Notes des comités parlementaires : Financement du Programme pour la sécurité communautaire du Canada
Réponse proposée
- Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la question des crimes motivés par la haine. Tous les Canadiens, quelle que soit leur religion, leur race, leur origine ethnique, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, devraient se sentir en sécurité là où ils vivent, travaillent, se rassemblent et prient.
- Pour lutter contre la haine sous toutes ses formes, en septembre 2024, le gouvernement fédéral a présenté le tout premier Plan d’action canadien de lutte contre la haine. Le budget de 2024 prévoyait 273,6 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et 29,3 millions de dollars par la suite, pour faire avancer ce plan d'action. Ce financement soutiendra la sensibilisation communautaire et la réforme de l'application de la loi, luttera contre l'augmentation des crimes haineux, renforcera la sécurité communautaire, luttera contre la radicalisation et augmentera le soutien aux victimes.
- Dans le cadre du Plan d'action, Sécurité publique Canada a reçu des fonds pour le Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC). Le budget 2023 a investi 49,5 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2023-24 dans le PSCC. Le budget 2024 a investi 32,0 millions de dollars supplémentaires sur six ans, à partir de 2024-25, avec 11,0 millions de dollars de financement continu, amenant le financement annuel permanent à 17,4 millions de dollars (les chiffres ci-dessus incluent RASE, SPAC, SPC).
- Le PSCC contribue aux efforts du gouvernement du Canada pour aider tout le monde à se sentir en sécurité dans les lieux de rassemblement de la communauté. Il remplace et améliore les travaux entrepris dans le cadre de l'ancien programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité (PFPIS)
- Le PSCC fournit un financement limité dans le temps aux organisations privées à but non lucratif qui risquent d'être victimes d'un crime motivé par la haine. Les bénéficiaires admissibles sont les lieux de culte, les établissements d'enseignement privés reconnus par la province ou le territoire, les refuges pour les victimes de violence fondée sur le genre, les centres communautaires, les cimetières, les garderies d'enfants et les bureaux et locaux administratifs.
- Sécurité publique Canada a conçu le PSCC pour répondre aux besoins communautaires. Dans le cadre du PSCC :
- L'admissibilité au financement a été élargie pour inclure les bureaux et les espaces administratifs, les cimetières et les centres de garde d'enfants.
- Le financement du personnel de sécurité professionnel accrédité pour une durée limitée est désormais admissible.
- Jusqu'à 70 % des coûts admissibles d'un projet peuvent être couverts, ce qui représente une augmentation par rapport aux 50 % du coût prévus dans le cadre du PFPIS.
- Le niveau maximal - ou limite de cumul - de l'aide gouvernementale totale (provenant de sources fédérales, provinciales, territoriales et municipales) a été supprimé, ce qui offre aux organisations davantage de possibilités de solliciter d'autres sources de financement.
- Les conditions de candidature ont été modifiées afin de réduire les obstacles administratifs.
- Les organisations peuvent demander un financement à tout moment de l'année dans le cadre d'un processus d'admission continu.
- Ensemble, ces mesures permettront aux organisations de financer plus facilement leurs projets et de protéger leurs espaces de rassemblement communautaires.
- Le financement du Programme pour la sécurité communautaire du Canada a été annoncé dans le budget 2023 et le budget 2024 et comprend :
- 16,0 millions de dollars en 2024-25,
- 16,0 millions de dollars en 2025-26,
- 11,0 millions de dollars en 2026-27,
- 11,0 millions de dollars en 2027-28, et
- 11,0 millions de dollars en 2028-29 et au-delà.
Implications financiers
- Cette proposition du budget supplémentaire B vise à obtenir un total de 14,9 millions de dollars en dépenses budgétaires, avec un total de 3,5 millions de dollars en crédit 1 et 11,4 millions de dollars en crédit 5. Un montant supplémentaire de 1,1 million de dollars est affecté à des fonds gérés de manière centralisée (par exemple, le régime d'avantages sociaux des employés et les frais d'hébergement)
- Ces fonds serviront à soutenir davantage de projets avec des organismes communautaires, à financer la réduction des exigences de partage des coûts et à financer les nouvelles dépenses admissibles.
Contexte
En réponse aux préoccupations soulevées par un certain nombre de communautés à travers le Canada concernant leur vulnérabilité aux crimes motivés par la haine, le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité (PFPIS) a été créé en 2007 (renommé Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC) en 2024). Le PSCC de Sécurité publique Canada est conçu pour aider les communautés à risque de subir des crimes motivés par la haine en leur fournissant des fonds pour améliorer la sécurité de leurs lieux de rassemblement communautaires. Le PSCC fait partie de la Stratégie nationale pour la prévention du crime de Sécurité publique Canada. Le financement est disponible pour les organisations privées à but non lucratif liées à une communauté qui risque d'être victime d'un crime motivé par la haine. Les projets approuvés peuvent recevoir jusqu'à 70 % du coût total du projet, avec un maximum de 1,5 million de dollars par projet.
Depuis la création de ce programme, le gouvernement du Canada a investi plus de 30,0 millions de dollars dans plus de 770 projets. Selon l'évaluation 2017-2018 de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, tous les bénéficiaires de fonds interrogés dans le cadre de l'évaluation ont convenu que le programme avait accru leur sentiment de sécurité et réduit l'incidence des crimes motivés par la haine dans leurs installations.
L'appel à candidatures le plus récent a été lancé le 1er octobre 2024. Pour cet appel, le PSCC accepte les candidatures dans le cadre d'un processus d'admission continu. Les demandes sont acceptées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Des informations démographiques plus complètes sont collectées afin de mieux identifier les communautés qui sollicitent un financement au titre du programme et leurs vulnérabilités.
En raison des événements internationaux et nationaux, il y a eu une augmentation du nombre de crimes et d'incidents haineux au Canada au cours de la dernière année. Ces événements incluent le conflit israélo-palestinien ; le meurtre d’un éminent Canadien sikh en juin 2023 ; et les tensions sikh-hindoues qui ont conduit au vandalisme dans des temples hindous au Canada. En réponse, le programme a introduit des changements pour rendre le programme plus accessible et plus largement accessible aux groupes et organisations vulnérables.
Ces changements sont :
- Les bénéficiaires admissibles ont été élargis pour inclure les espaces de bureaux et administratifs, les cimetières et les garderies. De plus, les organisations peuvent désormais demander du financement et réaliser des projets au nom de bénéficiaires éligibles affiliés.
- Personnel de sécurité professionnel pour une durée limitée sont désormais une dépense admissible.
- Jusqu'à 70 % des dépenses admissibles du projet couvertes par Sécurité publique Canada (anciennement 50 %).
- Les projets peuvent désormais accéder au financement d'un programme provincial, territorial ou municipal, à condition que le financement gouvernemental total pour le projet ne dépasse pas 100 %.
- Appels continus (anciennement appels de propositions annuels).
- Exigences de candidature simplifiées.
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