Notes des comités parlementaires : Communication de l’information et mise en œuvre de mesures de réduction de la menace par le SCRS
Le projet de loi C-70, Loi sur la lutte contre l’ingérence étrangère, prévoyait des modifications à la Loi sur le SCRS visant à accroître la capacité du SCRS à communiquer des informations de nature sensible sur les menaces pour la sécurité du Canada, et ce, auprès d’un plus grand groupe d’entités en dehors du gouvernement du Canada.
Ces nouveaux pouvoirs permettraient ainsi au SCRS de transmettre plus fréquemment des informations à diverses parties prenantes de sorte à rendre la société globalement plus résiliente face aux menaces.
Ces changements comprennent notamment des limites strictes quant à la divulgation de renseignements personnels sur des citoyens canadiens, des résidents permanents ou toute autre personne se trouvant au Canada, de même que le nom d’entités ou de sociétés canadiennes sans devoir obtenir d’autres autorisations.
Soyons clairs : ces nouveaux pouvoirs liés à la communication d’informations ne viennent pas remplacer le mandat du SCRS en ce qui a trait à la réduction des menaces, qui vise à atténuer des menaces précises pour la sécurité nationale du Canada.