Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021

Table des matières

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 31 décembre 2021 a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B). 

Ce rapport n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel d’audit avant de recevoir l’approbation du sous-ministre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2021-2022 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2021-2022.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice 2021-2022. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses, comme c’est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020 pour l’ensemble des crédits suivants du Ministère :

Comparaison des autorisations budgétaires, du cumul des dépenses totales et des dépenses trimestrielles au 30 décembre 2021 et 30 décembre 2020

Description d'image

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s’élèvent à 1 279,0 million de dollars pour l’exercice 2021-2022. La deuxième colonne illustre les dépenses de 391,3 million de dollars depuis le début de l’exercice qui ont été reportées à la fin du troisième trimestre de l’exercice 2021-2022. Les dépenses de 130,5 million de dollars pour la période se terminant le 31 décembre 2021 (troisième trimestre) sont illustrées dans la troisième colonne. La quatrième colonne du graphique montre les autorisations de 2020-2021 qui étaient de 783,8 million de dollars à la fin de décembre 2020. Les dépenses de 443,0 million de dollars à ce jour de l’exercice 2020-2021 sont illustrées dans la cinquième colonne. Les dépenses réelles du Ministère engagées au cours du troisième trimestre de 2020-2021 étaient de 224,8 million de dollars et sont illustrées dans la sixième colonne.

Remarque : (1) Les autorisations de Sécurité publique Canada ont augmenté à 1 279 M$ au 31 décembre 2021. (2) Les crédits centraux du Conseil du Trésor ont augmenté principalement en raison d'un transfert de 27,6M$ par Crédit 15 du Conseil du Trésor pour couvrir l'augmentation des dépenses salariales du Programme des services de police des Premières nations et des Inuits suite à la signature de la récente convention collective. Les fonds seront transférés à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans le quatrième trimestre.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021, les niveaux d’autorisations accordés au Ministère comprennent le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B), et les transferts de crédits du Conseil du Trésor. Les niveaux d’autorisations de 2020-2021 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B), une contribution législative et les transferts de crédits du Conseil du Trésor. L’État des autorisations indique une augmentation nette de 495,1 M$ (63,2 %) par rapport à celle de la même période l’année précédente (de 783,8 M$ à 1 278,9 M$).

Les autorisations des dépenses de fonctionnement ont augmenté de 53,7 M$ (35 %) (de 153,2 M$ à 206,9 M$). Cette augmentation est principalement attribuable à :

Les autorisations de subventions et contributions (S & C) ont augmenté de 439,4 M$ (71,5 %) (de 614,6 M$ à 1 054,0 M$). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants:

Ces augmentations ont été compensées par les diminutions suivantes:

Les autorisations législatives budgétaires ont augmenté de 2,0 M$ (13,2 %) en 2021-2022 principalement en raison du régime d'avantages sociaux des employés associé au nouveau financement des salaires reçu.

2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente

Cumul des dépenses totales

Pour la période se terminant le 31 décembre 2021, le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente une diminution nette de 51,7 M$ (11,7 %) des dépenses cumulatives de Sécurité publique Canada par rapport à l’année précédente (de 443,0 M$ à 391,3 M$).  Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants :

 Ces diminutions ont été compensées principalement par :

Dépenses du troisième trimestre

Par rapport à l’année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 31 décembre 2021 ont connu une diminution de 93,7 M$ (41,8 %) (passant de 224,2 M$ à 130,5 M$), comme l’indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

3.0 Risques et incertitudes

Accords d’aide financière en cas de catastrophe

Le programme de contribution des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de SP, étant donné qu'il représente une part importante du budget de SP et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d’intervention et de rétablissement à la suite d’une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l’économie provinciale ou territoriale.

Le nombre de décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC et ayant été approuvés est de 63 catastrophes naturelles et pour lesquels aucun paiement final n’a été fait. Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 63 évènements s’élève à 2,67 milliards de dollars, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années.

Le passif au titre des AAFCC a augmenté de 72 millions de dollars, passant de 2,60 milliards de dollars au deuxième trimestre de 2021-2022 à 2,67 milliards de dollars au troisième trimestre de 2021-2022. Les écarts du passif lié aux AAFCC sont principalement attribuables à :

Les évènements suivants sont les plus importants au sein du passif des AAFCC de Sécurité publique Canada:

Cette augmentation du financement est basée sur les prévisions des provinces et des territoires concernant les déboursés prévus dans le cadre des AAAFCC pour 2021-2022. Les mises à jour du passif lié aux AAFCC résultant des changements dans les estimés des catastrophes naturelles existantes sont effectuées deux fois par année et la dernière mise à jour ayant eu lieu à l’été 2021-2022 est reflétée dans le Rapport financier trimestriel actuel.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

Le 13 décembre 2021, Christine Moran a été nommée sous-ministre adjointe responsable du groupe de travail sur les Services de police autochtones.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers :

Rob Stewart, Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)

Date : 20 février 2022   

Patrick Amyot, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)

Date : 14 février 2022

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2021-2022 (en dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022(1) Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement     206 889 062 39 027 288   114 423 885
Crédit 5 - subventions et contributions 1 053 999 616  87 505 662   264 842 962
Régimes d'avantages sociaux des employés   17 958 768 3 982 357 11 947 072
Rémunération et allocation de voiture des ministres    90 500 22 675 68 025
AUTORISATIONS TOTALES     1 278 937 946 130 537 982 391 281 944

(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Exercice 2020-2021 (en dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021(1) Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 31  décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement 153 217 780 35 265 935     99 951 744
Crédit 5 - subventions et contributions 614 643 511  184 950 320   331 128 244
Régimes d'avantages sociaux des employés  15 860 616    3 940 812 11 822 434
Rémunération et allocation de voiture des ministres 89 300 22 300    66 900
AUTORISATIONS TOTALES 783 811 207   224 179 367 442 969 322

(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2021-2022 (en dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (1) Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel                          141 207 382                  34 721 757                     104 068 949
Transports et communications                              3 593 085                      162 131                            286 033
Information                              7 577 048                    1 279 770                         3 428 787
Services professionnels et spéciaux                            28 180 146                    4 966 499                       14 530 556
Location                              5 305 293                      833 264                         3 514 996
Réparation et entretien                              1 894 754                      279 623                            380 118
Services publics, fournitures et approvisionnements                                 530 734                        47 292                            146 128
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages                            32 567 962                               -                                      -  
Acquisition de matériel et d'outillage                              3 854 187                      578 216                            862 426
Paiements de transfert                        1 053 999 616                  87 505 662                     264 842 962
Frais de la dette publique                                         -                                 -                                      -  
Autres subventions et paiements                              2 927 739                      197 368                         1 015 724
Dépenses budgétaires brutes totales                      1 281 637 946              130 571 582                    393 076 679
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Prestation interministérielle de services de soutien internes                              2 700 000                        33 600                         1 794 735
Dépenses budgétaires nettes totales                      1 278 937 946              130 537 982                    391 281 944

(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(2) Dépenses prévues incluent les fonds en capitaux pour la relocalisation et les installations du Centre des opérations du gouvernement.

Exercice 2020-2021 (en dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (1) Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel                          123 850 606                  30 467 678                       93 962 441
Transports et communications                              4 110 455                        57 349                            133 570
Information                              5 251 075                      450 583                            986 244
Services professionnels et spéciaux                            24 352 172                    5 301 152                       12 678 456
Location                              5 196 470                    1 224 913                         2 945 609
Réparation et entretien                              2 866 753                      213 450                            266 983
Services publics, fournitures et approvisionnements                                 610 813                        49 906                            176 049
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages                                   58 103                               -                                      -  
Acquisition de matériel et d'outillage                              5 013 346                    1 397 130                         1 733 453
Paiements de transfert                          614 643 511                184 950 320                     331 128 244
Frais de la dette publique                                         -                                 -                                      -  
Autres subventions et paiements                                 557 903                      281 286                            783 198
Dépenses budgétaires brutes totales                         786 511 207              224 393 767                    444 794 247
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Prestation interministérielle de services de soutien internes                              2 700 000                      214 400                         1 824 925
Dépenses budgétaires nettes totales                         783 811 207              224 179 367                    442 969 322

(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Date de modification :