Notes des comités parlementaires : Loi sur les mesures d’urgence – Fiche d’information
Manifestations illégales de 2022
La Loi sur les mesures d’urgence (la Loi) a été adoptée par le gouvernement fédéral en 1988 et a remplacé la Loi sur les mesures de guerre. L’objectif de la Loi est d’autoriser le gouvernement fédéral à prendre des mesures temporaires spéciales pour assurer la sécurité des Canadiens en cas d’urgence nationale. Elle doit être utilisée pour combler les lacunes des autorités juridiques fédérales et provinciales/territoriales existantes qui sont nécessaires pour répondre à l’urgence.
Les conditions pour invoquer la Loi
Avant que des mesures puissent être prises en vertu de la Loi, il faut déterminer que les manifestations illégales constituent une urgence nationale. Au sens de la Loi, une urgence nationale est une situation urgente, temporaire et critique qui met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et qui échappe à la capacité d’intervention d’une province ou d’un territoire ou qui menace gravement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays. En outre, aucune autre loi du Canada ne doit permettre de remédier adéquatement à la situation. Une fois la déclaration faite, le paragraphe 19(1) de la Loi permet au Cabinet fédéral de prendre des décrets ou des règlements dans un éventail de domaines énumérés, si nécessaire, pour faire face à l’urgence.
Échéanciers et processus
Des consultations avec toutes les provinces et tous les territoires ont été menées avant que la déclaration ne soit faite, le lundi 14 février 2022, et elles se poursuivent.
La déclaration a pris effet le jour de sa proclamation. Cependant, une motion de confirmation de la déclaration doit être déposée devant les deux chambres du Parlement dans les sept jours suivant sa proclamation. Cette motion a été déposée le 16 février et a fait l’objet d’un débat qui a commencé le 17 février.
De plus, une fois la déclaration faite, le gouverneur en conseil peut, si cela est jugé nécessaire, prendre des décrets et des règlements particuliers pour faire face à l’urgence, lesquels doivent être déposés devant les deux chambres du Parlement dans un délai de deux jours. Les règlements ont été pris le 15 février et déposés le 16 février.
La Loi exige également la création d’un comité d’examen parlementaire, composé d’un comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat, pour examiner les mesures prises par le gouvernement en vertu de la Loi et faire rapport à la Chambre des communes et au Sénat. Enfin, la Loi exige que le gouvernement tienne une enquête dans les 60 jours après la fin ou la révocation de l’état d’urgence et dépose un rapport à chacune des chambres du Parlement dans les 360 jours.
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