Notes des comités parlementaires : Budget supplémentaire des dépenses « B » de 2024-2025 Secrétariat autochtone
Réponse proposée
- Chacun a le droit de se sentir en sécurité dans sa communauté, et le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec les provinces et les territoires de compétence pour soutenir l’amélioration des résultats en matière de police et de sécurité communautaire dans les communautés des Premières Nations et des Inuits.
- Dans le cadre du budget de 2024, notre gouvernement a augmenté ses investissements dans les services de police des Premières Nations et des Inuits. Le financement des nouveaux programmes demeure assujetti à un ratio de partage des coûts de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les provinces et territoires :
- 267,5 M$ sur cinq ans, à partir de 2024-2025, avec 92,5 M$ par année par la suite, pour le Programme de services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI) et pour soutenir le travail du Secrétariat autochtone de Sécurité publique Canada; et,
- 200 M$ sur cinq ans, à partir de 2024-2025, pour le Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits (PISPPNI) afin de réparer, de rénover et de remplacer les installations de police dans les communautés des Premières Nations et des Inuits.
- Les nouvelles ressources permettront au ministère de mettre en œuvre efficacement les efforts d’amélioration du PSPPNI qui font suite au rapport d’audit de mars 2024 du vérificateur général du Canada.
Répercussions financières
- Cette proposition du Budget supplémentaire des dépenses « B » vise à obtenir un total de 3,8 M$ de dollars en dépenses de fonctionnement du crédit 1 pour cette exercice financier. Il s’agit du premier prélèvement de 17,5 M$ sur cinq ans pour financer le soutien et l'expansion du Secrétariat autochtone du ministère.
Contexte
Le PSPPNI est un programme de contribution qui fournit des fonds pour soutenir la prestation de services de police aux communautés des Premières Nations et des Inuits à travers le Canada. Le gouvernement fédéral (52 %) et les gouvernements provinciaux et territoriaux (48 %) se partagent les coûts des ententes de services de police conclues dans le cadre du PSPPNI. Le PSPPNI soutient environ 450 communautés des Premières Nations et des Inuits, soit environ 65 % de toutes les communautés autochtones du Canada.
En mars 2024, la vérificatrice générale du Canada a publié son troisième rapport sur le PSPPNI. Elle a constaté que Sécurité Publique Canada avait mal géré le programme, qu’il n’avait pas toujours travaillé en partenariat avec les communautés autochtones et qu’il n’avait pas pris de mesures adéquates pour étayer les décisions de financement du programme et pour mesurer l’efficacité de ce dernier.
En guise de réponse, Sécurité Publique Canada s’est engagé à élaborer et à mettre en œuvre un plan d’amélioration du PSPPNI, en collaboration avec les provinces et les territoires de compétence, la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) et les partenaires des Premières Nations et des Inuits. Pour soutenir ces efforts, Sécurité Publique Canada souhaite accéder à la première année d’investissement global de 17,5 M$ du budget de 2024 à partir de 2024-2025 pour soutenir et développer le Secrétariat autochtone du ministère.
Ces ressources soutiendront la stabilisation et l’expansion du Secrétariat autochtone et des services internes spécialisés, ce qui contribuera à garantir que Sécurité Publique Canada a la capacité de mettre en œuvre efficacement les efforts d’amélioration du PSPPNI. L’approche prévue est aussi adaptée à un environnement de litige de plus en plus complexe et à la nécessité pour le Secrétariat autochtone de maintenir des relations de collaboration étendues avec les partenaires des provinces et territoires et les autres ministères fédéraux.
Sécurité Publique Canada tentera d’accéder au reste du profil d’investissement du budget de 2024 par le biais d’une présentation ultérieure au Conseil du Trésor qui fournira un aperçu détaillé de son plan d’amélioration pour le PSPPNI.
Répercussions financières
Sur la base de la comptabilité de caisse et de la comptabilité d’exercice, la Sécurité Publique cherche à obtenir 3,8 M$ en 2024-2025.
À ce jour, des fonds ont été réaffectés en interne pour soutenir la création du Secrétariat autochtone. Les nouveaux fonds du budget de 2024 permettront de créer une stabilité et, par conséquent, de renforcer la mise en œuvre du programme pour aider à atténuer les risques juridiques.
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