Notes des comités parlementaires : Mise en œuvre du Projet de loi C-70
- La loi visant à contrer l'ingérence étrangère au Canada a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, introduit la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (LTRIE) et modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS), le Code criminel, la Loi sur la protection de l'information (maintenant renommée Loi sur l'ingérence étrangère et la protection de l'information) et la Loi sur la preuve au Canada.
- Les modifications de la Loi sur le SCRS sont entrées en vigueur dès la sanction royale, tandis que les modifications de la loi sur la sécurité de l'information, du code pénal et de la loi sur la preuve au Canada entreront en vigueur 60 jours après la sanction royale.
- La LTRIE entrera en vigueur par décret du gouverneur en conseil à une date ultérieure, compte tenu de l'important travail de mise en œuvre qui est d'abord nécessaire.
- Au cours du processus parlementaire relatif au projet de loi, tous les partis, y compris le gouvernement, ont souhaité que cette loi entre en vigueur avant les prochaines élections fédérales.
- Tout en nous efforçant d'atteindre cet objectif, nous veillons à prendre le temps de bien faire les choses.
- Les modifications législatives renforceront la capacité du gouvernement à détecter, perturber et protéger la population du Canada contre les menaces posées par l'ingérence étrangère. Les modifications législatives tiennent compte des commentaires reçus lors des consultations avec le public et avec un large éventail de partenaires et de parties prenantes, notamment les gouvernements et les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, les organisations communautaires, le monde universitaire et le secteur privé.
Éléments de C-70 et incidences
- Loi sur le SCRS : Les changements apportés à la Loi sur le SCRS par le projet de loi C-70 amélioreront grandement la capacité du SCRS à travailler plus efficacement avec ses partenaires provinciaux et territoriaux sur un éventail d'importantes questions de sécurité nationale. Le SCRS donne la priorité au travail de politique autour de ses nouveaux pouvoirs de divulgation pour s'assurer qu'il met en œuvre un cadre de partage de l'information qui protège ses sources, son savoir-faire et ses techniques, tout en renforçant sa résilience face aux menaces.
- Loi sur l'ingérence étrangère et la protection de l'information: La nouvelle loi, entre autres, criminalise les activités problématiques que certains acteurs étatiques étrangers ou leurs mandataires mènent pour harceler et menacer les Canadiens, notamment les membres des communautés de la diaspora et les dissidents. Nous qualifions ce type d'activité de répression transnationale.
- LTRIE : La loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère apportera un certain nombre d'avantages, notamment :
- Établira un nouveau mécanisme, un registre de transparence de l'influence étrangère, pour faire lumière sur les activités d'influence étrangère non transparentes;
- Renforcera la dissuasion à l'égard de ceux qui cherchent à contourner nos lois; et
- Sensibilisera davantage le public aux tentatives des gouvernements étrangers d'influencer nos processus politiques ou gouvernementaux.
Si on insiste sur la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère
- La Bureau du commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère sera hébergé au sein du ministère de la sécurité publique et aidera le commissaire à prendre des décisions en matière d'enquêtes et d'application de la loi.
- Les travaux se poursuivent sur plusieurs fronts :
- Tout d'abord, nous travaillons sur le processus de nomination du commissaire indépendant. Le candidat devra être approuvé par la Chambre et le Sénat avant que le gouverneur en conseil ne puisse finaliser la nomination.
- Deuxièmement, nous élaborons les règlements essentiels au fonctionnement du registre.
- Ces règlements feront l'objet d'une consultation du public et des parties prenantes, notamment par le biais de la Gazette du Canada.
- Les technologies de l'information et l'infrastructure de gestion du registre constituent un autre axe de travail. Nous voulons nous assurer que le registre est hébergé et accessible au public en ligne, et que l'enregistrement ne sera pas un fardeau administratif.
- Nous envisageons de concevoir les documents d'éducation et d'orientation nécessaires pour le public ainsi que pour les parties prenantes nationales et internationales.
- Cela sera essentiel car il s'agit d'un nouveau régime pour le Canada et le public, etnos partenaires internationaux auront besoin d'indications claires et concises sur leurs obligations potentielles en vertu de la loi.
- Nos alliés et nos partenaires nous ont appris qu'il est essentiel de prendre le temps de veiller à ce qu'un processus d'éducation significatif soit mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi pour s'assurer qu'elle est bien comprise et qu'elle permet de la respecter et de l'appliquer de manière efficace.
- Pour atteindre notre objectif de rendre le registre opérationnel d'ici juin 2025, nous donnons la priorité à l'application aux processus politiques ou gouvernementaux fédéraux.
- En d'autres termes, les activités d'influence et les accords concernant uniquement les processus fédéraux seront couverts dans un premier temps.
- Cependant, la loi est destinée à couvrir les activités et arrangements d'influence pour tous les niveaux de gouvernement au Canada, y compris les municipalités et les processus politiques et gouvernementaux autochtones.
- Avant que la loi n'entre en vigueur pour couvrir d'autres niveaux de gouvernement, nous voulons continuer à nous entretenir avec vous pour répondre à vos questions ou préoccupations sur la manière dont cette loi affectera vos juridictions.
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