Notes des comités parlementaires : Présentation de la vue d’ensemble

Sommaire

Le Projet de loi C-20 – permettrait de promulguer une nouvelle loi habilitante distincte, la Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, qui:

• Établirait la Commission d’examen et de traitement de plaintes du public (CETPP) pour la Gendarmerie royale du Canadien (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
• remplacerait l’actuelle Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) pour la GRC.
• Promulguerait des mécanismes supplémentaires de responsabilisation et de transparence:
• un cadre législatif pour régir les réponses de l’ASFC aux incidents graves.
• des délais codifiés pour les réponses de la GRC et de l’ASFC aux rapports provisoires, examens, et recommandations de la CETPP; et l’échange d’information entre la GRC, l’ASFC et la CETPP;
• des rapports annuels obligatoires par la GRC et l’ASFC sur les mesures prises en réponse aux recommandations de la CETPP;
• la divulgation obligatoire de données ventilées relatives à la démographie et la race par la CETPP;
• l’éducation du public;
• Le projet de loi C-20 déposé le 19 mai 2022 et étudié par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) entre le 30 mai et le 6 novembre 2023. Adopté à la troisième lecture en Chambre des communes et introduit au Sénat le 11 juin 2024. La deuxième lecture au Sénat a pris fin le 20 juin 2024 et le projet de loi a été renvoyé au comité (SECD).

Justification du renforcement de l’examen

• Un examen civil efficace est essentiel à la primauté du droit et au maintien de la confiance du public.
• Répond au besoin de longue date d’établir un organisme d’examen indépendant de l’ASFC et d’améliorer l’examen de la GRC.
• S’appuie sur des propositions antérieures visant à créer un organisme d’examen pour la GRC et l’ASFC:
  • projets de loi S-222 (2014), S-205 (2015), C-98 (2019) et C-3 (2020).
• Donne suite à une décision de 2022 de la Cour fédérale selon laquelle la GRC doit répondre aux rapports intérimaires de la CCETP dans un délai de 6 mois.
• Fait progresser les engagements de la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique à:
• Créer un organisme d’examen pour l’ASFC et codifier des échéanciers définis pour les réponses de la GRC et de l’ASFC aux plaintes et aux recommandations; assurer la conformité continue avec les organismes de responsabilisation et d’examen.
• Lutter contre la discrimination et le racisme systémique dans le système de justice pénale; continuer à faire progresser les efforts vers la voie de la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
• Veiller à ce que la GRC et l’ASFC continuent leur travail pour transformer leur culture et créer une culture axée sur la responsabilisation, l’équité, la diversité et l’inclusion.

Outils renforcés de responsabilisation et de transparence

Le projet de loi ajoute aux pouvoirs existants de la CCETP en fournissant des outils de responsabilisation et de transparence renforcés, notamment :

• Une loi habilitante distincte, qui renforce l’indépendance de la Commission vis-à-vis de la GRC et de l’ASFC.
• Des délais codifiés pour les réponses de la GRC et de l’ASFC aux rapports intérimaires de la CETPP (6 mois) ainsi qu’aux examens d’activités précises et aux recommandations (60 jours).
• Des rapports annuels de la GRC et de l’ASFC au ministre de la Sécurité publique sur les progrès réalisés en ce qui a trait à la mise en œuvre des recommandations de la CETPP.
• La collecte et publication de données ventilées fondées sur la démographie et la race, par la CETPP, en collaboration avec la GRC et l’ASFC, afin d’accroître les connaissances sur le racisme systémique au sein des organismes d’application de la loi et d’orienter les réponses de ces derniers.
• Un mandat pour la CETPP de fournir des programmes d’information et d’éducation du public afin d’améliorer les connaissances et la sensibilisation du public au mandat de la Commission et à leur droit de recours.
• Des infractions et sanctions en cas d’obstruction et de non-coopération avec la CETPP.
• Un droit pour les personnes détenues par l’ASFC d’être informées des moyens dont elles disposent pour porter plainte.

Pouvoirs et responsabilités d’enquête supplémentaires de la CETPP

La loi conférerait également à la CETPP des pouvoirs supplémentaires:

• Un pouvoir de recommander aux administrateurs généraux de la GRC et l’ASFC de déclencher des procédures reliées à la discipline; et de recommander que ces derniers imposent des mesures disciplinaires dans certaines circonstances
  • Les administrateurs généraux seront tenus d’aviser le Ministre, et la Présidente de la CETPP, si de telles procédures ou mesures ont été entamées ou non
• Un pouvoir de mener conjointement une enquête, un examen ou une audience sur des plaintes avec les autorités compétentes de toute autre juridiction, au besoin.
• Le droit de renvoyer les questions de sécurité nationale à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et de coopérer avec l’OSSNR pour éviter les dédoublements de travail.

Mandat de la CETPP concernant la GRC

• La CETPP continuerait d’exercer le mandat actuel de la CCETP relatif à l’examen et le traitement des plaintes concernant la GRC, avec à sa disposition de nouveaux outils de responsabilisation. Ce mandat comprendrait:
• Des examens d'activités précises (aussi appelés enquêtes systémiques) concernant toutes les activités de la GRC non liées à la sécurité nationale.
• Des enquêtes liées à des plaintes, y compris:
• recevoir des plaintes du public concernant la conduite et le niveau de service de la GRC;
• mener des examens lorsque les plaignants ne sont pas satisfaits de la façon dont la GRC a traité leur plainte,
• déposer des plaintes et déclencher des enquêtes sur les conduites de la GRC, lorsqu’il est dans l’intérêt du public de le faire.
• La CETPP rendrait compte de ses conclusions et recommandations à la GRC et au ministre.
• Des dispositions transitoires prévoiraient que:
  • toutes les plaintes en cours avec la CCETP seraient poursuivies sous la CETPP;
  • la présidente de la CCETP resterait en fonction sous la CETPP.

Mandat de la CETPP concernant l’ASFC

• Des examens d'activités précises concernant toutes les activités de l’ASFC non liées à la sécurité nationale
• ceci inclut les activités non liées à la sécurité nationale menées par l'ASFC à la frontière et à l'intérieur du pays, tout en administrant des fonctions en vertu de plus de 90 lois, règlements et ententes au nom de d’autres ministères et organismes fédéraux, des provinces et des territoires.
• Des enquêtes liées à des plaintes, y compris:
  • recevoir des plaintes du public concernant la conduite et le niveau de service de l’ASFC;
  • mener des examens lorsque les plaignants ne sont pas satisfaits de la façon dont l’ASFC a traité leur plainte;
  • déposer des plaintes et déclencher des enquêtes sur les conduites de l’ASFC, lorsqu’il est dans l’intérêt du public de le faire;
  • la compétence de recevoir les plaintes des personnes détenues dans les postes d’attente proposés par le projet de loi C-69.
• La CETPP rendrait compte de ses conclusions et recommandations à l’ASFC et au ministre.

Légiférer la réponse de l'ASFC aux incidents graves

Le projet de loi créerait un cadre législatif dans la Loi sur l’ASFC qui régirait les réponses de l'ASFC aux incidents graves, qui sont présentement régies par une politique interne :

• Obligation pour l’ASFC d’aviser le service de police compétent et la CETPP lorsque surviennent de tels incidents;
• Obligation pour l’ASFC de mener des enquêtes internes sur les incidents graves présumés;
• Obligation pour l’ASFC de fournir à la CETPP les rapports et autres renseignements suivant leur enquêtes sur les incidents graves;
• Autorité pour la CETPP d’envoyer un observateur pour vérifier l’impartialité des enquêtes sur des incidents graves menées par l’ASFC;
• Obligation pour la CETPP de faire état, dans son rapport annuel, du nombre, du type et des conclusions des incidents graves.

Autres dispositions

Rouages de la CETPP

• La CETPP serait dirigée par un(e) président(e) et jusqu'à quatre membres supplémentaires, dont un(e) vice-président(e), nommé(e)s par le gouverneur en conseil (GC).

Règlements

• Le projet de loi confère au GC des pouvoirs de réglementation pour l’échange de renseignements et les procédures connexes (par exemple, la protection des renseignements, les normes de service procédurales), ainsi que la délimitation des mandats et la coordination avec d'autres organismes tels que l’OSSNR.

Modifications corrélatives et linguistiques

• Mises à jour corrélatives seraient apportées à la Loi sur la GRC, la Loi sur l'ASFC et d'autres lois, pour tenir compte de l’établissement de la nouvelle Commission et effectuer des changements linguistiques.

Entrée en vigueur

• À la date fixée par décret.

Amendements faits par la Chambre des communes

La Chambre des communes a fait 46 amendements, notamment :

Diversité accrue

• Exiger que le ministre de la Sécurité publique cherche à refléter la diversité de la société canadienne lorsqu'il recommande au GC la nomination d'un membre de la CETPP.

Transparence accrue

• Accroître la transparence en exigeant que la CETPP inclue des éléments supplémentaires dans son rapport annuel et rende public tout protocole d’entente qui est conclu.
• Obligation pour les plaignants de justifier le retrait de leur plainte.
• Préciser que les plaintes déposées ne peuvent pas faire l’objet d’un accord de non- divulgation.

Amélioration de l'accessibilité

• Permettre à des tierces parties de demander à la CETPP de procéder à un examen d'activités précises.
• Préciser dans le projet de loi que les tierces parties peuvent déposer une plainte auprès de la CETPP.
• Augmenter le délai de dépôt d'une plainte d’un à deux ans après la survenance d'un événement.

Rapports au Parlement améliorés

• Exiger que la CETPP incorpore dans son rapport annuel déposé au Parlement, des données fondées sur la démographie et la race des plaignants, ainsi que les plaintes ayant été disposées dans le cadre du processus de réconciliation avec les peuples autochtones.

Autonomie accrue de la CETPP

• Donner à la CETPP le pouvoir discrétionnaire de déterminer si elle est convaincue que des ressources suffisantes existent pour procéder à l'examen d'activités précises et que le traitement des plaintes ne sera pas compromis.
• Donner à la CETPP un pouvoir discrétionnaire, plutôt qu'une obligation de refuser une plainte si elle détermine que la plainte a été, ou pourrait être examinée de façon appropriée par tout autre procédure en vertu d’une loi fédérale ou provinciale.

Application de la loi sur la CETPP aux réservistes de la GRC

• Extension du mandat de la CETPP à la conduite et au niveau de service des réservistes de la GRC.

Coopération accrue avec d'autres organes de surveillance ou entités fédérales

• Octroyer un pouvoir réglementaire du GC afin d'accroître la coordination entre la CETPP, l’OSSNR et d'autres entités fédérales en ce qui concerne la communication de renseignements, le renvoi de plaintes et la tenue de procédures effectuées conjointement.

Élargissement du rôle de la CETPP dans les processus disciplinaires

• Donner la capacité à la CETPP d'examiner les plaintes relatives aux mesures disciplinaires prises ou non par le/la président(e) de l'ASFC.

Participation accrue des syndicats à la procédure de plainte et d'examen

• Permettre une participation accrue des syndicats de la GRC et de l'ASFC au processus de traitement des plaintes et d'examen.

Date de modification :

2025-01-08