Notes des comités parlementaires : Résumé de l’étape du rapport– Débat de la troisième lecture
Le projet de loi C-20, qui établirait la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public (CETPP), un organisme indépendant d’examen des plaintes pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et pour l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), a reçu le soutient de tous les partis à l’étape du rapport et lors de la troisième lecture.
Les débats de l’étape du rapport ont eu lieu le 3 mai, 4 juin, 6 juin, et 10 juin 2024. Le projet de loi C-20 a été adopté à l’unanimité lors de la troisième lecture le 11 juin 2024.
Les éléments clés et les questions qui suivent ont été soulevés durant les débats :
Préoccupations par rapport aux délais
Le Parti conservateur du Canada (PCC), le Nouveau Parti démocratique (NPD), le Bloc Québécois (BQ), le Parti vert du Canada (PVC) et le Parti libéral du Canada (PLC) ont tous soulevé des préoccupations concernant les délais dans l’avancement de cette législation, les attribuant à divers facteurs.
Le PCC, NPD, BQ et le PVC ont critiqué le PLC d’avoir pris trop de temps pour avancer l’établissement d’un organisme indépendant de révision des plaintes pour l’ASFC, un des engagements de longues dates du gouvernement.
Le PCC a souligné le temps significatif requis pour avancer le projet de loi C-20 lors des différentes étapes du processus législatif, mais aussi pour avancer cet engagement lors des tentatives précédentes, citant les cas des projets de loi C-98 en 2019 et C-3 en 2020, tous deux morts au feuilleton. De plus, le PCC a soulevé des préoccupations par rapport au temps qui sera requis pour que le gouvernement puisse mettre sur pied la CETPP une fois que le projet de loi C-20 recevra la sanction royale.
Le BQ, le NPD et le PLC, en revanche, ont critiqué le PCC d’avoir causé des délais additionnels en utilisant des tactiques d’obstruction au Parlement, en plus d’avoir gaspillé des ressources durant l’étude du projet de loi C-20 par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU).
Consultations additionnelles
Le PCC s’est dit préoccupé par le manque de consultations adéquates avec les parties prenantes, incluant les chefs de bandes autochtones et la Fédération de la police nationale. Selon le PCC, le projet de loi ne reflète pas plusieurs des recommandations proposées par des experts pour améliorer le modèle de la CETPP proposé dans le projet de loi C-20.
Manque d’indépendance
Le PCC a argumenté que le processus de plaintes et d’examen des plaintes, tel que proposé dans le projet de loi C-20, n’est pas indépendant, puisque la plupart des plaintes à l’égard de la GRC seraient référées à cette dernière pour l’enquête en première instance. Le Parti a argumenté que la police ne devrait pas enquêter la police et qu’un organe indépendant est nécessaire afin d’assurer le professionnalisme et l’impartialité, ainsi que pour augmenter la confiance du public. Le PCC a par ailleurs ajouté que la participation de la GRC dans ces enquêtes enlève du temps précieux aux agents de la GRC pour accomplir leur travail en première ligne.
Besoin de financement approprié
Le PCC, le BQ, et le NPD ont tous exprimé des craintes quant à la capacité de la CETPP, la GRC, et l’ASFC de remplir leur fonction d’examen et autres responsabilités énoncées dans le projet de loi C-20, craignant que ces organisations disposeraient de ressources (humaines ou financières) insuffisantes.
Le PCC, le NPD, et le BQ ont demandé au gouvernement de s’assurer que la CETPP soit adéquatement financée. Notamment, le BQ a souligné que la CCETP a révélé à SECU qu’elle n’avait pas suffisamment de ressources, et a soulevé des craintes quant à la capacité de la CETPP de s’acquitter de son mandat additionnel à la lumière de ressources manquantes.
Le BQ a aussi mentionné que le gouvernement devrait accorder un financement adéquat et des ressources aux agents de l’ASFC pour qu’ils puissent exercer leurs fonctions d’application de la loi.
Contributions positives de SECU
Le BQ et le NPD ont exprimé leur appréciation quant à l’avancement du projet de loi C-20.
Le BQ a mentionné que, globalement, durant l’étude du projet de loi C-20 par SECU, la collaboration entre les partis était positive.
Le BQ et le NPD ont tous deux souligné les améliorations significatives faites au projet de loi par l’entremise des amendements de SECU, incluant :
- Permettre aux tierces parties de soumettre une plainte, ou de demander que la CETPP initie un examen d’activités précises (EAP)
- S’assurer que les membres de la CETPP reflètent la diversité de la société canadienne
- Retirer une condition dans le projet de loi requérant que la CETPP soit satisfaite qu’elle a suffisamment de ressources avant d’initier un EAP
- Ajouter une obligation que toutes copies des correspondances de la CETPP soient envoyées au représentant légal du plaignant
- Obliger les plaignants à fournir une raison pour le retrait de leur plainte
- Spécifier que les plaintes déposées ne peuvent pas faire l’objet d’un accord de non-divulgation
- Fournir un rôle aux syndicats de la GRC et de l’ASFC dans le développement des normes de service, ainsi que leur donner une opportunité de présenter des observations devant la CETPP.
Autres points soulevés
Enfin, tous les partis ont souligné l’importance du projet de loi C-20 et de la mise en place d’un organisme indépendant d’examen des plaintes, à la lumière des éléments de preuve de discrimination systémique et de racisme au sein d’organismes d’application de la loi.
- Date de modification :