2024 à 2025.

Ce changement s'explique en grande partie par le moment des paiements effectués dans le cadre du programme des AAFCC. Bien que les engagements aient été comptabilisés au cours des années précédentes, les PT ont soumis leurs demandes de paiement seulement lors de l'exercice 2024 à 2025. Par conséquent, le ministère a tiré des fonds du Trésor pour effectuer ces paiements, ce qui a réduit le montant inscrit comme « Montant à recevoir du Trésor » à la fin de l'exercice.

En raison de la diminution des passifs et des actifs financiers, la dette nette du ministère s'est améliorée, passant de 5,2 milliards de dollars lors de l'exercice 2023 à 2024 à 4,9 milliards de dollars lors de l'exercice 2024 à 2025, soit une réduction de 0,3 milliard de dollars.

Graphique 4 : Texte descriptif

Ce graphique montre le passif net total par type de passif. Les AAFCC représentent 83,4 % du passif net total, soit 4 934 millions de dollars ; les créditeurs et charges à payer représentent 16,3 %, à 965 millions de dollars ; et les indemnités de vacances, les congés compensatoires et les avantages sociaux futurs représentent 0,3 %, à 18 millions de dollars.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère entre l'exercice 2022 à 2023 et l'exercice 2027 à 2028.

Ressources humaines pour les trois derniers exercices

Le tableau 18 présente un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein (ETP), pour les responsabilités essentielles de Sécurité publique Canada et pour ses services internes pour les trois exercices précédents. Les ressources humaines pour les services internes comprennent les ressources nécessaires pour soutenir la prestation de services internes aux partenaires du portefeuille.

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

Les ETP de Sécurité publique Canada ont augmenté de 13 % (192 ETP) au cours des deux dernières années, passant de 1 505 ETP en 2022 à 2023 à 1 697 ETP en 2024 à 2025. Cette augmentation est principalement attribuable à la croissance des programmes suivants : le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) (130 ETP), l'Amélioration de la résilience aux catastrophes naturelles (41 ETP) et le Programme pour la sécurité communautaire du Canada (29 ETP).

Ressources humaines pour les trois prochains exercices

Le tableau 19 présente les équivalents temps plein prévus pour chacune des responsabilités essentielles de Sécurité publique Canada et pour ses services internes pour les trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l'exercice en cours sont prévues en fonction des données cumulatives à ce jour.

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices^{Note de bas de page 66}

Le nombre d'ETP en 2026 à 2027 devrait diminuer de 291 (17 %), passant de 1 762 en 2025 à 2026 à 1 471 lors de l'exercice 2026 à 2027. Cette diminution est principalement attribuable à l'achèvement prévu du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (145 ETP) et au reclassement du financement de l'Initiative d'action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (23 ETP) et du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (17 ETP).

Le nombre d'ETP lors de l'exercice 2027 à 2028 devrait diminuer de 71 (5 %), passant de 1 471 lors de l'exercice 2026 à 2027 à 1 400 lors de l'exercice 2027 à 2028. Cette diminution est principalement attribuable à l'achèvement prévu du Programme d'indemnisation pour les es armes à feu de style arme d'assaut (16 ETP) et au reclassement du financement du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (17 ETP) et du Centre de coordination stratégique sur l'échange d'information (5 ETP).

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires suivants sont disponibles sur le site Web de Sécurité publique Canada :

• Détails sur les programmes de paiements de transfert
• Analyse comparative entre les sexes Plus
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
• Initiatives horizontales
• Financement pluriannuel initial

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu'aux évaluations et aux résultats de l'ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministres de tutelle :
L'honorable Gary Anandasangaree
L'honorable Eleanor Olszewski

Responsable institutionnelle :
Mme Tricia Geddes

Portefeuille ministériel :
Sécurité publique et Protection civile

Instrument(s) habilitant(s) :
Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005)
Loi sur la gestion des situations d'urgence (2007)

Année de création ou d'entrée en vigueur :
2003

Coordonnées du ministère

Adresse postale : 269, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) Canada K1A 0P8
Téléphone : 613-944-4875 ou 1-800-830-3118
ATS : 1-866-865-5667
Télécopieur : 613-954-5186
Courriel : ps.mediarelations-relationsaveclesmedias.sp@ps-sp.gc.ca
Site Web : https://www.securitepublique.gc.ca/index-fr.aspx

Définitions

Crédit (appropriation)

Tout pouvoir du Parlement de payer des sommes provenant du Trésor public.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et d'investissement ; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers ; et paiements à des sociétés d'État.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent d'un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle reflètent les résultats que le ministère cherche à influencer ou à atteindre.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Rapport qui décrit les activités prévues et les résultats attendus d'un ministère doté d'un budget pour une période de trois ans. Les plans ministériels sont généralement déposés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (ministerial priority)

Plan, projet ou activité sur lequel un ministère concentre ses efforts et fait rapport pendant une période de planification donnée. Les priorités représentent les tâches les plus importantes à accomplir ou celles qui doivent être traitées en premier lieu pour aider le ministère à atteindre les résultats souhaités.

résultat ministériel (departmental result)

Résultat de haut niveau lié aux responsabilités fondamentales d'un ministère.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative ou qualitative qui évalue les progrès accomplis dans la réalisation d'un résultat ministériel.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Cadre qui relie les responsabilités fondamentales du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultat ministériel.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui décrit les réalisations d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

Équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure les années-personnes dans un budget ministériel. Les heures prévues par semaine d'un employé divisées par les heures de travail hebdomadaires à temps plein de l'employeur permettent de calculer un équivalent temps plein. Par exemple, un employé qui travaille 20 heures dans une semaine de travail standard de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus (GBA Plus))

Outil analytique qui aide à comprendre comment des personnes différentes perçoivent les politiques, les programmes et autres initiatives. L'application de l'ACS Plus aux politiques, programmes et autres initiatives permet d'identifier les différents besoins des personnes concernées, les moyens d'être plus réactif et inclusif, ainsi que les méthodes pour anticiper et atténuer les obstacles potentiels à l'accès ou au bénéfice de l'initiative. L'ACS Plus va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d'autres facteurs, tels que l'âge, le handicap, l'éducation, l'origine ethnique, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l'orientation sexuelle.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2024-2025, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement tel qu'il a été annoncé dans le discours du Trône de 2021.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Programme, projet ou autre initiative dans le cadre duquel deux ou plusieurs ministères fédéraux reçoivent des fonds pour travailler en collaboration à la réalisation d'un résultat commun, généralement lié à une priorité du gouvernement, et où les ministres concernés conviennent de le désigner comme horizontal. Des exigences spécifiques en matière de rapports s'appliquent, notamment celle selon laquelle le ministère responsable doit rendre compte des dépenses et des résultats combinés.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Dépenses et recettes nettes liées aux prêts, aux investissements et aux avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

rendement (performance)

Ce qu'un ministère a fait avec ses ressources pour atteindre ses résultats, dans quelle mesure ces résultats correspondent à ce que le ministère avait prévu d'atteindre et dans quelle mesure les leçons apprises ont été identifiées.

indicateur de rendement (performance indicator)

Mesure qualitative ou quantitative qui évalue les progrès accomplis vers l'atteinte d'un résultat à l'échelle d'un ministère ou d'un programme, ou les extrants ou les résultats attendus d'un programme, d'une politique ou d'une initiative.

plan (plan)

Énoncé des choix stratégiques qui fournit des renseignements sur la manière dont un ministère entend réaliser ses priorités et les résultats connexes. En règle générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies choisies et tend à mettre l'accent sur les mesures qui mènent au résultat attendu.

dépenses prévues (planned spending)

Dans le cas des plans ministériels et des rapports ministériels sur les résultats, les dépenses prévues correspondent aux montants présentés dans le Budget principal des dépenses. Les ministères doivent déterminer leurs dépenses prévues et être en mesure de justifier les chiffres financiers présentés dans leurs plans ministériels et leurs rapports ministériels sur les résultats.

Programme (program)

Ensemble de services, d'activités ou de combinaisons de ceux-ci qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui sont axés sur un ensemble précis de réalisations, de résultats ou de niveaux de service.

répertoire des programmes (program inventory)

Un individu, un groupe ou une combinaison de services et d'activités gérés ensemble au sein d'un ministère et axés sur un ensemble précis de réalisations, de résultats ou de niveaux de service.

Résultat (result)

Résultat ou produit lié aux activités d'un ministère, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative.

Entreprise autochtone (indigenous business)

Aux fins de l'Annexe E de la Directive sur la gestion des achats : Procédures obligatoires pour les contrats attribués aux entreprises autochtones et de l'engagement du gouvernement du Canada d'attribuer au moins 5 % de la valeur totale des contrats aux entreprises autochtones, un ministère qui répond à la définition et aux exigences énoncées dans le Répertoire des entreprises autochtones.

Dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par une loi adoptée par le Parlement, à l'exception des lois de crédits. La loi précise l'objet et les modalités des dépenses.

cible (target)

Objectif quantitatif ou qualitatif, mesurable, qu'un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai déterminé.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées chaque année par une loi de crédits adoptée par le Parlement. Le vote définit également les conditions qui régissent ces dépenses.