Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2021

Table des matières

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 juin 2021 a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Ce rapport n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification avant de recevoir l’approbation du Sous-ministre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2021-2022 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2021-2022.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses el le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2021-2022. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses, comme c’est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 30 juin 2021 et au 30 juin 2020 pour l’ensemble des crédits suivants du Ministère :

Comparaison des autorisations budgétaires, du cumul des dépenses totales et des dépenses trimestrielles au 30 juin 2021 et 30 juin 2020

Description d'image

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s’élèvent à 1 139,6 million de dollars pour l’exercice 2021-2022. Les dépenses de 104,2 million de dollars pour la période se terminant le 30 juin 2021 (premier trimestre) sont illustrées dans la deuxième colonne. La troisième colonne du graphique montre les autorisations de 2020-2021 qui étaient de 648,1 million de dollars à la fin de juin 2020. Les dépenses réelles du Ministère engagées au cours du premier trimestre de 2020-2021 étaient de 136,0 million de dollars et sont illustrées dans la quatrième colonne.

Remarque : (1) Les autorisations de Sécurité publique Canada ont augmenté à 1 139 M$ au 30 juin 2021. (2) Le montant de 40,7 M$ inclus dans la colonne des autorisations est pour une contribution législative pour des paiements à la Croix-Rouge canadienne liés aux efforts de secours d’urgence suite au COVID-19 et conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national. (3) Pour le trimestre terminé le 30 juin 2020, les niveaux d’autorisations accordés au Ministère comprennent 9/12ième du Budget principal des dépenses 2020-2021, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et une contribution législative.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2021, les niveaux d’autorisations accordés au Ministère comprennent du Budget principal des dépenses 2021-2022 et le Budget supplémentaire des dépenses (A). Les niveaux d’autorisations de 2020-2021 pour la même période comprenaient 9/12ième du Budget principal des dépenses 2020-2021, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et une contribution législative. L’État des autorisations indique une augmentation nette de 491,5 M$ (75,8 %) par rapport à celle de la même période l’année précédente (de 648,1 M$ à 1 139,6 M$).

Les autorisations des dépenses de fonctionnement ont augmenté de 86,1 M$ (79,7 %) (de 107,9 M$ à 194,0 M$). Cette augmentation est principalement attribuable à :

Les autorisations de subventions et contributions (S & C)ont augmenté de 403,9 M$ (77,0 %) (de 524,3 M$ à 928,2 M$). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants:

Ces augmentations ont été compensées par les diminutions suivantes:

Les autorisations législatives budgétaires ont augmenté de 1,6 M$ (9,9 %) en 2021-2022 principalement en raison du régime d'avantages sociaux des employés associé au nouveau financement des salaires reçu dans le budget supplémentaire des dépenses (A).

2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Dépenses du premier trimestre

Par rapport à l’année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 30 juin 2021 ont connu une augmentation de 31,8 M$ (23,3 %) (passant de 136,0 M$ à 104,2 M$), comme l’indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

Compensée par les diminutions suivantes:

Une diminution nette de 0,5 M$ pour d'autres initiatives de moindre valeur.

3.0 Risques et incertitudes

COVID-19

Au début de l'épidémie de COVID-19 en Mars 2020, avec la majorité de ses employés passant au travail à distance, l’objectif principal de Sécurité publique Canada (SP) était de veiller à ce que ses services critiques continuent d’être livrés. Cela dit, au fil du temps, il est devenu clair que cet événement perturbateur n’a pas affecté les opérations du Ministère ni sa capacité à continuer de s’acquitter de son mandat. Bien que la majorité des employés de SP travaillent actuellement à domicile, les employés ont fait preuve de résilience et d'adaptabilité dans l'exercice de leurs fonctions de travail habituelles. Le Ministère a également mis sur pied un comité de gestion de la pandémie pour s'assurer que les mesures appropriées sont prises et communiquées dans l'ensemble du Ministère afin de s'assurer que le personnel demeure bien soutenu et reçoit les conseils nécessaires et au fur et à mesure que la situation continue d'évoluer.
Comme le taux de vaccination au Canada continue d'augmenter, le Ministère commence maintenant à examiner les options futures en matière de lieu de travail afin de s'assurer que la SP continue de fournir efficacement des services aux Canadiens.

Accords d’aide financière en cas de catastrophe

Le programme de contribution des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de SP, étant donné qu'il représente une part importante du budget de SP et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d’intervention et de rétablissement à la suite d’une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l’économie provinciale ou territoriale.

Le nombre de décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC et ayant été approuvés est de 61* catastrophes naturelles et pour lesquels aucun paiement final n’a été fait. Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 61 évènements s’élève à 2,55 milliards de dollars, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années.

Le passif au titre des AAFCC a diminué de 160 millions de dollars, passant de 2,71 milliards de dollars au troisième trimestre de 2020-2021 à 2,55 milliards de dollars au premier trimestre 2021-2022. Les écarts du passif lié aux AAFCC sont principalement attribuables à :

Les évènements suivants sont les plus importants au sein du passif des AAFCC de Sécurité publique Canada:

Cette augmentation du financement est basée sur les prévisions des provinces et des territoires concernant les déboursés prévus dans le cadre des AAAFC pour 2021-22. Les mises à jour du passif lié aux AAFCC résultant des changements dans les estimés des catastrophes naturelles existantes sont effectuées deux fois par année et la dernière mise-à-jour ayant eu lieu à l’hiver 2021-2022 est reflétée dans le Rapport financier trimestriel actuel. La prochaine mise à jour semestrielle sera disponible et présentée dans le Rapport financier trimestriel du 31 décembre 2021.

*Ce chiffre n’inclut pas 4 décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière ayant été approuvé le 24 juin 2021. Ceux-ci augmentent le passif non réglé sous les AAFCC de 0.06 milliards de dollars et seront reflétés dans le rapport du deuxième trimestre.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

Le 15 avril 2021, Patrick Tanguy est de retour à Sécurité publique Canada et agira à titre de conseiller spécial pour le Sous-ministre.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers :

Rob Stewart
Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)

Date : 25 août 2021

Patrick Amyot, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)

Date : 24 août 2021

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2021-2022 (en dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022(1) Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement 193 992 029 35 520 070 35 520 070
Crédit 5 - subventions et contributions 928 170 860 64 705 809 64 705 809
Régimes d'avantages sociaux des employés 17 323 729 3 982 358 3 982 358
Rémunération et allocation de voiture des ministres 90 500 22 675 22 675
AUTORISATIONS TOTALES 1 139 577 118 104 230 912 104 230 912

(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2020-2021 (en dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021(1) Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement 107 941 025 32 023 269 111 788 627
Crédit 5 - subventions et contributions 524 311 796 99 990 588 99 990 588
Régimes d'avantages sociaux des employés 15 763 245 3 940 811 3 940 811
Rémunération et allocation de voiture des ministres 89 300 22 300 22 300
AUTORISATIONS TOTALES 648 105 366 135 976 968 135 976 968

(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2021-2022 (en dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022(1) Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 134 519 843 33 565 587 33 565 587
Transports et communications 3 408 048 39 239 39 239
Information 4 905 066 208 954 208 954
Services professionnels et spéciaux 26 797 455 4 874 230 4 874 230
Location 5 037 889 1 562 148 1 562 148
Réparation et entretien 1 795 211 4 841 4 841
Services publics, fournitures et approvisionnements 502 851 14 573 14 573
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages(2) 30 709 836 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 3 656 132 33 088 33 088
Paiements de transfert 928 170 860 64 705 809 64 705 809
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 2 773 927 327 578 327 578
Dépenses budgétaires brutes totales 1 142 277 118 105 336 047 105 336 047
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Prestation interministérielle de services de soutien internes 2 700 000 1 105 135 1 105 135
Dépenses budgétaires nettes totales 1 139 577 118 104 230 912 104 230 912

(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(2) Dépenses prévues incluent les fonds capitaux pour le déménagement et l’hébergement du Centre des Opérations Gouvernement.

Exercice 2020-2021 (en dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (1) Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 94 500 695 32 326 849 32 326 849
Transports et communications 2 897 515 24 634 24 634
Information 4 065 371 107 736 107 736
Services professionnels et spéciaux 15 106 457 3 406 622 3 406 622
Location 3 663 061 298 354 298 354
Réparation et entretien 2 020 812 15 857 15 857
Services publics, fournitures et approvisionnements 430 570 38 357 38 357
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 40 957 - -
Acquisition de matériel et d'outillage 3 374 859 227 813 227 813
Paiements de transfert 524 311 796 99 990 588 99 990 588
Frais de la dette publique - - -
Autres subventions et paiements 393 273 483 083 483 083
Dépenses budgétaires brutes totales 650 805 366 136 919 893 136 919 893
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Prestation interministérielle de services de soutien internes 2 700 000 942 925 942 925
Dépenses budgétaires nettes totales 648 105 366 135 976 968 135 976 968

(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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