Concept d'opérations de la recherche et sauvetage en milieu urbain de niveau opérationnel lourd
Juillet 2025

Résumé

Alors que la fréquence et la gravité des catastrophes augmentent au Canada en raison des changements climatiques et de l'évolution démographique, une collaboration fédérale/provinciale/territoriale/municipale s'impose pour garantir une réaction efficace et solide, qui tient compte de toute l'aide possible, face aux menaces pesant sur les collectivités, les infrastructures, le bien-être personnel, la sécurité économique et l'environnement. Les autorités locales continueront d'assurer l'intervention initiale, les répercussions d'un incident étant généralement de nature locale; lorsque ces autorités n'ont pas la capacité de soutenir les opérations, une demande d'aide (DA) provinciale/territoriale (PT) ou une DA par le biais d'un processus établi pour obtenir un soutien national est nécessaire pour mobiliser les ressources et les capacités de l'ensemble du milieu de la gestion des urgences (GU) afin de contribuer à l'intervention.

La recherche et sauvetage en milieu urbain (RSMU) constitue une intervention technique où des victimes piégées, principalement en raison de l'effondrement des structures en milieu urbain, sont repérées (recherche), extraites (sauvetage) et stabilisées. La RSMU est une discipline « tous risques » souvent essentielle à la suite de divers incidents (tremblements de terre, cyclones, tornades, tempêtes, inondations, feux de forêt et défaillance des infrastructures essentielles). Il existe actuellement six forces opérationnelles RSMU de niveau opérationnel lourd au Canada qui fournissent les capacités de RSMU les plus spécialisées et les plus autonomes; il s'agit de ressources relevant des municipalités ou des provinces qui reçoivent un financement conjoint des administrations locales et des gouvernements provinciaux et fédéral.

Ce concept d'opérations (CONOPS) fondamental se veut un effort coordonné pour renforcer l'état de préparation national en vue d'un déploiement efficace et efficient des forces opérationnelles en réponse à un incident en cours ou en vue d'un événement planifié. La valeur à long terme de ce concept réside dans sa mise à jour continue grâce aux efforts coordonnés de Sécurité publique Canada (SP), des provinces, des territoires, des municipalités (PTM) et des forces opérationnelles (FO). Cette première version du CONOPS sert de document de référence pour les accords, les processus et les relations actuellement en place et pave la voie pour l'amélioration et l'intégration continues des capacités de RSMU dans le contexte national évolutif de la GU.

Les procédures et les cadres de gouvernance nationaux décrits dans le présent CONOPS fournissent un aperçu complet de ces capacités à l'heure actuelle. Il est le fruit de la recherche et de la collaboration de tous les niveaux de gouvernement, l'objectif étant de parvenir à un concept évolutif pour orienter les interventions de RSMU de niveau opérationnel lourd de façon à ce qu'elles appuient des opérations pansociétales^{Notes de bas de page 1}. Les travaux se poursuivront de façon continue sur le CONOPS pour améliorer les mécanismes de déploiement et porteront notamment sur la coordination du transport aérien, la résolution de problèmes réglementaires persistants et l'amélioration des procédures opérationnelles normalisées (PON). En outre, le Canada cherchera à obtenir l'accréditation des FO par le biais du processus national d'accréditation (PNA) reconnu du Groupe consultatif international de recherche et de sauvetage (GCIRS), pour améliorer les déploiements au pays et l'interopérabilité nationale.

1. Contexte

Au Canada, l'approche adoptée pour la gestion des urgences (GU) est une approche tous risques face aux dangers naturels et d'origine humaine qui passe par une prévention/atténuation, une préparation, une intervention et un rétablissement efficaces. Pour accroître la résilience face à ces dangers, la contribution de l'ensemble de la société est nécessaire, coordonnée par un leadership efficace des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) en collaboration avec les collectivités, les populations autochtones, le monde universitaire, les bénévoles et l'industrie.

La recherche et sauvetage en milieu urbain (RSMU) désigne un ensemble de compétences techniques requises pour repérer, extraire et stabiliser les personnes piégées à la suite d'effondrements de structures ou pour intervenir face à d'autres événements tous risques. Il existe trois catégories de RSMU (niveaux opérationnels léger, moyen et lourd) selon les exigences de formation, l'équipement associé et le niveau de capacité – ces catégories sont décrites dans la Norme canadienne pour les équipes de recherche et sauvetage en milieu urbain, qui remplace le Guide de classification canadien de recherche et de sauvetage en milieu urbain (RSMU).

Face à la croissance des villes, au vieillissement des infrastructures et à la variabilité climatique au Canada, il est de plus en plus important de disposer d'une capacité de RSMU de niveau opérationnel lourd suffisante. Le programme de RSMU de niveau opérationnel lourd national, administré par Sécurité publique Canada (SP), fournit un financement conjoint avec les provinces, les territoires et les municipalités (PTM) pour soutenir six forces opérationnelles (FO) à travers le pays – notamment :

• FO1-CAN Vancouver, en Colombie-Britannique, niveau opérationnel lourd
• FO2-CAN Calgary, en Alberta, niveau opérationnel lourd
• FO3-CAN Toronto, en Ontario, niveau opérationnel lourd
• FO4-CAN Manitoba, niveau opérationnel lourd
• FO5-CAN Halifax, en Nouvelle-Écosse, à déterminer
• FO6-CAN Montréal, au Québec, à déterminer

2. But

Compte tenu de l'évolution des risques qui affectent les collectivités dans tout le pays et pour assurer un état de préparation national plus rigoureux face aux futures situations d'urgence, la collaboration entre les FO, les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et les administrations municipales est l'élément fondamental d'une stratégie de RSMU de niveau opérationnel lourd et d'autres initiatives pansociétales à l'appui des efforts de préparation nationaux.

Les informations présentées dans ce concept d'opérations (CONOPS) visent à établir les fondements du déploiement entre administrations et de l'interopérabilité des FO en vue d'établir des normes et de mettre sur pied des capacités à l'échelle nationale qui contribueront à la sécurité et à la résilience du Canada face à des incidents impliquant des structures et tous risques de grande ampleur.

Le CONOPS se veut un document de référence qui codifie les ententes, mécanismes et concepts existants liés au déploiement des capacités de RSMU de niveau opérationnel lourd dans les provinces/territoires (PT). Tout au long de ce document, les défis à relever pour développer un réseau de FO totalement interopérable sont mis en évidence afin d'identifier les éléments sur lesquels la collaboration doit se poursuivre et de jeter les bases d'un système national d'équipes accréditées au sein du milieu de la GU. Ainsi, le CONOPS se concentre d'abord sur les équipes de RSMU de niveau opérationnel lourd, parce que ces équipes sont conçues pour pouvoir se déployer dans tout le pays au-delà de leur administration d'origine.

Il vise à faciliter l'établissement d'un système national de capacités de RSMU de niveau opérationnel lourd intégrées, notamment par la mise en place d'un processus national d'accréditation (PNA) conforme aux lignes directrices du Groupe consultatif international de recherche et de sauvetage (GCIRS), afin de garantir la similitude des capacités, des communications et de la coordination dans le cadre d'opérations d'intervention nationales impliquant plusieurs équipes. Les concepts définis dans ce document serviront à préparer les partenaires fédéraux/provinciaux/territoriaux/municipaux à lancer ce processus et à simplifier continuellement les mécanismes d'intervention en cas d'urgence au Canada.

3. Portée

Le CONOPS porte sur le déploiement national entre administrations d'équipe de RSMU de niveau opérationnel lourd et décrit les mécanismes qui peuvent être utilisés pour mobiliser les FO en dehors de leurs administrations PTM afin de soutenir les opérations d'intervention en cas d'incidents à grande échelle partout au Canada. Ce document définit leurs points communs et fournit des étapes génériques pour la mobilisation afin de faciliter la mise sur pied cohérente des capacités et l'interopérabilité entre les FO.

Bien que le CONOPS soit initialement axé sur la RSMU de niveau opérationnel lourd, les capacités de RSMU de niveaux opérationnels léger et moyen sont reconnues et seront soutenues dans le cadre du déploiement des FO. En cas d'incident important, les équipes de RSMU de niveaux opérationnels léger et moyen évoluent généralement sous la direction des municipalités et viennent compléter les capacités de la FO – entre les administrations PTM ou au sein d'une d'elles. Il est tenu pour acquis que les équipes de RSMU de niveaux opérationnels léger et moyen sont déployées au sein de la structure de commandement de leur FO respective. Elles sont reconnues dans le CONOPS et pourraient être incluses dans les prochaines versions.

4. Objectifs

Pour donner suite aux priorités de la stratégie de RSMU de niveau opérationnel lourd du Canada, les objectifs du CONOPS sont les suivants :

1. Définir les conditions actuelles du déploiement entre administrations des FO en s'appuyant sur les cadres de gouvernance, les accords et les processus qu'utilise actuellement le milieu de la GU
2. Réaliser les objectifs du programme de RSMU de niveau opérationnel lourd afin d'assurer l'interopérabilité entre les FO pour le déploiement, les communications, la logistique et le commandement/contrôle dans le cadre d'interventions pansociétales
3. Décrire les mécanismes qui assurent une interopérabilité efficace et efficiente entre les FO, dans la perspective d'innovations et de possibilités futures de normalisation nationale des procédures opérationnelles normalisées (PON)
4. Mobiliser les partenaires et intervenants fédéraux/provinciaux/territoriaux/municipaux afin d'examiner les possibilités de mettre sur pied les capacités de RSMU et d'éclairer un PNA visant à officialiser un réseau de FO interopérables et prêtes à intervenir

5. Hypothèses

L'élaboration et le développement continus du CONOPS s'alignent sur un certain nombre d'hypothèses stratégiques et opérationnelles concernant l'état actuel de la gouvernance, de la réglementation et des priorités en matière de GU, comme indiqué ci-dessous :

• Des incidents nécessitant des compétences, des équipements et des capacités spécialisées de RSMU de niveau opérationnel lourd dépassant la capacité d'intervention d'une autorité locale ou PTM se produiront et nécessiteront l'aide d'une ou de plusieurs FO
• Une structure de commandement de la GU est établie lors d'incidents, et les FO seront intégrées au système local de gestion des incidents, que ce soit par l'intermédiaire d'un centre d'opérations d'urgence (COU) sur place, de la section des opérations du système de commandement des incidents ou de toute autre solution comparable
• Les problèmes réglementaires qui nuisent au déploiement, au transport et à l'indemnisation des FO seront résolus grâce à une mobilisation et à une collaboration continues avec les intervenants de la RSMU
• Les méthodes de déploiement entre administrations des FO seront régies par les dispositions établies au niveau PTM, telles que l'accord d'aide mutuelle en gestion des urgences (AAMGU) du Conseil canadien des organisations de gestion des urgences (CCOGU), le cas échéant, à moins qu'elles ne puissent pas être invoquées ou qu'elles ne s'y appliquent pas au scénario
• Le gouvernement du Canada poursuivra la mise en place d'un PNA afin de certifier que les FO sont conformes aux lignes directrices 2020 du GCIRS des Nations Unies, ce qui est requis pour atteindre officiellement l'interopérabilité et la normalisation

6. Dispositions législatives et accords

Cette section du CONOPS précise les dispositions législatives requises pour autoriser les opérations de RSMU de niveau opérationnel lourd entre les PT, et les accords existants pour faciliter le déploiement entre administrations des FO.

6.1 Provinces et territoires

• Colombie-Britannique : Emergency and Disaster Management Act (anglais seulement)
• Alberta : Emergency Management Act (anglais seulement)
• Saskatchewan : Emergency Planning Act (anglais seulement)
• Manitoba : Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence (intraprovinciale) et la Manitoba : Loi sur les mesures d'urgence (externe)
• Ontario : Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie
• Québec : Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
• Nouveau-Brunswick : Loi sur les mesures d'urgence
• Nouvelle-Écosse : Emergency Management Act (anglais seulement)
• Île-du-Prince-Édouard : Emergency Measures Act (anglais seulement)
• Terre-Neuve-et-Labrador : Emergency Services Act (anglais seulement)
• Yukon : Loi sur les mesures civiles d'urgence
• Territoires du Nord-Ouest : Loi sur la gestion des urgences
• Nunavut : Loi sur les mesures d'urgence

À l'heure actuelle, les dispositions législatives PT ne permettent pas les exemptions nécessaires pour atténuer tous les risques associés au déploiement d'équipes de RSMU hors de la province – y compris les questions liées aux permis d'exercice, à la santé et sécurité au travail (SST) et aux assurances pour le personnel et l'équipement, entre autres. Des informations supplémentaires sur ces défis réglementaires se trouvent à l'annexe D.

6.2 Fédéral

La Loi sur la gestion des urgences (Canada) indique les rôles que tous les intervenants doivent jouer dans le système de gestion des urgences du Canada. Elle définit le rôle de chef de file et les responsabilités du ministre de la Protection civile, y compris la coordination des activités de GU entre les institutions gouvernementales et en coopération avec les provinces et d'autres entités. Les responsabilités des autres ministres fédéraux sont également définies dans la loi.

Le Plan fédéral d'intervention d'urgence (PFIU) décrit les processus et les mécanismes qui contribuent à une intervention intégrée du gouvernement du Canada en cas d'urgence et à l'harmonisation des efforts d'intervention d'urgence du gouvernement fédéral avec ceux des PT, des organisations non gouvernementales et du secteur privé.

Les Accords d'aide financière en cas de catastrophe (administrés par SP) permettent au gouvernement du Canada de fournir une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux en cas de catastrophe naturelle de grande ampleur. Quand les coûts d'intervention et de rétablissement en cas de catastrophe excèdent ce dont peuvent raisonnablement s'acquitter les gouvernements provinciaux ou territoriaux, les AAFCC fournissent au gouvernement du Canada un moyen juste et équitable de les aider.

Le plan fédéral de logistique d'urgence (PFLU) sert de base à la coordination logistique et aux efforts d'intervention menés par le Centre d'opérations du gouvernement (COG), qui sont soutenus par les autres ministères et les partenaires clés. Les ressources essentielles seront obtenues par le biais de mesures d'approvisionnement et de passation de marchés, décrites dans le PFLU, puis transportées vers les destinations requises. Un suivi minutieux des ressources fédérales, la gestion des stocks et le maintien des ressources et des capacités sont des fonctions prévues dans le PFLU qui sont nécessaires pour les interventions logistiques lors d'un événement.

La Loi sur la défense nationale décrit les conditions requises pour autoriser les Forces armées canadiennes (FAC) à fournir, dans l'intérêt national, une aide lors d'urgences nationales, si la situation ne peut être gérée efficacement qu'avec l'aide des FAC.

En outre, le Cadre de sécurité civile pour le Canada (CSC) décrit les pouvoirs et les responsabilités des gouvernements FPT dans le but de guider et de renforcer la façon dont les partenaires pansociétaux évaluent les risques et travaillent ensemble pour faire face aux dangers qui exposent les Canadiens aux plus grands risques.

La Stratégie de sécurité civile pour le Canada (SSC) s'appuie sur les fondements du CSC afin d'établir des priorités FPT pour renforcer la résilience de la société canadienne d'ici 2030; les plans d'action annuels s'en inspirent et elle soutient les rôles des gouvernements, des organisations non gouvernementales, du monde universitaire et de l'industrie dans la poursuite des efforts collectifs de préparation.

Le CSC, la SSC et les plans d'action connexes continuent d'éclairer l'orientation stratégique du programme de RSMU de niveau opérationnel lourd et la mise sur pied des capacités que ce programme permet pour les FO. Ce faisant, il contribue à l'adaptation des priorités en matière de GU face à l'évolution des risques tous azimuts au Canada.

6.3 International

Le Groupe consultatif international de recherche et de sauvetage (GCIRS) (anglais seulement) est un réseau humanitaire intergouvernemental, sous l'égide des Nations Unies, chargé de coordonner le déploiement d'équipes de RSMU internationales lors d'incidents de grande ampleur et de faciliter l'élaboration de lignes directrices mondiales pour des opérations de RSMU cohérentes et interopérables dans le monde entier.

Les Lignes directrices 2020 du GCIRS sont une série de documents évolutifs qui décrivent les méthodes et les mécanismes par lesquels les pays établissent leurs capacités de RSMU et déploient des équipes dans les situations d'urgence nationales et internationales; elles prescrivent les concepts de coordination nécessaires pour favoriser l'interopérabilité des capacités de RSMU entre les États membres.

Les lignes directrices 2020 du GCIRS encouragent les pays à établir un PNA pour officialiser les normes, les lignes directrices et la réglementation qui régissent les opérations de RSMU nationales et sont conformes à un cadre de référence international pour appuyer et reconnaître les efforts de mise sur pied des capacités, par le biais de l'accréditation du GCIRS.

Les cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences (CSRGU) ont approuvé les plans pour l'entrée en vigueur du PNA du Canada en mars 2021. Des travaux sont en cours dans le cadre du comité consultatif sur la RSMU pangouvernemental pour faciliter ce processus en étroite collaboration avec SP, les PTM et les FO.

Le CONOPS jouera un rôle central dans la mise en œuvre du PNA, car il décrit les procédures et les relations nécessaires à la mise en place des capacités nationales de RSMU de niveau opérationnel lourd. Les concepts décrits dans ce document sont destinés à faciliter l'adoption des lignes directrices 2020 du GCIRS et d'autres pratiques exemplaires internationales nécessaires pour préparer les FO à l'accréditation.

6.4 Accords d'assistance mutuelle

Outre les lois PT, un certain nombre d'accords FPT entre le Canada et les États-Unis régissent le déploiement transfrontalier de ressources – dans les deux sens – en cas d'urgence.

Ces accords, le cas échéant, permettent de mobiliser plus efficacement les capacités de RSMU à court préavis, mais ils ne résolvent pas les problèmes de réglementation mentionnés ci-dessus.

Pacific Northwest Emergency Management Agreement (anglaise seulement)

• Canada : Colombie-Britannique et Yukon
• États-Unis : Alaska, Idaho, Oregon et Washington

Northern Emergency Management Assistance Compact (anglaise seulement)

• Canada : Alberta, Saskatchewan, Manitoba et Ontario
• États-Unis : Illinois, Indiana, Ohio, Michigan, Minnesota, Montana, Dakota du Nord, Pennsylvanie, New York et Wisconsin.

Protocole d'entente internationale d'aide à la gestion des urgences

• Canada : Québec, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador
• États-Unis : Maine, New Hampshire, Vermont, Massachusetts, Rhode Island et Connecticut

En outre, les FO sont encouragées à se conformer, le cas échéant, aux accords transfrontaliers suivants, entre les gouvernements fédéraux du Canada et des États-Unis, afin d'assurer la mise à disposition en temps voulu des capacités de RSMU lors de situations d'urgence qui peuvent nécessiter une aide et une coordination internationales.

L'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la gestion des urgences (2008) a entraîné la création du Groupe consultatif sur la gestion des urgences qui facilite la collaboration sur les priorités communes afin d'améliorer l'aide transfrontalière en cas d'urgence et fournit une tribune pour promouvoir les nouvelles initiatives en matière de gestion des urgences. Le Groupe consultatif sur la gestion des urgences peut être mis à contribution pour évaluer et accroître l'utilité des accords d'assistance existants afin de rationaliser le déploiement des FO vers les États-Unis ou à partir de ce pays et de faciliter une meilleure coordination entre SP et la Federal Emergency Management Agency (FEMA) (anglais seulement) sur les politiques liées à la RSMU.

Le Plan pour la circulation des personnes et de produits pendant et après une urgence décrit les conditions et les mécanismes permettant d'assurer la circulation rapide des ressources entre le Canada et les États-Unis pendant les situations d'urgence. Ce plan définit le processus par lequel les produits sont classés par ordre de priorité pour le passage à la frontière, et il prévoit les procédures de déploiement des dépôts d'équipement, des véhicules et du personnel de la FO pendant les urgences.

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [du Canada] et l'Immigration and Nationality Act [des États-Unis] (anglais seulement) régissent les déplacements du personnel d'intervention d'urgence à la frontière pendant les situations d'urgence. Les FO devront se conformer à toutes les exigences liées au passage à la frontière, aux douanes et aux visas énoncées dans ces lois, et les autorités FPT doivent être conscientes de leurs répercussions sur l'obtention de capacités de RSMU de niveau opérationnel lourd en provenance des États-Unis et de l'étranger – y compris le GCIRS.

7. Structure de gouvernance

La structure de gouvernance du milieu de la RSMU de niveau opérationnel lourd au Canada comporte les processus et les normes en place pour assurer une prise de décision et une interaction appropriées en vue d'atteindre des objectifs communs de développement et de déploiement. L'amélioration continue du programme de RSMU de niveau opérationnel lourd dépend d'un engagement soutenu et actif avec les gouvernements fédéral/provinciaux/territoriaux, les administrations municipales et d'autres partenaires opérationnels/intervenants; une bonne gouvernance constitue le fondement du CONOPS et de la disponibilité de capacités de RSMU dans tout le pays.

7.1 Fédéral, provincial et territorial

Le Ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés est chargé de coordonner les activités de GU entre les ministères fédéraux et en coopération avec les PT, entre autres entités. Ses rôles et responsabilités sont décrits dans la Loi sur la gestion des urgences (Canada).

Le comité des ministres responsables de la gestion des urgences est une entité FPT qui se réunit chaque année pour examiner les activités nationales en matière de gestion des urgences et donner des orientations aux cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences. Le Cadre de sécurité civile pour le Canada (CSC) et la Stratégie de sécurité civile pour le Canada (SSC) ont été approuvés par les ministres FPT afin d'établir une approche commune applicable à une gamme d'initiatives de collaboration en matière de gestion des urgences visant à rendre le Canada sûr et résilient.

Pour soutenir les ministres FPT, il existe deux comités nationaux : (1) celui des sous-ministres responsables de la GU et (2) celui des CSRGU. Les deux entités sont présidées par un représentant de SP et un représentant PT (à tour de rôle).

Le comité des CSRGU comprend des représentants des PT et de SP, qui sont chargés de fournir des orientations et des conseils sur l'amélioration de la gestion des urgences aux sous-ministres responsables de la gestion des urgences. Ils sont également chargés de fournir des orientations, des conseils et un soutien aux comités, aux groupes de travail et/ou aux organisations non gouvernementales impliqués dans la GU au niveau national.

7.1.1 Comité consultatif sur la RSMU

Le comité consultatif sur la RSMU a été créé pour examiner et formuler les grands objectifs stratégiques associés au programme de RSMU. Il est composé de représentants de SP, du ministère de la Défense nationale (MDN), d'Affaires mondiales Canada (AMC), des PT et des FO – et relève des CSRGU. Le comité consultatif sur la RSMU a reçu à l'automne 2018 l'aval des CSRGU pour commencer à rédiger un CONOPS national.

Le comité consultatif sur la RSMU a le mandat de formuler des conseils et d'orienter SP sur les priorités de financement annuelles et d'établir une vision stratégique à long terme pour le programme de RSMU de niveau opérationnel lourd. Il se penche également sur les priorités nationales liées à la RSMU de manière plus générale, y compris les capacités de RSMU de niveaux opérationnels léger et moyen au Canada. En outre, le comité continue d'explorer les possibilités de renforcer les réseaux de praticiens de la RSMU et de favoriser le partage des leçons retenues avant, pendant et après les catastrophes.

Son sous-groupe de travail sur les FO, qui rassemble des dirigeants de SP et des FO, favorise la réalisation d'activités stratégiques et opérationnelles (par exemple, protocoles de communication opérationnelle, exercices de simulation, listes de contrôle des capacités) nécessaires pour soutenir les initiatives nationales visant à améliorer la mise sur pied des capacités grâce à une collaboration au niveau opérationnel et à des activités de sensibilisation. Le sous-groupe de travail se réunit régulièrement et relève du comité consultatif sur la RSMU, qui lui fournit des orientations et approuve ses initiatives.

7.2 Forces opérationnelles de RSMU de niveau opérationnel lourd

Les FO de RSMU de niveau opérationnel lourd relèvent de leur organisme hôte municipal ou PT respectif et sont gérées par ce dernier. Toutes les FO s'efforcent d'avoir les mêmes capacités de base, mais il existe des différences notables dans leurs structures, leur financement et leurs méthodes de déploiement. La section suivante décrit chaque FO financée par le programme de RSMU de niveau opérationnel lourd et fournit des exemples de déploiements utilisant les capacités des FO, qu'il s'agisse de capacités de base ou de spécialités régionales.

La Force opérationnelle 1 du Canada (FO1-CAN) est située à Vancouver, en Colombie-Britannique. L'équipe est gérée par le Service d'incendie et de sauvetage de Vancouver. FO1-CAN est composée d'environ 170 membres provenant de nombreuses organisations, notamment le Service d'ambulance de la Colombie-Britannique, le Département du génie de la ville de Vancouver, l'Administration des parcs de Vancouver, le Service de police de Vancouver et le Service d'incendie et de sauvetage de Vancouver, qui y mettent à profit leurs compétences et leur expertise. Elle est financée par la ville de Vancouver, la province de la Colombie-Britannique et SP.

CAN-TF1 a prêté main-forte à des collectivités à la suite de diverses catastrophes, tant au niveau national qu'international. Elle est intervenue à la suite d'incidents tels que l'ouragan Katrina (2005), les inondations dans le Sud de l'Alberta à Calgary (2013), un effondrement de structure à Kelowna, en Colombie-Britannique (2021), et des inondations et glissements de terrain locaux résultant des épisodes de rivière atmosphérique en Colombie-Britannique (2021) dans des collectivités telles qu'Agassiz et Abbotsford. Plus récemment, CAN-TF1 a aidé la province de la Colombie-Britannique à effectuer des évaluations rapides des dommages dans les collectivités touchées par les feux de forêt au cours de la saison 2023.

La Force opérationnelle 2 du Canada (FO2-CAN) est située à Calgary, en Alberta. L'équipe est une division de l'Agence de gestion des urgences de Calgary et reçoit des fonds de la ville de Calgary, de la province de l'Alberta et de SP. Au total, l'équipe est composée d'environ 180 membres, dont des médecins, des spécialistes du sauvetage, des ingénieurs structurels, des ambulanciers paramédicaux, du personnel de commandement, des spécialistes de la logistique, des spécialistes de la recherche à l'aide de chiens et de la recherche par moyens techniques, et des spécialistes de la communication.

FO2-CAN a aidé de nombreuses collectivités à faire face à diverses catastrophes telles que le feu de forêt de Slave Lake (2011), les inondations de High River et de Calgary (2013), le feu de forêt de Fort McMurray (2016) et celui Chuckegg Creek (2019). En outre, elle a participé à trois déploiements entre administrations : l'inondation de Saint John, au Nouveau-Brunswick (2018), l'inondation au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest (2021) et le feu de forêt et l'inondation printanière en Nouvelle-Écosse (2023).

La Force opérationnelle 3 du Canada (FO3-CAN) est située à Toronto, en Ontario. L'équipe relève de la ville de Toronto et est gérée par cette dernière, mais elle est considérée comme une ressource provinciale. FO3-CAN a été créée en 2001 et est actuellement financée par la ville de Toronto, la province de l'Ontario et SP. La province de l'Ontario gère et finance également des équipes de RSMU de niveau opérationnel léger à Windsor et à Thunder Bay, ainsi qu'une équipe de RSMU de niveau opérationnel moyen à Ottawa, qui assurent une capacité locale et un soutien à FO3-CAN en cas d'incidents importants.

FO3-CAN a été déployée à grande échelle dans la province de l'Ontario à deux reprises. Elle a été déployée lors des tornades de Goderich, en Ontario (2011), et de l'effondrement du centre commercial d'Elliott Lake (2012), ainsi que lors d'incidents de moindre ampleur à Toronto et dans ses environs.

La Force opérationnelle 4 du Canada (FO4-CAN) est située au Manitoba et son équipement est entreposé à Brandon. Créée en 2005, FO4-CAN relève de la province du Manitoba, est gérée par le Bureau du commissaire aux incendies et est financée par le Manitoba et SP. Elle est composée d'environ 150 membres issus de ministères et d'organismes du gouvernement provincial, notamment le Bureau du commissaire aux incendies, le Service des incendies du Manitoba, Soins communs Manitoba, la Division D de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Manitoba Hydro, ainsi que des partenaires stratégiques externes. Le chef de l'équipe canine de FO4-CAN coordonne le développement et la mise à jour des normes nationales pour la RSMU à l'aide de chiens avec les autres FO et coordonne la validation des chiens pour la recherche et des maîtres-chiens par l'intermédiaire du Collège des services d'urgence du Manitoba qui fournit également une formation accréditée à la FO4-CAN.

FO4-CAN est intervenue à la suite d'incidents/événements au Manitoba et dans d'autres administrations. Elle a notamment été déployée à la suite de la tornade d'Elie en 2005, d'incidents d'effondrement de structures, d'inondations, d'incidents où elle a assuré un soutien technique pour la recherche et sauvetage au sol, de feux de forêt où elle a assuré la protection des biens et la logistique, y compris l'établissement de camps éloignés, dans des communautés du Nord et éloignées du Manitoba pour le soutien communautaire dans le cadre de la COVID-19, et à l'Île-du-Prince-Édouard pour la reprise après sinistre à la suite de l'ouragan Fiona en 2022.

La Force opérationnelle 5 du Canada (FO50CAN) est située à Halifax, en Nouvelle-Écosse. Elle est parrainée par le Service régional d'incendie et d'urgence d'Halifax; elle relève de la ville d'Halifax et est gérée par cette dernière. FO5-CAN est reconnue pour son expertise dans le domaine des systèmes d'aéronefs télépilotés (SATP). Elle est composée d'environ 70 membres issus de divers organismes, dont le Service d'incendie d'Halifax, le Service de police d'Halifax, Halifax Transit, Parcs et Loisirs et Santé Nouvelle-Écosse. FO5-CAN est financée par la municipalité régionale d'Halifax et par SP. Elle progresse vers son objectif final, qui est d'obtenir une classification RSMU de niveau opérationnel lourd.

FO5-CAN a été déployée à la suite d'un certain nombre d'incidents locaux, y compris l'effondrement d'une grue lors de l'ouragan Dorian (2019), l'aide aux sans-abri (2021, 2023), l'ouragan Fiona (2022), et les feux de forêt et les inondations d'Halifax et de Shelburn (2023).

La Force opérationnelle 6 du Canada (FO6-CAN) est située à Montréal, au Québec. Il s'agit d'une division du Service de sécurité incendie de Montréal, qui reçoit des fonds de la ville de Montréal, de la province de Québec et de SP.

FO6-CAN s'affaire actuellement à développer sa capacité d'intervention et son effectif. Elle est très impliquée auprès des autres FO et progresse vers son objectif final, soit obtenir une classification RSMU de niveau opérationnel lourd.

8. Opérations

La présente section du CONOPS précise les différents processus relatifs (a) aux demandes d'aide officielles et (b) aux mécanismes de déploiement utilisés pour mobiliser les capacités de RSMU de niveau opérationnel lourd au sein des administrations et entre elles.

8.1 Procédure de demande d'aide

8.1.1 Au sein d'une province ou d'un territoire de compétence

Lors d'une urgence, les autorités locales procèdent à une évaluation afin de déterminer si le recours à une FO est nécessaire. Si elles le jugent nécessaire, elles peuvent alors présenter une demande d'aide à la personne-ressource appropriée de la force opérationnelle au sein de leur administration. Le processus de demande d'aide peut se faire à l'échelon municipal, comme le prévoient les accords d'aide mutuelle conclus entre les municipalités ou les PT. Dans ce dernier cas, il pourrait être nécessaire d'avoir déclaré l'état d'urgence à l'échelon municipal.

FO1-CAN peut être déployée par le Service d'incendie et de sauvetage de Vancouver (chef des pompiers) sous l'autorité de la ville de Vancouver et/ou de la province de la Colombie-Britannique (ministère de la Gestion des urgences et de la Préparation aux changements climatiques). Le directeur de la FO (chef adjoint des pompiers) reçoit la demande d'aide et détermine les capacités requises pour le déploiement en coordination avec le ministère de la Gestion des urgences et de la Préparation aux changements climatiques.

FO2-CAN peut être déployée par la ville de Calgary (Agence de gestion des urgences de Calgary) pour des incidents survenant dans une municipalité. Les demandes d'aide formulées par d'autres municipalités ou administrations sont gérées par l'Agence de gestion des urgences de l'Alberta afin de déterminer les capacités requises pour l'intervention en cas d'urgence.

FO3-CAN peut être déployée par la ville de Toronto (Service d'incendie de Toronto) pour des incidents survenant dans une municipalité. Les demandes d'aide formulées par d'autres municipalités ou administrations sont gérées et coordonnées par l'Unité d'intervention en cas d'urgence du Bureau du commissaire des incendies du solliciteur général de l'Ontario. L'Unité d'intervention en cas d'urgence reçoit la demande et détermine les capacités nécessaires pour le déploiement.

FO4-CAN peut être déployée par le commissaire aux incendies du Manitoba à la suite d'une demande provinciale ou d'une demande d'une autorité locale. Les demandes d'aide formulées par d'autres administrations ou par le gouvernement fédéral sont normalement gérées et coordonnées par l'Organisation de gestion des urgences du Manitoba, conformément aux accords, aux politiques et aux procédures en vigueur.

FO5-CAN peut être déployée à la demande du chef des pompiers du Service régional d'incendie et d'urgence d'Halifax, une unité opérationnelle de la municipalité régionale d'Halifax. En Nouvelle-Écosse, les autorités locales peuvent contacter le chef des pompiers, assurer la coordination par l'intermédiaire du chef adjoint de la gestion des urgences du Service régional d'incendie et d'urgence d'Halifax ou, dans le cas d'une autre municipalité, adresser une demande directement à l'agent administratif principal de la municipalité régionale d'Halifax.

Le Service régional d'incendie et d'urgence d'Halifax assurera la coordination avec le bureau provincial de gestion des urgences ou les organisations/autorités locales de gestion des urgences pour déterminer si les ressources locales ont été épuisées, si l'état d'urgence local a été déclaré et quelles sont les ressources FO5-CAN demandées. Le Service régional d'incendie et d'urgence d'Halifax fera des démarches au nom de l'agent administratif principal ou du chef des pompiers pour obtenir l'approbation du remboursement des frais encourus par la FO.

FO6-CAN peut être déployée par le Service de sécurité incendie de Montréal (chef des pompiers) avec l'autorisation de la ville de Montréal. Le directeur de la FO (chef de la division 124) reçoit la demande d'aide et détermine les capacités nécessaires pour le déploiement dans le cadre de l'urgence, en coordination avec les autorités municipales et/ou provinciales.

Au minimum, une demande d'aide adressée à une FO pour une urgence relevant de la compétence PT où cette dernière se trouve doit contenir des informations suivantes :

• description de l'événement
• ressources et capacités requises
• durée prévue du déploiement
• emplacement/configuration du point de rassemblement
• dispositions/exigences en matière d'hébergement
• remboursement et indemnisation

8.1.2 D'une province/d'un territoire à un(e) autre

En cas d'incident important, les autorités provinciales ou territoriales pourraient demander l'aide d'une force opérationnelle externe. Une demande d'aide entre les administrations n'entraînera pas nécessairement la déclaration de l'état d'urgence dans la province ou le territoire, bien qu'il soit probable que l'état d'urgence ait déjà été déclaré à l'échelle locale. Il se peut qu'à la suite d'un incident important, les ressources locales, provinciales et territoriales, notamment celles d'une seule force opérationnelle, ne suffisent pas; on peut alors faire appel à d'autres forces opérationnelles. Une demande d'aide entre administrations peut être formulée au moyen de deux mécanismes :

• un accord d'assistance mutuelle bilatéral entre autorités provinciales et territoriales
• les procédures opérationnelles normalisées décrites dans l'AAMGU du CCOGU, le cas échéant

L'AAMGU a été établi pour accroître, au moyen d'une aide mutuelle, la capacité en matière d'aide pour la gestion des urgences parmi les membres du CCOGU. Lorsqu'une PT touchée active sa structure de gestion des urgences et détermine qu'une aide et des ressources supplémentaires seront nécessaires pour soutenir adéquatement les mesures d'intervention, elle peut avoir recours au réseau de l'AAMGU. Ainsi, on peut avoir recours à l'AAMGU à des fins bilatérales en l'absence d'autres ententes existantes, ou lorsque le déploiement de plusieurs FO est requis pour faire face à un incident important. Selon les PON de l'AAMGU, les exigences suivantes s'appliquent à une demande d'aide entre administrations :

• une demande d'aide entre administrations peut être formulée/acceptée par écrit ou verbalement. Les demandes verbales doivent être confirmées par écrit par l'autorité requérante dans un délai de 7 jours. Remarque : les ententes verbales sont juridiquement contraignantes au Canada
• Une demande d'aide entre administrations doit contenir les informations suivantes :
  • une description de la situation d'urgence pour laquelle l'aide est nécessaire et de la ou des missions, y compris :
    • le personnel de commandement de l'intervention
    • les services d'incendie
    • les services médicaux d'urgence
    • les transports
    • les travaux publics et services d'ingénierie
    • la planification et les informations
    • les soins de masse
    • le soutien des ressources
    • la recherche et sauvetage, etc.
  • le type et la quantité de personnel, d'équipement, de matériel et de fournitures nécessaires, et la durée de leur participation
  • le point de rassemblement et l'heure du rassemblement

Pour coordonner les demandes d'aide entre administrations, un modèle standardisé – le formulaire de demande AAMGU – sera utilisé (voir l'annexe F). Une fois rempli et signé par l'autorité requérante et l'autorité qui fournira l'aide, le formulaire de demande d'aide AAMGU constitue en fait un contrat en ce qui a trait aux services et aux coûts qui y sont associés.

8.1.3 Demande d'aide fédérale

Selon le PFIU, le gouvernement fédéral peut recevoir une demande d'aide d'un gouvernement PT lorsque les ressources PT ont été jugées insuffisantes ou autrement incapables de répondre à un incident important.

Le groupe de coordination fédérale (GCF) au sein de chaque PT est composé de gestionnaires d'urgence des institutions du gouvernement fédéral dans une région et fournit et/ou gère le flux d'informations et les demandes d'aide fédérale au sein de la région. Le GCF déterminera si les ressources fédérales disponibles au niveau régional sont suffisantes ou si une aide supplémentaire est nécessaire. Le GCF conseillera la PT sur la procédure à suivre pour présenter une demande d'aide fédérale au COG de SP si cela s'avère nécessaire.

Le COG surveille les incidents dans tout le pays 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an. Si le GCF détermine qu'une aide fédérale supplémentaire est nécessaire, le COG recevra une demande d'aide de la PT touchée et coordonnera la réponse pangouvernementale. La demande d'aide peut être présentée verbalement ou par courrier électronique, mais une lettre au niveau ministériel vient toujours l'officialiser. Il convient de noter qu'il n'y a que quelques cas dans lesquels une intervention intégrée du gouvernement du Canada est nécessaire. Le PFIU établit les critères suivants :

• une PT demande l'aide du gouvernement fédéral pour faire face à une situation d'urgence
• une situation d'urgence relève de plusieurs administrations ou institutions fédérales, et une coordination des interventions est nécessaire
• une situation d'urgence touche directement les biens, les services, les employés, le pouvoir conféré par la loi ou les responsabilités du gouvernement fédéral ou elle met en jeu la confiance envers le gouvernement
• une situation d'urgence concerne d'une autre façon l'intérêt national

8.2 Déploiement d'une force opérationnelle

La nature même des effondrements de structures et des situations d'urgence exige que des ressources spécialisées soient présentes sur les lieux le plus rapidement possible afin de procéder au sauvetage, car plus le temps passe, plus les chances de survie des personnes touchées diminuent. Un incident de grande ampleur devrait entraîner le déploiement des FO les plus aisément accessibles et, le cas échéant, la mobilisation de FO supplémentaires afin d'accroître la capacité d'intervention des ressources de recherche et sauvetage. Dans certains cas, les équipes de RSMU de niveaux opérationnels léger et moyen peuvent être déployées sur les lieux d'un incident en même temps que les FO, voire avant elles. Elles seront intégrées dans les structures de commandement et devraient être incluses dans la planification afin de garantir l'arrivée en temps voulu de toutes les ressources de RSMU nécessaires.

En cas d'incident de grande ampleur, l'objectif est d'activer et de déployer rapidement les FO. L'échéancier de déploiement pour la RSMU de niveau opérationnel lourd décrit une procédure d'intervention normalisée conforme aux lignes directrices 2020 du GCIRS et à d'autres pratiques exemplaires, et indique les délais maximaux pour les différents aspects de l'intervention. Ce processus et l'échéancier connexe peuvent changer en fonction de l'administration et de la nature de l'urgence :

• incident déclencheur
• création d'un centre d'opérations d'urgence municipal/PT
• activation de la FO (X heures)
• déploiement de la FO au point de rassemblement (≤ 4 heures)
• mobilisation de la FO sur les lieux de l'incident (≤ 10 heures)
• rapport de la FO aux autorités locales (≤ 30 jours)

L'échéancier du déploiement est basé sur les évaluations des FO :

• De 4 à 12 heures : déploiement initial^{Notes de bas de page 2}, selon le lieu de l'incident et l'adaptation de la capacité d'intervention
• De 12 à 24 heures : déploiement de FO ou de dépôts supplémentaires pour accroître les ressources, permettre l'exploitation de plusieurs lieux, accroître la capacité d'intervention et répondre aux nouvelles priorités ou au cycle du personnel et de l'équipement

8.2.1 Préparation générale au déploiement au sol

Les FO se déploient principalement au sol – mettant à profit leur propre flotte de véhicules lourds capables de transporter du matériel et du personnel sur de longues distances sur des routes ou des autoroutes. Une évaluation géospatiale (voir ci-dessous) montre qu'environ 97 % de la population se trouve dans un rayon de douze (12) heures de route de chaque FO, tandis que 90 % se trouve dans un rayon de cinq (5) heures. Le temps requis pour se rendre d'une administration à une autre peut être considérable si un incident nécessite des ressources supplémentaires de la part d'autres FO.

8.2.2 Préparation générale au déploiement aérien

Il est possible d'organiser les FO pour qu'elles soient déployées par voie aérienne dans des circonstances extraordinaires, notamment lors d'opérations dans des collectivités éloignées, pour réduire la durée des déplacements dans le cadre d'incidents urgents, ou lorsque les infrastructures terrestres ont été endommagées. On peut avoir recours au transport aérien pour déplacer du personnel (par exemple, l'équipe de gestion de l'incident), des biens (par exemple, du matériel de reconnaissance) et/ou des dépôts entiers (par exemple, déploiement complet de RSMU de niveau opérationnel lourd), en fonction des aéronefs et du soutien logistique disponibles. Pour être utile, le transport aérien doit être suffisamment souple pour répondre aux besoins de déploiement et il exige une préparation rigoureuse. La section suivante décrit les attentes, les protocoles et les considérations qui régissent le déploiement aérien des FO.

8.2.2.1 Attentes relatives au déploiement aérien

Les FO doivent préparer leurs dépôts pour le transport aérien, en tenant à jour des listes complètes du personnel, de l'équipement et des véhicules, et en adoptant les pratiques exemplaires pour le transport de marchandises dangereuses, le fret aérien et l'étiquetage afin de garantir la conformité avec les règles/la réglementation applicables.

Le recours au déploiement aérien augmentera l'efficacité de l'intervention de la FO lorsque la portée ou l'accessibilité posent problème. Il est estimé qu'une victime prise sous les décombres lors de l'effondrement d'une structure peut survivre jusqu'à 72 heures. Les FO doivent donc être déployées sans tarder afin de pouvoir intervenir rapidement. Les FO situées dont le rayon de déploiement de 12 heures ne couvre pas le lieu de l'incident (voir ci-dessus) peuvent avoir besoin d'être transportées par avion dans le cas d'incidents de grande ampleur. En outre, si le réseau routier est touché (ce à quoi il faut s'attendre en cas d'incident de grande ampleur) un transport aérien pourrait aussi être requis.

8.2.2.2 Protocoles relatifs au déploiement aérien

Les FO peuvent être déployées par voie aérienne, en fonction de l'ampleur de l'incident et des options disponibles. En cas d'incident excédant les capacités provinciales, une demande d'aide peut être présentée par la PT pour le transport aérien, s'il n'est pas disponible dans le cadre des ententes permanentes de la FO ou si les options de contrats commerciaux du centre d'opérations d'urgence (CPOU) de la PT sont épuisées. Dans les cas où des services de logistique d'urgence sont nécessaires et que toutes les autres options pour obtenir un transport ont été épuisées, il est possible d'utiliser le PFLU par l'intermédiaire du BR SP et de la PT. Le PFLU peut soutenir la logistique d'urgence et faciliter la coordination du déplacement des ressources par voie aérienne. Il existe peut-être déjà des institutions et des contrats gouvernementaux qui peuvent être mis à profit pour le transport d'urgence, en tant que capacité distincte ou supplémentaire.

Il est possible de faire appel à des transporteurs commerciaux en cas d'urgence en chargeant les autorités et/ou les CPOU d'organiser le transport aérien, mais le processus contractuel peut être coûteux et ne pas inclure toute la logistique nécessaire (par exemple, chargement/déchargement, déplacement depuis/vers l'aéroport). En outre, les compagnies aériennes commerciales peuvent ne pas être autorisées, en raison d'exigences réglementaires, à mener des activités dans certaines circonstances – telles que l'espace aérien réglementé, les environnements dangereux, ou le décollage/l'atterrissage à des aéroports endommagés. Les FO peuvent établir des ententes permanentes avec les transporteurs commerciaux avant le déploiement afin de se préparer à ces défis ou de les atténuer.

8.2.2.3 Considérations liées au déploiement aérien

La liste de contrôle suivante présente toutes les considérations préalables au vol que les FO doivent prendre en compte dans leur planification afin de garantir l'efficacité de la demande, de l'obtention et de l'exécution du transport aérien :

• conformité : démontrer la conformité avec la réglementation en vigueur en matière de transport aérien
• inventaire : maintenir un inventaire complet des outils, de l'équipement et des véhicules
• entreposage : les dépôts sont stockés sur des palettes qui peuvent être transportées directement dans des camions ou des avions
• manifeste : assurer le suivi du personnel (noms, coordonnées, fonctions, identification) à bord de vols
• liste de fret : assurer le suivi de l'équipement (types, poids, taille, dimensions) à bord de vols
• marchandises dangereuses : assurer le suivi des marchandises dangereuses (carburant, piles, médicaments, gaz comprimé, etc.) à bord de vols
• étiquetage : étiqueter le fret conformément aux procédures des transporteurs commerciaux/militaires

Pour de plus amples informations sur les exigences réglementaires régissant le déploiement aérien des FO en cas d'urgence, veuillez consulter les lois suivantes :

• Loi sur l'aéronautique (L.R., 1985, ch. A-2), notamment :
  • Règlement de l'aviation canadien (DORS/96-433)
  • Règlement sur les transports aériens (DORS/88-58)
  • Règlement sur la protection des passagers aériens (DORS/2019-150)
  • Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports (DORS/2014-37)
• Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne (L.C., 2014, ch. 29, art. 2)
• Loi sur les transports au Canada (1996, ch. 10)
• Loi de la convention sur la sécurité des conteneurs (L.R.C., 1985, ch. S-1)
• Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C., 1992, ch. 34), y compris :
  • Loi canadienne sur la protection de l'environnement (SC 1999, c. 33)

La Direction générale du transport des marchandises dangereuses constitue une source de développement réglementaire, de renseignements et d'aide sur le transport des marchandises dangereuses pour le public, l'industrie et les employés du gouvernement. Les FO peuvent s'adresser à la Direction générale du transport des marchandises dangereuses pour obtenir des indications sur la manière d'entretenir, d'emballer et de charger/décharger les dépôts afin d'être conforme aux lois applicables.

Le déploiement des FO par voie aérienne est une excellente occasion d'accélérer et d'améliorer la capacité d'intervention des ressources de RSMU de niveau opérationnel lourd et leur capacité de se mobiliser à tout moment et en tout lieu à travers le Canada. Il est essentiel que les travaux se poursuivent, par l'intermédiaire du comité consultatif sur la RSMU et d'autres mécanismes de sensibilisation tels que les exercices et les consultations, afin de continuer à améliorer les plans, les stratégies et les accords nécessaires pour faciliter le transport aérien afin de mettre en place un réseau national de FO prêtes à intervenir.

8.2.3 Déploiement de ressources par les municipalités locales et les provinces/territoires (organisme hôte)

Les FO peuvent intervenir à la suite de n'importe quel incident au sein de leur PTM d'origine en utilisant les ententes existantes et conformément à l'autorité de leur municipalité ou PT respective.

Elles sont en mesure d'être déployées avec un effectif complet et tout leur équipement tout en étant autosuffisantes pendant une période pouvant aller jusqu'à dix jours. Les FO peuvent être déployées selon une configuration modulaire et sont prêtes à intervenir rapidement. Cette approche modulaire garantit un fonctionnement basé sur un ensemble de ressources modulables en fonction des besoins et des attentes des autorités locales. Afin de structurer les FO en vue de leur déploiement, ces dernières peuvent collaborer avec les autorités locales pour tenir compte des conséquences de l'incident et des capacités de soutien présentes sur place.

Les « modules » des FO peuvent inclure les capacités opérationnelles indépendantes suivantes (lorsqu'elles existent) :

• sauvetage technique (structure effondrée, espace confiné, câble, véhicule)
• recherche à l'aide de chiens (survivant, cadavre)
• purification de l'eau
• évaluation structurelle
• spécialisation médicale
• soutien à la planification
• soutien logistique
• équipe de gestion de l'incident

Pour une liste complète des capacités disponibles par FO, voir l'annexe B.

En fonction du lieu et de la nature de l'incident et de la méthode de déploiement (au sol/aérien), les FO devraient être déployées dans un délai de quatre à douze heures. Dans certaines circonstances, un groupe précurseur peut être envoyé sur les lieux dans les deux heures suivant une demande d'aide entre administrations. Les moyens de transport sont généralement organisés par les FO, leur autorité compétente respective ou l'autorité requérante. Les frais encourus, de déplacement ou autres, seront recouvrés auprès de l'autorité requérante, comme le prévoient généralement les termes du formulaire de demande d'aide entre administrations. Si nécessaire, il convient de faire appel à des transporteurs nationaux et/ou internationaux agréés et cautionnés, et de souscrire une assurance pour le transport, dont le coût sera recouvré auprès de l'autorité requérante.

Les FO sont déployées pour soutenir – et non pour diriger – les opérations d'intervention, à moins que les autorités locales ne l'exigent. Ainsi, les FO déployées relèvent des autorités requérantes et sont censées intégrer leurs capacités au système de gestion des urgences existant sur les lieux (par exemple, le SCI). Il est prévu que les autorités locales disposent d'une structure pour coordonner l'ensemble des efforts et diriger l'intervention (par exemple, un poste de commandement de l'incident ou, au Québec, un COU sur place).

Les informations communiquées par les FO aux autorités requérantes seront transmises au moyen de la documentation SCI standard (ou équivalente); toutefois, la coordination entre les FO peut s'appuyer sur la méthodologie du GCIRS – décrite au point 8.2.4 – pour faciliter les communications et la prise de décision conjointe requise pour les opérations de RSMU de niveau opérationnel lourd dans un environnement multiéquipes. À cette fin, le PNA jouera un rôle central dans l'officialisation des mécanismes nécessaires pour coordonner efficacement les FO sur place.

Base d'opérations : Les FO mettront en place des installations – y compris pour l'hébergement, la logistique, la nourriture et les traitements médicaux – à une certaine distance du lieu de l'incident.

Point de rassemblement : Les autorités locales établiront une zone de taille suffisante pour accueillir les ressources de la FO à proximité du lieu de l'incident, en fonction de la coordination des besoins avec la ou les FO. C'est au point de rassemblement que les FO recevront des instructions pour leur déploiement.

8.2.4 Déploiement de ressources entre administrations

Le déploiement d'une FO d'une PT à une autre peut avoir lieu dans les circonstances suivantes :

• une PT ne possède pas de FO, et l'intervention à la suite d'un incident important nécessite des compétences et des ressources spécialisées dépassant les capacités des ressources de RSMU de niveaux opérationnels moyen et léger existantes
• l'intervention à la suite d'un incident de grande ampleur exige des ressources qui dépassent celles de la FO de la PT concernée et nécessite l'aide de FO supplémentaires dotées de compétences et de ressources spécialisées

Actuellement, les PON de l'AAMGU constituent une option pour le déploiement entre administrations en l'absence d'accords existants entre les PT. Il est important de noter qu'il peut y avoir des situations dans lesquelles les PON de l'AAMGU ne sont pas adaptées à la situation ou à l'administration concernée. Ce mécanisme décrit un processus générique d'aide mutuelle reconnu par les autorités PT, mais son utilité pour les capacités de RSMU de niveau opérationnel lourd peut être limitée en raison de l'absence d'accords spéciaux concernant les défis réglementaires (voir l'annexe D), des contraintes liées à la rapidité du déploiement au sol/aérien (voir la section 8.2) et les complications liées au déploiement de plusieurs FO dans un court laps de temps. Ces questions peuvent être résolues grâce au maintien d'une coopération entre SP, les FO et le CCOGU dans le cadre du renouvellement continu des PON de l'AAMGU. Les versions ultérieures du CONOPS devront explorer d'autres mécanismes pour mobiliser les FO ou résoudre ces problèmes, y compris en tirant parti des autorités fédérales (voir la section 11, Vers une meilleure interopérabilité).

Selon les dispositions actuelles, le réseau de l'AAMGU est activé par la présentation d'une demande d'aide entre administrations par n'importe quel membre du CCOGU. Tous les membres reçoivent des rapports de situation sur l'incident de la PT dans laquelle il s'est produit, dans le but d'assurer une vaste connaissance de la situation en vue de la planification si des ressources supplémentaires sont nécessaires. En outre, la PT concernée partagera également des rapports de situation avec les bureaux régionaux de SP. Une fois l'approbation de l'administration municipale et du gouvernement PT desquels elle relève obtenue, la FO la plus proche est déployée dès que possible, conformément à ses propres PON et capacités.

Selon les PON de l'AAMGU, les étapes clés suivantes sont recommandées pour le déploiement des FO :

• identifier à l'avance le personnel à déployer, comme décrit dans la liste de contrôle de mobilisation de l'AAMGU
• remplir et transmettre une fiche d'échange d'informations sur le personnel à l'autorité requérante
• organiser le déplacement, le transport et l'hébergement en route du personnel déployé
• demander et/ou fournir des agents de liaison à déployer avec la FO, comme indiqué dans le formulaire de demande d'aide de l'AAMGU
• certifier que l'ensemble du personnel déployé répond aux exigences des fonctions demandées dans le formulaire de demande d'aide de l'AAGMU

Selon les PON de l'AAGMU, les responsabilités suivantes doivent être assumées par l'autorité requérante :

• fournir une orientation opérationnelle aux FO sur place par l'intermédiaire d'un COU ou d'un poste de commandement de l'incident
• accepter les normes des FO en matière de formation, d'équipement de protection individuelle et d'indemnisation des travailleurs
• fournir l'équipement et les fournitures supplémentaires demandés, ainsi que la formation associée, si les normes de sécurité l'exigent
• coordonner les débriefings et les évaluations des FO en vue de leur inclusion dans le rapport après action
• veiller à la prestation de soins médicaux immédiats au personnel déployé, peu importe la nature du besoin ou le type d'aide médicale requise

Selon les PON de l'AAMGU, la FO déployée doit voir au transport de tout équipement/approvisionnement vers un point de rassemblement convenu. L'autorité PT requérante et celle qui fournira l'aide identifieront la base d'opérations et l'emplacement du point de rassemblement avant le déploiement. De son côté, la FO déployée fournira à l'autorité requérante des copies des manifestes d'expédition et est responsable du suivi de l'équipement et de la communication des dates/heures d'arrivée. Le personnel qui doit accompagner l'équipement doit être identifié et approuvé sur le(s) formulaire(s) de demande d'aide entre administrations.

Les PON de l'AAMGU font également référence à des considérations relatives aux conditions spéciales de déploiement, qui doivent être identifiées et acceptées par toutes les parties dans la demande d'aide entre administrations. Il s'agit notamment :

• de l'équipement spécialisé nécessaire pour soutenir la mission
• de vêtements de protection individuelle nécessaires en raison d'un environnement dangereux
• de la protection de la santé personnelle
• de l'immunisation ou de la vaccination contre certaines maladies
• de dispositions relatives à l'hébergement ou au transport (c.-à-d. nécessité d'être autonome pendant une certaine période)
• du droit au travail et des considérations syndicales
• d'exigences ou de préférences en matière de permis ou d'accréditation
• de calendriers de rappel ou de retour non standard

Les modifications apportées au personnel ou à la durée du déploiement doivent être clairement documentées dans une demande d'aide entre administrations modifiée.

Tout accident impliquant du personnel de la FO déployée doit être immédiatement signalé à l'autorité PT qui fournit l'aide.

Les PON de l'AAMGU définissent le processus de remboursement des services fournis par une FO, pour le personnel et l'équipement (voir l'annexe F). Des informations sur le remboursement sont fournies à la section 9.1 du CONOPS.

8.2.5 Déploiement de plusieurs forces opérationnelles

Si un incident important provoque des dommages étendus ou excède la capacité d'intervention de la FO de l'administration concernée, il peut s'avérer nécessaire de demander l'intervention de plusieurs FO.

En outre, plusieurs FO peuvent être déployées lorsque le seuil d'intervention respecte les critères requis pour déclencher une intervention intégrée du gouvernement du Canada.

Le déploiement de plusieurs FO peut se faire conformément aux PON de l'AAMGU et les modèles associés, à la fois entre les PT et à partir de la directive du COG. Bien qu'il incombe aux FO de suivre les directives des autorités locales sur place, elles doivent également appliquer les pratiques prescrites par les lignes directrices 2020 du GCIRS en dehors de leur administration d'origine, ou lorsque plusieurs FO se rassemblent en un même lieu. En outre, les équipes de RSMU de niveaux opérationnels léger et moyen peuvent participer aux opérations d'intervention et fournir des ressources, du personnel et d'autres capacités. Le cas échéant, elles doivent être intégrées au SCI existant (ou équivalent) déjà présent sur place.

Selon les lignes directrices 2020 du GCIRS, la première FO arrivée sur les lieux établira un centre de réception et de départ (CRD) pour coordonner l'arrivée et le départ éventuel d'autres FO et/ou d'équipes de RSMU internationales. Le CRD sera mis en place pour accueillir l'équipement et le personnel en collaboration avec les autorités locales. Le CRD est chargé de fournir des mises à jour de la situation, des informations opérationnelles et un soutien logistique, et de faciliter les procédures d'accueil du personnel et de l'équipement. Les fonctions du CRD sont les suivantes :

• enregistrer les équipes
• fournir des rapports de situation et des briefings
• exploiter des systèmes de gestion de l'information
• transmettre des informations pertinentes aux autorités locales en vue de la planification, etc.

Les lignes directrices 2020 du GCIRS recommandent que deux (2) membres du personnel de la première FO arrivée sur les lieux soient affectés au CRD. Des membres supplémentaires peuvent être sollicités auprès des autres FO à leur arrivée afin d'assurer une capacité opérationnelle en tout temps. Toutes les FO devraient posséder l'équipement technique approprié pour soutenir un CRD, notamment :

• équipement de télécommunications (par exemple, radios VHF, téléphones, internet, etc.)
• équipement informatique (par exemple, ordinateurs portables, imprimantes, logiciels pour utilisateurs, logiciels administratifs, etc.)
• équipement électrique (par exemple, générateurs, blocs d'alimentation, adaptateurs, etc.)

Il est aussi recommandé dans les lignes directrices 2020 du GCIRS que la première FO qui arrive sur les lieux mette en place une cellule de coordination de RSMU (CCR) pour coordonner les activités opérationnelles de toutes les FO sur place. Le CCR sera intégré à la section des opérations du SCI, ou à une structure comparable du système local de gestion des urgences. Le personnel du CCR doit avoir des connaissances et une expertise spécialisées en ce qui concerne la coordination de plusieurs FO, ainsi que des compétences appropriées en matière de gestion de l'information. Le CCR aidera le chef des opérations et le commandant de l'incident, au sein du SCI, ou les autorités comparables du système local de gestion des urgences, en mettant en évidence les zones géographiques qui ont le plus besoin des capacités de RSMU et en en assurant le suivi. Le CCR peut également assurer la transition des FO vers d'autres zones d'opération et, à terme, aider les FO à rentrer chez elles.

La première FO arrivée sur les lieux peut également mettre en place un centre de coordination des opérations sur le terrain (CCOT) virtuel. Le CCOT virtuel est un outil qui au moyen des champs d'information modélisés permet d'effectuer les tâches suivantes : enregistrer les équipes, fournir et mettre à jour les détails de la planification et du déploiement ainsi que la capacité des équipes, suivre les critères et les informations essentielles sur les opérations et échanger des informations avec la section des opérations du SCI.

Ces concepts du GCIRS joueront un rôle essentiel pour simplifier la communication et la prise de décision entre les FO sur le terrain, et pour intégrer les capacités de RSMU de niveau opérationnel lourd dans les systèmes de gestion des urgences existants (par exemple, le SCI). Le PNA est donc une importante initiative visant à adopter les lignes directrices 2020 du GCIRS au Canada et à mettre en œuvre ces concepts au moyen de procédures opérationnelles normalisées afin d'améliorer la coordination de la RSMU pour les incidents à venir.

8.2.6 Aide mutuelle transfrontalière

Conscients que les conséquences des catastrophes naturelles et d'origine humaine font fi des frontières internationales, le Canada et les États-Unis coopèrent depuis longtemps dans le cadre d'initiatives de gestion des urgences. L'accord de 2008 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis sur la coopération en matière de gestion des urgences autorise les entités FPT à s'engager dans l'établissement de traités/d'accords visant à renforcer les capacités d'intervention en cas d'urgence de part et d'autre de la frontière. En outre, des dispositions ont été inscrites dans la Loi sur la gestion des urgences pour permettre au ministre de la Protection civile de coordonner l'aide d'urgence aux États-Unis, en consultation avec le ministre des Affaires étrangères. Ensemble, la législation, les politiques et les plans pertinents permettent des accords d'assistance mutuelle entre les PT et les États.

Si en raison d'un incident important les capacités d'intervention d'urgence du Canada ou des États-Unis sont réduites, une demande d'aide internationale sera présentée par l'intermédiaire d'AMC et du Department of State, respectivement.

Si les ressources d'une FO sont débordées ou s'épuisent en raison de la durée ou de l'ampleur d'un incident important, une demande d'aide internationale peut être présentée aux États-Unis ou à la communauté du GCIRS, afin d'obtenir d'autres capacités de RSMU de niveau opérationnel lourd. Dans un tel cas, la demande officielle est adressée par AMC aux États-Unis ou, pour les équipes de RSMU internationales, au secrétariat du GCIRS. Le Canada demeurera l'autorité principale en ce qui concerne l'intervention. Les renforts provenant des États-Unis ou de la communauté du GCIRS se présenteront au CRD et au CCR. Conformément aux lignes directrices du GCIRS, les équipes en renfort ne fourniront que les services jugés nécessaires par le Canada et pour lesquels une autorisation a été accordée. Les questions de permis d'exercice, d'indemnisation et autres seront traitées dans le cadre d'accords entre le Canada et les États-Unis ou d'un accord entre le Canada et le GCIRS. AMC sera le principal ministère fédéral chargé de superviser le processus d'accord, avec le soutien du COG. Le remboursement des dépenses sera géré au niveau fédéral.

Si les États-Unis demandent de l'aide, ils demeureront l'autorité principale en ce qui concerne l'intervention. La demande d'aide internationale sera présentée par le Department of State à AMC, qui le recevra et le traitera à son tour. Dans un tel scénario, on peut envisager le déploiement d'une ou de plusieurs FO pour aider les États-Unis, sous la coordination d'AMC. Le remboursement des dépenses sera géré au niveau fédéral.

Les procédures relatives aux déplacements transfrontaliers de personnel et d'équipement d'intervention d'urgence pour les PT sont décrites dans les manuels d'opérations du Pacific Northwest Emergency Management Agreement, du Northern Emergency Management Assistance Compact et du Protocole d'entente internationale d'aide à la gestion des urgences. Ces accords sont régulièrement mis à profit dans plusieurs secteurs (par exemple, déploiement d'équipes de services d'hydroélectricité, d'équipements de déneigement, de services paramédicaux, etc.) En outre, ces accords permettent d'inclure la coordination transfrontalière, au besoin, lors des exercices/de la formation sur les plans d'urgence.

Les FO étant considérées comme des ressources municipales et/ou PT, leur déploiement au-delà des frontières internationales sera coordonné conformément aux modalités des accords existants en matière de permis d'exercice, d'indemnisation, de remboursement, etc. Le Secrétariat national de recherche et de sauvetage (SNRS), AMC et le COG doivent être informés de tout déploiement de FO aux États-Unis.

8.2.7 Déploiement dans le cadre d'un événement majeur planifié

Selon les Lignes directrices en cas d'événement majeur planifié (anglais seulement) de la Colombie-Britannique :

« Un événement majeur planifié est un événement planifié dont la nature, le nombre attendu de participants, la durée ou le lieu défient la capacité d'intervention normale d'une collectivité (premiers intervenants locaux et/ou autorités locales) et nécessite une planification particulière par un ou plusieurs organismes afin d'atténuer les répercussions sur la santé et la sécurité publiques. » (traduction)

Un événement majeur planifié au Canada, tel qu'une réunion diplomatique (par exemple, le sommet du G20 de 2010 à Toronto) ou un événement sportif international (par exemple, les Jeux olympiques de 2010 à Vancouver), nécessite souvent une planification importante et le prépositionnement de ressources de RSMU.

La nécessité de mobiliser et de prépositionner une FO est établie en fonction du niveau de risque de l'événement, tel qu'évalué par le ministère responsable (p. ex. Affaires mondiales Canada, Patrimoine Canada, PTM, etc.) en consultation avec les responsables de la gestion des urgences de la municipalité et de la PT où l'événement a lieu. Les facteurs à prendre en compte lors de la planification peuvent inclure l'ampleur de l'événement, son emplacement, les capacités locales/régionales d'intervention en cas d'urgence et même la géographie. En outre, en fonction de l'événement, le risque qu'il présente pour la sécurité peut nécessiter de s'assurer que des ressources spécialisées sont facilement accessibles et prépositionnées.

Les modalités pour le prépositionnement des FO doivent être convenues entre le ministère FPT responsable et l'administration municipale ou la PT qui accueille l'événement majeur planifié. Il est donc prévu que les accords existants pour le déploiement – à la fois au sein d'une administration hôte ou vers une autre PT – s'appliquent.

9. Démobilisation

La démobilisation des ressources de la FO doit être un élément central de la planification et de la coordination avant, pendant et après un incident de grande ampleur. Les autorités locales déterminent, en consultation avec l'administration qui fournit l'aide, le moment où les ressources doivent être démobilisées. Normalement, la démobilisation a lieu lorsque l'incident s'atténue et que les compétences et l'équipement spécialisés des FO ne sont plus nécessaires.

Elle peut se faire par étapes, en fonction de la nature et des conditions de l'incident. Par exemple, même si l'équipement de RSMU n'est plus nécessaire, les connaissances et l'expertise des membres de la FO encore être utiles.

Avant de se démobiliser, les FO s'assurent que tous les documents exigés par les autorités locales sont remplis, y compris les données nécessaires à l'établissement d'un rapport après action ou d'une séance de rétroaction. Si seule une partie de la FO se démobilise ou est remplacée, il convient de passer le relais de façon appropriée, conformément aux procédures de la FO. Dans la mesure du possible, une période de repos doit être accordée à l'équipe sortante une fois qu'elle a passé le relais, avant le départ.

En cas d'intervention entre administrations, conformément aux PON de l'AAMGU, la PT requérante s'assurera que tout le personnel déployé a fait l'objet d'un débriefing, a été contrôlé et est retourné en toute sécurité dans son administration d'origine. En outre, la PT requérante veillera à ce que tous les dossiers et documents officiels liés à la mission soient inventoriés, répertoriés et disponibles en version imprimée ou électronique, et à ce que tout équipement fourni soit restitué. Une séance de rétroaction peut avoir lieu avec les ressources sortantes immédiatement après l'intervention.

La PT requérante doit également s'assurer que tout l'équipement est restitué aux FO sortantes, ou qu'une liste de l'équipement endommagé ou utilisé – pour remise en état et/ou remplacement – est dressée. Les PON de l'AAMGU contiennent un échéancier pour la démobilisation et une liste de contrôle pour faciliter ce processus. S'il y a un CCOT, les FO doivent remplir la documentation et lui soumettre directement. Le CCR et le CRD seront également dissous.

Remarque : Si elles ne s'appliquent pas à une administration ou à une situation particulière, les PON de l'AAMGU devraient être utilisées pour orienter les processus susceptibles d'être utilisés dans le cadre du déplacement et de la démobilisation des FO.

9.1 Remboursement

Les procédures de remboursement seront fondées sur les accords existant au niveau municipal, PT ou fédéral.

Selon les PON de l'AAMGU, l'administration requérante est censée rembourser les coûts réels encourus par les FO au cours des opérations d'intervention, comme indiqué dans le formulaire de demande d'aide entre administrations.

Voici quelques exemples de coûts remboursables mentionnés dans les PON de l'AAMGU :

• salaire
• transport au sol ou aérien
• hébergement et repas
• entretien, réparation et remplacement de l'équipement
• produits de base, etc.

Les FO doivent être prêtes à fournir des documents détaillés à la PT requérante afin de faciliter le remboursement pour l'équipement utilisé ou endommagé.

Voici quelques exemples de coûts non remboursables selon les PON de l'AAMGU :

• tous les coûts associés aux ressources dont la participation est volontaire (par exemple, les observateurs)
• certaines activités administratives (voir le formulaire de demande d'aide de l'AAMGU)
• coûts de l'alcool, du tabac ou d'articles personnels similaires
• indemnisation des travailleurs
• prestations de décès, etc.

Les FO s'assureront que les informations soumises au PTM requérantes concernant le remboursement des coûts sont détaillées, exactes et complètes, et qu'elles sont accompagnées de documents justificatifs (par exemple, feuilles de temps, reçus, documents de paie, frais de déplacement, etc.).

10. Formation et exercices

Les PT organisent régulièrement des formations et des exercices d'intervention en cas d'urgence, comme l'exigent les lois en vigueur en matière de gestion des urgences. Les FO sont donc encouragées à communiquer avec leurs organisations de gestion des urgences respectives et à trouver des occasions de participer à des événements pertinents en collaboration avec les autorités PTM.

Toutes les FO sont également censées, selon les modalités du programme de RSMU de niveau opérationnel lourd, organiser et participer à des exercices entre administrations avec au moins une autre FO afin de favoriser la cohésion et l'interopérabilité des opérations. Ces exercices devraient être organisés régulièrement et inclure d'autres intervenants de la RSMU (par exemple, les équipes de RSMU de niveaux opérationnels léger et moyen), le cas échéant. Les coûts associés à ces activités sont généralement pris en charge par l'équipe concernée. Les FO peuvent réserver une part de leur financement annuel – en fonction de leurs priorités respectives – pour s'assurer de pouvoir participer à de tels exercices.

La formation continue et les exercices constituent une bonne occasion de soutenir la mise en œuvre du programme de RSMU de niveau opérationnel lourd, à la fois en renforçant les capacités des FO et en validant les mécanismes utilisés pour faciliter les déploiements entre administrations et l'interopérabilité. Non seulement ces activités renforceront le développement des capacités de RSMU au Canada, elles établiront également d'importants liens entre les FO et la communauté de la gestion des urgences. À cette fin, la formation et les exercices mettront davantage l'accent sur l'intégration des FO aux opérations d'intervention d'urgence aux niveaux local, régional, PT, national et, le cas échéant, international.

10.1 Observateurs

Des observateurs peuvent être envoyés par des FO qui ne participent pas aux exercices à des fins d'apprentissage, en vue de favoriser la croissance, la normalisation et l'interopérabilité de l'ensemble des FO. Ces observateurs peuvent également procéder à une vérification/évaluation du rendement des FO, ajoutant ainsi à la valeur des leçons retenues.

La participation d'observateurs à des exercices est conditionnelle à l'autorisation expresse des autorités locales et des cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences de l'administration où les exercices se déroulent.

Un certain nombre de conditions peuvent s'appliquer aux observateurs, notamment :

• les observateurs ne doivent pas participer aux interventions
• les observateurs doivent être autonomes (déplacement, hébergement, etc.)
• le salaire et les dépenses des observateurs sont pris en charge par leur administration
• l'indemnisation des accidents du travail pour les observateurs sera assurée par leur administration, etc.

10.2 Programme d'exercices du Centre des opérations du gouvernement (COG)

Le programme d'exercices du COG contribuera à diriger et à coordonner les exercices validés par le groupe de travail fédéral sur les exercices et approuvés en fonction des priorités du CDG GU. Ce programme renforce les capacités et les compétences en matière de GU dans toutes les administrations et fonctions.

Un programme exhaustif de formation et d'exercices est une composante importante de la GU et garantit que les FO sont prêtes à faire face aux défis posés par tous les types d'incidents.

Tous les niveaux de gouvernement, les premiers intervenants, les organisations non gouvernementales et les hauts responsables militaires collaborent à l'élaboration et à la réalisation d'exercices qui simulent des scénarios d'urgence tels que des catastrophes naturelles, des menaces sanitaires et des attaques terroristes, afin de valider les plans d'intervention et la formation, et d'identifier les éléments à améliorer.

Les responsabilités du programme d'exercices du COG sont :

• concevoir et réaliser des exercices visant à coordonner les fonctions, les responsabilités et les plans en matière de GU au niveau fédéral, y compris pour le COG et SP
• voir à la participation de SP à des exercices nationaux de GU organisés par d'autres organisations
• coparrainer des activités clés avec les ministères responsables
• assurer une direction, une supervision et une orientation pour l'établissement de priorités nationales intégrées pour les exercices
• diriger le déroulement de l'exercice national prioritaire

L'exercice national prioritaire se concentre sur un danger particulier et se déroule sur une période de deux ans. Il réunit des organisations et des autorités gouvernementales et non gouvernementales FPT pour concevoir et mettre en œuvre des activités interdépendantes, qui se terminent par un exercice final entre administrations. Il améliore l'état de préparation pour la GU grâce à des activités intégrées tous risques qui s'inscrivent dans l'intérêt national.

Grâce au SNRS, les FO peuvent tirer parti du programme d'exercices du COG pour contribuer et participer à des exercices de niveau national tout en donnant suite à des priorités opérationnelles et stratégiques liées à leur développement et au programme de RSMU de niveau opérationnel lourd dans son ensemble.

11. Améliorer l'interopérabilité

Les procédures et les cadres de gouvernance nationaux décrits dans le présent CONOPS fournissent un aperçu complet de ces capacités à l'heure actuelle. Il s'agit du résultat de la recherche et de la collaboration de tous les niveaux de gouvernement dans le but de parvenir à un concept permanent pour une intervention de RSMU qui appuie les opérations pansociétales. Les ressources de RSMU actuelles relèvent des municipalités et des provinces et sont gérées par ces dernières. Elles sont bien coordonnées au sein de leurs administrations et, bien que des processus existent pour leur déploiement d'une administration à l'autre, il y a encore considérablement place à l'amélioration en ce qui concerne l'interopérabilité et l'élaboration de stratégies qui soutiennent les capacités de RSMU pour tous les Canadiens et en tirent parti.

Les prochains efforts déployés pour améliorer la stratégie nationale de RSMU porteront sur l'amélioration continue des mécanismes de déploiement afin d'assurer l'interopérabilité des capacités nationales et d'améliorer les interventions – notamment par la coordination du transport aérien, la résolution des problèmes persistants causés par la réglementation et l'amélioration des PON. Les prochaines versions du CONOPS reflèteront le fruit de ces efforts.

En outre, le Canada s'efforcera d'obtenir la certification des FO par le biais du PNA reconnu par le GCIRS pour appuyer encore davantage les initiatives sur les déploiements au pays et l'interopérabilité. On pourrait également tenter de cibler les possibilités d'étendre la portée, le financement et les bénéficiaires du programme de RSMU de niveau opérationnel lourd, étant donné que le milieu de la GU tire parti des capacités des FO – dans le contexte national et, éventuellement, pour soutenir les futurs déploiements internationaux.

Annexe A : Force opérationnelle et personnes-ressources provinciales

Force opérationnelle du Canada 1

Service d'incendie et de sauvetage de Vancouver
Recherche et sauvetage en milieu urbain
1330, rue Chess
Vancouver BC V6A 4K6
Courriel : husar@vancouver.ca

Personne-ressource provinciale pour le déploiement, centre de coordination des urgences (CCU) :
Tél. : 1-888-344-5888
Eric Barron
Directeur de la force opérationnelle
Tél. : 604-603-4271
Courriel : Eric.barron@vancouver.ca

Force opérationnelle du Canada 2

Agence de gestion des urgences de l'Alberta
800, rue McLeod SE
Calgary AB T2P 2M5
Tél. : 403-268-2489
Téléc. : 403-538-6111
Courriel : cema@gov.ab.ca

Centre provincial de coordination des urgences
Tél. : 1-866-618-2362

Scott Long
Directeur exécutif, Opérations provinciales
Tél. : 780-405-9549
Courriel : Scott.long@gov.ab.ca

Susan Henry
Commandante
Tél. : 403-806-6874
Courriel : Susan.henry@calgary.ca

Coby Duerr
Commandant
Tél. : 403-268-8802
Courriel : Coby.duerr@calgary.ca

Spencer Cutten
Gestionnaire d'équipe
Tél. : 403-371-5916
Courriel : Spencer.Cutten@calgary.ca

Force opérationnelle du Canada 3

Service d'incendie de Toronto
Bureau du chef des pompiers/directeur général
4330, rue Dufferin
Toronto ON M3H 5R9
Tél. : 416-338-9051

Personnes-ressources provinciales pour le déploiement
Responsable des opérations EIU-BCI
Tél. : 807-627-8936

Agent de service pour la RSMU de niveau opérationnel lourd – EIU-BCI
Tél. : 705-333-4895
Courriel : OFM.Emergency.Response.Unit@ontario.ca

Centre provincial des opérations d'urgence
Tél. : 1-866-314-0472

Jon Pegg
Commissaire des incendies de l'Ontario
Tél. : 647-329-1239
Courriel : jon.pegg@ontario.ca

Donald J. Kembel
Responsable de l'équipe d'intervention d'urgence
Tél. : 807-627-8936
Courriel : Donald.kembel@ontario.ca

John Davidson
Chef de division – Opérations techniques
Tél. : 416-427-4932
Courriel : John.I.Davidson@toronto.ca

Force opérationnelle du Canada 4

Bureau du commissaire des incendies
508-401, avenue York
Winnipeg MB R3C 0P8
Tél. : 204-945-3322
Tél. : 1-800-282-8069
Courriel : firecomm@gov.mb.ca
Courriel : CANTF4@gov.mb.ca

Personnes-ressources provinciales pour le déploiement
Agent de service du BCI du Manitoba
Tél. : 1-888-389-3473
Courriel : ofcdutyofficer@gov.mb.ca

Ryan Schenk
Commissaire aux incendies
Tél. : 204-945-2553
Courriel : ryan.schenk@gov.mb.ca

Mike Gagne
Commissaire adjoint aux incendies – Direction des programmes d'intervention et chef de la force opérationnelle
Tél. : 204-770-2097
Courriel : mike.gagne@gov.mb.ca

Force opérationnelle du Canada 5

Service régional d'incendie et d'urgence d'Halifax
Recherche et sauvetage en milieu urbain
CP 1749
Halifax NS B3J 3A5
Courriel : HRMFire@halifax.ca
Agent administratif principal d'Halifax

Municipalité régionale
Tél. : 902-490-4026

Peter Andrews
Directeur de la force opérationnelle
Tél. : 902-430-8640
Courriel : andrewp@halifax.ca

Kevin Dean
Chef adjoint des opérations
Tél. : 902-240-7522
Courriel : deank@halifax.ca

Dennis Pitts
Chef des opérations du district
Tél. : 902-497-9180
Courriel : pittsd@halifax.ca

Erica Fleck
Directrice de la gestion des urgences, Sécurité communautaire de la MRH
Tél. : 902-266-7362
Courriel : flecke@halifax.ca

Force opérationnelle du Canada 6

Chef aux opérations 162
Division des opérations spécialisées et de la RSMU de niveau opérationnel lourd
Responsable de la RSMU de niveau opérationnel lourd/HUSAR
Service de sécurité incendie de Montréal
200, rue Bellechasse
Montréal QC
Tél. : 514-872-0046

Ministère de la Sécurité publique du Québec
Tél. : Urgence 24/7 : 1-866-650-1666
Courriel : cog@msp.gouv.qc.ca

Stéphanie Forest-Lanthier
Directrice régionale
Direction de la sécurité civile et de la sécurité incendie de Montréal-Laval
Tél. : 514-873-1300, poste 42607
Courriel : stephanie.forest-lanthier@msp.gouv.qc.ca

Olivier Turcotte
Conseiller en sécurité civile
Direction de la sécurité civile et de la sécurité incendie de Montréal-Laval
Tél. : 514-873-1300, poste 42604
Courriel : olivier.turcotte@msp.gouv.qc.ca

Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa ON K1A 0P8
Tél. : 1-800-727-9414
Téléc. : 613-996-3746
Courriel : ps.questions-questions.sp@canada.ca

Secrétariat national de recherche et de sauvetage (SNRS)
sarsecretariat-secretariatrs@ps-sp.gc.ca

Centre des opérations du gouvernement (COG)
Téléphone : 613-991-7000
Courriel : GOC-COG@ps-sp.gc.ca

Bureau régional – Atlantique
Courriel : atlantic.region@ps-sp.gc.ca

Bureau régional – Ontario
ps.boxon-boiteon.sp@ps-sp.gc.ca

Bureau régional – Pacifique
Courriel : pacificregionregiondupacifique@ps-sp.gc.ca

Bureau régional – Québec et Nunavut
Courriel : qcops@ps-sp.gc.ca

Bureau régional – Prairies et Territoires du Nord-Ouest
Courriel : prairieregion-regiondesprairies@ps-sp.gc.ca

Annexe B : Liste de contrôle des capacités de la force opérationnelle

La liste de contrôle des capacités de la force opérationnelle vise à définir (a) les capacités de RSMU/tous risques de chaque FO, (b) jusqu'à quel niveau ces capacités sont fournies, et (c) si elles correspondent aux classifications des capacités de base canadiennes utilisées par les gestionnaires d'urgence à travers le pays. Cette liste de contrôle sera utilisée pour partager les informations sur les capacités et l'état de préparation entre les équipes et, en outre, pour intégrer la RSMU de niveau opérationnel lourd dans le milieu de la GU en permettant d'établir un lien avec la terminologie existante et les processus de planification stratégique de ce milieu.

Une liste de contrôle évolutive sera conservée dans le système national de gestion des urgences pour en faciliter l'accès et les mises à jour régulières. Il s'agit d'une autoévaluation remplie par les FO. L'un des objectifs du programme est que les capacités soient évaluées et vérifiées par un organisme national d'accréditation lorsqu'un tel organisme sera opérationnel.

Veuillez communiquer avec sarsecretariat-secretariatrs@ps-sp.gc.ca.

Annexe C : Communications opérationnelles

Lorsque survient une urgence, une communication cohérente et normalisée entre toutes les FO est nécessaire pour (a) maintenir une connaissance collective de la situation et (b) se préparer à un éventuel déploiement pour offrir de l'aide. Lorsque des capacités supplémentaires en matière d'interventions d'urgence et/ou tous risques sont jugées nécessaires pour soutenir les opérations d'intervention, la FO locale est chargée d'identifier l'équipement, le personnel et les autres ressources qui peuvent être incluses dans une demande d'aide entre PT et d'en informer l'autorité compétente locale. La demande d'aide sera établie en fonction des besoins de l'incident et de la disponibilité des ressources au sein des FO qui fournissent l'aide, selon les protocoles décrits ci-dessous.

Remarque : Ces protocoles ne visent pas à remplacer ou à annuler les voies hiérarchiques existantes; ils visent uniquement à faciliter la communication au niveau opérationnel entre les FO afin d'améliorer l'interopérabilité.

Protocoles de communication

Les protocoles suivants décrivent les mesures que doivent prendre la FO locale et la FO qui fournit l'aide pour les communications avant, pendant et après les situations d'urgence de grande ampleur.

1. L'incident se produit : La FO locale est déployée sous la direction de l'autorité compétente locale
2. Début des opérations : La FO locale envoie un avis de déploiement à toutes les équipes
3. Opérations en cours : La FO locale aide l'autorité compétente locale à préparer la demande d'aide entre administrations pour des ressources supplémentaires
4. Opérations en cours : La FO locale fournit un rapport quotidien sur la situation à toutes les équipes, y compris les FO qui fournissent de l'aide
5. Opérations terminées : Le sous-groupe sur les FO se réunit pour un débriefing après action avec toutes les équipes

Avis de déploiement

L'avis de déploiement sera préparé par la FO locale à la suite de sa mobilisation pour tout incident relevant de sa compétence. Il sera envoyé par courrier électronique à toutes les équipes et au SNRS, ainsi qu'à d'autres partenaires/intervenants concernés (par exemple, le comité consultatif de la RSMU, le Centre des opérations du gouvernement, Affaires mondiales Canada), le cas échéant. Cet avis sera établi au moyen du modèle ci-dessous et comprendra les informations suivantes :

• date, heure et lieu de l'incident
• type, risques et conséquences de l'incident
• zone, population et structures/infrastructures touchées
• l'autorité responsable et partenaires/intervenants concernés
• échéancier prévu du déploiement
• équipement, personnel et ressources prévus pour le déploiement
• capacités qui pourraient être requises de la part des FO qui fournissent de l'aide

Rapport de situation quotidien

Le rapport de situation quotidien sera distribué par la FO locale à toutes les autres équipes et au SNRS chaque jour, si cela est jugé approprié/nécessaire, au cours du déploiement. Il sera établi au moyen du modèle ci-dessous et envoyé par courrier électronique, et il contiendra au minimum les informations suivantes :

• date/heure du rapport
• l'état de l'incident (zone touchée, victimes, coûts, etc.)
• statut de la FO (personnel, dépôt, camp, etc.)
• résumé des activités réalisées (par exemple, au cours des dernières 24 heures)
• prochaines étapes prévues et activités à venir
• échéancier prévu du déploiement
• mise à jour sur les demandes d'aide et autres éléments de soutien provenant de la province ou d'ailleurs

Ce rapport quotidien ne sera utilisé que pour les situations d'urgence de grande ampleur qui exigent une connaissance collective de la situation et/ou qui ont des conséquences opérationnelles, stratégiques ou politiques d'importance nationale. Les incidents qui peuvent être résolus rapidement (par exemple, l'effondrement d'un petit chantier de construction) peuvent ne pas nécessiter de rapport après l'avis de déploiement.

Débriefing après action

Le débriefing après action concerne les situations d'urgence de grande ampleur. À la suite de ces événements, le sous-groupe de travail sur les FO sera convoqué, dès que possible, pour que la FO locale et la FO qui a fourni l'aide fassent une présentation sur leur état de préparation et leur intervention – y compris les leçons retenues pour orienter la modification et/ou le développement de protocoles, de procédures ou d'autres politiques dans le CONOPS.

Ces réunions seront organisées par le SNRS, en consultation avec les FO, à une date/heure qui conviendra à toutes les parties. Un rapport de synthèse du débriefing après action sera préparé à l'intention du comité consultatif de la RSMU et des autres intervenants.

Liste de distribution (pourrait changer)

• Sécurité publique Canada (SP), Secrétariat national de recherche et de sauvetage (SNRS)
• Centre des opérations du gouvernement de Sécurité publique Canada
• Bureau(x) régional(aux) de Sécurité publique Canada
• Force opérationnelle du Canada 1
• Force opérationnelle du Canada 2
• Force opérationnelle du Canada 3
• Force opérationnelle du Canada 4
• Force opérationnelle du Canada 5
• Force opérationnelle du Canada 6
• Bureau(x) de gestion des urgences des provinces/territoires
• Autorité compétente municipale.

Annexe D : Défis réglementaires liés au déploiement entre administrations

La section suivante présente les principaux défis sur lesquels il faut se pencher pour atténuer les risques liés au déploiement entre administrations des capacités de RSMU de niveau opérationnel lourd – notamment en ce qui concerne le personnel, les véhicules et l'équipement.

Santé et sécurité au travail

Le premier défi réglementaire majeur concerne la santé et la sécurité au travail. La SST étant régie au niveau des PT, les règles, les avantages et les exceptions liés aux activités de RSMU de niveau opérationnel lourd varient d'un endroit à l'autre au pays. En outre, la couverture pour l'indemnisation des accidents du travail et d'autres programmes d'aide au personnel ayant subi des blessures et/ou des maladies sur le lieu de travail en vertu des lois sur la santé et la sécurité au travail ne s'appliquent pas toujours en dehors de la PT qui les fournit.

Permis d'exercice professionnel

Les FO sont composées de divers professionnels agréés, dont des médecins, des infirmières, des ambulanciers paramédicaux et des ingénieurs, entre autres. Les permis d'exercice pour ces professions sont délivrés par des collèges PT (qui sont généralement affiliés à leur collège national respectif) selon leurs propres normes et tests. Normalement, les lois PT et les règlements des collèges semblent interdire aux professionnels agréés de travailler dans une autre PT, à moins qu'ils n'obtiennent un nouveau permis d'exercice.

Lutte contre les incendies

Plusieurs FO sont intégrées aux services d'incendie municipaux; par conséquent, la réglementation des administrations en matière de lutte contre les incendies peut nuire à l'atteinte de l'interopérabilité. Les services d'incendie sont régis au niveau PT; par conséquent, les certifications et les programmes de formation diffèrent d'une PT à l'autre, ce qui limite probablement la capacité des pompiers à intervenir en dehors de leur administration.

Services de police

Au Canada, les services de police sont assurés par tous les niveaux de gouvernement. Si certaines FO accueillent des agents municipaux, d'autres sont intégrés à leur service de police PT respectif, souvent un service de police contractuel de la GRC. Chaque PT régit ses services de police au moyen de lois spécifiques, ce qui peut créer des divergences entre les administrations.

Flotte de véhicules lourds

Afin de transporter l'équipement et le personnel sur les lieux d'un incident, les FO possèdent et utilisent des véhicules terrestres lourds. Les règles relatives aux poids et aux dimensions des camions, à leur entretien et aux déplacements entre administrations sont régies par les autorités de transport PT. Ainsi, les conditions relatives aux autorisations et aux permis de transit peuvent s'appliquer différemment d'une PT à l'autre.

Systèmes d'aéronefs télépilotés

Les FO peuvent utiliser des systèmes d'aéronefs télépilotés (SATP) pour la reconnaissance des lieux et le partage d'informations. Les SATP sont régis au niveau fédéral par Transports Canada (TC) et le contrôle du trafic aérien est géré par NAV CANADA. Les règles de pilotage semblent être universelles dans tout le pays, bien que chaque PT dispose de lois qui peuvent avoir des répercussions sur l'utilisation des SATP dans le cadre des interventions de RSMU de niveau opérationnel lourd (par exemple, les lois sur la protection de la vie privée et les intrusions).

Règles pour les radios

Compte tenu du large éventail de fréquences radio, de fournisseurs de services et de systèmes de communication disponibles sur le marché, il pourrait y avoir pour les FO une incompatibilité des communications qui nuirait à l'interopérabilité. L'attribution et la réglementation du spectre des radiofréquences relèvent du gouvernement fédéral et sont gérées par le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Ainsi, à ce chapitre, les défis réglementaires entre administrations peuvent être minimes par rapport aux défis logistiques.

Agents négociateurs

Les FO (et leur personnel) peuvent être affiliés à un ou à plusieurs syndicats. Des restrictions peuvent donc s'appliquer aux membres qui tentent d'aller au-delà du champ d'application de la convention collective de leur syndicat (par exemple, en dehors des limites de la PT, au-delà des responsabilités professionnelles définies, etc.).

Dispositions en matière d'assurances

Les biens matériels (véhicules, équipement lourd, etc.) et le personnel d'une FO sont souvent couverts par des assurances, obligatoires ou volontaires. Une intervention hors de la province peut excéder les limites physiques ou juridiques définies dans leurs accords d'assurance pour certains biens ou personnes. Une telle situation engendrerait des risques juridiques qu'il conviendrait de prendre en compte pour assurer la sécurité et l'efficacité des opérations.

Annexe E : Rôles et responsabilités des autorités fédérales

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

L'ASFC assure en continu des fonctions frontalières afin de faciliter la circulation des voyageurs et les échanges commerciaux légitimes, ainsi que le passage à la frontière du personnel de secours d'urgence et des marchandises/du matériel de soutien.

Comme indiqué dans le PFIU, l'ASFC est l'organisme chargé de la fonction de soutien en cas d'urgence (FSU) n° 13 – Services frontaliers. La portée de cette FSU s'étend aux institutions du gouvernement fédéral, aux ministères et organismes provinciaux et territoriaux, aux organisations non gouvernementales, aux organismes d'application de la loi des secteurs privé et public, ainsi qu'aux services de sécurité et intervenants responsables des mesures de recherche et sauvetage au Canada et à l'échelle internationale qui peuvent être appelés à intervenir en réponse à une demande d'aide présentée par les autorités locales, provinciales, territoriales, fédérales ou internationales face à une urgence qui s'est produite dans un poste frontalier au Canada ou à proximité d'un tel poste, ou encore qui influe sur les mouvements de personnes et de marchandises à la frontière.

Ministère de la Défense nationale (MDN) et Forces armées canadiennes (FAC)

Le MDN/les FAC est un ministère auxiliaire pour les fonctions de soutien en cas d'urgence (FSU) définies dans le cadre du PFIU. Le MDN/FAC sera prêt à soutenir d'autres ministères, si nécessaire, par le biais de demandes d'aide fédérale.

Affaires mondiales Canada

Dans le cadre du PFIU, AMC est responsable de la FSU n° 9 – Coordination internationale. Cette FSU englobe la gestion des relations étrangères, l'application du droit international et la coordination de l'assistance internationale pendant une situation d'urgence.

Lorsqu'une situation d'urgence se produit à l'étranger et qu'elle a des répercussions sur les Canadiens ou les intérêts canadiens, AMC convoque l'équipe spéciale interministérielle, qui rassemble les principaux ministères et organismes afin de faciliter une intervention rapide et coordonnée. En cas d'urgence aux États-Unis, AMC coordonnerait l'intervention du gouvernement, y compris l'aide offerte, conjointement avec Sécurité publique Canada. En cas d'urgence au Canada, AMC est responsable de toutes les communications officielles avec les États étrangers et les organisations internationales, de la communication d'informations aux missions étrangères au Canada, de la gestion des offres et des demandes d'aide internationale, ainsi que de l'analyse et de la formulation de conseils sur les dimensions et les répercussions internationales.

AMC est le point de contact stratégique pour le GCIRS des Nations Unies en ce qui concerne les discussions internationales sur la RSMU.

Portefeuille de la Santé (Santé Canada et Agence de la santé publique du Canada)

Le portefeuille fédéral de la Santé (Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada) partage le rôle de ministère principal pour la FSU no 5 – Santé publique et services essentiels à la personne. Cette FSU s'applique à l'ensemble des institutions du gouvernement du Canada qui peuvent avoir à répondre à une demande d'aide formulée par une province ou un territoire dans une situation d'urgence susceptible d'avoir des répercussions sur la santé de sa population, ou par d'autres ministères du gouvernement (en particulier ceux qui exercent un devoir de diligence envers des populations précises, notamment les ministères membres du Partenariat fédéral pour les soins de santé). Elle tient compte du fait qu'en cas d'urgence, le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les autorités en matière de santé des Autochtones, les organisations non gouvernementales ainsi que les ressources en santé du secteur privé au Canada et à l'international, s'il y a lieu, en fonction de la nature de l'urgence et de la demande d'aide.

Les services sanitaires d'urgence comprennent : la santé publique, les soins médicaux, la salubrité de l'environnement, l'équipement médical, les produits pharmaceutiques et le personnel des soins de santé.

Les services sociaux d'urgence comprennent : l'habillement, le logement, l'alimentation, les services d'enregistrement et de renseignements, les services personnels, l'administration des centres d'accueil et le personnel des services sociaux.

Centre des opérations du gouvernement (COG) de Sécurité publique Canada (SP).

SP est responsable de la coordination et de la gestion de la politique et des programmes nationaux de recherche et sauvetage en collaboration avec d'autres partenaires fédéraux (par exemple, les Forces armées canadiennes et la Garde côtière canadienne), les PT et d'autres partenaires.

SP fournit un financement fédéral et un soutien stratégique, par l'intermédiaire du SNRS, aux équipes de RSMU de niveau opérationnel lourd du Canada. Le SNRS est chargé de coordonner, entre les ministères et en coopération avec les PT et d'autres partenaires de la recherche et sauvetage, l'élaboration et le maintien d'une politique et de programmes stratégiques nationaux dans le but de mettre en place des services de recherche et sauvetage hautement efficaces et économiquement responsables dans l'ensemble du Canada.

SP héberge le COG, qui est l'entité principale à partir de laquelle les experts en la matière et les agents de liaison des institutions fédérales, des organisations non gouvernementales et du secteur privé se réunissent pour coordonner l'intervention du gouvernement du Canada lors d'un événement d'importance nationale.

Dans le cadre du PFIU, SP est responsable de la FSU no 11 – Gestion des opérations logistiques. Cette fonction de soutien exige des capacités de leadership proactives pour évaluer les problèmes et établir la portée de solutions possibles afin de coordonner la mobilisation et le déploiement des ressources depuis leur point d'origine jusqu'à la zone de rassemblement prévue. Les institutions du gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, les administrations municipales, les organisations non gouvernementales et le secteur privé sont tous considérés comme des sources viables de ressources d'urgence.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Dans le cadre du PFIU, la GRC est responsable de la FSU n° 8 – Application de la loi. La portée de cette FSU englobe la prestation coordonnée de tous les services d'application de la loi assurés par la GRC et les services de police relevant d'une autre compétence dans le cadre d'une intervention d'urgence tous risques. De plus, cette FSU permet la coordination des mesures du gouvernement fédéral à l'appui de la prestation des services d'application de la loi dans les zones touchées. La GRC, ses régions subordonnées, ses divisions, ses districts et ses détachements sont tous tenus d'exécuter cette FSU.

Transports Canada (TC)

Dans le cadre du PFIU, TC est responsable de la FSU n° 1. Les responsabilités de TC dans le cadre de cette FSU sont les suivantes :

• s'appuyer sur des autorités existantes, le cas échéant, pour restreindre la circulation des transporteurs, des marchandises et des personnes assujettis à la réglementation sur les transports ou tenter d'obtenir une conformité volontaire
• recourir à des instruments autorisés par la loi, comme des exemptions, pour atténuer les exigences réglementaires et favoriser ou accroître la circulation des transporteurs, des marchandises et des personnes assujettis à la réglementation sur les transports ou tenter d'obtenir leur conformité volontaire
• fournir un service technique d'intervention en cas d'urgence et formuler des avis réglementaires dans le contexte du transport de matières dangereuses
• communiquer des connaissances sur le secteur des transports dans le cadre de décisions prises par le gouvernement du Canada
• échanger de l'information avec les partenaires et l'industrie
• faciliter l'obtention de cotes de sécurité et de l'accès aux zones réglementées pour le personnel d'urgence;
• formuler des recommandations concernant l'utilisation et la disponibilité des transports civils ou des biens de Transports Canada
• rendre disponibles temporairement des installations, du matériel ou des ressources en matière de transport afin d'améliorer le réseau de transport national (p. ex., subventions et contributions après événement, entre autres)

Annexe F : Accord d'aide mutuelle en gestion des urgences

La PON de l'Accord d'aide mutuelle en gestion des urgences du CCOGU.

Le protocole d'entente Aide intergouvernementale en cas de situations d'urgence du Conseil canadien des organisations de gestion des urgences (CCOGU) donne aux provinces et aux territoires un accès à des mesures de soutien, y compris une aide mutuelle, pour la gestion des urgences ou des catastrophes. Ce protocole d'entente est désormais connu comme étant l'AAMGU national.

Le présent document définit les procédures pour présenter une demande d'aide au titre de l'AAMGU (DA AAMGU), la mettre en œuvre et la clore. Les processus de remboursement et les exigences relatives aux rapports après action y sont aussi précisés.

Il importe de noter qu'il incombe à chaque administration provinciale et territoriale de développer une capacité adéquate et de mener des activités internes de préparation aux situations d'urgence appropriées afin de fournir tout soutien dont elle dispose en cas d'activation du réseau de l'AAMGU.

Objectif

L'utilisation prompte, entière et efficace des ressources de toutes les administrations au pays, y compris les ressources dont elles disposent ou qu'elles peuvent obtenir auprès d'autres sources et qui sont essentielles à la sécurité et au bien-être des citoyens en cas d'urgence ou de catastrophe, servira de principe sous-jacent à toutes les parties des présentes procédures.

L'AAMGU vise à accroître, au moyen d'une aide mutuelle, la capacité en matière d'aide pour la gestion des urgences parmi les membres du CCOGU. Lorsqu'une PT touchée active sa structure de gestion des urgences et détermine qu'une aide et des ressources supplémentaires seront nécessaires pour soutenir adéquatement les mesures d'intervention, elle peut avoir recours au réseau de l'AAMGU.

L'AAMGU ne dicte ni ne prescrit aucune des procédures et activités de gestion des urgences propres à l'administration concernée.

L'AAMGU prescrit les procédures à suivre pour accéder aux ressources des autres membres du CCOGU, conformément au protocole d'entente Aide intergouvernementale en cas de situations d'urgence du CCOGU.

Veuillez communiquer avec sarsecretariat-secretariatrs@ps-sp.gc.ca pour plus d'informations.

Annexe G : Acronymes

AAMGU

Accord d'aide mutuelle en gestion des urgences

AC

Autorité compétente

AMC

Affaires mondiales Canada

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

CCOGU

Conseil canadien des organisations de gestion des urgences

CCOT

Centre de coordination des opérations sur le terrain

CCR

Cellule de coordination RSMU

CGMU

Cadre de gestion des mesures d'urgence

COG

Centre des opérations du gouvernement

CONOPS

Concept des opérations

COU

Centre des opérations d'urgence

CPOU

Centre provincial/territorial des opérations d'urgence

CRD

Centre de réception et de départ

CSRGU

Cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences

DA

Demande d'aide

FAC

Forces armées canadiennes

FO

Force opérationnelle

FPT

Fédéral, provincial et territorial

FSU

Fonction de soutien en cas d'urgence

GCF

Groupe de coordination fédérale

GCIRS

Groupe consultatif international de recherche et de sauvetage

GRC

Gendarmerie royale du Canada

GU

Gestion des urgences

MDN

Ministère de la Défense nationale

PE

Protocole d'entente

PFIU

Plan fédéral d'intervention d'urgence

PON

Procédure opérationnelle normalisée

PT

Provincial/territorial

PTM

Provincial/territorial/municipal

RSMU

Recherche et sauvetage en milieu urbain

RSMU de niveau opérationnel léger

Recherche et sauvetage en milieu urbain de niveau opérationnel léger

RSMU de niveau opérationnel moyen

Recherche et sauvetage en milieu urbain de niveau opérationnel moyen

SATP

Système d'aéronef télépiloté

SCI

Système de commandement en cas d'incident

SNRS

Secrétariat national de recherche et de sauvetage

SP

Sécurité publique Canada

SRIUH

Service régional d'incendie et d'urgence d'Halifax

SSCC

Stratégie de sécurité civile pour le Canada

SST

Santé et sécurité au travail

TC

Transports Canada

Date de modification :

2025-08-11