Initiatives horizontales pour l’exercice 2025-2026
Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs
Informations générales
Nom de l'initiative horizontale
Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG)
Ministère responsable
Sécurité publique Canada
Ministères fédéraux partenaires
- Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
- Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale
28 septembre 2018Notes de bas de page 1
Date de fin de l'initiative horizontale
31 mars 2028Notes de bas de page 2
Description de l'initiative horizontale
Ces activités donnent suite à l'engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2016 de prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs en retirant les armes de poing et les armes à feu de style arme d'assaut de nos rues, et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de travailler avec ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux à l'élaboration d'une stratégie sur la façon dont le gouvernement fédéral peut le mieux appuyer les collectivités et les organismes d'application de la loi dans leurs efforts continus pour rendre plus difficile l'obtention et l'usage d'armes à feu et réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
L'ILCVAFG aide à appuyer une variété de stratégies visant à réduire les crimes commis par des armes à feu et les activités des gangs criminels. Cette initiative s'articule autour de trois thèmes :
- Investir dans les collectivités par l'entremise d'un programme de subventions et de contributions ;
- Renforcer la capacité fédérale d'application de la loi au sein de la GRC et de l'ASFC ;
- Renforcer le leadership fédéral de Sécurité publique Canada afin de promouvoir l'amélioration de la collecte de données, de la recherche et de l'échange d'information.
La GRC élargit et améliore les services existants en :
- Renforçant le soutien aux enquêtes portant sur les armes à feu à l'échelle nationale ;
- Tirant parti de la capacité accrue d'effectuer des inspections physiques des armes à feu ;
- Soutenant l'analyse du renseignement stratégique lié aux gangs de rue ;
- Priorisant l'utilisation du Réseau canadien intégré d'identification balistique (RCIIB) pour les cas liés aux gangs ;
- Fournissant une capacité anonyme en ligne pour enquêter sur le trafic et la contrebande d'armes à feu ;
- Améliorant la capacité analytique pour élaborer et produire des renseignements exploitables;
- Mettant sur pied l'équipe des Services de soutien stratégique et opérationnel en matière d'armes à feu criminelles pour coordonner les efforts et appuyer les partenaires de l'initiative en leur fournissant des outils, des analyses stratégiques et des recherches sur l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles et la violence des gangs.
L’ASFC investit dans les nouvelles technologies et la formation spécialisée afin de mieux contrer le trafic illicite à la frontière en :
- Faisant l'acquisition de technologies de détection pour les installations de traitement postal international et les installations aéroportuaires internationales afin de rationaliser l'inspection du courrier et du fret aérien ;
- Construisant des installations et investissant dans la formation pour accroître la capacité de l'équipe cynophile de l'ASFC à identifier les drogues et les armes à feu aux points d'entrée par des moyens moins invasifs ;
- Investissant dans les capacités informatiques pour exploiter efficacement les informations d'INTERPOL afin d'intercepter les voyageurs à haut risque le plus tôt possible ;
- Élaborant et déployant des produits de formation nationaux pour améliorer l'efficacité de l'ASFC à identifier, à détecter et à interdire le trafic illicite.
Sécurité publique Canada fournit des fonds aux provinces et aux territoires par l'entremise du Fonds d'action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FAVAG) pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités partout au Canada. Les provinces et les territoires sont chargés de distribuer davantage de fonds aux bénéficiaires admissibles dans leur administration, afin de faire progresser les efforts dans les domaines prioritaires de la prévention ; intervention; sortie du gang ; programmes d'intervention directe et de sensibilisation ; élaboration de stratégies ; formation; et l'amélioration de l'échange de renseignements et de la capacité d'application de la loi pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Le financement supplémentaire du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) est destiné aux bénéficiaires autochtones.
De plus, Sécurité publique Canada renforce le leadership fédéral en élaborant une approche intégrée et axée sur les résultats pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs partout au Canada, notamment en développant une expertise sur les armes à feu et les gangs, y compris les liens avec d'autres marchés illicites ; la création d'une stratégie nationale ; ainsi que l'amélioration de la collecte de données nationales relatives aux armes à feu et aux activités criminelles dans le cadre d'une approche coordonnée avec les partenaires et de l'échange d'information et de pratiques exemplaires afin d'éviter le chevauchement des efforts.
Structures de gouvernance
Sécurité publique Canada a mis sur pied lors de l’exercice 2022 à 2023 et préside depuis un comité de sous-ministres adjoints (SMA) avec la participation de l'ASFC et de la GRC en tant que comité de surveillance de l'Initiative depuis. Son rôle est d'examiner l'état d'avancement des diverses initiatives et les progrès accomplis dans l'atteinte des cibles de résultats ; de procéder à des ajustements directs si nécessaire ; et de fournir une orientation générale pour la mise en œuvre de l'initiative horizontale. Le comité a eu pour objectif de se réunir chaque année, en fonction du cycle de planification et de rapport. À la suite d'une réorganisation dans le dossier des armes à feu, le comité a entrepris de réorganiser la participation de la direction de SP à ses travaux.
Un groupe de travail composé de SP, de la GRC et de l'ASFC a travaillé ensemble à l'élaboration de l’ILCVAFG, y compris la stratégie de mesure des résultats. À l'avenir, les partenaires veilleront à ce que les membres de ce groupe correspondent aux secteurs nécessaires au sein de chaque organisation pour parler de programmes et de résultats, ainsi que de planification financière et de reddition de comptes. Ce groupe se réunit pour s'assurer que des systèmes sont en place pour appuyer une planification et une reddition de comptes horizontales efficaces, et appuie le Comité de surveillance au niveau des SMA, en veillant à ce que tout problème susceptible d'influer sur le rendement de l'initiative soit signalé aux SMA au fur et à mesure qu'il se présente.
Total des fonds fédéraux alloués (de la mise en œuvre à la clôture) (en dollars)
806 748 797 $
Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)
638 658 274 $
Dépenses fédérales réelles totales à ce jour (en dollars)
574 386 033 $
Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale
Exercice 2023 à 2024
Fonds fédéraux totaux alloués lors du dernier renouvellement et source de financement (en dollars)
450 610 667 $
Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)
S.o.
Total des dépenses prévues depuis le dernier renouvellement (en dollars)
450 610 667 $
Total des dépenses réelles depuis le dernier renouvellement (en dollars)
324 236 010 $
Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation
L'évaluation horizontale de l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs s'est achevée en mars 2023.
La prochaine évaluation de l'initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs est prévue pour l'exercice 2027 à 2028.
Faits saillants du rendement
Sécurité publique Canada (SP)
Pendant la période 2018 à 2023, le gouvernement a alloué un financement de 356,1 millions de dollars sur cinq ans pour établir l'ILCVAFG, en mettant l'accent sur l'investissement dans les collectivités (thème A), le renforcement des capacités d'application des lois fédérales (thème B) et le renforcement du leadership fédéral (thème C). L'initiative a été renouvelée en février 2023, pour un financement pour 2023 à 2028. Un financement de 9,5 millions de dollars a été accordé à Sécurité publique Canada (SP) pour les opérations et la gestion ainsi que les activités dans le cadre de renforcement du leadership fédéral, en plus de 390,6 millions de dollars pour le Fonds d'action contre les armes à feu et la violence des gangs (FACAFVG) et 10 millions supplémentaires pour le Fonds de prévention des gangs des jeunes (FPGJ).
Lors de l'exercice 2025 à 2026, 13 accords ont été administrés, représentant un investissement de 79,5 millions de dollars. Suite à une augmentation progressive du financement sur cinq ans pour les provinces et territoires, le FACAFVG atteint désormais son niveau de financement prévu complet sur la période de financement de cinq ans jusqu'en 2027-2028.
Sécurité publique Canada a mené des activités axées sur le leadership, telles que le développement des connaissances, la collecte de données, l’élaboration de la Stratégie nationale pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs (la Stratégie nationale), la préparation du troisième sondage annuel destinés aux intervenants, ainsi que des activités politiques liées au dossier global des armes à feu et des gangs (y compris le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (FBCS), ainsi que les coûts opérationnels.
Les investissements de l'ILCVAFG ont été complétés par le FBCS de 250 millions de dollars, annoncé pour la première fois en mars 2022 et prolongé le 31 mars 2026, avec 157,5 millions de dollars pour trois années supplémentaires. Cela a permis de financer directement les municipalités et les collectivités autochtones pour renforcer les programmes de prévention des gangs afin de contrer les conditions sociales menant à la criminalité, qui appuie les initiatives locales pour prévenir la violence armée et les gangs et aider les jeunes à faire de bons choix. Grâce à un financement ciblé basé sur une formule fondée sur des preuves, lors de l'exercice 2025 à 2026, 88 projets ont été administrés, représentant un investissement de 57,6 millions de dollars.
En collaboration avec les provinces et les territoires, SP et son groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) ont fait progresser l'élaboration de la Stratégie nationale, dont le but est de fournir un cadre général pour orienter les travaux futurs visant à réduire la violence armée et les gangs. Un document conceptuel a été partagé avec des intervenants externes (c'est-à-dire les municipalités, les collectivités autochtones, le milieu universitaire, des organisations non gouvernementales et les forces de l'ordre) identifiés par les PT, ainsi que par l'ASFC et la GRC. En prévision du projet de Stratégie nationale, SP a également partagé avec le groupe de travail FPT un document conceptuel pour présenter les informations de manière plus concise et faciliter les discussions au sein de la haute direction.
SP a continué d'utiliser la gouvernance existante de l'ILCVAFG pour faire avancer des travaux importants dans le domaine fédéral de l'application de la loi, en mettant l'accent sur la stratégie de gestion des résultats, les programmes et résultats, ainsi que la planification et la production de rapports financiers. Le ministère a continué de bénéficier de son cadre de gouvernance renforcé tel que réalisé dans les tables FPT, y compris le groupe de travail FPT sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs où les participants collaborent et échangent des connaissances sur la question de la violence armée et des gangs à travers le pays, la sécurité et le bien-être communautaires, la prévention, les activités d'intervention, la répression des gangs, l'application de la loi et la collecte de données pour la prévention et l'application de la loi. SP a travaillé avec les provinces et les territoires pour obtenir des contributions supplémentaires sur les résultats du FACAFVG, les contributions du PT concernant les politiques du Conseil du Trésor concernant la GRC et les accords de contribution, ainsi que des commentaires sur les activités globales de violence liées aux armes à feu et aux gangs de SP. Ce travail a appuyé les comités FPT réunissant la haute direction qui se sont tenus plusieurs fois par an.
SP a terminé les préparatifs pour le lancement du troisième sondage annuelle pour les intervenants de l'ILCVAFG à l'hiver 2025-2026. Le sondage est administré aux intervenants traitant de la violence liée aux armes à feu et aux gangs, y compris les provinces et territoires, les partenaires du portefeuille, les municipalités, les collectivités autochtones, les organisations non gouvernementales et le milieu universitaire. SP a publié deux rapports sur les résultats des sondages auprès des intervenants : Rapport Ce que nous avons entendu : Sondage auprès des intervenants sur l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG) de 2023-2024; et Rapport Ce que nous avons entendu : Sondage auprès des intervenants sur l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG) de 2024-2025. Des informations supplémentaires sur le troisième sondage annuel pour les intervenants et son rapport accompagnant Ce que nous avons entendu seront mises à disposition lors du prochain cycle de rapport.
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
L'initiative se compose de 6 sous-initiatives :
- Interception des armes à feu illicites dans le flux postal (postal)
- Détection des armes à feu – Chiens détecteurs (DCD)
- Construction et entretien d'un centre de formation toutes saisons (CFTS)
- Identification des menaces liées à la criminalité transnationale organisée - Interface INTERPOL
- Cours sur les techniques avancées de dissimulation des véhicules (TADV)Notes de bas de page 3
- Sûreté du fret aérien
L'ASFC a investi dans de nouvelles technologies pour mieux interdire le trafic illicite à travers la frontière en poursuivant les travaux d'acquisition de technologies de détection permettant d'identifier et d'intercepter les armes à feu destinées à être utilisées dans des lieux stratégiques – y compris les installations aéroportuaires internationales.
L'Agence a poursuivi la livraison opérationnelle continue de technologies de détection de soutien dans les installations de traitement postal international et les grandes installations des aéroports internationaux afin de rationaliser l'inspection du courrier et du fret aérien.
L'ASFC a maintenu des installations et des formations pour appuyer une capacité accrue des équipes de chiens détecteurs de l'Agence à identifier drogues et armes à feu aux points d'entrée par des moyens les moins invasifs.
L'Agence a continué d'appuyer la formation nationale pour renforcer l'efficacité de l'ASFC afin d'identifier, de détecter et d'interdire le trafic illicite d'armes à feu.
Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Lors de l'exercice 2025 à 2026, les consultations du Service canadien de renseignements criminels (SCRC) avec des experts du domaine à travers le pays se sont poursuivies. Le résultat de ces réunions a conduit à la mise à jour d'une Évaluation nationale des menaces stratégiques par les armes à feu pour l'exercice 2025 à 2026. Le programme a également pu fournir des informations à divers groupes de travail tout au long de l'année, ce qui a permis d'accroître la collaboration liée aux armes à feu.
Le Programme canadien des armes à feu (PCAF), par l'intermédiaire d'unités au sein de la Direction des services d'enquête et de contrôle en des armes à feu (DSECAF), a renforcé la sécurité publique en menant et en aidant les enquêtes liées aux armes à feu grâce à la collaboration avec des partenaires policiers et en dispensant des formations approfondies aux agences partenaires. Les efforts clés comprenaient la lutte contre le trafic d'armes à feu et les menaces émergentes (par exemple, l'impression 3D), l'amélioration du partage de renseignements et le soutien aux poursuites. Le PCAF a également fait progresser l'analyse de données, le traçage des armes à feu et les initiatives de sensibilisation industrielle pour lutter contre l'activité illégale liée aux armes à feu et pour mieux identifier les sources criminelles liées aux armes au Canada.
Le Renseignement national de la police fédérale a travaillé en étroite collaboration avec les analystes divisionnaires et ses partenaires pour lutter contre les armes à feu illégales au Canada, participant à des groupes de travail et des groupes de partage de renseignements.
Coordonnées
Frédéric Chartrand
Directeur, Élaboration et coordination des programmes
Sécurité publique Canada
frederic.chartrand@ps-sp.gc.ca
| Thème | Investir dans les collectivités | Renforcer la capacité fédérale | Renforcer le leadership fédéral | Services internes |
|---|---|---|---|---|
| Résultats du thème | Des initiatives éclairées pour prévenir et répondre à la violence des armes à feu et des gangs sont mises en œuvre dans tout le Canada | Amélioration des réponses opérationnelles par l'intervention, l'interdiction et l'application de la loi | La prise de décision des intervenants s'appuie sur des données solides et des informations sur les meilleures pratiques | s.o. |
| Sécurité publique Canada | 78 833 751 $ | s.o. | 1 860 090 $ | 576 732 $ |
| Agence des services frontaliers du Canada | s.o. | 4 423 890 $ | s.o. | 616 330 $ |
| Gendarmerie royale du Canada | s.o. | 6 731 561 $ | s.o. | 934 099 $ |
Information sur le rendement
| Nom de l'initiative horizontale | Financement fédéral total, y compris les fonds hérités, alloué depuis le dernier renouvellement* (en dollars) | Dépenses prévues pour 2025-2026 (en dollars) | Dépenses réelles en 2025-2026 (en dollars) | Résultats partagés de l'initiative horizontale | Indicateurs de rendement pour 2025-2026 | Cibles pour 2025-2026 | Date d'atteinte des cibles | Résultats réels pour 2025-2026 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG) | 543 466 842 $ | 99 173 381 $ | 93 976 453 $ | La violence liée aux armes à feu et aux gangs est réduite | Nombre d'homicides commis à l'aide d'une arme à feu | Moins de 297 (2021) | Mars 2024, puis annuellement | 221 |
| Nombre d'homicides attribuables à des gangs | Moins de 184 (réduction par rapport aux niveaux de 2021) | Mars 2024, puis annuellement | 119 | |||||
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Thème : activités de l'initiative horizontale
| Nom du thème | Financement fédéral total, y compris les fonds hérités, alloué depuis le dernier renouvellement* (en dollars) | Dépenses prévues pour le thème lors de 2025-2026 (en dollars) | Dépenses réelles pour le thème lors de 2025-2026 (en dollars) | Résultats du thème | Indicateurs de rendement du thème | Cibles du thème | Date d'atteinte des cibles du thème | Résultats réels pour 2025-2026 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Investir dans les collectivités | 403 167 148 $ | 80 974 462 $ | 78 833 751 $ | Des initiatives éclairées pour prévenir et répondre à la violence des armes à feu et des gangs sont mises en œuvre dans tout le Canada | Mesure dans laquelle les intervenants des provinces et des territoires (PT) déclarent que le financement du Fonds d'action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs leur a permis de mieux répondre à la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans leur administration (en %) | 100 % | Annuellement | 91 %Notes de bas de page 4 |
| Pourcentage de bénéficiaires et de partenaires de projet qui ont intégré les connaissances des initiatives financées dans leur pratique ou leur prise de décisions | Au moins 50 % à l'achèvement du projet | Mars 2028 | 100 % | |||||
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| Ministères | Lien avec le Répertoire des programmes du ministère | Activités de l'initiative horizontale | Financement fédéral total, y compris les fonds hérités, alloué à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement* (en dollars) | Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale pour 2025-2026 (en dollars) | Dépenses réelles pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2025-2026 (en dollars) | Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date d'atteinte des cibles | Résultats réels pour 2025-2026 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sécurité publique Canada | Prévention du crime | Administrer les subventions et les contributions dans le cadre du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes et du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. | 403 167 148 $ | 80 974 462 $ | 78 833 751 $ | Les collectivités ont la capacité d'intervenir face à la violence liée aux armes à feu et aux gangs. | De nouvelles ressources consacrées aux armes à feu et aux gangs au sein des forces de l'ordre | Au moins 163 ressources (2021-2022) | Mars 2024, puis annuellement | 178 |
| D'autres initiatives (p. ex. l'application de la loi, la prévention, l'intervention, la recherche-action) visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs sont mises en œuvre | Au moins 212 | Mars 2024, puis annuellement | 170Notes de bas de page 5 | |||||||
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| Nom du thème | Financement total du thème fédéral, y compris le financement des legs, alloué depuis le dernier renouvellement* (en dollars) | Dépenses prévues pour le thème lors de 2025-2026 (en dollars) | Dépenses réelles pour le thème lors de 2025-2026 (en dollars) | Résultats attendus du thème | Indicateurs de rendement du thème | Cibles du thème | Date d'atteinte des cibles | Résultats réels pour 2025-2026 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Renforcer la capacité fédérale | 131 223 080 $ | 15 173 381 $ | 12 705 880 $ | Interventions opérationnelles améliorées par l'intervention, l'interception et l'application de la loi | Nombre d'armes à feu ou de pièces d'armes à feu saisies | Au moins 744 armes à feu ou pièces d'armes à feu saisiesNotes de bas de page 6 | 31 mars 2022 | 823 armes à feu saisies |
| Nombre de produits de renseignement élaborés par les analystes du renseignement sur les armes à feu qui ont permis de cerner ou qui ont contribué à identifier des entités criminelles possibles liées aux armes à feu, y compris la contrebande | 288 | 31 mars 2028 | 28Notes de bas de page 7 | |||||
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| Ministères | Lien avec le Répertoire des programmes du ministère | Activités de l'initiative horizontale | Financement fédéral total, y compris les fonds hérités, alloué à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement* (en dollars) | Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale pour 2025-2026 (en dollars) | Dépenses réelles pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2025-2026 (en dollars) | Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date d'atteinte des cibles | Résultats réels pour 2025-2026 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Agence des services frontaliers du Canada | Facilitation des échanges commerciaux et conformité | Intercepter les armes à feu illicites dans le flux postal –rayons X à double affichage et logiciel / réseau | 4 395 265 $ (sur 7 ans) et un financement récurrent de 779 944 $ par an | 779 944 $ | 589 305 $ | Renforcer la capacité de contrôler une augmentation considérable des volumes d'articles de courrier dans toutes les installations postales. | Pourcentage de colis contrôlés par la technologie de détection pour déterminer s'il s'agit d'articles à risque élevé nécessitant un examen approfondi | 33 % des articles de courrier font l'objet d'une évaluation des risques à l'aide d'une technologie de détection | 31 mars 2021 | 63,34 %Notes de bas de page 8 |
| Soutien technologique sur le terrain | Intercepter les armes à feu illicites dans le flux postal –rayons X à double affichage et logiciel / réseau | 1 177 080 $ (sur 7 ans) et un financement récurrent de 118 837 $ par an | 118 837 $ | 18 756 $ | Améliorer la capacité de contrôler une augmentation considérable des volumes d'articles de courrier dans toutes les installations postales | Pourcentage de colis contrôlés par la technologie de détection pour déterminer s'il s'agit d'articles à risque élevé nécessitant un examen approfondi | 33 % des articles de courrier font l'objet d'une évaluation des risques à l'aide d'une technologie de détection | 31 mars 2021 | 63,34 %Notes de bas de page 8 | |
| Mise sur pied de la force | Intercepter les armes à feu illicites dans le flux postal –rayons X à double affichage et logiciel / réseau | 1 246 728 $ (sur 7 ans) et un financement récurrent de 34 139 $ par an | 34 139 $ | 34 139 $ | Renforcer la capacité de contrôler une augmentation considérable des volumes d'articles de courrier dans toutes les installations postales. | Pourcentage de colis contrôlés par la technologie de détection pour déterminer s'il s'agit d'articles à risque élevé nécessitant un examen approfondi | 33 % des articles de courrier font l'objet d'une évaluation des risques à l'aide d'une technologie de détection | 31 mars 2021 | 63,34 %Notes de bas de page 8 | |
| Collecte et analyse de renseignements | Intercepter les armes à feu illicites dans le flux postal –rayons X à double affichage et logiciel / réseau | 2 370 709 $ (sur 7 ans) et un financement récurrent de 102 083 $ par an | 102 083 $ | 13 366 $ | Renforcer la capacité de contrôler une augmentation considérable des volumes d'articles de courrier dans toutes les installations postales. | Pourcentage d'envois postaux internationaux contrôlés à l'aide de la technologie d'imagerie postale fixe à petite échelle (IPFPE) qui ont donné lieu à un renvoi ou à un examen menant à une saisie | Augmentation de 5 % par rapport au taux de saisies de l'année précédente | 31 mars 2022 | Une hausse de 10,55 % par rapport au taux de saisies de l'année précédenteNotes de bas de page 9. | |
| Bâtiments et équipements | Intercepter les armes à feu illicites dans le flux postal – rayons X à double affichage et logiciel / réseau | 349 331 $ (sur 7 ans) et un financement récurrent de 64 763 $ par an | 64 763 $ | 64 763 $ | Renforcer la capacité de contrôler une augmentation considérable des volumes d'articles de courrier dans toutes les installations postales. | Pourcentage d'envois postaux internationaux contrôlés à l'aide de la technologie d'imagerie postale fixe à petite échelle (IPIFPE) qui ont donné lieu à un renvoi ou à un examen menant à une saisie | Augmentation de 5 % par rapport au taux de saisies de l'année précédente | 31 mars 2022 | Hausse de 10,55 % par rapport au taux de saisies de l'année précédenteNotes de bas de page 9. | |
| Facilitation des échanges commerciaux et conformité | Détection d'armes à feu – Chiens détecteurs | 3 067 662 $ (sur 7 ans) et un financement récurrent de 664 123 $ par an | 664 123 $ | 658 242 $ | Renforcement de la capacité de détection et d'interdiction d'entrée d'armes à feu illicites dans le pays | Pourcentage d'examens effectués à l'aide de chiens détecteurs qui ont mené à la saisie d'armes à feu illicitesNotes de bas de page 10 | Augmenter le nombre d'inspections de 155 au cours de l'année 2 et continuer de maintenir ou de dépasser (à l'aide des renseignements de référence tirés des données de l'ASFC pour 2017-2018) | 31 mars 2020 | 25 879 examens (soit une augmentation de 13,94 % par rapport à la valeur de référence). | |
| Mise sur pied de la force | Détection d'armes à feu – Chiens détecteurs | 1 380 249 $ (sur 7 ans) et un financement récurrent de 62 929 $ par an | 62 929 $ | 62 929 $ | Renforcement de la capacité de détection et d'interdiction d'entrée d'armes à feu illicites dans le pays | Pourcentage d'examens effectués à l'aide de chiens détecteurs qui ont mené à la saisie d'armes à feu illicitesNotes de bas de page 11 | Augmenter le nombre d'inspections de 155 au cours de l'année 2 et continuer de maintenir ou de dépasser (à l'aide des renseignements de référence tirés des données de l'ASFC pour 2017-2018) | 31 mars 2020 | 25 879 examens (soit une augmentation de 13,94 % par rapport à la valeur de référence). | |
| Bâtiments et équipements | Détection d'armes à feu – Chiens détecteurs | 275 059 $ (sur 7 ans) et un financement récurrent de 66 016 $ par an | 66 016 $ | 54 831 $ | Renforcement de la capacité de détection et d'interdiction d'entrée d'armes à feu illicites dans le pays | Pourcentage d'examens effectués à l'aide de chiens détecteurs qui ont mené à la saisie d'armes à feu illicitesNotes de bas de page 10 | Augmenter le nombre d'inspections de 155 au cours de l'année 2 et continuer de maintenir ou de dépasser (à l'aide des renseignements de référence tirés des données de l'ASFC pour 2017-2018) La cible atteint ou dépasse 22 712 examens. |
31 mars 2020 | 25 879 examens (soit une augmentation de 13,94 % par rapport à la valeur de référence). | |
| Bâtiments et équipements | Construction et entretien d'une installation de formation de chiens détecteurs de tous les temps | 11 904 469 $ (sur 7 ans) et un financement récurrent de 336 940 $ | 336 940 $ | 336 940 $ | Augmenter la capacité de l'ASFC à répondre aux besoins en matière de dressage de chiens détecteurs et de chenil, tout au long de l'année, pendant qu'ils sont au centre de formation, ce qui entraîne une réduction des coûts | Valeur des coûts évités pour l'élevage et l'hébergement dans une installation distincte par le Programme des chiens détecteurs Les capacités révisées restent à être déterminées |
Le centre de formation toutes saisons (CFTS) génère des économies de 77 000 $ par an en évitement des coûts. Les capacités révisées restent à être déterminées |
31 mars 2024 | Le CFTS a permis de réaliser au moins 77 000 dollars d'économies grâce à la réduction des coûtsNotes de bas de page 12. | |
| Ciblage | Identification de la menace de la criminalité transnationale organisée – Interface INTERPOL | 5 596 821 $ (sur 7 ans) et un financement récurrent de 713 364 $ par an | 713 364 $ | 83 164 $ | Renforcer la capacité de l'ASFC à reconnaître les menaces dans les secteurs de la sécurité publique et de la sécurité nationale | Élaborer un projet pilote en collaboration avec la GRC qui permettra de tester l'efficacité de l'automatisation des requêtes d'INTERPOL pour tous les voyageurs aériens entrants et de renforcer les activités d'évaluation des risques liés aux voyageurs aériens entrants de l'ASFC en ce qui a trait à l'identification des membres du crime organisé transnational | s.o.Notes de bas de page 13 | 31 mars 2025Notes de bas de page 14 | s.o.Notes de bas de page 15 | |
| Mise sur pied de la force | Identification de la menace de la criminalité transnationale organisée – Interface INTERPOL | 471 750 $ (sur 7 ans) et un financement récurrent de 11 389 $ par an | 11 389 $ | 11 389 $ | Renforcer la capacité de l'ASFC à reconnaître les menaces dans les secteurs de la sécurité publique et de la sécurité nationale | Élaborer un projet pilote en collaboration avec la GRC qui permettra de tester l'efficacité de l'automatisation des requêtes d'INTERPOL pour tous les voyageurs aériens entrants et de renforcer les activités d'évaluation des risques liés aux voyageurs aériens entrants de l'ASFC en ce qui a trait à l'identification des membres du crime organisé transnational. | s.o.Notes de bas de page 13 | 31 mars 2025Notes de bas de page 14 | s.o.Notes de bas de page 15 | |
| Bâtiments et équipements | Identification de la menace de la criminalité transnationale organisée – Interface INTERPOL | 26 144 $ (sur 7 ans) et un financement récurrent de 4 815 $ par an | 4 815 $ | 341 $ | Renforcer la capacité de l'ASFC à reconnaître les menaces dans les secteurs de la sécurité publique et de la sécurité nationale | Élaborer un projet pilote en collaboration avec la GRC qui permettra de tester l'efficacité de l'automatisation des requêtes d'INTERPOL pour tous les voyageurs aériens entrants et de renforcer les activités d'évaluation des risques liés aux voyageurs aériens entrants de l'ASFC en ce qui a trait à l'identification des membres du crime organisé transnational. | s.o.Notes de bas de page 13 | 31 mars 2025Notes de bas de page 14 | s.o.Notes de bas de page 15 | |
| Mise sur pied de la force | Cours sur les techniques avancées de dissimulation des véhiculesNotes de bas de page 16 | 529 363 $ (sur 7 ans) et un financement récurrent de 79 622 $ par an | 79 622 $ | 79 622 $ | Capacité d'identifier, de détecter et d'interdire les armes à feu, les armes, les stupéfiants et les produits illicites de la criminalité | Nombre d'agents de l'ASFC identifiés pour la formation qui ont terminé la formation avec succès | Après la mise en œuvre : 2 % des agents identifiés doivent être formés par anNotes de bas de page 17 | 31 mars 2024 | 532 agents ont suivi la formationNotes de bas de page 18 avec succès (cible atteinte). | |
| Facilitation des échanges commerciaux et conformité | Renforcer la sécurité du fret aérien par l'imagerie de palettes, par des appareils portables, par des Camions d'examen mobiles équipés d'outils de lutte contre la contrebande (CEMEOLC) et par des outils de détection de traces | 40 652 887 $ (sur 7 ans) et un financement récurrent de 1 469 541 $ par an | 1 469 541 $ | 1 514 508 $ | Permettre à l'ASFC d'accroître sa capacité d'examen dans le transport aérien | Pourcentage d'aéroports à fort achalandage et à risque élevé dotés d'une technologie de détection | Année 1 – Après la mise en œuvre : 20 % des aéroports identifiés seront équipés de technologies de détectionNotes de bas de page 19 | 31 mars 2025 | 100 % | |
| Mise sur pied de la force | Renforcer la sécurité du fret aérien par l'imagerie de palettes, par des appareils portables, par des Camions d'examen mobiles équipés d'outils de lutte contre la contrebande (CEMEOLC) et par des outils de détection de traces | 2 134 907 $ (sur 7 ans) et un financement récurrent de 30 507 $ par an | 30 507 $ | 30 507 $ | Permettre à l'ASFC d'accroître sa capacité d'examen dans le transport aérien | Pourcentage d'aéroports à fort achalandage et à risque élevé dotés d'une technologie de détection | Année 1 – Après la mise en œuvre : 20 % des aéroports identifiés seront équipés de technologies de détectionNotes de bas de page 19 | 31 mars 2025 | 100 % | |
| Soutien technologique sur le terrain | Renforcer la sécurité du fret aérien Imagerie de palettes, par des appareils portables, par des Camions d'examen mobiles équipés d'outils de lutte contre la contrebande (CEMEOLC) et par des outils de détection de traces |
11 601 930 $ (sur 7 ans) et un financement récurrent de 2 210 731 $ par an | 2 210 731 $ | 759 531 $ | Permettre à l'ASFC d'accroître sa capacité d'examen dans le mode aérien | Pourcentage d'aéroports à fort achalandage et à risque élevé dotés d'une technologie de détection | Année 1 – Après la mise en œuvre : 20 % des aéroports identifiés seront équipés de technologies de détectionNotes de bas de page 19 | 31 mars 2025 | 100 % | |
| Ciblage | Renforcer la sécurité du fret aérien Imagerie de palettes, par des appareils portables, par des Camions d'examen mobiles équipés d'outils de lutte contre la contrebande (CEMEOLC) et par des outils de détection de traces |
345 044 $ | 0 $ | 0 $ | Permettre à l'ASFC d'accroître sa capacité d'examen dans le transport aérien | Pourcentage d'aéroports à fort achalandage et à risque élevé dotés d'une technologie de détection | Année 1 – Après la mise en œuvre : 20 % des aéroports identifiés seront équipés de technologies de détectionNotes de bas de page 19 | 31 mars 2025 | 100 % | |
| Bâtiments et équipements | Renforcer la sécurité du fret aérien Imagerie de palettes, par des appareils portables, par des Camions d'examen mobiles équipés d'outils de lutte contre la contrebande (CEMEOLC) et par des outils de détection de traces |
534 735 $ (sur 7 ans) et un financement récurrent de 133 927 $ par an | 133 927 $ | 111 557 $ | Permettre à l'ASFC d'accroître sa capacité d'examen dans les airs | Pourcentage d'aéroports à fort achalandage et à risque élevé dotés d'une technologie de détection | Année 1 – Après la mise en œuvre : 20 % des aéroports identifiés seront équipés de technologies de détectionNotes de bas de page 19 | 31 mars 2025 | 100 % | |
| Services internes | s.o. | 4 796 042 $ (sur 7 ans) et un financement récurrent de 616 330 $ par an | 616 330 $ | 616 330 $ | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | |
| Gendarmerie royale du Canada | Renseignement national de la Police fédérale | Produire des produits de renseignement | 4 198 160 $ | 839 632 $ | 495 983 $ | Augmentation de la collaboration opérationnelle | Nombre d'incidents sur lesquels les analystes du renseignement sur les armes à feu ont travaillé et qui ont permis de déceler des entités criminelles possibles liées à la contrebande d'armes à feu | 228 | Mars 2028 | 5Notes de bas de page 20 |
| Service canadien de renseignements criminels | Produire des produits de renseignement | 1 235 285 $ | 247 057 $ | 307 529 $ | Augmentation de la collaboration opérationnelle | Nombre de rapports de renseignement produits par le SCRC sur les armes à feu et les gangs | 20 | Mars 2028 | 239 | |
| Services canadiens d'enquêtes et d'application de la loi dans le domaine des armes à feu | Promouvoir la collaboration et la sensibilisation des parties prenantes | 4 566 845 $ | 913 369 $ | 633 195 $ | Augmentation de la collaboration opérationnelle | Nombre de rapports de renseignements de sources ouvertes créés par le Programme canadien des armes à feu (PCAF) et partagés avec des partenaires | 225 | Mars 2028 | s.o.Notes de bas de page 21 | |
| Augmentation de la collaboration opérationnelle | Nombre d'enquêtes sur les armes à feu qui ont été lancées à la suite de produits de renseignement élaborés par le PCAF | 50 | Mars 2028 | 97 | ||||||
| Renforcer la capacité de prévenir et d'intercepter les armes à feu illégales au Canada | 21 670 520 $ | 4 334 104 $ | 5 031 336 $ | Amélioration de la capacité d'intervention en cas de violence liée aux armes à feu et aux gangs | Nombre de personnes qui ont reçu une formation de l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA) | 4500 | Mars 2028 | 2286Notes de bas de page 22 | ||
| Services de criminalistique et d'identité | Fournir des outils, de l'équipement et de la formation pour prévenir l'entrée de marchandises illégales | 2 025 600 $ | 405 120 $ | 263 518 $ | Amélioration de la capacité d'intervention en cas de violence liée aux armes à feu et aux gangs | Pourcentage de douilles et de balles provenant de dossiers d'armes à feu et de gangs téléchargés dans le Réseau canadien intégré d'identification balistique (RCIIB) dans un délai de 90 jours | 75 % | Mars 2028 | 93 %Notes de bas de page 23 | |
| Services internes | s.o. | 4 670 495 $ | 934 099 $ | 934 099 $ | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | |
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| Nom du thème | Financement total du thème fédéral, y compris le financement des legs, alloué depuis le dernier renouvellement* (en dollars) | Dépenses prévues pour le thème lors de 2025-2026 (en dollars) | Dépenses réelles pour le thème lors de 2025-2026 (en dollars) | Résultats du thème | Indicateurs de rendement du thème | Cibles du thème | Date d'atteinte des cibles | Résultats réels pour 2025-2026 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Renforcer le leadership fédéral | 7 349 534 $ | 2 448 807 $ | 1 860 090 $ | La prise de décision des parties prenantes est étayée par des données et des informations solides sur les meilleures pratiques | Pourcentage d'intervenants ayant déclaré que les recherches et l'information produites dans le cadre de l'ILCVAFG ont éclairé leurs décisions stratégiques et opérationnelles |
|
Annuellement | 53,6 %Notes de bas de page 24 |
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| Ministères | Lien avec le Répertoire des programmes du ministère | Activités de l'initiative horizontale | Financement fédéral total, y compris les fonds hérités, alloué à chaque activité de l'initiative horizontale depuis le dernier renouvellement* (en dollars) | Dépenses prévues pour chaque activité de l'initiative horizontale pour 2025-2026 (en dollars) | Dépenses réelles pour chaque activité de l'initiative horizontale en 2025-2026 (en dollars) | Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Date d'atteinte des cibles | Résultats réels pour 2025-2026 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Sécurité publique Canada | Application de la loi | Promouvoir la collecte de données et mener des recherches sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs. | 7 346 418 $ | 2 445 691 $ | 1 856 974 $ | Une meilleure compréhension des menaces, des défis et des possibilités | Pourcentage de services de police pour lesquels des données sur les indicateurs d'organisations criminelles figurent dans le rapport Juristat de Statistique Canada par rapport au nombre de services de police |
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Annuellement | s.o.Notes de bas de page 25 |
| Nombre de visites d'articles sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs sur le site Web de Sécurité publique Canada |
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Annuellement | Anglais : 4602 Français : 448 Total : 5050Notes de bas de page 26 |
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| Nombre de demandes de téléchargement de rapports et de recherches publiés sur le site Web de Sécurité publique Canada |
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Annuellement | Anglais : 3 662 téléchargements répartis sur 16 fichiers Français : 1 688 téléchargements répartis sur 24 fichiers Total : 5350Notes de bas de page 26 |
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| Promouvoir la mobilisation, la collaboration et la sensibilisation des intervenants | Amélioration de la sensibilisation et de l'échange d'information entre les intervenants | Pourcentage des intervenants interrogés qui indiquent qu'ils connaissent l'ILCVAFG |
|
Annuellement | 89 %Notes de bas de page 27 | |||||
| Pourcentage d'intervenants qui ont une opinion positive de l'utilité des activités de recherche et d'échange d'information entreprises par Sécurité publique Canada en ce qui a trait à la violence liée aux armes à feu et aux gangs |
|
Annuellement | 69.4 %Notes de bas de page 28 | |||||||
| Services internes | 1 730 196 $ | 576 732 $ | 576 732 $ | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | ||
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| Thème | Financement fédéral total, y compris les fonds hérités, alloué depuis le dernier renouvellement* | Dépenses fédérales totales prévues pour 2025-2026 | Dépenses fédérales totales réelles en 2025-2026 |
|---|---|---|---|
| Investir dans les collectivités | 403 167 148 $ | 80 974 462 $ | 78 833 751 $ |
| Renforcer la capacité fédérale | 121 756 543 $ | 13 622 952 $ | 11 155 451 $ |
| Renforcer le leadership fédéral | 7 346 418 $ | 2 448 806 $ | 1 860 090 $ |
| Sous-total, tous thèmes confondus | 532 270 109 $ | 97 046 220 $ | 91 849 292 $ |
| Services internes | 11 196 733 $ | 2 127 161 $ | 2 127 161 $ |
| Total | 543 466 842 $ | 99 173 381 $ | 93 976 453 $ |
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Financement pour améliorer le cadre de contrôle des armes à feu au Canada (rapport de clôture)
Informations générales
Nom de l'initiative horizontale
Fonds pour améliorer le cadre de contrôle des armes à feu au Canada (FACCAFC)
Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale
2 décembre 2021
Date de fin de l'initiative horizontale
31 mars 2026
Ministère responsable
Sécurité publique Canada
Nombre de renouvellement
0
Ministères fédéraux partenairesNotes de bas de page 29
- Gendarmerie royale du Canada (GRC)
- Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Autres partenaires non fédéraux
s.o.
Dépenses
| Thèmes et services internes | Autorisations (conformément à la présentation au CT) | Dépenses réelles | Écarts |
|---|---|---|---|
| Thème 1 : Renforcer les services visant à favoriser l'acquisition, la possession et l'utilisation légitimes d'armes à feu | GRC : 76 148 388 $ | GRC : 61 557 089 $ | GRC : 14 591 299 $ |
| Thème 2 : Lutter contre les activités illégales liées aux armes à feu | ASFC : 30 202 664 $ GRC : 52 575 988 $ Total : 82 778 652 $ |
ASFC : 27 444 254 $ GRC : 44 926 308 $ Total : 72 370 562 $ |
ASFC : 2 758 410 $ GRC : 7 649 680 $ Total : 10 408 090 $ |
| Thème 3 : Améliorer les conseils concernant les politique sur les armes à feu et promouvoir des programmes sur les armes à feu | SP : 1 206 420 $ GRC : 1 589 126 $ Total : 2 795 546 $ |
SP : 1 125 017 $ GRC : 1 210 724 $ Total : 2 335 741 $ |
SP : 81 403 $ GRC : 378 402 $ Total : 459 805 $ |
| Services internes | ASFC : 5 541 196 $ SP : 1 259 731 $ GRC : 19 636 080 $ Total: 26 437 007 $ |
ASFC : 5 541 196 $ SP : 618 766 $ GRC : 19 334 135 $ Total : 25 494 097 $ |
ASFC : 0 $ SP : 640 965 $ GRC : 301 495 $ Total : 942 460 $ |
| Total | ASFC : 35 743 860 $ SP : 2 466 151 $ GRC : 149 949 582 $ Total : 188 159 593 $ |
ASFC : 32 985 450 $ SP : 1 743 783 $ GRC : 127 028 256 $ Total : 161 757 489 $ |
ASFC : 2 758 410 $ SP : 722 368 $ GRC : 22 920 876 $ Total : 26 401 654 $ |
Résultats
| Indicateurs de rendement | Données de tendance |
|---|---|
| Résultats partagés | |
| Diminution en pourcentage du nombre d'introductions par effraction signalées par la police dans le but de voler une arme à feu dans une résidence ou un véhicule à moteur | 2022-2023 : baisse de 22,8 %Notes de bas de page 30 en 2022 par rapport au niveau de référence de 2019 (cible d'une baisse annuelle de 2 % par rapport au niveau de référence atteinte). 2023-2024 : baisse de 36,8 %Notes de bas de page 31 (cible d'une baisse annuelle de 2 % par rapport à la valeur de référence atteinte). 2024-2025 : réduction de 40,8 %Notes de bas de page 32 (cible d'une baisse annuelle de 2 % par rapport à la valeur de référence atteinte). 2025-2026 : baisse de 52,94 %Notes de bas de page 33 (cible d'une baisse annuelle de 2 % par rapport à la valeur de référence atteinte). Tout au long de la durée de l'initiative, les résultats se sont régulièrement améliorés, les cibles ayant été atteints chaque année. Cette tendance à la baisse soutenue témoigne des progrès réalisés dans la réduction des risques de vol d'armes à feu et de leur détournement vers les marchés illicites, ce qui va dans le sens de l'objectif visant à renforcer les pratiques de détention et de stockage sécurisées des armes à feu. |
| Pourcentage de diminution du nombre de victimes de crimes violents à la suite de la violence à l'arme à feu | 2022-2023 (année civile 2023) : augmentation de 62,07 %Notes de bas de page 34 par rapport au niveau de référence de 2016 (7 056) (la cible d'une réduction de 1 % par rapport au niveau de référence actuel d'environ 1 500 n'a pas été atteinte). 2023-2024 (année civile 2024) : augmentation de 59,07 %Notes de bas de page 35 (la cible de réduction de 1 % par rapport au niveau de référence actuel d'environ 1 500 n'a pas été atteinte) 2024-2025 (année civile 2025) : sans objetNotes de bas de page 36 2025-2026 : sans objetNotes de bas de page 36 |
| Diminution en pourcentage des homicides commis à l'aide d'une arme à feu | 2022-2023 : augmentation de 31,1 % par rapport à la valeur de référence (2019)Notes de bas de page 37 (la cible d'une baisse annuelle de 1,5 % par rapport à la valeur de référence n'a pas été atteinte). 2023-2024 : augmentation de 12,5 % par rapport à la valeur de référence (2019)Notes de bas de page 38 (la cible d'une baisse annuelle de 1,5 % par rapport à la valeur de référence n'a pas été atteinte). 2024-2025 : augmentation de 8,7 % par rapport à l'année de référence (2019)Notes de bas de page 39 (la cible d'une baisse annuelle de 1,5 % par rapport à l'a valeur de référence n'a pas été atteinte). 2025-2026 : baisse de 16,3 % par rapport à l'année de référence (2019)Notes de bas de page 40 (la cible d'une baisse annuelle de 1,5 % par rapport à la valeur de référence n'a pas été atteinte). Les cibles n'ont pas été atteintes au cours des trois premières années de la reddition de comptes; toutefois, une baisse de 15,96 % par rapport au niveau de référence de 2019 a été enregistrée en 2025-2026, dépassant ainsi la cible fixée. Bien qu'il soit difficile d'établir des corrélations directes, car de nombreux facteurs influencent ce résultat, cette amélioration pourrait être liée à l'effet cumulatif des mesures législatives, des politiques, des renseignements, du traçage et de contrôles mises en œuvre dans le cadre de l'Initiative. La récente tendance à la baisse pourrait nécessiter des investissements soutenus et des délais de mise en œuvre plus longs avant que des effets mesurables puissent être observés. |
| Diminution en pourcentage du nombre de victimes de violence entre partenaires intimes où une arme à feu était présente | 2022 : augmentation de 18,32 % (cible de réduction de 1 % par rapport au niveau de référence actuel de 576 non atteinte) 2023 : 26,84 % (cible de réduction de 1 % par rapport au niveau de référence actuel de 576 non atteinte). 2024 : augmentation de 26,27 % (cible de réduction de 1 % par rapport au niveau de référence actuel de 576 non atteinte). 2025-2026 : sans objetNotes de bas de page 41 Les données récemment disponibles indiquent que le nombre d'incidents est resté supérieur à la valeur de référence de 2019 tout au long de la période considérée. Bien que la cible n'ait pas été atteinte, il est difficile d'établir des corrélations directes, car de nombreux facteurs influencent ce résultat. Ces résultats mettent en évidence la persistance des risques liés aux armes à feu dans les situations de violence entre partenaires intimes. La disponibilité de données actualisées permet de mieux comprendre cette problématique et contribuera à l'élaboration de politiques plus éclairées ainsi qu'à l'évaluation future du rendement. |
| Résultat du thème 1 : Les Canadiens et les responsables de l'application de la loi bénéficient d'un accès plus facile aux services de réglementation des armes à feu et d'une meilleure prestation de ces services | |
| Pourcentage des demandes de permis qui sont traitées dans le respect des normes de service établies | 2022-2023 : s.o.Notes de bas de page 42 2023-2024 : s.o.Notes de bas de page 42 2024-2025 : s.o.Notes de bas de page 42 2025-2026 : Permis pour les particuliers traités dans le délai de 35 jours prévu pour l'examen initial : 99,80 %; Permis pour les entreprises traités dans le délai de 55 jours prévu pour l'examen initial : 99,12 %. Cibles atteintes : 90 % des demandes de permis ne nécessitant pas d'examen complémentaire ont fait l'objet d'un traitement initial dans un délai de 35 jours. Sur une période de cinq ans, la numérisation et le passage de l'architecture du Système canadien d'information sur les armes à feu (SCIAF) à la Solution canadienne modernisée de services numériques sur les armes à feu (SCMSNAF) ont considérablement amélioré les résultats en matière de traitement. Les demandes en ligne ont permis de réduire les erreurs et d'accélérer les échéances, garantissant ainsi un rendement élevé et constant ainsi qu'un respect quasi total des normes de service d'ici l'exercice 2025 à 2026. |
| Pourcentage des services offerts aux Canadiens qui sont nouvellement offerts en ligne | 2022-2023 : s.o.Notes de bas de page 42 2023-2024 : s.o.Notes de bas de page 42 2024-2025 : s.o.Notes de bas de page 42 2025-2026 : aucun nouveau service n'a été déployé en raison de retards dans l'attribution des marchés et l'intégration des prestataires. Les efforts déployés au cours de l'année se sont concentrés sur les activités d'analyse, de conception et de développement de services de délivrance de licences professionnelles de bout en bout; la cible de déploiement prévu pour l'exercice 2026 à 2027 (100 % pour les particuliers et 75 % pour les entreprises sur une période de cinq ans) n'a pas été atteinte. Au 31 mars 2026, 55,9 % des services destinés aux particuliers (19 sur 34) et 52,2 % des services destinés aux entreprises (12 sur 23) étaient disponibles en ligne. Bien que les cibles globales n'aient pas été atteints en raison de la complexité du système, des retards dans les procédures de passation de marchés et des contraintes de financement, l'initiative a permis de réaliser des gains d'efficacité substantiels et continue de progresser selon un calendrier révisé. Par exemple, depuis 2021, 16 services ont été numérisés, ce qui a produit des résultats mesurables : un traitement plus rapide (16 jours de gain en ligne), moins d'erreurs (13 % contre 46 %) et une baisse de 59 % des demandes sur papier. |
| Pourcentage des nouveaux services offerts aux Canadiens qui sont accessibles en ligne | 2022-2023 : s.o.Notes de bas de page 42 2023-2024 : s.o.Notes de bas de page 42 2024-2025 : s.o.Notes de bas de page 42 2025-2026 : les cibles de 80 % des nouvelles demandes individuelles reçues en ligne et de 50 % des nouvelles demandes professionnelles reçues en ligne n'ont pas été atteintes.
L'adoption des services en ligne a augmenté de manière constante, appuyée par l'élargissement de l'offre de services numériques et une conception centrée sur l'utilisateur. Les résultats montrent notamment une hausse de 66 % des renouvellements de DPAP en ligne depuis 2023 et 79 % d'avis positifs de la part des utilisateurs. Bien que les cibles n'aient pas été atteintes, les tendances indiquent une adoption croissante et une amélioration de l'expérience client. |
| Pourcentage de fois où les incidents du service informatique du CFP sont résolus dans les 4 heures (fiabilité) | 2022-2023 : s.o.Notes de bas de page 42 2023-2024 : 58 %Notes de bas de page 42 (cible de 80 % non atteinte). 2024-2025 : 53 %Notes de bas de page 43 (cible de 80 % non atteinte). 2025-2026 : 52 % (cible de 80 % non atteinte). Les résultats ont baissé pour s'établir à environ 52 % et les cibles n'ont pas été atteintes en raison de retards dans les marchés publics et de la complexité des systèmes existants. Toutefois, cela reflète les défis liés à la modernisation en phase de transition. La priorité accordée aux services existants très sollicités devrait améliorer considérablement le rendement et permettre d'atteindre les cibles à l'avenir. |
| Pourcentage de l'application couverte par des outils de test automatisés pour le contrôle de la qualité (adaptabilité) | 2022-2023 : s.o.Notes de bas de page 42 2023-2024 : s.o.Notes de bas de page 42 2024-2025 : 55 %Notes de bas de page 43 (cible de 100 % non atteinte). 2025-2026 : 35 % (cible de 100 % non atteinte). La couverture a baissé à 35 % en raison de modifications apportées au système et d'une mise à jour majeure prévue en 2024 nécessitant une refonte des tests. Ces résultats reflètent le stade précoce de maturité du système, où l'automatisation n'apporte que des bénéfices limités. À mesure que les systèmes se stabiliseront, la couverture des tests devrait augmenter considérablement lors des phases ultérieures, notamment celle prévue pour 2027. |
| Résultat du thème 2 : Les crimes liés aux armes à feu sont réduits au Canada | |
| Pourcentage d'augmentation du nombre de saisies d'armes à feu par la poste et par messagerie | 2022-2023 : L'ASFC a enregistré une hausse de 83 % du nombre de saisies d'armes à feu par voie postale et par service de messagerie en 2022-2023 (110), par rapport à 2021-2022 (60) (cibles de 10 % pour la contrebande et de 5 % pour les modes d'acheminement postal et par service de messagerie atteintes). 2023-2024 : 85 %Notes de bas de page 44 et 92 %Notes de bas de page 45 (cibles de 10 % pour la contrebande et de 5 % pour les envois postaux et par messagerie atteintes). 2024-2025 : - 29 %Notes de bas de page 46 et 0 %Notes de bas de page 47 (cibles de 10 % pour la contrebande et de 5 % pour les envois postaux et par messagerie non atteintes). 2025-2026 : 0 %Notes de bas de page 48 (cible de 10 % pour la contrebande et de 5 % pour les envois postaux et par messagerie non atteintes). Au cours de cette initiative, l'ASFC a dépassé les chiffres de l'exercice 2019-2020, tant en nombre d'opérations de saisie qu'en quantités saisies par voie postale ou par service de messagerie. Ce chiffre inclut toutes les armes à feu réglementées, à l'exclusion des armes à énergie dirigée, des armes à air comprimé, des armes à microbilles et des armes à blanc répondant aux critères de classification des armes à feu réglementées, afin de ne prendre en compte que les armes à feu présentant un niveau de menace plus élevé. Si les fluctuations annuelles attendues et les pics observés au cours des exercices 2022 à 2023 et 2023 à 2024 ont eu une incidence sur les résultats en termes de pourcentage d'augmentation, tout comme un changement administratif dans le traitement des armes à microbilles au cours de l'exercice 2024 à 2025, le maintien d'un niveau d'application de la loi supérieur à celui d'avant l'initiative témoigne du succès obtenu. Il convient de noter que l'analyse a posteriori des saisies d'armes à feu effectuées par voie postale ou par messagerie révèle souvent des activités de contrebande menées depuis des années par des réseaux criminels, qui ont fait passer des dizaines d'armes à feu à la frontière. Bon nombre de ces interventions fructueuses marquent le début d'une enquête sur la contrebande d'armes à feu et contribuent à perturber le flux plus large d'armes à feu illicites entrant au Canada. |
| Variation en pourcentage du nombre d'affaires de trafic d'armes déclarées par la police | 2022-2023 : 265 incidents (cible atteinte). 2023-2024 : augmentation de 4,4 % par rapport à 2022Notes de bas de page 42 (cible non atteinte). 2024-2025 : baisse de 10,9 %Notes de bas de page 49 (cible atteinte). 2025-2026 : sans objetNotes de bas de page 50. Les données sur l'évolution de cet indicateur n'étaient pas disponibles au moment de la rédaction du rapport. |
| Pourcentage d'augmentation du nombre de demandes de dépistage reçues annuellement par le Centre national de dépistage des armes à feu du Canada | 2022-023 : 4 574 (en bonne voie pour atteindre la cible d'une augmentation de 10 à 20 % sur la durée de l'initiative). 2023-2024 : 6 531 (en bonne voie pour atteindre la cible d'une augmentation de 10 à 20 % sur la durée de l'initiative). 2024-2025 : 6 873 (en bonne voie pour atteindre la cible d'une augmentation de 10 à 20 % sur la durée de l'initiative). 2025-2026 : 6 907 (La cible d'une augmentation de 10 à 20 % atteinte avec une hausse de 51 %). Les demandes de traçage ont augmenté de manière constante (passant de 4 574 à 6 907), sous l'effet de la demande et des directives opérationnelles. Les ressources de l'initiative horizontale ont permis d'augmenter le débit de plus de 50 %, améliorant ainsi considérablement le soutien apporté aux forces de l'ordre. Les résultats démontrent une capacité accrue, et de nouveaux gains sont attendus grâce aux efforts de modernisation. |
| Pourcentage des demandes de dépistage du Centre national de dépistage des armes à feu (CNDAF) traitées dans les délais prescrits par les normes de service | 2022-2023 : 82 % des demandes de recherche ont été traitées dans le respect des normes de service. Ce chiffre correspond au total des demandes de recherche internationales et nationales traitées. (La cible de 90 % n'a pas été atteinte). 2023-2024 : 87 % des demandes de recherche traitées dans le respect des normes de service. Ce chiffre correspond au total des demandes de recherche internationales et nationales traitées. (La cible de 90 % n'a pas été atteinte). 2024-2025 : 97,1 % des recherches internationales traitées dans un délai de 90 jours; 31,1 % des recherches nationales traitées dans un délai de 7 jours. (La cible de 90 % n'a pas été atteinte). 2025-2026 : 100 % des recherches internationales traitées dans un délai de 90 jours; 36,7 % des recherches nationales traitées dans un délai de 7 jours.
Dans de nombreuses recherches nationales, le CNDAF doit attendre les réponses des détaillants canadiens, qui ne sont pas toujours fournies en temps voulu. Une grande partie des recherches nationales menées par le CNDAF nécessite encore une demande « eTrace » auprès du Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) afin de déterminer qui a importé l'arme à feu, puis de contacter le détaillant pour savoir à qui l'arme a été vendue. L'attente des réponses des détaillants et d'autres sources de données est un facteur important qui motive la révision de la norme de service de 7 jours pour les demandes de traçage exclusivement nationales. Les premiers résultats ont été limités par des lacunes en matière d'effectifs et de formation, mais les capacités et les flux de travail se sont améliorés au fil du temps. Le rendement devrait s'améliorer à mesure que les opérations se stabilisent et que la pleine capacité est atteinte, ce qui permettra d'obtenir des résultats plus cohérents. |
| Pourcentage de restaurations de numéros de série et de comparaisons avec le Réseau canadien d'identification balistique intégrée qui sont effectuées dans les délais prescrits (90 jours) | 2022-2023 : 72 %Notes de bas de page 51 (cible de 80 % non atteinte). 2023-2024 : s.o.Notes de bas de page 52 2024-2025 : s.o.Notes de bas de page 53 2025-26 : cible de 80 % atteinte.
Au cours de la période de financement de cinq ans, le rendement du programme a été influencé par une combinaison de contraintes liées au personnel et au fonctionnement. Les retards dans les processus de recrutement, associés aux difficultés à fidéliser le personnel spécialisé, ont entraîné des contraintes de capacité périodiques. Ces contraintes ont été encore aggravées par le temps nécessaire aux nouveaux employés pour atteindre une maîtrise opérationnelle complète, compte tenu de la nature technique du travail. En conséquence, la pleine capacité à mettre en œuvre cette initiative n'a été atteinte que lors de l'exercice 2024-2025. Dans ce contexte, au cours des trois exercices précédant la mise en œuvre de cette initiative, 360 demandes de restauration de numéros de série ont été traitées, dont seulement 27 % ont respecté le délai d'exécution de 90 jours. En comparaison, entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2026, 205 demandes de rétablissement de numéro de série ont été traitées, dont 81 % ont respecté le délai d'exécution de 90 jours, ce qui a permis d'atteindre la cible consistant à traiter 80 % des demandes dans un délai de 90 jours. Cela démontre une nette amélioration suite au déploiement complet du programme. En ce qui concerne le rendement liées aux services consolidés du Réseau canadien intégré d'identification balistique (RCIIB) du Services nationaux de laboratoire judiciaire (SNLJ), 83 % des 13 941 demandes ont respecté le délai de traitement de 90 jours au cours de cette même période de cinq ans. |
| Nombre d'inspections d'armes à feu, de réponses aux demandes de conseils techniques concernant les technologies nouvelles et émergentes, y compris l'impression 3D, et de dossiers du Tableau de référence des armes à feu (TRAF) terminés annuellement conformément aux échéanciers établis selon les normes de service | 2022-2023 : Inspections : 111 (la cible de 280 à 300 inspections d'armes à feu et d'appareils connexes par an n'a pas été atteinte). Conseils techniques : 9 986 (la cible d'environ 10 340 demandes par an a été atteinte). Enregistrements dans le tableau de référence sur les armes à feu : 7 891 (la cible d'environ 5 000 à 8 000 a été atteinte). 2023-2024 : Inspections : 120 (la cible de 280 à 300 inspections d'armes à feu et de dispositifs connexes par an n'a pas été atteinte). Conseils techniques : 9 361 (la cible d'environ 8 500 à 10 300 a été atteint). Enregistrements dans le tableau de référence des armes à feu : 4 011 (la cible de 5 000 à 8 000 non atteinte). 2024-2025 : Inspections : 73 (la cible de 280 à 300 inspections d'armes à feu et de dispositifs connexes par an non atteinte). Conseils techniques : 12 072 (la cible de 8 500 à 10 300 atteinte). Enregistrements dans le tableau de référence sur les armes à feu : 7 028 (la cible de 5 000 à 8 000 atteinteNotes de bas de page 55). 2025-2026 : Inspections : 57 (la cible de 280 à 300 inspections annuelles d'armes à feu et d'appareils connexes n'a pas été atteinte). Conseils techniques : 9 706 (la cible de 8 500 à 10 300 a été atteinte). Enregistrements ajoutés ou modifiés dans le Tableau de référence sur les armes à feu : 3 666 (la cible de 5 000 à 8 000 n'a pas été atteinte). Les cibles fixées pour ces indicateurs sont purement théoriques et reposent sur les tendances historiques. Il s'agit de services axés sur la demande. Les inspections ne sont effectuées et les conseils techniques ne sont fournis qu'en réponse à des demandes. Les fiches du tableau de référence sur les armes à feu ne sont ajoutées ou modifiées qu'en cas de nécessité, en réponse à l'apparition de nouveaux modèles d'armes à feu (en particulier ceux susceptibles d'entrer sur le marché canadien). Les initiatives gouvernementales en matière d'armes à feu, telles que les nouveaux règlements sur les armes à feu interdites de décembre 2024 et mars 2025, ont eu un impact sur les demandes d'inspection émanant des entreprises. Le financement accordé par le FACCAFC a permis de renforcer les capacités des Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu (SSSAF) afin de répondre à l'élargissement de leurs missions, ce qui s'est traduit par une amélioration des résultats grâce à des inspections d'armes à feu plus efficaces, un suivi renforcé des tendances, des outils modernisés et des mises à jour régulières du Tableau de référence sur les armes à feu dans les deux langues officielles. Les SSSAF donneront la priorité à la modernisation afin d'améliorer les processus de travail et la gestion de l'information, tout en continuant à fournir une expertise technique et à suivre l'évolution des tendances du secteur en matière d'armes à feu, de dispositifs et de munitions. |
| Nombre de produits de renseignement élaborés par les analystes du renseignement sur les armes à feu qui ont permis de cerner ou contribué à identifier des entités criminelles possibles liées aux armes à feu, y compris la contrebande. | 2022-2023 : 8Notes de bas de page 56 (En bonne voie pour atteindre la cible de 192 d'ici 2025-2026). 2023-2024 : 45 (En bonne voie pour atteindre la cible de 192 d'ici 2025-2026). 2024-2025 : 72Notes de bas de page 57 (En bonne voie pour atteindre la cible de 192 d'ici 2025-2026). 2025-2026 : 72Notes de bas de page 58 (Total cumulé : 197, la cible de 192 est atteinte) Tout au long de cette initiative, l'équipe nationale d'analyse du renseignement sur les armes à feu de la GRC a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires des forces de l'ordre et les principaux intervenants afin de renforcer les capacités d'analyse et d'approfondir la compréhension, dans le but de soutenir l'élaboration et la production de renseignements. L'équipe a également collaboré avec toutes les divisions de la GRC à l'échelle nationale pour appuyer la réponse coordonnée de l'organisation face aux activités criminelles liées aux armes à feu illicites. Des analystes du renseignement sur les armes à feu de tout le pays ont contribué aux enquêtes et aux opérations de renseignement, tout en collaborant avec le service américain Homeland Security Investigations dans le cadre d'une nouvelle initiative transfrontalière de partage de renseignements. |
| Nombre d'incidents (p. ex. d'enquêtes ou de visites de reconnaissance) sur lesquels les analystes du renseignement sur les armes à feu ont travaillé et qui ont contribué à identifier des entités criminelles possibles liées à la contrebande d'armes à feu. | 2022-2023 : s.o. 2023-2024 : 69 (en bonne voie pour atteindre la cible de 192 d'ici 2025-2026). 2024-2025 : 81 (en bonne voie pour atteindre la cible de 192 d'ici 2025-2026). 2025-2026 : 16 (total cumulé : 166, la cible de 192 non atteinte). Tout au long de cette initiative, l'équipe nationale d'analyse du renseignement sur les armes à feu de la GRC a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires des forces de l'ordre et les principaux intervenants afin de renforcer les capacités d'analyse et d'approfondir la compréhension, dans le but de soutenir le développement et la production de renseignements. L'équipe a également collaboré avec les différentes divisions de la GRC à l'échelle nationale pour soutenir la réponse coordonnée de l'organisation face aux activités criminelles liées aux armes à feu illicites. Des analystes du renseignement sur les armes à feu de tout le pays ont contribué aux enquêtes et aux opérations de renseignement, tout en collaborant avec le service américain Homeland Security Investigations dans le cadre d'une nouvelle initiative transfrontalière de partage de renseignements. Dans l'ensemble, les résultats ont été inférieurs aux attentes, les ressources et les efforts opérationnels ayant été réorientés vers d'autres priorités nationales concurrentes. |
| La proportion de groupes du crime organisé impliqués dans la contrebande et le trafic d'armes à feu qui sont évalués selon le Processus intégré d'évaluation de la menace du SCRC. | 2022-2023 : 23 %Notes de bas de page 59 (cible de 75 % non atteinte). 2023-2024 : sans objetNotes de bas de page 60 2024-2025 : sans objetNotes de bas de page 61 2025-2026 : 100 % (cible de 75 % atteinteNotes de bas de page 62). Au cours des exercices 2022-2023 et 2023-2024, il était prévu que cet indicateur puisse s'appuyer sur le Système canadien de renseignement criminel (SCRC) pour évaluer le rendement. Cependant, le lancement du SCRC a été retardé en raison d'une combinaison de ralentissements liés à la pandémie de COVID-19 et de problèmes de dotation en services professionnels, ainsi que de difficultés à trouver des ressources suffisantes pour la conception, la mise en œuvre et le support de l'infonuagique de niveau Protégé B. Chacun de ces facteurs était important en soi, mais, combinés, ils se sont aggravés mutuellement et ont finalement entravé les progrès du développement et du lancement du SCRC. Malgré ces difficultés, le SCRC a été lancé avec succès en avril 2025 et a connu une croissance exponentielle en matière d'utilisation, de contribution de contenu et de clientèle dans le domaine de la sécurité publique. Le SCRC continue de prospérer grâce à son approche itérative de la conception et des mises à jour de fonctionnalités. |
| Nombre de téléchargements de documents du Système canadien de renseignements criminels | 2022-2023 : s.o.Notes de bas de page 63 2023-2024 : s.o.Notes de bas de page 64 2024-2025 : s.o.Notes de bas de page 65 2025-2026 : 619 592 (dont 18 642 armes à feu de référence) (cible atteinte)Notes de bas de page 66 Au cours des exercices 2022-2023 et 2023-2024, il était prévu que cet indicateur puisse s'appuyer sur le Système canadien de renseignement criminel (SCRC) pour évaluer les performances. Cependant, le lancement du SCRC a été retardé en raison d'une combinaison de ralentissements liés à la pandémie de COVID-19 et de problèmes de dotation en services professionnels, ainsi que de difficultés à trouver des ressources suffisantes pour le développement, la mise en œuvre et le soutien de l'infonuagique Protégé B. Chacun de ces facteurs était important en soi, mais, combinés, ils se sont aggravés mutuellement et ont finalement entravé les progrès du développement et du lancement du SCRC. Malgré ces difficultés, le SCRC a été lancé avec succès en avril 2025 et a connu une croissance exponentielle en termes d'utilisation, de contribution de contenu et de clientèle dans le domaine de la sécurité publique. Le SCRC continue de prospérer grâce à son approche itérative du développement et des mises à jour de fonctionnalités. |
| Nombre de requêtes du Système canadien de renseignements criminels (SCRC) | 2022-2023 : s.o.Notes de bas de page 63 2023-2024 : s.o.Notes de bas de page 64 2024-2025 : s.o.Notes de bas de page 65 2025-2026 : 1 279 472 requêtes SCRC effectuées (valeur de référence établie)Notes de bas de page 67. En tant que première année d'exploitation, l'exercice 2025-2026 sert d'année de référence pour mesurer l'activité de recherche au sein du SCRC. Du 7 avril 2025 au 31 mars 2026, les utilisateurs ont effectué 1 279 472 requêtes dans le SCRC. Le volume des requêtes témoigne d'une forte utilisation du système depuis sa mise en service. Le SCRC ayant regroupé plusieurs fonctionnalités de recherche de l'ancien Système automatisé d'informations criminelles (SAIC) en un seul processus de recherche, il n'est pas possible d'établir des comparaisons directes avec l'ancien système. L'activité de recherche devrait continuer à croître à mesure que de nouveaux utilisateurs et de nouvelles organisations partenaires seront intégrés. |
| Nombre d'utilisateurs du Système canadien de renseignements criminels | 2022-2023 : s.o.Notes de bas de page 63 2023-2024 : s.o.Notes de bas de page 64 2024-2025 : s.o.Notes de bas de page 65 2025-2026 : 1 814 utilisateurs intégrés (la cible de 1 200 utilisateurs a été atteinte)Notes de bas de page 68 Le lancement du Système canadien de renseignement criminel (SCRC) a été retardé en raison des répercussions liées à la pandémie et des contraintes en matière de ressources qui ont affecté le développement et la mise en œuvre du système. Malgré ces difficultés, le SCRC a été lancé avec succès le 7 avril 2025. En tant que première année d'exploitation, l'exercice 2025-2026 sert de référence pour mesurer l'adoption par les utilisateurs. Les prévisions initiales tablaient sur environ 1 200 utilisateurs. Cependant, le SCRC a dépassé les attentes, avec 1 814 utilisateurs intégrés au 31 mars 2026. Le système a connu un fort engouement parmi les partenaires de sécurité publique et continue de se développer grâce à une approche d'intégration progressive et à des améliorations continues du système. |
| Augmentation en pourcentage du nombre de saisies d'armes à feu présumées liées à des infractions (telles que définies dans le lexique analytique de l'ASFC), y compris, le cas échéant, les armes à feu, les pièces d'armes à feu et les munitionsNotes de bas de page 69 | 2022-2023 : 10 %Notes de bas de page 70 (cible de 10 % atteinte). 2023-2024 : 85 %Notes de bas de page 71 (cible de 10 % atteinte). 2024-2025 : - 29 %Notes de bas de page 72 (cible de 10 % non atteinte). 2025-2026 : - 72 %Notes de bas de page 73 (cible de 10 % non atteinte). Au cours de l'initiative, les saisies d'armes à feu répondant à cette définition ont considérablement augmenté, démontrant le succès obtenu. Bien que les fluctuations annuelles attendues aient influencé les pourcentages d'augmentation, il est important de noter que toutes les années de l'initiative dépassent les totaux de 2020-2021 et de 2019-2020 (4 et 4). Ces saisies représentent un total de plus de 150 armes illicites empêchées d'atteindre nos rues. Arrêter ces armes à la frontière est essentiel pour empêcher les criminels d'atteindre les armes et protéger les collectivités canadiennes. |
| Nombre de saisies d'armes à feu, de pièces et de munitions soupçonnées d'être liées au crime organisé | 2022-2023 : s.o.Notes de bas de page 74 2023-2024 : s.o.Notes de bas de page 75 2024-2025 : s.o.Notes de bas de page 75 2025-2026 : s.o.Notes de bas de page 76 Bien que l'ASFC contribue à la saisie d'armes à feu, de pièces et de munitions soupçonnées d'être liées au crime organisé tant à la frontière qu'au delà de la frontière, les systèmes de l'ASFC ne disposent pas d'un champ de données pour capturer ces données. Cet élément ne relève pas de nos exigences de collecte de données de saisie, car la contrebande de tels objets est suffisante pour justifier une action de saisie, indépendamment des liens avec le crime organisé ou d'autres facteurs aggravants. Malgré les saisies connexes et le succès du programme, la mesure du rendement liée à cet indicateur n'est pas possible compte tenu des limites de collecte notées. |
| Nombre de renvois de renseignements complexes ou à risque élevé sur la contrebande d'armes à feu aux Enquêtes criminelles ou aux partenaires d'application de la loi. | 2022-2023 : 85Notes de bas de page 77 (cible de 5 atteinte). 2023-2024 : s.o.Notes de bas de page 74 2024-2025 : 18Notes de bas de page 78 (cible de 5 atteinte). 2025-2026 : 31Notes de bas de page 79 (cible de 5 atteinte). L'ASFC a largement dépassé la cible établie sur toutes les années mesurées. Les activités liées à cet indicateur ont permis de recevoir plus de 200 renvois de renseignement aux enquêtes criminelles de l'ASFC et à d'autres partenaires des forces de l'ordre pour des enquêtes criminelles. Bien que les résultats de ces enquêtes soient recueillis ailleurs, ces renvois ont permis de lancer ou de faire progresser de nombreuses enquêtes majeures sur les armes à feu à travers le pays, soulignant la valeur du renseignement tactique pour faire face aux menaces de contrebande d'armes à feu. |
| Pourcentage d'augmentation du nombre de produits de renseignement analytique de l'ASFC sur les armes à feu | 2022-2023 : 67 %Notes de bas de page 80 (cible de 10 % atteinte). 2023-2024 : - 5 %Notes de bas de page 81 (cible de 10 % non atteinte). 2024-2025 : - 35 %Notes de bas de page 82 (cible de 10 % non atteinte). 2025-2026 : - 15,5 %Notes de bas de page 83 (cible de 10 % non atteinte). Les produits de renseignement analytique sur les armes à feu de l'ASFC restent bien supérieurs aux chiffres de production d'avant 2021 et ont progressé de manière significative en complexité analytique. Une production analytique plus complexe nécessite plus de ressources pour être produite, ce qui peut entraîner moins de produits de plus grande valeur analytique. De plus, les ressources analytiques appuient les enquêtes et le développement de dossiers, ce qui aboutit à une production significative de renseignement tactique, mesurée ailleurs comme des renvois complexes de renseignement. |
| Nombre d'enquêtes complexes sur la contrebande d'armes à feu ouvertes par l'ASFC | 2022-2023 : 40 (cible de 33 atteinte). 2023-2024 : 67 (cible de 33 atteinte). 2024-2025 : 39Notes de bas de page 84 (cible de 33 atteinte). 2025-2026 : 40Notes de bas de page 84 (cible de 33 atteinte). Grâce aux ressources allouées, les sections d'enquêtes criminelles au niveau régional ont pu atteindre et dépasser chaque année la cible des affaires complexes. Toutes les régions disposent désormais d'enquêteurs et/ou d'équipes axés sur les armes à feu, créées menant au succès de la Stratégie sur les armes à feu. L'augmentation des dossiers complexes ouverts lors de l'exercice 2023-2024 résulte de l'embauche et de la formation des enquêteurs après l'allocation des ressources. On s'attend à ce que les dossiers complexes ouverts se stabilisent par la suite grâce à l'allocation des ressources requise par le processus judiciaire. Les régions ont continué à assurer des liens et à collaborer avec les partenaires nationaux et internationaux pour poursuivre les enquêtes liées aux armes à feu, contribuant ainsi à ce succès. |
| Identification, embauche et formation du personnel. Les modalités et la sensibilisation sont terminées. | 2022-2023 : Le processus d'embauche et d'intégration pour 8 ETP a été achevé en 2021-2022 (cible atteinte). 2023-2024 : Le processus d'embauche et d'intégration a été achevé en 2021-2022 (cible atteinte). 2024-2025 : Le processus d'embauche et d'intégration a été achevé en 2021-2022 (cible atteinte). 2025-2026 : Le processus d'embauche et d'intégration a été achevé en 2021-2022 (cible atteinte). Le Bureau national du renseignement sur les armes à feu (BNRAF) est devenu opérationnel en juillet 2021, et les premiers recrutements ont été achevés pour l'exercice 2021-2022. Le BNRAF réalise des évaluations du renseignement opérationnel pour identifier les tendances des routes de trafic, des méthodes de contrebande et des technologies émergentes impactant le marché des armes illicites. Le BNRAF fournit cette analyse nationale de renseignement des armes à feu via des rapports annuels et de biannuels, en plus des aperçus mensuels et des productions ponctuelle mettant en lumière les tendances émergentes. Le BNRAF dirige également la communauté de pratique du renseignement sur les armes à feu de l'ASFC et maintient une communication régulière avec toutes les régions, partenaires et autres domaines de programme des parties prenantes. L'analyse enrichie des armes à feu au sein de l'ASFC a été rendue possible grâce à la création du BNRAF, y compris la conservation des données nationales de traçabilité de l'ASFC et la fabrication privée des données sur les armes à feu. |
| Identification, embauche et formation du personnel | 2022-2023 : Le processus d'embauche et d'intégration pour 14 ETP a été achevé en 2021-2022 (cible atteinte). 2023-2024 : Le processus d'embauche et d'intégration a été achevé en 2021-2022 (cible atteinte). 2024-2025 : Le processus d'embauche et d'intégration a été achevé en 2021-2022 (cible atteinte). 2025-2026 : Le processus d'embauche et d'intégration a été achevé en 2021-2022 (cible atteinte). Tous les recrutements initiaux ont été complétés en 2021-2022. Ces ressources ont été utilisées pour accroître la capacité de notre intervention régionale contre la contrebande d'armes à feu, tant dans les programmes d'enquêtes criminelles que de renseignement. Ces ressources ont été dotées en personnel dans toutes les régions du pays, où elles font progresser les enquêtes liées au trafic d'armes à feu, mènent des opérations de renseignement et réalisent des analyses pour appuyer les enquêtes sur le trafic d'armes à feu. De plus, l'ASFC a créé des équipes spécialisées en matière d'armes à feu dans les régions à haut risque pour lutter contre la contrebande d'armes, où ces ressources ont renforcé la capacité nécessaire. Ces équipes comprennent l'Équipe de lutte contre la contrebande d'armes à feu de l'Ontario (OFSET) et l'Équipe intégrée d'exécution de la loi en matière d'armes à feu (EIEA) de la région des Prairies. |
| Nombre de produits d'information sur les armes à feu fournis à la haute direction et aux responsables de l'ASFC | 2022-2023 : 10 (cible de 10 atteinte). 2023-2024 : 14 (cible de 10 atteinte). 2024-2025 : 13 (cible de 10 atteinte). 2025-2026 : 15 (cible de 10 atteinte). 2022-2023 : 10 (cible de 10 atteinte). 2023-2024 : 14 (cible de 10 atteinte). 2024-2025 : 13 (cible de 10 atteinte). 2025-2026 : 15 (cible de 10 atteinte). Au sein de l'ASFC, le soutien politique fait avancer des cadres clés en matière de politiques et de législation pour appuyer les efforts de l'Agence selon le Cadre sur les armes à feu 2021 du gouvernement du Canada. Plus précisément, les initiatives clés suivantes ont progressé :
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| Nombre de lois nouvelles et modifiées promulguées et de règlements établis | 2022-2023 : s.o.Notes de bas de page 85 2023-2024 : 0Notes de bas de page 86 (cible de 2 non atteinte). 2024-2025 : 2Notes de bas de page 87 (cible de 2 atteinte). 2025-2026 : 3 (cible de 2 atteinte). Au sein de l'ASFC, le soutien politique fait avancer des cadres clés en matière de politiques et de législation pour appuyer les efforts de l'Agence selon le Cadre sur les armes à feu 2021 du gouvernement du Canada. Plus précisément, les initiatives clés suivantes ont progressé :
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| Vingt unités portatives de radiologie seront déployées et les agents seront formés à certains points d'entrée | 2022-2023 : Quarante (40) unités portatives ont été acquises. Vingt-trois (23) unités ont été déployées et le personnel entièrement formé (cible de 20 unités atteinte). 2023-2024 : Les 17 unités restantes ont été déployées et les officiers pleinement formés (cible de 20 unités atteinte) 2024-2025 : Cible de 20 unités atteinte. 2025-2026 : Cible de 20 unités atteinte. La cible a été atteinte en 2022-2023 avec le déploiement et la formation de 23 unités portatives à rayons X. La cible a été dépassé de 3 unités en 2022-2023 et de 17 unités en 2023-2024, lorsque ces unités supplémentaires ont été déployées et que les officiers ont reçu une formation. Depuis 2023-2024, aucune autre exigence n'a été identifiée pour des unités supplémentaires. L'ASFC continuera de fournir la maintenance et le service aux unités déployées. |
| Pourcentage de fois où le système conçu est capable de reconnaître avec précision la présence ou l'absence d'éléments d'intérêt dans une image | 2022-2023 : 95 % (cible de 70 % atteinte). 2023-2024 : 95 % (cible de 70 % atteinte). 2024-2025 : 95 % (cible de 70 % atteinte). 2025-2026 : 95 % (cible de 70 % atteinte). Le travail réalisé sur la preuve de concept d’intelligence artificielle a apporté à l’ASFC une perspective significative dans la mise en œuvre des technologies d’IA au sein de l’agence. Les leçons tirées de ce système seront utilisées pour orienter les futures activités/travaux de projet de l’ASFC applicables à l’IA et à la technologie des rayons X. Cela devrait renforcer et positionner davantage les capacités de l’Agence pour lutter contre les armes à feu et pièces d’armes de contrebande. |
| Résultat du thème 3 : Les collectivités canadiennes sont à l'abri de la criminalité liée aux armes à feu | |
| Nombre de Canadiens qui indiquent qu'ils ont pris ou qu'ils prendront des mesures après avoir visionné ou entendu les publicités de la campagne de sensibilisation. | 2022-2023 : s.o.Notes de bas de page 88 2023-2024 : s.o.Notes de bas de page 89 2024-2025 : s.o.Notes de bas de page 90 2025-2026 : s.o.Notes de bas de page 89 Les données n'étaient pas disponibles au moment de la préparation du rapport. La campagne publicitaire qui a eu lieu en 2022-2023 était sous la forme d'un sondage d'évaluation des campagnes publicitaires de 2 millions de dollars et la recherche sur l'opinion publique (ROP) n'a pas été réalisée. Il n'y a pas eu de campagne publicitaire diffusée entre les exercices 2023-2024 et 2025-2026. |
| Nombre de Canadiens qui se souviennent d'avoir vu une publicité liée aux armes à feu | 2022-2023 : s.o.Notes de bas de page 91 2023-2024 : s.o.Notes de bas de page 89 2024-2025 : s.o.Notes de bas de page 90 2025-2026 : s.o.Notes de bas de page 89 La campagne publicitaire qui a eu lieu en 2022-2023 était sous la forme de sondages d'évaluation des campagnes publicitaires de 2 millions de dollars et la recherche sur l'opinion publique (ROP) n'a pas été réalisée. Il n'y a pas eu de campagne publicitaire diffusée entre les exercices 2023-2024 et 2025-2026. |
| Nombre d'exposition (le nombre total de contenus de campagne affichés ou diffusés) sur toutes les plateformes publicitaires | 2022-2023 : 999 800Notes de bas de page 92 (cible de 2 millions d'expositions annuelles sur toutes les plateformes publicitaires non atteinte). 2023-2024 : s.o.Notes de bas de page 89 2024-2025 : s.o.Notes de bas de page 90 2025-2026 : s.o.Notes de bas de page 89 Il n'y a pas de résultats entre les exercices 2023-2024 et 2025-2026, car il n'y a pas eu de campagne publicitaire diffusée. L'analyse des tendances à l'échelle du projet n'était pas disponible au moment de la préparation du rapport. |
| Nombre de fois où les Canadiens ont cliqué sur les publicités du site Web Canada.ca/armesafeu | 2022-2023 : 108 130Notes de bas de page 93 (cible de l'étalonnage du GC pour le taux de clics de 1 % pour la publicité digitale pendant la campagne atteinte). 2023-2024 : s.o.Notes de bas de page 89 2024-2025 : s.o. Notes de bas de page 90 2025-2026 : s.o.Notes de bas de page 89 Il n'y a pas de résultat entre les exercices 2023-2024 et 2025-2026 car il n'y a pas eu de campagne publicitaire diffusée. |
| Nombre de visites sur le site Web Canada.ca/armesafeu | 2022-2023 : 101 500 visites (cible de 75 000 visites par an atteinte). 2023-2024 : 50 414 (cible de 75 000 visites par an non atteinte). 2024-2025 : 17 765 (cible de 75 000 visites par an non atteinte). 2025-2026 : 12 343 (cible de 75 000 visites par an non atteinte). Les visites sur le site Web n'ont pas atteint la cible car il n'y a pas eu de campagne publicitaire diffusée entre les exercices 2023-2024 et 2025-2026. |
| Nombre de produits téléchargés ou commandés pour être utilisés par des partenaires | 2022-2023 : s.o.Notes de bas de page 94 2023-2024 : s.o.Notes de bas de page 89 2024-2025 : s.o.Notes de bas de page 90 2025-2026 : s.o.Notes de bas de page 89. En raison de retards dans l'élaboration des programmes et des politiques, y compris des discussions avec des partenaires potentiels, les partenariats marketing n'ont pas été noués en 2022-2023 et il n'y a pas eu de campagne publicitaire diffusée entre les exercices 2023-2024 et 2025-2026. |
| Nombre de Canadiens qui indiquent qu'ils ont pris ou qu'ils prendront des mesures après avoir visionné ou entendu les publicités de la campagne de sensibilisation | 2022-2023 : s.o.Notes de bas de page 95 2023-2024 : s.o.Notes de bas de page 89 2024-2025 : s.o.Notes de bas de page 90 2025-2026 : s.o.Notes de bas de page 90 La campagne publicitaire qui a eu lieu en 2022-2023 était sous la forme de sondages d'évaluation des campagnes publicitaires de 2 millions de dollars et la recherche sur l'opinion publique (ROP) n'a pas été réalisée. Il n'y a pas eu de campagne publicitaire diffusée entre les exercices 2023-2024 et 2025-2026. |
| Nombre de partenaires mobilisés dans le cadre de protocoles d'entente officiels ou d'ententes de partenariat de rechange | 2022-2023 : s.o.Notes de bas de page 96 2023-2024 : s.o.Notes de bas de page 89 2024-2025 : s.o.Notes de bas de page 90 2025-2026 : s.o.Notes de bas de page 89 Les données n'étaient pas disponibles au moment de la préparation du rapport. L'analyse des tendances à l'échelle du projet n'était pas disponible au moment de la préparation du rapport. En raison de retards dans l'élaboration des programmes et des politiques, y compris des discussions avec des partenaires potentiels, aucun partenariat marketing n'a été développé en 2022-2023 et il n'y a eu de campagne publicitaire diffusée entre les exercices 2023-2024 et 2025-026. |
| Nombre de fois où les Canadiens interagissent ou partagent le contenu de leur campagne sur les médias sociaux | 2022-2023 : s.o.Notes de bas de page 97 2023-2024 : s.o.Notes de bas de page 89 2024-2025 : s.o.Notes de bas de page 90 2025-2026 : s.o.Notes de bas de page 89 La seule tactique publicitaire disponible sur le marché pour 2022-2023 a été le marketing sur les moteurs de recherche. Il n'y avait pas de campagne publicitaire active promouvant la visibilité entre les exercices 2023-2024 et 2025-2026. Seul le marketing par moteur de recherche, une tactique passive, était en vigueur pendant 2022-2023. |
| Nombre d'adultes accusés d'entreposage non sécuritaire d'une arme à feu | 2022-2023 : 360Notes de bas de page 98 2023-2024 : baisse de 5,3 %Notes de bas de page 99 (cible de 5 % de réduction par rapport à la valeur de référence atteinte). 2024-2025 : baisse de 10,7 %Notes de bas de page 100 (cible de 5 % de réduction par rapport à la valeur de référence atteinte). 2025-2026 : baisse de 5,85 %Notes de bas de page 101 (cible de 5 % de réduction par rapport à la valeur de référence atteinte). Ces résultats sont cohérents avec l'Initiative. Le déclin soutenu sur la période de financement suggère que les mesures de contrôle des armes à feu, les activités de sensibilisation et la surveillance réglementaire continue pourraient contribuer à renforcer les pratiques de stockage sûr des armes parmi les propriétaires légaux. |
| Pourcentage de participation à des réunions formelles impliquant les intervenants et les partenaires qui ont lieu régulièrement | 2022-2023 : 100 % (cible atteinte). 2023-2024 : 100 % (cible atteinte). 2024-2025 : 100 % (cible atteinte). 2025-2026 : 100 % (cible atteinte). Les activités de mobilisation ont touché les provinces et territoires, les partenaires des forces de l'ordre, les organisations de défense des droits et les partenaires autochtones pour appuyer l'élaboration et la mise en œuvre des politiques. Les consultations ont accru la sensibilisation et éclairé l'élaboration de mesures réglementaires. Des taux de participation constamment élevés des intervenants démontrent une coopération et une collaboration soutenues tout au long de la période de financement. |
| Nombre de documents de politique et de prise de décision élaborés | 2022-2023 : 11 (cible de 10 atteinte). 2023-2024 : 15 (cible de 10 atteinte). 2024-2025 : 21 (cible de 10 atteinte). 2025-2026 : 22 (cible de 10 atteinte). L'Initiative a contribué à renforcer la base de preuves pour la prise de décision grâce à l'élaboration de documents de politique, de produits de recherche, de supports d'information et de conseils analytiques informant la haute direction, les ministres, les parlementaires et les organisations partenaires. |
| Nombre de documents de politique qui font référence à des données de recherche | 2022-2023 : 41 (cible de 40 atteinte). 2023-2024 : 46 (cible de 40 atteinte). 2024-2025 : 44 (cible de 40 atteinte). 2025-2026 : 47 (cible de 40 atteinte). Grâce à cette Initiative, SP a renforcé sa capacité à élaborer des conseils fondés sur des preuves, des propositions législatives, des mesures réglementaires, des documents d'information et des produits de mise en œuvre pour soutenir le cadre canadien de contrôle des armes à feu, y compris les mesures liées au projet de loi C-21. L'intégration soutenue des preuves de recherche dans les documents de politique a amélioré la qualité de l'analyse des politiques et appuyé la prise de décision éclairée par les hauts fonctionnaires et les ministres. |
| Nombre de lois nouvelles et modifiées élaborées et de règlements établis | 2022-2023 : 17 (cible de 3 par an atteinte). 2023-2024 : 3 (cible de 3 par an atteinte). 2024-2025 : 7 (cible de 3 par an atteinte). 2025-2026 : 3 (cible de 3 par an atteinte). Une réalisation clé a été le soutien à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet de loi C-21, qui a reçu la sanction royale en décembre 2023. II a introduit des mesures importantes de contrôle des armes à feu, notamment le gel national des armes de poing, un renforcement des sanctions contre le trafic et la contrebande d'armes à feu, ainsi que de nouvelles mesures basées sur les risques pour répondre aux préoccupations de sécurité publique. Un certain nombre de règlements sont également entrés en vigueur pour mettre en œuvre ces nouvelles mesures et renforcer le régime de contrôle des armes à feu. |
| Pourcentage d'utilisation du budget (Statistique Canada) | 2022-2023 : s.o.Notes de bas de page 102 2023-2024 : s.o.Notes de bas de page 102 2024-2025 : 99 %Notes de bas de page 103 (cible de 100 % non atteinte). 2025-2026 : 100 % (cible de 100 % atteinte). SP a finalisé une lettre d'entente de quatre ans avec Statistique Canada jusqu'en 2028-2029. Celle-ci comprend des rapports annuels Juristat sur les crimes liés aux armes à feu, des tableaux personnalisés et des travaux de sensibilisation de Statistique Canada visant à améliorer la collecte de données auprès des organismes d'application de la loi à travers le Canada. |
| Nombre de banques de données créées | 2022-2023 : 0Notes de bas de page 104 (cible de 9 non atteinte). 2023-2024 : 0Notes de bas de page 104 (cible de 9 non atteinte). 2024-2025 : 12 (cible de 9 atteinte). 2025-2026 : 0Notes de bas de page 103 (cible de 9 non atteinte). L'analyse des tendances à l'échelle du projet n'était pas disponible au moment de la préparation du rapport. |
| Nombre de produits de connaissance sur les crimes liés aux armes à feu | 2022-2023 : 38Notes de bas de page 104 (cible de 82 non atteinte). 2023-2024 : 32Notes de bas de page 105 (cible de 82 non atteinte). 2024-2025 : 102 (cible de 82 atteinte). 2025-2026 : 7Notes de bas de page 106 (cible de 82 non atteinte). L'analyse des tendances à l'échelle du projet n'était pas disponible au moment de la préparation du rapport. |
| Nombre de téléchargements des Tableaux de données de Statistique Canada sur les crimes commis à l'aide d'une arme à feu | 2022-2023 : 10 441 (cible de 4 727 atteinte). 2023-2024 : 8 534 (cible de 4 727 atteinte). 2024-2025 : 9 705 (cible de 4 727 atteinte). 2025-2026 : 11 558 (cible de 4 727 atteinte). L'augmentation annuelle du nombre de téléchargements pourrait être attribuée à l'intérêt des intervenants et partenaires pour les données relatives à la criminalité liée aux armes à feu. |
| Nombre de téléchargements des publications de Statistique Canada sur les crimes commis à l'aide d'une arme à feu | 2022-2023 : 3 030Notes de bas de page 104 (cible de 4 133 non atteinte). 2023-2024 : 4 470Notes de bas de page 107 (cible de 4 133 atteinte). 2024-2025 : 4 435Notes de bas de page 107 (cible de 4 133 atteinte). 2025-2026 : 615Notes de bas de page 107 (cible de 4 133 non atteinte). L'analyse des tendances à l'échelle du projet n'était pas disponible au moment de la préparation du rapport. |
| Nombre de pages consultées provenant des tableaux de données de Statistique Canada sur les crimes commis à l'aide d'une arme à feu | 2022-2023 : 70 073Notes de bas de page 104 (cible de 168 906 non atteinte). 2023-2024 : 169 415Notes de bas de page 104 (cible de 168 906 atteinte). 2024-2025 : 175 002Notes de bas de page 107 (cible de 168 906 atteinte). 2025-2026 : 200 320 (cible de 168 906 atteinte). L'augmentation annuelle du nombre de pages vues pourrait être attribuée à l'intérêt des intervenants et des partenaires pour les données relatives à la criminalité liée aux armes à feu. |
| Nombre de pages consultées des publications de Statistique Canada sur les crimes commis à l'aide d'une arme à feu | 2022-2023 : 150 716Notes de bas de page 107 (cible de 187 186 non atteinte). 2023-2024 : 243 215Notes de bas de page 107 (cible de 187 186 atteinte). 2024-2025 : 233 800Notes de bas de page 107 (cible de 187 186 atteinte). 2025-2026 : 256 191 (cible de 187 186 atteinte). L'augmentation annuelle du nombre de pages des publications consultées peut être attribuée à l'intérêt des intervenants et partenaires pour les données relatives à la criminalité liée aux armes à feu. |
| Les ministres du Cabinet examinent le mémoire au Cabinet dirigé par SP | 2022-2023 : 100 % (cible de 100 % atteinte). 2023-2024 : 100 %Notes de bas de page 108 (cible de 100 % atteinte). 2024-2025 : 100 % (cible de 100 % atteinte). 2025-2026 : 100 % (cible de 100 % atteint). Ce financement a permis d'appuyer une capacité politique supplémentaire pour faire progresser le programme du gouvernement canadien sur les armes à feu. Cela a compris le soutien à l'élaboration et à la mise en œuvre d'initiatives politiques clés, telles qu'un mémoire au Cabinet et une soumission au Conseil du Trésor pour le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut, ainsi que le projet de loi C-21 et sa mise en œuvre. En 2025, ces ressources politiques ont été retirées du PCAF et déplacées vers une équipe centralisée de politiques de la GRC afin de contribuer à des priorités organisationnelles plus larges. |
| La proposition du Conseil du Trésor dirigée par SP est examinée par les ministres du Conseil du Trésor | 2022-2023 : 100 % (cible de 100 % atteinte). 2023-2024 : 100 % (cible de 100 % atteinte). 2024-2025 : 100 % (cible de 100 % atteinte). 2025-2026 : 100 % (cible de 100 % atteinte). Ce financement a permis d'appuyer une capacité politique supplémentaire pour faire progresser le programme du gouvernement canadien sur les armes à feu. Cela a compris le soutien à l'élaboration et à la mise en œuvre d'initiatives politiques clés, telles qu'un mémoire au Cabinet et une soumission au Conseil du Trésor pour le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut, ainsi que le projet de loi C-21 et sa mise en œuvre. En 2025, ces ressources politiques ont été retirées du PCAF et déplacées vers une équipe centralisée de politiques de la GRC afin de contribuer à des priorités organisationnelles plus larges |
Brève explication du rendement
Sécurité publique Canada (SP)
Sécurité publique Canada a assuré un leadership fédéral dans la mise en œuvre du cadre canadien de contrôle des armes à feu par l'élaboration de politiques, la mobilisation des intervenants et la sensibilisation du public. Le ministère a réalisé les actions suivantes :
- Progression des amendements réglementaires visant à mettre en œuvre les éléments restants de l'ancien projet de loi C-21 visaient à réduire les risques associés aux armes à feu dans des situations à risque, y compris la violence basée sur le genre et la violence entre partenaires intimes. Mise en vigueur des amendements à la Loi sur les armes à feu pour exiger qu'un contrôleur des armes à feu refuse un permis d'arme à feu lorsqu'une personne est condamnée pour violence contre un partenaire intime ou un membre de la famille, ou lorsqu'elle fait l'objet d'une ordonnance de protection.
- Poursuite d'activités de sensibilisation et de promotion liées aux mesures de réduction des méfaits liées aux armes à feu introduites par le projet de loi C-21, notamment auprès des provinces et territoires, des organisations autochtones et des intervenants, sous divers formats, y compris des réunions multilatérales et bilatérales ainsi que par le biais d'activités de partage d'informations. Cette collaboration a continué à appuyer l'élaboration des règlements et la mise en œuvre des mesures liées aux armes à feu, offrant des occasions d'identifier les considérations opérationnelles et les enjeux émergents.
- Renforcement de l'élaboration des politiques fondées sur des preuves grâce à la production de documents de politique et de prise de décision informés par la recherche, les perspectives des intervenants et l'expérience opérationnelle.
- Poursuite de la collaboration avec Statistique Canada pour améliorer les données, les recherches, les rapports et analyses liés aux armes à feu afin d'appuyer l'élaboration de politiques fondées sur des preuves. Cela a conduit à la création de nouveaux articles de Juristat offrant des données mieux ventilées pour améliorer l'analyse des tendances et éclairer la prise de décision ainsi que l'élaboration des politiques dans des domaines tels que la violence conjugale liée aux armes à feu, la criminalité violente et les victimes de masse. Le ministère a également maintenu un partenariat avec l'Unité d'impact et d'innovation du Bureau du Conseil privé. Cette collaboration a permis d'affiner la qualité des données et les méthodologies de collecte, ainsi que des projets de recherche axés sur les armes à feu, le stockage sécurisé et la réduction des risques. Ces produits continueront d'orienter l'élaboration des politiques sur les armes à feu.
Grâce à ces activités, Sécurité publique Canada a amélioré la compréhension des enjeux de politiques liées aux armes à feu parmi les décideurs et les intervenants, renforcé la collaboration entre les juridictions et secteurs, et appuyé la mise en œuvre continue du cadre canadien de contrôle des armes à feu.
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
- A créé, lors de la première année de l'initiative, le Bureau national du renseignement sur les armes à feu (BNRAF). Cela a permis à l'Agence et à ses partenaires d'analyser en temps utile les sources, routes et méthodes d'entrée au Canada des armes illicites. L'équipe cherche à mieux positionner l'Agence et ses partenaires policiers pour répondre de manière agile aux changements dans l'activité organisée de contrebande d'armes. Elle a également veillé à ce que les données sur les saisies et tendances soient réintégrées dans les fonctions d'analyse de données et d'évaluation automatisée des risques de l'ASFC afin d'affiner continuellement la capacité de l'Agence à détecter les tentatives de contrebande d'armes à feu. Le BNRAF participe également au Groupe de travail transfrontalier Canada-États-Unis sur les armes à feu, un forum visant à cibler et à identifier des moyens de lutter contre la contrebande d'armes à feu à travers la frontière Canada-États-Unis. Des ressources supplémentaires de renseignement et d'enquête criminelle axées sur les armes ont été allouées à chaque région afin de garantir que l'Agence puisse mettre en œuvre sa stratégie d'armes à feu et offrir une participation aux opérations conjointes liées aux armes à feu avec des partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux. Ces ressources soutiennent et alimentent également le BNRAF, notamment dans l'élaboration d'une évaluation annuelle nationale des menaces liées aux armes à feu.
- A atteint et dépassé chaque année la cible régionale de la Section des enquêtes criminelles pour les affaires complexes grâce aux ressources allouées. Toutes les régions disposent désormais d'enquêteurs et/ou d'équipes axés sur les armes à feu, qui furent créés afin de contribuer au succès de la Stratégie sur les armes à feu. La croissance des enquêtes complexes ouvertes en 2023-2024 résulte de l'embauche et de la formation des enquêteurs après allocation des ressources. On s'attend à ce que les enquêtes complexes ouvertes se stabilisent par la suite grâce à l'allocation des ressources requise par le processus judiciaire. Les Régions ont continué à assurer la liaison et à offrir une participation aux partenaires nationaux et internationaux pour poursuivre les enquêtes liées aux armes à feu, contribuant ainsi à ce succès.
- A apporté à l'ASFC une vision significative de la mise en œuvre des technologies d'intelligence artificielle (IA) au sein de l'agence via les travaux réalisés sur la preuve de concept en matière d'intelligence artificielle. Les leçons tirées seront utilisées pour orienter les futures activités et travaux de l'ASFC applicables à l'IA et à la technologie des rayons X. Cela devrait renforcer et positionner davantage les capacités de l'Agence à lutter contre les armes à feu et pièces d'armes de contrebande.
Gendarmerie royale du Canada (GRC)
- A permis l'amélioration de la prestation des services réglementaires des armes à feu, de la sensibilisation et de la cohérence nationale grâce à des processus améliorés, des outils mis à jour et des supports de formation modernisés.
- A appuyé la mise en œuvre d'activités de dépistage renforcées, l'identification des risques et le renforcement de l'importance de la collaboration, du suivi du rendement et de la gestion efficace du changement.
- A augmenté la collecte de données sur le traçage des armes à feu et a souligné l'importance de l'analyse, du partage d'informations et des efforts d'enquête coordonnés pour maximiser la valeur du renseignement sur les armes à feu.
- A appuyé les efforts du Programme numérique de la GRC pour étendre les services en ligne et moderniser la prestation des services, bien que les délais aient été affectés par les exigences de modernisation et les contraintes budgétaires.
- A élargi les services en ligne et la modernisation numérique avancée ont été étendu, via la Solution de services en ligne du Programme canadien des armes à feu (SSLPCAF). Les progrès ont été affectés par la complexité de la mise en œuvre, les retards d'approvisionnement et les contraintes budgétaires.
- A appuyé, par une capacité politique supplémentaire, l'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives de politique sur les armes à feu et a renforcé les fonctions opérationnelles et de rapport.
- A renforcé le partage d'informations entre partenaires des forces de l'ordre et a dépassé les attentes en ce qui concerne l'adoption et l'utilisation du système via le Système canadien de renseignement criminel (SCRC) depuis son lancement en avril 2025. La mise en œuvre progressive du SCIC se poursuit jusqu'en 2027. Malgré les difficultés en matière de personnel et de ressources, le projet a réalisé des progrès significatifs et a permis d'améliorer les capacités de renseignement pour les forces de l'ordre.
- A travaillé en étroite collaboration, via le Renseignement national de la Police fédérale, avec des analystes et partenaires nationaux pour lutter contre la question des armes à feu illégales au Canada. Même après avoir été déployé à une autre priorité, l'analyste national a continué à participer à des groupes de travail et des groupes de partage de renseignements.
| Programme | Financement permanent | Objet |
|---|---|---|
| ASFC : Financement pour renforcer le Cadre canadien de contrôle des armes à feu | 6 751 888 $ | s.o.Notes de bas de page 109 |
| GRC : Programme canadien des armes à feu (PCAF) | 9 245 451 $ | Renforcer les services pour faciliter l'acquisition, la possession et l'utilisation légales d'armes à feu et combattre les activités illégales liées aux armes à feu. |
| GRC : Secteur IM/TI (Solution canadienne de services numériques pour les armes à feu (SCSNAF)) | 2 613 424 $ | Renforcer les services pour faciliter l'acquisition, la possession et l'utilisation légales d'armes à feu et combattre les activités illégales liées aux armes à feu. |
| GRC : Services nationaux de laboratoire judiciaire | 1 397 958 $ | s.o.Notes de bas de page 109 |
| GRC : Police fédérale (PF) | 543 184 $ | Lutter contre les activités illégales liées aux armes à feu. |
| GRC : Service canadien de renseignement criminel (SCRC) | 436 880 $ | Lutter contre les activités illégales liées aux armes à feu. |
| GRC : SCRC - Système canadien de renseignement criminel | 3 931 861 $ | Lutter contre les activités illégales liées aux armes à feu. |
| GRC : Services internes | 2 490 944 $ | s.o. |
| Total | 27 411 590 $ | s.o. |
Plans (y compris les échéanciers) d'évaluation et/ou de vérification
Une évaluation horizontale du Cadre canadien de contrôle des armes à feu est prévue pour être achevée lors de l'exercice 2026 à 2027.
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