Notes des comités parlementaires : Ministre LeBlanc comparution devant le Comité permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants (SECD)
C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires

Le 23 septembre 2024

Synthèse et remarques préliminaires

1. Note de synthèse
2. Remarques préliminaires pour le ministre

Information générale sur la loi C-20

3. Présentation de la vue d’ensemble
4. Projet de loi C-20 - questions & réponses
5. Tableau de bord

Synthèse des questions traitées

6. Résumé de l’étape du rapport– Débat de la troisième lecture

Date de modification :

2025-01-08