Réponses aux comités parlementaires et aux audits externes pour l’exercice 2025-2026
Réponse aux comités parlementaires
Lors de l'exercice 2025-2026, le rapport suivant du Comité parlementaire nécessitait une réponse :
Résumé
Le 16 décembre 2024, l'honorable Jean-Yves Duclos a présenté à la Chambre des communes le rapport examinant la prévalence croissante du vol de véhicules au Canada, en mettant l'accent sur les facteurs sous-jacents et l'efficacité des mesures fédérales actuelles, notamment les contrôles frontaliers, la coordination des forces de l'ordre et les cadres législatifs.
L'étude a examiné les facteurs contribuant aux tendances du vol de véhicules, notamment le rôle du crime organisé, l'évolution des méthodes de vol et le déplacement des véhicules volés sur les marchés nationaux et internationaux. EIle a constaté que le vol de véhicules a considérablement augmenté ces dernières années, en raison d'activités criminelles organisées, de la demande croissante de véhicules et pièces volées, ainsi que de vulnérabilités dans les systèmes de sécurité des véhicules. Le Comité a également identifié les défis liés à la détection et à l'interception des véhicules volés dans les ports, où la complexité opérationnelle et les contraintes de capacité limitent l'efficacité des forces d'application de la loi.
Dans l'ensemble, le rapport a souligné la nécessité d'une approche coordonnée et multi-juridictionnelle pour lutter contre le vol de véhicules, incluant un renforcement de la loi, une meilleure collaboration entre partenaires et des mesures préventives renforcées.
Note : Sécurité publique Canada a utilisé son outil d'IA générative (Microsoft CoPilot) pour appuyer l'élaboration du contenu présenté dans ce résumé. Une personne a examiné et validé tout le contenu généré par l'IA.
Recommandations
Le rapport original de la SECU comprenait 44 recommandations pour Sécurité publique Canada et ses agences du portefeuille, présentées aux pages 37 à 56.
Le gouvernement accepte 22 recommandations, accepte en principe 9 recommandations, n'est pas d'accord avec 3 recommandations ou renvoie 10 recommandations pour examen approfondi. Consultez la réponse du gouvernement pour plus de détails.
Hyperlien de réponse
Actions correctives
Le gouvernement du Canada a déposé sa réponse au rapport 1 de la SECU le 26 janvier 2026. Dans cette réponse, le gouvernement a souligné que la mise en œuvre du Plan d'action national pour lutter contre le vol de voitures reste le principal vecteur pour traiter de nombreuses recommandations du Comité.
Depuis la présentation de la réponse, le gouvernement a continué à faire avancer des mesures sous trois grands piliers : le partage du renseignement et de l'information, l'intervention opérationnelle et l'action législative et réglementaire. Les actions clés incluent :
- Renforcement des opérations frontalières et d'application de la loi
- L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a poursuivi les examens renforcés des conteneurs d'exportation et la collaboration avec les forces de police pour identifier et intercepter les véhicules volés avant exportation. Le Plan d'action national rapporte que l'ASFC a intercepté 2 277 véhicules volés en 2024 et a poursuivi les activités ciblées d'application jusqu'en 2025.
- L'ASFC et la GRC ont continué d'appuyer des initiatives d'enquête conjointes avec les services de police provinciaux et municipaux, y compris des projets ciblant les réseaux organisés de vol d'autos.
- Élargissement du renseignement et du partage d'informations
- La GRC a continué d'utiliser la base de données des véhicules volés d'INTERPOL suite à l'intégration des données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC), à l'amélioration du traçage international des véhicules volés et à la coopération avec des partenaires étrangers des forces de l'ordre.
- Le gouvernement a également continué à mettre en place des mesures de partage d'informations impliquant les données du numéro d'identification de véhicule (NIV) à l'import/export afin d'aider à identifier et perturber le mouvement des véhicules volés.
- Amélioration de la prévention du vol de véhicules
- Transports Canada a poursuivi ses travaux pour moderniser les exigences antivol des véhicules. À la suite de consultations sur les mises à jour des normes canadiennes de sécurité des véhicules à moteur, les responsables travaillent à des amendements réglementaires proposés pour rendre les nouveaux véhicules plus difficiles à voler.
- Grâce au Défi de prévention du vol de véhicules, le gouvernement a financé des technologies innovantes antivol, accordant des subventions à huit entreprises canadiennes pour développer des solutions telles que des systèmes de sécurité basés sur smartphones, des dispositifs de verrouillage assistés par l'IA et des technologies de capteurs avancées.
- Renforcement de la sécurité portuaire
- Le gouvernement a réalisé des évaluations ciblées de sécurité dans des ports à haut risque, notamment ceux de Montréal, Vancouver et Halifax, et a mis en place des mesures de mitigation de suivi ainsi que des mises à jour de plans de sécurité afin de réduire les vulnérabilités exploitées par les réseaux de vol de véhicules.
- Soutien à la capacité des forces de l'ordre
- Une formation spécialisée sur l'enquête sur le vol de véhicules a été dispensée aux forces de l'ordre afin d'améliorer les enquêtes et la coopération internationale liées au vol automobile organisé.
- Le financement fédéral continue d'appuyer les efforts des forces de police provinciale et locales pour fournir des renseignements à l'ASFC et prendre rapidement en charge les véhicules récupérés.
Résultats rapportés par le gouvernement
Le gouvernement a cité la baisse des taux de vol de véhicules comme preuve que ces mesures ont un impact. Selon les mises à jour publiées dans le cadre du Plan d'action national, les vols de véhicules signalés par la police ont diminué d'environ 19 % en 2024, tandis que les vols de voitures en 2025 étaient 18 % inférieurs à ceux de la même période en 2024.
Depuis la présentation de sa réponse au rapport de la SECU, les activités du gouvernement du Canada se sont principalement concentrées sur la mise en œuvre continue du Plan d'action national pour lutter contre le vol de véhicules, en mettant l'accent sur la protection des frontières, le partage de renseignements, la sécurité portuaire, les normes anti-vol des véhicules, le financement de l'innovation et le soutien aux enquêtes policières.
Réponse aux audits menés par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits menés par le Commissaire à l'environnement et au développement durable)
Rapport 1 — Stratégie nationale d'adaptation
Aucune recommandation n'a été faite pour Sécurité publique Canada.
Rapport 4 — Contrats de services professionnels avec GCStrategies Inc.
Aucune recommandation n'a été faite pour Sécurité publique Canada.
Réponse aux vérifications effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou par le Commissariat aux langues officielles
Aucune recommandation n'a été faite pour Sécurité publique Canada.
- Date de modification :