Table ronde nationale sur la Charte canadienne des droits des victimes - 2024 à 2025

Rapport sommaire - avril 2026

Table des matières

Introduction

Les 3 et 4 mars 2025, le national pour les victimes d'actes criminels (BNVAC) de Sécurité publique Canada (SP) a tenu une Table ronde nationale des droits des victimes. Des représentants du BNVAC, du Service correctionnel du Canada (SCC), de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), des défenseurs des droits des victimes, des survivants, des fournisseurs de services et des partenaires ont participé aux échanges. La table ronde visait à :

La table ronde a également servi de tribune permettant aux intervenants victimes de poser des questions et d'échanger avec des défenseurs des droits des victimes de partout au Canada.

Le présent rapport rend compte des échanges et des points de vue exprimés durant la table ronde et vise à refléter l'éventail des opinions formulées par les participants. Il ne représente pas nécessairement la position de Sécurité publique Canada ni ne l'engage à prendre des mesures ou des décisions précises. Les renseignements et observations qu'il contient peuvent toutefois contribuer à éclairer l'élaboration future de politiques et la réflexion sur les procédures.

Nouveautés

Le BNVAC, le SCC et la CLCC ont présenté des mises à jour sur les travaux réalisés depuis la dernière table ronde, qui a eu lieu en 2023.

BNVAC

Le BNVAC célèbre son 20e anniversaire en 2025. Depuis sa création, le BNVAC fait valoir le point de vue des victimes dans les politiques correctionnelles, élabore des produits d'information essentiels, coordonne les efforts au sein du portefeuille de la Sécurité publique et répond aux besoins particuliers des collectivités vulnérables.

Au cours des deux dernières décennies, le BNVAC a franchi plusieurs étapes importantes, notamment :

Le BNVAC travaille actuellement à l'élaboration conjointe d'une trousse d'outils fédérale sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition à l'intention des victimes et des survivants d'actes criminels.

SCC

Depuis 2023, le SCC met à jour ses politiques et ses processus afin de mieux servir les victimes, notamment en :

Le SCC travaille actuellement à la mise à jour du modèle de Rapport d'étape du plan correctionnel (REPC) et du guide à l'intention des victimes qui l'accompagne.

CLCC

La CLCC continue de surveiller la mise en œuvre des audiences hybrides afin de veiller à ce qu'elles répondent aux besoins de tous les participants.

De plus, la Commission a mis à jour ses orientations à la lumière d'activités de mobilisation récentes afin d'appuyer l'harmonisation des services offerts à toutes les victimes inscrites. Cela comprend des améliorations apportées à ses procédures à l'intention des victimes, à l'outil d'inscription des victimes et à la Liste de vérification d'une déclaration de la victime. Ces mises à jour visent à offrir aux victimes une expérience plus simple et plus adaptée.

Trousse d'outils à l'intention des victimes – Contenu

Le portefeuille de la SP et ses partenaires ont fait des progrès en vue de créer un guichet unique d'information sur les droits des victimes dans le système correctionnel fédéral et le régime de mise en liberté sous condition. Il reste toutefois beaucoup à faire. Ce besoin a été mis en lumière dans divers rapports, articles de presse et discussions de comités parlementaires, tant à la Chambre des communes qu'au Sénat. Par exemple, dans le cadre de son étude sur le soutien aux victimes d'actes criminels, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (JUST) a entendu qu'il fallait adopter une approche plus centralisée, de type « guichet unique », pour aider les victimes à accéder plus facilement à l'information sur les services et les mesures de soutien offerts, notamment au moyen de portails en ligne améliorés et d'aiguillages coordonnés.

Malgré les efforts déployés pour expliquer les services offerts par le SCC et la CLCC, un manque général de clarté persiste quant à l'interaction entre la loi, les règlements, les politiques et les lignes directrices. Pour remédier à cette situation, un document a été élaboré afin de regrouper les renseignements les plus essentiels. Dans le présent résumé, ce document est appelé une trousse d'outils. La trousse d'outils vise à expliquer, dans un format facile à comprendre, les complexités du système correctionnel fédéral et du régime de mise en liberté sous condition, y compris certains des principes juridiques à l'origine de ces complexités, afin d'aider les victimes à exercer leurs droits dans ce système.

Pendant les séances en petits groupes, les participants ont été invités à examiner le contenu de la trousse d'outils s'ils ne l'avaient pas déjà fait. On leur a ensuite demandé de répondre aux questions suivantes :

Ce que nous avons entendu

Le niveau de détail convient-il?

Objectif

Les participants ont souligné la nécessité de mieux définir le public cible de la trousse d'outils, car cela permettrait d'adapter le contenu à ses besoins et préférences. Ils ont indiqué que l'ébauche actuelle convient davantage aux fournisseurs de services aux victimes qu'aux victimes elles-mêmes. Nous avons entendu que, si les victimes constituent le public cible, le document devrait :

Terminologie

Les participants ont souligné l'importance d'utiliser, dans la trousse d'outils, une terminologie claire et simple afin qu'elle soit facilement comprise par tous les utilisateurs. Ils ont insisté sur le fait qu'une attention particulière devait être portée à la version française, afin qu'elle conserve le même degré de simplicité et de précision que la version anglaise. C'est essentiel pour assurer une communication efficace et une bonne accessibilité dans les deux langues officielles.

En outre, les participants ont mis en évidence la nécessité de présenter l'information selon une approche tenant compte des traumatismes. Cette approche suppose l'emploi d'un langage empreint de compassion et de sensibilité, qui reconnaît les répercussions émotionnelles et psychologiques des traumatismes sur les victimes. Ainsi, la trousse d'outils pourra non seulement être informative, mais aussi présenter l'information d'une manière empathique et respectueuse du vécu des victimes.

Pour atteindre ces objectifs, les participants ont recommandé de faire appel à des experts en langage et à des professionnels des soins tenant compte des traumatismes dans le processus d'élaboration. Cet effort de collaboration contribuerait à garantir que la trousse d'outils soit à la fois juste sur le plan linguistique et conçue selon une approche tenant compte des traumatismes, ce qui, au final, renforcerait son efficacité dans l'aide apportée aux victimes.

Que manque-t-il?

Accès à l'information

Les participants ont fait remarquer que l'ébauche de la trousse d'outils ne contient pas actuellement de renseignements essentiels sur l'accès immédiat aux services de soutien. Il est indispensable d'indiquer clairement où les victimes peuvent obtenir de l'aide sans délai, notamment au moyen de lignes d'écoute, de refuges et de services de counseling. En outre, la continuité des services est un aspect important qu'il faut également aborder. À mesure que les délinquants passent des procédures judiciaires au système correctionnel, puis à la libération conditionnelle, il est important d'expliquer comment les victimes peuvent continuer d'avoir accès à de l'information et à du soutien tout au long de ces étapes.

Intégration des ressources provinciales, territoriales et locales

Les participants ont fait observer que la trousse d'outils manque de renseignements allant au-delà du cadre fédéral. Ils ont manifesté un vif intérêt pour l'ajout de détails sur les ressources supplémentaires offertes à l'échelle provinciale, territoriale et locale, ainsi que sur les organisations non gouvernementales qui offrent du soutien aux victimes. Cet ajout permettrait aux victimes d'avoir une compréhension complète de toutes les formes d'aide auxquelles elles peuvent avoir accès.

Transfèrements et changements de niveau de sécurité

Les participants ont exprimé le souhait d'une plus grande transparence et d'une participation accrue aux décisions concernant les transfèrements de délinquants entre établissements ou les changements de niveau de sécurité. Plus précisément, ils voulaient comprendre les raisons qui motivent ces transfèrements, à savoir s'ils reposent sur la capacité des établissements, le comportement du délinquant, les progrès accomplis dans sa réadaptation ou d'autres facteurs. Ils souhaitaient également savoir à quel moment et de quelle façon les victimes peuvent faire valoir un point de vue susceptible d'être pris en considération dans ces décisions, surtout lorsque le transfèrement risque d'avoir une incidence sur leur sentiment de sécurité ou leur bien-être. Une communication plus claire et des possibilités de contribution pour les victimes aideraient à faire en sorte que les décisions relatives aux transfèrements tiennent compte de manière plus équilibrée à la fois de la réadaptation du délinquant et des préoccupations des victimes.

Représentant ou accompagnateur pour les victimes

Les participants se sont dits intéressés par la création, au sein du système de justice et du système correctionnel, d'un rôle distinct de représentant des victimes. Cette personne servirait de point de contact stable pour les victimes et les aiderait à s'orienter dans des processus complexes, à faire valoir leurs droits et à faire en sorte que leur voix soit réellement prise en compte dans les décisions qui les touchent, comme les audiences de libération conditionnelle, les transfèrements et les conditions de mise en liberté. Les participants ont estimé qu'un représentant des victimes pourrait aider à combler les lacunes de communication entre les victimes et les responsables du système de justice, offrir un soutien tenant compte des traumatismes et veiller à ce que le point de vue des victimes ne soit pas écarté dans un système qui, selon eux, accorde souvent la priorité à la réadaptation du délinquant. La mise en place d'un tel rôle témoignerait d'un engagement envers une justice centrée sur les victimes et contribuerait à renforcer la confiance envers le système.

Demande de conditions

Les participants ont exprimé le besoin de recevoir des indications plus claires sur la façon de demander certaines conditions particulières, comme des ordonnances d'interdiction de communiquer ou des restrictions géographiques, dans le cadre des processus de libération conditionnelle et de mise en liberté. Nombre d'entre eux ne savent pas clairement à qui s'adresser, à quel moment présenter leur demande, ni quels termes employer pour le faire. En outre, les participants souhaitaient davantage de transparence quant aux raisons pour lesquelles certaines conditions sont imposées ou refusées, ainsi qu'à la façon dont les préoccupations liées à leur sécurité sont prises en compte dans ces décisions. L'amélioration des communications et du soutien entourant ce processus permettrait aux victimes de mieux faire valoir leur sécurité et leur bien-être.

Révocation et suspension

Les participants ont manifesté un fort intérêt pour une meilleure compréhension du processus de révocation ou de suspension des mises en liberté sous condition et de ses conséquences. Ils voulaient savoir quels types de manquements ou de comportements peuvent entraîner une suspension, dans quels délais des mesures sont prises et, le cas échéant, quel rôle les victimes peuvent jouer dans ces procédures. Le fait de clarifier les droits des victimes dans le cadre de ces processus contribuerait à faire en sorte qu'elles ne soient pas laissées dans l'incertitude lors de développements importants.

Poids accordé aux déclarations des victimes

Les participants souhaitaient mieux comprendre comment les déclarations des victimes sont prises en compte dans les décisions du SCC et de la CLCC. Bien des victimes consacrent beaucoup de soin à la préparation de leur déclaration, mais elles se demandent souvent si leur point de vue a réellement eu une influence. Des précisions sur la manière dont ces déclarations sont examinées, sur les aspects jugés les plus déterminants et sur la façon dont elles peuvent influer sur les résultats contribueraient à reconnaître les efforts des victimes et à réaffirmer l'importance de leur voix dans le processus judiciaire.

Sentiers autochtones

Les participants ont exprimé un vif intérêt à obtenir davantage d'information sur le programme Passeport du SCC, en particulier sur sa structure, ses objectifs et la façon dont il soutient la guérison des délinquants autochtones au moyen d'une approche ancrée dans leur culture. Beaucoup ont estimé que le programme manque de transparence et que les communautés ne sont pas suffisamment informées de sa mise en œuvre ou de ses résultats. Des préoccupations ont également été soulevées au sujet des Aînés participant au programme. Les participants ont fait observer que les Aînés du SCC ne représentent pas nécessairement les traditions culturelles ou spirituelles propres aux communautés autochtones locales auxquelles appartiennent les délinquants ou les victimes. Ce décalage peut nuire à l'authenticité et à l'efficacité du processus de guérison. Par conséquent, les participants ont mis l'accent sur l'importance que les Aînés du SCC consultent des Aînés locaux issus à la fois des communautés des délinquants et de celles des victimes. Cela permettrait de veiller au respect des enseignements culturels et des valeurs communautaires, et de faire en sorte que le programme reflète véritablement les traditions et les besoins des personnes qu'il est censé servir.

Considérations relatives aux Autochtones

Les participants ont également formulé de nombreuses recommandations soulignant l'importance de tenir compte des communautés autochtones. Ces recommandations mettent en évidence la nécessité d'adopter des approches adaptées à la culture et d'intégrer les points de vue autochtones afin que la trousse d'outils soit à la fois efficace et respectueuse.

Nous avons entendu qu'il est essentiel d'intégrer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) afin d'assurer le respect des droits et de la dignité des peuples autochtones. La DNUDPA offre un cadre complet pour reconnaître et protéger les droits des peuples autochtones, y compris leurs droits culturels, sociaux et économiques. Ce cadre devrait constituer un élément fondamental de l'élaboration et de la mise en œuvre de toute trousse d'outils ou politique touchant les communautés autochtones.

La Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR) a également mis en lumière l'importance de reconnaître et de prendre en compte les effets passés et persistants de la colonisation sur les peuples autochtones. Le rapport final de la CVR comprend 94 appels à l'action, qui tracent une voie vers la réconciliation et le rétablissement de la justice pour les communautés autochtones. Ces appels à l'action devraient être mentionnés et intégrés à la trousse d'outils afin d'assurer son harmonisation avec les objectifs plus larges de la réconciliation.

Nous avons également entendu qu'il importe de reconnaître que le terme « victime » ne trouve pas écho chez tout le monde. Il a été recommandé de consulter les communautés autochtones afin de déterminer la terminologie appropriée qui reflète leur vécu et leur point de vue. Cette approche permet de veiller à ce que le langage utilisé soit respectueux et culturellement approprié.

Les communautés autochtones ont souvent de solides traditions orales, que les participants considèrent comme un élément essentiel à prendre en compte pour déterminer la façon dont l'information sera communiquée. Ils ont recommandé d'intégrer des formes de transmission orale, de recourir à des formats audio ou vidéo et de veiller à ce que les documents soient accessibles d'une manière compatible avec ces traditions.

Il a été suggéré d'inclure dans la trousse d'outils de l'information sur les pavillons de ressourcement. Les pavillons de ressourcement offrent aux Autochtones des services de réadaptation et de soutien adaptés à leur culture, fondés à la fois sur des pratiques de guérison traditionnelles et sur des interventions thérapeutiques contemporaines. Ces pavillons jouent un rôle essentiel dans le processus de guérison et de réinsertion des délinquants sous responsabilité fédérale.

Il est primordial d'assurer la sécurité des communautés autochtones lorsque des personnes y sont mises en liberté. Cela suppose de travailler en étroite collaboration avec les communautés pour élaborer des plans et des protocoles de sécurité répondant à leurs besoins et préoccupations particuliers. L'article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permet aux communautés autochtones au sein desquelles un délinquant a exprimé le souhait d'être mis en liberté de proposer un plan en vue de sa mise en liberté et de sa réinsertion, afin de veiller à ce que la communauté soit prête et que des mesures de sécurité soient en place.

La trousse d'outils devrait aussi tenir compte du vécu et des traumatismes propres aux peuples autochtones. Cela comprend la reconnaissance des traumatismes historiques et intergénérationnels découlant de la colonisation, des pensionnats et d'autres injustices systémiques. Il est essentiel d'offrir des soins et du soutien tenant compte des traumatismes pour répondre à ces réalités profondément enracinées.

Enfin, il est fondamental d'établir et d'entretenir des liens de confiance avec les communautés autochtones. Cela passe par une mobilisation continue, la transparence et le respect de leur souveraineté et de leurs traditions. Il faut établir de véritables partenariats et veiller à ce que les voix autochtones occupent une place centrale dans les processus décisionnels afin de favoriser la confiance et la collaboration.

En tenant compte de ces facteurs, la trousse d'outils pourra être plus efficace, plus respectueuse et mieux adaptée aux communautés autochtones.

Trousse d'outils à l'intention des victimes – Présentation

Cette séance en petits groupes portait sur le peaufinage du contenu de la trousse d'outils. Les participants devaient évaluer la meilleure façon de présenter la version finale, en mettant l'accent sur l'accessibilité, le langage clair et la diffusion efficace de l'information. Des collègues de l'équipe des communications de Sécurité publique ont été invités à assister à cette séance afin de mieux comprendre les besoins des victimes et d'apporter leur expertise.

Ce que nous avons entendu :

Présentation et accessibilité

Il est essentiel d'explorer plusieurs façons de présenter l'information; celle-ci ne devrait pas être uniquement offerte en format numérique. Par exemple, dans le Nord de l'Ontario et dans les collectivités rurales, l'accès à l'information numérique peut être difficile en raison d'un accès limité aux ordinateurs et à Internet; il faudrait donc envisager des solutions de rechange, comme des copies papier et la radio. Une plus grande mobilisation auprès des conseils tribaux, des centres d'amitié urbains et des coordonnateurs des témoins de la Couronne dans les territoires peut aider à combler ces lacunes.

L'élargissement des fonctions d'accessibilité a constitué un point clé des discussions. Les participants ont suggéré d'utiliser le sous-titrage codé et la langue des signes américaine, dans la mesure du possible. De plus, afin d'élargir la portée de la trousse d'outils, les participants ont recommandé de tirer parti du Portail des victimes pour communiquer directement l'information aux victimes. Les fournisseurs de services aux victimes ont suggéré d'établir des partenariats avec leurs organismes pour créer du contenu et le diffuser sur les médias sociaux afin d'en accroître la portée. Ils ont aussi proposé de faire participer des victimes aux vidéos afin de leur donner davantage de crédibilité.

Public cible et rétroaction

Lors de l'élaboration de ressources, il est essentiel de définir le public cible et de prioriser ses besoins. Pour que la trousse d'outils soit véritablement centrée sur les victimes, il faut présenter l'information en fonction de son importance pour elles, de manière à la rendre pertinente et utile. En outre, l'emploi d'un langage de type conversationnel peut favoriser la compréhension, puisque la langue parlée diffère souvent de la langue écrite. Cette approche en langage clair est particulièrement utile pour les nouveaux arrivants au Canada et les personnes qui connaissent peu les systèmes judiciaires et gouvernementaux.

Collaboration

Les participants ont recommandé la création d'un groupe consultatif qui pourrait offrir des points de vue et une expertise utiles provenant de divers intervenants, notamment de personnes ayant un vécu pertinent, des connaissances locales et des parcours professionnels variés. Cela aidera à faire en sorte que la trousse d'outils soit complète et tienne compte de multiples points de vue.

Mobilisation communautaire

Une mobilisation communautaire efficace suppose de comprendre où les gens se rassemblent et échangent de l'information. Le fait de repérer ces lieux clés peut aider à diffuser les ressources et les messages importants. Les centres communautaires, les événements locaux et les rassemblements sociaux constituent souvent des endroits privilégiés pour transmettre directement de l'information aux membres de la collectivité.

La télévision est une autre tribune utile pour rejoindre un vaste public. Elle permet de diffuser largement l'information et peut être particulièrement efficace dans le cadre de campagnes de sensibilisation du public. Le recours aux émissions de télévision peut faire en sorte que les messages importants rejoignent les gens chez eux.

Les équipes d'intervention de crise au sein des collectivités peuvent aussi jouer un rôle important dans la diffusion de l'information, surtout en période de besoin. Ces équipes constituent souvent des sources de soutien de confiance et peuvent aider à faire en sorte que l'information essentielle parvienne à ceux qui en ont le plus besoin.

Dans les communautés autochtones, il est essentiel de miser sur la sagesse et l'influence des gardiens du savoir, des Aînés et des comités informels de grands-mères. Ces personnes respectées peuvent veiller à ce que l'information soit transmise d'une manière culturellement adaptée et digne de confiance, ce qui favorise une meilleure acceptation et une meilleure compréhension au sein de la collectivité.

Expérience des victimes : au-delà de la trousse d'outils

Les victimes ont également été invitées à faire part de leur vécu du système de justice pénale pendant les séances en petits groupes. Ces séances leur ont offert une occasion précieuse d'exprimer leurs points de vue sur les améliorations et les réformes possibles. En favorisant un cadre ouvert et bienveillant, les séances en petits groupes visaient à recueillir une rétroaction utile pouvant éclairer les améliorations futures du système, afin qu'il réponde mieux aux besoins et aux attentes des victimes.

Approche axée sur les victimes aux audiences de libération conditionnelle

Une approche centrée sur les victimes devrait être appliquée au processus de libération conditionnelle. Cela comprendrait :

Les participants ont exprimé le besoin de revoir la composition des commissaires de la Commission des libérations conditionnelles en :

Ce changement est essentiel pour que la Commission reflète véritablement la collectivité qu'elle sert et tienne compte de l'expérience concrète des personnes les plus touchées par ses décisions, ce qui favorisera au bout du compte une organisation plus inclusive, plus empathique et plus efficace.

Audiences hybrides

Certaines victimes ont souligné les limites des audiences hybrides. Selon elles, les audiences hybrides leur sont imposées plutôt qu'offertes comme option, ce qui soulève des problèmes d'accès à la technologie nécessaire, en particulier lorsqu'aucun soutien financier n'est offert. Même si le Fonds d'aide aux victimes du ministère de la Justice Canada est accessible pour appuyer ces personnes, il faut avoir accès à un ordinateur et à Internet pour remplir la demande. Cela crée un obstacle supplémentaire pour les personnes qui ne disposent pas d'un accès fiable à la technologie.

De plus, l'impossibilité d'observer le langage corporel du délinquant, qui revêt une grande importance dans les cultures autochtones, complique davantage le processus. Les cultures autochtones accordent de l'importance aux nuances de la communication non verbale, qui peuvent transmettre des messages et des émotions importants. Le champ de vision limité qu'offre la caméra, centrée uniquement sur le haut du corps, ne permet pas de saisir ces subtilités, ce qui peut nuire à l'efficacité de la communication et à l'expérience globale des participants autochtones.

Dans l'ensemble, les participants se sont dits favorables à une approche plus souple et plus inclusive des audiences, qui respecte et prend en compte les besoins diversifiés et les pratiques culturelles de toutes les victimes. Les intervenants ont indiqué qu'en s'attaquant à ces enjeux, le processus de libération conditionnelle pourrait se rapprocher davantage d'une approche véritablement centrée sur les victimes.

Report des audiences de libération conditionnelle

Les participants ont clairement souhaité que des limites soient imposées quant au nombre de fois qu'un délinquant peut annuler ou reporter une audience de libération conditionnelle, soulignant que les annulations répétées peuvent retraumatiser les victimes et perturber leur vie, surtout lorsqu'elles ont pris des dispositions pour se déplacer et y assister. Certains participants estimaient que les reports successifs étaient utilisés délibérément pour infliger une détresse émotionnelle supplémentaire. Ils ont également exprimé une frustration marquée face au manque de transparence, puisque les victimes ne sont pas informées des raisons du report d'une audience, contrairement à ce qui se fait pour les motifs de renonciation. Bien que la CLCC ait précisé que les commissaires ont le pouvoir discrétionnaire de tenir une audience s'ils estiment qu'un report n'est pas approprié, elle a aussi indiqué que la législation actuelle ne leur permet pas de communiquer les raisons des reports, qui sont souvent liées à des accusations en instance ou à des programmes non terminés. Les participants ont manifesté de l'intérêt pour une meilleure compréhension de la politique officielle sur les reports, notamment en ce qui concerne l'existence éventuelle de limites quant au nombre de fois qu'une audience peut être reportée et ce qui constitue des motifs acceptables pour le faire.

Déclarations des victimes

Les participants ont exprimé le besoin d'une plus grande transparence quant au poids accordé aux déclarations des victimes dans le processus décisionnel relatif à la libération conditionnelle. Ils ont souligné qu'il est essentiel, pour les victimes, de comprendre dans quelle mesure ces déclarations influencent les décisions. De plus, les participants ont suggéré que les victimes devraient pouvoir présenter leur déclaration dans leur langue maternelle afin de favoriser l'accessibilité et l'inclusion. Afin d'offrir un meilleur soutien aux enfants, les participants ont recommandé qu'il soit possible que seul le commissaire de la Commission des libérations prenne connaissance de la déclaration de la victime soumise par son tuteur, sans la communiquer au délinquant. Note de bas de page 1 Ils estiment qu'une telle mesure réduirait les risques de traumatisme et d'inconfort chez les jeunes victimes, tout en veillant à ce que leur voix soit entendue dans un cadre sûr et bienveillant.

Déclarations (impact) des communautaires

Les participants ont exprimé le besoin de mieux comprendre les énoncés d'incidences communautaires. Ces énoncés constituent un outil important permettant aux collectivités d'exprimer les effets sociaux, émotionnels et culturels plus larges de l'acte criminel, en particulier dans les cas de violence systémique ou de préjudices causés à des groupes marginalisés. En améliorant la sensibilisation à ces déclarations et les indications sur leur utilisation, les personnes et les collectivités pourront participer plus efficacement aux processus de justice, faire entendre leur voix et faire reconnaître leur vécu dans les décisions relatives à la détermination de la peine, à la libération conditionnelle et à la réadaptation.

Continuité des services

Il est essentiel d'assurer la continuité des services pour les victimes entre les fournisseurs de services provinciaux, territoriaux ou communautaires et les services fédéraux d'information sur le système correctionnel et la libération conditionnelle, afin de maintenir un soutien cohérent et tenant compte des traumatismes tout au long du processus judiciaire. Cela comprend l'établissement de voies de communication et de collaboration claires avec les Unités de liaison pour l'information à l'intention des familles (ULIF), qui offrent un soutien spécialisé aux familles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées. Le renforcement de ces liens aide à faire en sorte que les victimes et leur famille ne passent pas entre les mailles du filet lors des transitions entre les différents systèmes et que leurs besoins émotionnels, culturels et informationnels soient pris en compte rapidement et avec respect.

Sensibilisation

Les participants ont indiqué qu'ils n'avaient pas reçu de la police des renseignements essentiels sur leurs droits. Même si la Gendarmerie royale du Canada a récemment mis en place une carte des droits des victimes, la distribution et le suivi de ces cartes demeurent flous pour les victimes. L'ajout d'un code QR sur cette carte pourrait améliorer considérablement l'accessibilité et faire en sorte que les victimes aient un accès immédiat à l'information essentielle. Un code QR pourrait renvoyer à une ressource en ligne complète présentant des explications détaillées sur leurs droits, les services de soutien offerts et les coordonnées à utiliser pour obtenir une aide supplémentaire. Une telle mesure aiderait à combler le manque d'information et à donner aux victimes les connaissances dont elles ont besoin.

Droit d'appel et plaintes

Les participants ont souligné que, même si les victimes ont des droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), cette loi leur retire elle-même tout droit à une réparation lorsque leurs droits sont violés ou refusés, comme le prévoient les Note de bas de page 2articles 28 Note de bas de page 3. Le seul recours dont disposent les victimes est de déposer une plainte auprès du ministère, de l'organisme ou de l'instance fédérale qui, selon elles, a violé ou refusé leur droit de demander une réparation et, si elles ne sont pas satisfaites, de faire un suivi auprès du Bureau de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Les participants ont soulevé des préoccupations au sujet du processus de plainte, faisant valoir que les plaintes des victimes sont examinées par la même organisation que celle visée par la plainte, ce qu'ils considèrent comme un conflit d'intérêts. Selon eux, cette situation mine l'efficacité du mécanisme de plainte et soulève des doutes quant à l'impartialité des enquêtes.

Rapport d'étape du plan correctionnel (REPC)

Les participants ont exprimé d'importantes préoccupations au sujet du REPC, soulignant qu'il est mal compris et qu'il manque souvent de clarté et de contenu utile pour les victimes. Bien des victimes ne savent pas quelles informations ou quelles sources servent à élaborer le plan correctionnel, et elles estiment que le REPC lui-même fournit souvent très peu de détails, par exemple de simples listes de programmes de traitement sans explication de leur objet ou de leur pertinence. Les participants ont indiqué qu'ils apprennent souvent davantage sur les progrès d'un délinquant pendant les audiences de libération conditionnelle qu'au moyen du REPC, ce qui en réduit l'utilité. De plus, l'obligation faite aux victimes de demander activement le REPC crée un obstacle à l'accès. Pour améliorer le REPC, les participants ont suggéré que les mises à jour coïncident avec des étapes décisionnelles clés, comme les examens du cas du délinquant et les audiences, afin que les victimes disposent de l'information la plus récente lorsqu'elles préparent leur déclaration. Ils ont aussi insisté sur la nécessité d'ajouter davantage de contexte dans le REPC, notamment en précisant que l'inconduite en établissement renvoie à des manquements aux règles plutôt qu'à des infractions criminelles, et en fournissant des renseignements plus détaillés sur les soins de santé mentale reçus par les délinquants. En outre, les participants ont recommandé que les agents des services aux victimes passent en revue les REPC avec les victimes afin de les aider à interpréter l'information, à expliquer ce que les délinquants doivent faire pour être admissibles à la libération conditionnelle et à faire en sorte que les victimes comprennent l'importance du contenu. Dans l'ensemble, les participants ont insisté sur l'importance de recevoir la bonne information au bon moment, présentée d'une manière accessible, transparente et adaptée à leur rôle dans le processus judiciaire.

Contexte

Les participants ont insisté sur l'importance de reconnaître le contexte plus large dans lequel évoluent les systèmes de justice et correctionnel, en particulier l'héritage et les effets persistants du colonialisme. Ils ont souligné que le système devrait être correctif et axé sur la réadaptation, et non punitif d'une manière qui cause davantage de tort ou de marginalisation, en particulier aux peuples autochtones et à d'autres communautés historiquement mal desservies.

Groupe de discussion sur la représentation des victimes autochtones dans le système correctionnel fédéral et le régime de mise en liberté sous condition

Les panélistes ont été invités à faire part de leurs connaissances sur les perspectives et le vécu autochtones afin d'examiner comment :

Le groupe était composé d'un représentant d'une ULIF, de l'Association des femmes autochtones du Canada et de l'Ontario Native Women's Association. Un résumé des observations des panélistes a été intégré à l'ensemble du présent rapport et comprend le résumé ci-dessous.

Ce que nous avons entendu

Discrimination systémique

Les panélistes ont fait état, selon leur point de vue, du racisme eurocentrique et de la discrimination systémique auxquels les peuples autochtones sont confrontés lorsqu'ils interagissent avec le système de justice pénale, ce qui fait en sorte qu'ils sont mal desservis et trop surveillés. Ils ont présenté l'approche Navajo Peacemaker comme exemple de méthode traditionnelle de règlement des conflits. Cette approche favorise le respect mutuel et la compréhension, et contribue à la guérison et à l'harmonie au sein des collectivités.

Épuisement des victimes

Les panélistes ont expliqué que le colonialisme et les systèmes qui en découlent ont créé un cycle de revictimisation pour les peuples autochtones, repoussant particulièrement les femmes autochtones vers les marges. On s'attend à ce qu'elles aient recours à des services auxquels elles ne font pas confiance et qui ne tiennent pas compte de leur langue, de leur culture ou de leur vécu. Cela a mené à un épuisement des victimes. Les panélistes ont indiqué qu'il est essentiel de s'asseoir avec les communautés autochtones, d'écouter leurs récits et de leur demander de quels services elles ont besoin.

Mobilisation et confiance

Les panélistes ont aussi insisté sur la nécessité d'intégrer les pratiques autochtones traditionnelles dans les services courants. Ils ont souligné que ces services devraient être dirigés par des représentants autochtones afin d'établir la confiance. De plus, ils ont mis en lumière l'importance, pour les décisionnaires, de collaborer activement avec les communautés autochtones pour concevoir conjointement les services, en accordant d'abord la priorité aux pratiques traditionnelles avant d'y intégrer des éléments des systèmes occidentaux. Les véritables pratiques autochtones se distinguent d'une simple intégration d'éléments autochtones dans des cadres occidentaux. Ils ont insisté sur la nécessité cruciale d'adopter, au Canada, des approches culturellement adaptées et dirigées par les communautés en matière de services aux victimes.

Soutiens et guérison adaptés à la culture

Le groupe a souligné l'importance de mettre en place des soutiens culturellement adaptés pour les victimes et les survivants autochtones. Les panélistes ont indiqué que les modes de communication autochtones, comme le récit et le langage corporel, ne sont souvent pas respectés dans le système de justice, ce qui éloigne encore davantage les Autochtones des formes de soutien. Ils ont invité les responsables des politiques à collaborer directement avec les communautés autochtones lors de l'élaboration des services.

Présentation de recherche de la CLCC : déclarations des victimes dans les demandes de mise en liberté sous condition et les réponses à ces demandes

Dans le cadre du processus de mise en liberté sous condition, les victimes peuvent, dans leur déclaration, décrire les répercussions continues de l'acte criminel, faire part de préoccupations liées à leur sécurité et demander des conditions particulières pour leur protection. La CLCC a présenté les résultats d'une étude visant à comprendre la fréquence des demandes de conditions particulières et la fréquence à laquelle la Commission impose effectivement ces conditions. Les résultats ont m ontré ce qui suit :

Dans l'ensemble, dans la majorité des cas, la CLCC impose des conditions particulières lorsqu'il y a une déclaration de victime, même si les conditions précises ne correspondent pas toujours aux demandes formulées. Cela met en lumière un écart entre les attentes des victimes et les conditions imposées, ce qui souligne l'importance de poursuivre la mobilisation et d'accroître la transparence. Dans la suite de ses travaux, la CLCC prévoit continuer à diffuser les résultats de sa recherche, à recueillir de la rétroaction et à poursuivre ses efforts de sensibilisation à l'importance de présenter des déclarations de victimes.

Conclusion

La table ronde a constitué une occasion précieuse de mobiliser les intervenants et de recueillir des commentaires utiles sur l'élaboration de l'ébauche de la trousse d'outils. Pour la suite, les prochaines étapes consisteront à repenser la trousse d'outils à la lumière de ce que nous avons entendu, notamment en révisant l'ébauche en fonction des commentaires reçus et en menant d'autres consultations pour veiller à ce que le ou les produits finaux répondent aux besoins des publics cibles, c'est-à-dire les victimes ou les fournisseurs de services, ou les deux. De plus, tout commentaire ou toute suggestion sortant du cadre du portefeuille de la SP sera communiqué aux ministères et organismes compétents afin d'assurer une réponse coordonnée et globale.

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