Programmes de paiements de transfert pour le Rapport sur les résultats ministériel 2024 à 2025 de Sécurité publique Canada

Sur cette page

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars

• Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut
• Programme de contribution pour les analyse biologiques
• Fonds pour bâtir des collectivités plus sécuritaires
• Fonds pour la résilience communautaire
• Programme de contributions pour combattre les crimes graves et le crime organisé
• Accords d'aide financière en cas de catastrophe
• Programme des installations des services de police des Premières Nations et des Inuit
• Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit
• Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles nationaux
• Fonds de luttecontre la violence liée aux armes à feu et aux gangs
• Cadre sur les coûts de la sécurité en cas d'événements internationaux majeurs
• Programme de subventions commémoratif pour les premiers répondants
• Stratégie nationale pour la prévention du crime
• Services de police du district parlementaire
• Fonds de nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage
• Appuyer une main-d'œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d'autres urgences de grande envergure
• Soutien aux efforts déployés par la Croix-Rouge canadienne pour apporter une aide d'urgence dans le contexte de la COVID-19, des inondations et des feux de forêt

Détails sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

• Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones
• COSPAS-SARSAT
• Recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd
• Association internationale des pompiers
• Programme de contributions des coûts extraordinaires des services de police dans la capitale nationale
• Programme de subventions globales du Système national de repérage
• Programme de contributions pour l'élaboration de politiques
• Association canadienne de volontaires en recherche et sauvetage
• Programme d'indemnisation des accidentés du travail

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de plus de 5 millions de dollars

Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut

Date de début

Phase 1 - Novembre 2024

Phase 2 - Printemps 2025

Date de fin

Phase 1 - Avril 2025

Phase 2 - Septembre 2025

Type de paiement de transfert

Subventions pour la phase 1 : Indemnisation des entreprises.

Subvention pour la phase 2 : Indemnisation des particuliers.

Accord de contribution pour la phase 2 : Collecte d'armes à feu par les provinces, les municipalités et les services de police.

Type d'affectation

Crédit 5

Exercice financier relatif aux modalités

Phase 1 : Exercice 2024 à 2025

Phase 2 : Exercice 2025 à 2026

Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien avec le Répertoire des programmes du ministère

Application de la loi et police

Résultats obtenus

Le gouvernement s'est engagé depuis longtemps à mettre en œuvre une approche globale pour renforcer le contrôle des armes à feu et lutter contre la violence liée aux armes à feu partout au Canada. L'un des principaux éléments préventifs de cette approche était l'interdiction des armes à feu de style arme d'assaut (AFSAA) qui présentent un risque pour la sécurité publique et qui ne conviennent pas à un usage civil. Plus de 2 500 AFSAA ont été interdites en mai 2020, décembre 2024 et mars 2025. Des ordonnances d'amnistie sont en place pour protéger les entreprises titulaires d'un permis et les propriétaires individuels d'AFSAA de toute responsabilité pénale lorsqu'ils prennent des mesures pour se conformer à la loi, et créent de multiples options pour le faire. Les périodes d'amnistie expirent le 30 octobre 2025 pour les deux premières interdictions et le 1^er mars 2026 pour la dernière.

Le gouvernement s'efforce de mettre en œuvre un programme d'indemnisation, le Programme d'indemnisation des armes à feu de style d'assaut, afin de s'assurer que les propriétaires d'AFSAA touchés par les interdictions sont incités et qu'ils disposent d'un moyen supplémentaire de se débarrasser en toute sécurité de leurs AFSAA interdites. Le PIAFSAA est un programme volontaire qui offre une indemnisation équitable aux propriétaires d'AFSAA qui remettent ou désactivent leurs AFSAA touchés.

Le PIAFSAA pour les entreprises a été lancé et les réclamations pour armes à feu interdites en mai 2020 ont été clôturées le 30 avril 2025. Les entreprises soumettent leur demande dans un portail Web ou un système de gestion des cas et expédient leurs armes à feu à un fournisseur de destruction tiers par l'intermédiaire d'un transporteur agréé ou de Postes Canada. En date de clôture, un total de 190 entreprises participantes avaient réclamé plus de 12 000 armes à feu et plus de 14 000 pièces et composants, et plus de 22 millions de dollars ont été versés et seront versés en compensation (subventions). Une fois que les entreprises ont soumis leur demande et que toutes les armes à feu, pièces et composants ont été reçus et validés, les paiements d'indemnisation sont émis dans les 45 jours ouvrables, à condition que toutes les validations soient effectuées avec succès et qu'aucun examen supplémentaire ne soit requis. La norme de service a été respectée à 86 %.

Lors de l'exercice 2025 à 2026, des détails supplémentaires sur les résultats obtenus pour le PIAFSAA seront disponibles.

Volets 2 et 3

Les préparatifs en vue de l'élargissement du programme d'indemnisation aux propriétaires d'armes à feu vont bon train, alors que le gouvernement s'appuie sur le succès du travail accompli avec les entreprises d'armes à feu.

Lors de l'exercice 2025 à 2026, des détails supplémentaires sur les résultats obtenus pour le PIAFSAA seront disponibles.

Les AFSAA ont été utilisée dans la plupart des fusillades de masse au Canada au cours des 40 dernières années. Par exemple, l'AR-15 a été utilisé à Portapique, en Nouvelle-Écosse (2020), le VZ.858 lors de la fusillade de la mosquée de Québec (2017), le Norinco M305 à Moncton, au Nouveau-Brunswick (2014), le Beretta Cx4 au Collège Dawson de Montréal (2006) et le Ruger Mini-14 lors de la tuerie de l'École Polytechnique de Montréal (1989).

Compte tenu de ces événements, de la préoccupation croissante pour la sécurité publique, de la demande croissante du public pour des mesures visant à lutter contre la violence armée et les fusillades de masse et, en particulier, de la préoccupation découlant de la rareté inhérente des AFSAA qui ne conviennent pas à un usage civil, le gouverneur en conseil a interdit environ 2 500 marques et modèles d'AFSAA en mai 2020, décembre 2024 et mars 2025. Les ordonnances d'amnistie sont en place pour protéger les entreprises titulaires d'une licence et les propriétaires individuels d'AFSAA de toute responsabilité pénale lorsqu'ils prennent des mesures pour se conformer à la loi, et prévoient de multiples options pour le faire. Les périodes d'amnistie expirent le 30 octobre 2025 pour les deux premières interdictions et le 1^er mars 2026 pour la dernière.

Les propriétaires peuvent se conformer à la loi et se conformer à la loi : désactivation à leurs frais, exportation, livraison à la police sans compensation ou retour au fabricant (entreprises).

Ces options resteront disponibles jusqu'à l'expiration de la période d'amnistie concernée. À l'expiration des périodes d'amnistie, les personnes et les entreprises en possession des articles interdits pourraient être tenues pénalement responsables pour possession illégale et pour toute autre infraction applicable au Code criminel.

Le PIAFSAA offre aux propriétaires un moyen supplémentaire de se débarrasser de leurs armes à feu. Il s'agit d'un programme volontaire qui offre une indemnisation équitable aux propriétaires d'AFSAA qui remettent ou désactivent leurs AFSAA touchées. Le PIAFSAA s'harmonise également avec la recommandation de la Commission des pertes massives que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour réduire rapidement le nombre d'armes à feu semi-automatiques interdites en circulation.

Constatations des audits réalisés lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o. Deux missions distinctes de vérification et d'évaluation conjointes du Programme d'indemnisation des armes à feu de style arme d'assaut sont prévues pour l'exercice 2026 à 2027 : l'une axée sur la phase 1 – Entreprises et l'autre sur la phase 2 – Particuliers.

Constatations des évaluations réalisées lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o. Deux missions distinctes de vérification et d'évaluation conjointes du Programme d'indemnisation des armes à feu de style arme d'assaut sont prévues pour l'exercice 2026 à 2027 : l'une axée sur la phase 1 – Entreprises et l'autre sur la phase 2 – Particuliers.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2024 à 2025

Le PIAFSAA pour les entreprises a été lancé en décembre 2024 et les demandes d'interdiction d'armes à feu ont été clôturées en mai 2020 le 30 avril 2025. Au cours de cette période, les entreprises ont été mobilisées au moyen de services de sensibilisation, de campagnes de marketing et du centre d'appels du programme. Lors de l'exercice 2024 à 2025, Sécurité publique Canada a continué de collaborer avec les organisations autochtones, les provinces, les municipalités et les services de police alors que les préparatifs en vue de l'élargissement du programme d'indemnisation aux propriétaires d'armes à feu se poursuivaient.

Explication des écarts

L'écart de 15,3 millions de dollars est attribuable aux nouveaux fonds reçus dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses et, par conséquent, il n'a pas été pris en compte dans les dépenses prévues. Il y a un montant inutilisé de 9,6 millions de dollars dans les Comptes publics de l'exercice 2024 à 2025, qui devrait être transféré pour être utilisé au cours des exercices futurs.

Programme de contribution aux analyses biologiques

Date de début

Exercice 2010 à 2011

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses

Exercice financier relatif aux modalités

2022 à 2023

Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque.

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Crimes graves et crime organisé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Ce programme de contributions aux analyses biologiques (PCAB) verse des contributions aux gouvernements de l'Ontario et du Québec, qui exploitent des laboratoires judiciaires qui effectuent des analyses biologiques à des fins d'identification criminelle et qui fournissent également des profils d'ADN de scène de crime à la Banque nationale de données génétiques (BNDG).

Les objectifs spécifiques du PCAB sont les suivants :

• Augmentation de la capacité opérationnelle des laboratoires judiciaires de l'Ontario et du Québec ;
• Réduction des délais de traitement ;
• Réduction de l'arriéré de cas ;
• Augmentation du nombre de profils soumis au fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques.

Résultats obtenus

Avec l'appui de Sécurité publique Canada (SP) dans le cadre du Programme de contribution aux analyses biologiques (PCAB), l'Ontario et le Québec ont traité avec succès un nombre important de demandes d'analyse d'ADN. Ces efforts ont permis de faire avancer les enquêtes criminelles et de faire respecter l'administration de la justice. Il est important de noter qu'il y a un écart entre les dates d'échéance des rapports du PCAB et l'exercice annuel de RRM. Par conséquent, les constatations suivantes se rapportent à l'exercice 2023 à 2024, et les résultats de l'exercice 2024 à 2025 seront publiés plus tard dans l'année.

Lors de l'exercice 2023 à 2024, le Québec a reçu 9 523 dossiers, dont 8 557 ont été réglés, ce qui représente une augmentation de 15,5 % par rapport à l'année précédente. Le nombre moyen de pièces examinées par cas a légèrement diminué, passant de 3,1 à 3. Le nombre d'échantillons biologiques soumis à l'analyse d'ADN s'est élevé à 39 990, comparativement à 41 266 au cours de l'exercice précédent. De plus, 4 343 profils d'ADN ont été soumis au Fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques, ce qui représente une augmentation de 19,1 %. Le délai moyen de traitement des affaires pour les infractions primaires et secondaires a augmenté de 17 jours, pour atteindre 79 jours.

Au cours de la même période, l'Ontario a reçu 10 357 cas, dont 8 373 ont été réglés avec succès, soit une augmentation de 1,5 % par rapport à l'exercice précédent. Le nombre moyen de pièces examinées par cas est passé de 2,2 à 2,7. Le nombre d'échantillons biologiques soumis à l'analyse de l'ADN est passé de 21 901 l'année précédente à 26 032. Au total, 5 259 profils d'ADN ont été soumis au Fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques, ce qui représente une diminution de 5,5 %. Enfin, le délai moyen de traitement des affaires pour les infractions primaires a augmenté de 7 jours pour atteindre 74 jours, tandis que les infractions secondaires ont connu une augmentation de 37 jours, pour atteindre 82 jours.

Toutes les données recueillies en vertu du PCAB sont assujetties à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et à la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de protéger la vie privée des personnes. Par conséquent, aucune donnée ventilée selon le sexe n'est recueillie pour ce programme.

Constatations des audits réalisés lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o.

Constatations des évaluations réalisées lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o. Une évaluation du rôle de Sécurité publique Canada à l'appui des activités d'analyse d'ADN a été réalisée en mai 2019.

La prochaine évaluation prévue du Programme de contribution aux analyses biologiques est prévue pour l'exercice 2025 à 2026.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2024 à 2025

Les représentants de SP ont continué d'entretenir des relations solides avec les bénéficiaires provinciaux. Ils ont examiné les rapports et fourni des conseils au besoin.

Explication des écarts

Dans les limites des niveaux d'écart acceptables.

Fonds pour bâtir des collectivités sécuritaires

Date de début

Mars 2022

Date de fin

2026

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses

Exercice financier relatif aux modalités

2021 à 2022

Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

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Prévention du crime

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (FBCS) est d'appuyer les municipalités et les gouvernements autochtones dans leurs efforts pour lutter contre la prévalence des armes à feu et des gangs en fournissant une allocation de financement déterminée pour mettre en place des projets communautaires visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et à combler les lacunes dans les connaissances concernant les répercussions des interventions contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Sécurité publique Canada (SP) est chargé d'administrer les accords de contribution avec les administrations municipales ainsi qu'avec les collectivités autochtones, qui peuvent ensuite redistribuer la totalité ou une partie du financement pour soutenir les initiatives de prévention et d'intervention auprès des gangs, en fonction de leurs besoins respectifs.

Le ministère continuera de travailler en collaboration avec les administrations municipales et les collectivités autochtones pour comprendre les enjeux prioritaires liés à la violence liée aux armes à feu et aux gangs, et continuera de faciliter l'élaboration d'une stratégie nationale coordonnée de collecte de données.

Les objectifs du FBCS sont les suivants :

• Aider les municipalités et les collectivités autochtones à élaborer des stratégies et des initiatives communautaires de prévention et d'intervention pour lutter contre les activités liées aux armes à feu et aux gangs;
• Accroître les connaissances sur la nature, la portée et les défis des destinataires identifiés pour lutter contre les activités liées aux armes à feu et aux gangs;
• Aider les bénéficiaires à élaborer un plan pour maintenir les activités de prévention et d'intervention réussies à la fin du programme quinquennal.

Résultats obtenus

Dans le cadre du FBCS, SP continue d'appuyer les municipalités et les collectivités autochtones dans leurs efforts pour lutter contre la prévalence des armes à feu et des gangs en fournissant une allocation de financement déterminée pour mettre en place des projets communautaires visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et à combler les lacunes dans les connaissances concernant les répercussions des interventions en matière de violence liée aux armes à feu et aux gangs. Lors de l'exercice 2024 à 2025, un total de 87 projets ont été administrés, ce qui représente un investissement de 79,5 millions de dollars. Parmi ceux-ci, 16 étaient de nouveaux projets qui ont démarré lors de l'exercice 2024 à 2025.

Ces objectifs sont suivis à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

Pourcentage des bénéficiaires désignés qui ont reçu des fonds consacrés à la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs au moyen d'initiatives de prévention du crime et d'intervention :

• 75 % des répondants (n=51^{Note de bas de page 1}) ont financé les bénéficiaires finaux pour la réalisation d'activités de prévention du crime et d'intervention visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Les activités financées dans le cadre du FBCS comprenaient les suivantes^{Note de bas de page 2} :

• Élaboration d'une stratégie sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs : 28 %
• Élaboration et mise en œuvre d'initiatives d'intervention préventive visant les facteurs de risque associés à la violence liée aux armes à feu et aux gangs, y compris, mais sans s'y limiter, le mentorat, le counseling, le développement des compétences et les possibilités récréatives : 91 %
• Élaboration ou amélioration de systèmes de données à l'appui de la collecte de données et de la production de rapports sur les crimes commis à l'aide d'armes à feu et les gangs ou sur les résultats obtenus : 32 %
• Acquisition de connaissances pour combler les lacunes à l'échelle de la collectivité et des bénéficiaires, y compris la recherche et l'échange d'information ou de pratiques exemplaires liées à la violence liée aux armes à feu et aux gangs : 53 %
• Sensibilisation et recrutement d'initiatives préventives ou de participants à l'intervention : 51 %
• Sensibilisation et éducation du public : 62 %
• Collaboration et intégration des initiatives horizontales liées à la violence liée aux armes à feu et aux gangs : 38 %
• Élaboration d'un plan pour soutenir les initiatives préventives ou les activités d'intervention réussies au-delà de la fin de l'accord de contribution : 38 %
• Autres initiatives de prévention et d'intervention élaborées en consultation avec le responsable du programme : 16 %

Constatations des audits réalisés lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o.

Constatations des évaluations réalisées lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o. - Une évaluation du Fonds pour bâtir des communauté sécuritaires est prévue lors de l'exercice 2025 à 2026.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2024 à 2025

SP et ses partenaires, comme le Centre canadien pour des communautés plus sûres (CCCPS), veillent à ce que les communication soient maintenues entre les différentes organisations par le biais de réunions de communauté de pratique. Ces réunions offrent l'occasion de dialoguer entre les bénéficiaires et de partager des ressources, d'accéder à des possibilités d'échange de connaissances et de faire connaître les activités réussies du programme.

Explication des écarts

Dans les limites des niveaux d'écart acceptables.

Programme de contribution pour la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes

Date de début

2004 (amélioré en 2007)

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses

Exercice financier relatif aux modalités

2019 à 2020

Le Programme de contributions pour la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes (PCLESETP) relève maintenant du Programme de contributions pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGOC)

Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

Voir le Programme de contributions pour combattre les crimes graves et le crime organisé

Lien avec le Répertoire des programmes du ministère

Voir le Programme de contributions pour combattre les crimes graves et le crime organisé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Voir le Programme de contributions pour combattre les crimes graves et le crime organisé

Résultats obtenus

Voir le Programme de contributions pour combattre les crimes graves et le crime organisé

Constatations des audits réalisés lors de l'exercice 2024 à 2025

Voir le Programme de contributions pour combattre les crimes graves et le crime organisé

Constatations des évaluations réalisées lors de l'exercice 2024 à 2025

Voir le Programme de contributions pour combattre les crimes graves et le crime organisé

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2024 à 2025

Voir le Programme de contributions pour combattre les crimes graves et le crime organisé

Explication des écarts

L'écart de 4,3 millions de dollars est attribuable aux nouveaux fonds reçus dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses, ainsi qu'aux ressources internes supplémentaires requises pour appuyer le programme. Ce montant ne peut pas être reporté dans les Comptes publics pour l'exercice 2024 à 2025.

Fonds pour la résilience communautaire

Date de début

Exercice 2016 à 2017

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type d'affectation

Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses

Exercice financier relatif aux modalités

2016 à 2017

Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque.

Lien avec le Répertoire des programmes du ministère

Prévention du crime

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Fonds pour la résilience communautaire (FRC) appuie les priorités du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence (le Centre canadien) en fournissant une aide financière d'une durée limitée pour améliorer ou soutenir la recherche et les programmes de lutte contre la radicalisation menant à la violence (LRV) partout au Canada. Le FRC offre aux collectivités locales, aux organisations et aux universitaires la possibilité d'obtenir des fonds pour des initiatives nouvelles et existantes de lutte contre la radicalisation menant à la violence. L'objectif du FRC est d'améliorer la coopération et l'innovation dans la recherche et la programmation sur la LRV en :

• Améliorant la capacité de recherche à l'appui d'un centre d'excellence de lutte contre la radicalisation menant à la violence pour l'élaboration de politiques, la programmation et les activités de mobilisation ;
• Soutenant des modèles fondés sur des données probantes et des pratiques prometteuses qui s'attaquent aux facteurs de risque et de protection connus pour prévenir la radicalisation menant à la violence ;
• Renforçant la capacité de lutter contre la radicalisation menant à la violence grâce à des connaissances spécialisées, à une coopération accrue et à un transfert de connaissances aux principaux intervenants ;
• Donnant aux collectivités locales les moyens de prendre des mesures pour prévenir toutes les formes de radicalisation menant à la violence.

Résultats obtenus

Lors de l'exercice 2024 à 2025, Sécurité publique Canada a continué d'administrer le FRC investissant 18,4 millions de dollars pour soutenir des initiatives visant à prévenir et à contrer la radicalisation menant à la violence. Cet investissement comprenait un financement supplémentaire pouvant atteindre 10 millions de dollars annoncé lors du Forum national sur la lutte contre l'antisémitisme de mars 2025 pour lutter contre toutes les formes de haine, y compris l'antisémitisme. Les projets récemment signés du FRC se sont concentrés sur l'établissement de partenariats locaux pour lutter contre les formes extrêmes de haine et de polarisation, le soutien aux praticiens dans les régions mal desservies, la mise en œuvre de programmes pour les jeunes dans les écoles et les collectivités pour contrer la radicalisation menant à la violence, et la mise en œuvre d'interventions numériques fondées sur des données probantes pour contrer les discours préjudiciables en ligne. En plus de ces initiatives nouvellement lancées, 30 projets pluriannuels en cours ont continué de recevoir du soutien afin de faire progresser la formation et l'orientation fondées sur des données probantes pour les praticiens canadiens, de promouvoir la recherche axée sur les données et de mobiliser les connaissances d'experts pour renforcer les efforts de première ligne.

Dans le cadre de ces projets du FRC, lors de l'exercice 2024 à 2025, les bénéficiaires ont mené à bien une série d'efforts de mobilisation des connaissances, notamment des publications, des rapports de recherche, des guides pour les praticiens et d'autres extrants. Afin d'améliorer la collecte de données, le ministère a mis à jour le Rapport annuel sur le rendement pour l'exercice 2024 à 2025 du FRC afin d'y inclure une nouvelle section propre au programme. Cet ajout vise à mieux saisir les activités, les réussites, les défis, les facteurs de risque et de protection observés et d'autres indicateurs clés des bénéficiaires du FRC.

Les données de cette section mise à jour sont actuellement traitées et analysées afin d'éclairer davantage les résultats et les améliorations du programme, mais l'évaluation initiale des données de l'exercice 2024 à 2025 est que sur 37 projets du FRC actifs au cours de l'année, 110 produits de connaissances ont été produits par les bénéficiaires du FRC pour soutenir les praticiens de première ligne et éclairer les efforts de prévention et d'intervention efficaces dans nos communautés. Des résultats et des ressources supplémentaires continuent d'être publiés en fonction des activités de l'exercice 2024 à 2025, à la suite des processus d'examen par les pairs et de publication.

Parmi les exemples de produits de connaissance, mentionnons des ateliers réguliers animés par le Réseau des praticien-nes canadiens pour la prévention de l'extrémiste violent, afin de soutenir les praticiens de différents domaines pour prévenir et contrer l'extrémisme violent, ainsi que des balados et des publications scientifiques produits et publiés par le réseau. De plus, le Extremism and Gaming Research Network (en anglais seulement), hébergé par le Royal United Services Institute, a publié de nombreuses études et guides de ressources sur les processus de radicalisation menant à la violence par le biais de plateformes de jeu, ainsi que des recommandations pour les décideurs politiques et les praticiens. De plus, le Living Skies Centre for Social Inquiry a mis au point et partagé des outils axés sur la collectivité, tels que la « Trousse d'évaluation de l'état de préparation à la collaboration » et l'« Outil d'amélioration des partenariats », afin d'appuyer la collaboration multisectorielle aux premiers stades de la vulnérabilité et de mettre en garde contre le risque de radicalisation violente.

Constatations des audits réalisés lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o.

Constatations des évaluations réalisées lors de l'exercice 2024 à 2025

Une évaluation des réalisations du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence a été réalisée en juillet 2020.

Une évaluation du Centre canadien – Fonds pour la résilience communautaire est prévue pour l'exercice 2026 à 2027.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2024 à 2025

Lors de l'exercice 2024 à 2025, afin de soutenir et de faire connaître les projets du FRC, le Centre canadien a organisé et soutenu une série d'événements de partage des connaissances en ligne et en personne avec des intervenants clés nationaux et internationaux. Afin de savoir comment les intervenants percevaient la qualité et l'utilité de telles initiatives, le Centre canadien a sondé les participants à partir de celles-ci. Dans l'ensemble, 93 % des répondants ont considéré que ces ateliers étaient « utiles » ou « très utiles », ce qui a permis de respecter le seuil annuel de > 80 %. Les répondants étaient des décideurs, des praticiens et des chercheurs.

En mai 2024, dans le cadre de son rôle de mobilisation, de distribution et de conservation des connaissances, le Centre canadien a tenu sa cinquième conférence internationale « Mégasemaine » sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence à Montréal. L'événement a réuni plus de 400 représentants des gouvernements, de l'industrie, du milieu universitaire et de la société civile de 16 pays pour partager les meilleures pratiques en matière de lutte contre la radicalisation menant à la violence. Après la conférence, 95 % des participants ont indiqué qu'ils étaient satisfaits ou très satisfaits de l'événement, et 96 % ont indiqué que la conférence avait été utile ou très utile à leur travail ou à celui de leur organisation. Parmi les enseignements importants tirés de la conférence, mentionnons la volonté d'accroître la collaboration multisectorielle et la coopération coordonnée des divers intervenants dans ce domaine.

Explication des écarts

Les 11,4 millions de dollars sont attribuables au financement reçu dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour le Plan canadien de lutte contre la haine. De plus, des réaffectations internes ont été nécessaires pour soutenir les initiatives axées sur la lutte contre l'antisémitisme. Il y a une péremption de 25 000 $ dans les Comptes publics pour l'exercice 2024 à 2025.

Programme de contributions pour combattre les crimes graves et le crime organisé

(Comprend les initiatives d'Akwesasne et de Kahnawake sur le crime organisé et la Ligne d'urgence nationale contre la traite des personnes)

Date de début

2014

Date de fin

31 mars 2025

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses

Exercice financier relatif aux modalités

2019 à 2020

Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien avec le Répertoire des programmes du ministère

Politiques frontalières

Crimes graves et crime organisé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme de contributions pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) de Sécurité publique Canada (SP) appuie les initiatives, la recherche, l'établissement de partenariats, les services de police spécialisés, les projets et les programmes visant à accroître les connaissances, à accroître la sensibilisation ou à faire progresser les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé. Pour ce faire, des fonds sont alloués aux bénéficiaires admissibles. Les crimes graves et le crime organisé (p. ex. le trafic de drogues, le vol d'identité, les crimes financiers, le vol de véhicules, la contrebande de tabac, la traite des personnes et l'exploitation sexuelle des enfants) constituent des menaces importantes pour la santé et la sécurité des Canadiens.

Dans le cadre du PCCCGCO, le ministère fournit des fonds pour soutenir les trois volets suivants :

• Volet A - Projets et/ou initiatives visant à accroître les connaissances, à accroître la sensibilisation et/ou à contribuer à l'avancement des efforts de lutte contre la traite des personnes et l'exploitation sexuelle des enfants^{Note de bas de page 3} ;
• Volet B - Services de police spécialisés pour améliorer la capacité des services de police autochtones à lutter contre le crime organisé et les activités criminelles connexes dans les collectivités autochtones à risque élevé et dans les environs. Le financement ne s'applique pas aux structures de police autochtones fournies par la GRC dans le cadre d'une entente sur la police.

Les objectifs du PCCCGCO sont les suivants :

• Appuyer des projets ou des programmes, y compris des services de police spécialisés, qui mettent l'accent sur l'intensification des efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé et sur l'amélioration de la sensibilisation et de la compréhension des questions connexes ;
• Appuyer des initiatives et/ou des projets de recherche visant à mieux comprendre la nature (évolutive) des crimes graves et du crime organisé, y compris ses structures, ses activités et son impact sur les collectivités ;
• Créer ou renforcer des partenariats entre les bénéficiaires ;
• Faciliter la coopération et la collaboration entre les divers ordres de gouvernement et les intervenants ;
• Éclairer l'élaboration et la mise en œuvre des politiques, des procédures et des lois.

Résultats obtenus

Le programme de contributions pour combattre les crimes graves et le crime organisé comprend les initiatives suivantes :

Mise en œuvre de la Stratégie canadienne sur le tabac

Dans le cadre de la Stratégie canadienne sur le tabac, SP travaille en collaboration avec tous les ordres de gouvernement et des partenaires externes pour aider à accroître la capacité des organismes d'application de la loi autochtones à lutter contre le tabac illicite et à mener des recherches indépendantes sur le marché du tabac illicite au Canada. Lors de l'exercice 2024 à 2025, le ministère a continué d'aider les services de police des Premières Nations à lutter contre le crime organisé et la criminalité transfrontalière par l'intermédiaire de l'Initiative de lutte contre le crime organisé dans les collectivités autochtones. L'initiative fournit des fonds au Service de police mohawk d'Akwesasne et aux Gardiens de la paix de Kahnawake pour lutter contre le tabac illicite et d'autres activités du crime organisé sur les terres communautaires ou à proximité.

Crime organisé à Akwesasne et à Kahnawake

Dans le cadre de la Stratégie canadienne sur le tabac, SP fournit un financement sous forme de contribution continue au Akwesasne Mohawk Police Service (en anglais seulement) et aux Kahnawake Peacekeepers (en anglais seulement) pour lutter contre le tabac illicite et d'autres activités du crime organisé sur les terres communautaires ou à proximité. Ce financement continu a permis aux services de police des Premières Nations de ces collectivités d'améliorer leur capacité d'enquêter sur les réseaux de crime organisé et les activités criminelles connexes dans les collectivités autochtones.

Cette collaboration et cet échange de renseignements ont mené à l'interruption des activités du crime organisé à Kahnawake, avec cinq importantes saisies de drogues illégales lors de l'exercice 2024 à 2025 et le retrait d'environ 110 grammes de cocaïne, ainsi que de produits comestibles illégaux au cannabis et de stylos de vapotage hors des terres communautaires. Ce financement a également soutenu Kahnawake dans ses activités de sensibilisation visant à atténuer les tactiques utilisées par les groupes criminels organisés pour maintenir le pouvoir au sein de leur collectivité ; enseigner aux jeunes dans les écoles comment résister à la pression des pairs et mener une vie productive sans drogue ni violence ; mener des activités de sensibilisation pour aider à réduire les incidents de conduite avec facultés affaiblies, qui peuvent être liés à des activités criminelles, y compris le trafic de drogues^{Note de bas de page 4}.

Conduite avec les facultés affaiblies par la drogue

L'Initiative de lutte contre la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue a renforcé la capacité des organismes d'application de la loi au Canada à détecter et à décourager la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue, en appuyant les accords de contribution conclus avec les provinces et les territoires en matière de formation, de collecte de données, d'achat d'équipement de dépistage routier et de campagnes de sensibilisation du public. L'Initiative a également soutenu d'importantes recherches, comme l'Étude nationale sur la conduite sous l'influence de la drogue 2024, publiée en avril 2024, qui a étudié la consommation de drogues chez les conducteurs blessés qui se présentent à l'hôpital et qui subissent des analyses sanguines dans les six heures suivant une collision de véhicule à moteur. Ce rapport a fourni des données pertinentes aux décideurs afin d'éclairer les politiques et les programmes visant à prévenir la conduite après avoir consommé de la drogue.

Du point de vue de la gouvernance et de l'échange d'information, le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, coprésidé par SP, a servi de plateforme efficace pour relever les défis communs. Les membres ont discuté de la meilleure façon d'appuyer les objectifs communs, y compris la recherche, la formation et d'autres mesures visant à maintenir les progrès dans la détection et la dissuasion efficaces de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet

Dans le cadre de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, SP a mis en œuvre les activités suivantes pour veiller à ce que les collectivités vulnérables soient à l'abri de l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet :

• Fournir un soutien au Centre canadien de protection de l'enfance (CCPE) pour exploiter Cybertip.ca, la centrale nationale de signalement des cas soupçonnés d'abus sexuel et d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne, et pour la mise à jour du Projet Arachnid, un ensemble novateur d'outils axés sur les victimes pour lutter contre la prolifération du matériel d'exploitation sexuelle des enfants (MESE) sur Internet. Arachnid est un robot d'exploration automatisé qui détecte les images et les vidéos d'abus sexuels en ligne, et envoie des notifications de suppression aux fournisseurs de services Internet. Le CCPE offre également des services de soutien et de référence aux victimes et aux survivants. Les types de services visent à aider les survivants et les aidants naturels à gérer une situation de crise afin de leur fournir du soutien et de naviguer dans les prochaines étapes, offrir de l'information et du soutien pour signaler ce qui s'est passé aux services appropriés, aider à mettre les survivants et les aidants en contact avec des services de soutien supplémentaires (c.-à-d. counseling/thérapie, soutien par les pairs ou services aux victimes qui peuvent être disponibles dans leur région) ; et fournir aux survivants de l'information sur les soutiens financiers et les recours propres à la victimisation en ligne qui peuvent être disponibles dans leur région. Ils mènent également des activités de sensibilisation et de sensibilisation du public et fournissent des ressources éducatives au public.
• Finaliser tous les accords de contribution avec sept provinces afin d'améliorer leur capacité municipale et provinciale spécialisée en matière de cyberexploitation des enfants afin d'améliorer leur capacité à secourir les victimes et à appréhender les délinquants. Le financement sert à embaucher de nouveaux employés, à offrir une formation spécialisée et à acheter de l'équipement comme des outils automatisés de gestion de cas.
• Appuyer un programme de prévention de la perpétration nommé Parler pour changer. Ce programme fournit une aide anonyme (accessible par téléphone, clavardage ou courriel) à toute personne préoccupée par ses attirances pour les enfants ou qui craint de commettre des infractions en ligne ou hors ligne impliquant un enfant. Le programme offre également du soutien et des conseils aux personnes qui ont de la difficulté à gérer leur utilisation de matériel d'exploitation sexuelle d'enfants (souvent appelé pornographie juvénile).

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

Lors de l'exercice 2024 à 2025, SP a continué de diriger la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (Stratégie nationale), une stratégie pangouvernementale et sa collaboration continue avec les partenaires financés : l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ; le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) ; Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ; Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ; Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) ; ainsi que d'autres ministères et organismes fédéraux qui contribuent également à la lutte contre la traite des personnes, notamment : Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) ; Emploi et Développement social Canada (EDSC) ; Affaires mondiales Canada (AMC) ; Ministère de la Justice du Canada (Justice Canada) ; la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ; Statistique Canada et d'autres. Dans le cadre de la Stratégie nationale, par l'intermédiaire du PCCCGCO, SP a continué d'appuyer 15 organismes qui ont continué d'exécuter des projets communautaires pour assurer l'accès à des services de soutien adaptés aux traumatismes et à la culture pour les victimes et les survivants de la traite des personnes. et des initiatives novatrices visant à promouvoir des actions préventives auprès des jeunes.

Ligne d'assistance nationale contre la traite des personnes

En complément de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, depuis 2018, SP, par l'intermédiaire du PCCCGCO, appuie The Canadian Centre to End Human Trafficking (en anglais seulement) dans le cadre de son fonctionnement continu de la Ligne d'urgence canadienne contre la traite des personnes. Au cours de ces cinq premières années d'activité, la ligne d'assistance a reçu plus de 19 799 contacts, y compris des appels, des discussions en ligne, des courriels et des signalements. Ils ont identifié plus de 2 035 cas de traite de personnes et aidé plus de 3 196 victimes et survivants à accéder à du soutien entre 2019 et 2024.

Stratégie de prévention et de lutte contre la violence fondée sur le sexe (VFS)

L'accord de contribution avec Le ruban blanc, qui a été financé par le PCCCGCO dans le cadre de la Stratégie de lutte contre la violence fondée sur le sexe, a pris fin en octobre 2024.

Plan d'action national de lutte contre le vol de véhicules

SP a publié le Plan d'action national de lutte contre le vol de véhicules (PNA) en mai 2024 et a poursuivi la mise en œuvre des engagements en collaboration avec la GRC, l'ASFC et d'autres ministères fédéraux clés (c.-à-d. Transports Canada, le ministère de la Justice, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le ministère des Finances), notamment :

• La création d'un groupe de travail intergouvernemental national sur le vol de véhicules chargé de coordonner les actions, de surveiller les progrès et d'explorer de nouvelles initiatives pour lutter contre le vol de véhicules et le crime organisé à l'échelle transnationale. Entre le 1^er avril 2024 et mars 2025, SP a accompli ce qui suit sous sa direction :
  • La mise sur pied du Groupe de travail sur le vol de véhicules et tenue de deux réunions avec des partenaires fédéraux et provinciaux (septembre 2024 et mars 2025).
  • La publication de deux mises à jour sur l'état d'avancement du Plan d'action national (16 octobre 2024 - Le Plan d'action national du gouvernement du Canada entraîne une baisse de 19 % du vol de véhicules, et 8 mars 2025 - Le gouvernement du Canada rend compte des progrès réalisés pour réduire le vol d'automobiles - Canada.ca), en consultation et en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Transports Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), le ministère de la Justice du Canada et les administrations provinciales.
• La participation au projet Drive Out de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) pour lutter contre la criminalité transnationale organisée liée aux véhicules en renforçant l'échange de renseignements entre les services chargés de l'application de la loi, les États membres et le secteur privé. Des progrès considérables ont été réalisés dans l'avancement de cette initiative. Les principales activités en date de mars 2025 sont les suivantes :
  • La planification et l'exécution de l'opération « Safe Wheels » menée par les forces de l'ordre dans 12 pays d'Afrique de l'Ouest à la fin du mois de mars 2025, qui a abouti à l'inspection de plus de 12 000 véhicules, à de multiples saisies et à l'identification de réseaux de crime organisé. INTERPOL s'attaque au trafic de véhicules volés dans le cadre d'une opération de police en Afrique de l'Ouest.
  • Des progrès substantiels dans la mise en œuvre d'autres composantes du projet Drive Out (c.-à-d. renforcement des capacités, partage des connaissances, mobilisation et outils/améliorations technologiques). Notamment, la mise à niveau et l'expansion continues d'INVEX 1 avec les constructeurs automobiles (p. ex. Toyota Europe, Stellantis, Mazda), la prestation d'une formation FADA_RI à 19 fonctionnaires de 18 pays et la participation à des sommets clés sur la criminalité automobile au Maroc, au Royaume-Uni, en Espagne et en France, ce qui appuie les vastes efforts du Canada pour freiner le vol de véhicules.
  • L'établissement d'un accord de contribution avec le Québec afin de renforcer la capacité des principaux services de police à fournir en temps opportun des renvois, de l'information et des renseignements exploitables à l'ASFC et à prendre en charge les véhicules volés interceptés dans les ports et les gares de triage. Celui-ci a été signé en mars 2025.

Dans l'ensemble, les activités de travail entreprises dans le cadre du Plan d'action ont contribué à une baisse de 19 % des vols de véhicules au cours de la période visée par le rapport par rapport à la même période l'an dernier.

Constatations des audits réalisés lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o.

Constatations des évaluations réalisées lors de l'exercice 2024 à 2025

Une évaluation horizontale de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes a été approuvée en juin 2024.

Décision

Poursuite du programme.

Résumé des constatations de l'évaluation

• La Stratégie nationale demeure nécessaire pour prévenir la traite des personnes, soutenir les victimes et les survivants, et améliorer la capacité des organismes d'application de la loi canadiens à appréhender et à poursuivre les auteurs ;
• Les domaines qui ont le plus besoin de ressources financières accrues sont les piliers de l'autonomisation et de la prévention pour soutenir les victimes et les survivants ;
• La description de la mesure du rendement de la Stratégie nationale gagnerait à être simplifiée.

Recommandations

En collaboration avec les ministères et organismes partenaires, le sous-ministre adjoint principal de la Direction générale de la prévention du crime de Sécurité publique Canada devrait :

• Examiner et réviser l'approche de mesure du rendement de la Stratégie nationale, en mettant l'accent sur la réduction du nombre d'indicateurs, la collecte de données sur les résultats et la simplification de la description de la mesure du rendement. (PS, avec tous les partenaires);
• Documenter et évaluer la faisabilité de combler les lacunes dans les données afin de mieux comprendre l'ampleur de la traite des personnes au Canada. (SP, avec l'appui de Statistique Canada) ;
• Continuer de travailler à la nomination d'un conseiller de haut niveau en matière de traite des personnes pour s'assurer que les efforts déployés dans le cadre de la Stratégie nationale sont centrés sur les victimes et informés sur les survivants, notamment en travaillant avec les comités consultatifs des survivants (SP).

Une évaluation de la Ligne d'aide canadienne contre la traite des personnes a été approuvée en janvier 2023.

Une évaluation de l'élargissement de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet a été approuvée en mars 2022.

Une évaluation du renforcement de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet est prévue pour l'exercice 2027 à 2028.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2024 à 2025

Les candidats ont été mobilisés régulièrement dans le cadre de demandes de propositions ciblées pour aborder des questions pertinentes au PCCCGCO (p. ex., vol de véhicules, exploitation des enfants sur Internet). Dans certains cas, les demandeurs du PCCCGCO ont été identifiés précisément (p. ex., des demandeurs tels que le ministère de la Sécurité publique du Québec et INTERPOL pour des projets de vol de véhicules), en fonction des objectifs particuliers de la politique et du programme poursuivis. Une fois identifiés, les candidats ont été mobilisés par divers moyens, le cas échéant, notamment par courriel et lors de réunions virtuelles.

Dans le cadre de la dernière année de l'Initiative de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada, le ministère a collaboré régulièrement avec les provinces et les territoires qui reçoivent des contributions financières par l'intermédiaire du PCCCGCO. Une mobilisation régulière a permis d'assurer la clarté des processus administratifs et des exigences en matière de rapports. L'information financière et non financière servira à produire la version finale du rapport national annuel sur la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue, qui portera sur le rendement de cette initiative.

Les bénéficiaires de financement pour des initiatives liées à la lutte contre la violence fondée sur le sexe, la contrebande de tabac, la traite des personnes et l'exploitation des enfants sur Internet ont été mobilisés régulièrement dans le cadre de leurs exigences en matière de rapports sur les produits livrables financiers et non financiers. Les organismes bénéficiaires devaient remplir des rapports d'activités deux fois par année décrivant les progrès réalisés, les défis, les fonds dépensés, etc. Ces exigences en matière de rapports prévus dans les ententes de projet ont permis au ministère de rester en contact régulier avec les organisations et de leur fournir un soutien au besoin.

Explication des écarts

Dans les limites des niveaux d'écart acceptables.

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Date de début

1970

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses

Exercice financier relatif aux modalités

Les modalités ont été modifiées lors de l'exercice 2014 à 2015. En juin 2022, ils ont été prolongés jusqu'au 31 mars 2025.

Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Lien avec le Répertoire des programmes du ministère

Intervention d'urgence et rétablissement

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Les Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) fournissent une aide financière fédérale aux provinces et aux territoires touchés par des catastrophes naturelles importantes, comme les inondations et les tempêtes. Lorsque les coûts d'intervention et de rétablissement dépassent ce que les provinces et les territoires (PT) pourraient raisonnablement assumer seuls, les AAFCC offrent au gouvernement du Canada un moyen juste et équitable d'aider les provinces et les territoires.

Les AAFCC ont mis en place des lignes directrices qui comprennent une formule de partage des coûts établie. Il ne s'agit pas d'un programme avec des contributions remboursables.

Résultats obtenus

Lors de l'exercice 2024 à 2025, les AAFCC ont continué d'aider les provinces et les territoires à assumer les coûts liés aux catastrophes, lorsque ces coûts représenteraient un fardeau important sur l'économie provinciale ou territoriale et dépasseraient ce qu'ils pourraient raisonnablement s'attendre à assumer entièrement à eux seuls.

En témoignent les résultats suivants obtenus au cours de la période visée par le rapport :

• Cent pour cent des événements qui ont atteint le seuil de partage des coûts des AAFCC et qui ont été présentés au Cabinet ont reçu une approbation par décret ;
  • Vingt événements qui ont atteint le seuil de partage des coûts des AAFCC ont reçu l'approbation d'un décret, soit une augmentation de dix (10) par rapport à l'exercice précédent ;
• Vingt-quatre paiements, totalisant 656 879 378 $, ont été versés en vertu des AAFCC en réponse à des demandes des PT ;
• Une mise à jour du compte rendu des dépenses d'intervention et de rétablissement des provinces et des territoires a été reçue deux fois par année pour les événements pour lesquels les AAFCC ont été approuvés. Cela a facilité le maintien de la surveillance financière du ministère;
• La modernisation des AAFCC fondée sur l'examen des programmes est terminée. De nouvelles modalités du programme ont été approuvées et ont été lancées le 1^er avril 2025.

Constatations des audits réalisés lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o. Un audit et une évaluation conjoint des programmes des Accords d'aide financière en cas de catastrophe ont été réalisées en juin 2022.

Constatations des évaluations réalisées lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o. Un audit et une évaluation conjoint des programmes des Accords d'aide financière en cas de catastrophe ont été réalisées en juin 2022.

Une évaluation du programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe est prévue pour l'exercice 2029 à 2030.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2024 à 2025

Les représentants de SP ont continué de collaborer régulièrement avec les provinces et les territoires afin de fournir des conseils sur les événements en cours et des renseignements sur les nouvelles lignes directrices qui entreront en vigueur le 1^er avril 2025.

Explication des écarts

L'écart de 206,9 millions de dollars est principalement attribuable au calendrier des vérifications finales, qui ont été retardées en raison de la capacité limitée des provinces et des territoires. Par conséquent, les délais pour les paiements finaux ont changé. Des fonds supplémentaires ont été reçus dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses à la suite d'un report de fonds. Il y a montant inutilisé de 1 006,9 millions de dollars dans les Comptes publics pour l'exercice 2024 à 2025 qui devrait être transférée pour utilisation au cours des exercices futurs.

Programme des installations des services de police des Premières Nations et des Inuit

Date de début

Exercice 2018 à 2019

Date de fin

Exercice 2027 à 2028

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses

Exercice financier relatif aux modalités

2018 à 2019

Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien avec le Répertoire des programmes du ministère

Services de police autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Reconnaissant qu'il existe des besoins pressants en matière d'infrastructures policières dans les collectivités des Premières Nations et des Inuit, le financement du Programme des installations des services de police des Premières Nations et des Inuit (PISPPNI) prévoit 88,6 millions de dollars sur sept ans, à compter de l'exercice 2018 à 2019, pour réparer, rénover ou remplacer les installations policières appartenant aux collectivités des Premières Nations et des Inuit. Le programme aidera à faire en sorte que les installations policières soient conformes aux normes actuelles en matière de bâtiment, de maintien de l'ordre et de santé et de sécurité.

L'objectif du PISPPNI est d'améliorer la sécurité et le bien-être des occupants des installations policières des Premières Nations et des Inuit en leur offrant une aide financière pour la planification, la réparation, la construction ou l'acquisition de nouvelles installations policières.

Résultats obtenus

Le PISPPNI, dirigé par Sécurité publique Canada (SP), appuie la sécurité et le bien-être des collectivités des Premières Nations et des Inuit en investissant dans la planification, la construction, la réparation et l'acquisition d'installations policières. Le programme permet aux services de police des Premières Nations et des Inuit d'opérer dans des environnements sûrs, adaptés à leur culture et fonctionnels, ce qui améliore leur capacité à fournir des services de police efficaces.

Le financement total pour l'exercice 2024 à 2025 s'est élevé à 7 109 435 $, dont 5 889 700 $ pour quatre nouveaux projets et 1 219 735 $ pour trois initiatives continues :

• Quatre nouvelles constructions ont été lancées en Ontario pour les Premières Nations d'Attawapiskat, de Kitchenuhmaykoosib Inninuwug, de Taykwa Tagamou et de Muskrat Dam.
• Trois projets en cours au Québec ont soutenu de nouvelles constructions et des modifications dans les Premières Nations de Gesgapegiag, de Listuguj et d'Opitciwan.

Constatations des audits réalisés lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o.

Constatations des évaluations réalisées lors de l'exercice 2024 à 205

S.o. Une évaluation du Programme des installations des services de polices des Premières Nations et des Inuit a été réalisée lors de l'exercice 2025 à 2026.

La prochaine évaluation prévue du PISPPNI et du PSPPNI est prévue lors de l'exercice 2028 à 2029.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2024 à 2025

Les fonctionnaires du ministère ont continué de travailler avec leurs partenaires provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre les investissements du budget de 2021 partout au Canada, notamment dans le cadre de forums fédéraux-provinciaux-territoriaux. SP a collaboré avec les provinces et les territoires et les partenaires autochtones pour signer de nouveaux accords de contribution et poursuivre la collaboration en vertu des accords de contribution existants par le biais de réunions multilatérales et de communications écrites.

Explication des écarts

L'écart de 36,9 millions de dollars est principalement attribuable aux retards dans la mise en œuvre des projets qui sont le résultat de problèmes plus vastes dans le secteur de la construction, comme la disponibilité en temps opportun de la main-d'œuvre et des matériaux. Parmi les influences secondaires, mentionnons la difficulté d'harmoniser les processus fédéraux et provinciaux parallèles d'approbation des projets, et le fait que les modalités du PISPPNI ont nécessité une modification lors de l'exercice 2024 à 2025 afin d'augmenter la contribution fédérale maximale autorisée pour les projets en fonction des coûts de construction actuels des détachements de police et d'autres installations policières. En raison de ces facteurs, certains projets prévus en Alberta, en Ontario et en Colombie-Britannique ont été reportés à l'exercice 2025 à 2026. Il y a un montant inutilisé de 36,9 millions de dollars dans les Comptes publics de 2024 à 2025 qui devrait être transférée pour être utilisée au cours des exercices futurs.

Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit

Date de début

Exercice 1991 à 1992

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses

Exercice financier relatif aux modalités

2018 à 2019

Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien avec le Répertoire des programmes du ministère

Services de police autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI), en collaboration avec les provinces et les territoires, fournit des fonds pour soutenir des services de police professionnels, dévoués et adaptés aux collectivités des Premières Nations et des Inuit qu'ils desservent. Le PSPPNI est mis en œuvre dans le cadre d'ententes multilatérales sur les services de police qui sont négociées entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires et les collectivités des Premières Nations ou des Inuit. De plus, le PSPPNI fournit des conseils stratégiques généraux sur les questions de police et de justice autochtones, comme l'autonomie gouvernementale des Autochtones.

Le PSPPNI entreprend également des recherches et des exercices de mesure du rendement pour s'assurer que des données crédibles sur le rendement sont recueillies. Les activités comprennent également la participation des intervenants à l'élaboration d'options stratégiques visant à améliorer la sécurité publique dans les collectivités des Premières Nations et des Inuit, et la collaboration avec d'autres partenaires fédéraux pour relever divers défis dans les collectivités des Premières Nations et des Inuit.

Résultats obtenus

Le PSPPNI, dirigé par Sécurité publique Canada (SP), fournit du financement afin que les services de police soient professionnels, dévoués et adaptés aux collectivités des Premières Nations et des Inuit. Les coûts dans le cadre du PSPPNI sont partagés avec les provinces et les territoires conformément à un ratio de partage des coûts de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les provinces et les territoires.

Lors de l'exercice 2024 à 2025, le PSPPNI a déboursé environ 334,6 millions de dollars, en mettant l'accent sur la stabilisation des ententes existantes, l'augmentation du nombre de collectivités financées et la réponse aux besoins opérationnels des services de police autogérés. Au total, 84 projets ont reçu un appui dans le cadre du programme au cours du présent exercice, dont 83 collectivités des Premières Nations et 1 collectivité inuite.

De ce nombre, 19 projets ont été financés pour des collectivités des Premières Nations desservies dans le cadre du Programme d'aide aux Premières Nations, tandis que 64 projets des Premières Nations et 1 projet inuit ont été reportés des exercices précédents. De plus, 42 projets des Premières Nations et 1 projet inuit ont été achevés au cours de l'année. Voici des exemples de projets financés au cours de l'exercice 2024 à 2025 :

• Service de police de Nishnawbe-Aski : Un financement fédéral de 31 566 015 $ a été accordé à la Commission de services policiers de Nishnawbe-Aski pour soutenir de façon continue un service de police des Premières Nations autogéré qui exerce ses activités dans les collectivités éloignées et nordiques.
• Service de police du Nunavik : Un financement fédéral de 43 483 277 $ a été accordé au Service de police du Nunavik pour soutenir continuellement un service de police inuit autogéré qui exerce ses activités dans les collectivités éloignées et nordiques du Nord du Québec.
• Ententes communautaires tripartites (ECT) au Nunavut : Les ECT prévoient la prestation de services spécialisés par des agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à des collectivités particulières. Ces ententes sont négociées par Sécurité publique Canada (SP), le gouvernement provincial ou territorial responsable et la communauté concernée et sont régies par une entente-cadre signée entre le Canada et le gouvernement provincial ou territorial responsable. Au Nunavut, 8 agents de la GRC ont été affectés à 7 collectivités en vertu de l'Accord-cadre. On prévoit qu'au cours des prochaines années, 15 agents seront déployés pour servir 13 collectivités du Nunavut.

SP a également entrepris des efforts ciblés de modernisation du programme afin de mettre à jour la Politique sur le services de police des Premières Nations et de modifier les modalités de la politique afin de répondre aux principaux irritants et d'offrir une plus grande souplesse. De plus, des travaux ont été entrepris en vue d'élaborer un guide de ressources de l'ECT qui facilitera le processus d'établissement d'une approche nationale pour la mise en œuvre de l'entente.

Lors de l'exercice 2024 à 2025, SP a également travaillé avec des partenaires clés pour établir un consensus sur la portée potentielle d'une loi fédérale qui reconnaîtrait les services de police des Premières Nations comme des services essentiels.

Le ministère a également élaboré, en réponse au rapport de 2024 du Bureau du vérificateur général sur le PSPPNI, un plan d'action de la direction donnant suite aux recommandations contenues dans le rapport.

Constatations des audits réalisés lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o. Le rapport 3 de la vérificatrice générale du Canada – Programme de services de police des Premières Nations et des Inuit a été déposé au Parlement en mars 2024.

Constatations des évaluations réalisées en 2024 à 2025

S.o. Une évaluation du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits a été réalisée en février 2022.

La prochaine évaluation du PISPPNI et du PSPPNI est prévue pour l'exercice 2028 à 2029.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2024 à 2025

Plusieurs consultations auprès des Autochtones ont eu lieu partout au Canada pour éclairer l'élaboration d'une loi fédérale reconnaissant les services de police des Premières Nations comme des services essentiels. Les efforts en cours se poursuivent également pour élaborer et partager des outils avec les collectivités des Premières Nations et des Inuit lors des discussions sur l'entente. En plus du processus de mobilisation officiel, les représentants de SP ont continué de rencontrer de façon bilatérale et collective les Premières Nations, les organisations des Premières Nations, les services de police des Premières Nations, les conseils et commissions de police des Premières Nations, les représentants provinciaux et territoriaux ainsi que les experts en la matière et d'autres personnes qui souhaitent fournir leurs commentaires.

Explication des écarts

L'écart de 83,3 millions de dollars est principalement attribuable au transfert annuel de fonds à la GRC dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses. Ces fonds appuient l'ECT qui permettent aux agents de la GRC d'être affectés dans les collectivités des Premières Nations et des Inuit, en plus des services de police de base prévus par les ententes provinciales et territoriales sur les services de police. De plus, il n'a pas été possible de conclure certaines négociations tripartites sur le financement avec les services de police des Premières Nations et des Inuit, ainsi que les ententes de financement connexes, avant la fin de l'exercice. Malgré ces défis, seulement 12,5 millions de dollars du budget global du PISPPNI n'ont pas été dépensés comme prévu lors de l'exercice 2024 à 2025.

Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles nationaux

Date de début

1983

Date de fin

PermanentType de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type d'affectation

Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses

Exercice financier relatif aux modalités

2021 à 2022

Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Lien avec le Répertoire des programmes du ministère

Services correctionnels

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme de subventions et de contributions aux organismes bénévoles nationaux (PSCOBN) fournit du financement à des organismes sans but lucratif qui sont actifs dans le domaine des services correctionnels, de la mise en liberté sous condition et de la réinsertion sociale.

Les subventions fournissent des fonds pour aider ces organismes à maintenir une structure nationale et à couvrir les dépenses de fonctionnement de base.

Les contributions fournissent des fonds aux organismes admissibles pour créer ou élargir des services de soutien aux demandes pour les personnes ayant un casier judiciaire qui souhaitent demander une suspension du casier (pardon).

Résultats obtenus

Lors de l'exercice 2024 à 2025, Sécurité publique Canada (SP) a continué d'administrer le PSCOBN.

Le volet des contributions du PSCOBN finance des programmes de soutien à la suspension du casier judiciaire pour aider les anciens délinquants, en particulier les membres des communautés marginalisées, à présenter leurs demandes de suspension du casier. Au cours de la période visée par le rapport, SP a financé 18 accords de contribution dans le cadre du PSCOBN, 17 existants et un qui a débuté lors de l'exercice 2024 à 2025. Les dix-huit projets financés ont permis de servir collectivement 3 702 délinquants par l'intermédiaire d'organismes bénévoles. De plus, 66 interventions, événements et communications ont été effectués, et un total de 445 demandes de suspension du casier ont été présentées, avec un taux d'approbation de 29 %.

Grâce aux subventions accordées dans le cadre du PSCOBN, le programme appuie les organismes sans but lucratif et les organismes bénévoles nationaux qui travaillent dans les services correctionnels, la mise en liberté sous condition et la réinsertion sociale afin d'offrir des services aux détenus et à leurs familles. Au cours de la période considérée, le soutien à 13 accords de subvention a été renouvelé pour une période d'un an. Ces ententes ont financé des programmes visant à réduire la récidive, y compris la coordination de groupes d'entraide, de clubs de lecture et de réunions de soutien par les pairs pour les personnes incarcérées et récemment libérées. Ces organismes ont également offert des conseils et des ressources aux détenus et à leurs familles tout au long du processus de réadaptation et de réinsertion, en accordant une attention particulière aux besoins uniques des détenus autochtones. De plus, les bénéficiaires financés ont sensibilisé le public aux questions liées à l'incarcération, à la justice pénale et à la victimisation, et ont contribué à la recherche sur les répercussions sociétales et individuelles de l'incarcération, de la victimologie et des systèmes de justice.

Constatations des audits réalisés lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o.

Constatations des évaluations réalisées lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o. Aucune requise

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2024 à 2025

Lors de l'exercice 2024 à 2025, les accords de subvention ont été renouvelés par le biais d'un appel de propositions ciblé. Les représentants de SP ont collaboré avec les bénéficiaires au moyen d'ententes de financement de contributions et de subventions surveillées, y compris l'examen des rapports financiers et non financiers, et ont fourni des conseils aux bénéficiaires au besoin.

Explication des écarts

Dans les limites des niveaux d'écart acceptables.

Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Date de début

2018

Date de fin

31 mars 2028

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses

Exercice financier relatif aux modalités

2018 à 2019

Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Lien avec le Répertoire des programmes du ministère

Prévention du crime

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG) est d'appuyer les initiatives d'application de la loi et d'intervention à l'échelle provinciale et territoriale (PT), municipale et communautaire en fournissant du financement aux provinces et aux territoires, et d'accroître la sensibilisation et la compréhension des questions connexes.

Résultats obtenus

Le FLVAFG s'inscrit dans le cadre de l'Initiative horizontale visant à contrer la violence liée aux armes à feu et aux gangs, dirigée par Sécurité publique Canada (SP). Dans le cadre des projets menés dans le cadre du FLVAFG, des fonds ont été distribués aux partenaires provinciaux et territoriaux et ont servi à élaborer et à mettre en œuvre des initiatives de prévention et d'intervention, à améliorer les capacités d'application de la loi et de poursuite, à appuyer la collecte de données et la recherche, à offrir de la formation professionnelle et à peaufiner les stratégies de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Ces efforts visent collectivement à réduire la violence et à améliorer la sécurité communautaire partout au Canada.

Lors de l'exercice 2024 à 2025, un total de 13 ententes ont été administrées, ce qui représente un investissement de 78,1 millions de dollars. À la suite d'une augmentation progressive du financement sur cinq ans pour les provinces et les territoires, le FLVAFG est maintenant à son plein niveau de financement prévu pour la période de financement de cinq ans jusqu'à l'exercice 2027 à 2028.

Le résultat immédiat du FLVAFG est que les collectivités aient la capacité d'intervenir face à la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Le résultat intermédiaire est que des initiatives éclairées d'intervention contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs soient mises en œuvre partout au Canada, et le résultat à long terme est que la violence liée aux armes à feu et aux gangs soit réduite, contribuant ainsi à un Canada sûr et résilient.

Le succès de ce programme a été mesuré à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• Nombre d'initiatives supplémentaires mises en œuvre pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs : 171
• Nombre de nouvelles ressources consacrées aux armes à feu et aux gangs au sein des services de police : 70
• Pourcentage de bénéficiaires et de partenaires de projet qui ont intégré les connaissances des initiatives financées dans leur pratique ou leur prise de décisions : 91 % des provinces et des territoires ont déclaré avoir intégré les connaissances des initiatives financées dans leur pratique ou leur prise de décisions.
• Mesure dans laquelle les intervenants provinciaux et territoriaux ont indiqué que le financement du FLVAFG leur a permis de mieux répondre à la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans leur administration : 91 % des provinces et des territoires ont déclaré avoir intégré les connaissances des initiatives financées dans leur pratique ou leur prise de décisions.
• Nombre d'homicides commis à l'aide d'une arme à feu : 11
• Nombre d'homicides attribuables à des gangs : 11

Constatations des audits réalisés lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o.

Constatations des évaluations réalisées lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o. Une évaluation horizontale de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs a été réalisée en mars 2023.

La prochaine évaluation de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs est prévue pour l'exercice 2027 à 2028.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2024 à 2025

SP a collaboré avec les provinces et les territoires en tant que bénéficiaires régionaux admissibles par l'intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la prévention du crime, ainsi que par le biais d'échanges réguliers et coordonnés aux niveaux des hauts fonctionnaires et des ministres.

Le ministère a également mené son deuxième sondage auprès des intervenants sur l'ILCVAFG afin de recueillir de l'information sur l'efficacité et la sensibilisation de l'initiative, de cerner les lacunes et d'éclairer les programmes et les politiques futurs. Le rapport sert de mécanisme de rétroaction essentiel, décrivant les principaux domaines d'action et d'amélioration dans la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, reflétant un large éventail de points de vue et d'idées d'intervenants impliqués dans la sécurité publique, les initiatives communautaires et l'élaboration de politiques.

Explication des écarts

Dans les limites des niveaux d'écart acceptables.

Cadre sur les coûts de la sécurité en cas d'événements internationaux majeurs

Date de début

Exercice 2001 à 2002

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Crédits annuels dans le Budget des dépenses. Uniquement s'il y a un événement majeur.

Exercice financier relatif aux modalités

2016 à 2017

Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Lien avec le Répertoire des programmes du ministère

Crimes graves et crime organisé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif général du programme de contributions est d'obtenir la participation coopérative des administrations à la prestation de services de police et de sécurité à l'occasion d'un événement international majeur (ÉIM) désigné en :

• Permettant aux administrations de demander une aide financière au gouvernement du Canada, par l'intermédiaire d'accords de contribution négociés, pour les coûts supplémentaires admissibles liés aux services de police et à la sécurité engagés pour assurer la sécurité lors de l'événement ;
• Permettant au gouvernement du Canada de rembourser aux administrations, par l'intermédiaire d'un programme de contribution, les coûts supplémentaires de sécurité admissibles engagés pour assurer la sécurité lors de l'événement.

Résultats obtenus

Lors de l'exercice 2024 à 2025, des représentants de Sécurité publique Canada (SP) se sont entretenus avec de nombreux bénéficiaires des Accords de contribution (AC) provinciaux et municipaux au sujet des exigences du programme (rapports d'activités financières et non financières, exigences de vérification obligatoires), y compris les dépenses de sécurité admissibles à des remboursements, à l'appui de plusieurs grands événements internationaux admissibles passés et prévus, y compris :

• Juillet 2022 – Visite papale – avec le gouvernement du Québec, le ministère de la Sécurité publique et des Services d'urgence de l'Alberta, les villes de Calgary et d'Edmonton (paiement de 85 %);
• Décembre 2022 - COP 15 – Gouvernement du Québec (paiement de 85 % émis);
• Mars 2023 Visite du président des États-Unis d'Amérique avec le gouvernement du Québec (AC négocié) et la Ville d'Ottawa (AC signé) ;
• Mars 2024 – Funérailles d'État de l'ancien Premier ministre Mulroney – Ville d'Ottawa et gouvernement du Québec (recherche de source de financement) ;
• Avril 2024 – Conférence des Nations Unies à Ottawa (recherche d'une source de financement) ;
• Septembre 2023 Visite du président ukrainien Zelensky dans la région de Peel et dans les villes de Toronto et d'Ottawa (signature de l'accord de certification) et le sommet du G7 de juin 2025 et les réunions ministérielles avec des représentants de la province de l'Alberta, du district d'amélioration de Kananaskis et de la ville de Calgary.

Le succès du programme est mesuré à l'aide des indicateurs suivants :

Les administrations disposent des ressources supplémentaires en matière de sécurité (c.-à-d. biens, équipement, personnel) pour appuyer les opérations de sécurité dirigées par la GRC

• Toutes les administrations ont été en mesure de fournir les ressources accrues en matière de sécurité et de sûreté que la GRC leur avait demandées, étant entendu que les dépenses seraient remboursées rétroactivement à la suite d'un examen par les pairs et d'une vérification des dépenses réclamées pour s'assurer de leur admissibilité.

Pourcentage de bénéficiaires ayant signé une entente de contribution avant l'événement. (Cible : 90-100 %)

• Le cadre et les opérations des ÉIM ne sont pas configurés pour fournir ces informations.

Mobilisation précoce du gouvernement fédéral auprès des administrations pour faire progresser les activités de planification et d'approvisionnement rentables.

• Conformément à la pratique habituelle, SP a collaboré avec les bénéficiaires dès le début de la phase de planification, en étroite collaboration avec la GRC, qui est chargée de diriger la prestation des services de sécurité pour les ÉIM.

Écart entre le montant du remboursement recommandé par l'audit.

• Lors de l'exercice 2024 à 2025, trois audits ont été réalisés pour la visite papale de 2022. Les vérifications effectuées dans les villes de Calgary et d'Edmonton ont révélé des écarts minimes ou nuls entre les dépenses admissibles demandées et les dépenses recommandées pour remboursement. En d'autres termes, tous les frais demandés ont été jugés admissibles. Toutefois, l'audit du ministère de la Sécurité publique et des Services d'urgence de l'Alberta a révélé un écart de 24 %.

Gestion rigoureuse des coûts supplémentaires de sécurité admissibles engagés pour un événement international majeur.

• La mobilisation précoce et fréquente des bénéficiaires au cours de la phase de planification, la collaboration subséquente avec la GRC et les partenaires des services de police et de sécurité, et le processus d'examen préliminaire par les pairs qui s'appuie sur les expériences antérieures permettent une saine gestion des coûts de sécurité supplémentaires pour les ÉIM.

Pourcentage d'accords de contribution où tous les documents financiers et les rapports d'évaluation sont soumis dans les délais prescrits. (Cible : 90-100 %)

• Lors de l'exercice 2024 à 2025, il n'y avait aucune exigence en matière de rapports d'évaluation. Toutefois, tous les rapports d'activités financières et non financières ont été reçus dans un délai raisonnable, conformément aux AC.

Pourcentage d'accords de contribution nécessitant un règlement des différends. (Cible : dans une fourchette de 10 %)

• 0 %. Aucune des autorités de certification n'a nécessité de résolution des litiges.

Constatations des audits réalisés lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o.

Constatations des évaluations réalisées lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o. Aucune requise.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2024 à 2025

Avant la signature des accords de contribution, les fonctionnaires de SP ont consulté tôt et souvent les bénéficiaires de l'administration hôte afin d'expliquer les exigences en matière de rapports financiers et non financiers, les modalités des dépenses admissibles et non admissibles du programme, ainsi que pour effectuer un examen préliminaire par les pairs des dépenses réclamées.

Explication des écarts

Programme de subventions commémoratif pour les premiers répondants

Date de début

Excercice 2018 à 2019

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions

Type d'affectation

Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses

Exercice financier relatif aux modalités

2018 à 2019

Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Lien avec le Répertoire des programmes du ministère

Application de la loi et police

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif du programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants (PSC) est de reconnaître le service et le sacrifice des premiers répondants du Canada dont les décès sont attribuables à leurs fonctions, y compris les décès résultant d'une maladie professionnelle ou d'une déficience psychologique (c.-à-d. le suicide), tout en assurant la sécurité des Canadiens.

En reconnaissance du rôle essentiel des premiers intervenants dans la protection des Canadiens, le PSC versera un paiement direct unique et non imposable maximal de 300 000 $ aux familles des premiers intervenants qui sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions.

Résultats obtenus

Lors de l'exercice 2024 à 2025, Sécurité publique Canada (SP) a continué d'administrer le PSC afin de reconnaître le service et le sacrifice des premiers répondants décédés. Le site Web du PSC a reçu 5669 visites en anglais et 963 en français. SP a reçu 163 demandes de subventions.

D'après les données disponibles, on estime que 79,7 % des personnes étaient probablement au courant de l'existence du PSC. Cette estimation combine deux indicateurs clés de notoriété : le taux de demande élevé de 93 % parmi les demandeurs admissibles et l'achalandage du site Web, qui a totalisé 6 632 visites (dont 85,5 % en anglais et 14,5 % en français).

Cela suggère que les efforts de sensibilisation, y compris le site Web du PSC et la stratégie de communication, ont été efficaces lors de l'exercice 2024 à 2025, afin de rejoindre un large public et de sensibiliser les deux communautés de langue officielle.

Le PSC a fait preuve d'une gestion efficace, assurant une réceptivité aux besoins des intervenants. Les principaux résultats suivants obtenus au cours de la période visée par le rapport témoignent de l'engagement du programme à l'égard de l'efficience et de la satisfaction des intervenants :

• Le délai moyen entre la présentation d'une demande complète et la décision était de 57 jours ;
• Les demandeurs ont été notifiés dans un délai moyen de 8 jours suivant une décision à SP ;
• Le pourcentage des dépenses totales consacrées à l'administration du programme était de 6,5 % ;
• 97,1 % des décisions favorables ont été prises sans qu'il soit nécessaire de procéder à une révision ou à un appel ;
• Le sondage de SP mené à l'automne 2024 a permis d'évaluer la satisfaction des familles des premiers répondants décédés, ainsi que de leurs représentants :
  • 100 % des premiers intervenants et/ou de leurs familles perçoivent le PSC de manière positive ;
  • 100 % par classe de premiers intervenants perçoivent le PSC de manière positive.

Constatations des audits réalisés lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o.

Constatations des évaluations réalisées lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o. Une évaluation du programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants a été réalisée en juin 2021.

La prochaine évaluation du PSC est prévue pour l'exercice 2026 à 2027.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires l'exercice 2024 à 2025

SP a mobilisé les intervenants pour qu'ils continuent de promouvoir le programme, notamment en participant à certains événements organisés pour partager de l'information avec les participants. Une enquête de satisfaction a été mise en place pour recueillir l'expérience des bénéficiaires et du représentant du SCP.

Explication des écarts

Stratégie nationale pour la prévention du crime

(Comprend le Fonds d'action en prévention du crime, le Fonds de prévention du crime chez les Autochtones et du Nord, le Programme canadien de sécurité communautaire et le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes)

Date de début

Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) : Exercice 1998 à 1999

Fonds d'action en prévention du crime (FAPC) : 2005

Fonds de prévention du crime chez les Autochtones et le Nord (FPCAN) : 2008

Fonds de lutte contre les activités gangs de jeunes (FLAGJ) : 2007

Programme canadien de sécurité communautaire (PCSC) : 2007

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

FAPC : Subventions et contributions

FPCAN : Subventions et contributions

FLAGJ : Contributions

PCSC : Contributions

Type d'affectation

Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses

Exercice financier relatif aux modalités

FAPC : 2013

FPCAN : 2013

FLAGJ : 2011

PCSC : Exercice 2019 à 2020 (mis à jour en 2024)

Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien avec le Répertoire des programmes du ministère

Prévention du crime

But et objectifs du programme de paiements de transfert

La Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) est le principal cadre stratégique du gouvernement fédéral pour la mise en œuvre des stratégies de prévention du crime au Canada. Par l'entremise de la SNPC, Sécurité publique Canada fournit un financement d'une durée limitée aux organisations pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'interventions fondées sur des données probantes, dans le but d'accroître les connaissances sur « ce qui fonctionne » en prévention du crime.

L'objectif de la SNPC est de réduire la délinquance chez les personnes les plus à risque, comme les enfants et les jeunes qui présentent divers facteurs de risque, et de prévenir la perpétration de crimes. La Stratégie assure un leadership national dans l'élaboration et la diffusion de programmes et de politiques de prévention du crime fondés sur des données probantes, et soutient des projets qui répondent aux besoins des collectivités et des régions. La SNPC vise à accroître la coordination et l'intégration de politiques et de programmes efficaces de prévention du crime aux niveaux fédéral, provincial, territorial et municipal, ainsi qu'à accroître l'identification et la réponse aux nouveaux enjeux prioritaires et l'orientation des programmes de financement.

Le Fonds d'action en prévention du crime (FAPC) appuie la mise en œuvre et l'évaluation d'initiatives de prévention du crime qui s'attaquent aux facteurs de risque et de protection connus associés à la criminalité et qui répondent aux enjeux prioritaires en matière de criminalité.

L'objectif du FAPC est :

D'appuyer des modèles fondés sur des données probantes et des pratiques prometteuses qui s'attaquent aux facteurs de risque et de protection connus afin de réduire la délinquance chez les enfants et les jeunes à risque, ainsi que chez les délinquants à risque élevé dans la collectivité.

Le Fonds de prévention du crime chez les Autochtones et le Nord (FPCCAN) appuie l'adaptation, l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques novatrices et prometteuses de prévention du crime adaptées à leur culture qui s'attaquent aux facteurs de risque et de protection connus afin de réduire la délinquance chez les enfants et les jeunes à risque et les délinquants à risque élevé dans les collectivités ; la diffusion des connaissances et l'élaboration d'outils et de ressources pour les populations autochtones et nordiques ; le renforcement des capacités comme moyen d'explorer des façons d'élaborer ou de mettre en œuvre des pratiques de prévention du crime adaptées à la culture des populations autochtones et nordiques.

Les objectifs du FPCCAN sont les suivants :

• Appuyer l'adaptation, l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de pratiques novatrices et prometteuses de prévention du crime adaptées à leur culture qui s'attaquent aux facteurs de risque et de protection connus afin de réduire la vulnérabilité à la criminalité chez les populations à risque, en particulier les enfants, les jeunes et les délinquants à risque élevé dans les collectivités ;
• Appuyer la diffusion des connaissances et l'élaboration d'outils et de ressources pour les populations autochtones et nordiques ;
• Appuyer le renforcement des capacités et explorer des moyens d'élaborer des pratiques de prévention du crime adaptées à la culture des populations autochtones et nordiques.

Le Fonds de lutte contre des activités des gangs des jeunes (FLAGJ) appuie la mise en œuvre et l'évaluation d'initiatives locales, ciblées et adaptées en matière de violence chez les jeunes et de prévention des activités des gangs de jeunes, dans le but d'élaborer et de partager les connaissances sur ce qui fonctionne.

Les objectifs du FLAGJ sont de réduire la violence chez les jeunes et les menaces liées aux gangs de jeunes dans les collectivités en :

• Appuyant des initiatives ciblées visant à s'attaquer à des facteurs de risque et de protection particuliers associés à la violence chez les jeunes et aux gangs de jeunes dans les collectivités où ces problèmes existent ou constituent des menaces émergentes, y compris ceux qui se produisent dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones ;
• Donnant aux jeunes des solutions de rechange à l'adhésion à des gangs et les aider à développer des compétences et des attitudes prosociales ;
• Élaborant et diffusant des connaissances sur les méthodes efficaces de prévention de la violence chez les jeunes et des gangs de jeunes au Canada.

Le Programme canadien de sécurité communautaire (PCSC) appuie la mise en œuvre de projets visant à aider les collectivités ayant été victimes de crimes motivés par la haine en améliorant leur infrastructure de sécurité.

Les objectifs du PCSC sont les suivants :

• Une réduction du nombre de crimes motivés par la haine dans les zones ciblées ;
• Un sentiment de sécurité accru dans les collectivités à risque de crimes motivés par la haine dans la zone ciblée ;
• Une sensibilisation accrue aux défis particuliers auxquels font face les collectivités à risque de crimes motivés par la haine.

Résultats obtenus

Lors de l'exercice 2024 à 2025, la SNPC a investi plus de 50 millions de dollars dans des initiatives communautaires ciblées de prévention du crime partout au Canada. Ces efforts ont été axés sur la mobilisation des jeunes à risque et la réduction des facteurs de risque au moyen d'interventions fondées sur des données probantes. Les principaux résultats et jalons suivants ont été observés :

• Appel de candidatures 2024 de la SNPC :
  • Lancement d'un appel de demandes dans le cadre du FAPC, du FPCCAN et du FLAGJ visant principalement à réduire les facteurs nocifs qui incitent les jeunes à s'engager dans des activités criminelles violentes.
  • Cinq-cent-quatre-vingt-trois demandes ont été reçues pour un financement de 1,6 milliard de dollars, les décisions sont en attente.
• Fonds d'action en prévention du crime (FAPC) :
  • Financement de 12 nouveaux projets, contribuant à un total de 61 initiatives actives, avec un soutien d'environ 34,9 millions de dollars. De forts taux de participation et des changements positifs dans les profils de risque entre les projets financés suggèrent des progrès significatifs dans la réduction de la délinquance et la promotion de résultats plus sûrs dans les populations ciblées.
  • Les projets ciblaient les jeunes vulnérables, y compris les populations noires et autochtones de la région du Grand Toronto, en favorisant les attitudes sociales, la préparation à l'emploi et la réduction de la participation à la criminalité.
  • Les taux de participation aux projets financés par le FAPC variaient de 20 % à 380 %, la majorité des projets atteignant une participation de plus de 75 % chez les personnes à risque élevé et les populations ciblées par les interventions financées par le FAPC. Les deux tiers des 32 projets ont atteint ou dépassé les objectifs de participation prévus, ce qui témoigne d'une portée et d'une collaboration significatives.
  • Quatre-vingts pour cent des projets du FAPC ont signalé des changements positifs dans les facteurs de risque et de protection chez les délinquants à risque élevé dans les collectivités, y compris ceux touchés par les gangs et les crimes liés aux drogues, ce qui indique des progrès significatifs dans la réduction de la vulnérabilité et la promotion de résultats plus sûrs.
• Fonds de prévention du crime chez les Autochtones et le Nord (FPCAN) :
  • Soutien à 7 nouvelles ententes, totalisant 13 projets et un financement de 5,7 millions de dollars.
  • Les projets mettaient l'accent sur des approches adaptées à leur culture, dont deux qui s'appuyaient sur des plans de sécurité élaborés dans le cadre de l'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA).
  • Les taux de participation parmi les populations à risque ciblées variaient de 33 % à 239 %, avec une moyenne de 105 %. Soixante-quinze pour cent des projets d'évaluation sans impact (c.-à-d. les projets pour lesquels les évaluations sont axées sur la conception, la mise en œuvre et l'efficacité du programme) ont atteint leurs cibles de participants, démontrant un engagement solide et une sensibilisation efficace parmi les populations à risque, et au moins 69 % des participants ont terminé le projet.
  • Cinquante pour cent des projets évalués ont signalé des changements positifs dans les facteurs de risque et de protection des participants liés à la criminalité et à la violence. Cela démontre que la moitié des initiatives ont eu un impact mesurable sur la réduction de la vulnérabilité et la promotion de comportements plus sécuritaires, ce qui met en évidence le potentiel du programme à susciter des changements significatifs dans les communautés.
• Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) :
  • Soutien continu à 11 projets avec un financement de 5,2 millions de dollars.
  • Neuf projets ont été terminés d'ici la fin de l'exercice, et de nouvelles initiatives sont prévues lors de l'exercice 2025 à 2026 à la suite du dernier appel de demandes de la SNPC.
• Améliorations apportées au Programme canadien de sécurité communautaire en réponse aux besoins des Canadiens :
  • Élargissement de l'admissibilité et des activités. L'appel de candidatures de 2024 a reçu 368 candidatures, contre 272 en 2023, soit une augmentation de 35 % du volume. Alors que l'appel de 2023 a été ouvert pendant environ 60 jours, l'appel de 2024 s'est étendu sur cinq mois, ce qui a permis d'élargir la portée des demandeurs et de donner plus de temps aux demandeurs pour se préparer. Cette croissance reflète une sensibilisation, un intérêt et un engagement accrus à l'égard du programme dans l'ensemble des collectivités.
  • Augmentation de la part des coûts du gouvernement fédéral de 50 % à 70 %.
  • Simplification du processus de demande et introduction d'un accueil continu.
  • Axé sur la réduction du fardeau administratif, l'amélioration des délais de traitement et l'amélioration des communications et de la sensibilisation régionale.
  • Soixante-dix-sept pour cent des bénéficiaires de financement ont indiqué qu'il n'y avait pas eu de nouveaux incidents de crimes motivés par la haine dans leur établissement depuis l'installation de l'équipement de sécurité. Ce résultat reflète une amélioration significative de la sécurité des collectivités vulnérables, ce qui suggère que les mesures financées contribuent à un environnement plus protégé et plus résilient.
  • Deux-cent-trente-quatre des méfaits signalés par la police portaient sur des biens utilisés principalement pour le culte religieux ou par un groupe identifiable. Bien que ce chiffre reflète les défis continus liés à la protection des espaces vulnérables, il souligne également l'importance et la pertinence des investissements ciblés en matière de sécurité et des efforts de prévention communautaires. Le soutien continu par le biais de programmes comme le PCSC reste essentiel pour réduire ces incidents et promouvoir des environnements plus sûrs et plus inclusifs.
• Collaboration accrue avec les Autochtones : Renforcement de l'harmonisation entre le FPCAN et l'ACSPI pour soutenir la planification de la sécurité dirigée par la collectivité. Par exemple, la bande d'Upper Nicola a lancé une initiative culturellement fondée sur les 13 enseignements de la lune, rejoignant ~100 jeunes chaque année par le biais de camps et d'ateliers en plein territoire.

À l'automne 2024, Sécurité publique Canada (SP) a lancé un appel national de demandes afin de sélectionner de nouveaux projets qui appuient les objectifs du FAPC, du FPCAN et du FLAGJ. Les populations cibles comprenaient les jeunes autochtones, les jeunes racialisés, les jeunes ayant des contacts répétés avec le système de justice pénale et les jeunes à risque de commettre des actes de violence. Au total, 583 demandes ont été reçues, ce qui démontre qu'il est toujours nécessaire d'investir dans la prévention du crime.

Le 1^er octobre 2024, le ministère a également lancé le Programme canadien de sécurité communautaire (PCSC). Le PCSC remplace et améliore le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité (PFPIS) afin d'appuyer les collectivités en investissant dans des mesures de sécurité qui les aideront à assurer leur sécurité. L'admissibilité au financement a été élargie pour inclure les bureaux et les espaces administratifs, les cimetières et les garderies. Le financement du personnel de sécurité agréé par un tiers à durée limitée a également été rendu permanent dans le programme.

De plus, le financement annuel continu a été augmenté et un processus de réception continue a été mis en place, ce qui permet aux organismes de présenter une demande lorsqu'ils ont besoin d'aide plutôt que d'attendre un appel de demandes annuel. Le lancement a été soutenu par d'importantes séances de sensibilisation et d'information régionales, et lors de l'exercice 2024 à 2025, le programme s'est concentré sur la réduction du fardeau administratif et le traitement des demandes plus rapidement que les années précédentes.

Constatations des audits terminés lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o.

Constatations des évaluations réalisées lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o. Une évaluation de la Stratégie nationale pour la prévention du crime a été réalisée en octobre 2023.

Prochaines évaluations prévues :

• Une évaluation de la Stratégie nationale pour la prévention du crime est prévue pour l'exercice 2027 à 2028.
• Une évaluation du Programme canadien de sécurité communautaire est prévue pour l'exercice 2027 à 2028.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2024 à 2025

La SNPC utilise sa liste d'envoi pour s'assurer que les demandeurs et les bénéficiaires potentiels sont informés des activités pertinentes et des possibilités de financement futures. De plus, SP a tenu des séances d'information tout au long de l'année pour le cycle de réception continue des demandes du PCSC et de l'appel de demandes de la SNPC à l'automne 2024. Trois des séances d'information ont eu lieu en anglais, et deux en français.

Explication des écarts

Dans les limites des niveaux d'écart acceptables.

Services de police du district parlementaire

Date de début

1^er mai 2024

Date de fin

31 mars 2029

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses

Exercice financier relatif aux modalités

2024 à 2025

Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Les menaces à la sécurité nationale sont comprises et atténuées tout en préservant la confiance du public

Lien avec le Répertoire des programmes du ministère

Prévention du crime

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif global du programme de contribution est d'améliorer la sécurité du district parlementaire en assurant une présence policière spécialisée. Ce programme permet à la Ville d'Ottawa de demander une aide financière au gouvernement du Canada, dans le cadre d'un accord de contribution, pour le remboursement des coûts admissibles des services de police propres au district parlementaire.

Les objectifs du programme s'inscrivent dans le cadre de la responsabilité essentielle du ministère en matière de sécurité communautaire et du programme d'Application de la loi et de police. Le programme contribue à l'atteinte des objectifs stratégiques du ministère, qui consistent à promouvoir la sécurité des collectivités canadiennes.

Résultats obtenus

Le programme de services de police de district du Parlement a été lancé au cours de l'exercice 2024 à 2025 grâce à des efforts de collaboration avec la Ville d'Ottawa et le Service de police d'Ottawa (SPO). Conçue comme une initiative quinquennale se terminant lors de l'exercice 2028 à 2029, la Ville d'Ottawa a signé une entente de contribution en mars 2025. À ce jour, le SPO a atteint les objectifs énoncés dans le plan quinquennal soumis à Sécurité publique Canada (SP). Il s'agit notamment d'obtenir le personnel et l'équipement nécessaires pour établir une présence policière permanente dans le district parlementaire d'Ottawa.

Lors de l'exercice 2024 à 2025, le SPO a doté seize postes à temps plein et a pourvu une affectation temporaire. L'Unité de police spécialisée pour le district parlementaire (UPSDP) du SPO a collaboré avec des organismes fédéraux, des entreprises et des groupes communautaires ; a participé à des exercices conjoints avec les Services de protection parlementaire (SPP), tandis que l'unité de police spécialisée parlementaires a appuyé environ 298 manifestations et événements, mené environ 400 activités de sensibilisation et encadré l'équipe de liaison du SPP.

Le succès de ce programme est mesuré à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• Signature de l'entente avec le bénéficiaire : Une entente de contribution de cinq ans remboursant à la Ville d'Ottawa les dépenses engagées par le SPO après le 1^er mai 2024 a été signée entre SP et la Ville d'Ottawa.
• Nombre de postes pourvus conformément au plan de dotation quinquennal des ressources humaines du SPO : Lors de l'exercice 2024 à 2025, le SPO a doté seize postes à temps plein et a pourvu une affectation temporaire. L'UPSDP du SPO a collaboré avec des organismes fédéraux, des entreprises et des groupes communautaires ; a participé à des exercices conjoints avec les Services de protection parlementaire (SPP) pendant que l'UPSDP appuyait environ 298 manifestations et événements ; mené environ 400 activités de sensibilisation ; et a encadré l'équipe de liaison du SPP.
• Les fonds sont alloués et dépensés conformément au budget convenu de l'accord de contribution : Le bénéficiaire a dépensé environ 3,8 millions de dollars sur son allocation budgétaire de 5,5 millions de dollars, laissant environ 1,7 million de dollars non dépensés au cours de l'exercice 2024 à 2025 en raison de retards d'approvisionnement.
• Les délais de réponse aux appels de service restent stables ou s'améliorent après l'année 3 : Lors de l'exercice 2024 à 2025, le temps de réponse moyen pour l'UPSDP était de 3,22 minutes, soit nettement plus rapide que celui des secteurs environnants. L'UPSDP, composée d'un sergent et de quatre gendarmes, a répondu à 229 appels de service (121 réactifs, 108 proactifs).
• La coopération du SPO auprès des groupes de protestation le plus tôt possible demeure stable ou s'améliore après l'année 3 : Lors de l'exercice 2024 à 2025, l'équipe de liaison avec la police du SPO (ÉLP) était composée d'un sergent et de quatre gendarmes. L'ÉLP a soutenu 298 manifestations ou événements; mené 400 activités de sensibilisation ; et a encadré l'équipe de liaison du SPP.

Constatations des audits réalisés lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o.

Constatations des évaluations réalisées lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o. Une évaluation des Services de police de district parlementaire est prévue pour l'exercice 2026 à 2027.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2024 à 2025

Les représentants de SP ont travaillé en collaboration avec le SPO à l'élaboration de ce programme. La mobilisation régulière et continue se poursuit pour s'assurer que le SPO est en voie d'atteindre les objectifs énoncés dans le programme. Lors de l'exercice 2024 à 2025, les activités réelles décrites dans le rapport d'activités s'harmonisent avec les activités prévues.

Explication des écarts

L'écart de 5,5 millions de dollars est attribuable aux nouveaux fonds reçus dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses. Par conséquent, il n'a pas été pris en compte dans les dépenses prévues. Il n'y a pas de montant inutilisé dans les Comptes publics pour l'exercice 2024 à 2025.

Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage

Date de début

1988

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses

Exercice financier relatif aux modalités

2009 à 2010

Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir

Lien avec le Répertoire des programmes du ministère

Prévention et atténuation des urgences

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage (FNIRS) fournit un financement annuel pour des projets qui amélioreront le Programme national de recherche et de sauvetage (PNRS). Le FNIRS est un élément clé du PNRS et contribue de façon importante à appuyer la promotion de la sécurité et l'éducation, ainsi qu'à faire progresser la technologie et à améliorer la capacité du Canada à fournir une intervention de recherche et de sauvetage (RSS) efficace et compétente dans toutes les régions et toutes les administrations.

Résultats obtenus

Lors de l'exercice 2024 à 2025, le programme FNIRS a reçu un total de 37 propositions, toutes harmonisées avec les priorités identifiées. Une proportion importante des projets financés (72 %) provenaient de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et de Terre-Neuve-et-Labrador, ce qui indique une mobilisation et une capacité régionales concentrées dans ces provinces.

En ce qui concerne la composition des bénéficiaires, 62 % des organismes financés étaient des organismes sans but lucratif, tandis que 24 % représentaient des universités et des établissements de recherche, ce qui correspond à un mélange sain d'expertise communautaire et universitaire. Cependant, les organismes francophones n'ont représenté que 2 % du financement, ce qui laisse entrevoir un potentiel d'amélioration du rayonnement et de l'inclusion.

Afin d'évaluer l'impact et l'efficacité du programme, des sondages ont été menés auprès de la communauté de recherche et de sauvetage auprès des bénéficiaires du projet. Ces efforts ont fourni des données précieuses pour évaluer dans quelle mesure les projets s'harmonisaient avec les objectifs du programme et les faisaient progresser. Il est important de noter que 50 % des projets financés comprenaient des activités de sensibilisation du public axées sur l'éducation à la sécurité et à la préparation.

Constatations des audits réalisés lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o.

Constatations des évaluations réalisées lors de l'exercice 2024 à 2025

Une évaluation des initiatives de recherche et de sauvetage, qui comprend le Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage, a été réalisée lors de l'exercice 2024 à 2025.

Les résultats de cette évaluation se trouvent dans le cadre du programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2024 à 2025

Un appel de propositions a été lancé lors de l'exercice 2023 à 2024 et des ententes ont été signées lors de l'exercice 2024 à 2025. Les fonctionnaires de SP ont collaboré régulièrement avec les bénéficiaires de financement pour la surveillance des ententes de financement, y compris l'examen des rapports financiers et non financiers, et pour fournir des conseils au besoin.

Explication des écarts

L'écart de 2,2 millions de dollars est principalement attribuable aux dates de début de projet plus tardives que prévu à la suite d'un appel de propositions. Il n'y a pas de montant inutilisé dans les Comptes publics pour l'exercice 2024 à 2025.

Appuyer une main-d'œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d'autres urgences de grande envergure

Date de début

2020

Date de fin

31 mars 2026

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Pouvoirs conférés par la loi en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intérêt national

Exercice financier relatif aux modalités

2020 à 2021

Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir

Lien avec le Répertoire des programmes du ministère

Intervention d'urgence et rétablissement

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le projet Aide d'urgence - COVID-19 de la Croix-Rouge canadienne vise à s'assurer que la CRC peut répondre efficacement aux demandes concurrentes d'expertise en raison de la pandémie de COVID-19 et répondre aux besoins immédiats des Canadiens pour leurs services pendant cette crise. Ces objectifs sont atteints grâce au financement de quatre grandes catégories d'activités :

• Veiller à ce que le CRC soit prêt à intervenir ;
• Adaptation des stocks et des systèmes pour soutenir la prestation de services pendant la pandémie de COVID-19 ;
• Soutenir les efforts de santé publique, y compris les opérations de quarantaine et d'isolement ;
• Soutenir les efforts d'intervention d'urgence du Canada face à la COVID-19.

Résultats obtenus ;

Lors de l'exercice 2024 à 2025, Sécurité publique Canada (SP) a poursuivi la gestion du programme Appuyer une main-d'œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d'autres situations d'urgence de grande envergure. Le programme a appuyé quatre projets en cours et lancé deux nouvelles initiatives avec des organisations non gouvernementales (ONG) afin de renforcer leur préparation et leurs capacités d'intervention en cas d'événements tous risques. Les initiatives menées par l'Équipe Rubicon Canada, la Croix-Rouge canadienne, l'Ambulance Saint-Jean et l'Armée du Salut ont mis l'accent sur les activités d'intervention, tandis que l'une d'entre elles, dirigée par Search and Rescue Volunteer Association of Canada (SARVAC) (en anglais seulement), a mis l'accent sur l'état de préparation. Le financement d'une initiative de jumelage des dons lancée lors de l'exercice 2023 à 2024 pour soutenir l'intervention en cas de feux de végétation dans les Territoires du Nord-Ouest s'est également poursuivie.

Grâce à ces efforts, les projets financés ont formé 11 468 personnes à des rôles de main-d'œuvre humanitaire et ont organisé 233 séances sur la compétence culturelle et la sécurité pour promouvoir des solutions communautaires. Quatre organisations ont signalé un total de 145 équipes prêtes à être déployées, une a signalé que 1 329 personnes étaient prêtes à être déployées et une autre a recruté 2 153 nouveaux bénévoles lors de l'exercice 2024 à 2025.

Toutes les organisations financées sont demeurées entièrement opérationnelles tout au long de la période visée par le rapport, trois d'entre elles ayant déclaré un total combiné de neuf déploiements.

Les initiatives de collaboration comprenaient des projets d'atténuation des feux de végétation par l'Équipe Rubicon Canada, du soutien aux populations vulnérables par l'Ambulance Saint-Jean et de l'aide à l'évacuation et à l'hébergement par la Croix-Rouge. Le SARVAC a collaboré avec des gouvernements et des ONG, tandis que l'Armée du Salut s'est associée aux collectivités autochtones pour la préparation aux situations d'urgence et la sécurité alimentaire.

Tous les organismes ont élaboré des plans pour mobiliser les collectivités vulnérables au moyen de diverses approches, y compris l'analyse de l'ACS Plus, les consultations communautaires, la formation sur la protection, le genre, l'inclusion et la mobilisation (offerte par la Croix-Rouge) et la formation autochtone. D'autres efforts ont consisté à déployer des spécialistes autochtones en cas d'urgence, à collaborer avec les dirigeants communautaires et Services aux Autochtones Canada, et à mener des activités de sensibilisation. Ils ont également élargi les services de santé mentale par le biais de chiens utilisés à des fins thérapeutiques, augmenté la formation en premiers soins pour les nouveaux arrivants et les régions éloignées, et établi des partenariats avec des organisations locales pour offrir des programmes culturellement pertinents.

D'ici la conclusion des projets lors de l'exercice 2025 à 2026, les ONG doivent démontrer au moins trois capacités de base décrites dans la Liste canadienne des capacités de base, ainsi qu'une coopération significative avec les intervenants.

Constatations des audits réalisés lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o.

Constatations des évaluations réalisées lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o. Une évaluation du programme de main-d'œuvre humanitaire est prévue pour l'exercice 2025 à 2026.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2024 à 2025

Des représentants de SP ont collaboré avec des organisations non gouvernementales admissibles afin de coordonner l'aide financière à l'appui des activités d'intervention provinciale ou territoriale en cas de catastrophe naturelle. En réponse aux feux de végétation, une aide financière a été fournie à des ONG de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Alberta.

Explication des écarts

Appuyer les efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de végétation

Date de début

2020

Date de fin

31 mars 2026 (Ce programme sera renouvelé et les nouveaux résultats seront disponibles lors de l'exercice 2025 à 2026).

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Affectation de crédits non récurrents

Exercice financier relatif aux modalités

2020 à 2021

Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir

Lien avec le Répertoire des programmes du ministère

Intervention d'urgence et rétablissement

But et objectifs du programme de paiements de transfert

La pandémie de COVID-19 a exercé des pressions sur le système de santé de nombreuses administrations en raison d'une forte augmentation du nombre de Canadiens nécessitant des soins médicaux et de la capacité des organismes de soutien. De plus, la pandémie a perturbé la logistique et la chaîne d'approvisionnement de divers secteurs soutenant la gestion des urgences. Cela a entraîné une augmentation du risque national en ce qui concerne l'intervention efficace en cas d'inondations et de feux de végétation.

Les efforts d'intervention de la Croix-Rouge canadienne (CRC) sont financés par le programme de contribution fédéral Appuyer les efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de végétation.

Résultats obtenus

Initialement créé en réponse à la COVID-19, le programme a été modifié lors de l'exercice 2022 à 2023 pour se concentrer sur des initiatives de jumelage des dons appuyant le rétablissement après les inondations et les feux de végétation,une orientation qui s'est poursuivie lors des exercice 2023 à 2024 et 2024 à 2025. Lors de l'exercice 2024 à 2025, cinq accords de financement ont été soutenus : deux nouveaux lancements et trois en cours à partir de l'exercice 2023 à 2024, tous devant être conclus en 2026.

La première entente dans le cadre du programme de jumelage des dons soutenait le projet « Soutien au rétablissement précoce et à long terme pour les personnes touchées par les feux de végétation de 2024 en Alberta », lancé pour aider les particuliers, les collectivités, les organismes sans but lucratif et les petites entreprises dans des régions telles que le parc national Jasper et plusieurs régions autochtones et forestières touchées par de graves feux de végétation. Les résultats du quatrième trimestre étant attendus en septembre, les résultats reflètent actuellement les trois premiers trimestres : la Croix-Rouge canadienne (CRC) a tenu 1 979 séances de gestion de cas, fournissant de l'information, du référencement et du soutien en santé mentale à au moins 1 147 ménages. La CRC a également fourni une aide financière à 3 342 ménages, au profit d'environ 6 684 personnes, orienté 996 ménages vers des services extérieurs et offert des soins de santé mentale et psychosociaux à 25 ménages sans accorder d'aide financière directe pour ces services.

La deuxième entente de jumelage des dons lors de l'exercice 2024 à 2025 a soutenu le Programme de jumelage de dons de la Nouvelle-Écosse 2023, dans le cadre duquel la Croix-Rouge canadienne (CRC) s'est penchée sur les lacunes immédiates et à long terme du rétablissement dans des domaines sous-financés essentiels à la résilience des collectivités. Les résultats du quatrième trimestre étant attendus en septembre, les données actuelles couvrent les trois premiers trimestres : la CRC a évalué 139 ménages, soutenu 127 en leur fournissant des services de planification, d'orientation et d'aide financière, et en a orienté 18 vers des services externes tels que l'assurance, le logement et les finances personnelles. L'aide financière a atteint 3 194 ménages, bénéficiant à environ 8 363 personnes, pour des besoins allant des services de santé mentale à l'aide à la reconstruction, et 17 plans de rétablissement sur mesure ont été élaborés.

De plus, les trois ententes de financement de contrepartie des dons lors de l'exercice 2023 à 2024, l'appel de fonds pour les feux de forêt en Colombie-Britannique de 2021, le rétablissement après les inondations en Colombie-Britannique de 2021 et le Programme de jumelage de dons pour les feux de forêt en Alberta en 2023 ont continué de produire des résultats de projet significatifs.

Le projet d'appel aux feux de végétation de la Colombie-Britannique de 2021, qui ne porte que sur les trois premiers trimestres, a soutenu les efforts de rétablissement par le biais de soins de santé mentale pour 30 ménages (59 personnes) et de soutien psychosocial pour 16 autres. La Croix-Rouge canadienne (CRC) a aidé 245 ménages à planifier leur rétablissement, à les aiguiller et à obtenir de l'aide financière, et 43 % d'entre eux ont élaboré des plans personnalisés et examiné 34 contrats de reconstruction. Un soutien financier a été fourni à 278 personnes confrontées à des défis tels que la sous-assurance, des difficultés financières ou le déplacement, couvrant des besoins tels que les services de santé mentale, le logement temporaire, la réinstallation et les articles ménagers de remplacement. Dans 28 collectivités impliquées, 8 ont reçu un soutien supplémentaire sous forme de subventions ou d'efforts de planification du rétablissement.

Lors de l'exercice 2024 à 2025, le projet de rétablissement après les inondations de la Colombie-Britannique de 2021 a aidé 4 286 ménages à planifier, à orienter et à obtenir une aide financière pour répondre aux besoins liés aux inondations, et 5,8 % ont élaboré des plans de rétablissement personnalisés. La Croix-Rouge canadienne (CRC) a effectué 158 évaluations des dommages, examiné 206 contrats de reconstruction et animé 632 séances de soutien dans 67 collectivités, y compris des discussions sur le rétablissement, de la formation pour les jeunes et des premiers soins psychologiques. De plus, 15 subventions communautaires ont été accordées et 18 partenariats ont été formés pour renforcer le rétablissement et la résilience.

Dans le cadre du programme de jumelage des incendies de l'Alberta 2023, la Croix-Rouge canadienne (CRC) a envoyé des équipes d'intervention à deux endroits et a fourni 5 800 trousses de nettoyage aux personnes touchées. La CRC a effectué 70 évaluations de ménages pour identifier les besoins et fournir un soutien personnalisé au rétablissement, y compris des conseils, des références et une aide financière à 54 ménages. Il a également accordé 41 subventions communautaires totalisant plus de 700 000 $ à des organisations fournissant des services essentiels tels que le transport d'évacuation, la literie, les fournitures de base et la nourriture.

Constatations des audits réalisés lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o. Un audit interne de la gestion du Fonds d'intervention pour la COVID-19 a été réalisé en juin 2023.

Constatations des évaluations réalisées lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2024 à 2025

Les responsables de Sécurité publique Canada ont continué de surveiller les projets existants et nouveaux lors de l'exercice 2024 à 2025. Des appels réguliers ont été effectués auprès de la Croix-Rouge canadienne pour fournir des conseils sur les initiatives de jumelage des dons existantes et nouvelles, y compris les fonds de contrepartie pendant les feux de végétation de 2024 en Alberta qui ont eu un impact important sur la municipalité de Jasper.

Explication des écarts

L'écart de 17,6 millions de dollars est principalement attribuable au financement reçu dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses pour le report de l'exercice précédent. Des réaffectations internes à ce programme ont également été nécessaires pour répondre aux exigences de jumelage des dons. Il n'y a pas de montant inutilisé dans les Comptes publics pour l'exercice 2024 à 2025.

Détails sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones

Date de début

Programme de contribution pour l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (PCASCA) : Exercice 2010 à 2011

Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) : Exercice 2010 à 2011

Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) : Exercice 2017 à 2018

Date de fin

PCASCA : Permanent

IPSCA : Permanent

ISCCA : Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses

Exercice financier relatif aux modalités

PCASCA : 2021 à 2022

IPSCA : 2020 à 2021 (L'IPSCA a été renouvelé en décembre 2020 par le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et élargi en décembre 2021 par le biais du mémoire « Financement pour soutenir les services de police autochtones et la sécurité communautaire ».)

ISCCA : 2023 à 2024 (L'ISCCA a été renouvelée en février 2023 dans le cadre du Cadre fédéral de réduction de la récidive. L'ISCCA a été élargie afin d'élargir sa portée et sa portée afin de créer des possibilités sur mesure pour les personnes 2ELGBTQQIA+ et les femmes. L'ISCCA a reçu un financement permanent).

Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien avec le Répertoire des programmes du ministère

Services correctionnels

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) fournit des contributions aux organisations autochtones (dans les réserves et hors réserve), aux gouvernements autochtones et aux municipalités, en collaboration avec les organisations et les collectivités autochtones, afin d'élaborer des approches adaptées en matière de sécurité communautaire qui tiennent compte des préoccupations, des priorités et des circonstances uniques des collectivités autochtones. Pour devenir plus réactifs, il faut faire participer les collectivités autochtones à l'identification des problèmes et à l'élaboration de solutions ; renforcer la capacité des collectivités autochtones à élaborer et à mettre en œuvre des projets ; résoudre les problèmes de financement ; et veiller à ce que les programmes pertinents puissent s'adapter aux divers besoins des collectivités autochtones.

Les objectifs du PCASCA sont les suivants :

• Améliorer la capacité des collectivités autochtones à appuyer l'élaboration ou la mise en œuvre de plans de sécurité communautaire ;
• Appuyer l'élaboration de projets d'alternatives à l'incarcération ; ou
• Fournir un soutien à la réinsertion.

Le PCASCA comprend deux initiatives : 1) l'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) et 2) l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA).

L'IPSCA :

L'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) fournit des contributions aux organisations autochtones (dans les réserves et hors réserve), aux gouvernements autochtones et aux municipalités, en collaboration avec les organisations et les collectivités autochtones, afin d'élaborer des approches adaptées en matière de sécurité communautaire qui tiennent compte des préoccupations, des priorités et des circonstances uniques des collectivités autochtones. Pour devenir plus réactifs, il faut faire participer les collectivités autochtones à l'identification des problèmes et à l'élaboration de solutions ; renforcer la capacité des collectivités autochtones à élaborer et à mettre en œuvre des projets ; résoudre les problèmes de financement ; et veiller à ce que les programmes pertinents puissent s'adapter aux divers besoins des collectivités autochtones.

L'IPSCA aide les collectivités autochtones à élaborer et à mettre en œuvre des plans de sécurité communautaire adaptés aux circonstances uniques de leur collectivité.

L'objectif de l'IPSCA est :

D'améliorer la capacité des collectivités autochtones à appuyer l'élaboration ou la mise en œuvre de plans de sécurité communautaire.

L'ISCCA :

L'ISCCA appuie des projets correctionnels communautaires qui travaillent avec des délinquants autochtones. L'ISCCA cherche à remédier à leur surreprésentation dans le système de justice pénale en prévenant la récidive et en réduisant le nombre de contacts avec le système de justice pénale. De plus, les projets communautaires de l'ISCCA seront mis à profit comme mesure précoce pour soutenir la mise en œuvre du Cadre fédéral de réduction de la récidive (CFRR).

Cherchant à s'attaquer aux effets des pensionnats et à la participation aux systèmes de bien-être de l'enfance, l'ISCCA offre des services culturellement pertinents qui peuvent inclure du counseling, du soutien spirituel, de l'encadrement en matière d'aptitudes à la vie quotidienne et de la réunification familiale.

Les objectifs de l'ISCCA sont les suivants :

• Appuyer l'élaboration de projets d'alternatives à l'incarcération ;
• Fournir un soutien à la réinsertion.

Résultats obtenus

L'IPSCA

Lors de l'exercice 2024 à 2025, l'IPSCA a continué d'améliorer la capacité des collectivités autochtones à résoudre les problèmes de sécurité communautaire, en leur donnant les moyens d'élaborer leurs propres réponses aux menaces communautaires en utilisant une approche holistique et axée sur la collectivité. À cette fin, l'IPSCA a financé des activités de planification de la sécurité dans 40 collectivités, qui ont toutes participé à au moins une séance de planification de la sécurité en vue de l'élaboration d'un plan de sécurité communautaire (PSC). De ces collectivités, 16 ont terminé avec succès le processus de planification de la sécurité et ont soumis des PSC approuvés par la collectivité et le conseil. En plus d'investir dans la planification de la sécurité dans les collectivités, l'IPSCA dispose de fonds pour aider les collectivités qui terminent le processus de planification de la sécurité à mettre en œuvre les projets de sécurité identifiés dans leurs PSC. Neuf accords de contribution (AC) ont été soutenus par ces fonds lors de l'exercice 2024 à 2025. Il s'agit notamment de programmes conçus et mis en œuvre par la collectivité, par exemple pour lutter contre le trafic de drogues, mobiliser les jeunes et les aînés, et soutenir des modes de vie sains contribuant à des collectivités autochtones plus sûres et plus autonomes. En plus de ces activités de programme en cours, en avril 2024, l'IPSCA a organisé un événement de mobilisation en personne sur les approches d'évaluation des projets autochtones. Cet événement a réuni des représentants de collectivités autochtones, des experts en évaluation et des représentants de Sécurité publique Canada (SP) afin d'examiner et d'éclairer la façon dont SP peut améliorer son soutien aux bénéficiaires autochtones et mettre en œuvre des méthodes d'évaluation plus inclusives et axées sur la culture.

Résultats obtenus par résultats attendus

Résultat attendu 1 – Élargir la sensibilisation et habiliter les collectivités

L'IPSCA a continué à élargir ses efforts de sensibilisation et de mobilisation en vue d'atteindre son objectif de réaliser 25 PSC par année. Cela demeure l'engagement de l'IPSCA, car le programme a pris de l'expansion et a pris beaucoup d'ampleur au cours des dernières années.

Huit autres animateurs possédant l'expertise culturelle nécessaire pour fournir des services de planification de la sécurité aux communautés de l'IPSCA ont été ajoutés à la liste actuelle et ont reçu une formation approfondie et un suivi pour les intégrer tout au long de l'exercice 2024 à 2025. La liste d'attente des collectivités qui souhaitent commencer à planifier la sécurité a considérablement diminué, et les CSP devraient être soumis sous peu. Comme par les années précédentes, certaines collectivités ont dû faire face à des défis imprévus, notamment des feux de végétation, des évacuations et des états d'urgence locaux, qui ont eu une incidence sur les processus de planification de la sécurité.

Bien que 16 PSC terminés aient été soumis lors de l'exercice 2024 à 2025, l'IPSCA a soutenu un total de 40 collectivités (nombre de collectivités avec des participants formés) en passant des appels auprès des animateurs financés par SP afin de déterminer leurs forces et leurs atouts collectifs et de répondre aux préoccupations en matière de sécurité dans leurs collectivités.

Le succès de ce résultat attendu est mesuré à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• Nombre d'outils élaborés : 0 (des défis liés à la passation de marchés internes et une forte mobilisation communautaire ayant retardé l'élaboration de certains outils, on espère les terminer au cours de l'exercice en cours);
• Nombre de partenariats appuyés entre les collectivités et d'autres organismes : SP ne peut pas fournir cette information. Le PSC terminé est un outil qui aide les collectivités à établir des partenariats pour offrir les programmes et les services qui y sont identifiés, mais il est difficile pour le ministère d'évaluer le nombre de partenariats recherchés ou établis après la présentation du PSC;
• Changement dans les perceptions des membres de la collectivité à l'égard de la capacité de la collectivité à répondre aux priorités en matière de sécurité : SP ne peut pas fournir cette information. Le ministère travaille à l'élaboration d'un nouveau questionnaire communautaire qui sera remis aux participants et, espérons-le, permettra à SP de faire rapport sur cet indicateur à l'avenir;
• Nombre et pourcentage de collectivités qui reçoivent du soutien et qui mettent en œuvre avec succès des projets, des plans de sécurité communautaire ou des composantes de plans de sécurité communautaire : Si nous considérons que « mise en œuvre réussie » signifie qu'elles ont conclu une entente de contribution pour mettre en œuvre un projet identifié dans le PSC, 3 des 16 collectivités qui ont terminé les PSC au cours de l'exercice 2024 à 2025 ont soumis des propositions de financement, mais aucune n'a reçu l'approbation du financement ou n'a commencé à mettre en œuvre. Il est très probable que la plupart des collectivités ayant des PSC l'utiliseront comme outil pour établir des orientations et des mesures futures en matière de sécurité communautaire, mais nous n'avons aucun moyen de rendre compte avec précision de cet indicateur.

Résultat attendu 2 – Tirer parti des partenariats pour appuyer la planification de la sécurité

Collaborer avec des partenaires pour mettre en œuvre des stratégies plus efficaces et holistiques en matière de planification de la sécurité est resté une priorité absolue pour l'IPSCA lors de l'exercice 2024 à 2025. L'IPSCA a eu l'occasion de collaborer sur de grands projets ciblant les collectivités et les populations urbaines. Tout d'abord, il s'est associé à the Ontario Native Women's Association (ONWA) (en anglais seulement), qui joue un rôle de coordination dans un ambitieux processus de planification de la sécurité avec la population urbaine de Thunder Bay, avec le consentement du Conseil et du maire. Deux sessions ont été réalisées lors de l'exercice 2024 à 2025. De plus, et avec le soutien de l'IPSCA et du Centre canadien pour des communautés plus sûres (CCCS), la Ville de Whitehorse et le gouvernement du Yukon ont commencé à travailler lors de l'exercice 2024 à 2025 à l'appui de l'élaboration d'un plan d'action pluriannuel axé sur des mesures proactives visant à réduire les risques, la vulnérabilité et les préjudices dans l'ensemble de Whitehorse. C'est la première fois que l'IPSCA et le CCCS collaborent à l'élaboration d'un plan de sécurité et de bien-être communautaires.

À mesure que l'intérêt des grandes municipalités augmente, l'établissement de ces liens aidera l'IPSCA et ses partenaires à apprendre les uns des autres, à partager ce qui fonctionne bien et ce qui sera nécessaire pour adapter leurs approches en matière de planification de la sécurité avec les grandes municipalités. Bien que la mise en œuvre d'un processus conjoint avec le programme de planification communautaire globale (PCG) de Services aux Autochtones Canada ait été un objectif de l'IPSCA au début de l'année, il a rapidement été reconnu qu'il y avait peu d'avantages tangibles à cette mise en œuvre conjointe, au lieu de donner aux collectivités l'espace nécessaire pour consacrer pleinement leurs ressources à l'élaboration de l'un ou l'autre. L'IPSCA s'est retirée du processus pour permettre à la collectivité de concentrer ses efforts sur l'achèvement du PCG, et maintient sa relation avec la collectivité si elle souhaite aller de l'avant avec la planification de la sécurité à l'avenir.

Résultat attendu 3 – Tenue de réunions de la communauté de pratique

Au cours des exercices précédents, l'IPSCA a reçu des commentaires extrêmement positifs pour l'organisation de réunions de la communauté de pratique (CdP), qui rassemblent les collectivités qui ont travaillé avec l'IPSCA virtuellement et en personne pour discuter de leurs expériences avec le processus de planification de la sécurité. Lors de l'exercice 2024 à 2025, l'IPSCA a retenu les services d'une organisation de planification d'événements autochtone qualifiée pour s'assurer que ces CdP sont régulièrement organisées afin de maximiser les avantages pour les collectivités de l'IPSCA. L'objectif est d'organiser 1 CdP en personne et 2 CdP virtuelles chaque année, à partir de l'exercice 2025 à 2026.

En plus des activités réalisées conformément aux résultats attendus de l'IPSCA pour l'exercice 2024 à 2025, les agents de programme ont déployé des efforts ciblés pour promouvoir davantage le programme, mobiliser des partenaires potentiels et promouvoir la planification de la sécurité auprès des intervenants et des bénéficiaires admissibles. Il s'agissait notamment d'élargir la portée de l'IPSCA pour travailler avec des populations urbaines plus importantes que celles qui ont été engagées dans le passé, grâce à une collaboration intergouvernementale avec les administrations municipales et les ONG. Un projet de cette ampleur est en cours à Thunder Bay, appuyé par le maire et le conseil municipal et centré sur leur population autochtone urbaine, qui est dirigé sur le terrain par l'Association des femmes autochtones de l'Ontario. Parmi les autres partenaires de ce processus, mentionnons la Nation Anishinabek, la Première Nation de Fort William, la Ville de Thunder Bay et le Service et conseil de police de Thunder Bay. Un autre plan en est aux premières étapes de son élaboration à Whitehorse, en partenariat avec le gouvernement du Yukon et le Centre canadien pour des collectivités plus sûres.

Lors de l'exercice 2024 à 2025, les agents de programme ont présenté les avantages de la planification de la sécurité communautaire lors de divers panels où les participants pourraient être intéressés à coopérer dans la planification de la sécurité pour leurs propres collectivités, ou où des intervenants qui peuvent fournir une aide supplémentaire peuvent être présents. L'IPSCA a fait une présentation à l'assemblée générale annuelle de l'Association canadienne des chefs de police en 2024 et lors d'un forum pour le renouvellement des Community Tripartite Agreement (CTA) (en anglais seulement) à Winnipeg, auquel ont assisté des titulaires d'ECT de partout au Manitoba et a suscité un intérêt accru pour le programme, élargissant ainsi la sensibilisation aux collectivités qui pourraient bénéficier de la planification de la sécurité.

L'ISCCA

Lors de l'exercice 2024 à 2025, l'Initiative des services correctionnels communautaires autochtones (ISCCA) a fait progresser l'élaboration de projets communautaires axés sur la justice. Après avoir terminé l'évaluation de 119 demandes reçues dans le cadre de l'appel à propositions de 2023, l'ISCCA en a recommandé 27 pour approbation. Deux ententes de contribution ont été signées au début de l'exercice 2025 à 2026. L'élaboration des projets restants se poursuit, avec une forte collaboration qui se poursuit pour s'attaquer aux facteurs de préparation en vue de commencer la mise en œuvre lors de l'exercice 2025 à 2026. L'ISCCA a également soutenu la conception d'un projet contacts subséquents lors de l'exercice 2024 à 2025 en collaboration avec Statistique Canada, qui vise à mesurer l'efficacité du programme en évaluant la mesure dans laquelle les projets financés par l'ISCCA ont une incidence sur la récidive, et à soutenir l'apprentissage et l'amélioration continus de l'initiative.

Résultats obtenus par résultat attendu

Bien que les résultats attendus pour l'exercice 2024 à 2025 n'aient pas pu être entièrement atteints en raison des efforts consacrés à l'avancement des travaux de développement de projets, des jalons importants ont néanmoins été franchis :

Résultat attendu 1 – Renforcement de la capacité des collectivités autochtones

Deux ententes signées permettront de renforcer les capacités en soutenant l'infrastructure de justice dirigée par les Autochtones et les services adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes. La mobilisation des 25 autres parties recommandées a favorisé l'élaboration conjointe et l'amélioration des propositions afin de renforcer la conception du projet et son impact à long terme.

Résultat attendu 2 – Soutien accru à la réinsertion sociale et projets de solutions de rechange à l'incarcération, prêts à aller de l'avant

• les modèles de réinsertion sociale axés sur l'article 84 ;
• Programmes de guérison axés sur le territoire ;
• Soutien de la justice dirigée par les Autochtones.

Bien que des indicateurs de rendement mesurables (p. ex. la réduction de la récidive) ne soient disponibles qu'après le lancement du projet lors de l'exercice 2025 à 2026, les activités préparatoires ont établi une base solide pour le suivi des résultats et de l'efficacité.

Mesures correctives

Les agents de programme ont intensifié leur collaboration avec les bénéficiaires afin de les aider à se préparer et à guider les demandeurs dans le cadre du réaménagement du plan de travail et du budget qui intégraient les exigences en matière de surveillance et d'évaluation. Des délais plus souples ont été mis en place pour permettre aux demandeurs touchés par les feux de végétation le roulement organisationnel et les frais de déplacement élevés de s'adapter et de soumettre de nouveau des plans viables. La mise en œuvre d'un cadre de suivi et d'évaluation est en cours afin d'évaluer les progrès réalisés par rapport aux indicateurs de rendement lors de l'exercice 2025 à 2026.

Lors de l'exercice 2024 à 2025, l'ISCCA a continué de collaborer avec les bénéficiaires pour élaborer leurs projets de mise en œuvre et se préparer à la réalisation des activités liées aux projets. Deux accords de contribution ont été signés pour des projets commençant lors de l'exercice 2025 à 2026, et plusieurs autres devraient également être mis en œuvre au cours du prochain exercice. Ceux-ci appuieront l'élaboration de solutions de rechange à l'incarcération et fourniront un soutien à la réinsertion sociale aux Autochtones qui ont des démêlés avec la justice.

Constatations des audits réalisés lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o.

Constatations des évaluations réalisées lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2024 à 2025

L'IPSCA : L'IPSCA consulte régulièrement les bénéficiaires autochtones en travaillant en étroite collaboration avec eux tout au long du processus de planification de la sécurité et en les aidant à élaborer des propositions de financement dans le cadre du PCASCA. De plus, en avril 2024, l'IPSCA a organisé un événement de mobilisation de deux jours en personne sur l'évaluation autochtone à Edmonton, en Alberta.

L'ISCCA : En plus de l'élaboration officielle du projet, l'ISCCA a entrepris des initiatives essentielles de sensibilisation et de mobilisation. L'un des faits saillants a été la visite du Centre de guérison Waseskun, un site communautaire visé par l'article 84, en février 2025. Cette coopération a permis d'atteindre :

• Une compréhension approfondie de la part du ministère des mesures de soutien à la réinsertion sociale fondées sur la culture ;
• Le renforcement des relations avec les aînés de la collectivité et les praticiens de la réintégration;
• Le soutien de l'ISCCA à des modèles similaires dans les projets recommandés, en mettant l'accent sur la guérison holistique et les programmes communautaires.

La visite de Waseskun a renforcé l'importance des visites communautaires en tant qu'outil pour s'assurer que les projets financés par l'ISCCA restent informés par la communauté, culturellement adaptés et adaptés aux réalités vécues par les peuples autochtones touchés par le système de justice.

Explication des écarts

L'écart de 17,6 millions de dollars est principalement attribuable aux retards et aux défis liés à la mise en œuvre et à la planification des deux initiatives du PCASCA, y compris des dépenses plus lentes que prévu, des limites de capacité et le besoin de plus de temps pour élaborer des projets complexes. Il n'y a pas de montant inutilisé dans les Comptes publics lors de l'exercice 2024 à 2025.

COSPAS-SARSAT

Date de début

1^er juillet 1988

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses

Exercice financier relatif aux modalités

2010 à 2011

Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir

Lien avec le Répertoire des programmes du ministère

Prévention et atténuation des urgences

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Cette contribution vise à remplir les obligations du Canada en vertu de l'Accord sur le programme international COSPAS-SARSAT (APICS) et à fournir une partie des coûts opérationnels engagés par le Secrétariat dans l'exécution de ses tâches et fonctions administratives.

Résultats obtenus

Le Programme international COSPAS-SARSAT est un système international d'alerte de détresse de recherche et de sauvetage (RS) par satellite qui améliore considérablement l'utilisation efficiente et efficace des ressources RS au Canada et à l'étranger. En moyenne, le système contribue à sauver 45 vies canadiennes et 950 autres vies dans le monde chaque année.

Le Programme de contribution du Secrétariat international COSPAS-SARSAT est un programme de contributions obligatoires qui fournit 272 000 $ par année au Secrétariat international COSPAS-SARSAT, situé à Montréal, Québec, Canada, qui est l'organisme administratif du Programme international COSPAS-SARSAT. Ce paiement annuel permet au Canada de respecter les engagements pris en vertu du traité en vertu de l'Accord sur le programme international COSPAS-SARSAT (APICS). Le paiement doit couvrir la part du Canada des coûts communs associés à la gestion et à l'administration du programme.

Le secrétariat COSPAS-SARSAT fournit un soutien administratif et de gestion au programme, y compris la coordination des réunions internationales telles que les réunions du Conseil (publiques et privées), ainsi que le comité mixte et les groupes de travail d'experts. En tant que signataire de l'APICS et partie au Traité, le Canada joue un rôle de leadership et de prise de décisions au sein de cette organisation fondée sur le consensus (les parties à l'ICSPA doivent parvenir à un consensus pour qu'une décision soit mise en œuvre).

Les réunions du Conseil et de la commission mixte pour cette période ont été les suivantes :

• la session CSC-70 de trois jours, réunion à huis clos, du 9 au 11 avril 2024 à Montréal et par vidéoconférence, avec interprétation dans les trois langues du programme ;
• la réunion JC-38 de neuf jours, du 18 juin au 3 juillet 2024 à Montréal et par vidéoconférence ;
• la session CSC-71 de huit jours (réunions à huis clos et séances publiques), du 15 au 24 octobre 2024, avec interprétation dans les trois langues du programme. Cette réunion, organisée par le Royaume d'Arabie saoudite, a été la première réunion du programme, autre que l'EWG-6/2024 co-organisée avec la Türkiye, à se tenir à l'extérieur de Montréal depuis plus de cinq ans, et la toute première réunion du Conseil à ne pas se tenir au siège du Secrétariat ou dans un État membre.

Pour satisfaire aux exigences du Programme de contributions, le Secrétariat soumet son plan annuel à Sécurité publique Canada (SP). Compte tenu du rôle du Canada au sein du programme en tant que signataire et partie à l'APICS, le Canada exerce une surveillance exhaustive de la façon dont les fonds sont utilisés à l'appui des objectifs du programme.

Le Secrétariat est dirigé par le Chef du Secrétariat et est composé de 11 personnes qui fournissent un soutien administratif et de gestion au programme international. Cela comprend : l'analyse et l'enregistrement de nouveaux types de balises ; l'agrégation et l'analyse des données techniques et opérationnelles fournies par les participants individuels ; la liaison avec les parties prenantes, y compris l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et l'Organisation maritime internationale (OMI) ; le fonctionnement de la base de données du registre international des balises (IBRD), qui permet d'enregistrer toutes les balises pour les pays qui ne disposent pas de leur propre base de données et qui est consultée en temps réel par les autorités de RS pendant les opérations de sauvetage.

Constatations des audits réalisés lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o.

Constatations des évaluations réalisées lors de l'exercice 2024 à 2025

Une évaluation des initiatives liées à la recherche et au sauvetage, qui comprend le COSPAS-SARSAT, a été réalisée lors de l'exercice 2024 à 2025.

Les résultats de cette évaluation se trouvent dans le cadre du Programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2024 à 2025

Des représentants de SP ont dirigé la délégation canadienne lors des réunions officielles du COSPAS-SARSAT, y compris les conseils, le comité mixte et divers groupes de travail. Le Canada a participé aux décisions concernant l'administration des activités du Secrétariat international COSPAS-SARSAT. Le 1^er avril 2024, le représentant permanent du Canada a assumé le rôle de président du Conseil COSPAS-SARSAT pour une période de 12 mois. Le rôle de président du Conseil est exercé à tour de rôle chaque année par les 4 Parties au Programme (Canada, Fédération de Russie, États-Unis et France).

Explication des écarts

Aucun écart.

Recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd

Date de début

Exercice 2016 à 2017

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions (contributions autorisées)

Type d'affectation

Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses

Exercice financier relatif aux modalités

2016 à 2017

Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir

Lien avec le Répertoire des programmes du ministère

Prévention et atténuation des urgences

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif du Programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd (RSMUEL) est d'appuyer la capacité du Canada en renforçant les capacités de six forces opérationnelles de RSMUEL au Canada. Le programme RSMUEL contribue à l'atteinte des objectifs ministériels et gouvernementaux en contribuant à l'amélioration de la sécurité publique et de la gestion des urgences.

Résultats obtenus

Lors de l'exercice 2024 à 2025, Sécurité publique Canada (SP) a continué de superviser le programme de RSMUEL, faisant progresser la sécurité publique et renforçant la gestion des urgences dans tout le pays. Cinq des six forces opérationnelles, situées en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et en Ontario, ont reçu des fonds pour améliorer davantage leurs capacités opérationnelles. Ce soutien leur a permis de renforcer leur expertise, de perfectionner leurs compétences et d'acquérir de l'équipement essentiel, ce qui les a amenés à se préparer au déploiement national.

Un certain nombre de jalons ont été franchis au cours de l'exercice, notamment :

i) Renouvellement des ententes de financement de trois ans avec 5 des 6 bénéficiaires en accord avec les objectifs de base du programme.

ii) Mobilisation continue au moyen de réunions bimensuelles avec les dirigeants des groupes de travail et d'ateliers RSMUEL deux fois par année afin de faire progresser les principaux enjeux stratégiques et de renforcer les relations, la confiance et l'interopérabilité entre les groupes de travail. L'un des résultats importants de cette coopération a été la création de nouveaux groupes de travail sur la formation et la logistique visant à harmoniser les approches utilisées par les forces opérationnelles.

iii) SP, Affaires mondiales Canada (AMC) et les groupes de travail ont travaillé ensemble pour organiser une visite d'assistance technique aux Philippines en tirant parti du programme existant de déploiement d'experts du Programme d'assistance technique (TAP-EDM) d'AMC et de l'expertise des forces opérationnelles canadiennes. Ce travail a permis de favoriser des relations internationales positives entre le Canada et les Philippines, et SP et les forces opérationnelles ont reçu une reconnaissance importante de la part d'AMC et des membres du Bureau de la défense civile des Philippines. Le point culminant de ce travail a été atteint dans le cadre d'un voyage d'étude organisé par SP et les groupes de travail au début de l'exercice 2025 à 2026, dont les résultats seront présentés dans le prochain rapport annuel.

iv) SP a également continué de travailler avec les groupes de travail pour renforcer leur relation avec le International Search and Rescue Advisory Group (INSARAG) (en anglais seulement) – un réseau très respecté chargé d'établir des normes internationales en matière de recherche et sauvetage en milieu urbain (RSMU). SP et les forces opérationnelles ont profité de ces engagements, ce qui nous a permis de renforcer notre compréhension collective de l'importance de renforcer les capacités locales qui sont interopérables et capables de se déployer de manière transparente pour fournir du soutien aux Canadiens lorsqu'ils en ont le plus besoin.

Les cinq forces opérationnelles ont réalisé les activités prévues, notamment la formation, les exercices, la recherche et le sauvetage, l'approvisionnement, la logistique, la planification et les communications.

Quatre forces opérationnelles ont déclaré être bien équipées pour intervenir en cas de catastrophe et capables d'intervenir conjointement avec d'autres équipes de RSMUEL. Ils ont confirmé qu'ils maintenaient une capacité déployable. Un groupe de travail a fait des progrès importants, mais il demeure en deçà de la déployabilité totale par rapport à la norme de RSMU. Des lacunes persistent dans les outils techniques de sauvetage spécialisés et l'équipement de soutien, et une formation supplémentaire est nécessaire pour s'assurer qu'il y a suffisamment d'intervenants certifiés pour des opérations soutenues et prolongées.

Quatre forces opérationnelles ont participé à une mission conjointe visant à fournir une assistance technique au gouvernement philippin afin d'élargir les connaissances techniques, de renforcer les partenariats avec la région et d'explorer les possibilités de formation réciproque. De plus, une force opérationnelle a participé activement au groupe de travail technique fédéral sur la RSMU, au sous-groupe de travail sur la RSMUEL et au groupe de travail sur les exercices intégrés de la Colombie-Britannique. Ce groupe de travail a participé activement à l'atelier national sur la RSMU à Toronto, qui a réuni les six groupes de travail pour appuyer et diriger les initiatives en cours dans le cadre du programme national de RSMU.

Trois équipes K9 (canine) de la Force opérationnelle ont participé à l'entraînement et à la validation conjoints à Vancouver. Un haut niveau de coopération, de collaboration et d'interopérabilité entre les équipes K9 a été signalé. Il y a un haut niveau d'interopérabilité avec un partage régulier d'informations et des possibilités de formation. Les chiens de recherche et les maîtres-chiens sont formés et validés selon une norme canadienne commune RSMU K9.

Une force opérationnelle a déployé des ressources pour les incidents d'intervention d'urgence, les équipes de recherche K9 pour les enquêtes de recherche et de sauvetage au sol et les enquêtes sur les incendies, le rétablissement des victimes d'incidents mortels et le système d'aéronef télépiloté (SATP) pour aider à l'évaluation de la valeur de la protection à l'interface entre les zones sauvages et urbaines. Un autre groupe de travail est intervenu à la suite de trois glissements de terrain à Chiicotin, Coquitlam et Lions Bay. De plus, une force opérationnelle a été mobilisée en trois phases pour aider les efforts d'intervention en cas de catastrophe à Jasper, de l'équipe de gestion des incidents liés aux feux de végétation et de la planification de la rentrée. Un soutien supplémentaire a été accordé aux services sociaux d'urgence de l'Agence de gestion des urgences de Calgary pour les personnes évacuées de Jasper, y compris la coordination logistique et la fourniture d'équipement pour les centres d'accueil de la ville.

Tous les groupes de travail ont déclaré avoir été en mesure d'utiliser au moins 95 % des fonds qui leur ont été alloués lors de l'exercice 2024 à 2025. Ils ont indiqué que le financement a atteint les résultats escomptés.

Résultats obtenus par les résultats attendus

Résultat attendu 1 – Les forces opérationnelles de RSMUEL sont efficacement équipées pour intervenir en cas de catastrophe

En concluant des ententes de financement renouvelées de 3 ans pour 5 des 6 forces opérationnelles admissibles à un soutien, SP a obtenu l'engagement continu de ces entités à travailler avec SP pour atteindre les objectifs ultimes du programme. À l'heure actuelle, 4 des 6 forces opérationnelles (Vancouver, Calgary, Manitoba et Toronto) déclarent elles-mêmes le maintien d'une capacité de RSMUEL déployable. Halifax et Montréal sont en cours de développement. La préparation des forces opérationnelles à être déployée est également démontrée par leurs déploiements fréquents tout au long de l'année, par exemple : le déploiement de la Force opérationelle-2 de Calgary lors du feu de végétation de Jasper en 2024 pour fournir le soutien de l'équipe de gestion des incidents sur le terrain pendant la phase d'intervention.

Résultat attendu 2 – Interopérabilité accrue entre les équipes de RSMUEL

SP continue d'appuyer les forces opérationnelles par l'intermédiaire du programme RSMUEL pour renforcer l'interopérabilité. Par exemple, en collaborant avec les forces opérationnelles pour organiser chaque année deux ateliers en personne, les groupes de travail se sont concentrés sur des questions de politique liées à l'interopérabilité et aux exercices interactifs. Lors de l'exercice 2024 à 2025, SP a conçu et dirigé un exercice de simulation avec les forces opérationnelles lors de l'atelier de RSMUEL à Toronto en octobre 2024. L'exercice a réuni la participation des six forces opérationnelles reconnues par le gouvernement fédéral et appuyées dans le cadre du programme de RSMUEL, et a permis de tirer d'importantes leçons sur l'activation de la force opérationnelle ; l'élimination des obstacles au déploiement ; et des approches communes des procédures opérationnelles normalisées pour la préparation, l'activation et la démobilisation. De plus, SP a également appuyé la formation de deux nouveaux groupes de travail sous la gouvernance du Groupe de travail dirigé par SP et le Groupe de travail dirigée par la force opérationnelle. Ces groupes de travail sur la formation et la logistique renforceront les normes communes et l'interopérabilité entre les forces d'intervention dans ces domaines clés.

Résultat attendu 3 – Le Canada dispose de capacités de RSMUEL qui sont en mesure d'intervenir en cas d'urgence touchant les centres urbains de manière efficiente, efficace et coordonnée

À l'heure actuelle, 4 des 6 forces opérationnelles reconnues par le gouvernement fédéral déclarent qu'elles répondent à la définition d'une capacité RSMUEL déployable. Lors de l'exercice 2024 à 2025, les forces opérationnelles ont régulièrement déployé leurs capacités tous risques très diversifiées et professionnelles dans des formats modulaires prêts à l'emploi en réponse à des urgences sur leur territoire de compétence, démontrant ainsi leur compétence et leur capacité à soutenir les Canadiens en cas d'urgence.

Constatations des audits réalisés lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o.

Constatations des évaluations réalisées lors de l'exercice 2024 à 2025

Une évaluation des initiatives liées à la recherche et au sauvetage a été réalisée lors de l'exercice 2024 à 2025.

Décision :

Poursuite du programme

Résumé des constatations de l'évaluation :

• Le programme d'indemnisation des accidentés du travail a respecté son intention de partager les coûts avec les provinces et les territoires. Cependant, seules quelques provinces utilisent le programme;
• L'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage a assuré une présence nationale qui a contribué à améliorer l'intervention en matière de recherche et de sauvetage et la prévention des incidents;
• Le Fonds de recherche et de nouvelles initiatives continue de financer des projets d'intervention et de prévention, et de nombreux projets ont connu des succès individuels;
• SP appuie le rôle de chef de file du Canada dans COSPAS-SARSAT, qui continue d'être un outil efficace en recherche et sauvetage partout au Canada et dans le monde;
• Les six groupes de travail sur la recherche et le sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd doivent élaborer des normes canadiennes et planifier un processus d'accréditation qui répondra aux exigences internationales en matière de certification;
• Bien que Sécurité publique Canada ait un rôle à jouer dans les initiatives de recherche et de sauvetage dans le cadre de ses responsabilités plus larges en matière de gestion des urgences, l'orientation stratégique des initiatives de recherche et de sauvetage au sein de SP demeure incertaine.

Recommandations :

• Renforcer l'ensemble des politiques stratégiques du système de recherche et de sauvetage du Canada, notamment en comblant les lacunes dans l'orientation générale et la gouvernance des politiques et des programmes de recherche et de sauvetage ; et la clarification et la communication des objectifs de recherche et de sauvetage et des zones prioritaires nationales;
• Fournir une approche structurée pour évaluer, surveiller et améliorer l'efficience, l'efficacité et l'impact des activités et des programmes de recherche et de sauvetage de Sécurité publique Canada;
• Explorer des solutions pour fournir un soutien adéquat aux bénévoles en recherche et sauvetage qui pourraient être blessés dans l'exercice de leurs fonctions, y compris des options de couverture d'assurance;
• Continuer d'appuyer l'accréditation nationale des équipes de RSMU, ainsi que les éléments nécessaires au déploiement interprovincial et à l'accréditation internationale éventuelle des forces opérationnelles canadiennes ;
• Faire connaître le système COSPAS-SARSAT aux Canadiens et aux Canadiennes.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2024 à 2025

Mobilisation continue au moyen de réunions bimensuelles avec les responsables des groupes de travail et d'ateliers en personne sur la RSMUEL deux fois par année pour faire avancer les principaux enjeux stratégiques et renforcer les relations, la confiance et l'interopérabilité entre les groupes de travail.

Explication des écarts

L'écart de 0,5 million de dollars est principalement attribuable au fait qu'un groupe de travail n'a pas signé d'entente de financement pour l'exercice 2024 à 2025. Il n'y a pas de montant inutilisé dans les Comptes publics pour l'exercice 2024 à 2025.

Association internationale des pompiers

Date de début

Exercice 2008 à 2009

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses

Exercice financier relatif aux modalités

2008 à 2009

Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir

Lien avec le Répertoire des programmes du ministère

Préparation aux urgences

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif du programme de formation sur les matières dangereuses, offert en vertu de International Association of Fire Fighters (AIP) (en anglais seulement), est de former les premiers intervenants sur les stratégies visant à protéger leur santé et leur sécurité et celles des Canadiens, et à réduire le nombre de décès et de blessures liés aux matières dangereuses.

L'objectif est de fournir le plus haut niveau d'instruction et de formation en :

• Offrant une formation locale et personnalisée qui répond aux besoins des premiers intervenants, des administrations locales et de Sécurité publique Canada (SP) ;
• Collaborant pour atteindre le plus grand nombre possible de premiers intervenants ;
• Veillant à ce que tous les programmes de formation continuent de respecter ou de dépasser les normes professionnelles applicables, et qu'ils intègrent les leçons apprises et les pratiques exemplaires.

Résultats obtenus

Lors de l'exercice 2024 à 2025, le programme de formation de l'AIP a donné d'excellents résultats, reflétant à la fois la portée et l'inclusion. Au total, 24 cours de formation ont été dispensés, touchant 607 étudiants dans diverses disciplines. De plus, une session dédiée de formation des formateurs a permis à 15 participants d'acquérir les compétences nécessaires pour dispenser la formation future, contribuant ainsi à renforcer les capacités internes et à assurer la durabilité.

Notamment, 29 % de tous les étudiants formés provenaient de disciplines autres que la lutte contre les incendies, ce qui démontre l'engagement du programme à l'égard de la collaboration intersectorielle et de l'intervention d'urgence intégrée.

Dans l'ensemble, la formation a renforcé le leadership de l'AIP en matière de perfectionnement professionnel, mais a également soutenu un système d'intervention d'urgence plus résilient et mieux coordonné dans tous les secteurs.

Constatations des audits réalisés lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o.

Constatations des évaluations réalisées lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o. Aucune requise

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2024 à 2025

Les fonctionnaires de SP ont continué de surveiller le projet lors de l'exercice 2024 à 2025 et ont fourni des conseils au bénéficiaire au besoin.

Explication des écarts

Aucun écart.

Programme des coûts extraordinaires des services de police dans la capitale nationale

Date de début

2015

Date de fin

31 mars 2026

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses

Exercice financier relatif aux modalités

2020 à 2021 (renouvelé et élargi lors de l'exercice 2020 à 2021)

Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Lien avec le Répertoire des programmes du ministère

Application de la loi et police

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif général du Programme des coûts extraordinaires des services de police dans la capitale nationale (PCESPCN) est de reconnaître l'environnement policier unique créé par la présence de points d'intérêt fédéraux (p. ex., le Monument commémoratif de guerre), d'institutions et d'événements d'importance nationale dans la capitale nationale. Ces circonstances exceptionnelles entraînent des coûts extraordinaires pour les services policiers du Service de police d'Ottawa (SPO). Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, le PCESPCN permet à la Ville d'Ottawa de demander une aide financière au gouvernement du Canada par l'entremise d'un accord de contribution pour couvrir les coûts extraordinaires, raisonnables et justifiables admissibles des services de police engagés dans le cadre de fonctions propres aux services de police de la capitale nationale.

Résultats obtenus

Lors de l'exercice 2024 à 2025, les représentants de Sécurité publique Canada (SP) ont continué de soutenir la Ville d'Ottawa par l'intermédiaire du PCESPCN en remboursant les frais de police extraordinaires, raisonnables et justifiables admissibles engagés dans le cadre des fonctions policières propres à la capitale nationale. Le Service de police d'Ottawa (SPO) a pleinement utilisé l'allocation de 3 millions de dollars au cours des six premiers mois de l'exercice 2024 à 2025. Les rapports semestriels du SPO indiquent que les coûts du SPO dépasseront l'allocation de 3 millions de dollars. Les dépenses totales pour l'exercice 2024 à 2025 n'ont pas encore été reçues par les responsables de SP.

Lors de l'exercice 2024 à 2025, les responsables de SP ont également augmenté de 1,9 million de dollars l'allocation de 3 millions de dollars du bénéficiaire pour l'exercice 2023 à 2024 afin d'aider à couvrir le coût des dépenses imprévues engagées par le SPO en raison de l'augmentation du nombre de protestations et de manifestations. Les représentants de SP ont également obtenu un financement renouvelé (3 millions de dollars) pour une prolongation d'un an pour l'exercice 2025 à 2026.

Ces résultats ont été mesurés à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• Pourcentage des demandes de paiement reçues et payées conformément à l'accord de contribution : 100 %;
• Pourcentage du financement disponible dans le cadre du PCESPCN utilisé par la Ville d'Ottawa : Le SPO a reçu 100 % de l'allocation de 3 millions de dollars lors de l'exercice 2024 à 2025. Les rapports semestriels du SPO indiquent que les coûts du SPO dépasseront l'allocation de 3 millions de dollars;
• Pourcentage d'événements extraordinaires impliquant l'utilisation de l'équipe de liaison dans la planification d'événements extraordinaires, qui ont atteint le seuil du SPO pour son utilisation : Lorsque les événements nécessitaient le recours à l'équipe de liaison, l'objectif du SPO de faire appel à cette équipe a été atteint dans 100 % des cas;
• Pourcentage d'événements extraordinaires tenus dans la capitale nationale auxquels le SPO a assisté, comme l'exigent les évaluations de sécurité : Selon le rapport semestriel du SPO, le SPO est intervenue lors de nombreux événements, mais pas tous. Le rapport reconnaît des lacunes dans la couverture et les rapports, et une image plus complète sera fournie dans la mise à jour de fin d'année prévue d'ici la fin de juillet 2025.

Constatations des audits réalisés lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o.

Constatations des évaluations réalisées lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o. Aucun requis

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2024 à 2025

Lors de l'exercice 2024 à 2025, les représentants de SP ont collaboré de façon continue avec la Ville d'Ottawa et le SPO pour discuter des livrables du programme, y compris les rapports financiers et d'activités. Les représentants de SP ont aidé à soutenir le bénéficiaire en augmentant le financement pour l'exercice 2023 à 2024 (1,9 million de dollars au-delà de l'allocation de 3 millions de dollars) et en demandant une prolongation du financement après le 1^er avril 2025, afin d'assurer la continuité du programme puisque l'accord de contribution a officiellement pris fin le 31 mars 2025.

Explication des écarts

Programme de subventions globales du Système national de repérage

Date de début

2007

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions

Type d'affectation

Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses

Exercice financier relatif aux modalités

2017 à 2018

Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Lien avec le Répertoire des programmes du ministère

Services correctionnels

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif du Programme de subventions globales du Système national de repérage (PSGSNR) est d'améliorer la capacité des provinces et des territoires participants à identifier et à suivre les délinquants violents à risque élevé et à faciliter la poursuite et la détermination de la peine de ces délinquants s'ils récidivent.

Les objectifs du PSGSNR sont les suivants :

• Aider les procureurs de la Couronne à poursuivre plus efficacement les délinquants violents à risque élevé ;
• Empêcher les délinquants violents à risque élevé de passer à travers les lacunes du système de justice pénale s'ils déménagent dans une autre région du pays ;
• Encourager les procureurs à présenter des demandes de délinquant dangereux et de délinquant à contrôler dans les cas appropriés.

Résultats obtenus

Sept provinces et territoires ont signalé un total de 900 nouveaux délinquants repérés et trois provinces ont signalé 480 délinquants retirés du repérage, y compris des délinquants décédés et expulsés.

En ce qui concerne la capacité des provinces et des territoires de transmettre l'information aux procureurs en temps opportun et de mieux utiliser le temps des coordonnateurs de l'indicateur pour les tâches principales, les provinces et les territoires ont indiqué que l'amélioration de la gestion de l'information et de l'embauche de personnel supplémentaire a permis d'améliorer l'efficacité de la communication avec les procureurs et d'améliorer l'utilisation du temps des coordonnateurs de l'indicateur pour ses responsabilités essentielles. L'amélioration de la gestion des cas a permis au programme de fournir des avis et des conseils en temps opportun aux procureurs, ce qui a facilité leur capacité à surveiller les cas de récidivistes violents qui nécessitent une préparation précoce au procès.

De plus, le système fait maintenant le suivi des nouvelles peines, ce qui permet de commander des transcriptions pour les futures audiences de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine. L'embauche de personnel supplémentaire a également été identifiée comme cruciale pour stimuler le transfert rapide de l'information aux procureurs et optimiser le flux de travail des coordonnateurs du signalement. De plus, les provinces ont également signalé une amélioration de la capacité de signalement, grâce au financement du programme qui soutient non seulement la dotation, mais aide également à couvrir les coûts associés à la commande de relevés de notes et à la formation.

Une province a déclaré avoir réussi à empêcher les délinquants à risque élevé et dangereux de profiter des lacunes du système de justice pénale. Dans le cadre de son programme de repérage des délinquants à risque élevé, la province a relevé une erreur dans le Centre d'information de la police canadienne (CIPC), selon laquelle un délinquant condamné pour quatre agressions sexuelles n'avait pas correctement enregistré ces condamnations dans le système.

Une autre province participe à la rédaction d'un guide qui consacre un chapitre aux délinquants dangereux et aux délinquants à surveiller. Un deuxième chapitre est consacré au registre des délinquants à risque élevé. Ce guide est mis à jour chaque année pour s'assurer que les procureurs disposent des connaissances les plus récentes possibles.

Constatations des audits réalisés lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o.

Constatations des évaluations réalisées lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o. Aucune requise.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2024 à 2025

Les fonctionnaires de Sécurité publique Canada ont continué de surveiller les projets en lors de l'exercice 2024 à 2025, ont examiné les rapports financiers et non financiers et ont fourni des conseils aux bénéficiaires au besoin.

Explication des écarts

L'écart de 0,9 million de dollars est le résultat des ressources requises à partir des niveaux de référence existants pour ce programme et, par conséquent, il n'a pas été pris en compte dans les dépenses prévues. Il n'y a pas de montant inutilisé dans les Comptes publics pour l'exercice 2024 à 2025.

Programme de contributions pour l'élaboration de politiques

(Comprend les blessures de stress post-traumatique, le Programme de contribution pour la sensibilisation du public à la gestion des urgences et le financement à l'appui du Plan canadien de lutte contre les risques d'inondation)

Programme de contributions pour l'élaboration de politiques (PCEP) : 1983

Blessures de stress post-traumatique (BSPT) : 11 janvier 2019

Programme de contributions pour la sensibilisation du public à la gestion des urgences (PCSPGU) : 13 août 2020

Financement à l'appui du Plan canadien de lutte contre les risques d'inondation (FPCLRI) : 1^er avril 2021

Date de fin

PCEP : Permanent

BSPT : 31 mars 2023

PCSPGU : 31 mars 2024

FPCLRI : 31 mars 2022

Type de paiement de transfert

PCEP : Contributions

BSPT : Contributions

PCSPGU : Contributions

FPCLRI : Contributions

Type d'affectation

PCEP : Crédits annuels dans le Budget des dépenses

BSPT : Affectation ponctuelle dans le Budget des dépenses

PCSPGU : Affectation ponctuelle dans le Budget des dépenses

FPCLRI : Affectation ponctuelle dans le Budget des dépenses

Exercices financiers relatifs aux modalités

PCEP : Exercice 2019 à 2020

BSPT : Exercice 2018 à 2019

PCSPGU : Exercice 2019 à 2020

FPCLRI : Exercice 2021 à 2022

Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

PCEP

Les menaces à la sécurité nationale sont comprises et réduites

les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir

BSPT

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir

PCSPGU

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir

FPCLR

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir

Lien avec le Répertoire des programmes du ministère

Prévention du crime

Cybersécurité

Préparation aux urgences

Services de police autochtones

Application de la loi et police

Crimes graves et crime organisé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

PCEP

Les objectifs généraux du PCEP sont de forger un consensus et une coopération accrus entre les divers ordres de gouvernement et d'autres intervenants au moyen d'initiatives et d'activités stratégiques. Le financement sous forme de contribution a été choisi afin de surveiller les progrès et les résultats des projets et des initiatives. Le programme contribue à l'atteinte des objectifs ministériels en matière de lois, d'élaboration de politiques et de consultation en :

• Appuyant des projets dans des domaines prioritaires visant à aborder des questions de politique publique d'importance stratégique pour le ministère ;
• Appuyant les projets axés sur l'information et la participation à des initiatives politiques et législatives intersectorielles et intergouvernementales ;
• Appuyant les approches novatrices et l'acquisition de connaissances et la capacité de traduire les connaissances en actions pour les collectivités et les organismes communautaires ;
• Contribuant à l'amélioration de la sécurité publique et de la gestion des urgences.

Ce programme appuie les projets stratégiques entrepris par les organisations d'intervenants du ministère qui contribuent à l'élaboration des politiques. Le ministère finance trois catégories de projets :

• Projets de communication ou échange d'informations (12 mois maximum) ;
• Projets d'innovation et de recherche (60 mois maximum) ;
• Projets de formation et de développement des compétences (24 mois maximum).

BSPT

Les BSPT appuie un nouveau consortium national de recherche (CNRC) sur ce programme entre les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et l'Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique (ICRTSP). Ce consortium est le premier du genre au Canada et vise spécifiquement à lutter contre l'incidence des BSPT chez le personnel de la sécurité publique. Le programme soutient également un projet pilote de thérapie cognitivo-comportementale sur Internet (TCCI) afin d'améliorer l'accès aux soins et au traitement pour le personnel de la sécurité publique, en particulier dans les régions rurales et éloignées. Le programme n'a pas de contributions remboursables.

PCSPGU

Le PCSPGU a été créé pour accroître le niveau de préparation et de préparation des groupes vulnérables aux catastrophes naturelles. Il vise à élaborer et à distribuer à l'échelle nationale des produits de sensibilisation du public adaptés aux besoins, aux risques et aux obstacles particuliers des populations vulnérables, notamment les Canadiens à faible revenu, les aînés, les femmes, les nouveaux Canadiens et les communautés autochtones.

FPCLR

Le FPCLR vise à étudier et à évaluer les options visant à établir un programme d'assurance résidentielle à faible coût pour les Canadiens vivant dans des zones à haut risque d'inondation, ainsi que des mesures qui pourraient soutenir la réinstallation potentielle des Canadiens les plus à risque d'inondations récurrentes vers des zones plus sûres. Cette initiative permettrait à un groupe de travail fédéral, provincial et territorial (FPT) et du secteur privé sur l'assurance contre les inondations et la réinstallation d'élaborer des options de protection contre les inondations pour les Canadiens à risque élevé d'inondation.

Résultats obtenus

Lors de l'exercice 2024 à 2025, Sécurité publique Canada est demeuré responsable de la gestion du Programme de contributions pour l'élaboration de politiques. Au cours de cette période, des fonds ont été alloués à neuf initiatives, dont quatre ont pris fin en mars 2025. Le financement a été destiné à des universités, à un conseil autochtone national et à divers organismes à but non lucratif.

Parmi les trois grandes priorités du programme, une initiative était axée sur la formation et le perfectionnement des compétences, trois appuyaient la communication et l'échange d'information, et cinq appuyaient les efforts d'innovation et de recherche.

Les neuf projets financés visent à promouvoir une gestion des urgences et une sécurité publique inclusives et tenant compte des traumatismes partout au Canada en améliorant la préparation des collectivités, en renforçant les soutiens à la réintégration, en particulier pour les groupes autochtones et marginalisés, et en améliorant le dépistage de la santé mentale et la résilience climatique grâce à des recherches ciblées, des outils numériques et de la formation.

Les quatre projets terminés ont généré treize leçons apprises, huit centrées sur l'amélioration des processus organisationnels, trois sur la promotion de l'inclusion, un a identifié les possibilités de recherche futures et un s'est penché sur les aspects techniques de mise en œuvre. Les livrables comprenaient une trousse d'outils et un guide d'accompagnement à l'intention des planificateurs de la gestion des urgences afin d'intégrer l'ACS Plus, un plan national de gestion des urgences pour les nations métisses, des rapports et des présentations sur la décolonisation des services correctionnels fédéraux, un outil d'admission et un rapport pour un programme de justice réparatrice, ainsi que des résumés de recherche, des infographies et diverses campagnes de sensibilisation dans les médias sociaux. De plus, deux projets en cours ont soumis huit manuscrits à des revues universitaires. D'autres manuscrits sont en préparation pour être soumis à d'autres revues à comité de lecture.

Au cours de l'exercice en cours, les projets en cours ont permis d'établir plus de 35 partenariats avec des organisations externes, notamment des collaborations en matière de consultation, des partenariats de mise en œuvre et de financement, ainsi que la participation à des réseaux élargis de partage des connaissances.

Constatations des audits réalisés lors de l'exercice 2024 à 2025

Le commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD) a entrepris un audit de performance sur la cartographie des zones inondables au Canada, qui devrait être terminé lors de l'exercice 2025 à 2026. Sécurité publique Canada a été précisé, mais l'objectif et la portée de la vérification n'ont pas encore été déterminés.

Constatations des évaluations réalisées lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o. Aucune requise.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2024 à 2025

Les fonctionnaires de Sécurité publique Canada ont continué de surveiller les projets lors de l'exercice 2024 à 2025, ont examiné les rapports financiers et non financiers et ont fourni des conseils aux bénéficiaires au besoin.

Explication des écarts

L'écart de 3,8 millions de dollars est attribuable à une réaffectation interne des ressources nécessaires pour appuyer les projets prioritaires que le ministère s'est engagé à financer. Il n'y a pas de montant inutilisé dans les Comptes publics pour l'exercice 2024 à 2025.

Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage

Date de début

Avril 2015

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Crédits annuels dans le cadre du Budget des dépenses

Exercice financier relatif aux modalités

2014 à 2015

Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir

Lien avec le Répertoire des programmes du ministère

Prévention et atténuation des urgences

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif global du programme de contribution de Search and Rescue Volunteer Association of Canada (SARVAC) (en anglais seulement) est d'aider à améliorer la recherche et le sauvetage au sol (RSS) au Canada grâce à la coordination, à l'uniformité et à la normalisation des 9 000 bénévoles qui participent à la RSS.

Les autres objectifs sont les suivants :

• Transcender les frontières juridictionnelles et donner une voix et une identité nationales aux bénévoles de RSS au Canada, y compris la protection, le soutien et la reconnaissance des bénévoles de RSS à un niveau proportionnel à celui offert aux autres bénévoles de RS ;
• Assurer la prévention de la recherche et du sauvetage afin de sensibiliser davantage le grand public aux risques et aux dangers qui mènent le plus souvent à des incidents de recherche et de sauvetage et aux mesures que les personnes et les organisations peuvent prendre pour atténuer ces risques et accroître les chances de survie ;
• Appuyer la création d'un organisme national de coordination afin d'offrir une fenêtre d'accès unique aux milliers de membres bénévoles de RSS afin d'améliorer la communication, l'uniformité et la coordination des protocoles et des procédures ;
• Promouvoir la normalisation et la transférabilité des ressources bénévoles, ce qui permet d'augmenter rapidement et efficacement les ressources de recherche au sol lorsque des ressources de RSS sont nécessaires.

Résultats obtenus

Lors de l'exercice 2024 à 2025, le SARVAC a réalisé des progrès continus dans le renforcement des capacités de recherche et de sauvetage au sol (RSS) partout au Canada. Parmi les principales réalisations, citons :

• La coordination et prestation continues du programme AdventureSmart (en anglais seulement) ;
• La gestion nationale des coordonnateurs régionaux d'AdventureSmart, qui a abouti à un atelier stratégique en personne visant à harmoniser les priorités en matière de prévention des espèces en péril ;
• La poursuite de l'élaboration et de la mise en œuvre des compétences de formation de base, de l'accréditation et de l'approbation, ainsi que des cadres de certification et de conformité de la RSS ;
• Le soutien continu aux associations membres en matière d'élaboration de politiques, de gouvernance, de formation et de pratiques exemplaires ;
• La coordination et administration du programme national de responsabilité et d'assurance en RSS ;
• Des efforts de communication stratégique qui comprenaient l'amélioration de la présence numérique de SARVAC.

Le SARVAC a maintenu une forte représentation nationale par l'intermédiaire de son conseil d'administration, qui comprenait des membres des 13 associations provinciales et territoriales de RS. Dans le cadre de ses efforts continus pour reconnaître et soutenir les bénévoles, le SARVAC a distribué divers documents de communication tels que des épinglettes, des écussons, des brochures et des décalcomanies, et a remis 123 prix de service à des bénévoles de RS ayant plus de 25 ans de service.

La prévention et la sécurité publique sont demeurées une priorité clé, avec plus de 698 présentations AdventureSmart données à 31 533 participants. Le SARVAC a également partagé de nombreuses ressources de la boîte à outils (p. ex. 21 819 trousses de matériel de sensibilisation et 98 172 articles de sensibilisation individuels) avec des organisations partenaires, y compris les normes de formation de l'Association canadienne de normalisation, des conseils sur les crédits d'impôt pour les bénévoles, des outils d'apprentissage en ligne et des examens pour les chercheurs, les chefs d'équipe et les gestionnaires de RS, et l'accès à la base de données statistiques régionales du SARVAC. L'engagement numérique a été important, avec 19 894 utilisateurs accédant au site Web de SARVAC et 52 674 visitant la plateforme d'AdventureSmart.

Les efforts de formation ont permis d'achever 2 130 cours dans les disciplines de base de la recherche et du sauvetage, ce qui a donné lieu à 334 certifications nationales de recherche et de sauvetage, 8 pour les chefs et les gestionnaires d'équipe de recherche et de sauvetage, et une approbation pour le programme national d'éducateur des gestionnaires de recherche et de sauvetage. Le SARVAC a continué de suivre les compétences et le service de 9 467 bénévoles répartis dans 272 équipes à l'échelle nationale et a contribué au dialogue national sur la RS en participant à des comités clés, notamment le Conseil national de recherche et sauvetage au sol du Canada (CNRSSC), le Conseil du mérite du Fonds des nouvelles initiatives (FNI) et le comité directeur de du Système de commandement d'intervention (SCI) Canada.

Les partenaires de recherche et de sauvetage évaluent les efforts des bénévoles de RSS à 25 $ l'heure pour le travail d'intervention et de prévention. Bien que les données sur la fréquence des déploiements et les résultats des incidents restent en attente, elles seront recueillies lors du prochain renouvellement de l'entente de financement.

Mesures correctives : Pour les indicateurs pour lesquels il n'y a pas de données quantitatives (p. ex., déploiements, résultats des incidents), le SARVAC travaille avec ses partenaires pour améliorer la collecte de données et la production de rapports au cours des années à venir. Sécurité publique Canada (SP) retravaillera également la stratégie de mesure du rendement au moyen d'une révision du programme, ce qui permettra d'obtenir de meilleurs résultats attendus et indicateurs de rendement, car il s'agissait principalement de déclarations de maternité et ne peuvent pas être mesurées adéquatement aux fins de ce programme.

Constatations des audits réalisés lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o.

Constatations des évaluations réalisées lors de l'exercice 2024 à 2025

Une évaluation des initiatives liées à la recherche et au sauvetage, qui comprend l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage, a été réalisée lors de l'exercice 2024 à 2025. Les résultats de cette évaluation se trouvent dans le cadre du Programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2024 à 2025

Le conseil d'administration du SARVAC, composé de représentants de chaque association provinciale et territoriale de bénévoles en RS, veille à ce que les priorités nationales reflètent les besoins locaux. Des consultations régulières, y compris l'atelier en personne avec les coordonnateurs régionaux, ont facilité l'harmonisation des objectifs et des stratégies de prestation.

Explication des écarts

L'écart de 0,2 million de dollars est attribuable à une réaffectation interne des ressources nécessaires pour appuyer les engagements pris en vertu d'une entente de financement existante. Il n'y a pas de montant inutilisé dans les Comptes publics pour l'exercice 2024 à 2025.

Programme d'indemnisation des accidentés du travail

Date de début

Exercice 1959 à 1960

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type d'affectation

Crédits attribués par l'intermédiaire d'une autorité interne

Exercice financier relatif aux modalités

2011

Lien vers le(s) résultat(s) ministériel(s)

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s'y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir

Lien avec le Répertoire des programmes du ministère

Intervention d'urgence et rétablissement

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif du Programme d'indemnisation des accidentés du travail (PIAT) est d'indemniser les travailleurs bénévoles des services d'urgence qui sont blessés ou tués dans le cadre de leur formation ou de leur travail dans le cadre des services d'urgence. Le PIAT est un programme de contribution entre Sécurité publique Canada (SP) et les provinces et territoires (PT). Le ministère, en tant qu'administrateur du programme, partage les coûts de 75 % du coût des demandes d'indemnisation pour les personnes qui ont été blessées ou tuées et qui ne sont pas couvertes par une loi sur les accidents du travail des provinces et les territoires ou une loi similaire. Les 25 % restants sont couverts par les provinces et territoires.

Résultats obtenus

Lors de l'exercice 2024 à 2025, SP a continué d'administrer le PIAT.

Toutes les demandes de remboursement présentées au cours de la période visée par le rapport ont été approuvées. Le montant total réclamé était de 276 969 $, avec une ventilation de 85 959 $ en frais de soins de santé, 116 885 $ en soutien aux personnes handicapées et 7 818 $ en services de réadaptation. Cette ventilation met en évidence une allocation équilibrée des ressources entre les principaux domaines de soutien.

À l'échelle régionale, la Colombie-Britannique a contribué à 36 % du total des demandes, la Nouvelle-Écosse à 34 % et l'Alberta à 30 % des demandes restantes, ce qui témoigne de la participation active et de l'utilisation du programme dans plusieurs provinces.

Les ententes avec les provinces et les territoires sont toujours en cours.

Constatations des audits réalisés lors de l'exercice 2024 à 2025

S.o.

Constatations des évaluations réalisées lors de l'exercice 2024 à 2025

Une évaluation des initiatives liées à la recherche et au sauvetage, qui comprend l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage, a été réalisée lors de l'exercice 2024 à 2025. Les résultats de cette évaluation se trouvent dans le cadre du Programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires lors de l'exercice 2024 à 2025

Les fonctionnaires de SP ont entretenu de bonnes relations avec les provinces et les territoires, et ont examiné les demandes et les ont traitées en temps opportun aux fins d'approbation et de paiement.

Explication des écarts

Date de modification :

2025-11-07