Notes des comités parlementaires : Remarques préliminaires pour le ministre

Notes d’allocution pour l’honorable Dominic LeBlanc Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales
Mot d’ouverture au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants sur le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires

Ottawa (Ontario)

Le 24 septembre 2024

Honorables sénateurs,

Je suis heureux de me joindre à vous aujourd’hui pour parler du projet de loi C-20.

Ce projet de loi répond à un engagement de longue date d’améliorer le mécanisme de traitement des plaintes et d’examen de la Gendarmerie royale du Canada et d’établir, pour la première fois, un organe d’examen civil pour l’Agence des services frontaliers du Canada par la création de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public — ou la CETPP.

Comme certains d’entre vous s’en souviendront, les efforts visant à mettre en place un organe d’examen externe pour l’ASFC ont commencé au Sénat, avec l’introduction de deux projets de loi sénatoriaux en 2014 et 2015.

Notre gouvernement a ensuite présenté des projets de loi en 2019 et 2020, qui sont morts au feuilleton, et qui auraient apporté des changements similaires à ceux contenus dans le projet de loi C-20.

Le projet de loi C-20 s’appuie sur les propositions législatives antérieures de notre gouvernement. Des modifications y ont été apportées, ce qui a permis d’aboutir au projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui.

Le projet de loi C-20 :

Le projet de loi tient compte de ce que nous avons appris de nombreux rapports, experts et communautés directement touchées au quotidien par les opérations de la GRC et de l’ASFC.

De plus, notre gouvernement a prévu un budget supplémentaire de 112,3 millions de dollars pour garantir que la CETPP dispose des ressources dont elle a besoin pour remplir son mandat.

Le projet de loi répond à un appel lancé de longue date par des gens du milieu académique, des organisations de défense des droits de la personne, le Sénat et des groupes autochtones en faveur de la création d’un organe d’examen indépendant pour l’ASFC.

Il intègre les recommandations formulées par la présidente de l’actuelle Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.

Il reflète aussi les recommandations formulées dans le rapport de la Commission des pertes massives de la Nouvelle-Écosse et dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes sur le racisme systémique au sein des services policiers au Canada.

Il répond à une décision de la Cour fédérale de 2022 qui a imposé à la GRC des délais plus stricts pour répondre à la Commission.

Il répond également aux recommandations formulées par le jury du Bureau du coroner en chef de l’Ontario dans le cadre de l’enquête sur le décès d’une personne immigrante détenue par l’ASFC.

Honorables sénateurs, ce projet de loi est réfléchi et soigneusement rédigé.

Il comble les lacunes qui persistent dans le cadre d’examen civil de l’application de la loi.

À la suite de l’intégration de modifications constructives grâce au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, ce projet de loi a reçu un appui unanime de la Chambre des communes.

L’examen civil est essentiel à la confiance du public dans la primauté du droit.

Honorables sénateurs, nous devons prendre des mesures pour veiller à ce que la confiance du public dans nos forces de l’ordre ne faiblisse pas.  

Il s’agit là d’un élément essentiel d’une démocratie saine.

Les Canadiens et les Canadiennes méritent et s’attendent à recevoir un service cohérent, juste et équitable lorsqu’ils interagissent avec la GRC et l’ASFC, et à bénéficier d’un mécanisme de reddition de comptes efficace lorsque ces services ne sont pas à la hauteur.

Grâce à la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, les Canadiens et les Canadiennes peuvent être assurés que c’est exactement ce qu’ils recevront : un traitement équitable, uniforme et juste.

J’espère qu’avec votre soutien, et grâce au leadership et à l’intendance de la sénatrice Omidvar, nous serons en mesure de mener à bien cette tâche et d’adopter le projet de loi C-20.

Merci.

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