Notes des comités parlementaires : Note explicative générale
Le Budget supplémentaire des dépenses de l’automne “B” (BSDB) de 2024-2025 sera déposé au Parlement au courant du mois de novembre 2024.
À l’échelle du portefeuille, les autorisations totales demandées pour le BSD(B) se traduiraient par une augmentation nette de 2,1 milliards de dollars, ou 15,6 %, par rapport aux autorisations actuelles.
L’approbation de ce budget des dépenses se traduirait par une augmentation des autorisations totales de 15,8 milliards de dollars pour l’ensemble du portefeuille de Sécurité publique (SP).
| Organisations | Autorisations à ce jour | Présent budget supplémentaire des dépenses | Autorisations proposées à cejour | Variation |
|---|---|---|---|---|
| ($M) | % | |||
| SP | 1 648,0 | 802,9 | 2 450,9 | 48,7 % |
| AFSC | 2 808,2 | 37,5 | 2 845,7 | 1,3 % |
| SCRS | 710,5 | 53,5 | 764,1 | 7,5 % |
| SCC | 3 290,7 | 514,6 | 3 805,3 | 15,6 % |
| CLCC | 76,0 | 1,4 | 77,4 | 1,8 % |
| BEC | 7,5 | - | 7,5 | 0,0 % |
| GRC | 5 053,7 | 721,0 | 5 774,7 | 14,3 % |
| CEE | 6,9 | - | 6,9 | 0,0 % |
| CCETP | 17,6 | - | 17,6 | 0,0 % |
| Total – Portefeuille | 13,619.2 | 2,131.0 | 15,750.2 | 15.6% |
- Explication des autorisations totales à ce jour
- Jusqu’à présent, le Parlement a approuvé un budget des dépenses pour 2024-2025 de 13,6 milliards de dollars pour l’ensemble du portefeuille de la SP.
- Dans ce BSD(B), six (6) organisations du portefeuille de SP demandent des ajustements qui se résulteraient à une augmentation nette des autorisations de 2 131,0 millions de dollars, soit 15,6 % de plus que les autorisations à ce jour de 2024-2025. Cette augmentation est principalement attribuable à :
- 800,0 M$ à la suite d’un report de fonds de l’année précédente pour la programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) (SP);
- 376,6 M$ de financement lié aux recours collectifs (SCC);
- 360,7 M$ de financement pour répondre à la croissance du programme des services de police contractuels (GRC);
- 58,1 M$ pour couvrir les dépenses attribuables aux changements dans le volume de la population carcérale et aux fluctuations des prix (SCC);
- 45,7 M$ pour des fonds destinés au Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut pour l'achèvement de la collecte et de la destruction des armes à feu de type assaut détenues par des particuliers et la mise en place d'un programme d'indemnisation (32,0 M$ pour SP et 13,7 M$ pour GRC);
- 44,5 M$ de financement pour la tenue du Sommet du G7 de 2025 au Canada (GRC); et
- 37,5 M$ de financement pour le Programme canadien des armes à feu (GRC).
- L’approbation de ce budget des dépenses se traduirait par une augmentation totale des autorisations à 15,8 milliards de dollars pour le portefeuille de la SP.
- II. Survol par département/agence
1. Sécurité publique Canada (SP)
Le montant total net du Budget supplémentaire des dépenses « B » de 2024-2025 pour SP est de
802,9 M$, soit 48,7 % des autorisations à ce jour.
| Autorisations à ce jour (M$) | Transferts (M$) | Rajustements (M$) | Total du Budget Suppl. des dépense B (M$) | Autorisations proposées à ce jour (M$) | Variation (%) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 257,2 | (2,3) | 48,7 | 46,4 | 303,6 | 18,0% |
| Crédit 5 – Subventions et contributions | 1 367,3 | (90,0) | 841,2 | 751,2 | 2 118,5 | 54,9% |
| Total des crédits | 1624,5 | (92,3) | 889,9 | 797,6 | 2422,1 | 49,1% |
| Total des postes législatifs | 23,5 | - | 5,3 | 5,3 | 28,8 | 22,8% |
| Total des dépenses budgétaires | 1648,0 | (92,3) | 895,3 | 802,9 | 2450,9 | 48,7% |
Autorisations proposées à ce jour
Description d'image
Le diagramme circulaire présente la répartition des autorisations proposées à ce jour par crédit de Sécurité publique Canada et sont illustrées par les montants suivants:
- Les dépenses de fonctionnement représentent un total de 303,6 M$;
- Les subventions et les contributions représentent un total de 2 118,5 M$; et
- Les dépenses des postes législatifs représentent un total de 28,8 M$.
1.1 Crédits votés
SP s’attend à recevoir du Conseil du Trésor l’autorisation d’accroître ses crédits votés de 889,9 M$ pour les items suivants :
- 800,0 M$ du crédit 5 – Subventions et contributions à la suite d’un report de fonds de l’année précédente pour la programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC);
- 32,0 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (22,3 M$) et du crédit 5 – subventions et contributions (9,7 M$) pour des fonds destinés au Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut pour l'achèvement de la collecte et de la destruction des armes à feu de type assaut détenues par des particuliers et la mise en place d'un programme d'indemnisation (2024 Décision de financement hors cycle);
- 14,9 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (3,5 M$) et du crédit 5 – subventions et contributions (11,4 M$) pour des fonds destinés au Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC) (budget fédéral de 2023 et budget fédéral de 2024);
- 9,7 M$ du crédit 5 – Subventions et contributions à la suite d’un report de fonds de l’année précédente pour Appuyer les efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt;
- 5,0 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (2,3 M$) et du crédit 5 – subventions et contributions (2,8 M$) pour accroître la capacité du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence à prévenir les formes extrêmes de violence motivée par la haine (budget fédéral de 2024);4,8 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (0,6 M$) et du crédit 5 – subventions et contributions (4,2 M$) pour des fonds destinés à mettre en œuvre des mesures de lutte contre le vol de véhicules au Canada (budget fédéral de 2024);
- 4,6 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour des fonds destinés pour renforcer les capacités politiques et moderniser les services opérationnels liés aux armes à feu, et pour mettre en œuvre la législation sur les armes à feu afin de lutter contre la criminalité liée aux armes à feu (budget fédéral de 2024);
- 4,2 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour des fonds destinés au renforcement de la police fédérale au Canada (budget fédéral de 2024);
- 3,1 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour des fonds destinés à stabiliser le secrétariat des affaires autochtones (budget fédéral de 2024);
- 2,8 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour des fonds destinés à lutter contre l'ingérence étrangère (budget fédéral de 2023);
- 2,4 M$ du crédit 5 – Subventions et contributions à la suite d’un report de fonds de l’année précédente pour la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue;
- 2,2 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour des fonds destinés à la mise en œuvre du projet de portail de sensibilisation aux risques d’inondation (budget fédéral de 2023);
- 1,4 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour des fonds destinés à soutenir les transitions policières (budget fédéral de 2024);
- 1,0 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour des fonds destinés au renouvellement du Centre de coordination contre la criminalité financière (budget fédéral de 2024);
- 1,0 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour des fonds destinés à renforcer la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet (budget fédéral de 2024); et
- 842 k$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour des fonds destinés à améliorer la résilience aux catastrophes naturelles (budget fédéral de 2023).
1.2 Crédits législatifs
Le financement législatif en lien avec le régime d’avantage sociaux des employés est de 5,3 M$ pour SP.
1.3 Transferts (en provenance/à d’autres ministères)
SP propose de transférer un total de (92,3 M$) de ses crédits à d’autres organisations fédérales résultant des transferts suivants :
- (72,6 M$) du crédit 5 – Subventions et contributions pour un transfert à la Gendarmerie royale du Canada pour le Service de police communautaire des Premières Nations;
- (15,0 M$) du crédit 5 – Subventions et contributions pour un transfert au ministère de la Santé pour aider l'Ontario à fournir le soutien en matière de santé mentale aux travailleurs de la santé de première ligne et aux premiers répondants;
- (2,4 M$) du crédit 5 – Subventions et contributions pour un transfert à la Gendarmerie royale du Canada pour la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue;
- (2,1 M$) du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour un transfert au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour une initiative sur la modélisation des inondations; et
- (228 k$) du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour un transfert au Service canadien du renseignement de sécurité pour le Centre intégré d’évaluation du terrorisme.
1.4 Transferts internes (entre crédits)
SP a une réaffectation des ressources à l’interne des Subventions pour soutenir l’Initiative pour des communautés plus sûres (892 k$) aux Subventions aux partenaires provinciaux pour le Système national de repérage afin de repérer et de surveiller les délinquants violents à risque élevé qui mettent en péril la sécurité publique.
Les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux puisque les chiffres ont été arrondis
2. Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Le montant total net du Budget supplémentaire des dépenses “B” de 2024-2025 pour l’Agence des services frontaliers du Canada est de 37,5 M$, soit 1,3 % des autorisations à ce jour.
| Autorisations à ce jour (M$) | Transferts (M$) | Rajustements (M$) | Total du Budget Suppl. des dépense B (M$) | Autorisations proposées à ce jour (M$) | Variation (%) | |
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 2 349,6 | 1,4 | 10,0 | 11,4 | 2 361,0 | 0,5% |
| Crédit 5 – Subventions et contributions | 243,6 | - | 24,0 | 24,0 | 267,6 | 9,8% |
| Total des crédits | 2 593,2 | 1,4 | 33,9 | 35,4 | 2 628,6 | 1,4% |
| Total des postes législatifs | 215,0 | - | 2,1 | 2,1 | 217,1 | 1,0% |
| Total des dépenses budgétaires | 2 808,2 | 1,4 | 36,0 | 37,5 | 2 845,7 | 1,3% |
Autorisations proposées à ce jour
Description d'image
Le diagramme circulaire présente la répartition des autorisations proposées à ce jour par crédit de l'Agence des services frontaliers du Canada et sont illustrées par les montants suivants:
- Les dépenses de fonctionnement représentent un total de 2 361,0 M$;
- Les dépenses en capital représentent un total de 267,6 M$; et
- Les dépenses des postes législatifs représentent un total de 217,1 M$.
2.1 Crédits votés
L’ASFC s’attend à recevoir du Conseil du Trésor l’autorisation d’accroître ses crédits votés de 33,9 M$.
- 23,1 M$ de financement destiné à moderniser l’infrastructure frontalière du Canada : le Projet de postes frontaliers terrestres ;
- 8,4 M$ de financement destiné à mettre en œuvre des mesures de lutte contre le vol de véhicules au Canada;
- 2,1 M$ de financement destiné à l’unité de surveillance du marché pour les mesures de recours commerciaux; et
- 374 k$ de financement destiné à l’administration du cadre des droits d’accise sur le vapotage.
2.2 Crédits législatifs
L’ASFC demande une augmentation de 2,1 M$ pour le régime d’avantages sociaux de ses employés liée aux nouveaux crédits votés.
2.3 Transferts (en provenance/à d’autres ministères)
L’Agence des services frontaliers du Canada recevra des transferts de 1,4 M$ de ses crédits en provenance d’autres organisations fédérales.
- 1,7 M$ de la Gendarmerie royale du Canada pour administrer les exigences d'importation de la Loi sur les armes à feu;
- (48 k$) au ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pour soutenir le travail de la collaboration de l’Alliance frontalière du Traité de Jay; et
- (207 k$) au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour fournir un soutien au personnel travaillant dans les missions à l’étranger.
2.4 Fonds disponibles (dans les crédits existants)
L’Agence des services frontaliers du Canada demande un transfert de la Base vers une Affectation à But Spéciale (ABS ), ainsi qu’une augmentation de $5.3M des Crédits nets.
- 10,3 M$ du vote en capital vers le financement de l’ABS pour le Projet de postes frontaliers terrestres; et
- 5,3 M$ pour les Crédits nets.
Les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux puisque les chiffres ont été arrondis
3. Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
Le montant total net du Budget supplémentaire des dépenses « B » de 2024-2025 pour le Service canadien du renseignement de sécurité est de 53,5 M$, soit 7,5 % des autorisations à ce jour.
| Autorisations à ce jour (M$) | Transferts (M$) | Rajustements (M$) | Total du Budget Suppl. des dépense B (M$) | Autorisations proposées à ce jour (M$) | Variation (%) | |
| Crédit 1 – Dépenses de programme | 656,0 | 0,7 | 50,1 | 50,8 | 706,8 | 7,7% |
| Total des crédits | 656,0 | 0,7 | 50,1 | 50,8 | 706,8 | 7,7% |
| Total des postes législatifs | 54,5 | - | 2,8 | 2,8 | 57,3 | 5,1% |
| Total des dépenses budgétaires | 710,5 | 0,7 | 52,8 | 53,5 | 764,1 | 7,5% |
Autorisations proposées à ce jour
Description d'image
Le diagramme circulaire présente la répartition des autorisations proposées à ce jour par crédit du Service canadien du renseignement de sécurité et sont illustrées par les montants suivants:
- Les dépenses du programme représentent un total de 706,8 M$; et
- Les dépenses des postes législatifs représentent un total de 57,3 M$.
3.1 Crédits votés
Le Service canadien du renseignement de sécurité a reçu du Conseil du Trésor l’autorisation d’accroître ses crédits votés de 50,8 M$.
- 25,4 M$ de financement destiné à atténuer les risques liés à la sécurité;
- 14,9 M$ de financement destiné à améliorer la capacité en matière de renseignement;
- 4,4 M$ de financement destiné à fournir une aide à l’Ukraine;
- 2,2 M$ de financement destiné à accroître la protection des personnalités publiques et des institutions démocratiques (poste horizontal);
- 1,7 M$ de financement pour le recouvrement des produits provenant des droits de stationnement perçus;
- 840 k$ de financement pour le recouvrement des coûts liés au filtrage de sécurité des employés dans les centrales nucléaires et dans les installations gouvernementales provinciales; et
- 565 k$ de financement pour le recouvrement des produits de la vente d’habitations achetées dans le cadre du programme de vente d’habitation.
3.2 Crédits législatifs
Le Service canadien du renseignement de sécurité a reçu du Conseil du Trésor l’autorisation d’accroître ses crédits législatifs de 2,8 M$.
3.3 Transferts (en provenance/à d’autres ministères)
Le Service canadien du renseignement de sécurité recevra des transferts de 0,7 M$ de ses crédits en provenance d’autres organisations fédérales.
- 737 k$ de diverses organisations pour le Centre intégré d’évaluation du terrorisme;
- 265 k$ du ministère de la Défense nationale pour financer le Programme canadien pour la sûreté et la sécurité; et
- (276 k$) au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans les missions à l’étranger.
Les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux puisque les chiffres ont été arrondis
4. Service correctionnel du Canada (SCC)
Le montant total net du Budget supplémentaire des dépenses « B » de 2024-2025 pour le Service correctionnel du Canada est de 514,6 M$, soit 15,6 % des autorisations à ce jour.
| Autorisations à ce jour (M$) | Transferts (M$) | Rajustements (M$) | Total du Budget Suppl. des dépense B (M$) | Autorisations proposées à ce jour (M$) | Variation (%) | |
| Crédit 1 – Dépenses de Fonctionnement, subventions et contributions | 2 765,3 | - | 489,6 | 489,6 | 3 254,9 | 17,7% |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 272,2 | - | 17,2 | 17,2 | 289,5 | 6,3% |
| Crédit 10 – Fonds renouvelables de CORCAN | - | - | - | - | - | 0,0% |
| Total des crédits | 3037,5 | - | 506,9 | 506,9 | 3544,4 | 16,7% |
| Total des postes législatifs | 253,2 | - | 7,8 | 7,8 | 260,9 | 3,1% |
| Total des dépenses budgétaires | 3290,7 | - | 514,6 | 514,6 | 3805,3 | 15,6% |
Autorisations proposées à ce jour
Description d'image
Le diagramme circulaire présente la répartition des autorisations proposées à ce jour par crédit de Service correctionnel Canada et sont illustrées par les montants suivants:
- Les dépenses de fonctionnement, subventions et contributions représentent un total de 3 254,9 M$;
- Les dépenses en capital représentent un total de 289,5 M$; et
- Les dépenses des postes législatifs représentent un total de 260,9 M$.
4.1 Crédits votés
Le Service correctionnel du Canada a reçu du Conseil du Trésor l’autorisation d’accroître ses crédits votés de 506,9 M$.
- 376,6 M$ de financement lié aux recours collectifs ;
- 58,1 M$ de financement destiné à couvrir les dépenses attribuables aux changements dans le volume de la population carcérale et aux fluctuations des prix ;
- 29,7 M$ de financement pour stabiliser les activités relatives aux accidents de travail ;
- 17,2 M$ de financement lié au report des fonds inutilisés destinés au capital ;
- 13,4 M$ de financement destiné aux activités de l'Académie de formation satellite nationale ; et
- 11,8 M$ de financement pour le maintien des protocoles de nettoyage renforcés dans l’ensemble des établissements correctionnels.
4.2 Crédits législatifs
Le financement législatif du Service correctionnel du Canada lié au régime d’avantages sociaux des employés est de 7,8 M$.
Les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux puisque les chiffres ont été arrondis
Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
Le montant total net du Budget supplémentaire des dépenses « B » de 2024-2025 pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada est de 1,4 M$, soit 1,8 % des autorisations à ce jour.
| Autorisations à ce jour (M$) | Transferts (M$) | Rajustements (M$) | Total du Budget Suppl. des dépense B (M$) | Autorisations proposées à ce jour (M$) | Variation (%) | |
| Crédit 1 – Dépenses de programme | 68,7 | - | 1,4 | 1,4 | 70,1 | 2,0% |
| Total des crédits | 68,7 | - | 1,4 | 1,4 | 70,1 | 2,0% |
| Total des postes législatifs | 7,3 | - | - | - | 7,3 | 0,0% |
| Total des dépenses budgétaires | 76,0 | - | 1,4 | 1,4 | 77,4 | 1,8% |
Autorisations proposées à ce jour
Description d'image
Le diagramme circulaire présente la répartition des autorisations proposées à ce jour réparties par crédit de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et sont illustrées par les montants suivants :
- Les dépenses du programme représentent un total de 70,1 M$; et
- Les dépenses des postes législatifs représentent un total de 7,3 M$.
5.1 Fonds disponibles (dans les crédits existants)
La Commission des libérations conditionnelles a 1,4 M$ en fonds disponibles dans les affectations bloquées par le Conseil du Trésor.
- Ce financement est un report de fonds inutilisés de 2023-2024 dans le cadre de la réforme du programme de suspension du casier qui est nécessaire pour achever le projet de Système de Pardon et Suspension du Casier (SPSC) présentement en cours. Le projet SPSC vise à créer un portail Web de demandes en ligne et à créer un nouveau système de gestion des dossiers, essentiel au traitement des demandes de pardon /suspension du casier judiciaire, de clémence et de radiation, ainsi que à la collecte des informations connexes. Le projet devrait être terminé d’ici la fin de l’exercice 2024-2025.
Les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux puisque les chiffres ont été arrondis
6. Gendarmerie Royale du Canada (GRC)
Le montant total net du Budget supplémentaire des dépenses « B » de 2024-2025 pour la Gendarmerie Royale du Canada est de721,0 M$, soit 14,3 % des autorisations à ce jour.
| Autorisations à ce jour (M$) | Transferts (M$) | Rajustements (M$) | Total du Budget Suppl. des dépense B (M$) | Autorisations proposées à ce jour (M$) | Variation (%) | |
| Crédit 1 – Dépenses de Fonctionnement | 3 105,2 | 73,9 | 371,6 | 445,5 | 3 550,8 | 14,3% |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 345,5 | 0,3 | 138,8 | 139,2 | 484,7 | 40,3% |
| Crédit 10 – Subventions et contributions | 24,8 | - | 37,4 | 37,4 | 62,3 | 150,7% |
| Crédit 15 – Paiements lies aux prestations d’invalidité et soins de santé pour les membres de la GRC | 952,1 | - | 7,2 | 7,2 | 959,3 | 0,8% |
| Total des crédits | 4 427,7 | 74,2 | 555,1 | 629,4 | 5 057,0 | 14,2% |
| Total des postes législatifs | 626,0 | - | 91,6 | 91,6 | 717,7 | 14,6% |
| Total des dépenses budgétaires | 5 053,7 | 74,2 | 646,7 | 721,0 | 5 774,7 | 14,3% |
Autorisations proposées à ce jour
Description d'image
Le diagramme circulaire présente la répartition des autorisations proposées à ce jour par crédit de la Gendarmerie royale du Canada et sont illustrées par les montants suivants:
- Les dépenses de fonctionnement représentent un total de 3 550,8 M$;
- Les dépenses en capital représentent un total de 484,7 M$;
- Les subventions et les contributions représentent un total de 62,3 M$;
- Les paiements liés aux prestations d’invalidité et soins de santé pour les membres de la GRC représentent un total de 959,3 M$; et
- Les dépenses des postes législatifs représentent un total de 717,7 M$.
6.1 Crédits votés
La GRC a reçu du Conseil du Trésor l’autorisation d’accroître ses crédits votés de 555,1 M$.
- 360,7 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (231,1 M$), du crédit 5 – dépenses en capital (122,9 M$) et du crédit 15 – dépenses de santé et d’invalidité (6,6 M$) pour répondre à la croissance du Programme des services de police contractuels;
- 44,5 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (36,9 M$), du crédit 5 – dépenses en capital (7,5 M$) et du crédit 15 – dépenses de santé et d’invalidité (73 K$) en financement pour la tenue du Sommet du G7 de 2025 au Canada (poste horizontal);
- 37,4 M$ du crédit 10 – Subventions et contributions pour des fonds destinés au Programme canadien des armes à feu;
- 26,2 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement en financement pour moderniser l’infrastructure du réseau numérique;
- 22,7 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (22,4 M$) et du crédit 15 – dépenses de santé et d’invalidité (224 k$) en financement pour accroître la protection des personnalités publiques et des institutions démocratiques (poste horizontal);
- 14,0 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (13,5 M$), du crédit 5 – dépenses encapital (313 k$) et du crédit 15 – dépenses de santé et d’invalidité (127 k$) en financement pour lutter contre l’ingérence étrangère (poste horizontal);
- 13,7 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (13,6 M$) et du crédit 15 – dépenses de santé et d’invalidité (80 k$) en financement pour le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut (poste horizontal);
- 12,0 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (11,9 M$) et du crédit 15 – dépenses de santé et d’invalidité (27 K$) en financement pour les habilitations de sécurité en matière de transport (poste horizontal);
- 7,6 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (6,4 M$) et du crédit 5 – dépenses en capital (1,2 M$) en financement pour la mise en œuvre de la législation sur les armes à feu pour lutter contre la criminalité liée aux armes à feu (poste horizontal);
- 6,6 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (6,6 M$) et du crédit 15 – dépenses de santé et d’invalidité (50 k$) en financement pour poursuivre les activités de soutien de la stratégie canadienne de prévention du passage des clandestins;
- 4,0 M$ du crédit 5 – Dépenses en capital pour des fonds destinés au réinvestissement des recettes provenant de la vente ou du transfert des biens immobiliers;
- 2,0 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement en financement pour soutenir la contribution du Canada aux efforts internationaux d’assistance à la sécurité en Haïti (poste horizontal); et
- 1,9 M$ du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (960 k$) et du crédit 5 – dépenses en capital (973 k$) en financement pour mettre en œuvre la biométrie pour les demandeurs de citoyenneté (poste horizontal).
6.2 Crédits législatifs
La GRC prévoit recevoir 91,6 M$ en crédit législatif lié au régime d’avantages sociaux des employés pour toutes les catégories d’employés.
- 72,4 M$ pour les pensions et autres prestations des employés – Membre de la GRC; et
- 19,3 M$ pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.
6.3 Transferts (en provenance/à d’autres ministères)
La GRC a conclu des accords pour transférer un montant total de 74,2 M$ avec d’autres organisation du gouvernement fédéral.
- 72.6 M$ du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour le Service de police communautaire des Premières Nations;
- 2.4 M$ du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour la lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue;
- 804 k$ de diverses organisations pour les vérifications des dossiers relatifs à l’application de la loi;
- 571 k$ du Secrétariat du Conseil du Trésor pour appuyer les projets qui permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités du gouvernement fédéral;
- 342 k$ du ministère de la Défense nationale pour financer le Programme canadien pour la sûreté et la sécurité;
- (85 k$) au Secrétariat du Conseil du Trésor pour appuyer le Projet d’accélération des capacité;
- (683 k$) au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans des missions à l’étranger; et
- (1.7 M$) à l’Agence des services frontaliers du Canada pour administrer les exigences relatives à l’importation en vertu de la Loi sur les armes à feu.
6.4 Fonds disponibles (dans les crédits existants)
La GRC a gelé en permanence 67,8 M$ dans ses niveaux de référence.
- 36,1 M$ gelés pour le report relatif à des biens immobilisés;
- 28,9 M$ gelés pour le report relatif à des caméras d’intervention;
- 2,6 M$ gelés à l’appui du report de fonds pour le Programme d’indemnisation pour les armes à feu; et
- 3 k$ gelés pour appuyer la mise en œuvre de l’Appel à l’action 17 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, dans le cadre duquel les frais associés à la vérification des casiers judiciaires au moyen des empreintes digitales ont été annulés afin d’aider les personnes et leurs survivants qui souhaitent récupérer leurs noms autochtones.
Les sommes peuvent ne pas correspondre aux totaux puisque les chiffres ont été arrondis
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Préparé par: : [Caviardé] , Analyste financière, Sécurité publique Canada , [Caviardé]
Approuvé par tous les dirigeants principal des finances du portefeuille [Caviardé], Dirigeant principal des dépenses Sécurité publique Canada , [Caviardé]
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