Notes des comités parlementaires : Financement de la mise en œuvre de la législation sur les armes à feu, de la lutte contre la criminalité liée aux armes à feu, du renforcement des capacités politiques et de la modernisation des services opérationnels liés aux armes à feu
Réponse proposée
- Notre gouvernement a pris des mesures décisives pour lutter contre la criminalité liée aux armes à feu en introduisant une législation plus stricte sur les armes à feu et en réalisant des investissements importants dans les stratégies de maintien de l'ordre, de contrôle des frontières et de prévention des gangs au sein des communautés.
- En décembre 2023, nous avons apporté des changements significatifs à la législation sur les armes à feu et nous investissons 99,6 millions de dollars canadiens sur cinq ans à compter de 2024-2025 et 13,3 millions de dollars en continu pour mettre en œuvre cette législation, renforcer la collecte de données et la recherche, lancer une campagne de sensibilisation, renforcer la capacité de la politique et moderniser les services opérationnels du Programme canadien des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
- Ces investissements s'ajoutent à l'investissement de 312,0 millions de dollars sur cinq ans en 2021, à partir de 2021-22, et aux 41,4 millions de dollars versés à Sécurité publique Canada, à la Gendarmerie royale du Canada et à l'ASFC pour lutter contre la contrebande d'armes à feu et renforcer le traçage des armes à feu, ainsi que pour l'acquisition de nouveaux équipements à la frontière et l'échange de renseignements.
- Ces investissements contribueront à rendre les communautés canadiennes plus sûres et à lutter contre la criminalité au sein des populations et des communautés les plus exposées.
Implications financières
- Le financement de Sécurité publique Canada provient de deux décisions de financement : une demande hors cycle en 2022 et le budget 2024.
- Cette proposition du Budget supplémentaire B vise à obtenir un total de 12,2 millions de dollars en dépenses budgétaires (SP et GRC), avec un total de 11,0 millions de dollars dans le crédit 1 et de 1,2 million de dollars dans le crédit 5 des dépenses en capital.
- SP cherche à obtenir un total de 4,6 millions de dollars en dépenses budgétaires au titre du crédit 1.
- La GRC cherche à obtenir un total de 7,6 millions de dollars en dépenses budgétaires, avec un total de 6,4 millions de dollars en crédit 1 et 1,2 million de dollars en crédits d'investissement du crédit 5.
- Sur ce montant, 2,6 millions de dollars ont été alloués à Sécurité publique Canada pour renforcer la capacité d'élaboration des politiques. Ce montant comprend des fonds pour :
- développer et soutenir la mise en œuvre de mesures politiques en matière d'armes à feu ;
- sensibiliser aux nouvelles lois sur les « drapeaux rouges » introduites dans l'ancien projet de loi C-21 ; et
- en réponse aux recommandations formulées dans le rapport final de la Commission sur les victimes de masse, améliorer la collecte et la communication de données sur les armes à feu et mettre en œuvre une campagne nationale de sensibilisation.
- En outre, 1,9 million de dollars ont été alloués à Sécurité publique Canada et 7,6 millions de dollars ont été alloués à la Gendarmerie royale du Canada pour mettre en œuvre la législation sur les armes à feu afin de lutter contre les crimes commis à l'aide d'armes à feu.
- D’ailleurs, dans le cadre du Budget supplémentaire B 2024-25, 32,0 millions de dollars ont été alloués à Sécurité publique Canada pour soutenir le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de type assaut et 13,8 millions de dollars ont été alloués à la Gendarmerie royale du Canada pour soutenir la réception, la vérification et l'entreposage temporaire des armes à feu de type assaut pour les titulaires de permis admissibles à l'indemnisation dans ses domaines de compétence.
Contexte
De 2016 à 2023, le gouvernement du Canada a investi plus de 1,4 milliard de dollars pour lutter contre les crimes commis avec des armes à feu. Avant le budget de 2021, le financement soutenait des mesures de programme visant à lutter contre la violence armée et la violence des gangs et à accroître la capacité et la technologie pour l'application de la loi et le contrôle des frontières. Le budget de 2021 a alloué 312,0 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-22, et 41,4 millions de dollars en continu, pour le financement de l'initiative horizontale du Cadre canadien de contrôle des armes à feu afin de mettre en œuvre la législation (par exemple, l'ancien projet de loi C-71 et l'ancien projet de loi C-21) et de lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu.
Le budget 2024 a alloué 22,5 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2024-25, et 3,3 millions de dollars en continu pour renforcer la capacité de Sécurité publique Canada à élaborer des mesures politiques et réglementaires, et à effectuer la collecte de données et l'établissement de rapports à l'appui du programme fédéral sur les armes à feu.
Le programme fédéral sur les armes à feu est ambitieux et transformateur. Le public attend beaucoup d'une mise en œuvre rapide et d'un engagement fort pour l'ancien projet de loi C-21 et d'autres mesures relatives aux armes à feu. L'ancien projet de loi C-21 contient un large éventail de mesures nécessitant un travail politique et réglementaire important, ainsi qu'un degré élevé de planification et de coordination horizontales pour soutenir une mise en œuvre efficace (par exemple, le gel des armes de poing, les mesures de réduction des risques). En outre, d'autres engagements publics ont été pris, notamment pour : créer des règlements visant à garantir que toutes les armes à feu sont prises en compte dans le processus de classification avant qu'elles n'entrent sur le marché canadien ; améliorer la réglementation de l'entreposage sécurisé et des chargeurs de grande capacité ; soutenir la mise en œuvre du régime de marquage ; abroger le Règlement sur les registres d'armes à feu (classification).
Grâce à ce financement, Sécurité publique Canada mettra en œuvre ce vaste programme, maintiendra et renforcera les capacités de base pour mener à bien l'élaboration et l'engagement de politiques et de réglementations essentielles, y compris l'analyse de données et l'analyse économique, pour parvenir à une collaboration interministérielle et internationale efficace et pour garantir une administration actualisée et modernisée du régime des armes à feu.
Implications financières
À partir de 2024-25, 2,6 millions de dollars sur les 36,7 millions de dollars sur cinq ans alloués à la politique en matière d'armes à feu aideront Sécurité publique Canada à sensibiliser le public aux nouvelles lois sur les « drapeaux rouges », à soutenir les activités essentielles de capacité et d'engagement en matière de politique sur les armes à feu, à renforcer la collecte de données et la recherche, à lancer une campagne nationale de sensibilisation du public et à fournir un soutien aux services internes et juridiques.
Cette somme s'ajoute aux 1,9 million de dollars alloués à la politique sur les armes à feu pour lutter contre les crimes commis à l'aide d'armes à feu en 2024-25 afin d'aider Sécurité publique Canada à faire preuve de leadership en menant des recherches, des analyses et en élaborant des politiques sur les questions actuelles et émergentes en matière d'armes à feu.
À compter de 2024-25, 15,8 millions de dollars sur les 103,2 millions de dollars sur trois ans seront affectés au Programme d'indemnisation relative aux armes à feu de type assaut (PIAFA) pour soutenir les activités liées aux avis aux particuliers propriétaires d'armes à feu, à la collecte et à la vérification divisionnaires, à la validation technique de deuxième niveau, à la planification, à l'établissement de rapports et à la surveillance du programme, ainsi qu'au soutien du centre d'appels du Programme canadien des armes à feu.
En outre, 8,2 millions de dollars sur les 59,4 millions de dollars sur cinq ans et 8,3 millions de dollars permanents seront alloués à la lutte contre la criminalité liée aux armes à feu, au renforcement du contrôle des armes à feu et à la lutte contre la violence liée aux armes à feu, notamment par le biais d'initiatives législatives, réglementaires et politiques, tout en investissant dans des programmes communautaires et dans l'application de la loi.
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